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Déliberation - 2026 10 19 Delib 2026 055 Subvention a une personne de droit prive PREF
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Noyarey.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 10 19 Delib 2026 055 Subvention a une personne de droit prive PREF)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Religion et laïcité,
Envoyé en préfecture le 21/10/2026
Publié le
Reçu en préfecture le 21/10/2026 ee
OA rey Extrait du registre des dé in os5-2is802812-20251019-DELI8 2026 055.0€
décisions administratives du Maire
2 =6.
CLS CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi 19 octobre 2026
ISERE
38360 NOYAREY DELIBERATION N°2026-055
L'an 2026, le 19 octobre, à 18 heures 30, le Conseil municipal de la Commune de NOYAREY,
convoqué le 14 octobre 2026, s'est réuni en Salle Poly’Sons (321 route de la Vanne - 38360
Noyarey) sous la présidence de Monsieur Didier PERRIN, Maire de la Commune de NOYAREY.
PRESENTS : Didier PERRIN, Christian BERTHIER, Nelly JANIN QUERCIA,
Alexandre TREPIER, Christine AUDOUARD, Romain BRIANT
BUISSON, Pascal CHAUDIERE, Virginie DURANT, Emmanuel
ESCANDE, Alison FERRIGNO, Gérard FEY, Bénédicte GUILLAUMIN,
Meryle LOCATELLI, Chloé MERIGUET, Nathael PALOMBA, Alfio
PENNISI, Annie PONTHIEUX, Prazeres RIBEIRO, Denis ROUX (arrivé
à 18h35 après l'adoption du procès-verbal du Conseil municipal du
06/07/26).
Nombre de conseillers en exercice : 19
Nombre de conseillers présents : 19
Nombre de conseillers votants : 19
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE :
Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame
Christine AUDOUARD a été désignée comme secrétaire de séance.
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU
06/07/2026
Monsieur Didier PERRIN, Maire, propose l'approbation du procès-verbal du Conseil municipal
du 06/07/2026. Il est approuvé à l'unanimité.
DELIBERATION N°2026-055 : Subvention à une personne de droit privé
Nelly JANIN QUERCIA, Rapporteure
RAPPELLE que la commune de Noyarey est propriétaire d’un bien sis 156 rue de l'Eglise, que
ce bien est occupé par des locataires, M. et Mme OSSEDAT, et que ce bien est chauffé par une
chaudière à gaz ;
CONSIDERANT l'article R224-41-5 et suivants du code de l’environnement précisant la
responsabilité du propriétaire à effectuer l'entretien des chaudières collectives ;
CONSIDERANT le dysfonctionnement exceptionnel du chauffage central au gaz, qui n’a pu
être réparé de manière pérenne malgré de nombreux interventions de différentes
chauffagistes durant la période de chauffe 2025/2026 ;
CONSIDERANT la demande du locataire, Monsieur OSSEDAT, pour la prise en charge par la
commune du surcoût engendré par l’utilisation de chauffage électrique d'appoint pour pallier
l'absence de chauffage collectif ;
CONSIDERANT que ce surcoût s'établi à hauteur de 376€ calculé ainsi : Envoyé en préfecture le 21/10/2026
Reçu en préfecture le 21/10/2026 ER
- plus-value de consommation d'électricité correspond à| épée
La moins-value de consommation de gaz correspond à 2 ID :038-213802812-20261019-DELIB 2026 055-DE
Le tarif de l'électricité est de 0,21218 € TTC/kWh et celui du gaz 0,12215 € TTC/kWh
La plus-value du coût d'électricité correspond à 2845 X 0,21218 = 603,65 €TTC
La moins-value du coût du gaz correspond à - 1861 X 0,12215 = - 227,32 € TTC
Le surcoût global correspondrait cette différence : 603,65 - 227,32 = 376,33 € TTC
CONSIDERANT que les crédits budgétaires sont inscrits et disponibles au chapitre 65 :
Il est PROPOSÉ au Conseil Municipal :
-_ D'accéder à la demande du locataire M. OSSEDAT, pour la prise en charge du surcoût
engendré par le dysfonctionnement de la chaudière gaz collective, de 376€ :
-_ D’autoriser le Maire à engager, liquider et mandater en une seule fois la somme de
376€, sur le compte bancaire de M. OSSEDAT ;
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
DONNE son accord ;
ACCEDE à la demande du locataire M. OSSEDAT, pour la prise en charge du surcoût engendré
par le dysfonctionnement de la chaudière gaz collective, de 376€ ;
Et AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater en une seule fois la somme de 376€,
sur le compte bancaire de M. OSSEDAT.
Décision adoptée à l'unanimité.
Pour : 19
Pour extrait conforme au registre des
Délibérations et des décisions administratives
Affiché le : 22/10/2026 Noyarey, le 20/10/2026
Reçu en préfecture le : 21/10/2026
Exécutoire le : 22/10/2026