Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 48S du 29 juillet 2011
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 67 Spécial du 13 décembr
Arrêté - Préfecture - Var - raa no 138 du 5 juillet 2021
Arrêté - Préfecture - Var - raa no139 du 7 juillet 2021
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 46S du 26 juillet 2011
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 40S du 4 juillet 2011
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 19 SPECIAL du 20 juillet
Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 65 SPECIAL du 8 juillet
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 26 SPECIAL du 18 juillet
Arrêté - Préfecture - Var - raa no 154 du 27 juillet 2021
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 43S du 19 juillet 2011
Document publié le Mardi 19 juillet 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 43S du 19 juillet 2011)
Thèmes du document : Sécurité publique, Animaux, Aménagement du territoire,
a
où Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro spécial 43 SPECIAL
Publié le 19 juillet 2011
BOULEVARD DU 112F% REGIMENT D'INFANTERIE - 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE
PREFECTURE DU VAR - CABINET
Arrêté du 12 juillet 2011 portant approbation du plan départemental de gestion de la
canicule dans le Var
Arrêté préfectoral du 13 juillet 2011 portant désignation de médecins intervenants
départementaux de la sécurité routière (IDSR) du programme "Agir pour la sécurité
routière”
SOUS-PREFECTURE DE BRIGNOLES
Arrêté préfectoral du 21uin 2011 portant dissolution de l'association syndicale
autorisée du lotissement de la Vieille Bastide
Arrêté préfectoral du 20 juin 2011 portant dissolution de l'association syndicale
autorisée des propriétaires du lotissement Paradou-Le Saut du Loup
Arrêté préfectoral du 21 juin 2011 fixant l'indemnisation du M. Roger GARCIA
désigné en qualité de liquidateur en vue de la dissolution de l'association syndicale
autorisée des propriétaires du lotissement Paradou-Le Saut du Loup
Arrêté préfectoral n° 2011.002 portant règlement et rendant exécutoires le budget
primitif 2011 de la commune de RIANS ainsi que les budgets annexes 2011 de
l'Assainissement, de l'Eau et de la Régie des Pompes Funèbres de la commune
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Arrêté préfectoral n° 2011/25 du 7 juillet 2011 portant mise à jour de l'annexe relative
aux servitudes d'utilité publique au document d'urbanisme de la commune de
FORCALQUEIRET
Arrêté du 11 juillet 2011 fixant la liste des animaux classés nuisibles et certaines de
leurs modalités de destruction pour l'année 2011-2012 dans le département du Var
Arrêté du 11 juillet 2011 relatif à la recherche des animaux blessés par chien de
rouge pour la campagne 2011-2012 dans le département du Var
Arrêté du 11 juillet 2011 relatif à l'ouverture anticipée de la chasse au sanglier pour la
campagne 2011-2012 dans le département du Var
Arrêté du 11 juillet 2011 portant approbation d'un plan de gestion cynégétique pour le
grand gibier dans le département du Var
Arrêté préfectoral du 13 juillet 2011 approuvant les statuts de l'association foncière
d'aménagement foncier agricole et forestier de VINON-SUR-VERDON
Arrêté préfectoral du 18 juillet 2011 portant agrément de la Sté Eurl CARTIER-
MILLON Alain pour la réalisation des opérations de vidange des installations
d'assainissement non collectif
Arrêté préfectoral du 18 juillet 2011 portant agrément de la Sté AZUR SERVICE
ASSAINISSEMENT pour la réalisation des opérations de vidange des installations
d'assainissement non collectif - Arrêté préfectoral du 18 juillet 2011 portant agrément de la Sté LA VIDANGE
AUPSOISE pour la réalisation des opérations de vidange des installations
d'assainissement non collectif
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
- Arrêté préfectoral n° 2011/093 du 5 juillet 2011 portant nomination d'un vétérinaire
sanitaire (M. Lionel GUERCIA)
- Arrêté préfectoral n° 2011/094 du 5 juillet 2011 portant nomination d'un vétérinaire
sanitaire (M. Pierre CRISCI)
- Arrêté préfectoral n° 2011/095 du 5 juillet 2011 portant nomination d'un vétérinaire
sanitaire (Mme Aude TABARIES CRISCI)
-_ Arrêté du 11 juillet 2011 DDPP/11/097 portant subdélégation de signature au sein de
la DDPP du Var
- Arrêté préfectoral du 19 juillet 2011 modifiant l'arrêté préfectoral du 15 juin 2011
portant agrément d'un centre pour la formation du personnel permanent des services
de sécurité incendie des Ets recevant du public et des immeubles de grande hauteur
DIRECTION DE LA SECURITE DE L'AVIATION CIVILE SUD-EST
-_ Arrêté en date du 1° juillet 2011 portant subdélégation de signature
BOULEVARD DU 112%" REGIMENT D'INFANTERIE - 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 E 5 Liberté « Égaltts » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
352
ARRETE EN DATE pu! 2 JUIL. 2 ORrANT
APPROBATION DU PLAN DEPARTEMENTAL DE GESTION
DE LA CANICULE DANS LE VAR
Le Préfet du Var,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre Nätional du Mérite
-Vu le code général des collectivités territoriales
-Vu la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et
des personnes handicapées
-Vu la loi n°2004811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile
- Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires, notamment son article 131
-Vu le décret n° 2005-1157 du 13/09/2005 relatif au plan ORSEC et pris en application de l'article 14
de la loi n°2004-811 du 13/08/2004 de modernisation de la sécurité civile.
-Vu le décret n°2004-926 du L’ septembre 2004 pris pour l'application de l'article L.121-d-1 du code
social et des familles et fixant les modalités de recucil, de transmission et d'utilisätion des données
nominatives relatives aux personnes âgées et aux personnes handicapées bénéficiaires du plan d'alerte
et d'urgence départemental en cas de risques exceptionnels.
-Vu le Décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé
-Vu la circulaire DGAS/2C/200$ 1207 du 4 mars 2005 relative aux personnes âgées et personnes
handicapées - dispositif pour prévenir les conséquences d'une canicule en 2005.
-Circulaire du Premier Ministre du 31 décembre 2008 relative à l'administration départementale
de l'État
-Vu la circulaire intenninistérielle N° DGS/DUS/DSC/DGT/DGCS/DGOS/2011/161 du 22 avril 2011
relative aux nouvelles dispositions contenues dans la version 2011 du plan national canicule et à
l’organisation de la permanence des soins propre à la période estivale. ARRETE
Article 1 : Le plan départemental de gestion de la canicule dans le département du Var, joint au
présent arrêté, est approuvé et entre én vigueur à compter de ce jour.
Article 2 : H est consultable à l'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'Azur
(Délégation territoriale du Var) et sur le site Internet de. la Préfecture à l'adresse :
http:/www.var.prefgouv.fr
Article 3 : le Directeur de Cabinet, le Secrétaire Général de la Préfecture, Les Sous-préfets de Draguignan
et Brignoles, le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte
d'Azur, les chefs des services déconcentrés de l'État concernés, le Directeur du Service Départemental
d'incendie et de Secours du Var, le Président du Conseil Général du Var, les Maires des communes du
département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs.
