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Déliberation - 2021CR11 DECEMBRE Document publié le Lundi 6 décembre 2021 par la commune de Martignat. Lien du pdf (Déliberation - 2021CR11 DECEMBRE)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Investissement et développement économique, 1

DEPARTEMENT

de l'AIN

-------

CANTON DE

NANTUA

-------

COMMUNE de

MARTIGNAT

REPUBLIQUE FRANCAISE- Liberté- Egalité-Fraternité

COMPTE RENDU DE LA SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 6 Décembre 2021

Sous la présidence de Monsieur Julien ISSARTEL - Maire

Membres Présents :

Mmes et MM. Julien ISSARTEL, Monique BEVAND, Patrick BERSET, Anne-Lise BONAZ, Paulo CARRICO, Marie ACKERMANN, Daniel BEJANNIN, Myriam BEREIZIAT, Pascal BELLOD, Pascal DURAFOUR, Vasco FARIA, Noémie HARGUINDEY, Rémi JACQUAND, Yvan NOVAKOSKI, Isabelle PAQUIER, Marylin PECHOUX, Radhia REBAÏ, Jean-Marie VUAILLAT.

Absents : Déborah RECACHO

Retardataires : Pascal DURAFOUR arrivé à 18h46, Marylin PECHOUX arrivée à 18h54, Isabelle PAQUIER arrivée à 19h11.

a été nommé secrétaire de séance : Vasco FARIA

Nombre de votants à 18h30 : 15 votants

La séance est ouverte à : 18h30

Approbation du compte rendu du Conseil municipal du 8 novembre

Le compte rendu est approuvé à l’unanimité.

1. Délibération pour recours acte administratif – achat parcelle forestière

Monsieur Rémi JACQUAND référent forêt, explique qu’une parcelle de forêt privée est enclavée dans de la forêt communale. Pour accroître les surfaces forestières communales sous document de gestion durable, il apparaît opportun pour la commune d’acquérir cette parcelle et de lui faire bénéficier du régime forestier.

Monsieur JACQUAND s’est rapproché de la propriétaire afin de lui faire part des motivations de la commune pour l’achat de sa parcelle. Mme Michèle MARCEAU a signé une promesse de vente en date du 2 novembre 2021 au prix de 3 100 €.

En accord avec madame, la commune a fait le choix de recevoir l’acte authentique de vente en la forme d’un acte administratif.

La référence cadastrale de la parcelle,

Section : A Numéro 87

Adresse/Lieu dit : Sous le CHANET

Surface cadastrale : 9925,00 m2 soit 99 ares 25 centiares

au prix consenti et accepté de 3 100 €.

Les frais d’actes seront pris en charge par la commune.

Les crédits pour l’achat de la parcelle sont disponibles au budget d’investissement au chapitre 21 article 2117.2

De plus, monsieur JACQUAND demande de désigner monsieur le Maire pour recevoir et authentifier l’acte et Madame Monique BEVAND 1ère adjointe pour représenter la collectivité pour signer l’acte.

Le conseil municipal,

Sur le rapport de Rémi JACQUAND, après avoir délibéré, vote à l’unanimité et, AUTORISE la commune à recevoir l’acte authentique en la forme d’un acte administratif DESIGNE Monsieur le Maire pour recevoir et authentifier l’acte

DESIGNE Madame Monique BEVAND 1ère adjointe pour représenter la collectivité pour signer l’acte.

o Débats et questions

Les questions posées ont essentiellement porté sur les essences d’arbres qui sont sur cette parcelle (sapins, épicéa et un peu de feuillus) et si les arbres sont sains. M. JACQUAND répond par l’affirmative et explique que cette parcelle dispose de deux chemins d’accès, ce qui est un élément positif dans cet achat.

2. Délibération pour créances irrecouvrables

18h46 arrivée de Pascal DURAFOUR

Nombre de votants : 16

Mme Monique Bevand, adjointe en charge des finances, explique que suite à la délibération 53/2021 du 8 novembre présentant la demande d’admission en non-valeur, le trésorier n’a pas retenu les sommes proposées et indique que le conseil doit délibérer sur la base de la proposition du service de gestion comptable (SGC). Cette nouvelle délibération annule et remplace la délibération 53/2021.

