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Déliberation - dp2200077 plegat am 106 2 rue du frene accord tacite le 10 02 2023
Document publié le Vendredi 12 juin 2020 par la commune de Montarnaud.
Lien du pdf (Déliberation - dp2200077 plegat am 106 2 rue du frene accord tacite le 10 02 2023)
Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Commune de Montarnaud Département de l'Hérault
dossier n° DP 034 163 22 00077
date de dépôt : 14/10/2022
F
Ville de date de dépôt des pièces complémentaires : 28/12/2022
Montarnaud demandeur : Monsieur PLEGAT Frédéric
TT pour : Pose de 24 paneaux solaires destinés à l'autoconsommation
adresse terrain : 2 rue du frene, à MONTARNAUD (34570)
CERTIFICAT DE DECISION DE NON OPPOSITION TACITE
A UNE DECLARATION PREALABLE
délivré par le Maire au nom de la Commune
Le Maire de Montarnaud,
Vu le code de l’urbanisme, et notamment les articles L.424-5, L.424-6, L.424-8, R.424-1 et suivants, R.424-8 et R.424-13 ;
Vu la déclaration préalable présentée le 14/10/2022 par Monsieur PLEGAT Frédéric domicilié 2, rue du frene , à MONTARNAUD (34570) ;
Vu l'objet de la demande :
-pour Pose de 24 paneaux solaires destinés à l'autoconsommation ;
-Sur un terrain cadastré AM 106 situé 2 rue du frene, à MONTARNAUD (34570) ; -pour une surface de plancher créée de 0 m° ;
Vu la lettre de notification de la liste des pièces manquantes en date du 28/10/2022 ; Vu les pièces complémentaires et modificatives reçues le 28/12/2022 ;
Vu la demande de délivrance d’un certificat de non opposition tacite à ladite déclaration ;
Vu l'arrêté en date du 12 juin 2020, portant délégation de signature à Madame Frédérique TUFFERY, dans le domaine relevant de l'urbanisme ;
Considérant qu’en l’absence d’intervention d’actes de procédure depuis le dépôt des pièces complémentaires le 28/12/2022, le demandeur bénéficie d’une décision de non opposition tacite à sa déclaration préalable depuis le 29/01/2023 ;
ATTESTE
Monsieur PLEGAT Frédéric est titulaire, depuis le 29/01/2023, d’une décision de non opposition tacite à la déclaration préalable enregistrée sur la commune sous le numéro DP 034 163 22 00077 pour le projet décrit dans la demande susvisée.
172
Mairie de Montarnaud
80 avenue Gilbert Sénès - 34570 MONTARNAUD - Téléphone : 04 67 55 40 84 — Télécopie : 04 67 55 52 65 site : www.montarnaud.com Le récépissé de dépôt en mairie de cette déclaration préalable a été affiché en mairie le 26/10/2022 et transmise au Préfet de l'Hérault dans les conditions définies aux articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du code général
des collectivités territoriales le 28/10/2022.
Ce certificat est délivré en application de l’article R 424-13 du code de l’urbanisme.
Fait à Montarnaud, le 10/62/2023.
Pour le Maire,
L’élue déléguée à l’urbanisme,
K
— N Pfédérique TUFFERY
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif de Montpellier 6 rue Pitot 34063 Montpellier cedex qui est territorialement compétent d’un recours contentieux. || peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivänt la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
2/2
Mairie de Montarnaud
80 avenue Gilbert Sénès - 34570 MONTARNAUD - Téléphone : 04 67 55 40 84 — Télécopie : 04 67 55 52 65
site : www.montarnaud.com