Le Préfet, LT
got
Paul MOURIER Liberté « Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
PREFECTURE
Cabinet du Préfet Toulon, le 13 JUIL. 201
Pôle Sécurité Routière
ARRETE PREFECTORAL
PORTANT DESIGNATION DE MEDECINS INTERVENANTS DEPARTEMENTAUX DE LA
SECURITE ROUTIERE (IDSR} DU PROGRAMME
« AGIR POUR LA SECURITE ROUTIERE »
LE PREFET du département du Var
Vu la demande de subventions formulée le 1° mars 2011 au Ministère de l’Intérieur pour la mise
en place d'actions de sécurité routière notamment relatives à la lutte contre la consommation de
produits stupéfiants ;
Vu la lettre du Directeur de la modernisation et de l’action territoriale du 14 juin 2011 relative à
l'attribution de crédits supplémentaires dans le cadre de l’appui aux politiques locales de sécurité
routière ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet, chef de projet sécurité routière et du chef du pôle
sécurité routière,
ARRETE
“
Article 17: Les médecins dont les noms figurent en annexe sont nommés Intervenants
Départementaux de Sécurité Routière (IDSR) et procèderont à la demande des forces de l’ordre, lors
de dépistages de stupéfiants aux prélèvements sanguins,
Article 2 : La somme forfaitaire de 150€ leur sera versée par déplacement, majorée de 10€ par
prélèvement,
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le chef de projet sécurité routière et le chef du pôle
sécurité routière sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'Etat. LA
Le Font ——_—_—
Saul MOURIER
Boulevard du 112€ Régimenc d'infanterie - 83070 TOULON CEDEX - Tel : 04 94 18 #3 83 - hetp://wwwvarprefaouvtr Annexe à l’arrêté préfectoral du
13 JUIL. 201
MEDECINS - INTERVENANTS DEPARTEMANTAUX DE SECURITE ROUTIERE
M. BOVET Richard
M. ALLIOT Etienne
Mme CAILLET Renée
M ESTIENNE Cyril
M. PONCHELET Jean-Marie
M. REVILLON Alain
DU DEPARTEMENT DU VAR
690, avenue de Rigoumel
83000 TOULON
778, vallon des bonnes herbes
83000 TOULON
37, boulevard Docteur Bonfils
83470 SAINT MAXIMIN
1, route de Mons
83440 FAYENCE
lieu-dit Mitre, valion des Bérard
83170 TOURVES
rue des calanques — cap Estérel
83530 AGAY MISSION ASSISTANCE OPERATIONNELLE
ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 20 juin 2011
PORTANT DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE
DU LOTISSEMENT DE LA VIEILLE BASTIDE
La sous-préfète de l’arrondissement de Draguignan,
Chevalier de la Légion d’ Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et
notamment ses articles 40,41 et 42,
Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n°2004-632 du 1° juillet
2004 relative aux associations syndicales autorisées,
Vu l’arrêté préfectoral du 15 janvier 1990 autorisant la création de l’association syndicale autorisée du
lotissement La Vieille Bastide,
Vu la délibération de l'assemblée des propriétaires du 25 juillet 2010 décidant de la dissolution de
lASA,
Vu la délibération du syndicat en date du 26 février 2011 décidant de la répartition de l’actif et du
passif de l’ ASA et de la dévolution de l’actif à l’association syndicale libre des propriétaires « La
Vieille Bastide » à créer,
Vu la balance réglementaires des comptes du grand livre arrêté à la date dul16 juin 2011 émise par la
trésorerie de Saint-Raphaël , affichant un solde de 97 360,49€.
Vu Parrêté préfectoral n° 2010/51/DPM du 2 novembre 2010, accordant délégation de signatures à
Mme Corinne ORZECHOWSKI, sous-préfête de l’arrondissement de Draguignan,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la sous-préfecture de Draguignan,
ARRETE
Article 1°: l’association syndicale autorisée du lotissement La Vieille Bastide est dissoute,
Article 2 : la dévolution de l’actif et du passif est déterminée comme suit :
- actif: 97 360,49€
- passif : néant.
Ce reliquat est détenu par M. le trésorier de Saint-Raphaël et sera reversé à l’association syndicale
libre des propriétaires « La Vieille Bastide » à créer ,
Article 3 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulon
dans un délai de 2 mois à compter de sa parution, Article 4 : M. le secrétaire général de la sous-préfecture de Draguignan, M. le président de
l'association syndicale autorisée du lotissement de la Vieille Bastide, M. le trésorier de
Saint-Raphaël, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Signé :Corinne ORZECHOWSKI MISSION ASSISTANCE OPERATIONNELLE
ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 21 JUIN 2011
PORTANT DISSOLUTION DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE
des propriétaires du lotissement Paradou-Le saut du Loup
La sous-préfète de l’arrondissement de Draguignan,
Chevalier de la Légion d’ Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu l'ordonnance n°2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et
notamment ses articles 40,41 et 42,
Vu le décret n°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n°2004-632 du 1°” juillet
2004 relative aux associations syndicales autorisées,
Vu lParrêté préfectoral du 27 juin 1973 autorisant la création de l'association syndicale autorisée pour
la gestion du lotissement, l'entretien de tous les ouvrages et espaces de caractère commune et
l’exécution de travaux nouveaux qui se révèleraient nécessaires sur le territoire de la commune de
Sainte-Maxime,
Vu l’article 40 de l’ordonnance n°2004-632 du 1* juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires,
Considérant les difficultés graves et persistantes entravant le fonctionnement de l° ASA des
propriétaires du lotissement Paradou-Saut du Loup et notamment la démission de l’ensemble des
membres composant le syndicat de l’ association lors de l’assemblée des propriétaires du 5 août 2009,
Considérant que depuis cette date, l” ASA n’a plus de syndicat malgré la demande , en date du 16
octobre 2009, de convocation d’une assemblée des propriétaires afin de remédier à cette carence,
Considérant que l’ ASA n’a pas établi de budget ni de rôle pour l'exercice 2010,
Considérant les multiples correspondances de propriétaires faisant connaître les nombreux
dysfonctionnements de l’ASA, les violences constatées lors des réunions des assemblées de
propriétaires ayant conduit à l’intervention de la police et, demandant la dissolution de l” ASA,
Va l'arrêté préfectoral du 30 août 1974 nommant le percepteur de la commune de Grimaud, receveur
de l’association syndicale autorisée des propriétaires du lotissement Paradou-Saut du Loup,
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juin 2010 portant nomination de M. Roger GARCIA, comptable de la
trésorerie de Grimaud en retraite, en qualité de liquidateur de l’ association syndicale autorisée des
propriétaires du lotissement Paradou-Saut du Loup,
Vu le rapport du liquidateur du 15 décembre 2010 faisant apparaître les différentes démarches
accomplies par ses soins en vue de la dissolution de l’ ASA,
Vu le rapport du liquidateur du 8 avril 2011 faisant apparaître que les deux lotissements regroupés au
sein de l” ASA acceptent la dissolution,
Vu le bugdet 2011 et le compte administratif 2010 réglés par le liquidateur faisant apparaître un solde
créditeur de 56 023,50 €,
Vu l’arrêté préfectoral n° 2010/51/DPM du 2 novembre 2010, accordant délégation de signatures à
Mme Corinne ORZECHOWSKI, sous-préfète de l'arrondissement de Draguignan,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la sous-préfecture de Draguignan, ARRETE
Article 1°”: l’association syndicale autorisée des propriétaires du lotissement Paradou-Saut du Loup
est dissoute,
Article 2 : la dévolution de l’actif et du passif est déterminée selon la clef de répartition proposée par
le liquidateur, à savoir :
- Lotissement Garonette :36,68%
- Lotissement Paradou : 63,32%
Ce reliquat est détenu par M. le trésorier de Grimaud et sera consigné auprès de la caisse des dépôts et
consignation.
