Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2017 031

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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2017 031 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2017 031)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aviation, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CANTAL

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°15-2017-031

PUBLIÉ LE 18 AOÛT 2017AN

AN

Sommaire

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

d?Auvergne-Rhône-Alpes

15-2017-08-09-001 - AP n°2017-0943 autorisant la capture,le marquage, le relâcher,

l'effarouchement et la destruction de grands corbeaux sur exploitations secteur de

Saint-Flour (3 pages) Page 3

DDT - Direction départementale des territoires du Cantal

15-2017-08-10-002 - ARRÊTÉ N° 2017-721 -DDT du 10 août 2017 Instituant une réserve

de chasse et de faune sauvage sur la commune de PAULHENC (3 pages) Page 6

15-2017-08-16-002 - ARRÊTÉ N° 2017-724 -DDT du 16 août 2017 Instituant une réserve

de chasse et de faune sauvage sur la commune de CHALVIGNAC (3 pages) Page 9

15-2017-08-07-003 - ARRÊTÉ n°2017-715-DDT du 07 août 2017 fixant la liste des

terrains devant être soumis à l’action de l'association communale de chasse agréée de

LASCELLE. (4 pages) Page 12

15-2017-08-07-004 - Transfert d'autorisation d'exploitation de la PVT le Lac à

MONTGRELEIX (1 page) Page 16

Préfecture du Cantal

15-2017-08-07-002 - ARRÊTE N° 2017-0922 portant autorisation d’organiser une course

cycliste «3e épreuve du challenge de la vallée de l’Authre» le samedi 12 août 2017 (6

pages) Page 17

15-2017-08-09-002 - ARRÊTE N° 2017-0944 portant autorisation d’organiser une course

de moto sur prairie à Saint Illide Le dimanche 03 septembre 2017 (6 pages) Page 23

15-2017-08-09-003 - ARRÊTE N° 2017-0945 portant autorisation d’organiser une course

de moto sur prairie à LEYNHAC Le dimanche 17 septembre 2017 (6 pages) Page 29

15-2017-08-11-002 - ARRÊTE n° 2017-0955 portant autorisation d’organiser le 3e trail

des six burons le samedi 02 septembre 2017 à RIOM-ES-MONTAGNES (7 pages) Page 35

15-2017-08-16-001 - arrêté n° 2017-0966 du 16 août 2017 portant modification

composition commission départementale vidéoprotection (2 pages) Page 42

15-2017-08-10-003 - Arrêté n°2017-0947 du 10 août 2017 portant autorisation

d'organisation d'une manifestation aérienne à Ruynes en Margeride le mardi 15 août 2017

(5 pages) Page 44

15-2017-08-10-004 - Arrêté préfectoral n° 2017-0952 du 10 août 2017 portant mise en

demeure de constitution de garanties financières - exploitation d'une carrière à ciel ouvert

de trachyandésite par la SARL GOUZE, au lieu-dit "Le Rocher des Cunes", à

Albepierre-Bredons. (2 pages) Page 49

15-2017-08-11-001 - COMMISSION D’AMENAGEMENT COMMERCIAL Réunion du

mercredi 6 septembre 2017 à 14 h 30 à la préfecture du Cantal, salle Jean Moulin (1 page) Page 51

15-2017-08-10-001 - EARRÊTÉ N°2017- 0950 du 10 AOÛT 2017 Portant prorogation du

délai d’instruction de la demande d’autorisation unique déposée par la DREAL

Auvergne-Rhône-Alpes au titre de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 pour la

réalisation des ouvrages soumis à l’article L214-3 du code de l’environnement (Loi sur

l’Eau ), dans le cadre du projet routier RN-122 -Déviation de Sansac-de-Marmiesse et

raccordement au contournement Sud d’Aurillac (2 pages) Page 52 2DE A À Liberté + Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DU CANTAL

Direcrion RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT

AUVERGNE- RHÔNE-ALPES

ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 264 + _OX L &

autorisant la capture, le marquage, le relâcher, l’effarouchement et la destruction de grands corbeaux (Corvux corax) sur les exploitations de M. Baguet (commune de St Flour), la GAEC de la Chevade et la GAEC des Hautes Terres (commune de Talizat), et la GAEC de Montaigut (commune de Villedieu) et abrogeant l’arrêté n°2017-0505 du 22 mai 2017.

Le Préfet du Cantal,

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L120-1-1, L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-6 à RA411- 14 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son application ;

Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4’ de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

Vu l'arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

Vu la demande de dérogation pour la capture, l’enlèvement, la destruction et la perturbation intentionnelle d'espèces animales protégées (Cerfa n° 13 616*01) déposée par la Chambre d'Agriculture du Cantal et datée du 22 février 2017 ;

Vu L'avis défavorable donné sur la demande de destruction de 200 individus et l’avis favorable donné à la reconduite de la destruction de 100 oiseaux avec élargissement des mesures d’effarouchement, donné par le Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN) en date du 21 mars 2017 ;

Considérant la synthèse des observations du public à l'issue de la mise en œuvre de la procédure de participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande et du projet de décision sur le site Internet de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Rhône-Alpes, du 18 avril 2017 au 2 mai 2017 ;

Considérant que le Grand corbeau cause des dégâts avérés aux troupeaux de 4 élevages du secteur de St Flour (M Baguet sur la commune de St Flour —- GAEC des Hautes Terres et GAEC de la Chevade sur la commune de Talizat, et GAEC de Montaigut sur la commune de Villedieu) ;

Considérant que la dérogation accordée ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle ;

Sur proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement :

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2017-08-09-001 - AP n°2017-0943 autorisant la capture,le marquage, le relâcher, l'effarouchement et la destruction de grands corbeaux sur exploitations secteur de Saint-Flour 3ARRÊTE

ARTICLE 1 : BÉNÉFICIAIRE DE LA DÉROGATION

Cette autorisation est accordée pour les années civiles 2017 et 2018 :

a) aux agents du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) et aux lieutenants de Louveterie pour mettre en œuvre les mesures suivantes, en tant que de besoin et selon les préconisations établies par le Conseil National de Protection de la Nature :

* Perturbation intentionnelle et effarouchement notamment par tirs sans aucune limite de nombre,

+ Destruction: Tirs de défense ou euthanasie avec mise à mort après capture de 150 spécimens de Grand corbeau, particulièrement lors des agnelages et en périodes sensibles. Un rapport devra être établi après chaque opération d’euthanasie (nombre d'individus euthanasiés, âge, indications éventuelles sur le baguage/marquage),

« Capture, transport, relâcher des grands corbeaux notamment individus du groupe témoin équipés d’un marquage alaire ou porteurs de GPS, libération immédiate des espèces non cibles capturées. Le dispositif de capture s’appuiera sur un maximum de 3 cages pièges positionnées sur une ou les exploitations à proximité de l’ISDND des Cramades (ce dispositif de capture est mobilisé à la fois pour le suivi mais aussi pour l’euthanasie des grands corbeaux),

+ Marquage alaire ou équipement GPS de nouveaux individus si nécessaire (cf art. 2),

b) aux exploitants des 4 élevages concernés (M Baguet — GAEC de la Chevade sur la commune de Talizat — GAEC des Hautes Terres sur la commune de Talizat, et GAEC de Montaigut sur la commune de Villedieu) pour :

* Perturbation intentionnelle et effarouchement notamment par tirs (munitions à blanc) sans aucune limite de nombre,

« Suivi et entretien des cages pièges (surveillance, entretien, alimentation) qui pourraient être mises en place si besoin et accord sur leur exploitation,

c) au Syndicat des Territoires de l'Est Cantal (SYTEC), avec l’appui notamment des 2 services civiques en cours de recrutement, pour :

* Perturbation intentionnelle et effarouchement notamment par tirs (munitions à blanc) sans aucune limite de nombre,

+ Appui au suivi et entretien des cages pièges (surveillance, entretien, alimentation) qui pourraient être mises en place à proximité de l’ISDND si besoin et accord par les exploitants agricoles concernés

La présente dérogation est personnelle, et transférable à un tiers dans les conditions définies par Particle R411-11 du Code de l'Environnement. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le(s) bénéficiaire(s) n’en respecte(nt) pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont fiées.

Les bénéficiaires ou leurs représentants doivent être porteurs du présent arrêté lors des opérations citées à l’article 1 et il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.

ARTICLE 2 : DISPOSITIF DE SUIVI DU GROUPE TÉMOIN

Les individus utiles au suivi à savoir le groupe témoin disposant de marquage alaire et/ou équipés de GPS seront préservés et non euthanasiés. En cas de perte d’individus du groupe témoin, certains individus capturés pourront être marqués (pour maintenir un effectif témoin de l’ordre de 35 individus disposant de marquage alaire et de 10 individus suivis par GPS).

ARTICLE 3 : TIRS DE DÉFENSE, D’EFFAROUCHEMENT ET DESTRUCTION PAR EUTHANASIE

La Direction Départementale des Territoires du Cantal mandatera les lieutenants de louveterie pour la réalisation des « tirs de défense », d’effarouchement ou la destruction par euthanasie, ainsi que pour les opérations de capture — relâcher avec un appui si nécessaire du service départemental de l’'ONCEFS.

ARTICLE 4 : MODALITÉS DE COMPTE RENDU

Les opérations de « tirs de défense » et de capture-marquage-relâcher (groupe témoin) feront l’objet d’un compte-rendu régulier ainsi que d’un bilan global et transmis à la Direction Départementale des territoires et à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes et au CNPN. Pour les opérations de destruction, un rapport devra être établi après chaque opération d’euthanasie (nombre d'individus euthanasiés, âge, indications éventuelles sur le baguage/marquage) et transmis à la Direction Départementale des territoires et à la DREAL Auvergne- Rhône-Alpes.

Arrêté préfectoral n° page 2/3

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2017-08-09-001 - AP n°2017-0943 autorisant la capture,le marquage, le relâcher, l'effarouchement et la destruction de grands corbeaux sur exploitations secteur de Saint-Flour 4ARTICLE 5 : CONTRÔLE

La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l’objet de contrôles par les agents visés à l’article L.415-1 du

code de l’environnement ou par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de

l’environnement.

Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L172-5 du code

de l’environnement,

Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté

conforment à l’article L172-11 du code de l’environnement.

ARTICLE 6 : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES

Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7

et 171-8 du code de l’environnement.

Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-3 du Code de

l’environnement.

ARTICLE 7 : DROIT DE RECOURS ET INFORMATION DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de

la préfecture du Cantal.

La présente décision peut être contestée :

° par recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la

décision, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois vaut décision implicite de rejet qui peut, elle-

même être déférée au tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois,

° par un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans les deux mois suivant la

notification ou la publication de la décision, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai du recours

contentieux.

ARTICLE 8 : ABROGATION

L'arrêté N°2017-0505 du 22 mai 2017 autorisant la capture, le marquage, le relâcher, l’effarouchement et la destruction de

grands corbeaux (Corvux corax) sur les exploitations de M. Baguet (commune de St Flour), la GAEC de la Chevade et la

GAEC des Hautes Terres (commune de Talizat), et la GAEC de Montaigut (commune de Villedieu) est abrogé.

ARTICLE 9 : EXÉCUTION DU PRÉSENT ARRÊTÉ

Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement

Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires du Cantal, le commandant du groupement de gendarmerie du

Cantal, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage du Cantal, le chef du service

départemental de l’agence française pour la biodiversité du Cantal sont destinataires d’une copie de cet arrêté et sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture

du Cantal.

Une copie de cet arrêté est également adressée aux maires de Saint-Flour, Talizat et Villedieu (15).

Fait à Aurillac, le {} Q ADUT 2917

Le Préfet,

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Arrêté préfectoral n° page 3/3

84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d?Auvergne-Rhône-Alpes - 15-2017-08-09-001 - AP n°2017-0943 autorisant la capture,le marquage, le relâcher, l'effarouchement et la destruction de grands corbeaux sur exploitations secteur de Saint-Flour 5or À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU CANTAL

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

ARRÊTÉ N° 2017-721 -DDT du 10 août 2017

Instituant une réserve de chasse et de faune sauvage

sur la commune de PAULHENC

Le préfet du Cantal,

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.422.27 et R.422.82 à R 422.87,

Vu l’Arrêté n° 2016-1443 du 07 décembre 2016 portant délégation de signature,

Vu l’arrêté n° 2017-SG-001 du 04 janvier 2017 portant subdélégation de signature,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2009-202-DDEA du 16 juillet 2009 instituant une réserve de chasse et de faune sauvage sur la commune de PAULHENC,

Vu la demande de modification de l’assiette de la réserve de chasse et de faune sauvage décidée en assemblée générale de l’ACCA de PAULHENC le 25 juillet 2017,

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

Arrête :

ARTICLE 1 - Sont érigés en réserve de chasse et de faune sauvage, les terrains d'une contenance d'environ 275 hectares situés sur la territoire de la commune de PAULHENC faisant partie du territoire de l’association communale de chasse agréée de PAULHENC et définis conformément à la carte annexée.

