Compte-Rendu - compte rendu avril 2015

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Compte-Rendu - compte rendu avril 2015 Document publié le Vendredi 10 avril 2015 par la commune de Castillon. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu avril 2015)Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Institutions publiques, . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

COMMUNE DE CASTILLON

E COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL 10 AVRIL 2015 |

Date de convocation : 03 avril 2015

Sont présents: M. RION Philippe, M. CHANTREAU Olivier, Mme FOURNIER Brigitte, Mme BARRIERA Mauricette, Mme MONTANDON Marion, M. DETTWILER Johan, M. GHISOLFO Jean-Luc, M. MAZZAFERA Patrice, Mme MORTOIRE Michelle, M. AMBROSINI Charles

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du CGCT

Absents excusés : -

Absents : -

Le Maire ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du CGCT, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil.

M. Jean-Luc GHISOLFO est désignée à l'unanimité pour remplir cette fonction.

M. Philippe RION, Maire, ouvre la séance à 20h00

ORDRE DU JOUR :

-__ Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 05 mars 2015 - Devenir de l'Ecole communale

-__ Approbation du Compte Administratif 2014

- Approbation du Compte de Gestion 2014

- Budget Primitif 2015

- Vote des taux 2015

- Subventions 2015

- Attribution appartement 38 rue du Général de Gaulle

- Demande de subventions études risques PPR

- __ Demande de subvention électrification du Fort de la ligne Maginot - _ SDEG : Suppression des lampes ballons fluos

- Instruction autorisation droit des sols

- Rapport annuel sur le prix et la qualité du service d'alimentation en eau potable, d'assainissement collectif et non collectif —- Exercice 2014

- Questions diverses

APPROBATION DU COMPTE-RENDU DU DERNIER CONSEIL MUNICIPAL :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du compte-rendu de la séance du 05 mars 2015.

Aucune remarque n'étant formulée par les membres du Conseil Municipal, le Maire propose d'approuver ce compte-rendu

À l'unanimité le compte-rendu du dernier Conseil Municipal est approuvé.

MOUVEMENTS LORS DE LA SEANCE : -

ORGANISATION DE LA SEANCE :

Monsieur le Maire précise en ouverture de séance qu'il devient de rigueur de retirer une délibération, la délibération sur le devenir de l'Ecole communale. En effet, ne disposant pas d'éléments probants en provenance des services de l'inspection d’Académie, le Conseil Municipal ne peut se prononcer sur un tel point.

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Page 1 sur 81 — Approbation du Compte Administratif 2014

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2121-31, L 2122-21 et L 2343-1 et 2

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 17 avril 2014 approuvant le budget de l’exercice 2013

Le Maire expose à l'assemblée municipale les conditions d'exercice du budget de l'exercice 2014

Le compte administratif 2014 est le résultat de la gestion, pour la période du 1° janvier 2014 au 31 décembre 2014.

RESULTAT DE L'EXECUTION DU BUDGET 2014

Dépenses Recettes

Réalisations de | Section de fonctionnement 537 473.99 483 652.84

l'exercice Section d'investissement 126 598.22 161 068.83 Report en section de fonctionnement

Reports de | (002) 62 623.53 l'exercice 2013 | Report en section d'investissement 178 109.35 (001) ‘

TOTAL 664 072.21 885 454.55

Le compte administratif aujourd’hui présenté est identique au compte de gestion établi par la Trésorerie

Le Conseil Municipal décide

A l’Unanimité

Après examen du compte administratif de l'exercice 2014 établi par Monsieur Le Maire

Monsieur le Maire ayant quitté la séance pendant le vote,

Vu le compte de gestion 2014 établi par la Trésorerie, fixe les dépenses et les recettes telles qu’elles

sont portées au compte administratif ci-joint.

2- Approbation du Compte de Gestion 2014

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-21 et L 2343-1 et 2,

Monsieur le Maire expose que l'exécution des dépenses et recettes relatives à l'exercice 2014 a été réalisée par le Trésorier Principal de Menton Municipale et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif de la Commune

Monsieur le Maire précise que le Receveur Municipal a transmis à la commune son compte de gestion

avant le 1° juin comme la loi lui en fait obligation

Après s'être assuré que le Trésorier Principal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2013, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations qu'il lui a été prescrit de passer dans ces écritures.

1. Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1” janvier 2014 au 31 décembre 2014, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2. Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2013 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

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Page 2 sur 8Déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2014 par le Trésorier Principal, visé et certifié par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil Municipal d'approuver le compte de gestion 2014 du budget principal de la commune dressé par le Trésorier Principal de Menton Municipale.

Après en avoir délibéré :

Le Conseil Municipal

A l’unanimité

Adopte le Compte de gestion du Receveur pour l'exercice 2014 et dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.