En conséquence le conseil doit se prononcer pour admette en non-valeur la liste des créances irrecouvrables pour l’année 2020 et prévoir les crédits budgétaires correspondant.

Le montant total de ces créances s’élève à 419,39 € :

- 378,70 € dette centre de loisirs

- 40,69 € dette personnes décédées

Pour information les autres dettes signalées pourront être proposées en non-valeur sur une liste l'année prochaine si les relances restent infructueuses. Concernant la créance éteinte, il faudra attendre la clôture pour insuffisance d'actifs signalée par le mandataire judiciaire. Cette dette sera proposée en créance éteinte certainement l'année prochaine.

Le conseil municipal,

Sur le rapport de Monique Bevand, après avoir délibéré, vote à l’unanimité et, ACCEPTE la demande d’admission en non-valeur pour les contribuables concernés. DECIDE l’émission d’un mandat de 419,39 € au compte 6541 du budget de fonctionnement

3. Délibération pour attribution du marché assurances

18h54 arrivée de Mme Marilyn PECHOUX

Nombre de votants : 17 3

Madame Monique BEVAND, adjointe déléguée aux finances et ressources humaines, explique que suite à l’appel d’offre lancé pour le marché d’assurances comprenant 4 lots, deux compagnies ont répondu : GROUPAMA et MMA.

Mme BEVAND rappelle qu’actuellement la commune est assurée par MMA. Détails des lots :

- Lot 1 : dommages aux biens

- Lot 2 : flotte automobile

- Lot 3 : responsabilité civile

- Lot 4 : protection juridique

Les plis ont été ouverts le 22 novembre et les offres ont été analysées entre le 1er et le 5 décembre.

Les différences entre les deux assureurs sont présentées dans un tableau aux conseillers, qui prennent connaissance des documents.

Mme BEVAND commente et explique ces différences lot par lot.

Ce qui ressort de l’analyse des offres, c’est que globalement les garanties proposées par les deux compagnies sont sensiblement identiques.

Dans tous les lots les plafonds sont plus intéressants avec GROUPAMA, mais certaines franchises sont un peu moindres chez MMA suivant les sinistres et sur certains lots. La question est de savoir par rapport au relevé de sinistre sur ces 5 dernières années ce qui correspond le plus aux besoins de la commune.

19h11 arrivé de Mme Isabelle PAQUIER

Nombre de votants : 18

D’autre part, concernant la responsabilité civile de la commune, les deux assureurs prennent en charge tout ce qui a été demandé dans le cahier des clauses techniques particulières, et notamment suite à la description des éléments d’appréciation des risques.

Après étude des documents et de nombreux échanges entre les conseillers, il ressort que le seul élément pouvant départager les deux compagnies d’assurances serait le prix. En effet, sur tous les lots proposés par GROUPAMA les tarifs sont moins chers que ceux de MMA.

La différence de prix correspond à environ 15%, à garanties quasiment équivalentes. Sur la période d’engagement contractuelle, soit 5 ans, cet écart représente une somme non négligeable pour la commune.

Monsieur le maire demande aux conseillers s’ils ont suffisamment d’éléments pour se faire une opinion éclairée et leur propose de voter pour la compagnie d’assurance qui leur semble le mieux correspondre aux besoins de la commune en fonction du rapport « garanties proposées/prix cotisation annuelle » :

- MMA : 2 conseillers votent pour

- GROUPAMA : 13 conseillers votent pour

- Abstention : 3 conseillers s’abstiennent

Le conseil municipal,

Sur le rapport de Monique BEVAND, après avoir délibéré, vote avec 13 voix pour et, DECIDE d’attribuer l’ensemble des lots composant le marché d’assurances à la compagnie GROUPAMA.

MANDATE le Maire pour signer les documents afférents à ce marché. 4

o Débats et questions

Les premières questions des conseillers portent sur la flotte automobile à savoir si la commune a des véhicules de plus de 3,5T. Il est expliqué que oui, il y a un camion de 19 tonnes et des tracteurs.

Il est aussi expliqué que précédemment MMA avait été choisi car c’était le seul assureur qui proposait tous les lots.

D’autre part, la question de la durée d’engagement est posée. Mme BEVAND explique que la commune s’engage sur 5 ans avec possibilité de résilier tous les ans (sous certaines conditions).

