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Déliberation - dp2300001 benoist aa 250 11 rue des lauriers accord tacite le 10 02 2023
Document publié le Vendredi 12 juin 2020 par la commune de Montarnaud.
Lien du pdf (Déliberation - dp2300001 benoist aa 250 11 rue des lauriers accord tacite le 10 02 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Banque,
| REPUBLIQUE FRANCAISE
Pépartement de lHéru Commune de Montarnaud
dossier n° DP 034 163 23 00001
date de dépôt : 03/01/2023
À
Ville de
Montarnaud demandeur : Madame BENOIST Monique
date de dépôt des pièces complémentaires :
— pour : INSTALLATION DE 8 PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES
adresse terrain : 11 rue des lauriers, à MONTARNAUD (34570)
CERTIFICAT DE DECISION DE NON OPPOSITION TACITE
A UNE DECLARATION PREALABLE
délivré par le Maire au nom de la Commune
Le Maire de Montarnaud,
Vu le code de l’urbanisme, et notamment les articles L.424-5, L.424-6, L.424-8, R.424-1 et suivants, R.424-8 et R.424-13 ;
Vu la déclaration préalable présentée le 03/01/2023 par Madame BENOIST Monique domicilié 11 rue des lauriers , à Montarnaud (34570) :
Vu l'objet de la demande :
-pour INSTALLATION DE 8 PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES ; -Sur un terrain cadastré AA 250 situé 11 rue des lauriers, à MONTARNAUD (34570) ;
-pour une surface de plancher créée de 0 m° ;
Vu la demande de délivrance d’un certificat de non opposition tacite à ladite déclaration :
Vu l'arrêté en date du 12 juin 2020, portant délégation de signature à Madame Frédérique TUFFERY, dans le domaine relevant de l'urbanisme ;
Considérant qu’en l’absence d’intervention d’actes de procédure depuis le dépôt de la déclaration préalable de travaux le 03/01/2023, le demandeur bénéficie d’une décision de non opposition tacite à sa
déclaration préalable depuis 1e 04/02/2023 ;
ATTESTE
Madame BENOIST Monique est titulaire, depuis le 04/02/2023, d’une décision de non opposition tacite à la déclaration préalable enregistrée sur la commune sous le numéro DP 034 163 23 00001 pour le projet décrit dans la demande susvisée.
Le récépissé de dépôt en mairie de cette déclaration préalable a été affiché en mairie le 04/01/2023 et transmise au Préfet de l'Hérault dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général
des collectivités territoriales le 09/01/2023.
172
Mairie de Montarnaud 80 avenue
Gilbert Sénès - 34570 MONTARNAUD -— Téléphone : 04 67 55 40 84 - Télécopie : 04 67 55 52 65 site : www.montarnaud.com Ce certificat est délivré en application de l’article R 424-13 du code de l’urbanisme.
Fait à Montarnaud, le 10/02/2023.
Pour le Maire,
L’élue déléguée à l’urbanisme,
#rédérique TUFFERY
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif de Montpellier 6 rue Pitot 34063 Montpellier cedex qui est territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Mairie de Montarnaud
80 avenue Gilbert Sénès - 34570 MONTARNAUD - Téléphone : 04 67 55 40 84 — Télécopie : 04 67 55 52 65
site : www.montarnaud.com