Compte-Rendu - compte rendu septembre 2014

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Compte-Rendu - compte rendu septembre 2014 Document publié le Jeudi 25 septembre 2014 par la commune de Castillon. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu septembre 2014)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Démocratie, . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

COMMUNE DE CASTILLON

COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL 25 SEPTEMBRE 2014

Date de convocation : 17 septembre 2014

Les membres composant le Conseil Municipal de la Commune de CASTILLON se sont réunis en mairie, le 25 septembre 2014 à 20h00 sous la présidence de Monsieur RION Philippe.

Sont présents : Monsieur RION Philippe, M. CHANTREAU Olivier, Mme FOURNIER Brigitte, M. DETTWILER Johan, Madame BARRIERA Mauricette, Monsieur GHISOLFO Jean-Luc, Monsieur MAZZAFERA Patrice, Madame MORTOIRE Michelle, Monsieur AMBROSINI Charles,

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L. 2121-17 du CGCT

Absents excusés : Mme MONTANDON Marion (avait donné procuration à M. GHISOLFO Jean-Luc)

Absents : -

Le Maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du CGCT, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.

M. GHISOLFO Jean-Luc est désigné à l'unanimité pour remplir cette fonction.

M. Philippe RION, Maire, ouvre la séance à 20h00

En préambule à toute décision ou tout acte du Conseil Municipal, Monsieur le Maire demande que l'Assemblée observe une minute de silence en mémoire de M. Cyrille PEYRE, 1° adjoint, décédé le 11 septembre 2014.

Monsieur le Maire souhaite également dédier cette minute de silence à Hervé GOURDEL, disparu récemment et tragiquement en Algérie

ORDRE DU JOUR :

- Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 20 juin 2014 - Décès de M. Cyrille PEYRE -— 1% adjoint — décision de suppression où de maintien du poste et modalités de mise en œuvre

- Election d’un nouvel adjoint au Maire

- Désignation représentant du Conseil Municipal au CCAS

- Désignation délégué SIVOM 8 - Représentation de la commune au sein des commissions non réglementées de la CARF - Désignation délégué SICTIAM

- Désignation délégué CNAS

- Délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire

- _ Délégation de signatures — actes en la forme administrative

- Approbation du Document d'Information Communal sur les Risques Majeurs - Commission extra-municipale : commission Habitat

- Résiliation Bail à construction CDA HABITAT

-_ Reconduction Bail SFR

- _ Servitude de passage parcelles À 958 et À 1014

- Etude hydrogéologique du bassin de Carei - Demande de subventions - Demande aide financière Agence de l’eau réhabilitation dispositifs ANC - Demande de subvention — Terrains Dental

- Demande d'aide catastrophe naturelle

- Taxe sur la consommation finale d'électricité

- Règlement intérieur

- __ Annualisation du temps de travail

-__ Rapport annuel 2013 sur le prix et la qualité du service public d'élimination des déchets - Questions diverses

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Page 1 sur 17APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU DERNIER CONSEIL MUNICIPAL :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du compte-rendu de la séance du 20 juin 2014. Aucune remarque ni observation n'est formulée par les membres du Conseil et M. le Maire propose d'approuver ce compte-rendu

A l'unanimité le compte-rendu du dernier Conseil Municipal est approuvé.

MOUVEMENTS LORS DE LA SEANCE : -

01- Décès de M. Cvyrille PEYRE — 1° adjoint — décision de suppression ou de maintien du poste et modalités de mise en œuvre

Monsieur le Maire évoque la disparition de M. Cyrille PEYRE, 1° adjoint, survenue le 11 septembre 2014.

Il indique que le Conseil Municipal, face à cette situation, doit se prononcer pour la mise en œuvre de lune des options suivantes :

- Compléter le Conseil Municipal en organisant des élections complémentaires partielles et conformément à l’article L2122-8 du CGCT procéder éventuellement à ne nouvelle élection des adjoints, et ce, indépendamment de l’ordre de nominations qui était jusqu'alors en vigueur, - Procéder à la suppression d’un poste d’adjoint

- Procéder à l'élection, parmi les conseillers municipaux d'un nouvel adjoint.

Dans l'hypothèse où la troisième option serait retenue, le Conseil Municipal devra décider de la position du nouvel adjoint dans le tableau des adjoints.

Celui-ci peut en effet prendre rang dans l'ordre de nomination, c’est-à-dire après les adjoints déjà élus, ceux-ci remonteront alors dans l’ordre du tableau. Il peut également occuper la même place que l'adjoint décédé.

Ces décisions devant être prises avant l'éventuelle élection, Monsieur le Maire propose à l'assemblée :

- De conserver le poste d’adjoint vacant

- De ne pas remplacer poste pour poste l’adjoint manquant, mais de faire remonter d'un rang chaque adjoint

- D'opter pour une prise de rang du nouvel adjoint à élire dans l’ordre de nomination, c'est-à- dire en 3° position

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité

- D'opter pour une prise de rang du nouvel adjoint à élire dans l'ordre de nomination, c'est-à-dire en 3° position

02 - Election d’un nouvel adjoint au Maire

Monsieur le Maire évoque la précédente décision du Conseil Municipal visant à conserver le poste d'adjoint laissé vacant, de ne pas remplacer poste pour poste l’adjoint manquant, mais de faire remonter d’un rang chaque adjoint et d'opter pour une prise de rang du nouvel adjoint à élire dans

l'ordre de nomination, c'est-à-dire en 3° position.

Monsieur le Maire indique qu'il est nécessaire de procéder à l'élection d’un nouvel adjoint et fait appel à candidature parmi les membres du Conseil Municipal.

Mme Mauricette BARRIERA étant candidate, Monsieur le Maire propose de passer au vote étant précisé que les modalités de l’élection sont les suivantes : scrutin secret et majorité absolue. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3° tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrage, le plus âgé est déclaré élu.

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Page 2 sur 17Premier tour de scrutin : «.

