Compte-Rendu - compte rendu avril 2014

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Compte-Rendu - compte rendu avril 2014 Document publié le Jeudi 17 avril 2014 par la commune de Castillon. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu avril 2014)Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Institutions publiques, . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

COMMUNE DE CASTILLON

COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL 17 AVRIL 2014

Date de convocation : 03 avril 2014

Les membres composant le Conseil Municipal de la Commune de CASTILLON se sont réunis en mairie, le 17 avril 2014 à 20h00 sous la présidence de Monsieur RION Philippe.

Sont présents: Monsieur AMBROSINI Charles, Madame BARRIERA Mauricette, M. CHANTREAU Olivier, M. DETTWILER Johan, Madame FOURNIER Brigitte, Monsieur GHISOLFO Jean-Luc, Monsieur MAZZAFERA Patrice, Mme MONTANDON Marion, Mme MORTOIRE Michelle, Monsieur PEYRE Cyrille, Monsieur RION Philippe,

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du CGCT

Absents représentés : -

Absents non représentés: -

Le Maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l’article L. 2121-15 du CGCT, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.

Monsieur GHISOLFO Jean-Luc est désignée à l'unanimité pour remplir cette fonction.

ORDRE DU JOUR :

M. Philippe RION, Maire, demande de retirer deux points à l'ordre du jour relatif à la création d'une régie de recettes amendes de police et à l'approbation du Règlement Intérieur.

Approbation du Compte Administratif 2013

Approbation du Compte de Gestion 2013

Affectation du résultat de l'exercice 2013

Budget Primitif 2014

Vote des taux 2014

Subventions 2014

Désignation Délégués CNAS

Désignation Correspondant Défense

Délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire

0. Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale — Fixation du nombre des membres et désignations

11. Désignation des délégués du Conseil Municipal au SDEG

12. Désignation des délégués du Conseil Municipal au SICTIAM

13. Désignation des délégués du Conseil Municipal au SIVOM

14. Création des commissions municipales

15. Création des commissions extra-municipales

16. Commission communale des impôts directs

17. Signature des actes administratifs

18. Demande de subvention Périmètre de Protection Immédiat Forage de Fontanin 19. Demande Dotation Cantonale de Voirie 2014 ;

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- endes-de police

21. Signature de la Charte Régionale de l'Eau Provence Alpes Côte d'Azur 22. Plan de formation 2014

23. Mise à jour du document unique

25. Approbation Charte Informatique

26. Création Poste Agent Recenseur

27. Questions diverses

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Tel : 04 93 04 32 00 — Fax : 04 93 04 32 09 — internet : www.castillon06.comAPPROBATION DU COMPTE-RENDU DU DERNIER CONSEIL MUNICIPAL :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du compte-rendu de la séance du 28 mars 2014. Aucune remarque ni observation n’est formulée par les membres du Conseil et M. le Maire propose d'approuver ce compte-rendu

A l'unanimité le compte-rendu du dernier Conseil Municipal est approuvé.

MOUVEMENTS LORS DE LA SEANCE : -

01 — APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2013

Le compte administratif 2013 est le résultat de la gestion, pour la période du 1°” janvier 2013 au 31 décembre 2013.

Monsieur Le Maire expose à l'assemblée municipale les conditions d'exercice du budget de l'exercice

2013, quitte la séance et passe la parole à M. Olivier CHANTREAU, 2° adjoint, afin de présenter le compte administratif 2013

RESULTAT DE L'EXECUTION DU BUDGET 2013

Dépenses Recettes

Réalisations de Section de fonctionnement 491 841 .53 494 075.41

l'exercice Section d'investissement 275 546.38 373516.19 Report en section de fonctionnement

Reports de | (002) 60 389.65 l'exercice 2012 |Report en section d'investissement 80 139.54 (001)

TOTAL 767 387.91 1 008 120.79

Le compte administratif aujourd'hui présenté est identique au compte de gestion établi par la Trésorerie

Après discussion, le Conseil Municipal à l'unanimité approuve le compte administratif 2013.

