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Déliberation - dp2200087 optimwatt ad 298 301 avenue de montpellier accord tacite le 10 02 2023
Document publié le Vendredi 12 juin 2020 par la commune de Montarnaud.
Lien du pdf (Déliberation - dp2200087 optimwatt ad 298 301 avenue de montpellier accord tacite le 10 02 2023)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Énergies, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Commune de Montarnaud Département de l'Hérault
ê V4 dossier n° DP 034 163 22 00087
V4 date de dépôt : 02/12/2022
. de date de dépôt des pièces complémentaires : 05/01/2023
Montarnaud demandeur : SAS OPTIWATT représentée par M. Matthieu WAECHTER
———— pour : Installation photovoltaique
adresse terrain : 301 avenue de Montpellier, à MONTARNAUD (34570)
CERTIFICAT DE DECISION DE NON OPPOSITION TACITE
A UNE DECLARATION PREALABLE
délivré par le Maire au nom de la Commune
Le Maire de Montarnaud,
Vu le code de l’urbanisme, et notamment les articles L.424-5, L.424-6, L.424-8, R.424-1 et suivants, R.424-8 et R.424-13 :
Vu la déclaration préalable présentée le 02/12/2022 par SAS OPTIWATT représentée par M. Matthieu WAECHTER domicilié 1560 route de vendargues , à PRADES LE LEZ (34730) ;
Vu l'objet de la demande :
-pour Installation photovoltaique ;
-Sur un terrain cadastré AD 298 situé 301 avenue de Montpellier, à MONTARNAUD (34570) ;
-pour une surface de plancher créée de 0 m° ;
Vu la lettre de notification de la liste des pièces manquantes en date du 16/12/2022 :
Vu les pièces complémentaires et modificatives reçues le 05/01/2023 ;
Vu la réponse de l’architecte des Bâtiments de France en date du 24/01/2023 :
Vu la demande de délivrance d’un certificat de non opposition tacite à ladite déclaration ;
Vu l'arrêté en date du 12 juin 2020, portant délégation de signature à Madame Frédérique TUFFERY, dans le domaine relevant de l'urbanisme ;
Considérant qu’en l’absence d’intervention d’actes de procédure depuis le dépôt des pièces complémentaires le 05/01/2023, le demandeur bénéficie d’une décision de non opposition tacite à sa déclaration
préalable depuis le 06/02/2023 ;
ATTESTE
SAS OPTIWATT représentée par M. Matthieu WAECHTER est titulaire, depuis le 06/02/2023, d’une décision de non opposition tacite à la déclaration préalable enregistrée sur la commune sous le numéro DP 034 163 22 00087 pour le projet décrit dans la demande susvisée.
122
Mairie de Montarnaud 80 avenue Gilbert
Sénès - 34570 MONTARNAUD -— Téléphone : 04 67 55 40 84- Télécopie : 04 67 55 52 65 site : www.montarnaud.com Le récépissé de dépôt en mairie de cette déclaration préalable a été affiché en mairie le 06/12/2022 et transmise au Préfet de l'Hérault dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales le 08/12/2022.
Ce certificat est délivré en application de l’article R 424-13 du code de 1 ‘urbanisme.
Fait à Montarnaud, le 10/52/2023.
Pour le Maire,
L’élue déléguée à l’urbanisme,
Frédérique TUFFERY
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif de Montpellier 6 rue Pitot 34063 Montpellier cedex qui est territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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Mairie de Montarnaud
80 avenue Gilbert Sénès - 34570 MONTARNAUD - Téléphone : 04 67 55 40 84 - Télécopie : 04 67 55 52 65 site : www.montarnaud.com ES E . À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA CULTURE
Direction régionale des affaires culturelles d'Occitanie
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de l'Hérault 80 AVENUE GR BR AU
34570 MONTARNAUD Dossier suivi par : Faten CHOUIKHA
Objet : demande de déclaration préalable A Montpellier, le 24/01/2023
numéro : dp1632200087 demandeur :
adresse du projet : 301 AVENUE DE MONTPELLIER 34570 SAS OPTIMWATT
MONTARNAUD 1560 ROUTE DE VENDARGUES
nature du projet : Installation de Panneaux Solaires 34750 PRADES LE LEZ
déposé en mairie le : 02/12/2022
reçu au service le : 23/01/2023
servitudes liées au projet : LCAP - rayon de 500 m hors champ de
visibilité - LE CHATEAU
Cet immeuble n'est pas situé dans le champ de visibilité d'un monument historique. Par conséquent, l'accord de l'architecte des Bâtiments de France n'est pas obligatoire.
Toutefois, ce projet appelle des recommandations ou des observations au titre du respect de l'intérêt public attaché au patrimoine, à l'architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant :
L'architecte des bâtiments de France ne se prononce pas et laisse libre choix à l'autorité compétente en matière d'urbanisme.
L'architecte des Bâtiments de France
| /
( A D
Faten CHOUIKHA
5 rue Salle l'Evêque - CS 49020 -CEDEX 9 34967 Montpellier - Téléphone : 04 67 02 32 00 - Télécopie : 04 67 02 34 07
udap.herault@culture.gouv.fr - www.culture.gouv.fr/Regions
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