Article 3 : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Toulon
dans un délai de 2 mois à compter de sa parution,
Article 4 : M. le secrétaire général de la sous-préfecture de Draguignan, M. le président de l’association
syndicale autorisée du lotissement Paradou-Saut du Loup, M. le trésorier de Grimaud, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var.
Signé :Corinne ORZECHOWSKI MISSION ASSISTANCE OPERATIONNELLE
ARRETE PREFECTORAL DU 21 juin 2011
FIXANT L’INDEMNISATION de M. Roger GARCIA
désigné en qualité de liquidateur
en vue de la dissolution d’office de
l’ association syndicale autorisée des propriétaires du lotissement Paradou-Saut du Loup
La Sous-Préfète de l'arrondissement de Draguignan,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’expropriation et notamment l'article R11-6,
Vu l'arrêté ministériel du 27 février 1986 modifié, portant attribution d’indemnités aux commissaires
enquêteurs ,
Vu l’arrêté ministériel du 25 avril 1995, modifié, relatif à l’indemnisation des commissaires enquêteurs ,
Vu l’arrêté ministériel du 20 septembre 2001 modifiant l'arrêté du 1” juillet 1999 fixant les taux des indemnités
forfaitaires de déplacement prévues aux articles 9 et 36 du décret n°90-437 du 28 mai 1990 modifié,
Vu l’arrêté ministériel du 26 août 2008 modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant le taux des indemnités
kilométriques prévues à l’article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les
modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l” Etat,
Vu l’arrêté préfectoral du 11 juin 2010 portant désignation de M. Roger GARCIA en qualité de liquidateur en
vue de la dissolution d’office de l’ association syndicale autorisée des propriétaires du lotissement Paradou-Saut
du Loup,
Vu la demande présentée par M. Roger GARCIA le 8 avril 2011 en vue de son indemnisation, dans laquelle il
précise ne pas vouloir bénéficier de la franchise de la TVA conformément à l’article 293 B du code général des
impôts,
Vu l'arrêté préfectoral n°2010/51/DPM du 02 novembre 2010 modifié accordant délégation de signature à Mme
Corinne ORZECHOWSKI, sous-préfète de l’arrondissement de Draguignan,
Sur proposition de M. le secrétaire général de la sous-préfecture de Draguignan,
ARRETE
Article 1°: l’indemnisation due à M. Roger GARCIA, liquidateur de l’ ASA des propriétaires du lotissement
Paradou-Saut du Loup est fixée à 673,10€.
Cette somme comprend le remboursement des frais de déplacements, le paiement de vacations et de frais
annexes engagés et justifiés pour l’accomplissement de sa mission et se décompose comme suit :
Nombre Prix unitaire Total
Frais de transport 132 km 0,25€ 33,00
Nombre de vacations 16 38,10€ 609,60€
Repas 2 15,25€ 30,50€
Frais annexes
Total 673,10€ Article 2: le montant de cette indemnité est à régler, sans délai, à M. Roger GARCIA, par |’ ASA des
propriétaires du lotissement Paradou-Saut du Loup, sur le compte ouvert sous le n° 15 115 91 Y029-52,
Article 3 : en cas de contestation de la somme arrêtée, un recours au tribunal administratif de Toulon, peut être
formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.
Article 4: M. le secrétaire général de la sous-préfecture de Draguignan, M. le président de l’ ASA des
propriétaires du lotissement Paradou-Saut du Loup, M. le trésorier de Grimaud, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Var.
Signé : Corinne ORZECHOWSKI EE = Liberté » Égalité » Frotérnitd RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Sous-Préfecture de Brignoles
Burcau des Relations avec
les Collectivités Locales
ARRETE PREFECTORAL N° 2011.002
portant règlement et rendant exécutoires
le budget primitif 2011 de la commune de RIANS
ainsi que les budgets annexes 2011 de l’Assainissement,
de l'Eau et de la Régie des Pompes Funèbres de la commune
Le Préfet du Var, .
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.1612-2, et
R.1612-16 à R.1612-18,
Vu le Code des juridictions Financières,
Vu Particle 108 de la loi de finances n°2010-1657 du 29 décembre 2010, fixant au 30 avril
2011 la date limite du vote des budgets primitifs et des taux des collectivités territoriales,
Vu la saisine de la Chambre Régionale des Comptes de Provence-Alpes Côte d'Azur du 20
mai 2011, enregistrée le 23 mai 2011 sous le n°2011-0356 par la Chambre, en application de
Particle L.1612-2 du CGCT, concernant les budgets de la commune et des services annexes,
Vu la lettre du 24 mai 2011 par laquelle le Président de la troisième section de la Chambre
Régionale des Comptes invite le maire de RIANS à lui communiquer ses observations dans
un délai de huit jours à réception de ladite lettre,
Vu les éléments de réponse complémentaires fournis par le maire de RIANS en date du
10 juin 2011, lors d’un entretien en mairie,
Vu l'avis rendu par la Chambre Régionale des Comptes le 22 juin 2011,
Considérant qu'aux termes de l’article L.1612-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales, lorsque le budget n’est pas adopté avant le 31 mars de l'exercice auquel il
s'applique ou avant le 15 avril de l’année de renouvellement des organes délibérants, le
représentant de l’Etat saisit sans délai la Chambre Régionale des Comptes qui, dans le délai
d’ua mois et par un avis public, formule des propositions pour le règlement du budget,
Considérant qu’en l’absence de quorum, les budgets primitifs 2011 de la commune et des
services annexes n’ont pu être présentés au vote du conseil municipal en séance du 28 avril
2011,
Boulevard du 112€ Régiment d'Infanterie - 83070 TOULON CEDEX - Tel : 4 94 18 83 #3 - bnpi//vevarprefgouvfr 2
Considérant qu’en l'absence de quorum, la commune n’a pu voter les taux de sa fiscalité
directe en séance du 28 avril 2011, et ne pouvant plus délibérer suite à la saisine de la
Chambre Régionale des Comptes, il y a lieu de maintenir le produits attendu à hauteur
de 1 307 673,00 €, la commune envisageant de ne pas modifier les taux de sa fiscalité directe,
Considérant que dans sa séance du 28 avril 2011, le conseil municipal n’a pas adopté les
comptes administratifs 2010 de la commune et des services annexes, que dès lors, au regard
des résultats de ces comptes administratifs, l'affectation des résultats de cet exercice n’a pas
pu être opérée,
Considérant cependant qu’il est possible, même en l’absence de cette délibération de
procéder à une reprise anticipée des résultats comme l’autorise la réglementation applicable,
que dès lors la chambre propose une reprise des résultats conforme aux tableaux joints en
annexes 5-1 à 5-4,
Considérant les remarques et les propositions de la Chambre Régionale des Comptes de
Provence, Alpes, Côte d’Azur en ce qui concerne les sections d’exploitation et
d'investissement de ces budgets, conformément aux annexes 1 à 4,
Considérant qu’il n’y a pas lieu de s'écarter des propositions de règlement de ces budgets
contenus dans l’avis de la Chambre Régionale des Comptes,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Var,