02 —- APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2013

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-21 et L 2343-1 et 2,

Monsieur le Maire expose que l'exécution des dépenses et recettes relatives à l'exercice 2013 a été réalisée par le Trésorier Principal de Menton Municipale et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif de la Commune

Monsieur le Maire précise que le Receveur Municipal a transmis à la commune son compte de gestion

avant le 1° juin comme la loi lui en fait obligation

Après en avoir délibéréà l'unanimité le Conseil Municipal approuve le Compte de gestion du Receveur pour l'exercice 2013 et dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.

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Tel : 04 93 04 32 00 — Fax : 04 93 04 32 09 — internet : www.castillon06.com03 —- AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2013

Le Conseil délibérant

Réuni sous la présidence de Monsieur RION Philippe, Maire

Après avoir adopté le compte administratif de l'exercice 2013 ce jour, les membres du Conseil Municipal sont désormais tenus de statuer sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2013

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal décide d’affecter les excédents de fonctionnement de l'exercice 2013 en totalité en report de fonctionnement matérialisé dans le Budget Primitif au compte 002 pour un montant de 62 623.53 € et le reprise en section d'investissement de l'excèdent pour un montant de 178 109.35 €

04 — BUDGET PRIMITIF 2014

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants et L.2311-1 à L.2343-2

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la République et notamment ses articles 11 et 13

Monsieur le Maire propose d'arrêter le Budget Primitif 2014 de la manière suivante

DEPENSES RECETTES

INVESTISSEMENT 359 610.09 359 610.09

FONCTIONNEMENT 053 793.53 553 793.53

Après en avoir délibéré à l'unanimité le Conseil Municipal adopte le Budget Primitif 2014 présenté et précise qu'il a été établi en conformité avec la nomenclature M14

05 — VOTE DES TAUX

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu'il est de son ressort de définir les taux d'imposition relatifs à la Taxe d'Habitation, à la Taxe sur le Foncier Bâti et la Taxe sur le Foncier Non Bâti.

Le Maire informe l’Assemblée Délibérante qu'en application de l'article 1639 A du Code Général des impôts et de l’article L 1612.2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les Collectivités territoriales doivent voter les taux des impositions directes locales perçues à leur profit. Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal les taux moyens au niveau national et propose ainsi pour l’année 2014 de maintenir les taux adoptés en 2013 décomposés de la manière suivante:

TAXE 2013 2014

Taxe d'habitation 13.66 13.66

Taxe foncière bâti 14.20 14.20

Taxe foncière non bâti 37.54 37.54

Monsieur Charles AMBROSINI s'interroge sur la pertinence de maintenir les mêmes taux car en cas d'augmentation future cela peut être mal perçu par la population.

Monsieur le Maire rappelle l'égalité de tous devant l'impôt et qu'à ce titre, il y a déjà un gros travail à réaliser au niveau de la fiscalité locale pour ne pas désavantager ceux qui sont justement taxés et ceux pour qui un rééquilibrage est nécessaire. Il s'agit là pleinement du rôle de la Commission Communale des Impôts Directs.

Après en avoir délibéré à l'unanimité le Conseil Municipal approuve les taux ainsi définis

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Tel : 04 93 04 32 00 — Fax : 04 93 04 32 09 — internet : www.castillon06.com06 — SUBVENTIONS 2014

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à bien vouloir répartir les subventions allouées à des organismes privés au titre de l’année 2014 :

Monsieur le Maire rappelle que dans le budget 2014 qui vient d'être voté, il est prévu à l'article 6574 «subventions de fonctionnement à d'autres organismes de droit privé » une somme de 2 950 € répartie de la manière suivante :

- Castillon Promotions : 1 500 €

- Castillon en Fêtes : 1 000 €

- Amicale des Sapeurs-Pombpiers : 250 €

- La Mentonnaise : 100 €

- ULAC : 100 €

De même les subventions allouées ont fait l’objet d'une certaine politique d’austérité en adéquation avec l'élaboration du Budget Primitif

Monsieur Cyrille PEYRE souhaite rappeler les engagements très importants de la Commune dans le Budget Primitif au niveau de l'école

Considère que les associations citées précédemment exercent une activité qui présente un intérêt incontestable pour l'animation de la commune et qu'il convient d'encourager Décide d'attribuer les subventions proposées ci-avant pour l'année 2014 pour un montant de 2 950 euros.

