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Déliberation - dp2300003 lr services al 178 rue jean jaures non opposition tacite le 13 02 2023
Document publié le Vendredi 12 juin 2020 par la commune de Montarnaud.
Lien du pdf (Déliberation - dp2300003 lr services al 178 rue jean jaures non opposition tacite le 13 02 2023)
Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
| REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de l'Hérault Commune de
Montarnaud
( dossier n° DP 034 163 23 00003
LT date de dépôt : 10/01/2023 à.
ll d date de dépôt des pièces complémentaires :
Montarnaud demandeur : Madame LR SERVICES représenté par Madame REHAHLIA Lilia
pour : Pose de panneaux solaires
adresse terrain : 65 rue Jean Jaurès, à MONTARNAUD (34570)
CERTIFICAT DE DECISION DE NON OPPOSITION TACITE
A UNE DECLARATION PREALABLE
délivré par le Maire au nom de la Commune
Le Maire de Montamaud,
Vu le code de l’urbanisme, et notamment les articles L.424-5, L.424-6, L.424-8, R.424-1 et suivants, R.424-8 et R.424-13 ;
Vu la déclaration préalable présentée le 10/01/2023 par Madame LR SERVICES représenté par Madame REHAHLIA Lilia domicilié 55 avenue de la libération , à JONQUIERES (84150) ;
Vu l'objet de la demande :
-pour Pose de panneaux solaires ;
-Sur un terrain cadastré AL 178 situé 65 rue Jean Jaurès, à MONTARNAUD (34570) : -pour une surface de plancher créée de 0 m° ;
Vu la demande de délivrance d’un certificat de non opposition tacite à ladite déclaration ;
Vu l'arrêté en date du 12 juin 2020, portant délégation de signature à Madame Frédérique TUFFERY, dans le domaine relevant de l'urbanisme ;
Considérant qu’en l’absence d’intervention d’actes de procédure depuis le dépôt de la déclaration préalable de travaux le 10/01/2023, le demandeur bénéficie d’une décision de non opposition tacite à sa déclaration préalable depuis le 11/02/2023 ;
ATTESTE
Madame LR SERVICES représenté par Madame REHAHLIA Lilia est titulaire, depuis le 11/02/2023, d’une décision de non opposition tacite à la déclaration préalable enregistrée sur la commune sous le numéro
DP 034 163 23 00003 pour le projet décrit dans la demande susvisée.
Le récépissé de dépôt en mairie de cette déclaration préalable a été affiché en mairie le 17/01/2023 et transmise au Préfet de l’Hérault dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales le 20/01/2023.
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Mairie de Montarnaud
80 avenue Gilbert Sénès - 34570 MONTARNAUD - Téléphone : 04 67 55 40 84 - Télécopie : 04 67 55 52 65 site : www.montarnaud.com Ce certificat est délivré en application de l’article R 424-13 du code de l’urbanisme.
Fait à Montarnaud, le 13/02/2023.
Pour le Maire,
L’élue déléguée à l’urbanisme,
Frédérique TUFFERY
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif de Montpellier 6 rue Pitot 34063 Montpellier cedex qui est territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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Mairie de Montarnaud
80 avenue Gilbert Sénès - 34570 MONTARNAUD -— Téléphone : 04 67 55 40 84 — Télécopie : 04 67 55 52 65 site : www.montarnaud.com