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Déliberation - xbnywxzk48n94c
Document publié le Jeudi 7 octobre 2021 par la commune de Béthancourt-en-Valois.
Lien du pdf (Déliberation - xbnywxzk48n94c)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
Commune de BETHANCOURT-EN-VALOIS 53 rue de l’église
60129 Béthancourt-en-Valois
Tel 03.44.88.61.00
Email : communedebethancourt@orange.fr - Site Web : http://bethancourt-en-valois.fr
Délibération du conseil municipal n°2022_10
1
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N ° 2022_10
L’an DEUX MILLE VINGT-DEUX
Le 01 JUIN
Le Conseil Municipal légalement convoqué le 23/05/2022 conformément aux dispositions de l’article L. 2121-11 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni sous la présidence de Madame Dominique DANNEEL, Maire
Conseillers en exercice : 8 Présents : 8 Absents excusés : 0 Votants : 8
M. Gilles DANSE - Mme Magali FRANÇOIS - Mme Magali LACHETEAU - M. Frédéric LEGRAND - M. Olivier MARTIN - M. Didier SCHMESSER - Mme Catherine VAYSSADE
Secrétaire de séance : M. Frédéric LEGRAND
OBJET : Délibération 10-2022 adoptant les règles de publication des actes (commune - de 3 500 hab.)
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.
Madame le Maire indique que l’ordonnance et le décret du 7 octobre 2021 susvisés ont modifié les règles de publication des actes des collectivités territoriales et précise que pour les communes de moins de 3 500 habitants, les modalités de cette publicité devront être choisies et fixées par délibération de l’assemblée délibérante : affichage, publication sur papier ou sous forme électronique. A défaut de délibération avant le 1er juillet, les actes seront obligatoirement publiés sous forme électronique. A cet effet, les assemblées locales concernées sont invitées à se prononcer par délibération sur le choix retenu avant le 1er juillet. Commune de BETHANCOURT-EN-VALOIS 53 rue de l’église
60129 Béthancourt-en-Valois
Tel 03.44.88.61.00
Email : communedebethancourt@orange.fr - Site Web : http://bethancourt-en-valois.fr
Délibération du conseil municipal n°2022_10
2
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité :
1. d’adopter la modalité de publicité suivante :
Publication des actes de la commune sous forme électronique, sur le site internet de la commune.
2. Charge Madame le Maire d’accomplir toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Fait à Béthancourt-en-Valois le 01 juin 2022
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en sous-préfecture.
Madame le Maire
Dominique DANNEEL