Après en avoir délibéré à l'unanimité le Conseil Municipal Vote les subventions proposées par M. le Maire pour l'année 2014

07 — DESIGNATION DES DELEGUES DE LA COMMUNE DE CASTILLON AU CNAS

Après un tour de table au sein de l'Assemblée Délibération, M. Cyrille PEYRE, 1° adjoint, se propose pour représenter la Commune de CASTILLON auprès des instances du CNAS. Le représentant du personnel, suite à une demande auprès de l’intéressée, demeurerait Mme Catherine PARET.

Le Conseil Municipal désigne à l'unanimité M. Cyrille PEYRE, 1 adjoint, en tant que représentant des élus au sein du CNAS

Prend acte de l'implication de Mme Catherine PARET en tant que représentante du personnel.

08 — DESIGNATION CORRESPONDANT DEFENSE

Par circulaire du 28 janvier 2004, Monsieur le Préfet demandait que soit désigné par le Conseil Municipal un élu qui serait en charge des questions de défense dans la perspective du développement des relations entre les services du ministère de la défense, les forces armées, les élus, les concitoyens.

Déjà demandé lors du renouvellement du Conseil Municipal de 2008, le ministère de la Défense, dans son courriel du 21 mars 2014 rappelle aux exécutifs municipaux la nécessité de nommer un nouveau correspondant Défense à l’occasion du renouvellement de 2014

Le Conseil Municipal désigne à l'unanimité M. Olivier CHANTREAU, 2° adjoint, en tant que correspondant Défense

09 — DELEGATION D'ATTRIBUTION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Le conseil municipal a la possibilité de déléguer directement au maire un certain nombre d’attributions énumérées à l’articie L.2122-22 du code général des collectivités territoriales, dans des conditions prévues à l’article L.2122-28.

Après en avoir délibéré à l'unanimité le Conseil Municipal approuve

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Tel : 04 93 04 32 00 — Fax : 04 93 04 32 09 — internet : www.castillon06.com- De déléguer uniquement les attributions suivantes à M. le Maire : 1 - De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à 50 000 € HT pour tous les types de marchés ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ; 2 - De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 3 - De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 4 - De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 5 - D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 6 - De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 7 - D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, aussi bien en cas de défense (recours pour excès de pouvoir intenté contre le Maire, le Conseil Municipal ou tout autre cas) qu'en cas d'attaque ( tout référé devant les différentes juridictions ou tout autre cas pouvant se présenter) ;

8 - D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

- D’autoriser Monsieur Le Maire à subdéléguer les pouvoirs ci-dessus à :

+ Monsieur PEYRE Cyrille 1% Adjoint

°__ Monsieur CHANTREAU Olivier 2°" Adjoint

+ __ Madame FOURNIER Brigitte 3°"° Adjointe

Conformément aux dispositions de l’article L.2122-23, les décisions prises par le Maire en vertu de l'article L.2122.22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

Sauf disposition contraire dans la délibération du conseil municipal portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l’article L.2122-18*, Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

10 — CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE — FIXATION DU NOMBRE DES REPRESENTANTS ET DESIGNATIONS

Monsieur le Maire propose de fixer à 3 le nombre de membres élus par le Conseil Municipal.

Monsieur le Maire propose ainsi les candidatures de :

- Mme Mauricette BARRIERA

- M. Charles AMBROSINI

- M. Cyrille PEYRE

Monsieur le Maire propose de désigner en tant que représentants de la société civile 3 autres noms: - Mme Danielle LISBONNA pour l'UDAF à la suite de son courrier du 3 avril 2014 - M. Pierre DENTAL

- Mme Odile TOCCI

Après en avoir délibéré et procédé au vote le Conseil Municipal décide à l'unanimité

- De fixer à 6, outre le Président, le nombre des membres du conseil d'administration du centre communal d'action sociale,

- De déclarer élus les 6 candidats désignés ci-dessus au sein du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action à la représentation proportionnelle au plus fort reste

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Tel : 04 93 04 32 00 — Fax : 04 93 04 32 09 - internet : www.castillon06.com11 - DESIGNATION DELEGUES SDEG

Il est rappelé que la Commune doit désigner deux titulaire au Syndicat Départemental d'Electricité et du Gaz à savoir un titulaire et un suppléant.

