Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2023 164 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2017 164

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2018 76 r

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2016 76 r

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2023 160

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2023 107

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2023 164

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2023 135

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2023 082

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2023 109

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2023 046

Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2023 164 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2023 164 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire, Liberté

Egalité

Fraternité

SEINE-MARITIME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°76-2023-164

PUBLIÉ LE 4 NOVEMBRE 2023Sommaire

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /

Service prévention, éducation aux Risques et gestion de Crises

76-2023-11-03-00004 - arrêté portant interdiction temporaire de circulation

suite aux conditions météorologiques sur le pont de Normandie et le

viaduc du Grand canal (3 pages) Page 3

2Direction départementale des territoires et de la

mer de la Seine-Maritime

76-2023-11-03-00004

arrêté portant interdiction temporaire de

circulation suite aux conditions météorologiques

sur le pont de Normandie et le viaduc du Grand

canal

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-11-03-00004 - arrêté portant interdiction temporaire de circulation suite aux conditions météorologiques sur le pont de Normandie et le viaduc du Grand canal 3PRÉFET

DE LA SEINE-

MARITIME

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ N° 76-2023-11-001-XB

PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE CIRCULATION SUITE AUX CONDITIONS MÉTÉOROLOGIQUES SUR LE PONT DE NORMANDIE ET LE VIADUC DU GRAND CANAL.

Service Prévention et Éducation aux RIsques et à la gestion

de Crises (SPERIC)

Bureau Gestion de Crises et Réglementation des transports

(BGCRT)

Affaire suivie par : Xavier BOULERY

Tél. : 02 76 78 34 12

Mél : ddtm-speric-bgcrt@seine-maritime.gouv.fr

Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,

Chevalier de la légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

Vu le code de la route, notamment son article R. 411-18 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,

Vu le décret n°2011-166 du 10 février 2011 approuvant des avenants aux conventions passées entre l’État et la Chambre de Commerce et d’Industrie Seine Estuaire (CCISE) d’une part, pour la construction et l’exploitation d’un pont sur la Seine à Tancarville et, d’autre part, pour la construction, l’entretien et l’exploitation du pont de Normandie ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 du Président de la République nommant Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;

Vu l’arrêté du 22 décembre 1994 relatif à l’exercice des pouvoirs de police dévolus aux préfets sur le Pont de Normandie ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 23-012 en date du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matière d’activités ;

Vu la décision n° 23-036 du 31 octobre 2023, portant subdélégation de signature en matière d’activités à la direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;

Le protocole signé entre la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime (DDTM-76) et la Chambre de Commerce et d’Industrie Seine Estuaire (CCISE) en date du 25 avril 2016 relatif aux restrictions de circulation sur les ponts de Normandie et de Tancarville en cas de vents forts ;

Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,

BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex

Tél : 02 35 58 53 27

http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/3

Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-

16h30 (du lundi au jeudi)

8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-11-03-00004 - arrêté portant interdiction temporaire de circulation suite aux conditions météorologiques sur le pont de Normandie et le viaduc du Grand canal 4Le code des procédures opérationnelles et administratives pour la gestion des risques dans la zone industrielle du Havre sur l’A29 Nord, la RN 1029, la bretelle A131 Est, le pont de Normandie et le pont de Tancarville mis à jour le 18 juin 2009 et annexé à l’arrêté inter-préfectoral du 25 janvier 1995.

CONSIDÉRANT :

Que l’importance de l’événement météorologique est de nature à rendre particulièrement difficile la

circulation sur le Pont de Normandie et le Viaduc du Grand Canal et porte atteinte à la sécurité des

usagers ;

Sur Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime ;

ARRÊTÉ

Article 1er :

La circulation est interdite temporairement sur le pont de Normandie et le Viaduc du Grand Canal dans les

deux sens à partir du PR 0 au PR 7+448 à compter de la date et l’heure de signature du présent arrêté pour :

• les piétons ;

• les deux roues, immatriculés ou non.

Article 2 :

L’interdiction temporaire de circuler mentionnée à l’article 1er, ci-dessus, n’est pas applicable aux :

• Véhicules habilités des services publics,

• Véhicules des forces de l’ordre,

• Véhicules de secours et d’intervention,

• Véhicules des gestionnaires du réseau routier,

• Véhicules de dépannage et remorquage agréés sur le réseau routier.

Article 3 :

Le fait pour tout conducteur de contrevenir à l’interdiction temporaire de circuler mentionnée à l’article

1er du présent arrêté sera puni de l’amende prévue pour les contraventions de 4 classe conformément à ᵉ

l’article R411-18 alinéa 5 du code de la route.

Article 4 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Seine-Maritime.

Article 5 :

• Messieurs les Commandants des Groupements de Gendarmerie du Calvados et de la Seine-

Maritime,

• Messieurs les Directeurs des Directions Départementales de la Sécurité Publique du Calvados et de

la Seine-Maritime,

Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,

BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex

Tél : 02 35 58 53 27

http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/3

Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-

16h30 (du lundi au jeudi)

8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-11-03-00004 - arrêté portant interdiction temporaire de circulation suite aux conditions météorologiques sur le pont de Normandie et le viaduc du Grand canal 5L'Adjoint au Chef du Service

• Monsieur le Directeur de la Chambre de Commerce et d’Industrie Seine Estuaire,

• Monsieur le Directeur de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Seine-

Maritime,

• Monsieur le Directeur de la Direction de l’Exploitation de la Société des Autoroutes Paris-

Normandie,

Sont chargés de l’exécution du présent arrêté.

Fait le 03/11/2023 à 18h30 en anticipation des rafales

de vents prévues du 04/11/2023 – 06h00 au

05/11/2023 18h00.

A ROUEN

POUR LE PREFET DE LA SEINE-MARITIME

ET PAR SUBDELEGATION

Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice

administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif

de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de

l’article R.414-6 du code de justice administrative, Le tribunal administratif peut être saisi par l’application

« Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,

BP 76 001, 76 032 ROUEN Cedex

Tél : 02 35 58 53 27

http://www.seine-maritime.gouv.fr 3/3

Horaires d’ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-

16h30 (du lundi au jeudi)

8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)

Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2023-11-03-00004 - arrêté portant interdiction temporaire de circulation suite aux conditions météorologiques sur le pont de Normandie et le viaduc du Grand canal 6