Déliberation - del2026 018 delegation au maire

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Déliberation - del2026 018 delegation au maire Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Vaulx. Lien du pdf (Déliberation - del2026 018 delegation au maire)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance, Envoyé en préfecture le 17/04/2026

Reçu en préfecture le 17/04/2026

REPUBLIQUE FRANCAISE h C Publié le 17/04/2026 IT

74 (HAUTE - SAVOIE) ID : 074-217402924-20260401-DEL2026 018-DE

COMMUNE DE VAULX FEUILLET 2026_018_

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE VAULX

Nombre de conseillers |L'an deux mille vingt-six, le 1® avril à 20 heures 00, le Conseil Municipal de la En exercice 5 commune, régulièrement convoqué par Madame Isabelle VENDRASCO, Maire, Présents 14 s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous Votants 15 la présidence de Madame Isabelle VENDRASCO, Maire.

Absents 1

Exclus 0

Date de convocation Présents : Isabelle VENDRASCO, Chantal MARCHAND, Emmanuel SERRIER, 30 mars 2026 Delphine VERNEY, Philippe HELF, Gil BENICHOU, Christophe BOCQUET, Sylvain DENOYELLE, Danielle DEPLANTE, Olivier ZAMPIN, Stéphanie Date d'affichage MAUVERNAY, Anne-Lise ALEO, William GIRARD DESPROLET, Cyrielle 30 mars 2026 MOREAU

DEL 2026-018 Absent excusé : Jean-Marie CURTO

OBJET :

Procuration : Jean-Marie CURTO à Philippe HELF

Délégations au Maire

Sylvain DENOYELLE a été nommé secrétaire de séance |

Madame Le Maire rappelle à l'Assemblée que le Maire peut, par délégation du Conseil Municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat de tâches énumérées dans l'article L 1222-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ll est donné lecture de l'article L 1222-22.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré DÉCIDE, à l'unanimité : - DE CONFIER à Madame Le Maire pour la durée de son mandat les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De procéder, dans la limite de 100 000 £, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

4° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

5° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

6° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

7° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

8° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

9° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de

justice et experts ;

10° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

11° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;Envoyé en préfecture le 17/04/2026

REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu en préfecture le 17/04/2026 Publié le 17/04/2026 SL

74 (HAUTE -— SAVOIE) ID : 074-217402924-20260401-DEL2026 018-DE COMMUNE DE VAULX FEUILLET 2026 078

12° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

13° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

14° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ; Le maire peut représenter en justice la commune en cas de recours devant toutes les juridictions administratives et judiciaires et le conseil municipal l’autorise à se porter, si nécessaire, partie civile. Le maire est autorisé à engager tout recours devant l'ensemble des juridictions administratives et judiciaires pour que la commune soit maintenue dans ses droits.

15° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 5 000 € ;:

16° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

17° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 50 000 €;

18° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans la limite de 100 000 €, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code (droit de préemption relatif aux commerces) ;

19° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du code de l’urbanisme ou de délégué l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans la limite de 5 000 €;

20° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle

est membre ;

21° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions pour le financement des seules opérations ayant fait l’objet d’une décision préalable de l'assemblée délibérante ;

22° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux pour les opérations inscrites au budget et pour lesquelles le conseil municipal aura approuvé les études d’avant-projet définitif du maître d'œuvre désigné pour l'opération concernée.

Le Secrétaire de séance, Le Maire,

Sylvain DENOYELLE Isabell NDRASCO

Télétransmise à la Préfecture le:

Délibération rendue exécutoire :

Mise en ligne sur le site internet d. AVR. 2026