A noter, pour définir le montant de la franchise dans la garantie incendie, il apparaît la notion d’obligation d’équiper d’alarmes les bâtiments de sport et socioculturel avec MMA, qui n’est pas une condition chez GROUPAMA.

4. Délibération pour attribution des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

VU l’avis du Comité Technique,

VU les crédits inscrits au budget,

Considérant que conformément à l'article 2 du décret n°91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité

Le conseil municipal,

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après avoir délibéré, vote à l’unanimité et, DECIDE d'instituer selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l'Etat l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents relevant des cadres d'emplois suivants :

Filière Grade

Administrative Adjoint administratif

Technique Adjoint technique et agent de maîtrise

Animation Adjoint d’animation et éducateur territorial

Sociale ATSEM

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions du n° 2002-60 du 14 janvier 2002. La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (moyen de contrôle automatisé – décompte déclaratif). Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent. Lorsque les circonstances5

exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité Technique (CT). A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation du CT, pour certaines fonctions.

Pour les agents à temps non complet,

La collectivité décide de calculer les IHTS selon le taux horaire de l'agent dans la limite des 35 heures.

Au-delà des 35 heures, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n° 2002-60.

L'attribution d'I.H.T.S. aux agents bénéficiaires de la concession d'un logement par utilité ou nécessité de service est possible.

Agents contractuels

Précise que les dispositions des primes et indemnités faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents contractuels de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

Périodicité de versement

Le paiement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.

Clause de revalorisation

Précise que les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire,

Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 7 décembre 2021

Abrogation de délibération antérieure

La délibération 37/2015 en date du 15/04/2015 portant sur l'indemnité horaire pour travaux supplémentaire est abrogée.

Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

5. Délibération pour achat maison dite « comptoir de Marie »

M. BERSET, adjoint en charge de l’urbanisme, rappelle que lors du conseil municipal du 8 novembre dernier, Monsieur le Maire avait informé les conseillers de la mise en vente de la maison anciennement « le comptoir de Marie » située en face de la Mairie et leur avait demandé leur accord pour faire une offre à 179 000 €.

Le bâtiment a été visité par M. BERSET et Mme BEVAND.

Suite aux 16 voix pour, cette offre a été présentée au propriétaire, qui l’a acceptée. Ce bâtiment a une superficie de 140 m2 à l’étage et 100 m2 au rez-de-chaussée.

Le conseil municipal,

Sur le rapport de Patrick BERSET, après avoir délibéré, vote à l’unanimité et, DECIDE d’acquérir la maison située au 190 grande appartenant à Monsieur TASDEMIR Ahmet.

FIXE le prix de 179 000€.

MANDATE Monsieur le Maire pour signer l’acte notarié qui sera établi. 6

o Débats et questions

Suite à la visite ce qui peut être avancé :

- Le bas du bâtiment de 100 m2 est en très mauvais état

- A l’arrière de la maison, le terrain n’est pas constructible, car il est trop petit, par contre un passage pourrait être fait vers l’école.

- Il y a une fuite d’eau importante dans l’appartement de l’étage qui se répercute au rez-de -chaussée. La réparation devrait être faite avant l’achat.

La question du diagnostic est ensuite posée. M. BERSET explique qu’il a été effectué et transmis à la commune. Il s’avère qu’il y a de l’amiante et un peu de plomb dans les peintures.

Concernant les locataires actuels, dont le loyer est de 800€/mois, quel que soit le projet sur cette maison il faudra attendre la fin de leur bail, en 2024 pour le concrétiser. M. Yvan NOVAKOSKI, conseiller municipal, demande si dans le bail actuel il y a un accès au jardin qui se trouve à l’arrière de la maison et si tout l’étage est loué. Il est répondu que le jardin est réservé au rez-de-chaussée et qu’effectivement tout le 1er étage de 140 m2 est loué. M. Jean-Marie VUAILLIAT, conseiller municipal, demande si l’achat de la maison est dans le seul but de la détruire. Monsieur le Maire répond qu’à ce jour aucun projet n’est arrêté. Pour autant, si elle devait être détruite la surface au sol étant importante, cela permettrait d’envisager plusieurs projets. De plus il rappelle qu’il faut voir cet achat sur le long terme pour le village.