ARRETE :
RTICLE 1: Le budget primitif 2011 de la Commune de RIANS est réglé et rendu
exécutoire conformément à l’avis rendu par la Chambre Régionale des Comptes de Provence,
Alpes, Côte d’Azur et à ses propositions détaillées dans le tableau ci-après :
VUE D’ENSEMBLE
Dépenses de la section
de fonctionnement
Recettes de la section
de fonctionnement
Crédits de fonctionnement proposés 3 983 065,00 3 505 747,00
Restes à réaliser de l'exercice précédent 0,00 0,00
002 résultat de fonctionnement reporté 477 318,00
Totui de la section d’exploitation 3 983 065,00 ] 3 983 065,00
Dépenses de la section | Recettes de la section
d'investissement d'investissement
Crédits d'investissement proposés (y compris les comptes 1 497 901,00 1350 087,00
1064 et 1068)
Restes à réaliser de l’exercice précédent 268 552 ,00 846 887,00
001 solde d’exécution de la section d'investissement 370 232,00
reporté
Total de la section d'investissement | 2 136 685,00 | 2 136 685,00
[ TOTAL BUDGET | 6 119 750,00 | 6 119 750,00 | 3
ARTICLE 2 : Le budget primitif 2011 du service d’Assainissement de la commune de
RIANS est réglé et rendu exécutoire conformément à l’avis rendu par la Chambre Régionale
des Comptes de Provence, Alpes, Côte d’Azur et à ses propositions détaillées dans le tableau
ci-après :
VUE D’ENSEMBLE
Dépenses de la section | Recettes de la section
d'exploitation d'exploitation
Crédits d’exploitation proposés 56 557,00 56 557,00
Restes à réaliser de l'exercice précédent
002 résultat d’exploitation reporté
Total de la section d'exploitation [ S6 557,00 | $6 557,00
Dépenses de la section Recettes de la section
d'investissement d'investissement
Crédits d'investissement proposés (y compris les comptes 53 437,00 102 280,00
1064 et 1068)
Restes à réaliser de l’exercice précédent 662 601,00 508 189,00
001 solde d’exécution de la section d'investissement 0,00 105 569,00
reporté
Total de la section d'investissement I 716 038,00 | 716 038,00
[TOTAL BUDGET | 772 595,00 | 772 595,00 |
ARTICLE 3 ; Le budget primitif 2011 du service de l'Eau de la commune de RIANS est
réglé et rendu exécutoire conformément à l’avis rendu par la Chambre Régionale des Comptes
de Provence, Alpes, Côte d’Azur et à ses propositions détaillées dans le tableau ci-après :
VUE D’ENSEMBLE
Dépenses de la section | Recettes de la section
d'exploitation d'exploitation
Crédits d'exploitation proposés 215 573,00 338 567,00
Restes à réaliser de l’exercice précédent .
002 résultat d'exploitation reporté 122 994,00
Total de la section d'exploitation ] 338 567,00 | 338 567,00
Dépenses de la section Recettes de la section
d'investissement d'investissement
Crédits d'investissement proposés (y compris les comptes 117 812,00 102 526,00
1064 ct 1068)
Restes à réaliser de l’exercice précédent 0,00 0,00
001 solde d'exécution de la section d’investissement 0,00 15 286,00
reporté
Total de la section d'investissement 117 812,00 117 812,00
[TOTAL BUDGET ] 456 379,00 | 456 379,00 |
ARTICLE 4 : Le budget primitif 2011 de la Régie des Pompes Funèbres de la commune de
RIANS est réglé et rendu exécutoire conformément à l’avis rendu par la Chambre Régionale
des Comptes de Provence, Alpes, Côte d'Azur et à ses propositions détaillées dans le tableau
ci-après : VUE D’'ENSEMBLE
Dépenses de la section | Recettes de la section
d’exploitation d'exploitation
Crédits d’exploitation proposés 30 954,00 15 550,00
Restes à réaliser de l’exercice précédent 6,00 0,00
002 résultat d'exploitation reporté 0,00 15 454,00
Total de la section d'exploitation I 30 954,00 | 30 954,00
Dépenses de la section | Recettes de la section
d'investissement d'investissement
Crédits d'investissement proposés (y compris les comptes 0,00 0,00
1064 et 1068)
Restes à réaliser de l’exercice précédent 0,00 0,00
001 solde d’exécution de la section d’investissement 0,00 0,00
reporté
Total de la section d'investissement 0,00 0,00
[TOTAL BUDGET [ 30 954,00 | 30 954,00 |
ARTICLES: Le présent arrêté sera notifié au Maire de la commune de RIANS.
ARTICLE 6: Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, le Sous-Préfet de Brignoles,
le maire de la commune de Rians, le Directeur départemental des Finances Publiques du Var,
le comptable du Trésor de Rians sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Var et
dont une copie sera transmise à la Chambre Régionale des Comptes de Provence, Alpes, Côte
d’Azur.
Toulon, le 11 JU 0
TT nn 4 ——————
‘Paul MOURIER ANNEXE 1
Budget primitif pour 2011 de la Commune de RIANS (83)
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
PROPOSITIONS
chapitre Libellé du Maire {hors de la CRC
RAR) (avec RAR)
oil Charges à caractère général 798 277,00 816 757,00
012 Charges de personnel et frais assimilés 1887 768,00 1837 768,00
65 Autres charges de gestion courante 623 943,00 515 586,00
66 Charges financières 41 373,00 41 373,00
67 Charges exceptionnelles 2 500,00 2 500,00
68 Dotations aux provisions 32 000,00 32 000,00
Total des dépenses réelles de fonctionnement 3 385 861,00 À 295 984,00
023 Virement à la section d'investissement 0,00 567 195,00
042 Opérations d'ordre entre section 119 886,00 119 886,00
D 002 RÉSULTAT REPORTÉ 0,00
TOTAL DES DÉPENSES CUMULÉES 3 508 747,00 3 983 065,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT
RECETTES
PROPOSITIONS
chapitre Libellé du Maire (hors de la CRC
RAR) {avec RAR)
013 Atténuations de charges 85 000,00 85 000,00
70 Produits des services, du domaine et ventes 268 283,00 268 283,00
73 Impôts et taxes 1 898 944,00 1 898 944,00
74 Dotations et participations 1214 515,00 | - 1214 515,00
75 Produits de gestion courante 15 000,00 15 000,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00
Total des recettes réelles de fonctionnement 3481 742,00 3 481 742,00
042 Opérations d'ordre entre section 24 005,00 24 005,00
R 002 RÉSULTAT REPORTÉ ou ANTICIPÉ 0,00 477 318,00
TOTAL DES RECETTES CUMULÉES 3 505 747,00 3 983 065,00 ANNEXE 1 (SUITE)
SECTION D’INVESTISSEMENT
DÉPENSES
PROPOSITIONS
chapitre Libellé du Maire (hors de la CRC RAR) {avec RAR)
16 Emprunts et dettes assimilées 99 269,00 99 269,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 23 179,00 46 358,00
21 Immobilisations corporelles 52 656,00 68 912,00
23 Immobilisations en cours 1317 272,00 1 527 909,00
Total des dépenses réelles d'investissement 1492 376,00 1 742 448,00
040 Opérations d’ordre entre sections 24 005,00 24 005,00
D 001 RÉSULTAT REPORTÉ 6,00 370 232,00
TOTAL DES DÉPENSES CUMULÉES 1 516 381,00 2 136 685,00
SECTION D’INVESTISSEMENT
RECETTES
PROPOSITIONS
chapitre Libellé du Maire (hors De Ia CRC
RAR) (avec RAR)
10 Dotations, fonds divers et réserves hors 1068 95 187,00 95 187,00
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement 301 308,00 638 195,00
16 Emprunts et dettes assimilées 1 000 000,00 206 222,00
21 Immobilisations corporelles 0,00 510 000,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00