ARTICLE 2 - Tout acte de chasse est strictement interdit en tout temps dans la réserve de chasse. Toutefois, il sera possible d’y exécuter le plan de chasse nécessaire au maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo- cynégétiques. Cette exécution devra être autorisée chaque année par l’arrêté attributif du plan de chasse.

ARTICLE 3 - La réserve devra être signalée sur le terrain d'une façon apparente par les soins de l'association communale de chasse agréée.

ARTICLE 4 - L’arrêté préfectoral n° 2009-202-DDEA du 16 juillet 2009 instituant une réserve de chasse et de faune sauvage sur la commune de PAULHENC est abrogé.

ARTICLE 5 - La destruction des animaux nuisibles dans la réserve peut-être effectuée après autorisation du détenteur du droit de destruction. Cette destruction pourra s'effectuer uniquement dans les périodes et conditions figurant dans les arrêtés ministériels et préfectoraux fixant la liste des animaux classés nuisibles pour la saison en cours.

DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2017-08-10-002 - ARRÊTÉ N° 2017-721 -DDT du 10 août 2017 Instituant une réserve de chasse et de faune sauvage sur la commune de PAULHENC 6ARTICLE 6 - Le directeur départemental des territoires et le maire de PAULHENC sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de PAULHENC pendant un mois, notifié au président de la fédération des chasseurs, au président de l’association communale de chasse agréée de PAULHENC et au chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage.

ARTICLE 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux introduit auprès du préfet du Cantal ou d'un recours contentieux par saisine du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie.

Fait à Aurillac, le 10 août 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Pour Le Directeur Départemental des Territoires,

Le Chef du Service Environnement,

signé

Philippe HOBE

DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2017-08-10-002 - ARRÊTÉ N° 2017-721 -DDT du 10 août 2017 Instituant une réserve de chasse et de faune sauvage sur la commune de PAULHENC 7/ à

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DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2017-08-10-002 - ARRÊTÉ N° 2017-721 -DDT du 10 août 2017 Instituant une réserve de chasse et de faune sauvage sur la commune de PAULHENC 8or À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU CANTAL

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

ARRÊTÉ N° 2017-724 -DDT du 16 août 2017

Instituant une réserve de chasse et de faune sauvage

sur la commune de CHALVIGNAC

Le préfet du Cantal,

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.422.27 et R.422.82 à R 422.87,

Vu l’Arrêté n° 2016-1443 du 07 décembre 2016 portant délégation de signature,

Vu l’arrêté n° 2017-SG-001 du 04 janvier 2017 portant subdélégation de signature,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2003.247 du 20 juin 2003 instituant une réserve de chasse et de faune sauvage sur la commune de CHALVIGNAC,

Vu la demande de modification de l’assiette de la réserve de chasse et de faune sauvage décidée en assemblée générale de l’ACCA de CHALVIGNAC,

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

Arrête :

ARTICLE 1 - Sont érigés en réserve de chasse et de faune sauvage, les terrains d'une contenance d'environ 320 hectares situés sur le territoire de la commune de CHALVIGNAC faisant partie du territoire de l’association communale de chasse agréée de CHALVIGNAC et définis conformément à la carte annexée.

ARTICLE 2 - Tout acte de chasse est strictement interdit en tout temps dans la réserve de chasse. Toutefois, il sera possible d’y exécuter le plan de chasse nécessaire au maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo- cynégétiques. Cette exécution devra être autorisée chaque année par l’arrêté attributif du plan de chasse.

ARTICLE 3 - La réserve devra être signalée sur le terrain d'une façon apparente par les soins de l'association communale de chasse agréée.

ARTICLE 4 - L’arrêté préfectoral n° 2003.247 du 20 juin 2003 instituant une réserve de chasse et de faune sauvage sur la commune de CHALVIGNAC est abrogé.

ARTICLE 5 - La destruction des animaux nuisibles dans la réserve peut être effectuée après autorisation du détenteur du droit de destruction. Cette destruction pourra s'effectuer uniquement dans les périodes et conditions figurant dans les arrêtés ministériels et préfectoraux fixant la liste des animaux classés nuisibles pour la saison en cours.

DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2017-08-16-002 - ARRÊTÉ N° 2017-724 -DDT du 16 août 2017 Instituant une réserve de chasse et de faune sauvage sur la commune de CHALVIGNAC 9ARTICLE 6 - Le directeur départemental des territoires et le maire de CHALVIGNAC sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de CHALVIGNAC pendant un mois, notifié au président de la fédération des chasseurs, au président de l’association communale de chasse agréée de CHALVIGNAC et au chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage.

ARTICLE 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux introduit auprès du préfet du Cantal ou d'un recours contentieux par saisine du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de l’affichage en mairie.

Fait à Aurillac, le 16 août 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Pour Le Directeur Départemental des Territoires,

Le Chef du Service Environnement,

signé

Philippe HOBE

DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2017-08-16-002 - ARRÊTÉ N° 2017-724 -DDT du 16 août 2017 Instituant une réserve de chasse et de faune sauvage sur la commune de CHALVIGNAC 10mm

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Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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DÉPARTEMENTALE

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Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU CANTAL

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

ARRÊTÉ n° 2017-715-DDT du 07 août 2017

fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l'association communale de chasse agréée de LASCELLE.

Le préfet du Cantal,

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.422.10 à L.422.19, et R.422-42 à 58,

Vu l’arrêté préfectoral du 18 septembre 1969 portant agrément de l’association communale de chasse de LASCELLE,

Vu l’Arrêté n° 2015-842 du 03 juillet 2015 portant délégation de signature, et l’arrêté préfectoral n°2015-SG-015 du 29 juillet 2015 portant subdélégation de signature,

Vu l’arrêté préfectoral n° 2015-264-DDT du 18 septembre 2015 fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de LASCELLE,

Vu la déclaration de maintien de l’opposition de conscience formulée par Monsieur Alexandre DELRIEU, suite à l’achat de la propriété de Monsieur Pierre DELRIEU,

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

Arrête :

Article 1 - L’ensemble du territoire communal de LASCELLE est soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de LASCELLE.

Sont exclus les parties situées dans un rayon de 150 mètres autour de toute habitation ou closes ainsi que les terrains des propriétaires ayant formulé opposition en vertu de l’article L.422.10 du code de l’environnement, dont la liste figure en annexe 1, 2 et 3 du présent arrêté. Les terrains en opposition sont précisés à titre indicatif sur la carte annexée au présent arrêté.

Article 2 - L’arrêté préfectoral n° 2015-264-DDT du 18 septembre 2015 fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l’association communale de chasse agréée de LASCELLE est abrogé.

DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2017-08-07-003 - ARRÊTÉ n°2017-715-DDT du 07 août 2017 fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l'association communale de chasse agréée de LASCELLE. 12Article 3 - Le directeur départemental des territoires, le maire de LASCELLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, affiché en mairie de LASCELLE pendant 10 jours au moins et notifié au président de la fédération départementale des chasseurs, au président de l’ACCA de LASCELLE et au chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.

Fait à Aurillac, le 07 aout 2017

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental des territoires,

Le chef du service environnement

signé

Philippe HOBE

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux introduit auprès du préfet du Cantal ou d'un recours contentieux par saisine du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie.

DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2017-08-07-003 - ARRÊTÉ n°2017-715-DDT du 07 août 2017 fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l'association communale de chasse agréée de LASCELLE. 133/4

Annexe 1 à l'arrêté préfectoral n° 2017-715-DDT du 07 août 2017

Liste des terrains ayant fait l’objet d’une opposition cynégétique conformément au 3° de l’article L.422.10 du code de l’environnement

Désignation des parcelles Propriétaires

-Section C n° 98, 116, 117, 118, 122 à 125, 139, 140,

142, 401, 473, 499, 500, 505, 130.

Surface de 39 hectares environ.

AUSSET RENE

-Section E n° 21.

Surface de 30 hectares environ.

BADUEL LOUIS

-Section D n° 2, 3, 16.

Surface de 30 hectares environ.

FOURNET PIERRE

-Section E n° 3, 4, 5.

Surface de 21 hectares environ.

GCF DU CANTAL

-Section F n°110 à 114, 112 à 130, 132, 134, 155, 159,

291, 292, 307, 319, 353, 357, 358, 361, 365, 80, 81,

82, 106, 107, 109, 118, 253, 254, 257, 260, 394, 397,

398, 400.

Surface de70 hectares environ.

LABORIE LUCIEN

-Section D n° 67.

-Section E n° 142, 144, 146 à 157, 169, 174, 176, 177,

179 à 182, 184, 220 à 223, 225 à 231, 234.

Surface de 52 hectares environ.

MAGNE JOSEPH

-Section A n° 1 à 5, 10.

-Section B n° 57, 58, 59, 105, 106, 107, 168, 283.

-Section C n° 440, 454.

Surface de 42 hectares environ.

REYT EUGENE

-Section D n° 4 à 6, 8, 9, 98 à 100, 150 à 155, 157,

158, 159, 161 à 167, 169, 171, 178, 193.

-Section E n° 185, 270.

Surface de 197 hectares environ.

RIGAL MICHEL

-Section C n° 61, 63, 64, 65, 471.

-Section D n° 52, 54, 55, 56, 58, 195.

Surface de 23 hectares environ.

ROBERT ROGER

-Section F n° 180, 244, 250.

Surface de 11 hectares environ.

USSE JEAN PAUL

-Section E n° 37 à 40, 46 à 48, 51, 53, 62, 66, 67, 69,

74, 110, 378, 380, 383, 405, 406.

Surface de 12 hectares environ.

SALANIER JEAN MARIE

DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2017-08-07-003 - ARRÊTÉ n°2017-715-DDT du 07 août 2017 fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l'association communale de chasse agréée de LASCELLE. 144/4

-Section E n° 172, 186, 187, 189, 190, 192 à 194, 198,

199, 212, 235, 239, 241 à 244, 247 à 249, 251, 253,

254, 304, 308, 309, 314 à 321, 348, 350, 352, 353, 355

à 357, 359, 360, 362.

Surface de 25 hectares environ.

MAGNE JEAN PIERRE

-Section B n° 1, 3, 5, 7, 9 à 13, 16 à 20, 53, 223, 226,

369, 371.

-Section C n° 132, 376, 397, 403, 404, 406, 407, 409,

410, 411, 415 à 418, 420, 421, 423, 456, 556, 569,

571, 576, 578.

Surface de 32 hectares environ.

CAUMONT SERGE

Annexe 2 à l'arrêté préfectoral n° 2017-715-DDT du 07 août 2017

Liste des terrains ayant fait l’objet d’une opposition de conscience conformément au 5° de l’article L.422.10 du code de l’environnement

Désignation des parcelles Propriétaires

-Section E n° 23, 24.

Surface de 17 hectares environ.

NARVOR GEORGETTE

-Section E n° 259, 260, 265 à 268, 280 à 285, 287, 290,

322 à 325, 327.

Surface de 11 hectares environ.

DELRIEU ALEXANDRE

Annexe 3 à l'arrêté préfectoral n° 2017-715-DDT du 07 août 2017

Liste des terrains classés enclave conformément à l’article L.422.20 du code de l’environnement

Désignation des parcelles Propriétaires

-Section E n° 293, 298, 302. Habitants de DRILLE

-Section E n° 289. BESSIROL MARIE

-Section E n° 288. LERON JEANINE

-Section E n° 286. MATRAT DAVID

-Section F n° 121. PECHAUD LUCIEN

-Section F n ° 120. FAUX JOSETTE

-Section F n ° 119. GAILLARD SIMONE

-Section F n ° 115. RAYMOND JACQUES

DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2017-08-07-003 - ARRÊTÉ n°2017-715-DDT du 07 août 2017 fixant la liste des terrains devant être soumis à l’action de l'association communale de chasse agréée de LASCELLE. 15x = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CANTAL

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

ARRÊTÉ n° 2017 au AO 2017 PORTANT TRANSFERT DE L'AUTORISATION

D'EXPLOITATION DE LA PISCICULTURE À VOCATION TOURISTIQUE

LE LAC - COMMUNE DE MONTGRELEIX

Le Préfet du Cantal,

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R.181-45 et R.181-46,

VU l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale, notamment son

article 15,

Vu l'arrêté n°1716 du 23 octobre 2000 autorisant l'exploitation d'une pisciculture à vocation touristique -

Le Lac — commune de Montgreleix

Vu le courrier du 25 juillet 2017 de Monsieur Sébastien Tanguy, gérant de la SARL Village Vacances le

Lac des Estives

Vu l'avis du directeur départemental des territoires (Service Environnement) en date du 27 juillet 2017

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête :

ARTICLE 1 : L'article 1-1 de l'arrêté préfectoral n°1716 du 23 octobre 2000 autorisant l'exploitation d’une

pisciculture à vocation touristique - Le Lac — commune de Montgreleix est modifié comme suit : la SARL

Village Vacances le Lac des Estives est autorisée à exploiter une pisciculture à vocation touristique d'une

superficie de 3 ha située en dérivation du ruisseau du Lac sur la commune de Montgreleix dans les

conditions fixées par le présent arrêté.