Mme Monique BEVAND explique que la commune a la trésorerie suffisante pour auto- financer ce projet.

6. Délibération pour achat usine « DMC plastic»

Monsieur le Maire indique que suite au retour par les domaines sur la valeur vénale de l’usine DMC à 222000€, la commune propose de faire une offre de 240 000€ à : SCI MEGARA

Zi du moulin

346 rue Hyppolite Picquet

01100 Groissiat

La vente sera repoussée sur le deuxième trimestre 2022.

Le conseil municipal,

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après avoir délibéré, vote à l’unanimité et, DECIDE d’acquérir l’usine située au 63 rue des peupliers appartenant à l’usine DMC. FIXE le prix de 240 000€.

MANDATE Monsieur le Maire pour signer l’acte notarié qui sera établi.

o Débats et questions

Mme Radhia REBAÏ, conseillère municipale, demande si les frais de notaires seront à ajouter à ce montant. Monsieur le Maire répond par l’affirmative, mais qu’à ce jour les montants de ces frais ne sont pas encore connus.

7. Délibération pour approbation des conditions générales d’utilisation (CGU) de la saisine par voie électronique des actes d’urbanisme

M. Patrick BERSET, adjoint délégué aux travaux et urbanisme, explique que dans le cadre de la simplification des relations entre l’administration et les citoyens, le Gouvernement souhaite que chacun puisse saisir l’administration par voie électronique.7

Les dispositions de l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l’administration et de la loi Evolution du Logement de l’Aménagement et du Numérique (Elan) du 23 novembre 2018 prévoient pour les collectivités compétentes d’organiser la dématérialisation du dépôt et de l’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme.

Les communes dont le nombre total d’habitants est supérieur à 3500 doivent en effet disposer d’une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisations d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022.

Il est important de rappeler que les communes qui comptent moins de 3500 habitants sont encouragées à suivre ce même processus afin de simplifier les échanges entre l’administration et les usagers.

Il convient d’organiser cette échéance dans le respect de la réglementation applicable aux traitements des données à caractère personnel.

Ainsi, les CGU doivent notamment rappeler les droits et obligations de l’usager et de l’administration, le fonctionnement et la disponibilité du téléservice, les modalités d’identification de l’usager, les spécificités techniques et le traitement des données à caractère personnel.

L’acceptation des CGU permet de conditionner la recevabilité des dossiers saisis par voie électronique. L’usager, quel que soit son statut, doit ainsi valider les CGU avant de pouvoir déposer son dossier de demande.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’urbanisme,

Vu le Code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles L112-8 et suivants,

Vu la Loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

Vu l’Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives, modifiée par l’ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique.

Vu le Décret n° 2015-1426 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique.

Vu le Décret n° 2016-685 du 27 mai 2016 autorisant les téléservices relatifs au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique.

Vu le Décret n° 2016-1411 du 20 octobre 2016 relatif aux modalités de saisine de l’administration par voie électronique. 8

Vu la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.

Vu le Décret n° 2018-954 du 5 novembre 2018 modifiant le décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale.

Vu la Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, et notamment son article 62,

Vu le projet de règlement définissant les conditions générales d’utilisation pour la saisine par voie électronique,

Le conseil municipal,

Sur le rapport de Patrick BERSET, après avoir délibéré, vote à l’unanimité et, APPROUVE le règlement définissant les conditions générales d’utilisation pour la saisine par voie électronique des autorisations d’urbanisme, annexé à la présente délibération. DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour procéder à toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

o Débats et questions

Il est demandé si la dématérialisation des demandes d’urbanisme concerne tous les dossiers. M. Patrick BERSET, répond que oui, et ce, à partir de janvier 2022.

8. Présentation des travaux

Finances, Urbanisme, Education, Vie communale, Communication, Forêts

Commission des finances

Mme Monique BEVAND, adjointe déléguée aux finances et aux ressources humaines, informe les conseillers que dans le cadre du projet d’achat groupé de mutuelle, elle a rencontré la mutuelle SOLIMUT qui a fait une proposition de tarifs. Un contact a été pris avec AÉSIO (anciennement ADRÉA) et avec MA MUTUELLE MON VILLAGE, un courtier a aussi répondu à l’appel.

L’idée est de proposer des tarifs de groupe aux habitants. Une permanence pourrait se tenir en mairie.