Total des recettes réelles d'investissement 1 396 495,00 1 449 604,00
021 Virement de la section de fonctionnement 0,00 s67 195,00
040 Opérations d’ordre entre section 119 886,00 119 886,00
R 001 RESULTAT REPORTÉ 0,60 0,00
TOTAL DES RECETTES CUMULÉES 1516 381,00 2 136 685,00 ANNEXE 2
Budget primitif pour 2011 du service de l’Assainissement de RIANS (83)
SECTION D'EXPLOITATION - DEPENSES
PROPOSITIONS
chapitre Libellé du Maire de la CRC
(hors RAR} (avec RAR)
o11 Charges à caractère général 5 400,00 5 400,00
66 Charges financières 6,00 5 000,00
Total dépenses réelles d'exploitation 5 400,00 19 400,00
023 Virement à la section investissement 34 967,00 29 967,00
042 Opérations d'ordre de transfert entre section 16 190,00 16 190,00
D 002 RÉSULTAT REPORTÉ 0,00 0,00
TOTAL DES DÉPENSES CUMULÉES S6 557,00 56 557,00
SECTION D'EXPLOITATION - RECETTES
PROPOSITIONS
chapitre Libellé du Maire de la CRC
{hors RAR) {avec RAR)
70 Ventes prod fab,prest serv,mar 40 000,00 40 000,00
74 Subvention d'exploitation Agence de l’eau 15 000,00 15 000,00
Total recettes réelles d'exploitation 55 000,00 55 000,00
042 Opérations d'ordre de transfert entre section 1 557,00 1 557,00
R 002 RÉSULTAT REPORTÉ ou ANTICIPÉ 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES CUMULÉES 56 557,00 56 557,00
SECTION D’INVESTISSEMENT -DEPENSES
PROPOSITIONS
chapitre Libellé du Maire de la CRC
{hors RAR) (avec RAR)
21 Immobilisations corporelles 50 740,00 50 740,00
23 Immobilisations en cours 0,00 662 601,00
Total dépenses réelles d'investissement 50 740,00 713 341,00
040 Opérations d’ordre entre section 1 557,00 1 557,00
041 Opérations patrimoniales 1 140,00 1 140,00
D 001 RÉSULTAT REPORTÉ 0,00
TOTAL DES DÉPENSES CUMULÉES 53 437,00 716 038,00
SECTION D'INVESTISSEMENT - RECETTES
PROPOSITIONS
chapitre Libellé du Maire de la CRC
(hors RAR) {avec RAR)
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 0,00 10 449,00
13 Subventions 0,00 508 189,00
16 Emprunts 0.00 43 394,00
27 Autres immobilisations financières 1 140,00 1 149,00
Total recettes réelles d'investissement 1 140,00 563 172,00
O2! Virement de la section fonctionnement 34 967,00 29 967,00
040 Opérations d’ordre entre section 16 190,00 16 190,00 04i Opérations patrimoniales 1 140,00 1 140,00
R 001 RÉSULTAT REPORTÉ 0,00 105 569,00
TOTAL DES RECETTES CUMULÉES 53 437,00 716 038,00 ANNEXE 3
Budget primitif pour 2011 du service de l’Eau de RIANS (83)
SECTION D'EXPLOITATION - DEPENSES
PROPOSITIONS
chapitre Libellé du Maire de la CRC (avec {hors RAR) RAR)
65 Autres charges gestion courante 196 432,00 196 432,00
”_66 Charges financières 897,00 897,00
68 Dotations aux amortissements 20 244,00 20 244,00
Total dépenses réelles d'exploitation 215 573,00 215 573,00
023 Virement à la section investissement 17 160,00 0,00
D 002 RÉSULTAT REPORTÉ 0,00 122 994,00
TOTAL DES DÉPENSES CUMULÉES 234 733,00 338 567,00
SECTION D'EXPLOITATION - RECETTES
PROPOSITIONS
chapitre Libellé du Maire de la CRC (hors RAR) {avec RAR)
70 Ventes prod fab,prest serv,mar 120 781,00 332 972,00
75 Autres produits de gestion courante 4 000,00 4 000,00
77 Produits exceptionnels 108 357,00 0,00
Total recettes réelles d’exploitation 233 138,00 336 972,00
042 Opérations d’ordre de transfert entre section 1 595,00 1 595,00
R 002 RÉSULTAT REPORTÉ ou ANTICIPÉ 0,00 0,00 TOTAL DES RECETTES CUMULÉES 234 733,00 338 567,00
SECTION D'INVESTISSEMENT -DEPENSES
PROPOSITIONS
chapitre Libellé du Maire de la CRC
(hors RAR) {avec RAR)
13 Subventions d'investissement 418,00 418,00
16 Emprunts et dettes assimilées 4 863,00 4 863,00
23 Immobilisations en cours 107 000 ,00 107 00,00
Total dépenses réelles d'investissement 112 281,00 112 281,00
040 Opérations d'ordre entre section 1177,00 : 1177,00
041 Opérations patrimoniales 4 354,00 4 354,00 D 00! RÉSULTAT REPORTÉ 0,00 TOTAL DES DÉPENSES CUMULÉES 117 812,00 117 812,00
SECTION D’INVESTISSEMENT - RECETTES
PROPOSITIONS
chapitre Libellé du Maire de la CRC
(hors RAR) (avec RAR}
13 Subventions d’investissement 71 700,00 71 700,00
16 Emprunts 0 .00 1 874,00
27 Autres immobilisations financières 4 354,00 4 354,00
Total recettes réelles d'investissement 76 054,00 77 928,00
021 Virement de la section de fonctionnement 17 160,00 0,00
040 Opérations d'ordre entre section 20 244,00 20 244,00
041 Opérations patrimoniales 4 354,00 | 4 354,00 R 001 RÉSULTAT REPORTÉ 0,00 15 286,00 TOTAL DES RECETTES CUMULÉES 117 812,00 117 812,00 ANNEXE 4
Budget primitif pour 2011 de {a Régie des Pompes Funèbres de RIANS (83)
SECTION D'EXPLOITATION — DEPENSES
PROPOSITIONS
chapitre Libellé du Maire de & CRC
(hors RAR) (avec RAR)
GE Charges à caractère général 23 954,00 23 954,00
012 Charges pers. et frais assimilés 7 000,00 7 000,00
Total dépenses réelles d'exploitation | 30 954,00 30 954,00
042 Opérations d'ordre de transfert entre section 0,00 0,00
D 002 RÉSULTAT REPORTÉ 0,00
TOTAL DES DÉPENSES CUMULÉES 30 954,00 30 954,00
SECTION D'EXPLOITATION - RECETTES
PROPOSITIONS
chapitre Libellé du Maire de la CRC
(hors RAR) (avec RAR)
70 Ventes prod fab,prest serv,mar 15 550,00 15 550,00
Total recettes réelles d’exploitation 15 550,00 15 550,00
042 Opérations d'ordre de transfert entre section 0,00 0,00
R 002 RÉSULTAT REPORTÉ ou ANTICIPÉ 15 454,00 15 454,00
TOTAL DES RECETTES CUMULÉES 30 954,00 30 954,00
SECTION D’INVESTISSEMENT -DEPENSES
PROPOSITIONS
chapitre Libellé du Maire de la CRC
(hors RAR) {avec RAR)
20 à 23 Opérations d'équipement 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00
Total dépenses réelles d'investissement 0,00 0,00
040 Opérations d’ordre entre section 0,00 0,00 941 Opérations patrimoniales 0,00 0,00
D 001 RÉSULTAT REPORTÉ 0,00 6,00
TOTAL DES DÉPENSES CUMULÉES 0,00 0,00
SECTION D'’INVESTISSEMENT - RECETTES
PROPOSITIONS
chapitre Libellé du Maire de la CRC
(hors RAR) {avec RAR)
13 Subventions d’investissement 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00
Total recettes réelles d'investissement 0,00 0,00
040 Opérations d'ordre entre section 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00
R 001 RÉSULTAT REPORTÉ 0,00 0,00 TOTAL DES RECETTES CUMULÉES 0,00 0,00 ANNEXES -1
Compte Administratif 2010 de ia COMMUNE
Résultat et Affectation des Résultats
A - Résultat de fonctionnement 2010
Résultat de l'exercice
B — Résultats antérieurs reportés
Ligne 002 du compte administratif N-1
C — Résultat à affecter
= A+B (hors restes à réaliser)
si C est négatif, report du déficit ligne DO002 ci-dessous
D - Solde d’exécution d’investissement
D 001 (besoin de financement)
R 001 (excédent de financement)
E — Solde des restes à réaliser d'investissement N-1
besoin de financement
excédent de financement
F — Excédent de financement = D +E
AFFECTATION = C (soit G + H)
1) en réserves R 1068 en investissement G = au minimum,
couverture du besoin de financement F
2) report en fonctionnement R 002 H
251 675,96
225 642,64
477 318 ,60
- 370 232,00
578 335,00
208 103,00
477 318,60
477 318,60 ANNEXE5 -2