ARTICLE 2: Le reste de l'arrêté préfectoral n°1716 du 23 octobre 2000 autorisant l'exploitation d'une

pisciculture à vocation touristique - Le Lac — commune de Montgreleix est sans changement.

ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et le maire

Montgreleix sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera

notifiée aux permissionnaires.

Fait à Aurillac, le

| nur 2017 Pour le rBIEl par D ZA NT 201

Le Secrétaire Général,

\ —————

Jean-Philippe AURIGNAC

Délai et voie de recours (article R181-50 du code de l’environnement) : La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.

Elle peut être déférée à la juridiction administrative :

1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un

délai de quatre mois à compter de :

a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;

b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la

dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de

DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2017-08-07-004 - Transfert d'autorisation d'exploitation de la PVT le Lac à MONTGRELEIX 16A d

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CANTAL

SOUS-PRÉFECTURE DE SAINT-FLOUR

ARRÊTE N° 2017-0922

portant autorisation d’organiser une course cycliste

«3e épreuve du challenge de la vallée de l’Authre»

le samedi 12 août 2017

LE PRÉFET DU CANTAL,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivants, L. 2215-1, L.3221-4 et L. 3221-5,

VU le code de la route, notamment ses articles R.411-5, R. 411-10, R. 411-29, R.411-30, R. 411-31 et R. 411-32,

VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331- 6 à R. 331-17, A. 331-2 à A. 331-7, A. 331-24, A. 331-25 et A. 331-37 à A. 331-42,

VU le code de la santé publique et notamment ses articles R 1334-30 à R 1334-37, R 1337-6 à R 1337-10-2,

VU le règlement sanitaire départemental de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy- de-Dôme,

VU l’arrêté préfectoral n° 2017-824 en date du 19 juillet 2017 portant délégation de signature à Monsieur Serge DELRIEU, Sous-Préfet de SAINT-FLOUR,

VU la demande formulée par M. André VALADOU, représentant l’Athletic Club Vélocipédique Aurillac, en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser le Samedi 12 août 2017 l’épreuve cycliste dénommée «3e épreuve du challenge de la vallée de l’Authre »,

VU l’arrêté conjoint de M. le Président du Conseil départemental et de M. le Maire de Jussac n° 17-2555 en date du 28 juillet 2017 portant réglementation temporaire de la circulation hors et en agglomération (partie annexe),

1

Préfecture du Cantal - 15-2017-08-07-002 - ARRÊTE N° 2017-0922

portant autorisation d’organiser une course cycliste 17VU l’attestation d’assurance délivrée par AXA France IARD : épreuve FFC n° 0415060, contrats responsabilité civile n° 7275462604 et automobile ‘‘véhicules suiveurs’’ n° 7349932704 couvrant la manifestation,

VU l’attestation désignant les personnes remplissant les conditions réglementaires pour être agréées en qualité de signaleurs (partie annexe),

VU le visa du comité du Cantal de cyclisme,

VU l’avis favorable de M. le Maire de Jussac et des différents services techniques et administratifs consultés,

Considérant que cette épreuve ne trouble pas l’ordre public et que les mesures de sécurité garantissant les participants et les spectateurs sont mises en place,

Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Flour,

A R R E T E

ARTICLE 1er : Autorisation et description de l’épreuve

L’Athletic Club Vélocipédique Aurillac, représenté par M. André VALADOU, est autorisé à organiser une course cycliste dénommée «3e épreuve du challenge de la vallée de l’Authre » le samedi 12 août 2017 suivant l’itinéraire ci-annexé sous réserve que les mesures de sécurité soient effectives.

Cinquante participants adultes sont attendus pour cette manifestation ouverte aux licenciés FFC, UFOLEP, FFCT, niveau requis pass cyclisme, mais aussi aux licenciés à la journée et aux non licenciés.

Elle se déroulera à partir de 16 heures sur un circuit de 2,2 km à parcourir 27 fois, au départ et à l’arrivée du Pont de Méallet en empruntant le chemin d’Hauterive, la rue de la Croix Longue, l’avenue du Pont d’Authre, la route de Montplaisir et la D46.

L’affluence du public attendu peut être évaluée à 50 personnes.

ARTICLE 2 : Obligation de l’organisateur

La présente autorisation est accordée, sous réserve que l’organisateur respecte le règlement type des épreuves cyclistes sur la voie publique de la Fédération Française de cyclisme (FFC) et notamment les règles relatives au parcours et à la qualification de l’encadrement.

Avant le signal du départ, l’organisateur s’assurera que les concurrents sont, soit titulaires d’une licence délivrée par la fédération agréée, soit en possession d’un certificat médical de

2

Préfecture du Cantal - 15-2017-08-07-002 - ARRÊTE N° 2017-0922

portant autorisation d’organiser une course cycliste 18non contre indication à la pratique des courses sur route établi par un médecin et datant de moins d’un an.

Le port du casque à coque rigide homologué est obligatoire pour cette épreuve.

L’organisateur devra prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature des voies empruntées imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.

ARTICLE 3 : Mesures de circulation

L’organisateur rappellera aux concurrents et aux conducteurs de véhicules d’accompagnement, à l’exception de la priorité de passage aux carrefours, de respecter les mesures générales ou spéciales du code de la route pour garantir le bon ordre et la sécurité publique.

La priorité de passage des coureurs est demandée, en conséquence :

L’arrêté de circulation conjoint Département/Mairie de Jussac sus-visé réglemente la circulation le samedi 12 août 2017 de 16H00 à 18H30, en et hors agglomération de Jussac, au passage des coureurs, comme suit :

- La circulation sera interdite dans le sens « Péruéjouls-Jussac » et autorisée dans le sens inverse (sens de la course) sur la route départementale n° 46, entre le carrefour de la rue du Pont de Meallet (VC3) et l’avenue du Pont de l’Authre (RD922) et déviée par les voies communales dites « rue du Pont de Meallet » « Chemin d’Hauterive » et « rue de la Croix Longue » ;

- La circulation sera autorisée en sens unique comme indiqué sur le plan sur les voies communales dites rue du Pont de Meallet, Chemin d’Hauterive et rue de la Croix Longue - La circulation sera autorisée à double sens sur la route départementale n° 922 entre les carrefours de la rue de la Croix Longue et la route de Montplaisir.

Durant l’épreuve, la priorité de passage sera donnée aux coureurs par rapport aux routes débouchant sur le circuit et la circulation des véhicules pourra être interrompue pour une durée n’excédant pas cinq minutes.

Les coureurs, même en peloton, devront se tenir sur la partie droite de la chaussée lorsqu’ils emprunteront la route départementale n° 922.

Le sens interdit le la rue de la Croix Longue entre le carrefour du cimetière et le carrefour du lotissement Marie Marvingt sera suspendu pendant la course.

Le stationnement sera interdit sur les voies communales dites due du Pont de Meallet, Chemin d’Hauterive et rue de la Croix Longue.

3

Préfecture du Cantal - 15-2017-08-07-002 - ARRÊTE N° 2017-0922

portant autorisation d’organiser une course cycliste 19La signalisation « attention course cycliste » sera installée en pré-signalisation sur les routes concernées. Elle sera mise en place et entretenue par et aux frais des organisateurs et des Services Techniques de la commune de Jussac.

ARTICLE 4 : Sécurité du public et des concurrents

L’organisateur assume l’entière responsabilité de la sécurité des concurrents et du public. Il devra prévoir la présence en nombre suffisant de signaleurs (majeurs et titulaires du permis de conduire) équipés de piquets de type K 10 aux intersections du circuit pour informer les usagers de la route du passage de la course et de la priorité qui s’y rattache. En cas de non- respect de cette priorité, ils devront avertir immédiatement l’officier ou l’agent de police judiciaire présent sur la course.

L’absence de signaleurs au niveau d’une intersection impliquera la perte de priorité de passage et le respect du code de la route par les concurrents (la priorité à droite nécessitera l’arrêt systématique du concurrent au-dit carrefour pour s’assurer de la possibilité d’un franchissement sans danger).

Les signaleurs devront être dotés de moyens fiables d’alerte des secours (téléphones portables ou émetteur récepteur de type « talkies-walkies ») et équipés de gilets réfléchissants. Ils seront à même de produire, dans les plus brefs délais, une copie de l’arrêté autorisant la course.

Ils devront prendre toutes les dispositions nécessaires pour faciliter l’accès des véhicules de secours et d’incendie aux rues situées en périphérie du parcours et à l’intérieur du circuit.

Les signaleurs et les coureurs devront être extrêmement vigilants lors du passage sur la RD 922. Les postes 6 et 7 seront renforcés par des binômes de signaleurs.

Le parking du public sera isolé vis-à-vis du point de départ.

La zone d’arrivée de la manifestation devra être protégée sur les deux côtés de la chaussée et sur une distance convenable afin de garantir la sécurité du public et des coureurs.

La manifestation devra être adaptée ou annulée en cas d’évolution des conditions météorologiques ou hydrologiques pouvant mettre en péril la sécurité et la santé des participants.

L’épreuve sera précédée par un véhicule pilote circulant à plusieurs centaines de mètres en avant avec panneau « attention course »et fera suivre le dernier concurrent par un véhicule balai avec panneau « fin de course ». Ces véhicules circuleront avec les feux de croisement et de détresse allumés.

4

Préfecture du Cantal - 15-2017-08-07-002 - ARRÊTE N° 2017-0922

portant autorisation d’organiser une course cycliste 20ARTICLE 5 : Dispositif prévisionnel de secours

Deux personnes titulaires de l’attestation de formation aux premiers secours : MM. Daniel GAUZINS et Philippe TEULET assureront la couverture médicale de l’épreuve.

Ils devront disposer d’un véhicule dédié pour se déplacer sur le parcours. Ces secouristes, identifiables de l’organisation et du public, devront être équipés de moyens de communication adaptés au circuit.

Avant le début de la manifestation, l’organisateur appellera le Centre de Traitement de l’Alerte (C.T.A.) du Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et de Secours (C.O.D.I.S.) du Cantal au 112 ou au 04.71.46.82.74 afin de lui fournir le n° de téléphone avec lequel il peut être joint et le n° du responsable du dispositif de secours afin que le CODIS puisse prévenir ce dernier de toute demande de secours sur la manifestation qui parviendrait directement aux sapeurs pompiers par l’intermédiaire du 18 ou du 112.

Lors de l’alerte des secours publics (sapeurs-pompiers) le lieu d’accident ainsi que le point de rencontre seront précisément indiqués conformément au plan du circuit.

Les sapeurs-pompiers interviendront, le cas échéant, dans le cadre habituel de leurs missions de service public.

ARTICLE 6 : Protection de l’environnement

Toutes marques sur la chaussée et tous fléchages pour les besoins de la course devront avoir disparu après la fin de l’épreuve.

ARTICLE 7 : Service d’ordre

L’autorisation de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment par le commandant du service d’ordre si les conditions générales de sécurité se rapportant au déroulement de la manifestation ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public et des concurrents de l’épreuve ne sont pas respectées.

ARTICLE 8 : Recours

Cet arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de son affichage. - soit par un recours gracieux auprès de M. le Préfet du Cantal, Préfecture du Cantal, BP 529, 15005 Aurillac cedex,

- soit auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, CS90129, 63033 Clermont-Ferrand cedex 1.

5

Préfecture du Cantal - 15-2017-08-07-002 - ARRÊTE N° 2017-0922

portant autorisation d’organiser une course cycliste 21ARTICLE 9 : Exécution

Le sous-préfet de Saint-Flour, le maire de Jussac, le président du conseil départemental, le commandant du groupement de gendarmerie du Cantal, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à M. André VALADOU, à charge pour celui-ci d’informer tous les intervenants de cette manifestation de l’ensemble des dispositions contenues dans cet arrêté, qui fera l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal.