D’autre part, il a été demandé par des agents de la commune, si le principe des tickets restaurants pouvait être mis en place. A ce jour ce projet est au stade de réflexion et de recueil d’informations.

Commission des travaux, de l’urbanisme et de l’environnement

M. Patrick BERSET, adjoint délégué aux travaux et urbanisme, informe le conseil de : L’avancée des travaux :

- L’Orée du bois :

o La neige a eu pour effet d’arrêter temporairement les travaux.

o L’entreprise SOBECCA devrait finir son intervention à la mi-décembre

o HBA commencera à la suite de SOBECCA

- La fontaine d’Evron est bien avancée, il faudra voir pour les plantations au printemps - Le terrain de boules lyonnais, il reste à mettre le sable9

De plus les défibrillateurs ont été installés comme indiqué au dernier conseil et il n reste plus qu’à mettre les étiquettes.

Commission socio-éducative

Mme Anne-Lise BONAZ, adjointe déléguée à l’éducation, informe qu’une rencontre a eu le lieu avec l’équipe enseignante de l’école primaire au sujet des élections du conseil des jeunes le 21/01/22.

La mise en place du CLAS (contrat local d'accompagnement à la scolarité) se déroule bien, les sessions ont lieu les mardis et jeudis. Une jeune fille, dans le cadre d’un service civique avec sport et métier 01, est présente au côté de Mme PERTREUX pour accompagner les enfants.

D’autre part, concernant la fin de l’année :

- Tous les enfants de l’école primaire iront au cinéma pour voir le film d’animation « Tous en scène 2 » le 17 décembre.

- Les enfants de maternelle, quant à eux auront un goûter dans leur classe, et non à la salle des fêtes comme prévu initialement. En effet avec le passage au niveau 3 du protocole COVID, le brassage des élèves n’est plus possible. Le père Noël ira leur poser leurs livres sur leurs tables de classe pendant qu’ils seront au spectacle.

Concernant le dispositif EILE (enseignements internationaux de langues étrangères), 17 enfants de la commune sont inscrits en langue Turque.

Pour mémoire, c’est un enseignement optionnel de langue vivante étrangère, qui s’adresse aux élèves du CE1 au CM2 en dehors des 24 heures hebdomadaires obligatoires d’enseignement. Il ne concerne ni les collégiens ni les lycéens. Le volume horaire hebdomadaire d’un cours EILE est d’1h30.

Il est ouvert à tous les élèves dont les parents en font la demande. Sa mise en œuvre effective dépendant uniquement des moyens humains mis à disposition par le pays partenaire concerné et de la mise à disposition d’un local scolaire. En effet, les communes doivent mettre à disposition des enseignants, dès lors qu’il y a un groupe d’enfants suffisamment important, un lieu pour dispenser leurs cours. C’est une obligation, la commune ne peut pas s’y opposer.

Les cours auraient dû commencer en octobre, mais la commune a été prévenue par l’éducation nationale assez tardivement de la constitution du groupe et du seul créneau disponible pour l’enseignant qui est le mercredi après-midi.

Il sera peut-être proposé le créneau de 17h à 18h30 au centre de loisirs. Seulement la salle disponible ayant une capacité maximale de 12 enfants, il faudra peut-être dédoubler le groupe une semaine sur deux.

Passage à la Catégorie 3 du protocole dans les écoles à savoir :

- port du masque obligatoire dans les cours de récréation donc en intérieur et extérieur. - les activités physiques et sportives se déroulent en principe à l’extérieur. Toutefois lorsque que la pratique en intérieur est indispensable (intempéries, disponibilité des installations, etc.), seules les activités de basse intensité compatibles avec le port du masque et une distanciation de 2 mètres sont autorisées.

- limitation du brassage à la cantine.

Commission de la vie communale et des associations

M. Paulo CARRICO, adjoint délégué à la vie communale et aux associations, indique que les illuminations se dérouleront le vendredi 17 décembre au complexe du Lange plutôt qu’au hangar d’Evron comme cela était prévu au départ. En effet 12 associations seront présentes, il y a donc besoin de beaucoup d’espace.10

Pour autant il rappelle que les illuminations sont vouées à être faites en extérieur. Au niveau du protocole COVID, il sera demandé le passe sanitaire et le port du masque. A ce jour aucune association ne s’est désistée.

