Conseil Municipal - DEL2026 023 délégations maire

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Conseil Municipal - DEL2026 023 délégations maire Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pierrelatte. Lien du pdf (Conseil Municipal - DEL2026 023 délégations maire)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance, Fa"

ao PIERRELATTE TERRE DE CURIOSITÉS EH DRÔME PROVENÇALE

DEL 2026-023

Nombre de Conseillers:

enexercice: 33

présents : 30

procuration: 03

votants : 33

OBJET :

DELEGATIONS AU

MAIRE

Vote :

Pour : 25

Contre : 1

Abstention : 8

{Mmes MARSAL, DURRIS,

CLEMENT, PERA-OLIVERAS,

MM. VADON, DURAND,

GIRARD, LEONE)

Vu:

DELIBERATION

DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt six

le trente mars à 18h30

le Conseil Municipal de la Commune de PIERRELATTE

dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire,

à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Alain GALLU,

Maire,

Date de la convocation du Conseil Municipal : 24/03/2026

Présents : Mmes MARTIN — CROS — SOUBEYRAS — BARAKEL —

VACHON — SOJKA — FISSIER — BELLOT — NOUGIER — DONNÉ-

SUIRE — JOVENIN — MARSAL — DURRIS — CLEMENT — PERA-

OLIVERAS.

MM. GALLU — PLANEL — CARIAS — MANZANEDA — MARIANO —

POIGNET — SABATIER — AUBERT — BLANC — MONNERET —

BIASINI — VADON — DURAND — GIRARD — LEONE.

Absents excusés : Mme LEGRAND.

MM. HOCINE — GAILLARD.

Procurations : M. HOCINE à Mme JOVENIN — M. GAILLARD à

M. MANZANEDA — Mme LEGRAND à M. GALLU.

Secrétaire de séance : Sandrine BELLOT.

- L'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,

- Le procès-verbal des élections municipales du 21 mars 2026,

Considérant que le Conseil municipal est investi d'une compétence générale pour délibérer

des affaires communales ;

Considérant que le Conseil municipal peut toutefois, pour des raisons d'ordre pratique,

déléguer tout ou partie de ses attributions au maire ;

Considérant que ces délégations permettent de simplifier la gestion des affaires de la

commune, tout en fournissant un gain de temps ;

Considérant que le Conseil municipal a la possibilité de déléguer directement au Maire un

certain nombre d’attributions limitativement énumérées à l’article L.2122-22 du Code

général des collectivités territoriales (CGCT)

Considérant que le Conseil municipal doit fixer les limites ou conditions des délégations

données au MaireDEL 2026-023

Le Conseil Municipal après avoir délibéré avec 25 voix POUR et 8 ABSTENTIONS (Mmes

MARSAL, DURRIS, CLEMENT, PERA-OLIVERAS, MM. VADON, DURAND, GIRARD, LEONE),

e _ DELEGUE à Monsieur le maire l'exercice au nom de la Commune, pour la durée de son

mandat, des attributions énoncées par l’article L 2122 — 22 du code général des

collectivités territoriales suivantes et sous les conditions fixées par le Conseil Municipal:

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services

publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales;

2° De fixer, dans la limite de 200 euros par jour, les tarifs des droits de voirie, de

stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière

générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces

droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans la limite de trois millions d'euros, à la réalisation des emprunts

destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations

financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des

risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au Ill de

l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce

même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs

avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée

n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement

des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières :

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges :

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,

huissiers de justice et experts ;DEL 2026-023

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant

des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme :

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de

l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces

droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L.

211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les

limites des crédits votés à cet effet par le conseil municipal.

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice, de défendre la commune dans

les actions intentées contre elle ou d'intervenir au nom de la commune dans les actions où

celle-ci y à intérêt, d'exercer toutes les voies de recours utiles, y compris en cassation.

Cette délégation recouvre l'ensemble des contentieux de la commune (civil, pénal,

administratif, financier et tous autres...) devant les juridictions de l'ordre judiciaire et de

l'ordre administratif, tant en première instance, qu'en appel ou en cassation ». Elle autorise

Monsieur le Maire notamment à ce titre, pour la durée de son mandat, à procéder à toute

constitution de partie civile, devant toutes les juridictions (juridiction d'instruction,

juridiction de jugement...) ou maisons de justice pour le compte de la commune dès lors

que les intérêts de cette dernière ou ceux de ses agents ou de ses représentants élus

seraient en cause, ceci en appel comme en cassation, et à pouvoir exercer toutes les voies

de recours utiles.

De transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000

habitants.

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués

des véhicules municipaux dans le cas où la compagnie d'assurance de la Ville ne la couvrirait

pas ou en complément de celle-ci, hors fautes personnelles ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la

commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code

de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût

d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par

le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à

la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les

conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et

réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de trois millions

d’euros ;DEL 2026-023

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme,

au nom de la commune dans la limite de 300 000 euros par an maximum, le droit de

préemption défini par l'article L. 214-1 du même code et dans la limite des crédits votés à

cet effet par le conseil municipal ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L.

240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des

mêmes articles, dans la limite de 300 000 euros par an maximum et dans la limite des

crédits votés à cet effet par le conseil municipal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du

patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour

les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure

la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations

dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique

prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en

vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de

stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions pour les projets

sans limitation de montant et quelques soit leur objet ;

27° De procéder, pour toutes les opérations d'intérêt général de la commune, au dépôt des

demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des

biens uniquement pour les opérations inscrites au budget sur le domaine

public et le domaine privé communal ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au 1 de l'article 10 de la loi n° 75-1351

du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de

l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux,

présentés par le comptable public, chacun de ces titres Correspondant à une créance

irrécouvrable d'un montant inférieur à 100 euros conformément au décret fixant les

modalités de mise en œuvre. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le

maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être

amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais

afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.DEL 2026-023

PRECISE que les décisions devront être inscrites sur le registre des délibérations,

conformément à l'article L 2122-23 du CGCT qui dispose que : « les décisions prises par

le maire en vertu de l'article L 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui

sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes

objets» ;

PRECISE que le Maire, en application des articles L 2122-18 à L 2122-19 du CGCT, peut

subdéléguer aux adjoints au Maire aux conseillers municipaux délégués, et aux agents

limitativement énumérés à l’article L 2122-19 du CGCT sous sa surveillance et sa

responsabilité, des compétences et / ou signature pour lesquelles notamment le conseil

municipal lui a donné délégation ;

DECIDE, conformément à l’article L 2122-23 du CGCT, que les décisions relatives aux

matières faisant l’objet de la délégation peuvent être signées par un adjoint ou un

conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à

l’article L. 2122-18 du CGCT ;

PRECISE que le Maire devra rendre compte à chacune des réunions obligatoires du

Conseil Municipal des décisions prises ;

DECIDE qu’en cas d’absence ou d’empêchement du maire, ces délégations issues de

l’article L 2122-22 du CGCT non déléguées à un adjoint ou un conseilleur municipal

agissant par délégation du maire seront exercées par le premier adjoint.

Ainsi fait et délibéré, aux jour, mois et an susdits.

SUIVENT LES SIGNATURES

COPIE CERTIFIEE CONFORME

LA SECRETAIRE DE SEANCE LE MAIRE