Fait à Saint-Flour, le 07 août 2017

Pour le Préfet et par délégation

Le Sous-Préfet de Saint-Flour,

Signé

Serge DELRIEU

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Préfecture du Cantal - 15-2017-08-07-002 - ARRÊTE N° 2017-0922

portant autorisation d’organiser une course cycliste 22ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CANTAL

SOUS-PREFECTURE DE SAINT-FLOUR

ARRÊTE N° 2017-0944

portant autorisation d’organiser

une course de moto sur prairie à Saint Illide

Le dimanche 03 septembre 2017

LE PRÉFET DU CANTAL,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5,

VU le code de la route, notamment ses articles L411-7, R411-5, R411-10, R411-31 et R411-32,

VU le code du sport, notamment ses articles L331-5 à L331-10, D331-5, R331-18 à R331-34, R331-45, A331-18 et A331-32,

VU le code de l’environnement, et notamment ses articles R.414-19, R.414-21,

VU le code de la santé publique et notamment ses articles R 1334-30 à R 1334-37, R 1337-6 à R 1337-10-2,

VU le règlement sanitaire départemental de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de- Dôme,

VU les règles techniques et de sécurité applicables aux motocross et disciplines associées édictées par la Fédération Française de Motocyclisme dans sa version approuvée par le Comité Directeur du 03 décembre 2016,

VU l’arrêté préfectoral n° 2017-824 en date du 19 juillet 2017 portant délégation de signature à Monsieur Serge DELRIEU, Sous-Préfet de SAINT-FLOUR,

VU la demande formulée par le Moto-club des Volcans, représenté par Monsieur Gilbert CLUSE, en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser le dimanche 03 septembre 2017 une épreuve motorisée intitulée « Course de moto sur prairie » sur un circuit non permanent situé sur la commune de Saint-Illide,

VU le visa du comité départemental de l’UFOLEP,

Préfecture du Cantal - 15-2017-08-09-002 - ARRÊTE N° 2017-0944

portant autorisation d’organiser 23VU le règlement championnat UFOLEP CANTAL de Moto Cross pour la saison 2017,

VU l’attestation de police d’assurance conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite par l’organisateur auprès d’AXA France IARD, contrat n° 7719211404,

VU les avis favorables émis par les membres de la commission départementale de sécurité routière lors de sa réunion du 04 juillet 2017,

VU l’évaluation des incidences Natura 2000 fournie par l’organisateur,

VU les avis des différents services administratifs consultés,

VU l’avis favorable de Monsieur le Maire de Saint-Illide,

VU l’arrêté n° 2017-12 en date du 08 août 2017 de Monsieur le Maire de Saint-Illide réglementant le stationnement sur la commune de Saint-Illide (pièce annexe),

Considérant que cette manifestation ne trouble pas l’ordre public et que des mesures garantissant la sécurité du public et des participants sont mises en place,

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Saint-Flour,

A R R Ê T E :

ARTICLE 1er - Autorisation et description de l’épreuve

Le moto club des Volcans, représenté par Monsieur Gilbert CLUSE est autorisé à organiser une compétition dénommée « Course de moto sur Prairie » sur la commune de Saint-Illide, au lieu- dit «Labontat» le dimanche 03 septembre 2017 de 07H30 à 18H30 dans le respect des conditions présentées dans le dossier de demande et suivant les conditions fixées aux articles ci-après.

L’épreuve se déroulera sur un circuit fermé situé sur un espace naturel. La présente autorisation vaut homologation du circuit pour la durée de la manifestation.

Environ 120 pilotes adultes et 9 mineurs, licenciés, niveau requis CASM à partir de 12 ans, sont attendus sur un circuit de 1500 m.

L’affluence du public est évaluée à environ 150 personnes. L’entrée est payante.

ARTICLE 2 – Obligations de l’organisateur

Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des règles techniques et de sécurité de la Fédération Française de motocyclisme et des préconisations du Règlement Général Administratif et Sportif des Sports Mécaniques Moto de l’UFOLEP Nationale.

Préfecture du Cantal - 15-2017-08-09-002 - ARRÊTE N° 2017-0944

portant autorisation d’organiser 24L’organisateur devra prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature des voies empruntées imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.

Conformément au Code du Sport, l’organisateur aura obligation de déclarer à la DDCSPP tout accident grave et toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves par leur probabilité et leurs conséquences éventuelles pour la santé et la sécurité physique ou morale des participants.

ARTICLE 3 : Réglementation de la circulation et du stationnement

Les parkings réservés aux spectateurs et aux coureurs seront dissociés. Un balisage approprié sera mis en place par l’organisateur pour accéder aux espaces réservés au stationnement. Les véhicules sont orientés vers leurs parkings respectifs par des membres de l’organisation. Le stationnement des véhicules se fera exclusivement sur les zones réservées à cet effet. Le public ne pourra se rendre sur le site qu’à pied à partir du parking mis à sa disposition et portant la mention « parking gratuit » et empruntant sous le contrôle des membres de l’équipe organisatrice des couloirs rubalisés.

Toutes les dispositions nécessaires devront être prises afin que les stationnements ne constituent pas un obstacle pour les moyens de secours, les utilisateurs de la voie publique et les concurrents.

M. le Maire de Saint-Illide a, par arrêté sus-visé, interdit le stationnement de tous véhicules sur la RD 6 à hauteur du terrain de moto cross. La signalétique appropriée sera mise en place.

La chaussée sera maintenue propre et toute situation pouvant entraîner un risque pour les usagers devra faire l’objet par l’organisateur, d’une signalisation conforme à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 4 – Dispositif de sécurité

L’organisateur assure lui-même et sous son entière responsabilité la sécurité des participants et du public.

Pour cela, il doit :

- vérifier la conformité des équipements de sécurité des participants,

- déplacer, baliser et sécuriser, tout obstacle se trouvant sur la trajectoire de la démonstration et constituant un danger pour les pilotes,

- identifier les responsables et les commissaires de piste à l’aide de tenues spéciales portant la mention « organisation »,

- faire respecter le règlement particulier de l’épreuve, les dispositions du présent arrêté et la mise en œuvre des prescriptions de sécurité émises par la commission départementale de la sécurité routière (section manifestations et épreuves sportives).

Préfecture du Cantal - 15-2017-08-09-002 - ARRÊTE N° 2017-0944

portant autorisation d’organiser 25- respecter les règles fédérales en vigueur et plus précisément la règle relative au circuit (ligne de départ, nombre de participants, bottes de paille....).

- délimiter les zones accueillant du public et celles l’interdisant ; toute indiscipline des spectateurs doit conduire les commissaires de piste à faire stopper immédiatement l’épreuve, - encadrer les spectateurs qui devront rester positionnés dans les zones situées à l’extérieur du circuit et clairement définies par l’organisateur. Une double délimitation doit être prévue entre le public et la piste. Cette zone de sécurité d’une largeur d’un mètre minimum est délimitée au minimum par de la rubalise. En supplément, elle peut être renforcée par des bottes de paille pressées ou autres matériaux absorbant les chocs.

Un barriérage devra être mis en place pour isoler l’assistance de tout axe roulant avec un point d’entrée unique et sécurisé (chicane, plot ou barrière de chantier). Un accès sera rendu libre pour faciliter l’évacuation des secours le cas échéant.

Une vigilance particulière de l’organisateur (consignes, décision d’annulation….) est requise en cas de dégradation météo ou de conditions de parcours dégradées. La manifestation sera annulée en cas d’intempéries.

La consommation excessive d’alcool est un des principaux facteurs d’accidents de la route. Si le site de cette manifestation comporte une buvette (débit de boissons temporaire), il est recommandé aux organisateurs de limiter l’offre en boisson et d’attirer l’attention des consommateurs sur les dangers d’une conduite sous l’emprise d’un état alcoolique.

ARTICLE 5– Dispositif de secours

La couverture médicale et sanitaire sera assurée par :

- le Docteur Jean-Jacques BESOMBES

- une ambulance de la SAS FREYSSAC avec son équipage composé de deux personnes qualifiées dont a minima un D.E.A.

- une ambulance de premiers secours dénommée Véhicule de Premiers Secours à Personnes (VPSP) de l’Unité Mobile de Premiers Secours du Cantal, en liaison permanente avec le SAMU 15

- une équipe de 4 secouristes dirigée par un chef d’équipe pour assurer la sécurité des concurrents durant la manifestation. Si besoin est, l’équipe de secours contactera le SAMU 15 pour la médicalisation et l’évacuation des victimes.

Une zone de poser d’hélicoptère est prévue à proximité de la manifestation. Ses coordonnées GPS devront être transmises au SAMU 15 et au SDIS 15 avant la manifestation.

Tout le personnel de sécurité (médecins, secouristes, commissaires sportifs, équipe incendie) sera positionné dans des zones où leur sécurité sera assurée notamment en cas de sortie de route d’un concurrent. Ils seront équipés de tenues adaptées au terrain, parfaitement visibles et reconnaissables avec la mention de la fonction occupée sur le dos ou le brassard.

Préfecture du Cantal - 15-2017-08-09-002 - ARRÊTE N° 2017-0944

portant autorisation d’organiser 26Avant le début de la manifestation, l’organisateur prendra contact par téléphone avec le CODIS au 112 ou au 04 71 46 82 74 afin de lui fournir :

- le numéro de téléphone avec lequel il peut être joint,

- le numéro du responsable du DPS ou du médecin afin que le CODIS puisse prévenir ce dernier de toute demande de secours sur la manifestation qui parviendrait directement aux sapeurs-pompiers par l’intermédiaire du 18 ou du 112.

Pour mémoire, les sapeurs-pompiers interviendront, le cas échéant, dans le cadre habituel de leurs missions de service public.

L’organisateur devra veiller à permettre le passage, en toute sécurité, des véhicules de secours, en enlevant toutes barrières, objets susceptibles de gêner la circulation rapide des véhicules de secours, en cas d’intervention.

Moyens de lutte contre l’incendie : 10 extincteurs répartis sur le circuit.

Le parc pilote sera strictement réservé aux équipes techniques, l’interdiction de fumer y sera scrupuleusement respectée.

Moyens de communication : Un dispositif de sonorisation sera installé à proximité du parc pilote et cinq ou six haut-parleurs seront répartis sur le circuit afin de diffuser les informations et consignes de sécurité.

ARTICLE 6 – Respect de l’environnement

La manifestation ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation d’un site NATURA 2000.

La remise en état et le nettoyage des chaussées seront effectués de manière efficace et dans les plus brefs délais après la fin de l’épreuve.

ARTICLE 7 : Vérifications avant et pendant le déroulement des épreuves Monsieur Gilbert CLUSE (organisateur technique) et M. Thierry RUBIO (directeur de course) seront chargés, avant le déroulement de l’épreuve, de vérifier :

- que les prescriptions imposées par la réglementation en vigueur et par l’arrêté préfectoral sont effectivement respectées ;

- que tous les dispositifs de sécurité sont bien en place et en mesure de fonctionner.

L’épreuve ne peut débuter qu’après production, par l’organisateur technique, à l’autorité qui a délivré l’autorisation ou à son représentant d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées.

Par ailleurs, la présente autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l’organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l’autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.

Préfecture du Cantal - 15-2017-08-09-002 - ARRÊTE N° 2017-0944

portant autorisation d’organiser 27Le directeur de course devra également prendre toutes initiatives pour arrêter momentanément ou définitivement l’épreuve, s’il constate que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies.

ARTICLE 8 – Responsabilité civile

La responsabilité civile de l’État, du département, des communes et de leurs représentants est expressément dégagée en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes (y compris celles participant au service d’ordre) ou aux biens, par le fait soit de l’épreuve, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de l’épreuve. Les organisateurs supporteront ces mêmes risques et seront assurés à cet effet auprès d’une compagnie notoirement solvable par un contrat spécifiant qu’en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative.

ARTICLE 9 : Recours

Cet arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de son affichage. - soit par voie de recours gracieux auprès de M. le Préfet du Cantal, Préfecture du Cantal, BP 529 – 15005 Aurillac cedex,

- soit par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, CS90129, 63033 Clermont-Ferrand cedex 1.

ARTICLE 10 : Exécution

Le Sous-Préfet de Saint-Flour, le maire de Saint Illide, le président du conseil départemental du Cantal, le commandant du groupement de gendarmerie du Cantal, le directeur du service départemental d’incendie et de secours, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à M. Gilbert CLUSE à charge pour celui-ci d’informer tous les intervenants de cette manifestation de l’ensemble des dispositions contenues dans cet arrêté, qui fera l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal.