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a introduit dans l'urne son bulletin de vote. Le dépouillement du vote a donné le résultat ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 10

A déduire (nuls ou blancs) : 1

Reste pour le nombre de suffrages exprimés :10

Majorité absolue : 6

Mme Mauricette BARRIERA, a obtenu : 9 voix

Mme Mauricette BARRIERA ayant obtenu la majorité absolue au premier tour de scrutin a été proclamée adjointe au Maire et a été immédiatement installé. Elle prendra rang en 3° position dans le tableau des adjoints, les adjoints déjà en place remonteront d’un rang dans le tableau Monsieur le Maire précise que le tableau du Conseil Municipal sera ainsi mis à jour en fonction de ces modifications et que les adjoints, à présent dans l'ordre du tableau seront : - M. Olivier CHANTREAU, 1 adjoint

- Mme Brigitte FOURNIER, 2° adjointe

- Mme Mauricette BARRIERA, 3° adjointe

03 — Désignation d’un nouveau représentant du Conseil Municipal au CCAS

Considérant la nouvelle composition du conseil municipal issue des élections municipales du 23 mars 2014, il convient de procéder à une nouvelle désignation des membres du conseil d'administration du centre communal d'action sociale,

Considérant le décès en date du 11 septembre 2014 de M. Cyrille PEYRE, 1° adjoint, élu au sein du Centre Communal d'Action Sociale dont il assurait également la Vice-Présidence Considérant que le conseil d'administration des centres communaux d'action sociale comprend outre le Maire qui en est le président de droit, au maximum 8 membres élus en son sein par le conseil municipal et 8 membres nommés par le Maire,

Considérant que les personnes qui sont fournisseurs de biens ou de services au centre communal

d'action sociale ne peuvent siéger au conseil d'administration,

Considérant que la composition du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale, fixée à l’occasion du Conseil d'Administration du 29 avril 2014, ne saurait être modifiée et qu'il convient néanmoins de remplacer M. Cyrille PEYRE, en sa qualité de membres du Conseil Municipal,

Monsieur le Maire propose ainsi la candidature de :

- Mme Michelle MORTOIRE

Après en avoir délibéré et procédé au vote le Conseil Municipal approuve la proposition de Monsieur le Maire à l'unanimité.

04 — Désignation déléqués SIVOM du Canton de Sospel

Considérant l'existence du SIVOM du Canton de Sospel et la nécessité d'en assurer une bonne gestion,

Chaque commune ou établissement public est représenté au sein du Comité Syndical par un délégué titulaire et un délégué suppléant. Les délégués sont élus par l'assemblée délibérante de chaque commune et établissement public associés. Les membres du comité suivent le sort de l'assemblée qui les a désignés, quant à la durée de leur mandat.

Considérant qu'il convient de désigner 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants de la commune auprès de cet organisme, le Conseil Municipal procède, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages,

Considérant la délibération du Conseil Municipal du 23 mai 2014 désignant deux délégués titulaires et deux délégués suppléants pour représenter la Commune de CASTILLON au sein du Comité Syndical du SIVOM du Canton de Sospel qu’il convient de modifier

Considérant la nécessité de remplacer M. Cyrille PEYRE, délégué titulaire, en raison de sa disparition le 11 septembre 2014

- Après appel à candidature, se présente pour pourvoir le poste de délégué titulaire: Monsieur Olivier CHANTREAU

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Page 3 sur 17Le Conseil Municipal décide à l'unanimité de désigner Monsieur Olivier CHANTREAU en tant que délégué titulaire pour siéger au Comité Syndical du SIVOM du Canton de Sospel

05 - Désignation de conseillers municipaux pour représenter la commune au sein des

commissions non réglementées de la Communauté d'Agglomération de la Riviera Française

Vu la délibération de la Commune de CASTILLON en date du 23 mai 2014 désignant des Conseillers Municipaux au sein des commissions non règlementées

Considérant la disparition de M. Cyrille PEYRE le 11 septembre 2014 et la nécessité de le remplacer au sein de ces commissions communautaires

Monsieur Charles AMBROSINI interroge M. le Maire sur la possibilité d’avoir une formation ou encore un historique des dossiers de chaque commission afin de pouvoir apporter des éléments adéquates lorsque chaque conseiller est amené à siéger.

Monsieur le Maire lui exprime que cet apprentissage se fait au fur et à mesure et que dans chaque commission siègent des fonctionnaires de la CARF afin de guider les élus et de répondre à leurs différentes demandes

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité

- désigne les conseillers municipaux suivants pour représenter la commune dans les commissions CARF en qualité de membres associés en remplacement de M. Cyrille PEYRE :

Commissions CARF Représentants

1— Olivier CHANTREAU

2 — Michelle MORTOIRE Commission Habitat

1 —- Mauricette BARRIERA 3

Commission Transport et Accessibilité 2 Johan DETTWILER

1- Olivier CHANTREAU

2 — Jean-Luc GHISOLFO

Commission des Finances

1 — Charles AMBROSINI

2 -Mauricette BARRIERA

Commission Personnel

06 — Désignation déléqués SICTIAM

Considérant la délibération du Conseil Municipal du 17 avril 2014 désignant les représentants de la Commune de CASTILLON auprès du SICTIAM + Considérant la nécessité de désigner un nouveau délégué titulaire en raison de la disparition de M. Cyrille PEYRE |

Après appel à candidature, les candidats sont :

- M. Jean-Luc GHISOLFO, titulaire

- M. Olivier CHANTREAU, suppléant.

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité de désigner les membres suivant : - M. Jean-Luc GHISOLFO, titulaire

- M. Olivier CHANTREAU, suppléant.

Pour siéger au SICTIAM

07 — Désignation des Déléqués de la Commune de CASTILLON au CNAS

Il est proposé au Conseil Municipal de désigner un nouveau représentant en son sein, du fait de la

disparition de M. Cyrille PEYRE, délégué titulaire, tel que défini dans la délibération du Conseil Municipal du 17 avril 2014

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Page 4 sur 17Après un tour de table au sein de l’Assemblée Délibération, Mme Mauricette BARRIERA, se propose pour représenter la Commune de CASTILLON auprès des instances du CNAS.

Le représentant du personnel, suite à une demande auprès de l'intéressée, demeure Mme Catherine PARET.

Le Conseil Municipal à l'unanimité

Désigne Mme Mauricette BARRIERA en tant que représentant des élus au sein du CNAS Prend acte de l'implication de Mme Catherine PARET en tant que représentante du personnel.

08 — Délégation d’attribution du Conseil Municipal au Maire

Le conseil municipal a la possibilité de déléguer directement au maire un certain nombre d’attributions énumérées à l'article L.2122-22 du code générai des collectivités territoriales, dans des conditions prévues à l’article L.2122-28.