Après appel à candidature, les candidats sont :

- Monsieur Johan DETTWILER, titulaire

- Monsieur Patrice MAZZAFERA, suppléant.

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité

De désigner :

& Monsieur Johan DETTWILER, Conseiller Municipal

Monsieur Patrice MAZZAFERA, Conseiller Municipal

Pour siéger au SDEG

12 - DESIGNATION DELEGUES SICTIAM

Considérant qu'il convient de désigner 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants de la commune auprès du SICTIAM, le Conseil Municipal procède, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages,

Après appel à candidature, les candidats sont :

- M. Cyrille PEYRE, titulaire

- M. Jean-Luc GHISOLFO, suppléant.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité de désigner :

- M. Cyrille PEYRE, titulaire

- M. Jean-Luc GHISOLFO, suppléant.

Pour siéger au SICTIAM

13 — DESIGNATION DELEGUES SIVOM DU CANTON DE SOSPEL

Considérant qu'il convient de désigner 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants de la commune

auprès du SIVOM du Canton de Sospel, le Conseil Municipal procède, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages,

Après appel à candidature, les candidats sont :

Monsieur Cyrille PEYRE, titulaire

Monsieur Olivier CHANTREAU, titulaire

-Madame Michelle MORTOIRE, suppléant.

-Madame Mauricette BARRIERA, suppléant

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité

De désigner :

-Monsieur Cyrille PEYRE, titulaire

-Monsieur Olivier CHANTREAU, titulaire

Madame Michelle MORTOIRE, suppléant.

-Madame Mauricette BARIERRA, suppléant

Pour siéger au Comité Syndical du SIVOM du Canton de Sospel

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Tel : 04 93 04 32 00 — Fax : 04 93 04 32 09 — internet : www.castillon06.com14 — CREATION DES COMMISSIONS MUNICIPALES

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2121-22, Considérant que le Conseil Municipal dispose de la faculté d'organiser ses travaux au sein de commissions spécialisées qui seront plus chargées d'étudier les questions qui sont soumises au Conseil,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Le Maire Le Conseil Municipal décide à l'unanimité Article 1: D’arrêter le nombre de commissions qui seront chargées de l'examen des questions relatives aux matières suivantes : finances, gestion de projets et Commission d'Appel d'Offres Article 2 : De nommer les membres de la :

& Commission des finances

Tout le Conseil Municipal,

Commission gestion de projets :

Tout le Conseil Municipal

& Commission d'appel d'offre : (selon l’article 22 du Code des Marchés Publics)

% M. Philippe RION, Maire - Titulaire

Mme Brigitte FOURNIER, Adjointe - Titulaire

M. Johan DETTWILER, Conseiller Municipal — Titulaire

& M. Charles AMBROSINI, Conseiller Municipal - Titulaire

s M. Cyrille PEYRE, Adjoint - Suppléant

M. Olivier CHANTREAU, Adjoint - Suppléant

% Mme Marion MONTANDON Conseillère Municipale - Suppléant

15 — CREATION DES COMMISSIONS EXTRA-MUNICIPALES

Monsieur le Maire propose de créer à l'occasion de cette séance du Conseil Municipal une seule commission extra-municipale, la Commission Habitat

Cette commission a pour but :

- De désigner les occupants du patrimoine foncier et immobilier

- De fixer la durée des baux

- De fixer le montant des loyers et des cautions

- De répondre à toute demande se présentant à elle

- De travailler en partenariat avec les services de la CARF et de CDA Habitat

Monsieur le Maire propose donc de fixer le nombre de représentants de cette commission à 6

représentants 3 de la municipalité et 3 de la population complété par sa présidence de droit.

Le Conseil Municipal à l'unanimité

- Approuve la création de cette commission

- Fixe le nombre de représentants à 6

Précise que cette commission se réunira à chaque fois que le besoin s’en fera ressentir

16 -_ COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS

Monsieur le Maire rappelle que, dans chaque commune doit être instituée une Commission Communale des Impôts Directs composée du Maire, de six commissaires titulaires et six commissaires suppléants.