Compte Administratif 2010 de l’ASSAINISSEMENT
Résultat et Affectation des Résultats
A - Résultat d’exploitation 2010
Résultat de l’exercice
B — Résultats antérieurs reportés
Ligne 002 du compte administratif N-1
C -— Résultat à affecter
= A+B (hors restes à réaliser)
si C est négatif, report du déficit ligne D002 ci-dessous
D - Solde d’exécution d'investissement
D 001 (besoin de financement)
R 001 (excédent de financement)
E -— Solde des restes à réaliser d’investissement N-1
besoin de financement
excédent de financement
F - Besoin de financement = D +E
AFFECTATION = C (soit G + H)
1) en réserves R 1068 en investissement G = au minimum,
couverture du besoin de financement F
2) report d'exploitation H
10 449,69
0,00
10 449,69
105 569,21
- 154 412,00
- 48 842,79
10 449,69
10 449,69
0,00 ANNEXE 5-3
Compte Administratif 2010 de l’'EAU
Résultat et Affectation des Résultats
A - Résultat d ‘exploitation 2010
Résultat de l’exercice
B — Résultats antérieurs reportés
Ligne 002 du compte administratif N-1
C — Résultat à affecter
= A+B (hors restes à réaliser)
si C est négatif, report du déficit ligne DO02 ci-dessous
D - Solde d’exécution d'investissement
D 001 (besoin de financement)
R 001 (excédent de financement)
E — Solde des restes à réaliser d’investissement N-1
besoin de financement
excédent de financement AUCUN RAR
F — Excédent de financement = D +E
AFFECTATION = C (soit G + H)
1} en réserves R 1068 en investissement G = au minimum,
couverture du besoin de financement F
2} report d’exploitation D 002 H
- 139 372,96
16 378,29
- 122 994,67
15 286,40
15 286,40
- 122 994,67
- 122 994,67 Annexe 5 — 4
Compte Administratif 2010 de la Régie des Pompes Funèbres
Résultat et Affectation des Résultats
A - Résultat d'exploitation 2010
Résultat de l'exercice 29 550,01
B - Résultats antérieurs reportés
Ligne 002 du compte administratif N-1 - 14 095,41
C -— Résultat à affecter 15 454,60
= À +B (hors restes à réaliser)
si C est négatif, report du déficit ligne D002 ci-dessous
D - Solde d’exécution d’investissement
D 001 (besoin de financement) Aucun invest.
R 001 (excédent de financement)
E - Solde des restes à réaliser d’investissement N-1
besoin de financement
excédent de financement Aucun RAR
F — Excédent de financement = D +E 0,00
AFFECTATION = C (soit G+H) 15 454,60
1) en réserves R 1068 en investissement G = au minimum,
couverture du besoin de financement F
2) report d’exploitation R 002 H 15 454,60 EE Liberté + Égalisé « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction | Toulon, le ‘© |
des territoires
et dela mer
du Var
Service aménagement durable ARRETE PREFECTORAL n° 2011/.2S Unité planification centrale :
Portant mise à jour de l'annexe relative aux servitudes
d'utilité publique au document d'urbanisme de la
commune de FORCALQUEIRET
LE PREFET DU VAR
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L 126-1 et suivants, R 123-22 et R 126-1 et
suivants,
Va l'arrêté préfectoral en date du 25 mars 2009 portant approbation du tracé de la canalisation de
transport de gaz Le Val - La Crau,
Vu la lettre de mise en demeure adressée au maire de Forcalqueiret le 16 septembre 2010 lui
demandant de mettre à jour l'annexe relative aux servitudes d'utilité publique de son document
d'urbanisme actuellement en vigueur,
Vu la liste des servitudes et la cartographie ci-annexées,
Vu le plan d'occupation des sols en vigueur à la date du présent arrêté,
Considérant que le maire de Forcalqueiret n'a pas procédé à la mise à jour de l'annexe relative aux
servitudes d'utilité publique pour y intégrer le du tracé de la canalisation de transport de gaz Le Val -
La Crau dans les conditions de l’article R 123-22 du code de l'urbanisme,
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
Direction départementale des territoires et de la mer du Var
244, avenue de l'infanterie de Marine BP 501 - 83041 TOULON CEDEX 9
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtmét var. gouv.fr
WWW. Var.cquipement, gouv.fr ARRÊTE
ARTICLE1 : L'annexe au plan d'occupation des sols relative aux servitudes d'utilité publique de la
commune de Forcalqueiret est mise à jour à la date du présent arrêté. .
ARTICLE2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Var.
ARTICLE3 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de Forcalqueiret pendant un mois.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'un recours gracieux après du préfet, qui sera réputé rejeté à défaut de réponse dans un délai de deux mois suivant la réception du recours.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Le Secrétaire général de la préfecture et le maire de Forcalqueiret sont chargés de
l'exécution du présent arrêté. .
Le Préfet,
Pour te Préfet DIRECTION DÉPARTEMENTALE | 4 b DES TERRITOIRES ET DE LA MER Fé SERVICE ENVIRONNEMENT ET FORET Liberté » Égalié + Fraternité SEF-D./J, MAHEUX — N° 0354 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE .PREFET DU VAR
ARRETE FIXANT LA LISTE DES ANIMAUX CLASSES NUISIBLES ET CERTAINES DE LEURS MODALITES DE DESTRUCTION POUR L'ANNEE 2011-2012 DANS LE DEPARTEMENT DU VAR
Le PREFET du VAR,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre Nationai du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L. 427-8 et L. 427-9, R. 427-6 à 427-29,
Vu arrêté ministériel du 30 septembre 1988 modifié, fixant la liste des animaux susceptibles d'être classés nuisibles,
VU l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage en sa séance du 9 juin 2011,
VU l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs du Var,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Var,
ARRETE
ARTICLE 1* : Dans la mesure où les rapports font état de l'absence de risque sur l'état de conservation des populations concernées et où aucune mesure alternative probante n'a pu être mise en oeuvre, les animaux des espèces suivantes sont classés nuisibles pour la période du 1% juillet 2011 au 30 juin 2012 :
OISEAUX :
> Considérant la présence massive de cette espèce en ville et les problèmes de salubrité publique créés sur les lieux de concentration la nuit ainsi que les dégâts aux cultures (olives notamment) occasionnés le jour :
l'Etourneau sansonnet {Sturnus vulgaris)
sur l'ensemble du département
> Considérant les dégâts aux cultures fruitières notamment par consommation ou piquage et la prédation sur la petite faune :
la Ple bavarde (Pica pica)
sur l'ensemble du département
MAMMIFERES :
> Considérant le niveau encore important des dégâts aux cultures, les risques encourus lors de la traversée des voies ainsi que par une présence à proximité immédiate des lieux habités :
le Sanglier (Sus scrofa)
sur l'ensemble du département
> Considérant les dégâts occasionnés aux élevages de volailles et de gibiers : ‘
le Renard (Vuipes vulpes)
sur l'ensemble du département
uniquement à 60 mètres autour des établissements d'élevage, des enclos de prélâchers de gibier d'élevage, es garennes artificielles, habitations et dépendances .