Le Conseil Municipal, dans ses délibérations n°13 / 2014 du 17 avril 2014 et n°36 / 2014 avait opté pour ne déléguer à M. le Maire que les attributions suivantes :

1 - De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à 50 000 € HT pour tous les types de marchés ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget;

2 - De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale,

des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ; 3 - De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans

4 - De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 5 - De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 6 - De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 7 - D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 8 - De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 9 - De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

10 - D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, aussi bien en cas de défense (recours pour excès de pouvoir intenté contre le Maire, le Conseil Municipal ou tout autre cas) qu'en cas d'attaque ( tout référé devant les différentes juridictions ou tout autre cas pouvant se présenter);

11 - De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal

12 - D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Monsieur le Maire rappelle qu'il est de rigueur de reprendre cette délibération du fait que la précédente mentionnait une délégation à M. Cyrille PEYRE, 1° adjoint, disparu le 11 septembre 2014, en cas d'empêchement de M. le Maire

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide à l'unanimité

- De déléguer uniquement les attributions citées précédemment à M. le Maire

- D'autoriser Monsieur Le Maire à subdéléguer en cas d'empêchement et dans l’ordre du tableau les pouvoirs ci-dessus à :

+ Monsieur Olivier CHANTREAU 1° Adjoint

+ Madame Brigitte FOURNIER 2% Adjointe

+ Madame Mauricette BARRIERA 3°" Adjointe

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Page 5 sur 17Conformément aux dispositions de l'article L.2122-23, les décisions prises par le Maire en vertu de l'article L.2122.22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

Sauf disposition contraire dans la délibération du conseil municipal portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l’article L.2122-18*. Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

09 — Signature Actes Administratifs

Vu larticle L. 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales qui habilite les maires, les présidents des conseils généraux et les présidents des conseils régionaux, les présidents des établissements publics rattachés à une collectivité territoriale ou regroupant ces collectivités et les présidents des syndicats mixtes à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au bureau des hypothèques, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative par ces collectivités et établissements publics.

Lorsqu'il est fait application de la procédure de réception et d'authentification des actes mentionnés au premier alinéa, la collectivité territoriale ou l'établissement public parti à l'acte est représenté, lors de la signature de l'acte, par un adjoint ou un vice-président dans l'ordre de leur nomination.

Ainsi, l'exercice de fonction notariale de réception et d’authentification d'actes administratifs est un pouvoir propre du maire, qui ne peut être délégué. Il importe donc, pour assurer la neutralité de l'autorité recevant l’acte, que le conseil municipal désigne, par délibération, un adjoint pour signer cet acte, en même temps que le cocontractant et en présence du maire.

Les actes susceptibles d'être concernés par leur authentification en la forme administrative sont ceux qui sont soumis à l'obligation de publicité foncière (ventes, acquisitions d'immeubles, servitudes,

locations de longue durée).

Monsieur le Maire explique au conseil municipal qu'en qualité d'Officier Public, il a le pouvoir de recevoir et authentifier les actes concernant les droits immobiliers de la commune.

ll explique que lorsque le Maire reçoit et authentifie l'acte, il ne peut pas représenter la collectivité. Pour cette raison, il convient de désigner un membre du Conseil Municipal pour représenter la

commune dans les actes administratifs

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le maire, le Conseil Municipal à l'unanimité

CONSIDERANT l'intérêt pour la collectivité de régulariser certaines transactions immobilières par actes administratifs.

DESIGNE Monsieur Olivier CHANTREAU pour représenter la commune dans les actes reçus et authentifiés par Monsieur le Maire en la forme administrative.

10 — Approbation DICRIM

La loi du 22 juillet 1987 relative à l’organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et la prévention des risques majeurs, prévoit que les citoyens ont le droit à l'information sur les risques naturels et technologiques auxquels ils sont soumis et sur les mesures de sauvegarde qui les concerne.

Le contenu et la forme des informations qui doivent être diffusées tant sur la prévention des risques, que par les dispositions d'urgence à prendre sont définies par le décret du 11 octobre 1990 relatif à

l'exercice du droit à l'information sur les risques majeurs.

Monsieur le Maire invite donc Brigitte FOURNIER, 2° adjointe à présenter les différents aspects entourant le DICRIM

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Page 6 sur 17Le DICRIM est un document qui a pour objectif d'informer les habitants de la commune sur :

e les risques naturels et technologiques,

e les mesures de prévention, de protection et de sauvegarde mises en œuvre,

e les moyens d'alerte en cas de risque.

Il indique aussi les consignes de sécurité individuelles à respecter. Ces consignes doivent faire l’objet d’une campagne d'affichage organisée par le maire et à laquelle sont associés certains propriétaires.

Près de 15 000 communes sont concernées par l'obligation de réaliser un DICRIM. Il s’agit de communes disposant d'un Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles, d'un Plan de Prévention des Risques miniers, de communes situées dans les zones de sismicité, etc.

Il est obligatoire à CASTILLON depuis l'approbation du Plan de Prévention des Risques Naturels « Mouvements de Terrains » en date du 14 décembre 2011

L'information donnée au public par le DICRIM comprend, entre autres, e la description des risques et de leurs conséquences prévisibles pour les personnes, e les biens et l'environnement,

e les événements et accidents significatifs survenus dans la commune (circulaire du 20 juin 2005),

e ou bien encore les mesures du Plan Communal de Sauvegarde.

La loi du 13 août 2004 et le décret du 13 septembre 2005 ont renforcé ce dispositif en rendant obligatoire la publication de ce document.

Le DICRIM sera diffusé par le biais d’une petite brochure récapitulative, tenue à disposition de la population au secrétariat de Mairie et consultable sur le site internet de la commune

Monsieur le Maire propose donc d'approuver le Document d'Information Communal sur les Risques Majeurs tel que présenté

Avant approbation, le Conseil Municipal s'interroge sur les dispositifs mis en place en cas de problème majeur. Monsieur le Maire précise que tout ceci sera détaillé lors de l'élaboration du Plan Communal de Sauvegarde.

Le Conseil Municipal approuve le Document d'Information Communal sur les Risques Majeurs tel que présenté.