Les membres sont désignés par le directeur des services fiscaux sur une liste de 24 contribuables proposée par le conseil municipal.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de désigner Mme Brigitte FOURNIER et Mme Marion MONTANDON en tant que représentantes du Conseil Municipal

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Tel : 04 93 04 32 00 — Fax : 04 93 04 32 09 — internet : www.castillon06.comPropose de désigner à une date ultérieure les commissaires de la commune manquant.

Après en avoir délibéré Le Conseil Municipal à l'unanimité, approuve les propositions de M. le Maire

17 — SIGNATURE ACTES ADMINISTRATIFS

Monsieur le Maire explique au conseil municipal qu'en qualité d'Officier Public, il a le pouvoir de recevoir et authentifier les actes concernant les droits immobiliers de la commune.

Il explique que lorsque le Maire reçoit et authentifie l'acte, il ne peut pas représenter la collectivité. Pour cette raison, il convient de désigner un membre du Conseil Municipal pour représenter la commune dans les actes administratifs

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le maire, le Conseil Municipal approuve à l'unanimité qu'il relève de l'intérêt de la Commune de régulariser certaines transactions immobilières par actes administratifs et désigne Monsieur Cyrille PEYRE, 1” adjoint, pour représenter la commune dans les

actes reçus et authentifiés par Monsieur le Maire en la forme administrative.

18 —- DEMANDE DE SUBVENTIONS PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIAT FORAGE DE FONTANIN

Monsieur le Maire évoque auprès du Conseil Municipal les termes de l'arrêté préfectoral n°2014-279 en date du 26 mars 2014. Le Forage du Fontanin a été déclaré d'utilité publique pour les travaux de dérivation des eaux, pour l'instauration des périmètres de protection. || est également autorisé d'utiliser l’eau en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public et déclaré un prélèvement au titre de la loi sur l’eau.

Comme le défini l’article 6.2 de l'arrêté préfectoral précité, il convient à présent de mettre en place un périmètre de protection immédiat de manière physique au droit de la parcelle cadastrée À 1324, suivant les recommandations de l'hydrogéologue agrée notées dans son rapport.

Ces travaux sont généralement subventionnés par l'Agence de l'Eau et le Conseil Général des Alpes Maritimes Un dossier de demande de financement sera déposé par la commune courant 2014 pour une programmation des travaux au plus tôt en fonction des crédits budgétaires inscrits et disponibles au Budget Primitif et de l'aide financière allouée.

Le coût des travaux à engager sera d'un montant de l'ordre de 33 720 € TTC (28 100 € HT), tel que précisé dans la notice complémentaire jointe au dossier d'enquête publique rédigée par la Commune de CASTILLON. Le taux de financement attendu est de 80% du montant hors taxe soit une part d’autofinancement communal de 20% ce qui représente environ 5 620 € HT à laquelle s'ajoute l'avance de TVA. Ce montant sera financé sur le budget principal de la commune

La Commune sollicite donc une subvention de l'Agence de l’eau à hauteur de 50 % du montant hors taxe de l'opération et du Conseil Général des Alpes Maritimes à hauteur de 40% sur le montant éligible global de l'opération pour la réalisation des travaux correspondant à la mise en place du Périmètre de Protection Immédiat du Forage de Fontanin et autorise le Conseil Général des Alpes Maritimes à percevoir l’aide financière de l'Agence de l'Eau et à la reverser à la Commune.

Le Conseil Municipal, oui l'exposé de Monsieur le Maire, et après avoir délibéré, décide à l'unanimité

D'autoriser Monsieur le Maire à :

“ engager une consultation auprès d'entreprises afin de réaliser les travaux nécessaires #" solliciter les subventions auprès de l'agence de l'eau à hauteur de 50% et du Conseil Général à hauteur de 40% pour un montant global représentant 80 % des dépenses hors taxes "respecter le plan de financement proposé

“inscrire les crédits budgétaires correspondants à cette opération sur le budget primitif de l’année 2014.

