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Arrêté - 2022dec148 tamponne
Document publié le Jeudi 7 juillet 2022 par la commune d'Herbiers.
Lien du pdf (Arrêté - 2022dec148 tamponne)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 07/11/2022
Reçu en préfecture le 07/11/2022
Publié le
ID : 085-218501096-20221104-2022DEC148-AU
EE DECISIONIVTONICIPALE
prise en vertu des articles L. 2122-22 et L. 2122-23
du Code Général des Collectivités Territoriales
\ALLE
2022 — 148 : REALISATION D'UN PRET DE 1 800 000 € AUPRES DE LA SOCIETE GENERALE
LE MAIRE DE LA VILLE DES HERBIERS
Vu l’article L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°5 du Conseil Municipal du 7 juillet 2022 portant délégation d’attributions du Conseil
Municipal au Maire,
Vu l'arrêté municipal n°1359 du 8 juillet 2022 donnant subdélégation de fonctions et de signature à Madame
Hélène CHENAIS, conseillère municipale chargée des finances,
Vu les crédits inscrits au budget principal 2022,
Considérant que parmi les offres reçues, l'offre formulée par la Société Générale est considérée comme la plus
avantageuse pour la collectivité,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Un emprunt d’un montant total de 1 800 000 Euros, dont les caractéristiques sont définies ci-après,
est contracté auprès de la Société Générale.
Montant total : 1 800 000 euros
Le prêt est consenti jusqu’au 27/12/2043 et s’amortira sur 20 ans à compter de la date de consolidation fixée au
27/12/2023.
Phase de mobilisation : Oui
Nominal : 1 800 000 €
Début : Date de signature du contrat
Fin : 27/12/2023
Intérêts : Euribor* 1, 3, 6 mois (selon la date de décaissement) + 0.40 %
Commission de non-utilisation : De la signature du contrat jusqu’à la consolidation, une commission de 0.05% l'an
est perçue semestriellement où à la fin de la phase de mobilisation à terme échu sur l’encours moyen non utilisé.
* floorés à zéro.
Phase de consolidation : D'un commun accord entre la Société Générale et la VILLE DES HERBIERS, il est décidé de
procéder à la mise en place d’un tirage de consolidation à « Taux Variable de Marché » sur le contrat « Taux de
Marché » selon les conditions présentées ci-dessous :
Montant : 1 800 000 euros
Date de départ : 27/12/2023
Maturité : 27/12/2043 (20 ans)
Amortissement : Linéaire (capital constant)
Périodicité : Trimestrielle
Base de calcul : Exact/360
Taux d'intérêts :
Chaque périodicité du 27/12/2023 au 27/12/2043 : Euribor 3M + 0.03%
L’Euribor 3M est fixé à J-2 début de période. Structure floorée à 2.50%.
lesherbiers.fr Soulte de rupture des conditions financières : une soulte de rupture des con
Envoyé en préfecture le 07/11/2022
Reçu en préfecture le 07/11/2022
Publié le =
ID : 085-218501096-20221104-2022DEC148-AU
client (i) dans un certain nombre de cas et (ii) selon des modalités préciéescecr-cr-ererre-e
proposition commerciale transmise dans le cadre de la présente consultation bancaire.
ARTICLE 2 : Etendue des pouvoirs du signataire
Le représentant légal de l’emprunteur est autorisé à signer tout acte relatif au contrat de prêt décrit ci-dessus à
intervenir avec la Société Générale, et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre acte et à son initiative,
aux diverses opérations prévues dans le contrat de prêt et reçoit tous pouvoirs à cet effet.
ARTICLE 3 : Mme la Directrice Générale des Services et le comptable public sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision.
Q 7 NOV. 2077
7 NOV. 2072
Transmise en Préfecture le :
Publiée électroniquement le L
LES HERBIERS, le 4 novembre 2022
Par délégation spéciale du Conseil municipal,
Christophe HOGARD, Maire,
Par délégation du Maire,
Hélène CHE, console municipale
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente décision peut faire
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter
de la publication.