Conseil Municipal - del2026 01 delegation cm au maire

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Conseil Municipal - del2026 01 delegation cm au maire Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Aulnat. Lien du pdf (Conseil Municipal - del2026 01 delegation cm au maire)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Assurance, Envoyé en préfecture le 03/04/2026

U [ n a t © Reçu en préfecture le 03/04/2026

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Uesprit dune vir: nouvelle ID : 063-216800194-20260830-DEL 2026 01-DE

Mairie d’Aulnat N° 2026-01 2 avenue Pierre de Coubertin

63510 Aulnat

1:04 73 60 11 11

M : contact@ville-aulnat.fr

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE D’AULNAT

Séance du 30 mars 2026

L'an deux mille vingt-six, le 30 mars à 19 h 00, le conseil municipal, dûment convoqué le 24 mars deux

mille vingt-six, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence de M. FAGONT Alain, Maire.

Nombre de conseillers : L'ordre du jour de la présente séance a été :

En exercice :27 Publié sur le site internet de la Commune le 24

Présents :23 mars 2026

Votants :27 Affiché en mairie le 24 mars 2026

Envoyé à la presse le 24 mars 2026

Présent(e)s : vingt-trois (23)

M. FAGONT Alain, Mme MAHAUT Jessika, M. THABEAU Didier, M. PRADIER Éric, Mme RÉVEILLOUX

Françoise, M. LAZEWSKI René, Mme MATHEY Catherine, M. KLINKPE Sèvèho, M. DOS SANTOS Antonio,

M. KOWALEWSKI Jean-Marc, Mme DE ALMEIDA Dominique, Mme BARREIRO Elsa-Maria, Mme PIRES

Claude, Mme CORDELETTE Claire, M. DAVID Anthony, M. GAILLARD Jean-Michel, M. ALLEZARD Fabien,

M. BÉRARD Cyrilss Mme DELPUEYO Jessica, Mme ALAPETITE Nadine, M. FROMENT Sylvain,

M. BACHELLERIE Frédéric, Mme COUTANSON Pascale.

Excusé(e)s ayant donné pouvoir : quatre (4)

Mme CHETTOUH Aïcha donne pouvoir à M. FAGONT Alain,

Mme BALICHARD Dominique donne pouvoir à Mme MATHEY Catherine,

Mme MANDON Christine donne pouvoir à Mme ALAPETITE Nadine,

M. CHATTI Mourad donne pouvoir à M. BACHELLERIE Frédéric.

Absent{e)s: zéro (0)

Secrétaire de séance : Mme Jessika MAHAUT.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 h 00 et constate que le quorum est atteint.

+

clermont 1/3 auvergne

métropole

www. ville-aulnat.frEnvoyé en préfecture le 03/04/2026

Reçu en préfecture le 03/04/2026

Publié le

ID : 063-216300194-20260330-DEL2026 _01-DE

Rapporteur : Alain FAGONT

Pour des raisons de rapidité et d’efficacité dans le traitement des dossiers, le Conseil municipal à

la faculté de déléguer au Maire des attributions dont la liste précise figure à l’article L.2122-22 du

Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et selon les modalités figurant à l’article

L.2122-23 du CGCT.

L'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au Conseil Municipal la

possibilité de déléguer au maire certaines de attributions de cette assemblée.

Afin de faciliter le bon fonctionnement de l'administration communale, Il est proposé au Conseil

Municipal de donner délégation à M. le Maire, pour la durée de son mandat dans les domaines

suivants mentionnés à l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités territoriales :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics

municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement

des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque

les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant

pas douze ans; -

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y

afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des

services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers

de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des

offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les

actions intentées contre elle et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des

véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune

préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de

l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût

d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le

troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loï n°

213Envoyé en préfecture le 03/04/2026

Reçu en préfecture le 03/04/2026

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ID : 063-216300194-20260330-DEL2026 _01-DE

2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions

dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé de 150.000 euros ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine

relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations

d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont

elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique

prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de

l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions de fonctionnement ou

d’investissement pour un montant maximum par demande de 120 000 € ;

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes

d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des

biens municipaux, à l’exception de celles relatives aux permis d'aménager et de tous nouveaux projets de bâtiments communaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loin° 75-1351 du

31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

- D'’accepter de déléguer les compétences présentées ci-dessus.

Fait et délibéré et en séance, les jour, mois et an que dessus

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme,

La Secrétaire de séance, | Monsieur le Maire, |

___ Jessika MAHAUT _Alain.FAGONT . |

3/3Envoyé en préfecture le 03/04/2026

Reçu en préfecture le 03/04/2026

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