11 —- Commission extra-municipale : Commission Habitat

Monsieur le Maire a proposé de créer à l'occasion de la séance du Conseil Municipal du 17 avril 2014 une seule commission extra-municipale, la Commission Habitat

Cette commission a pour but :

- De désigner les occupants du patrimoine foncier et immobilier - De fixer la durée des baux

- De fixer le montant des loyers et des cautions

- De répondre à toute demande se présentant à elle

- De travailler en partenariat avec les services de la CARF et de CDA Habitat

Le rapporteur rappelle au conseil municipal l'article L2121-21 du Code Général des collectivités territoriales qui dispose que toute nomination doit se faire à bulletin secret, puis l’article 142 de la Loi n°2004-809 en date du 13 août 2004 selon lequel les conseillers municipaux peuvent décider, à l'unanimité, de ne plus recourir au scrutin secret pour procéder à ces nominations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

Monsieur le Maire avait ainsi proposé de fixer le nombre de représentants de cette commission à 6 représentants, composés de 3 membres de la municipalité et de 3 membres choisis au sein de la

population, complété par sa présidence de droit.

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Page 7 sur 17Après avoir interrogé des membres de la population, certains ayant répondu de manière favorable, M. le Maire propose de fixer les membres de cette commission comme suit :

Membre de droit M. le Maire

Mme Brigitte FOURNIER

M. Charles AMBROSINI

Mme Mauricette BARRIERA

Membres désignés au sein du Conseil Municipal

M. Antony GOEMAN

Membres représentant la population M. Jean-Marie GALLO Mile Séverine SCIORTINO

Le Conseil Municipal à l'unanimité

- _ Approuve la composition de cette commission et les membres ainsi désignés - Propose à la Commission de se réunir sous peu dans le but de prendre connaissance des différents dossiers à traiter

12 — Résiliation bail à construction CDA HABITAT

Lors de sa séance du 20 juin 2014, le Conseil Municipal avait voté à l'unanimité le fait que M. le Maire propose audit organe délibérant la meilleure façon de mettre en œuvre la procédure de résiliation du bail à construction liant la Commune de CASTILLON à CDA HABITAT.

En effet, par un acte signé le 7 avril 1988 entre la Commune de CASTILLON et l'Office Public d'HLM de la Ville de Nice devenu CDA HABITAT, il avait été prévu la construction d’un ensemble mêlant habitations, locaux commerciaux, espaces publics et également bâtiments administratifs dénommé « Les Arcades du Serre ».

Face à la non-réalisation d'une tranche importante de cette opération et à l'impossibilité par la commune de disposer librement de son foncier non-bâti et disponible sur une surface importante, la commune de CASTILLON, depuis 2011, a entamé des démarches avec CDA HABITAT en vue de réduire ce bail.

Cette volonté s'est notamment traduite par la délibération du 19 juillet 2013 visant à résilier partiellement, de manière amiable et à l'euro symbolique le bail en question en invoquant l'intérêt général alors que la commune était en mesure de réclamer la somme de 77 000 € à CDA HABITAT.

Au cours de la procédure, il est apparu que le montage retenu, les documents publiés au Service de la Publicité Foncière amenaient certains blocages et provoquaient des retards dans la résolution de cette affaire.

Monsieur le Maire, devant l'absence de volonté de CDA HABITAT de conclure rapidement ce dossier, propose donc, au regard de la question posée dans la délibération du 20 juin 2014 et des manquements de CDA HABITAT, de résilier de manière totale le bail à construction du 7 avril 1988 en

se basant sur le fondement de l’article 10 au regard duquel la mise en demeure ne se justifie pas après 25 ans d’inexécution de ses obligations contractuelles par CDA HABITAT.

Monsieur Charles AMBROSINI soulève la relation entre la résiliation partielle de ce bail et l'indemnité de 77 000 € due par CDA HABITAT à la Commune de CASTILLON.

Face à cette résiliation totale, Monsieur le Maire admet qu'un contentieux est envisageable. Cependant, il est à noter que du fait de l'existence de ce contrat, cela bloque complètement un foncier non négligeable. De plus, si CDA HABITAT avait rempli ses obligations contractuelles, 3 bâtiments supplémentaires auraient été édifiés. Dans l'état actuel des choses, cela représente de nombreuses rentrées fiscales non perçues par voie de conséquence ainsi que certains seuils de population jamais atteint grevant ainsi certains services publics.

M. Jean-Luc GHISOLFO interroge M. le Maire sur les tenants et aboutissants dans l'éventualité où CDA HABITAT vendait un de leurs 16 appartements.

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Page 8 sur 17M. le Maire indique que cela ne sera pas possible dans la mesure où l'intégralité du patrimoine de CDA HABITAT reviendra à la commune de CASTILLON lors de l'expiration du bail, tel que prévu contractuellement.

Le Conseil Municipal ouï l'exposé de M. le Maire à l'unanimité

- Se prononce pour la résiliation totale du bail à construction liant la commune de CASTILLON à CDA HABITAT

- Donne tous pouvoirs à M. le Maire pour procéder à la mise en œuvre de cette résiliation.

13 — Reconduction bail SFR

Monsieur le Maire expose que la commune de CASTILLON a consenti à la société SFR un bail pour l'occupation d’une surface de terrain d'environ 120 m? sur la parcelle communale cadastrée section A n° 45 lieu-dit « Rognalte » le 29 aout 2006 et que ce document est arrivé à expiration.

Monsieur le Maire propose ainsi de reconduire ce bail selon les propositions établies par SFR : une location sur le même site pour une durée de 12 ans qui prendra effet le premier jour du mois suivant sa date de signature par les parties pour un montant annuel de 7 750 € et augmentera automatiquement de 2% à l'issue de chaque période annuelle.

A l’occasion du débat autour de point, Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal sa demande visant à accepter la vente d’un terrain communal aux différents opérateurs de téléphonie en vue d'y placer une antenne relais mais pas à côté des zones habitées.

M. Patrice MAZZAFERA s'étonne d'une actualisation annuelle aussi faible que de 2% par an et

demande si le chiffre d’affaires de SFR n'augmente que de 2% par an. Monsieur le Maire rappelle qu'il n’est pas possible juridiquement d'introduire une actualisation annuelle plus importante.

Monsieur Charles AMBROSINI estime que les pouvoirs publics n’ont pas assez de recul sur les nuisances aux populations.