Fait à Saint-Flour, le 09 août 2017

Pour le Préfet et par délégation

Le Sous-Préfet de Saint-Flour,

Signé

Serge DELRIEU

Préfecture du Cantal - 15-2017-08-09-002 - ARRÊTE N° 2017-0944

portant autorisation d’organiser 28ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CANTAL

SOUS-PREFECTURE DE SAINT-FLOUR

ARRÊTE N° 2017-0945

portant autorisation d’organiser

une course de moto sur prairie à LEYNHAC

Le dimanche 17 septembre 2017

LE PRÉFET DU CANTAL,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5,

VU le code de la route, notamment ses articles L411-7, R411-5, R411-10, R411-31 et R411-32,

VU le code du sport, notamment ses articles L331-5 à L331-10, D331-5, R331-18 à R331-34, R331-45, A331-18 et A331-32,

VU le code de l’environnement, et notamment ses articles R.414-19, R.414-21,

VU le code de la santé publique et notamment ses articles R 1334-30 à R 1334-37, R 1337-6 à R 1337-10-2,

VU le règlement sanitaire départemental de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de- Dôme,

VU les règles techniques et de sécurité applicables aux motocross et disciplines associées édictées par la Fédération Française de Motocyclisme dans sa version approuvée par le Comité Directeur du 03 décembre 2016,

VU l’arrêté préfectoral n° 2017-824 en date du 19 juillet 2017 portant délégation de signature à Monsieur Serge DELRIEU, Sous-Préfet de SAINT-FLOUR,

VU la demande formulée par le Moto-club des Volcans, représenté par Monsieur Gilbert CLUSE, en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser le dimanche 17 septembre 2017 une épreuve motorisée intitulée « Course de moto sur prairie » sur un circuit non permanent situé sur la commune de Leynhac,

Préfecture du Cantal - 15-2017-08-09-003 - ARRÊTE N° 2017-0945

portant autorisation d’organiser 29VU l’arrêté n° 17-2597 en date du 03 août 2017 de M. le Président du Conseil Départemental (pièce annexe),

VU le visa du comité départemental de l’UFOLEP,

VU le règlement championnat UFOLEP CANTAL de Moto Cross pour la saison 2017,

VU l’attestation de police d’assurance conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite par l’organisateur auprès d’AXA France IARD, contrat n° 7712099704,

VU les avis favorables émis par les membres de la commission départementale de sécurité routière lors de sa réunion du 04 juillet 2017,

VU l’évaluation des incidences Natura 2000 fournie par l’organisateur,

VU les avis des différents services administratifs consultés,

VU l’avis favorable de Monsieur le Maire de Leynhac,

Considérant que cette manifestation ne trouble pas l’ordre public et que des mesures garantissant la sécurité du public et des participants sont mises en place,

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Saint-Flour,

A R R Ê T E :

ARTICLE 1er - Autorisation et description de l’épreuve

Le moto club des Volcans, représenté par Monsieur Gilbert CLUSE est autorisé à organiser une compétition dénommée « Course de moto sur Prairie » sur la commune de Leynhac, au lieu-dit «La Rigaldie» le dimanche 17 septembre 2017 de 07H00 à 18H30 dans le respect des conditions présentées dans le dossier de demande et suivant les conditions fixées aux articles ci-après.

L’épreuve se déroulera sur un circuit fermé situé sur un espace naturel. La présente autorisation vaut homologation du circuit pour la durée de la manifestation.

Environ 110 pilotes adultes et 8 mineurs, licenciés, niveau requis CASM à partir de 12 ans, sont attendus sur un circuit de 1100 m.

L’affluence du public est évaluée à environ 200 personnes. L’entrée est payante.

ARTICLE 2 – Obligations de l’organisateur

Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des règles techniques et de sécurité de la Fédération Française de motocyclisme et des préconisations du Règlement Général Administratif et Sportif des Sports Mécaniques Moto de l’UFOLEP Nationale.

Préfecture du Cantal - 15-2017-08-09-003 - ARRÊTE N° 2017-0945

portant autorisation d’organiser 30L’organisateur devra prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature des voies empruntées imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.

Conformément au Code du Sport, l’organisateur aura obligation de déclarer à la DDCSPP tout accident grave et toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves par leur probabilité et leurs conséquences éventuelles pour la santé et la sécurité physique ou morale des participants.

ARTICLE 3 : Réglementation de la circulation et du stationnement

Les parkings réservés aux spectateurs et aux coureurs seront dissociés. Un balisage approprié sera mis en place par l’organisateur pour accéder aux espaces réservés au stationnement. Les véhicules sont orientés vers leurs parkings respectifs par des membres de l’organisation. Le stationnement des véhicules se fera exclusivement sur les zones réservées à cet effet. Le public ne pourra se rendre sur le site qu’à pied à partir du parking mis à sa disposition et portant la mention « parking gratuit » et empruntant sous le contrôle des membres de l’équipe organisatrice des couloirs rubalisés.

Toutes les dispositions nécessaires devront être prises afin que les stationnements ne constituent pas un obstacle pour les moyens de secours, les utilisateurs de la voie publique et les concurrents.

M. le Président du Conseil Départemental a, par arrêté sus-visé, interdit le stationnement au lieu-dit La Croix de Pierre, route départementale n° 151 (hors agglomération) de 07H30 à 18H30, entre le PR1+000 et le PR2+000.

La signalisation réglementaire correspondante sera mise en place par le Moto Club des Volcans.

La chaussée sera maintenue propre et toute situation pouvant entraîner un risque pour les usagers devra faire l’objet par l’organisateur, d’une signalisation conforme à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 4 – Dispositif de sécurité

L’organisateur assure lui-même et sous son entière responsabilité la sécurité des participants et du public.

Pour cela, il doit :

- vérifier la conformité des équipements de sécurité des participants,

- déplacer, baliser et sécuriser, tout obstacle se trouvant sur la trajectoire de la démonstration et constituant un danger pour les pilotes,

Préfecture du Cantal - 15-2017-08-09-003 - ARRÊTE N° 2017-0945

portant autorisation d’organiser 31- identifier les responsables et les commissaires de piste à l’aide de tenues spéciales portant la mention « organisation »,

- faire respecter le règlement particulier de l’épreuve, les dispositions du présent arrêté et la mise en œuvre des prescriptions de sécurité émises par la commission départementale de la sécurité routière (section manifestations et épreuves sportives).

- respecter les règles fédérales en vigueur et plus précisément la règle relative au circuit (ligne de départ, nombre de participants, bottes de paille....).

- délimiter les zones accueillant du public et celles l’interdisant ; toute indiscipline des spectateurs doit conduire les commissaires de piste à faire stopper immédiatement l’épreuve, - encadrer les spectateurs qui devront rester positionnés dans les zones situées à l’extérieur du circuit et clairement définies par l’organisateur. Une double délimitation doit être prévue entre le public et la piste. Cette zone de sécurité d’une largeur d’un mètre minimum est délimitée au minimum par de la rubalise. En supplément, elle peut être renforcée par des bottes de paille pressées ou autres matériaux absorbant les chocs.

Une vigilance particulière de l’organisateur (consignes, décision d’annulation….) est requise en cas de dégradation météo ou de conditions de parcours dégradées. La manifestation sera annulée en cas d’intempéries.

La consommation excessive d’alcool est un des principaux facteurs d’accidents de la route. Si le site de cette manifestation comporte une buvette (débit de boissons temporaire), il est recommandé aux organisateurs de limiter l’offre en boisson et d’attirer l’attention des consommateurs sur les dangers d’une conduite sous l’emprise d’un état alcoolique.

ARTICLE 5– Dispositif de secours

La couverture médicale et sanitaire sera assurée par :

- le Docteur Vincent ESCUROUX

- une ambulance de la SARL AT2S avec son équipage composé de deux personnes qualifiées dont a minima un D.E.A.

- une ambulance de premiers secours dénommée Véhicule de Premiers Secours à Personnes (VPSP) de l’Unité Mobile de Premiers Secours du Cantal, en liaison permanente avec le SAMU 15

- une équipe de 4 secouristes dirigée par un chef d’équipe pour assurer la sécurité des concurrents durant la manifestation. Si besoin est, l’équipe de secours contactera le SAMU 15 pour la médicalisation et l’évacuation des victimes.

Une zone de poser d’hélicoptère est prévue à proximité de la manifestation. Ses coordonnées GPS devront être transmises au SAMU 15 et au SDIS 15 avant la manifestation.

Tout le personnel de sécurité (médecins, secouristes, commissaires sportifs, équipe incendie) sera positionné dans des zones où leur sécurité sera assurée notamment en cas de sortie de route d’un concurrent. Ils seront équipés de tenues adaptées au terrain, parfaitement visibles et reconnaissables avec la mention de la fonction occupée sur le dos ou le brassard.

Préfecture du Cantal - 15-2017-08-09-003 - ARRÊTE N° 2017-0945

portant autorisation d’organiser 32Avant le début de la manifestation, l’organisateur prendra contact par téléphone avec le CODIS au 112 ou au 04 71 46 82 74 afin de lui fournir :

- le numéro de téléphone avec lequel il peut être joint,

- le numéro du responsable du DPS ou du médecin afin que le CODIS puisse prévenir ce dernier de toute demande de secours sur la manifestation qui parviendrait directement aux sapeurs-pompiers par l’intermédiaire du 18 ou du 112.

Pour mémoire, les sapeurs-pompiers interviendront, le cas échéant, dans le cadre habituel de leurs missions de service public.

L’organisateur devra veiller à permettre le passage, en toute sécurité, des véhicules de secours, en enlevant toutes barrières, objets susceptibles de gêner la circulation rapide des véhicules de secours, en cas d’intervention.

Moyens de lutte contre l’incendie : 10 extincteurs répartis sur le circuit.

Le parc pilote sera strictement réservé aux équipes techniques, l’interdiction de fumer y sera scrupuleusement respectée.

Moyens de communication : Un dispositif de sonorisation sera installé à proximité du parc pilote et cinq ou six haut-parleurs seront répartis sur le circuit afin de diffuser les informations et consignes de sécurité.

ARTICLE 6 – Respect de l’environnement

La manifestation ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation d’un site NATURA 2000.

La remise en état et le nettoyage des chaussées seront effectués de manière efficace et dans les plus brefs délais après la fin de l’épreuve.

ARTICLE 7 : Vérifications avant et pendant le déroulement des épreuves Monsieur Gilbert CLUSE (organisateur technique) et M. Thierry RUBIO (directeur de course) seront chargés, avant le déroulement de l’épreuve, de vérifier :

- que les prescriptions imposées par la réglementation en vigueur et par l’arrêté préfectoral sont effectivement respectées ;

- que tous les dispositifs de sécurité sont bien en place et en mesure de fonctionner.

L’épreuve ne peut débuter qu’après production, par l’organisateur technique, à l’autorité qui a délivré l’autorisation ou à son représentant d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées.

Par ailleurs, la présente autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l’organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l’autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.

Préfecture du Cantal - 15-2017-08-09-003 - ARRÊTE N° 2017-0945

portant autorisation d’organiser 33Le directeur de course devra également prendre toutes initiatives pour arrêter momentanément ou définitivement l’épreuve, s’il constate que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies.

ARTICLE 8 – Responsabilité civile

La responsabilité civile de l’État, du département, des communes et de leurs représentants est expressément dégagée en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes (y compris celles participant au service d’ordre) ou aux biens, par le fait soit de l’épreuve, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de l’épreuve. Les organisateurs supporteront ces mêmes risques et seront assurés à cet effet auprès d’une compagnie notoirement solvable par un contrat spécifiant qu’en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative.

ARTICLE 9 : Recours

Cet arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de son affichage. - soit par voie de recours gracieux auprès de M. le Préfet du Cantal, Préfecture du Cantal, BP 529 – 15005 Aurillac cedex,

- soit par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, CS90129, 63033 Clermont-Ferrand cedex 1.

ARTICLE 10 : Exécution

Le Sous-Préfet de Saint-Flour, le maire de Leynhac, le président du conseil départemental du Cantal, le commandant du groupement de gendarmerie du Cantal, le directeur du service départemental d’incendie et de secours, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à M. Gilbert CLUSE à charge pour celui-ci d’informer tous les intervenants de cette manifestation de l’ensemble des dispositions contenues dans cet arrêté, qui fera l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal.