3 — Budget Primitif 2015

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants et L.2311-1 à L.2343-2

Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'organisation territoriale de la République et notamment ses articles 11 et 13

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal les étapes de préparation du Budget Primitif de la Commune de CASTILLON :

Après en avoir délibéré

Le Conseil Municipal

A l’unanimité

Adopte le Budget Primitif 2015 arrêté comme suit :

DEPENSES RECETTES

INVESTISSEMENT 551 228.95 551 228.95

FONCTIONNEMENT 496 993.18 496 993.18

Précise que le Budget Primitif de l'exercice 2015 a été établi en conformité avec la nomenclature M14

4 — Vote des taux 2015

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu'il est de son ressort de définir les taux d'imposition relatifs à la Taxe d'Habitation, à la Taxe sur le Foncier Bâti et la Taxe sur le Foncier Non Bâti.

Le Maire informe l’Assemblée Délibérante qu’en application de l’article 1639 À du Code Général des impôts et de l’article L 1612.2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les Collectivités territoriales doivent voter les taux des impositions directes locales perçues à leur profit.

Monsieur le Maire propose ainsi pour l'année 2015 de maintenir les taux adoptés en 2014

décomposés de la manière suivante :

TAXE 2014 2015

Taxe d'habitation 13.66 13.66

Taxe foncière bâti 14.20 14.20

Taxe foncière non bâti 37.54 37.54

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Page 3 sur 8Le Conseil Municipal

A l’unanimité

Approuve les taux ainsi définis

Charge M. le Maire à signer tous documents à cet effet.

5 — Subventions 2015

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à bien vouloir répartir les subventions allouées à des organismes privés au titre de l’année 2015 :

Monsieur le Maire rappelle que dans le budget 2015 qui vient d'être voté, il est prévu à l’article 6574 «subventions de fonctionnement à d'autres organismes de droit privé » une somme de 1 400 €. II propose d'attribuer aux associations qui en ont fait la demande, dont l'intérêt général est reconnu pour la Commune et selon les bilans financiers qui lui ont été communiqués, les subventions suivantes : - Castillon Promotions : 500 €

- Castillon en Fêtes : 500 €

- Amicale des Sapeurs-Pompiers : 200 €

- La Mentonnaise : 100 €

- ULAC : 100 €

Monsieur le Maire signale au Conseil Municipal que ces subventions n’entrent pas dans la catégorie des dépenses illégales indiquées dans la circulaire n°86 du 10 mars 1951 du Ministère de l'Intérieur puisque les bénéficiaires n’exercent pas de propagande politique ou religieuse mais concourent par leur activité à l'intérêt général.

Le Conseil Municipal

A l’unanimité

Moins les voix de Monsieur Olivier CHANTREAU et de M. Jean-Luc GHISOLFO, ces derniers ayant quitté la séance,

Considère que les associations citées précédemment exercent une activité qui présente un intérêt

incontestable pour l'animation de la commune et qu'il convient d'encourager Décide d'attribuer les subventions proposées ci-avant pour l'année 2015 pour un montant de

1 400 euros.

Vote les subventions proposées par M. le Maire pour l’année 2015

6 — Attribution appartement 38 rue du Général de Gaulle

Monsieur le Maire expose que la commune a récupéré un logement de 39 m° de surface de plancher en novembre 2013 sis 38 rue du Général de Gaulle, au 1° étage, parcelle 1213, section A, lot n° 16, Après des travaux de rénovation et d'entretien courant nécessaires, la municipalité souhaite mettre de nouveau en location ce logement,

À ce jour, plusieurs candidatures sont parvenues en Mairie.

Monsieur le Maire rappelle par la même occasion le principe et le fonctionnement de la commission extra-municipale « Habitat et Patrimoine Foncier »

ll est donc demandé au Conseil Municipal de choisir ie futur locataire ainsi que de statuer sur le futur prix de location.

Vu lavis de la Commission Habitat réunie en date du 12 mars 2015

Vu la réponse des candidats

Le Conseil Municipal

A l’unanimité

- Emet un avis favorable à la location de cet appartement à M. et Mme Pierre AGOSTINI à la date du 1” mai 2015 pour une durée de 3 années au vu de leur dossier de candidature remis au secrétariat de Mairie en bonne et due forme;

- Fixe le montant du loyer mensuel à 500 € ;

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Page 4 sur 8- Précise que le loyer fixé ci-dessus sera révisé automatiquement chaque année, à la date anniversaire du contrat selon l'indice de référence des loyers, base du 4° trimestre 2014,

- Précise qu'outre ie loyer, le locataire devra payer au bailleur et, sur justification, les charges afférentes à la location de ce bien

- Donne tous pouvoirs au Maire pour finaliser cette opération

7 - Demande de subventions études de risques PPR MT

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal l'approbation par arrêté préfectoral du 14 décembre 2011 le Plan de Prévention des Risques Naturels Mouvements de Terrain.