> Considérant les dommages aux activités agricoles et aux ouvrages hydrauliques :
le Ragondin {Myocastor coypus)
sur l'ensemble du département
> Considérant les dommages occasionnés aux élevages de volailles et de gibiers, et les problèmes de salubrité dans les établissements publics et privés :
la fouine (Martes foina)
sur l'ensemble du département
uniquement à 20 mètres autour des établissements d'élevage, des enclos de prélâchers de gibier d'élevage, des garennes artificielles, habitations et dépendances MODALITES DE DESTRUCTION POUR LES ESPECES CLASSEES NUISIBLES :
MODALITÉS PARTICULIÈRES DE ESPECES DESTRUCTION LIEUX OBSERVATIONS
MAMMIFERES
SANGLIER en battue, à tir ou à l'arc, du 1° au
31 mars pour tout détenteur d'une modalités de destruction à tir RENARD autorisation ou à l'arc prévues aux articles 2
RAGONDIN à tir ou à l'arc du 1° au 31 mars pour | ensemble du département et 3 du présent arrêté tout détenteur d'une autorisation
par piégeage par des piégeurs FOUINE agréée
OISEAUX 7 ETOURNEAU à tir du 1° au 31 mars pour tout . : : SANSONNET détenteur d'une autorisation ensemble du département Dé VeS aux aricles 2 et è a à tir du 1 mars au 10 juin pour tout PIE BAVARDE détenteur d'une autorisation ensemble du département présent arrêté
ARTICLE 2 : MODALITES DE DESTRUCTION :
FORMALITES: autorisation préfectorale dans les conditions prévues à l'article 3.
Pour le sanglier, le renard et le ragondin :
> Jours autorisés: 2 jours à déterminer au moment de la demande
> Lieux: totalité du département
Le ragondin peut être déterré, avec ou sans chien, toute l'année.
Pour les oiseaux : Ces espèces ne peuvent être tirées qu'à poste fixe matérialisé de main d'homme. Le tir dans les nids est interdit.
> Jours autorisés: 3 jours à déterminer au moment de la demande
ARTICLE 3 : FORMALITES D'AUTORISATION
La demande d'autorisation de destruction est souscrite par le détenteur du droit de destruction, ou son délégué, auprès du Préfet sous le timbre de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer.
Elle est formulée suivant le modèle annexé au présent arrêté.
La demande précise les motifs et le lieu de la destruction projetée ainsi que le nombre de fusils et/ou arcs sollicités {7 tireurs minimum pour la battue).
A toute demande est joint l'avis du Maire qui certifie la qualité du demandeur.
Pendant le temps où la destruction est permise, le transport des animaux morts des espèces nuisibles et régulièrement détruites est autorisé.
Le permis de chasser doit être validé pour l'année en cours.
En fin de période un bilan de destruction à tir ou à l'arc du sanglier renard et du ragondin, et de destruction des autres animaux nuisibles, joint en annexe, doit être compiété et impérativement retourné suivant les modalités indiquées.
ARTICLE 4 : Les piégeurs agréés sont habilités à piéger toute l'année les espèces ci-dessus classées nuisibles, à exception du sanglier.
ARTICLE 5 : Pour les destructions, sont autorisés :
- l'emploi des chiens,
- l'utilisation des oiseaux de chasse au vol.
ARTICLE 6 : MM. le Directeur Départemental des Territoires et de ta Mer, le Commandant du Groupement de Gendarmerie, le Directeur des Polices Urbaines, le Chef du Service Inter-Départemental de l'Office National des Forêts, le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, les Maires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans toutes les mairies du département.
Faità TOULON, le 1 QUL. 2011 le PREFET
D L
ul MouRIER DIRECTION DEPARTEMENTALE BE E | DÉS TERRITOIRES ET DE LA MER FA SERVICE ENVIRONNEMENT ET FORET Liber » Égalus » Protsrntté SEF-D./J. MAHEUX RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU VAR
DEMANDE D'AUTORISATION DE DESTRUCTION
DES ANIMAUX CLASSES NUISIBLES POUR L'ANNEE 2014-2012
Je soussigné (nom, prénom, profession)
téléphone :
demeurant à _
agissant en qualité de (cocher la case utile)
Q Propriétaire Q Possesseur Q Fermier 0 Délégué du propriétaire, possesseur ou fermier fournir copi la délégation
Sollicite l'autorisation de détruire à tir ou à l'arc dans les conditions suivantes :
ESPECE PERIODE du 1” au 31 mars LIEUX DES MOTIF DES
2 jours de la semaine à préciser DESTRUCTIONS DESTRUCTIONS
SANGLIER (1)
RENARD (1)
RAGONDIN (1)
FOUINE (1) piégeage
demande l'autorisation de m'adjoindre pour ces destructions tireur(s), tous titulaires du permis de chasser, dont les
noms, prénoms et domiciles sont consignés au verso de la présente demande.
Sollicite l'autorisation de détruire à tir dans les conditions suivantes :
PERIODE du 1° au 31 mars
ESPECES
ETOURNEAU SANSONNET (1)
PERIODE du 1” mars au 10 juin
PIE BAVARDE (1) | l Ï
3 jours de la semaine à MOTIF DES scisor LIEUX DES DESTRUCTIONS DESTRUCTIONS
{1) rayer la mention inutile A ,le (Signature)
ATTESTATION DU MAIRE DE LA COMMUNE DE
J'atteste la qualité du demandeur et la nécessité de procéder aux opérations de destruction faisant l'objet de cette demande.
A ,le
(Signature et cachet)
La présente demande, n une anvelo, ffranchie à l'adresse mandeur, est à transmettre à : D.D.T.M. - Service Environnement si Forêt - Avenue Paul Arène - 83300 DRAGUIGNAN direction
départementale
de l'Équipement
et de PAgriculture
Var
service environnement
et forêt
pôle Environnement
chasse
adresse :
244, avenue de l'infanterie de
Marine BP 501
83041 Toulon cedex
téléphone :
04 94 46 8383
télécopie :
04 94 46 32 50
courriel :
DDEA-Var
@squipement-agricuiture.gouv.fr
EE = À RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Réf. SEF-D/J. MAHEUX
BILAN DE DESTRUCTION DU SANGLIER, DU RENARD ET DU RAGONDIN
Période du 1er au 31 mars 2012
NOMBRE DE
COMMUNE NOMBRE DE SANGLIERS NOMBRE DE RENARDS RAGONDINS
à tir à l'arc à tir à l'arc u
mile lemaiel ge lens ( male liendie rule [tomes] 7 | à l'arc
BILAN DE DESTRUCTION A TIR
ETOURNEAU SANSONNET - Période du 1er au 31 mars 2012
PIE BAVARDE - Période du 1” mars au 10 juin 2012
1% au 31 mars 4° mars au 10 juin COMMUNE ETOURNEAU SANSONNET PIE BAVARDE
OBSERVATIONS : (maladie, ....)