“ d'autoriser le département à percevoir pour le compte de la commune la subvention attribuée par l'agence de l’eau et à la reverser ensuite

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Tel : 04 93 04 32 00 -— Fax : 04 93 04 32 09 — internet : www.castillon06.com19 — DOTATION CANTONALE DE VOIRIE 2014

Monsieur le Maire rappelle que, comme chaque année, le Conseil Général des Alpes Maritimes alloue une enveloppe par canton, destinée à aider les communes à réaliser des travaux sur la voirie communale.

Il indique qu'il s’entretiendra prochainement avec M. le Conseiller Général afin de définir l'enveloppe retenue pour la Commune de CASTILLON

M. le Maire indique le souhaite de procéder à des travaux de voirie dans le village pour lesquels il est nécessaire d'évoquer la coordination avec le Conseil Général.

Le Conseil Municipal à l'unanimité

- Approuve l'ensemble de ces intentions

- Autorise le Maire à effectuer les demandes de subvention au Conseil Général au titre de la dotation cantonale 2014

- Autorise le Maire à signer tout document permettant la bonne exécution de cette décision.

20 —- CHARTE REGIONALE DE L'EAU

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal un document reçu de la part de du Conseil Régional Provence Alpes Côte d'Azur.

La charte Régionale de l’eau de Provence Alpes Côte d'Azur portée par le Conseil Régional, l'Agence de l'eau et le Préfet de Région constitue l'aboutissement du Schéma d'Orientations pour une Utilisation Raisonnée et Solidaire de la ressource en eau, le SOURSE, lancé en 2009. Initié par la Région en partenariat avec

Outil de référence pour l'aide à la décision et cadre d’une démarche prospective à l'horizon 2030, cette charte a pour objectif majeur de garantir durablement l'accès à l’eau pour tous en Provence Alpes Côte d'Azur.

Elle s'appuie sur 5 grands principes :

1: les spécificités régionales de la montagne à la mer doivent être prises en compte dans la recherche de l’équilibre entre la ressource en eau, la préservation des milieux aquatiques et les usages.

2: la solidarité doit s'exercer entre territoires, citoyens et usagers, pour garantir aux générations futures une ressource de qualité

3 : la sobriété est le dénominateur commun de toutes les actions en matière de gestion de l’eau. 4 : une gouvernance partagée entre tous les acteurs de la région est la garantie d’une gestion durable et équilibrée de la ressource en eau.

5 : la maitrise publique est une condition nécessaire pour une gestion transparente de la ressource en eau.

Les signataires de la charte régionale de l'eau s'engagent donc à respecter ces principes, à les promouvoir et à en faire le dénominateur commun de leur action.

Les communes peuvent s'associer à cette démarche, c'est pourquoi Monsieur le Maire propose à l'assemblée d'approuver la charte ci-jointe annexée et de l’autoriser à la signer. Considérant l'intérêt des objectifs et engagements de la Charte Régionale de l'Eau de Provence Alpes Côte d'Azur

Considérant l'engagement de la Commune de CASTILLON dans la gestion de l’eau sur son territoire communal

Le Conseil Municipal à l'unanimité approuve la charte régionale de l’eau, autorise Monsieur le Maire à la signer

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Tel : 04 93 04 32 00 — Fax : 04 93 04 32 09 — internet : www.castillon06.com21 — PLAN DE FORMATION 2014

Il est présenté aux membres du Conseil Municipal les objectifs du plan de formation 2014 de la collectivité comme suit :

Pour l'année 2014, les priorités sont données aux objectifs suivants :

. Satisfaire aux obligations en ce qui concerne les formations statutaires Renforcer l'hygiène et la sécurité au travail au vu des activités des agents . Contribuer aux évolutions promotionnelles des agents

. Accompagner par la formation les projets municipaux qui suivent :

a. Meilleurs services à la population dans les différentes compétences assumées par la Commune: Urbanisme, Etat Civil, Réforme des Rythmes scolaires, Habilitation de Conduite, Espaces Verts etc...

b. Meilleur gestion des espaces et de l'environnement

c. Développement et réflexion du service public de demain

BE

WG N=

Il est proposé d'approuver et d'appliquer le plan de formation présenté au Conseil Municipal et validé au préalable par le Comité Technique Paritaire placé auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes Maritimes.