Monsieur Olivier CHANTREAU informe qu'il a été amené récemment à rencontrer un responsable d’une société de téléphonie qui iui a précisé que la seule chose nuisible connue dans l'état actuel des choses était l'utilisation du téléphone portable à l'oreille 30 minutes par jour. Aujourd’hui, personne ne se prononce sur les éventuelles nuisances dégagées par les antennes relais. Monsieur Patrice MAZZAFERA indique que le principe de précaution n'est pas appliqué en France contrairement à certains pays qui les éloignent.

Monsieur le Maire rappelle la possibilité de produits pouvant être nocifs au quotidien sans que personne ne le sache.

Dans ce contexte, il est donc demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur la reconduction de ce bail

Le Conseil Municipal par 9 voix pour, 1 voix contre (M. Patrice MAZZAFERA) -__Approuve de reconduire sur ces conditions le bail liant la commune à SFR - Donne tous pouvoirs à M. le Maire pour signer tous documents permettant de réaliser cette procédure

14 — Servitude de passage parcelles À 958 et À 1014

Considérant que, dans le cadre de l'alimentation en eau potable du quartier l'Aval, la Commune de CASTILLON a réalisé une opération de confortement du réseau dans le courant de l'année 2013 visant à mieux desservir les propriétés du quartier et à enfouir les ouvrages sous la RD 2566 et en tréfonds des parcelles À 958 et À 1014,

Dans ce but, il convient d'autoriser la constitution d'une servitude de passage, de passage de canalisation et d'installation d'équipement au droit desdites parcelles au profit de la Commune de CASTILLON

Conditions d'exercice de la servitude :

Cette servitude de passage de canalisations enterrées et consentie pour les besoins en alimentation en eau potable du Quartier « L’Aval »

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Page 9 sur 17Assiette de la servitude :

Cette servitude s’'exercera sur les parcelles cadastrées À 958 et À 1014

Accessoire de la servitude :

- Droit de passage :

A titre d'accessoires nécessaires à l'usage de cette servitude de canalisation, le domaine public bénéficie d'un droit de passage sur une bande de 1.50 mètres de large de part et d'autre des canalisations afin:

- _ D’effectuer tous les ouvrages nécessaires à cette servitude,

- D’effectuer toutes les vérifications utiles ainsi que tous les travaux d'entretien, de réparation ou de reconstruction de toute ou partie de la canalisation.

Responsabilité :

Le propriétaire du fonds dominant sera tenu pour responsable des dégâts et dégradations constatées sur le fonds servant ou sur les propriétés voisines résultant :

- Des entreprises chargées de réaliser les ouvrages nécessaires à l'exercice de cette servitude, - Des erreurs dans la conception ou dans la réalisation de ces ouvrages - Des dommages dans les ouvrages nécessaires

- Et plus généralement de tous les dégâts ou dégradations résultant de son fait ou de sa faute.

Entretien, réparation et reconstruction :

Le propriétaire du fonds dominant acquittera et supportera tous les frais d'entretien, de réparation ou de reconstruction des ouvrages nécessaires.

l'aura l'obligation de remettre en état le fonds servant après intervention sur les ouvrages.

Absence d'indemnité

La présente constitution de servitudes est consentie à titre purement gratuit par le Centre Communal d'Action Sociale au profit de la commune de CASTILLON.

Le Conseil Municipal à l'unanimité

-__ Confirme cette servitude réelle et perpétuelle

-__ Approuve l'établissement sur les parcelles cadastrées À 958 et À 1014 d’une servitude de passage, de passage de canalisations et d'eau potable au profit de la commune de CASTILLON

- Précise que l'établissement de cette servitude ne donnera pas lieu au paiement d’une indemnité

- Laisse à la charge de la Commune de CASTILLON les travaux de création de cette servitude - Autorise M. Olivier CHANTREAU, à signer l'acte administratif instaurant cette servitude au profit de la commune de CASTILLON

- Charge M. le Maire de signer toute pièce relative à la constitution de ladite servitude et de mener à bien cette opération

- Indique que conformément aux dispositions de l’article L. 126-1 du Code de l'Urbanisme, cette servitude sera annexée aux documents d'urbanisme en vigueur

15 — Etude hydrogéologique bassin du Carei —- Demande de subventions

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune de CASTILLON demeure totalement indépendante au niveau de sa ressource en eau potable et est ainsi soumise aux aléas des conditions climatiques en termes d'approvisionnement de la ressource.

La commune exploite, dans l'état actuel des choses, deux captages: la source de la Goura et le

Forage de Fontanin, tous deux déclarés d'utilité publique.

Les rapports annuels sur le prix et la qualité du service public de l’eau nous montrent années après

années que la ressource est à présent suffisante et couvre les besoins de la population.

Cependant, en vue d'un développement futur de la Commune mais aussi afin d'assurer sans interruption de service pour quelque raison qu’il soit l'adduction d'eau, il apparait nécessaire d'envisager une diversification de la ressource.

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Page 10 sur 17La commune de CASTILLON a ainsi opté pour lancer une étude hydrogéologique du bassin du Carei, bassin versant sur lequel est concentré la majeure partie des réseaux et de la population.

Cette étude a pour objet d'étudier les nappes profondes développées dans le vallon du Carei, sur la Commune de CASTILLON, qui seraient susceptibles de constituer des ressources de secours ou complémentaires aux ressources existantes, prioritairement pour l'alimentation en eau potable, et secondairement d'autres usages.

Elle consiste à :

“ Faire un état précis des connaissances actuelles de ces aquifères.

"Etablir un programme détaillé de reconnaissances par forages.

“Apporter un appui technique à la commune de Castillon pour le suivi et l'interprétation des

reconnaissances.

= Définir les potentialités hydrogéologiques des aquifères, leur vulnérabilité aux pollutions

d'origine naturelle (biseau salé, évaporites) ou anthropique.

Cette étude apportera une meilleure connaissance des aquifères profonds littoraux et notamment du

réservoir karstique jurassique qui donne naissance aux sources de la Mortola, à Menton, et de Cabbé,

à Roquebrune-Cap-Martin. Ces sources sous-marines ont des débits très importants qu'il est très

difficile d'exploiter aujourd’hui aux exutoires à cause de leurs salinités importantes. La réalisation d'un

forage dans cet aquifère karstique devrait permettre de capter une partie de l'eau de ce réservoir

avant son mélange avec l’eau de mer et ainsi de l'utiliser pour l’alimentation en eau potable.