Fait à Saint-Flour, le 09 août 2017

Pour le Préfet et par délégation

Le Sous-Préfet de Saint-Flour,

Signé

Serge DELRIEU

Préfecture du Cantal - 15-2017-08-09-003 - ARRÊTE N° 2017-0945

portant autorisation d’organiser 344

Liberté + Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CANTAL

SOUS-PRÉFECTURE DE SAINT-FLOUR

ARRÊTE n° 2017-0955

portant autorisation d’organiser le 3e trail des six burons

le samedi 02 septembre 2017 à RIOM-ES-MONTAGNES

LE PRÉFET DU CANTAL,

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L.3221-5,

VU le code de la route, notamment ses articles R. 411-5, R 411-10, R. 411-29, R. 411-31 et R. 411-32,

VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-6 à R. 331-17-2, A. 331-2 à A. 331-7, A. 331-24, A. 331-25 et A. 331-37 à A. 331-42,

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L 414-4 et R 414-19,

VU le code de la santé publique et notamment ses articles R 1334-30 à R 1334-37, R 1337-6 à R 1337-10-2,

VU le règlement sanitaire départemental de l’Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy- de-Dôme,

VU le règlement type des courses et des manifestations hors stade établi par la Fédération Française d’Athlétisme,

VU le décret n° 2012-312 du 05 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique,

VU l’arrêté ministériel du 03 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique,

VU l’arrêté préfectoral n° 2017-824 en date du 19 juillet 2017 portant délégation de signature à Monsieur Serge DELRIEU, Sous-Préfet de SAINT-FLOUR,

1

Préfecture du Cantal - 15-2017-08-11-002 - ARRÊTE n° 2017-0955

portant autorisation d’organiser le 3e trail des six burons 35VU la demande présentée par M. Christian AGUILERA, représentant l’association Vie et Montagnes, en vue d’être autorisé à organiser le samedi 02 septembre 2017 des courses pédestres, randonnées VTT et randonnées pédestres dénommées « 3e trail des six burons»,

VU l’attestation d’assurance délivrée le 19 juillet 2017 par la société d’assurance « Allianz » garantissant la responsabilité civile de l’association en tant qu’organisatrice du « 3e trail des six burons»,

VU le règlement particulier de l’épreuve,

VU l’avis favorable de la commission départementale des courses pédestres hors stade du Cantal,

VU l’attestation désignant les personnes remplissant les conditions réglementaires pour être agréées en qualité de signaleurs (pièce annexe),

VU les avis des différents services techniques et administratifs consultés,

VU l’arrêté de M. le Maire de RIOM-ès-MONTAGNES en date du 10 août 2017 (pièce annexe),

VU les autorisations de passage des maires des communes concernées et des propriétaires terriens concernés,

Considérant que cette épreuve ne trouble pas l’ordre public et que les mesures de sécurité garantissant les participants et les spectateurs sont mises en place,

Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Saint-Flour,

A R R Ê T E

ARTICLE 1er : Autorisation et description de l’épreuve

L’association Vie et Montagnes, représentée par M. Christian AGUILERA est autorisée à organiser, conformément à sa demande et sous son entière responsabilité, la manifestation sportive dénommée « 3e trail des six burons » le Samedi 02 septembre 2017 sur le territoire des communes de Riom-ès-Montagnes, Marchastel, Apchon, Saint Hyppolite, Cheylade, Le Claux, Lavigerie, Mandailles, Le Falgoux, Collandres et Valette empruntant les itinéraires prévus aux plans annexés à la demande d’autorisation (pièce annexe).

Les 700 participants attendus pour cette manifestation sportive se verront proposer trois courses pédestres :

- Les 6 Burons : course pédestre de pleine nature de 69 km pour environ 2500 m de dénivelé positif, en auto suffisance, en individuel ou en relais de 2. Épreuve ouverte à tous, licenciés ou non, âges de 20 ans révolus. Le relais s’effectuera au Col de Serre. Départ 08H30.

2

Préfecture du Cantal - 15-2017-08-11-002 - ARRÊTE n° 2017-0955

portant autorisation d’organiser le 3e trail des six burons 36- la Croix du Jubilé : course pédestre de pleine nature de 12 km pour environ 300 m de dénivelé positif. Épreuve ouverte à tous, licenciés ou non, âgés de 16 ans révolus. Départ 14H30.

- la Gentiane : course pédestre de pleine nature de 24 km pour environ 700 m de dénivelé positif. Épreuve ouverte à tous, licenciés ou non, âgés de 18 ans révolus. Départ à 14H30.

- trois randonnées VTT de 24 km (700m D+), 47 km (1200 m D+) ou 62 km (1900 m D+). Départ à 09H00 pour le 47 km et 62 km, 09H30 pour le 24 km.

- et deux randonnées pédestres de 12 km et 24 km dénivelés de 300 et 700 m positifs. Départ 10H00.

Tous les départs se feront de la place du Monument à Riom-ès-Montagnes. L’affluence du public attendu peut être évaluée à 200 personnes essentiellement cantonnées à l’arrivée.

ARTICLE 2 : Obligations de l’organisateur et des participants

La présente autorisation est accordée, sous réserve que l’organisateur prenne à sa charge les frais du service d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion du déroulement de l’épreuve, assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés et respecte la réglementation des manifestations hors stade et notamment les distances maximales de course hors stade, par catégorie d’âge, ainsi que le règlement particulier de l’épreuve.

Avant le signal du départ, l’organisateur s’assurera que les concurrents sont titulaires, soit d’un certificat médical datant de moins d’un an et attestant l’absence de contre-indication à la pratique en compétition de cette discipline ou activité sportive, soit d’une licence délivrée par la fédération agréée pour la même discipline ou activité sportive et portant attestation de la délivrance de ce certificat.

Conformément aux règles de la FFA pour le trail, chaque concurrent s’engage à respecter le règlement de l’épreuve qui devra lui être remis et devra disposer d’un matériel de sécurité minimum : dossard portant l’identité du concurrent et les n°s d’appel du centre de secours et du pc course, fiche précisant le traitement médical en cours et les contre-indications, système hydratation avec indication de contenance, sans que celle-ci ne soit inférieure à 0,5 l, couverture de survie, sifflet, lampe frontale avec pile de rechange pour course de nuit, veste imperméable et coupe-vent, téléphone portable et vêtements chauds.

Conformément au Code du Sport, l’organisateur aura obligation de déclarer à la DDCSPP tout accident grave et toute situation présentant ou ayant présenté des risques graves par leur probabilité et leurs conséquences éventuelles pour la santé et la sécurité physique ou morale des participants.

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Préfecture du Cantal - 15-2017-08-11-002 - ARRÊTE n° 2017-0955

portant autorisation d’organiser le 3e trail des six burons 37ARTICLE 3 : Mesures de circulation

Les courses pédestres ne bénéficieront pas de la priorité de passage aux intersections et sur les voies ouvertes à la circulation publique, en conséquence :

- L’organisateur devra recommander aux participants de se conformer strictement aux mesures générales du code de la route et aux différentes mesures prises par les autorités de police compétentes pour garantir le bon ordre et la sécurité publique.

- Monsieur le Maire de RIOM-ès-MONTAGNES a, par arrêté du 10 août 2017, réglementé la circulation de tous les véhicules, sauf véhicules incendies et de secours, dans certaines rues de sa commune, comme suit :

 de 08H00 à 17H00, la circulation se déroulera en alternance (présence obligatoire de signaleurs aux intersections équipés de gilets fluo) selon l’avancée de la compétition sur les portions suivantes : Place du Monument, Rue du Coudert, Rue Mtg Martrou, Axe Vert, Rue de la Santoire, Rond Point Route de Condat, Route de Marchastel, Route de Condat, Rond Point Saussac et Allée des Lilas.

 le stationnement sera interdit place du monument face station Jouve.

La signalisation réglementaire sera mise en place par et aux frais des organisateurs afin de matérialiser ces dispositions.

ARTICLE 4 : Sécurité du public et des concurrents

L’organisateur devra positionner aux intersections et aux traversées de route des signaleurs pour inciter les usagers de la route à ralentir et à faire preuve de prudence.

Ces signaleurs, personnes majeures et titulaires du permis de conduire, ne pourront en aucun cas réglementer la circulation routière en faveur des concurrents. Ils seront dotés de moyens fiables d’alerte des secours (téléphones portables ou émetteur-récepteur de type « talkies- walkies » avec un signaleur situé en point haut pour la retransmission de l’alerte). Ils seront munis de gilets réfléchissants (notamment sur les points de traversée de routes départementales), et à même de produire dans les plus brefs délais, une copie de l’arrêté autorisant la course.

L’absence d’un signaleur au niveau d’une intersection impliquera l’arrêt systématique du concurrent audit carrefour pour s’assurer de la possibilité d’un franchissement sans danger.

L’organisateur devra mettre en place une signalisation d’information « attention course » sur les voies débouchant sur l’itinéraire pour avertir les automobilistes de la présence de coureurs à pied.

ARTICLE 5 : Dispositif prévisionnel de secours

L’assistance médicale de l’événement sera assurée par :

- le docteur Gilles ROCHE, chirurgien orthopédique

- trois équipes de 3 secouristes de la Protection Civile du Cantal, antenne de RIOM ES MONTAGNES, dirigées par un chef d’équipe, 1 équipe de deux secouristes (quad) et un cadre

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Préfecture du Cantal - 15-2017-08-11-002 - ARRÊTE n° 2017-0955

portant autorisation d’organiser le 3e trail des six burons 38opérationnel pour assurer la sécurité des concurrents et du public durant la manifestation et, si besoin, alerter le SAMU 15 pour la médicalisation et l’évacuation des victimes. - 3 véhicules de premiers secours à personnes (VPSP, de type ambulance) en liaison permanente avec le SAMU 15,

- 1 quad ou 4X4 doté de matériel de premiers secours ainsi qu’un véhicule de liaison et commandement.

Une zone plane de 50 m x 50 m dépourvue de tout obstacle devra être matérialisée pour permettre l’intervention rapide et sécurisée d’un hélicoptère. Les coordonnées GPS de la zone de poser de l’hélicoptère seront indiquées sur le plan cadastral et une copie devra parvenir au SAMU 15 et au SDIS 15 avant l’épreuve.

Tout le personnel de sécurité : médecins, secouristes, signaleurs, seront équipés de tenues adaptées au terrain, parfaitement visibles et reconnaissables avec la mention de la fonction occupée sur le dos ou le brassard.

L’organisateur s’assurera que chaque concurrent dispose des numéros de téléphone de l’organisation, du médecin et des postes de secours. Il devra également veiller au bon fonctionnement des moyens de communication des secours sur l’ensemble du parcours.

L’organisateur devra veiller à ce que tous les points du circuit soient accessibles aux véhicules terrestres de secours.

Une équipe de secouristes du Peloton de Gendarmerie de Montagne de MURAT sera positionnée au Col de Serre pour un éventuel concours technique à l’organisation dans le cas d’une extraction montagne avec le souci de réduire les délais d’acheminement. L’intervention s’effectuera dans le cadre de l’annexe Orsec Montagne en complément technique des moyens de secours mis en place par l’organisateur.

Avant le début de la manifestation, l’organisateur devra prendre contact téléphoniquement avec le CODIS au 112 ou au 04 71 46 82 73 afin de lui fournir le numéro de téléphone avec lequel il peut être joint, et le numéro de téléphone du responsable sécurité ou du médecin afin que le CODIS puisse prévenir ces derniers de toute demande de secours sur la manifestation qui parviendrait directement aux sapeurs pompiers par l’intermédiaire du 18 ou du 112.

Lors de l’alerte des secours extérieurs (sapeurs-pompiers) le lieu d’accident ainsi que le point de rencontre seront précisément indiqués conformément au plan du circuit.

La manifestation devra être adaptée ou annulée en cas d’évolution des conditions météorologiques ou hydrologiques pouvant mettre en péril la sécurité et la santé des participants.

ARTICLE 6 : Mesures environnementales

Les itinéraires proposés traversent les sites Natura 2000 FR 8301055 « Massif Cantalien » et FR 8301060 « Zones humides de la région de Riom-ès-Montagnes » (entité du Lac de Roussillou), sites désignés au titre de la directive « Habitats Faune Flore » qui constituent des espaces naturels sensibles à forts enjeux environnementaux ; les secteurs de crêtes sont particulièrement fragiles et sensibles à l’érosion et les zones humides sont sensibles au piétinement.

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Préfecture du Cantal - 15-2017-08-11-002 - ARRÊTE n° 2017-0955

portant autorisation d’organiser le 3e trail des six burons 39Les itinéraires empruntent des routes ouvertes à la circulation publique et des chemins identifiés et cadastrés. L’organisateur devra s’assurer d’avoir obtenu toutes les autorisations de passage des propriétaires concernés (le statut foncier pouvant varier sur un même tronçon).

Le tracé ainsi que les modalités de mise en œuvre sont compatibles avec les objectifs de préservation des sites. À ce titre, l’organisateur est signataire de la convention d’usage relative à l’organisation d’événementiels sur le territoire du Grand Site du Puy Mary et du Parc naturel régional des Volcans d’Auvergne.

Enfin, les règles suivantes devront être appliquées :

- les participants devront éviter toute divagation en dehors des chemins et sentiers pour limiter le dérangement de la faune sauvage et domestique, la dégradation de la flore et les risques d’érosion ; une attention toute particulière est demandée pour les passages en crêtes ;

- s’il y a mise en place d’un balisage supplémentaire, bien enlever les marques et nettoyer tout détritus, en particulier sur les points de ravitaillement (balisage à la peinture à proscrire, car indélébile et pouvant par la suite être confondu avec une signalisation de sentier PR ou GR). Le balisage et le débalisage devront être réalisés, de préférence, par un moyen non motorisé dans les 48 heures qui précèdent et suivent le déroulement de la manifestation sportive ;

- les organisateurs auront à cœur de sensibiliser les participants à la qualité des territoires traversés. Une information sera communiquée quant à la nécessité de ne pas jeter papiers et autres détritus dans la nature. Au besoin, les organisateurs fourniront des sacs destinés à ramener au point de départ les déchets des participants ;

- si un accompagnement motorisé de cette randonnée est prévu, les organisateurs veilleront à s’informer auprès des communes afin de prendre connaissance de la réglementation encadrant la circulation des véhicules terrestres en espaces naturels. Seules les communes concernées sont habilitées à autoriser la circulation de véhicules à moteur hors des voies goudronnées traditionnelles (routes nationales, départementales, communales), le hors-piste restant, quant à lui, rigoureusement interdit ;

Les gardes nature du Parc des Volcans d’Auvergne seront présents sur le terrain pour veiller au bon déroulement de l’épreuve et s’assurer du respect des modalités définies.