Le Conseil Municipal à l'unanimité approuve le plan de formation présenté

22 — MISE A JOUR DOCUMENT UNIQUE

Considérant l'obligation d'établir et de mettre à jour a annuellement le Document Unique relatif aux risques professionnels auxquels pourrait être confronté le personnel de la commune de CASTILLON, Vu le rapport de présentation,

Vu l’avis favorable du Comité Hygiène et Sécurité en date du 18 avril 2012 Vu la délibération du Conseil Municipal du 25 juin 2012 approuvant le Document Unique relatif aux risques professionnels de la Commune de Castillon

Considérant la démarche autour de la Mission Hygiène et Sécurité de prévention Considérant la mise à jour du Document Unique du 18 février 2014

Le Conseil Municipal à l'unanimité approuve la mise à jour du Document Unique de l’Evaluation des Risques Professionnels présenté

23 —- APPROBATION CHARTE INFORMATIQUE

VU le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, VU les recommandations de la Commission Nationale de l'informatique et des Libertés en matière

d'utilisation des outils téléphoniques et informatiques au sein des entreprises et administrations, CONSIDERANT la nécessité d'assurer une information préalable des agents quant à leurs droits et obligations en matière d'utilisation des outils téléphoniques ou informatiques, VU l'avis du Comité Technique Paritaire en date du 18 septembre 2013,

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l'unanimité DECIDE d'adopter la charte informatique

et DIT que cette charte sera communiquée à chaque agent de la Commune de CASTILLON

M. Cyrille PEYRE, 1” adjoint, évoque l'utilité et la pertinence de cette charte qui sera étendue également aux utilisateurs relevant de l'Ecole, vu la mise en place de la solution « Ecole Numérique » et l’utilisation croissante par le personnel enseignant et les enfants de ces outils

24 —- CREATION POSTE AGENT RECENSEUR

Considérant la nécessité de désigner un coordonnateur et de créer un emploi d'agent recenseur afin de réaliser les opérations du recensement

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité

HOTEL DE VILLE - PLACE LUCIEN ROUSSET — 06500 CASTILLON Page 10 sur 11 Tel : 04 93 04 32 00 — Fax : 04 93 04 32 09 — internet : www.castillon06.comDECIDE La création d'un (1) poste d'agent recenseur afin d'assurer les opérations du recensement de la population qui s'échelonneront de fin 2014 à début 2015

© Chaque agent recenseur sera rémunéré tant pour le temps de formation que pour le temps de recensement de la population des barèmes en vigueur et définis par l'Administration et au prorata du travail effectué de la manière suivante :

- feuille logement: 0,51 €,

- bulletin individuel : 0,98 €,

- bulletin étudiant: 0,51 €,

- feuille immeuble collectif: 0,51 €,

- bordereau de district : 4,94 €.

© De désigner un coordonnateur d’enquête qui peut être un élu ou un agent de la collectivité : - S'il s'agit d'un agent communal, il bénéficiera au choix de l’assemblée délibérante :

- d'une décharge partielle de ses fonctions et gardera sa rémunération habituelle ; - d'un repos compensateur équivalent aux heures consacrées aux opérations de recensement ; - d'heures supplémentaires (I. H.T.S) ou complémentaires (pour les agents à temps non complet) : - d'une augmentation de son régime indemnitaire (sous forme d'I.AT.LF.T.S). - S'il s’agit d'un élu, il bénéficiera du remboursement de ses frais de mission en application de l’article L2123-18 du C.G.C.T.

25 — QUESTIONS DIVERSES

- Monsieur le Maire précise l'inspection des Archives Départementales le 16 avril 2014 qui ont félicité les services municipaux pour la gestion et l'organisation du fonds d’Archives communales. Un travail encore conséquent demeure à réaliser.

- Monsieur le Maire invite les membres du Conseil Municipal à participer au Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération de la Riviera Française au Palais de l'Europe dont l'objet principal sera l'élection du Président et des Vice-Président - Très prochainement, une réunion de travail sera organisée avec les riverains de la Rue Très Haute afin de trouver une solution à l’organisation du stationnement et de la circulation

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00

Fait à CASTILLON, le 22 avril 2014

P. RION

Maire de CASTILLON

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