Ce document induit la réalisation d'études de définition, dans un délai de 5 ans à compter de la date d'approbation du PPR MT, des travaux de protection destinés à réduire la vulnérabilité des personnes et des biens situés dans les zones exposées à un aléa de grande ampleur de mouvements de terrain.

Monsieur le Maire précise qu'il a fait procéder à la réalisation de devis en vue d'évaluer le montant de cette étude. Le bureau d’études Géolithe a ainsi valorisé cette mission à hauteur de 11 600.00 € HT

Proposition de plan de financement :

Région — 20% 2 320.00 €

Conseil Général — 10% 1 160.00 €

Etat (Fonds Barnier) — 50% 5 800.00 €

Commune — 20% 2 320.00 €

Total 11 600.00 €

M. Jean-Luc GHISOLFO s’enquiert des conséquences financières en cas d'expropriation. Monsieur le Maire indique que le Fonds Barnier mis en place par l'Etat participe à ce genre de cas de figure et aide les communes dans le suivi de ces dossiers.

Le Conseil Municipal

A l’unanimité

- Autorise M. le Maire à faire effectuer cette étude et cette mission géotechnique - Demande les subventions à la Région, à l'Etat (Fonds Barnier) et au Conseil Général selon le plan de financement ci-dessus

Le montant correspondant à ces travaux a été inscrit au Budget Primitif 2015

8- Demande de subventions électrification du Fort de la Ligne Maginot

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la Commune de CASTILLON est propriétaire du Fort de la ligne Maginot situé au Col de CASTILLON, parcelle 537, section B.

Depuis maintenant plusieurs années, l'association MVCG SECA est en charge de sa remise en état.

Néanmoins, il est apparu la nécessité de remettre en place une alimentation électrique de l'ouvrage

pour permettre de faire fonctionner de nouveau certains moteurs, la ventilation et d'assurer son éclairage intérieur.

Ainsi, M. le Maire a demandé au SDEG, au titre de sa compétence Electrification Rurale, une étude technique et financière de faisabilité.

l'apparaïit que pour réaliser ce projet, une dépense de 16 717.86 € TTC serait à envisager.

Monsieur le Maire propose ainsi de solliciter des financements de la part du Conseil Régional Provence Alpes Côte d'Azur et du Conseil Général des Alpes Maritimes au titre de leurs programmes d'électrification rurale.

Monsieur le Maire propose donc de solliciter ces partenaires selon le plan de financement suivant :

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Page 5 sur 8Conseil Général des Alpes Maritimes 70 % 9 752.00 € Conseil Régional PACA 10% 1 393.00 € Commune de CASTILLON 20 % 2 786.55 €

Total HT 13 931.55 €

Montant TVA (20 %) 2 786.31 €

Montant Total TTC 16 717.86 €

M. Johan DETTWILER souhaite connaitre la nature des travaux qui seraient engagés. Il s'agit ainsi de remettre sous tension l'existant et de refaire descendre au transformateur l'énergie pour connexion

aux installations de l'ouvrage.

M. Olivier CHANTREAU demande quelle est la finalité de ces travaux ? est-ce en vue de proposer des

visites ?

Monsieur le Maire indique que cela est prématuré. En effet, il s’agit d’un ERP régit par des règles bien précises. Remettre l'électricité permettra une avancée dans les travaux et par voie de conséquence un maintien en bon état de l’ensemble des installations pour un bâtiment à portée patrimoniale importante.

Le Conseil Municipal

A l’Unanimité

- Approuve de solliciter les financements auprès du Conseil Général des Alpes Maritimes et du Conseil Régional Provence Alpes Côte d'Azur tel que décrit dans le plan de financement ci

avant défini

- Donne tous pouvoirs à M. le Maire afin de réaliser cette opération et de signer tous

documents en rapport avec cette affaire

9 — SDEG : Suppression des lampes ballons fluos

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal le courrier de M. le Président du SDEG du 17 avril 2014 relatif à la nouvelle règlementation ayant trait aux lampes ballons fluos

Le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité d'effectuer la réalisation de travaux d'Eclairage

Public visant à supprimer les lampes ballon fluo.

La dépense est estimée à 65 000 euros TTC.

il propose de confier la réalisation de ces travaux au Syndicat Départemental de l’Electricité et du Gaz des Alpes-Maritimes, le chargeant également de solliciter la subvention départementale et de

contracter l'emprunt destiné à compléter le financement.