Une évaluation de l’impact post-manifestation sera effectuée en vue d’apporter des éléments de réflexion pour une éventuelle future édition.

ARTICLE 7 : Service d’ordre

Avant le départ de l’épreuve, l’organisateur devra prendre contact avec les forces de l’ordre en vue d’une vérification des conditions générales de sécurité se rapportant au déroulement des différentes manifestations.

L’autorisation de l’épreuve peut être rapportée à tout moment par le commandant du service d’ordre si le règlement particulier de l’épreuve et les conditions de sécurité édictées par le présent arrêté ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du

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Préfecture du Cantal - 15-2017-08-11-002 - ARRÊTE n° 2017-0955

portant autorisation d’organiser le 3e trail des six burons 40public et des concurrents de l’épreuve ne sont pas respectées (notamment le positionnement des signaleurs).

ARTICLE 8 : Responsabilité civile

La responsabilité civile de l’État, du département, des communes et de leurs représentants est expressément dégagée en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes (y compris celles participant au service d’ordre) ou aux biens, par le fait soit de l’épreuve, soit d’un accident survenu au cours ou à l’occasion de l’épreuve. Les organisateurs supporteront ces mêmes risques et seront assurés à cet effet auprès d’une compagnie notoirement solvable par un contrat spécifiant qu’en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative.

ARTICLE 9 : Recours

Cet arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de son affichage. - soit par voie de recours gracieux auprès de M. le Préfet du Cantal, Préfecture du Cantal, BP 529 – 15 005 Aurillac cedex,

- soit par voie de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, CS90129, 63 033 Clermont-Ferrand cedex 1.

ARTICLE 10 : Exécution

Le sous-préfet de Saint-Flour, les maires des communes concernées, le président du conseil départemental, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le commandant du groupement de gendarmerie du Cantal, le directeur du service départemental d’incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à M. Christian AGUILERA, à charge pour celui-ci d’informer tous les intervenants de cette manifestation de l’ensemble des dispositions contenues dans cet arrêté, qui fera l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Cantal.

Fait à Saint-Flour, le 11 août 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Le sous-préfet,

Signé

Serge DELRIEU

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Préfecture du Cantal - 15-2017-08-11-002 - ARRÊTE n° 2017-0955

portant autorisation d’organiser le 3e trail des six burons 41A

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CANTAL

Arrêté n° 2017 – 0966 du 16 août 2017

portant modification de la composition

de la commission départementale de vidéoprotection

Le Préfet du Cantal,

VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R251-7 à R253-4,

VU le décret n°96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,

VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives,

VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif,

VU la circulaire NOR : INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,

VU l'arrêté préfectoral n° 2017-0065 du 19 janvier 2017 portant modification de la composition de la commission départementale de vidéoprotection,

VU le courrier du lieutenant-colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Cantal, en date du 24 janvier 2017 proposant M. Alain LADOUX, en qualité de membre suppléant,

VU l’ordonnance rendue par Mme la Première Présidente de la Cour d’Appel de Riom en date du 20 avril 2017,

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Cantal,

ARRETE :

Article 1er : A compter du 1er septembre 2017, la commission départementale de vidéoprotection est composée de :

un magistrat du siège :

M. Davy MIRANDA, Juge d’instruction au Tribunal de grande instance d’Aurillac, président.

Préfecture du Cantal - 15-2017-08-16-001 - arrêté n° 2017-0966 du 16 août 2017 portant modification composition commission départementale vidéoprotection 42un maire :

- M. Bernard TIBLE, Adjoint au Maire d’Aurillac, titulaire,

- M. Michel FEL Maire de Saint-Etienne de Maurs, suppléant.

un représentant de la Chambre de Commerce et d’Industrie territorialement compétente :

- M. Willy DELSOUC, membre élu à la Chambre de Commerce et d’Industrie du Cantal, titulaire - M. Pierre COMBOURIEU, responsable du pôle de développement économique à la chambre de Commerce et d’Industrie du Cantal, suppléant,

une personnalité qualifiée choisie par l’autorité préfectorale :

- M. Yves CORVISIER, Capitaine de réserve de la gendarmerie à la retraite, titulaire - M. Alain LADOUX, officier adjoint de la gendarmerie à la retraite, suppléant.

Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2017-0065 du 19 janvier 2017 restent inchangées.

Article 3 : M. le Secrétaire Général de la préfecture et M. le Président de la commission départementale de vidéoprotection sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à la présidente de la Cour d'appel de RIOM et à chacun des membres de la commission.

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

signé

Jean-Philippe AURIGNAC

Préfecture du Cantal - 15-2017-08-16-001 - arrêté n° 2017-0966 du 16 août 2017 portant modification composition commission départementale vidéoprotection 43A

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CANTAL

ARRETE n° 2017 – 0947 du 10 août 2017

portant autorisation d’organiser une manifestation aérienne

à Ruynes-en-Margeride, mardi 15 août 2017

_______________________

LE PREFET DU CANTAL,

VU le code de la défense,

VU le code des transports, notamment le livre II de sa sixième partie,

VU le code de l’aviation civile, et en particulier l’article R. 131-3,

VU le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 05 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

VU l’arrêté interministériel du 4 avril 1996 modifié relatif aux manifestations aériennes,

VU l’arrêté préfectoral n° 2016-824 en date du 19 juillet 2017 portant délégation de signature à Monsieur Serge DELRIEU, Sous-Préfet de Saint-Flour,

VU l’arrêté conjoint en date du 08 août 2017 du Maire de Ruynes-en-Margeride et du Président du Conseil Départemental portant réglementation temporaire de la circulation le 15 août 2017,

VU la demande présentée par M. Pascal FABRE, Président du Comité des Fêtes de Ruynes- en-Margeride et le dossier annexé,

VU l’avis des services consultés et notamment ceux du Directeur de l’aviation civile Centre- Est et du Directeur Zonal de la Police aux Frontières Sud-Est,

VU l’avis du maire de Ruynes-en-Margeride en date du 04 juillet 2017,

SUR proposition du Sous-Préfet de Saint-Flour,

A R R E T E :

ARTICLE 1er – M. Pascal FABRE, Président du Comité des Fêtes de Ruynes-en-Margeride, est autorisé à organiser , de 10 h 00 à 20 h 00 locales :

mardi 15 août 2017

des démonstrations aériennes de voltige en patrouille

à Ruynes-en-Margeride

Préfecture du Cantal - 15-2017-08-10-003 - Arrêté n°2017-0947 du 10 août 2017 portant autorisation d'organisation d'une manifestation aérienne à Ruynes en Margeride le mardi 15 août 2017 442

ARTICLE 2 – L’arrêté conjoint, en date du 08 août 2017, entre M. le Maire de Ruynes-en- Margeride et M. le Président du Conseil Départemental portant réglementation temporaire de la circulation le 15 août 2017 sur la commune de Ruynes-en-Margeride devra être strictement respecté.

ARTICLE 3 – Les règles, prescriptions de sécurité et les recommandations contenues dans l’arrêté du 4 avril 1996 modifié relatif aux manifestations aériennes seront observées par :

- M. Marc ETCHART, en qualité de directeur des vols.

- M. Roland PAGNIER, en qualité de directeur des vols suppléant.

La fréquence radio « manifestation aérienne » de la DSCA Centre-Est (128.7 MHz) est attribuée pour les besoins de la manifestation.

Un briefing organisé avant la manifestation devra regrouper tous les participants qui seront informés du contenu de l’arrêté préfectoral autorisant la manifestation.

Avant le début de cette manifestation de moyenne importance, le directeur des vols devra être en possession d’un dossier météorologique complet. Il s’assurera du maintien des conditions météorologiques de vol à vue favorables. Il réactualisera ses prévisions tout au long de la manifestation.

ARTICLE 4 – Dispositions relatives aux démonstrations de voltige :

Toute présentation d’aéronefs doit s’effectuer sans passager à bord.

Le contournement du public doit être effectué le cas échéant en maintenant la distance d’éloignement la plus contraignante définie en fonction de la vitesse de passage précisée ci-dessous. Les axes de présentation doivent être déterminés pour permettre aux pilotes de maintenir, au cours de toutes évolutions en vol, une distance horizontale d’éloignement du public. Les distances horizontales d’éloignement du public sont, en mètres, les suivantes :

Vitesse de passage Type de présentation en vol

(noeuds) Passage parallèle au public Voltige et présentation face au public

Inférieure à 100 50 100

Comprise entre 100 et 200 100 150

Comprise entre 200 et 300 150 200

Supérieure à 300 200 400

La hauteur minimale de vol est fixée à 30 mètres (100 pieds) pour les passages linéaires sur l’axe de présentation, en conditions normales de vol, sans changement d’assiette ni de cap (parallèle au public) et à 100 mètres (330 pieds) pour toutes les autres évolutions, en dérogation aux règles de l’air.

Les appareils utilisés devront être certifiés voltige ou agréés voltige et les pilotes devront être titulaires de l’aptitude à la pratique de la voltige.

Conformément aux dispositions de l’arrêté du 24 juillet 1991 modifié, relatif aux conditions d’utilisation des aéronefs en aviation générale, seul le personnel strictement nécessaire à l’exécution du vol sera présent à bord des aéronefs lors des démonstrations de voltige.

Préfecture du Cantal - 15-2017-08-10-003 - Arrêté n°2017-0947 du 10 août 2017 portant autorisation d'organisation d'une manifestation aérienne à Ruynes en Margeride le mardi 15 août 2017 453

Dispositions relatives à l’utilisation de l’espace aérien :

A la demande de l’organisateur, une Zone Réglementée Temporaire (ZRT) a été créée pour protéger les évolutions des aéronefs participants à la manifestation aérienne le mardi 15 août 2017 et le lundi 14 août 2017 pour l’entraînement.

Cette ZRT est portée à la connaissance des usagers aériens par voie de NOTAM. Les dispositions contenues dans ce NOTAM devront être intégralement respectées.

L’organisateur et le directeur des vols de la manifestation ont l’obligation de vérifier la publication effective de ce NOTAM par tout moyen à leur disposition (Bureau d’Information Aéronautique, Internet….).

Les dispositions contenues dans ces NOTAM devront être respectées.

Consigne complémentaire :

- Pour l’activation et la désactivation de la ZRT en temps réel, l’organisateur ou le directeur des vols contactera le chef de tour de Clermont-Ferrand au 04 73 92 98 17.

Dispositions générales :

L’organisateur et le directeur des vols seront vigilants sur les exigences applicables aux aéronefs soumis au règlement (UE) n° 965/2012 « AIR-OPS » et utilisés lors de manifestations aériennes résumées dans le tableau ci-dessous :

# Opérations aériennes Règles applicables Observations

Opérations non commerciales :

1 Non commerciales sur :

- aéronef non complexe,

ou

- avion multi

turbopropulseurs de

MMD ≤ 5,7t (cf. colonne

observations)

Part NCO dont

NCO.SPEC

Conformément à l’article 5.3 de l’AIR-

OPS, les avions multi turbopropulseurs de

masse maximale au décollage certifiée

(MMD) inférieure ou égale à 5,7t utilisés en

exploitation spécialisée non commerciale

relèvent de la Part NCO (et non de ORO +

SPO normalement applicable aux aéronefs

complexes).

2 Non commerciales sur

aéronef complexe, à

l’exception des avions multi

turbopropulseurs de MMD ≤

5,7t (cf. colonne

observations)

Part ORO

(déclaration)

Part SPO

Opérations commerciales :

3 Commerciales sur aéronef

non complexe dans les

limites de la dérogation de

l’article 6.4bis.(c) (cf.

colonne observations)

Part NCO dont

NCO.SPEC

à condition que la rémunération ou toute

autre rétribution donnée pour ces vols soit

limitée à la couverture des coûts directs et à

une contribution proportionnée aux coûts

annuels

4 Commerciales (hors #3) qui

ne sont pas considérées à haut

risque

Part ORO

(déclaration)

Part SPO

Préfecture du Cantal - 15-2017-08-10-003 - Arrêté n°2017-0947 du 10 août 2017 portant autorisation d'organisation d'une manifestation aérienne à Ruynes en Margeride le mardi 15 août 2017 464

5 Commerciales (hors #3) à

haut risque

Part ORO

(déclaration +

autorisation)

Part SPO

Vols de présentation commerciaux dans le

cadre d’une manifestation de grande

importance (cf. art. 17 de l’arrêté du 18

août 2016 : citation : « ainsi que les vols de

parade effectués lors des manifestations

aériennes organisées dans le cadre de

l’arrêté du 30 juin 2003 (manifestation

aérienne du SIAE) »)

ARTICLE 5 – Le directeur des vols, physiquement présent au sol, doit faire respecter les termes de l’arrêté du 4 avril 1996 modifié relatif aux manifestations aériennes et doit exercer un pouvoir de décision afin d’assurer la sécurité des vols et des tiers.

