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Document publié le Lundi 19 janvier 2026 par la commune de Noyarey.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 10 19 Delib 2026 054 Subvention 2026 a lassociation Apjnv Annexe Pref)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
1
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS 2026
Entre :
La Commune de NOYAREY, dûment représentée par son Maire, M. Didier PERRIN, agissant en
application d’une délibération du Conseil municipal 19 octobre 2026 ;
et
L'Association Pour les Jeunes de Noyarey et Veurey-Voroize (APJNV), régie par la loi du 1er juillet
1901, déclarée en Préfecture de l'Isère, sous le numéro 43046783700018 dont l'avis de
constitution a été publié au Journal Officiel du 04/03/2003, dont le siège social est situé au 73 rue
du Maupas 38360 Noyarey, représentée par M. Pierre-François TRANCHAND, Président, dûment
habilité à l'effet des présentes, d'autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Dans le cadre du développement de ses activités, la Commune prend acte que l'Association Pour
les Jeunes de Noyarey et Veurey-Voroize (APJNV) a notamment pour mission :
- de dynamiser, développer et gérer les actions de loisirs éducatifs en faveur des jeunes des
communes de Noyarey et Veurey-Voroize ;
ARTICLE 2 : SUBVENTION MUNICIPALE
La commune de Noyarey s'engage à soutenir financièrement l'objectif général de l'Association ci-
dessus définie. Elle fixe annuellement dans le cadre de son propre budget le montant de son
concours financier.
La subvention de fonctionnement initiale pour une année complète était fixée à 44 000,00 euros
pour 2026. Or les absences de direction n’ont pas permis à l’APJNV d’ouvrir pendant 4 mois dont
l’été 2026. Il a ainsi été conclu que la subvention de financement actualisée au regard de cette
situation, pour 2026, sera fixée à 30 000,00 €.
La subvention annuelle sera ainsi versée après la signature de la présente convention par les deux
parties, sur présentation :
o d’un plan de financement prévisionnel des activités de l’Association et de son budget
dans lequel apparaît la participation financière communale ;
o de tout document permettant d'apprécier l'activité et l'utilisation des biens publics ;
o du compte-rendu d’assemblée générale et de la modification des instances.
ARTICLE 3 : CONTROLE DE L'AIDE ATTRIBUEE
Conformément à la réglementation en vigueur, l'Association sera tenue de fournir à la Commune 2
une copie certifiée de son budget, de ses comptes de l'exercice ainsi que tout document faisant
connaître les résultats de son activité.
L'Association s'engage également à informer la Commune de tout nouveau projet qui pourrait
être financé à l'aide des fonds communaux, n'ayant pas été exposé à l'appui de la demande de
subvention annuelle.
L'Association sera tenue de produire à la demande de la commune, le bilan de ses activités
régulières. A ce titre, une attention particulière sera portée sur la répartition des activités par
enfant et le respect d’une certaine équité entre tous (par exemple, via la mise en place d’un
système à points ou tout outil qui permettra de s’en approcher).
Les dirigeants de l’Association rencontreront une fois par an les élus de la Commune pour évaluer
les conditions d'application de cette convention.
ARTICLE 4 : DUREE
La présente convention est conclue pour une durée d’un an, soit du 1er janvier 2026 au 31
décembre 2026.
ARTICLE 5 : RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties en cas
de non-exécution de l'un des articles ci-dessus, après mise en demeure par lettre recommandée
avec accusé de réception, restée infructueuse pendant un délai de deux mois. A l'issue de ce délai,
la partie requérante devra notifier par lettre recommandée ave accusé de réception le motif de
résiliation de la présente convention. Celle-ci sera réputée résiliée dés réception de cette lettre.
ARTICLE 6 : ATTRIBUTION DE COMPETENCE
En cas de désaccord persistant entre les parties, le Tribunal Administratif de Grenoble sera seul
compétent pour trancher les litiges relatifs à l'interprétation ou à l'exécution de la présente
convention.
Fait à Noyarey, le …/…/……
Le Maire,
M. Didier PERRIN
Le Président de l'Association,
M. Pierre-François TRANCHAND