De ce fait, l'exploration par forage proposée dans la présente étude constitue une nouvelle étape dans

l'exploitation d’un réservoir karstique important qui aujourd’hui n'est pas utilisé pour l’alimentation en

eau potable.

Ce type d'étude peut être subventionné par l'Agence de l'Eau et le Conseil Général des Alpes Maritimes. Un dossier de demande de financement sera déposé par la commune avant la fin de l'année 2014 pour un objectif de démarrage de l'étude en 2015.

Le coût de cette étude à engager serait d'environ à 20 000 € H.T. le taux de financement attendu est de 70% soit une part d'autofinancement communal de 30% ce qui représente environ 6 000 € HT à laquelle s'ajoute l'avance de TVA. Ce montant sera financé sur le budget principal de la commune

Monsieur Charles AMBROSINI interroge le Maire sur la possibilité de l'Agence de l'Eau, si elle s'avère être l’un des financeurs de l'opération, aurait un « droit de ponction » sur la ressource nouvellement trouvée.

Monsieur le Maire précise que, même si les financeurs ont un droit de regard sur les études qu'ils subventionnent, en aucun cas ils ne pourraient ponctionner la ressource.

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité d'autoriser Monsieur le Maire à : * engager la consultation des bureaux d'études spécialisées avec l'aide du SATEP du Conseil Général des Alpes Maritimes

“" solliciter les subventions auprès de l'agence de l'eau et du Conseil Général à hauteur de 70%, “financer cette étude sur le budget principal de l’année 2015.

“d'autoriser le département à percevoir pour le compte de la commune la subvention attribuée par l'agence de l'eau et à la reverser ensuite

16 - Réhabilitation d'installations d'assainissement non collectif des particuliers

Monsieur le Maire expose les différents éléments suivants au Conseil Municipal :

Dans le cadre de son 10° programme d'intervention (2013-2018), l'Agence de l'eau Rhône- Méditerranée et Corse attribue des aides financières aux particuliers qui souhaitent réhabiliter leurs dispositifs d'assainissement non collectif.

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Page 11 sur 17Les installations éligibles sont celles qui, construites avant 1996, présentent un risque environnemental ou sanitaire dûment constaté par le service d’assainissement non collectif (SPANC). Les travaux concernés doivent être réalisés dans un délai maximal de 4 ans (ou de 1 an en cas de vente du bien).

L'aide attribuée est un montant forfaitaire de 3 000€ par installation réhabilitée. Elle concerne à la fois les prestations d'études et les travaux.

L'aide de l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse n'est attribuée aux particuliers volontaires que si la collectivité, compétente en matière de contrôle des installations d'assainissement non collectif, accepte de percevoir, de manière groupée, les financements concernés et de les redistribuer individuellement aux particuliers.

A ce jour La Commune de Castillon a contrôlé une dizaine d'installations sur un parc de d'environ 200 installations. Parmi les installations contrôlées, quasiment tous les dispositifs ont fait l’objet d'un rapport du SPANC demandant une réhabilitation.

Afin de favoriser les réhabilitations des installations d'assainissement non collectif, certaines installations étant de surcroît situées en périmètre de protection de captage d’eau potable, il est proposé de signer une convention de mandat avec l'Agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse afin de percevoir ces aides de l'Agence et les redistribuer aux particuliers concernés. Cette convention est conclue pour la durée nécessaire à la mise en œuvre de l'opération groupée de réhabilitation. La Commune de Castillon en tant que mandataire percevra une indemnité forfaitaire de 250 € par installation, dans le cadre de l’animation-coordination de la démarche.

Cette convention de mandat sera suivie de la signature de conventions d’aide financière avec l'Agence dont l’objet est le versement d'une aide globale à la Commune de Castillon pour plusieurs réhabilitations à la fois.

Les particuliers mandatent la Commune de Castillon pour qu'elle puisse percevoir les aides de l'Agence en leurs noms. Dans le cadre de leur mandat, ces particuliers s'engagent à respecter les conditions de versement de l’aide. La Commune de Castillon procédera à un versement unique de l'aide au particulier, maître d'ouvrage, dans les 2 mois du mandatement de l’aide établi par l'Agence au profit de la Commune de Castillon.

Enfin, il convient d'attirer l'attention sur le fait que la Commune de Castillon ne prend aucune

responsabilité concernant les études à la parcelle ainsi que les travaux de réhabilitation: La Commune de Castillon prend uniquement la responsabilité de l'instruction du dossier de demande de subvention et du versement de cette dernière. Les particuliers restent donc bien les maîtres d'ouvrage desdits études et travaux de réhabilitation ;

Madame Michelle MORTOIRE demande à M. le Maire ce que cela signifie « se mettre aux normes ». Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les dispositions du Schema Directeur d'Assainissement et rappelle que l'assainissement autonome est compliqué sur le territoire communal, les exigences des services de l'Etat étant de rejeter dans le milieu naturel une eau quasiment propre à la consommation.

Vu ledit dossier;

Le Conseil Municipal à l'unanimité

1°- Approuve :

a) — l'intervention de la Commune de Castillon au titre de sa compétence en assainissement non

collectif, dans le dispositif d'aide financière destiné à la réhabilitation d'assainissement non

collectif des particuliers,

b) — l'intervention de la Commune de Castillon en tant que mandataire des particuliers

réhabilitant leur installation d'assainissement non collectif, pour solliciter l'aide auprès de

l'Agence de l’eau Rhône-Méditerranée et Corse,

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Page 12 sur 17c) — la convention de mandat entre la Commune de Castillon et l'Agence de l’eau Rhône-

Méditerranée et Corse, relative à l'instruction des dossiers de demande d'aide, ainsi qu'à

l'attribution et au versement des aides à la réhabilitation des systèmes d'assainissement non

collectif aux particuliers maîtres d'ouvrage.

2°- Autorise monsieur le Maire à signer la convention de mandat avec l'Agence de l'eau Rhône- Méditerranée et Corse, ainsi que les conventions d'aide financière à venir avec l'Agence, et tous les autres documents nécessaires à la mise en œuvre de ce dispositif d'aide.

17 —- Demande de subventions — Terrains Dental

Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal qu'il est nécessaire de délibérer de nouveau au sujet de la proposition de M. Pierre DENTAL, ancien agriculteur sur la Commune de CASTILLON quant à l'achat potentiel par la commune de ses terrains.