ARTICLE 6 – a) Positionnement de l’axe :

Les vols s’effectueront sur l’axe proposé et matérialisé sur le second plan transmis par l’organisateur.

Le demandeur prendra toutes les mesures et les contacts nécessaires afin de faire appliquer les consignes suivantes, qui conditionnent l’avis favorable. Il suspendra les démonstrations si ces consignes n’étaient pas ou plus respectées :

b) Délimitation et protection de l’enceinte réservée au public :

Le public sera maintenu dans la zone indiquée sur le plan transmis par l’organisateur.

Le directeur des vols veillera à ce que la hauteur minimale de survol et l’éloignement du public, par rapport à l’axe d’évolution, soit conformes aux dispositions de l’art. 31 de l’arrêté du 4 avril 1996

c) Plan de secours et de circulation :

Les organisateurs devront prévoir et aménager des parcs de stationnement en nombre suffisant et prendre toutes mesures utiles pour faire interdire les stationnements sauvages aux abords du site ou sous le volume de présentation.

d) Mesures de sécurité :

Le survol du public, de voie de circulation ouverte, de zone de stationnement automobile accessible au public, de maison individuelle, de zone urbanisée sera strictement interdit durant les évolutions.

Les démonstrations ne pourront débuter que lorsque la zone réservée sera entièrement sous contrôle de l’organisateur et donc libre de tout public, confiné dans une zone clairement définie. Des agents de sécurité assureront le filtrage du public aux entrées d’accès à la zone réservée au public.

ARTICLE 7 – Les moyens de secours seront assurés par la Protection Civile du Cantal avec un véhicule de premiers secours à personne en liaison permanente avec le SAMU 15 et une équipe de 4 secouristes dirigée par un chef d’équipe.

Préfecture du Cantal - 15-2017-08-10-003 - Arrêté n°2017-0947 du 10 août 2017 portant autorisation d'organisation d'une manifestation aérienne à Ruynes en Margeride le mardi 15 août 2017 475

Avant le début de la manifestation, l’organisateur devra prendre contact téléphoniquement avec le CODIS, au 112 ou au 04 71 46 82 73, afin de lui fournir le numéro téléphonique avec lequel il peut être joint.

ARTICLE 8 - En cas d’incident ou d’accident aérien, la gendarmerie locale, la gendarmerie des transports aériens de Clermont-Ferrand (04 73 62 72 07) et le Directeur Zonal de la PAF, brigade Aéronautique, poste de commandement zonal (04 72 84 25 16) devront être alertés immédiatement.

ARTICLE 9 - L’organisateur s’assurera qu’il dispose de garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et de celle de tous les participants à la manifestation aérienne.

ARTICLE 10 - Le Sous-Préfet de Saint-Flour, le Maire de Ruynes-en-Margeride, M. Pascal FABRE, Président du Comité des Fêtes de Ruynes-en-Margeride, le Directeur de l’Aviation Civile Centre-Est, le Directeur zonal de la police aux frontières Sud-Est (brigade aéronautique de Lyon Bron – poste commandement zonal), le Commandant du groupement de gendarmerie du Cantal, le Directeur Départemental des Services d'Incendie et des Secours et le Président du Conseil Départemental, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Le présent arrêté fera également l’objet d’une publication au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture du Cantal.

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-Préfet de Saint-Flour,

signé

Serge DELRIEU

Préfecture du Cantal - 15-2017-08-10-003 - Arrêté n°2017-0947 du 10 août 2017 portant autorisation d'organisation d'une manifestation aérienne à Ruynes en Margeride le mardi 15 août 2017 48Ce Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DU CANTAL

Direction Régionale de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement

ARRÊTÉ N ° 2017-0952 du 10 août 2017

portant mise en demeure de constitution de garanties financières

Installations Classées pour la Protection de l'Environnement

Exploitation d’une carrière à ciel ouvert de trachyandésite par la SARL GOUZE au lieu-dit « Le Rocher des Cunes »,

sur la commune d’ALBEPIERRE-BREDONS

Le Préfet du Cantal

Vu le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.171-8, L171-11, L514-5, L516-1, R516-1 et suivants ;

Vu le code de justice administrative, en particulier son article R421-1 ;

Vu l’arrêté ministériel modifié du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières ;

Vu l’arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières ;

Vu la directive 2006/21/CE du Parlement et du Conseil du 15 mars 2006 concernant la gestion des déchets de l’industrie extractive et modifiant la directive 2004/35/CE ;

Vu la circulaire du 9 mai 2012 relative aux garanties financières pour la remise en état des carrières et au stockage des déchets de l’industrie des carrières ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2004-1141 Bis du 18 juin 2004 autorisant la SARL GOUZE à exploiter une carrière à ciel ouvert de trachyandésite au lieu-dit « Le Rocher des Cunes » sur la commune d’Albepierre-Bredons ;

Considérant que l’acte de cautionnement solidaire concernant le site de la carrière exploitée au lieu-dit « Le Rocher des Cunes » sur le territoire de la commune d’ALBEPIERRE-BREDONS par la SARL GOUZE est échu depuis le 3 mai 2017 ;

Considérant que l’exploitant n’a pas transmis l’attestation de constitution des garanties financières pour la période en cours et ce, malgré un courrier du 14 décembre 2016 de l’Inspection en charge des Installations Classées lui demandant de régulariser sa situation avant le 31 décembre 2016 et l’informant, en cas de non respect, des sanctions administratives et pénales encourues ;

Considérant qu’il y a lieu conformément à l’article L. 171-8 du Code de l’Environnement de mettre en demeure la SARL GOUZE de régulariser sa situation administrative ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Cantal

Préfecture du Cantal - 15-2017-08-10-004 - Arrêté préfectoral n° 2017-0952 du 10 août 2017 portant mise en demeure de constitution de garanties financières - exploitation d'une carrière à ciel ouvert de trachyandésite par la SARL GOUZE, au lieu-dit "Le Rocher des Cunes", à Albepierre-Bredons. 49A R R Ê T E

Article 1 - La SARL GOUZE, dont le siège social est situé Zone d’Activité du Martinet à Murat (15 300), est mise en demeure, sous un délai de quinze jours à compter de la date de notification du présent arrêté, de produire à l’attention du Préfet du Cantal, un acte de cautionnement solidaire en cours de validité pour la période courant jusqu’à l’échéance de l’autorisation d’exploiter son site carrière, conformément aux termes de l’article 16-2 l’arrêté préfectoral n°2004-1141 Bis du 18 juin 2004 susvisé, attestant de la constitution de garanties financières pour son exploitation de carrière à ciel ouvert située au lieu-dit « Le Rocher des Cunes » sur le territoire de la commune d’Albepierre-Bredons .

Article 2 - Le calcul du montant de la garantie financière, figurant sur l’acte de cautionnement tel que référencé à l’article 1, doit être dûment actualisé conformément à l’annexe III de l’arrêté ministériel du 9 février 2004 susvisé.

Article 3 - Dans le cas où l’une des obligations prévues à l’article 1 et 2 ne serait pas satisfaite dans le délai imparti à l’article 1, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il sera fait application des suites administratives et sanctions prévues par les dispositions du II de l'article L. 171-8 du même code.

Article 4 - Conformément à l’article L. 171-11 du Code de l’Environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction.

En application du code de justice administrative, elle peut être déférée au Tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans les deux mois à compter de sa notification ou publication.

Article 5 - Le présent arrêté est notifié à la SARL GOUZE et publié au recueil des actes administratifs des services de l’Etat dans le département.

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Madame la Directrice Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement et les Inspecteurs de l’Environnement placés sous son autorité, sont chargés, chacun(e) en ce qui le/la concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie est transmise à Monsieur le Maire d’Albepierre-Bredons et à Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Flour.

Fait à Aurillac, le 10 août 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

(Signé)

Jean-Philippe AURIGNAC.

Préfecture du Cantal - 15-2017-08-10-004 - Arrêté préfectoral n° 2017-0952 du 10 août 2017 portant mise en demeure de constitution de garanties financières - exploitation d'une carrière à ciel ouvert de trachyandésite par la SARL GOUZE, au lieu-dit "Le Rocher des Cunes", à Albepierre-Bredons. 50EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CANTAL

Aurillac, le 11 août

SECRETARIAT GENERAL

Direction de la Réglementation

et des Libertés Publiques

Bureau de la Réglementation et des Elections

Affaire suivie par Madame Annick DELESTANG

Tél. : 04.71.46.23.56 - Fax : 04.71.46.23.86

Courriel : annick.delestang@cantal.gouv.fr

COMMISSION D’AMENAGEMENT COMMERCIAL

Réunion du mercredi 6 septembre 2017 à 14 h 30 à la préfecture du Cantal, salle Jean Moulin

Ordre du Jour : Examen du dossier de permis de construire valant autorisation commerciale déposé par la SAS QUARTUS Montage d’Opérations, 91, avenue de la République 63100 CLERMONT-FERRAND.

Il s’agit d’une demande de création d’un ensemble commercial de deux moyennes surfaces non alimentaires (H&M et FNAC) d’une surface de vente de 2162,50 m² au sein du projet immobilier ILOT DES FRERES CHARMES, Cours Monthyon à AURILLAC.

Pour publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal en application des dispositions de l’article R752-13 du code de commerce.

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

signé

Jean-Philippe AURIGNAC

Cours Monthyon – B.P. 529 – 15005 AURILLAC CEDEX

Tel : 04 71 46 23 00 - Télécopie : 04 71 64 88 01 – Intrenet : http://www.cantal.gouv.fr

Préfecture du Cantal - 15-2017-08-11-001 - COMMISSION D’AMENAGEMENT COMMERCIAL Réunion du mercredi 6 septembre 2017 à 14 h 30 à la préfecture du Cantal, salle Jean Moulin 51à

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU CANTAL

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

ARRÊTÉ N°2017- 0950 du 10 AOÛT 2017

Portant prorogation du délai d’instruction de la demande d’autorisation unique déposée par la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes au titre de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 pour la réalisation des ouvrages soumis à l’article L214-3 du code de l’environnement (Loi sur l’Eau ), dans le cadre du projet routier RN-122 -Déviation de Sansac-de-Marmiesse et raccordement au contournement Sud d’Aurillac

Le Préfet du Cantal,

VU le code de l'environnement, notamment ses articles L214-1 à L214-3 ;

VU l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L214-3 du code d el’environnement ;

VU l’ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale, notamment son article 15,

VU le décret n°2014-751 du 01 juillet 2014 d’application de l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 susvisée, notamment son article 7 ;

CONSIDERANT que le dossier de demande d’autorisation unique enregistré le 7 février 2017 par la direction départementale des territoires du Cantal, guichet unique, complété le 31 mai 2017, qui sera soumis à enquête publique doit comprendre l’avis du Conseil National de Protection de la Nature (CNPN),

CONSIDERANT que le délai imparti au CNPN pour rendre cet avis court jusqu’au 27 août 2017 soit au-delà du délai de 5 mois prévu à l’article 7 du décret 2014-751 susvisé, pour la saisine du Tribunal administratif

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,

Arrête :

Titre I : OBJET DE L’ARRETE

Article 1 : Prorogation du délai d’instruction

Conformément à l’article 7 de la sous section 1 de la section 4 du chapitre premier du décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 susvisé, le délai d’instruction de la demande d’autorisation unique « loi sur l’eau » déposée par la DREAL Auvergne Rhône Alpes en date du 7 février 2017, enregistrée sous le n°15-2017-00018 auprès du guichet unique, concernant l'opération suivante :

Projet routier RN-122 -Déviation de Sansac-de-Marmiesse

et raccordement au contournement Sud d’Aurillac

est porté de 5 mois à 7 mois.

Article 2 - Voies et délais de recours

La présente décision est soumise aux voies et délais de recours mentionnés à l’article 24 du décret 2014-751 du 1er juillet 2014 susvisé.

Préfecture du Cantal - 15-2017-08-10-001 - EARRÊTÉ N°2017- 0950 du 10 AOÛT 2017 Portant prorogation du délai d’instruction de la demande d’autorisation unique déposée par la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes au titre de l’ordonnance 52Article 3 – Exécution

Le Secrétaire général de la préfecture du Cantal, le directeur départemental des territoires du Cantal, le direc- teur régional de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Auvergne Rhône Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.

Fait à Aurillac, le 10 Août 2017

Le Préfet,

Pour le préfet et par délégation

Le Secrétaire Général,

Signé Jean-Philippe Aurignac

Jean-Philippe AURIGNAC

2/2

Préfecture du Cantal - 15-2017-08-10-001 - EARRÊTÉ N°2017- 0950 du 10 AOÛT 2017 Portant prorogation du délai d’instruction de la demande d’autorisation unique déposée par la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes au titre de l’ordonnance 53