Il reste une dizaine de jours avant la manifestation et il y aura peut-être des adaptations à faire suivants les consignes sanitaires.

Le 22 décembre, aura lieu le marché fermier et artisanal de 16h-21h.

Pour les vœux de monsieur le Maire la date retenue est le 14 janvier 2022. Ce sera l’occasion d’offrir les récompenses aux bacheliers 2021.

Commission communication

M. Daniel BEJANNIN, référent communication, indique que le Martignat info pour début janvier est en préparation.

Au sommaire entre autres :

- Les vœux du maire

- Présentation du nouveau logo (les votes seront dépouillés le 17/12 et les résultats seront présentés en commission pour validation)

- Les défibrillateurs

- Les Boîtes à livres

- Le calendrier des associations

Commission des forêts et des espaces

M. Rémi JACQUAND, référent forêt espaces, explique que les 3 parcelles qui ont été subventionnées sur le plan de relance 2021 ont été plantées en résineux (douglas). La commission réfléchit sur l’aménagement des Granges, avec rénovation de la place de dépôt de bois, aire de retournement des grumiers et sur la piste forestière. Au niveau de la stèle une réflexion est prévue sur l’aménagement d’un emplacement plat et propre pour mettre un chapiteau pour la cérémonie du 14 juillet.

Concernant les PRS (points rencontre secours) le département du JURA est très intéressé par ce projet et pourrait le subventionner à hauteur de 80%. Le SDIS prévoit de faire une réunion pour leur présenter dans le détail le projet. Il faudrait que les panneaux soient mis en place dans l’hiver afin qu’au printemps ils puissent remplir leur rôle.

Concernant l’affouage : 18 personnes se sont inscrites contre 20 il y a deux ans.

9. Questions diverses

 M. Jean-Marie VUAILLIAT, conseiller municipal demande s’il y a eu un retour sur la journée des anciens. Monsieur le Maire répond par la négative.

 Mme Marilyn PECHOUX, conseillère municipale, explique qu’elle a eu des retours très positifs sur les boîtes à livres. Les personnes sont très contentes. Il y a beaucoup de romans, de livres pour enfants, de cuisine et même des CD. Monsieur le Maire indique qu’il reste encore des livres aux services techniques.

 Mme Marie ACKERMANN, conseillère municipale, souhaite évoquer la problématique du manque de trottoirs au niveau de la route d’Evron. Monsieur le Maire indique que la mairie est consciente de cet état de fait, mais que la réfection de cette route n’est pas en projet dans l’immédiat.

 M. BERSET rappelle que les voitures qui sont mal garées posent un réel problème pour le déneigement, et que cela dans tous les quartiers.

 Des faits de cambriolages ont été remontés à la commune. Monsieur le Maire s’est entretenu avec la gendarmerie à ce sujet.11

 Monsieur le Maire revient sur la pause gourmande des aînés et rappelle que contrairement à ce qui a pu être écrit dans la presse, c’était bien une distribution de bons et un goûter dansant qui était proposé et pas l’un ou l’autre. Au final 160 personnes ont récupéré des bons et 80 ont profité du moment de convivialité. Mme Monique BEVAND indique que le seul retour négatif qui a été remonté, concerne le niveau sonore de la musique qui était trop élevé, empêchant ainsi les personnes de discuter. De plus une remarque a été faite sur la taille de la salle du complexe qui est apparue comme beaucoup trop grande par rapport au nombre de convives. Monsieur le Maire indique qu’au départ c’est la salle des fêtes qui avait été prévue. Seulement l’animateur a jugé qu’elle serait trop petite pour permettre à son spectacle de se dérouler dans de bonnes conditions, et notamment pour l’installation de la sono.

M. Yvan NOVAKOSKI, conseiller municipal, émet l’idée d’investir dans des tables rondes car c’est beaucoup plus convivial. Monsieur le Maire acquiesce et pense que ce serait possible de se les faire prêter.

La séance est levée à 20h45

Vasco FARIA,

Secrétaire de séance

Martignat le 6 décembre 2021

Julien ISSARTEL,

Maire

Les délibérations afférentes à cette

réunion peuvent être consultées en

mairie pendant les heures de

permanences