M. DENTAL possède et entretient encore une surface non négligeable de terrains en zone A du Plan Local d'Urbanisme sur lesquels on trouve également deux bâtiments agricoles en assez bon état ainsi

qu'une source d’un débit relativement important. Il propose de manière prioritaire à la Municipalité de les racheter.

Les parcelles concernées sont ainsi les parcelles cadastrées À 730, À 731, À 732, À 733, À 738, A 741, À 746, À 788, À 1078

Depuis le Conseil Municipal de 25 juin 2012 durant lequel ce point avait été évoqué, le dossier a été approfondi :

- La Chambre d'Agriculture a confirmé la potentialité agricole de ces terrains - Le Service « France Domaine » a évalué l'ensemble des terrains pour un montant de 70 000 € - Le Conseil Régional Provence Alpes Côte d'Azur a été sollicité pour financer de manière non négligeable ce projet

- La Chambre d'Agriculture détient de nombreux candidats potentiels à l'installation

Considérant que la commune peut solliciter une subvention auprès du Conseil Général des Alpes Maritimes pour l'acquisition de terrains agricoles devant permettre l'installation de jeunes agriculteurs

Considérant que la commune peut solliciter une subvention auprès du Conseil Régional Provence Alpes Côte d'Azur dans le cadre de sa politique de soutien au maintien des activités agricoles

Monsieur le Maire rappelle la politique foncière agricole de la commune. Sur le constat que le statut agricole est régulièrement utilisé à des fins spéculatives, la commune constitue ses propres réserves foncières et les met à disposition d'exploitants.

Dans ce cadre, la SAFER pourra exercer son droit de préemption pour les parcelles désignées ci- dessus.

Madame Brigitte FOURNIER demande si cette procédure va durer longtemps pour le propriétaire vendeur. Monsieur le Maire rétorque que si M. DENTAL obtient une offre d'un privé rapidement, l'affaire sera réglée d'autant plus vite. En revanche, si la proposition de vente à la Commune de CASTILLON se concrétise, il sera nécessaire d'attendre les décisions des différents co-financeurs avant de pouvoir engager la commune, ce qui peut être assez bref comme plus long.

Monsieur le Maire propose aussi de solliciter l’aide du Conseil Régional Provence Alpes Côte d’Azur à hauteur de 60 % du montant hors taxe de l'opération et le Conseil Général des Alpes Maritimes à hauteur de 20 % du montant de l'opération.

Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité

- le principe d'acquisition de ces parcelles lié obligatoirement à l'obtention des aides financières des partenaires publics envisageables de cette opération.

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Page 13 sur 17- l'engagement de la Commune de CASTILLON à maintenir l'usage agricole du bien acquis pendant une durée minimale de 25 ans

- l'engagement à conserver l'ensemble de terrains cités précédemment dans le patrimoine de la Commune de CASTILLON pendant une durée minimale de 10 ans

- l'engagement à signer une convention de location adaptée, de type bail, d'une durée minimale

de 10 ans avec l'exploitant retenu

- le fait de solliciter une subvention au Conseil Régional Provence Alpes Côte d'Azur à hauteur de 60 % du montant hors taxe de l'opération et de solliciter une subvention au Conseil Général des Alpes Maritimes à hauteur de 20 % du montant hors taxe de l'opération

- le principe de donner tous pouvoirs à M. le Maire pour engager toute démarche ou signer tout document afférent à cette opération

18 — Demande de subvention au titre des intempéries de janvier 2014

Monsieur le Maire rappelle que les intempéries exceptionnelles ayant eu lieu sur la commune entre le 16 et le 19 janvier 2014 ont provoqué de nombreux dégâts. Un rapport d'expertise géotechnique a été établi fin février 2014 par le cabinet GEOLITHE à la demande de la Commune. A ce titre, la commune a été reconnue bénéficiaire de l'état de catastrophe naturelle au titre du phénomène d'inondation et coulée de boue par arrêté interministériel du 31 janvier 2014 et de mouvement de terrain par arrêté

interministériel du 7 juillet 2014.

Il a été réalisé un inventaire des zones qui ont subis des dommages et des professionnels ont été contactés pour établir une estimation du cout de la remise en état ou du confortement de ces mêmes zones.

Monsieur le Maire soumet une liste précisant la totalité des zones touchées qui pourront faire l’objet de travaux de remise en état ainsi que le plan de financement

Travaux de confortement et de remise en état à réaliser :

- Soutien des terres au droit du chemin de l’'Oura éboulé

- Remise en état du chemin de Saint Antonin à Remégons, itinéraire pédestre et de

randonnées

-__ Confortement et purge du Parking des Arcades du Serre

- Confortement du chemin du Muret

- Purge et remise en état du talus du cimetière

DÉPENSES en € HT RECETTES EN € HT

Ensemble des travaux de 191 000.00 | ETAT 76 400.00 confortement et de remise en CONSEIL GENERAL 76 400.00

état COMMUNE DE CASTILLON 38 200.00 (dépenses inscrites sur plusieurs exercices)

TOTAL 191 000.00 | TOTAL 191 000.00

Monsieur le Maire, après avoir exposé les travaux envisagés ainsi que leurs montants, sollicite l'assemblée en vue de demander les meilleures subventions auprès du Conseil Général des Alpes Maritimes ainsi que des services de l'Etat

Le Conseil Municipal approuve à l'unanimité

- Accepte la nature et le montant estimatif des projets proposés - _ Approuve le plan de financement proposé

- Précise que le montant de l'opération et son financement espéré seront inscrits sur plusieurs

exercices au budget de la commune

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Page 14 sur 17- Autorise M. le Maire à solliciter les meilleures subventions possibles pour cette opération y compris la passation des marchés de travaux correspondants

- Sollicite les subventions en regard de l'état de catastrophe naturelle auprès du Conseil Général des Alpes Maritimes et des Services de l'Etat, tel que défini dans l’état présenté précédemment

19 — Taxe sur la consommation finale d'électricité

Monsieur le Maire rappelle que l'article 23 de la loi du 7 décembre 2010 a modifié en profondeur le régime des taxes communale et départementale sur la consommation finale d'électricité afin notamment de les mettre en conformité avec la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité.