Le Conseil Municipal,

ouï le Maire en son exposé et après en avoir délibéré,

A l'unanimité

Décide de sursoir à cette délibération et d'en rediscuter à l'occasion d'un prochain conseil municipal

10 - Autorisation du droit des sols : convention pour l'instruction des demandes d’autorisation

du droit des sols à titre gratuit

La loi pour l'Accès au logement et à un urbanisme rénové du 24 mars 2014 prévoit la fin, au 1er juillet 2015, de la mise à disposition des services de l'Etat pour l'instruction des autorisations d'urbanisme relevant de la compétence des communes appartenant à un EPCI de plus de 10 000 habitants.

Dans ce cadre, et en application de larticle R 423-15 du code de l'urbanisme, la commune de CASTILLON a souhaité faire appel à la CARF pour qu'elle se substitue à la DDTM pour assurer

l'instruction des autorisations du droit des sols. La commune sera le seul contact direct avec le

pétitionnaire.

Les moyens humains mis en œuvre par la CARF pourront être déconcentrés.

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Page 6 sur 8Les modalités organisant cette instruction sont inscrites dans la convention objet de la présente

délibération.

La CARF instruit les dossiers à titre gratuit. La CARF et la commune en supportent les charges liées à l'exercice des missions qui leur incombent au titre de la convention.

Celle-ci est conclue pour une durée de 1 an, tacitement reconduite, et pourra prendre fin moyennant

un préavis de 6 mois.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir,

DECIDER de confier l'instruction des autorisations du droit des sols à la Communauté

d'Agglomération de la Riviera Française.

APPROUVER les termes de la convention pour l'instruction des autorisations des droits des sols à

titre gratuit

AUTORISER le Maire à la signer ainsi que tous documents nécessaires à sa mise en œuvre

Monsieur le Maire précise que les futures demandes d’autorisation seront instruites par des agents de la Commune de SOSPEL. Par ailleurs, en raison de l’urbanisation dense au sein des zones urbaines de la commune et de l'empilement des textes en matière d'urbanisme (PLU, PPR MT, DTA, loi montagne, SCOT en cours d'élaboration), il sera de plus en plus complexe de bâtir. M. Patrice MAZZAFERA évoque également la volonté de l'Etat de densifier les cœurs de ville et de les reconsidérer en élévation.

Le Conseil Municipal

A l’Unanimité

DECIDE de confier l'instruction des autorisations du droit des sols à la Communauté d'Agglomération de la Riviera Française.

APPROUVE les termes de la convention pour l'instruction des autorisations des droits des sols à titre

gratuit

AUTORISE le Maire à la signer ainsi que tous documents nécessaires à sa mise en œuvre La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le

représentant de l'Etat

11 —Rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’alimentation en eau potable, d'assainissement collectif et non collectif — Exercice 2014

La Loi n° 95.101 du 2 février 1995 et le décret n° 95.635 du 6 mai 1995, font obligation aux

collectivités, d'établir un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l'assainissement, qu'il soit collectif ou autonome.

Ce rapport doit être présente annuellement à l'organe délibérant de l'établissement conformément à

l'article L 2224-5 du CGCT.

Egalement, conformément à la loi n°2004 — 809 du 13 aout 2004 relative au fonctionnement des

services publics de l'eau et de l'assainissement, Monsieur le Président donne lecture du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d'eau potable et d'assainissement pour l’année 2014

De plus, par un courrier en date du 27 septembre 2011, le Préfet des Alpes Maritimes sollicite les

Maires et Présidents d'EPCI en vue de renseigner l'observatoire national des services publics et de l'eau et de l'assainissement vu la création du Système d'Information sur l'Eau (SIE) en application de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006, elle-même transcrivant la directive 2003/4/CE du 28 janvier 2003 concernant l'accès au public aux informations relatives à l'environnement (article 7 de la charte de l’environnement adossé à la constitution)

Le rapport reprend l'ensemble des indicateurs techniques et financiers prévus en annexe du décret.

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Page 7 sur 8Le Conseil Municipal

A Funanimité

Prend connaissance du rapport annuel 2014 sur le fonctionnement des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Le présent rapport sera mis à disposition des administrés

12 — Questions diverses

Monsieur le Maire évoque auprès du Conseil Municipal la commission organisée par l'Association des Maires de France à Paris le 8 avril dernier. Nombreux ont été les élus à contester la vision de la ruralité portée par les services de l'Etat dans le contexte de réforme territoriale, de mutualisation des

services etc... Monsieur le Maire appelle tout un chacun à demeurer vigilant par rapport à cette actualité ayant un impact très important dans la vie des communes.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30

Fait à CASTILLON, le 13 avril 2015

P. RION

Maire de CASTILLON

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