L'article 18 de la loi n°2014-891 du 08 aout 2014 de finances rectificative pour 2014 revient sur les dispositions adoptées dans la loi de finances rectificative pour 2013 et modifie à nouveau les articles L.5212-24 (syndicat intercommunal, L.5214-23 (communauté de communes), L.5215-32 (communauté urbaine) et L.5216-8 (communauté d'agglomération) du code général des collectivités territoriales.

Ce coefficient peut être compris pour 2014 entre 0 et 8.50 pour les communes, ce qui sous-entend la non-existence de la taxe dans les cas où le coefficient est 0. Il est compris entre 2 et 4 pour les départements.

Le Conseil Municipal, par une délibération en date du 27 septembre 2011, avait fixé ce coefficient à 8. Toutefois, il peut paraître opportun pour la commune de procéder à une nouvelle délibération afin d'adapter cette taxe aux besoins de modernisation du réseau électrique.

Le Conseil Municipal décide à l'unanimité de maintenir le coefficient de la taxe sur la consommation finale d'électricité à 8.

20 — Approbation du règlement intérieur

Monsieur le Maire informe l'assemblée délibérante du projet de règlement intérieur du personnel.

Ce règlement est destiné à tous les agents, titulaires et non titulaires, pour les informer au mieux sur leurs droits, notamment en matière de congés, de formation, de prestations sociales, mais aussi sur leurs obligations, leurs responsabilités et sur les consignes de sécurité à respecter.

Après avoir fait lecture du document, Monsieur ie Maire précise que le Comité Technique Paritaire du Centre de Gestion, en date du 18 septembre 2013, a donné un avis favorable et que le Comité Hygiène et Sécurité a également rendu un avis favorable en date du 4 décembre 2013

Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil d'approuver ce règlement, afin qu'il entre en vigueur au 1” octobre 2014

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- approuve le règlement intérieur du personnel comme joint en annexe.

21 — Annualisation du temps de travail

Afin de répondre à la nouvelle organisation de l'Ecole pour la mise en place des nouveaux rythmes scolaires, il est proposé d'instaurer l’annualisation du temps de travail pour le personnel relevant du service des Affaires Scolaires.

L'annualisation consiste à mettre en œuvre un cycle annuel de travail, par opposition à l’organisation traditionnelle du travail sur des cycles hebdomadaires. L'annualisation du temps de travail effectif permet ainsi de gérer tous les temps de travail et de non travail et justifie la possibilité d'organiser le travail en cycles de durées diversifiées.

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Page 15 sur 17L'article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 dispose que les collectivités territoriales et les établissements publics ont compétence pour fixer les règles relatives à la définition, à la durée et à l'organisation du temps de travail de leurs agents en tenant compte de leurs missions spécifiques. Ce pouvoir s'exerce dans les limites applicables aux agents de l'Etat. Les collectivités peuvent ainsi définir librement les modalités concrètes d'accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle du travail et les prescriptions minimales prévues par la règlementation sont respectées.

Vu le décret n°2000-815 modifié et plus précisément ses articles 1 et 4, qui définissent les conditions de mise en œuvre des cycles de travail et plus spécifiquement de l’annualisation.

Après avis favorable du Comité Technique Paritaire du 17 septembre 2014 placé auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Alpes-Maritimes,

Le Conseil Municipal à l'unanimité

- Accepte d'annualiser le temps de travail du personnel relevant du Service des Affaires Scolaires

- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération

22 — Rapport annuel sur le service public d'élimination des déchets — Exercice 2013

Le rapport pour l’année 2013 a été transmis par courrier en Mairie de CASTILLON après son approbation lors du Conseil Communautaire du 30 juin 2014. Il sera également possible de le consulter sur le site internet de la CARF.

Vu l'examen du rapport par la commission consultative des Services Publics Locaux en date du 16 juin 2014 et l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 16 juin 2014.

Monsieur Le Maire donne lecture du rapport retraçant le rapport annuel 2013 sur le service public d'élimination des déchets.

Le Conseil Municipal prend acte du rapport annuel 2013 relatif aux compétences obligatoires et optionnelles ainsi que la situation financière de ce même exercice.

23 — Questions diverses

- Monsieur le Maire évoque auprès du Conseil Municipal sa réunion du 19 septembre en Préfecture organisée par Mme le Sous-Préfet, en présence de M. Yann GUERRIER, DGS de la CARF, M. Yves JUHEL, représentant M. le Maire de Menton, M. David BARJON, représentant la DDTM, M. Luc ALBOUY, Architecte des Bâtiments de France, Mme Martine BERNARDINI, Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture Nice Montagne ainsi que les représentants de la société LYSEO. Le signal envoyé par les services de l'Etat ne semble pas négatif et verrait la mise en place de la procédure PIEM induite par la loi ALUR. Monsieur le Maire estime que tout ceci irait dans le bon sens.

- Monsieur le Maire évoque aussi la situation de l'Ecole. Bilan financier: 550 000 € de dépenses sur 6 ans, soit un cout moyen par élève et par an d'environ 3 500 €. Monsieur le Maire a fait part de son désarroi auprès de M. l'inspecteur de Circonscription de l'Education Nationale face aux demandes toujours plus importantes de l'Education Nationale, le peu

d'aides accordées mais aussi face aux exigences des autres services de l'Etat. Cf le contrôle d'hygiène réalisé au sein du restaurant scolaire le 8 septembre dernier - Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la réunion publique du 17 octobre 2014 ayant pour thématique l'Ecole mais aussi la sécurité sur la commune avec la mise en place du dispositif « voisins vigilants ».

- Mme Brigitte FOURNIER précise au Conseil la réalisation prochaine des structures devant

accueillir les caches poubelles. Monsieur le Maire demande une réflexion supplémentaire et une implantation courant 2015.

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Page 16 sur 17- Mme Brigitte FOURNIER expose qu'il convient aussi de retirer les publicités mensongères du territoire communal, notamment entourant les commerces fermés sur la Commune. Cela sera réglé prochainement avec la convocation en Maire des principaux intéressés. - Mme Michelle MORTOIRE demande quelques informations concernant l'Eclairage public sur le Chemin de Saint Antonin. La Commune de CASTILLON demeure en contact avec ERDF qui devrait réaliser le branchement courant novembre 2014.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h00

Fait à CASTILLON, le 26 septembre 2014

P. RION

Maire de CASTILLON

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