Ce bilan est à retourner dans mes services à la fin de la période de destruction et
au plus tard avant le :
> 5 avril 2012 pour la période 1°”- 31 mars
> 15 juin 2012 pour la période 1°" mars-10 juin
Tout courrier concernant cette affaire devra être envoyé à l'adresse suivante :
Direction départementale des territoires et de Ia mer - Bureau de DRAGUIGNAN :
Avenue Paul Arène - Quartier des Collettes - 83300 DRAGUIGNAN DIRECTION DEPARTEMENTALE | 58 E | DES TERRITOIRES ET DE LA MER A SERVICE ENVIRONNEMENT ET FORET Liberté + Égalité » Fraternité SEF-D./J, MAHEUX - N° 0352 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAR
ARRETE RELATIF À LA RECHERCHE DES ANIMAUX BLESSES PAR CHIEN DE ROUGE
POUR LA CAMPAGNE 2011-2012 DANS LE DEPARTEMENT DU VAR
Le PREFET du VAR,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L. 420-3, L. 425.6 à L. 425-12, R. 425-1 à R. 425-13,
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 1989 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse,
VU l'arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse,
VU l'arrêté préfectoral annuel relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2011-2012,
VU l'avis du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs,
VU l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage du 9 juin 2011,
VU l'avis du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'encourager la recherche du gibier blessé,
ARRETE
ARTICLE 1er : Pour permettre la recherche des animaux blessés, les conducteurs de chien de sang agréés par l'Union Nationale pour l'Utilisation des Chiens de Rouge, ci-après désignés, sont autorisés à rechercher les grands ongulés blessés tous les jours pendant la période d'ouverture des espèces concernées sur tout le territoire - réserves de chasse et de faune sauvage incluses, hors Camp Militaire dé CANJUERS.
Les jours de suspension de la chasse, ainsi que par temps de neige, le conducteur agréé devra infarmer préalablement à chaque sortie le Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (04.04.68.76.59), ainsi que la Brigade de Gendarmerie territorialement compétente, et ceci quelle que soit la nature juridique du terrain sur lequel la recherche est effectuée ou susceptible de s'effectuer :
> sur un terrain domanial, le conducteur agréé devra, en outre, prévenir l'agent de l'Office National des Forêts du secteur déterminé et dans les réserves de chasse domaniales être accompagné d'un agent assermenté,
> _ sur un département limitrophe, le conducteur agréé devra prendre l'attache des autorités compétentes en la matière.
Cette autorisation est également valable dans les 48 heures suivant la date de fermeture générale, ou pour les espèces soumises au plan de chasse, la date de fermeture générale de l'espèce. Toutefois, et indépendamment de la période d'ouverture de la chasse, cette équipe de recherche agréée du sang, pourra procéder à des recherches toute l'année sur des animaux sauvages blessés lors de collisions routières en partenariat avec les Services Départementaux de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, de Gendarmerie ou de Police.
Le conducteur devra être en mesure de présenter aux autorités compétentes son permis de chasser, dûment validé pour la campagne en cours pour le département du Var, ainsi que la carte de conducteur agréé de l'U.N.U.CR.
ARTICLE 2 : Chaque recherche devra être effectuée par un conducteur de chiens de rouge agréé par l'U.N.U.CR., seul autorisé à utiliser une arme de chasse afin de mettre à mort l'animal recherché, accompagné, si possible, par le titulaire du droit de chasse ou son représentant placé sous l'autorité directe du conducteur.
Le conducteur se doit d'informer de son intervention le détenteur du droit de chasse.
A l'issue de l'ensemble des recherches, le délégué départemental des conducteurs de chiens de rouge adressera au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer un compte-rendu détaillé des opérations.
ARTICLE 3 : L'animal retrouvé soumis au plan de chasse devra être muni sur les lieux mêmes de sa capture et avant tout transport, du dispositif de contrôle réglementaire en application de l'article R. 425-11 du Code de l'Environnement. || sera à la diligence de la personne qui a sollicité la recherche.
Ce dispositif sera fourni par le demandeur, titulaire du plan de chasse.
Au cas où l'animal recherché s'avérerait impropre à la consommation, il sera remis contre récépissé à un établissement d'équarrissage. En l'absence du détenteur du droit de chasse ou de son représentant, l'animal recherché sera remis, contre récépissé, au Maire de la commune qui en fixera la destination.
ARTICLE 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5 : Tout conducteur agréé devra se conformer strictement aux prescriptions du présent arrêté. En cas de non respect de ces dernières, son agrément pourrait être suspendu.
: M. Le Secrétaire Général de la Préfecture, Mme la Sous-Préfète de DRAGUIGNAN, M. le Sous-Préfet de BRIGNOLES, Mmes et MM. les Maires du département, MM. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Commandant du Groupement de Gendarmerie, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Var, le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Directeur de l'Agence Inter- Départementale de l'Office National des Forêts, ainsi que tous les agents ayant des fonctions de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ‘arrêté qui sera affiché dans toutes les mairies du département.
Faita TOULON, le Ÿ 1 dUil. 201
le PREFET, LA
Plat —
Paul MOURIER
CONDUCTEURS DE CHIEN DE SANG AGREÉES
PAR L'UNION NATIONALE POUR L'UTILISATION DES CHIENS DE ROUGE
{U.N.U.C.R.)
TELEPHONE
NOM PRENOM COMMUNE TELEPHONE DOMICILE PORTABLE
ARNOULT Gérard BAGNOLS EN FORET 04.94.54.02.99 06.07.56.58.01 BADET Eric VARAGES 04.94.77.61.13 06.08.88.67.41 BONACORSI Michel FOX AMPHOUX 04.94.80.75.46 06.03.03.37.30 BRIATORE Elodie CARCES 06.07.31.40.76 BRIATORE Jean-Louis CARCES 04.04.04.34.24 06.26.31.85.15 DESTOMBES Michel SAINT-CYR SUR MER 04.94.32.02.81 06.85.56.84.62 FAURE Matthieu SEILLONS SOURCE D'ARGENS 06.03.67.62.59 FRONSACQ Stéphane LA SEYNE SUR MER 04.94.74.82.76 -06.75.14.33.55
HARMENT Etienne COMPS 04.94.76.92.81
LOCRET Antoine SAINT-RAPHAEL 06.12.11.46.33
LUCCIARDI Yves LA TOUR D'AIGUES 04.90.07.58.19 06.20.60.40.57
MARRAS Max TAVERNES 04.94.72.33.81 06.14.09.30.70
ORSINI Philippe SOLLIES VILLE 06.79.04.57.58
POLI Gilles CUERS 06.88.08.68.55
POPINEAU Christian SAINT-RAPHAEL 04.94.53.72.77 06.21.81.02.78
Vincent LA VALETTE 04.94.27.23.57 06.21.35.38.99
CARCES 04.94.04.34.24 06.26.31.85.15 à
EE = DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER Liberté + Égalité + Fraternité SERVICE ENVIRONNEMENT ET FORET RÉPUBLIQUE FRANÇAISE SEF-D./J. MAHEUX -— N° 0353 PREFET DU VAR
ARRETE RELATIF A L'OUVERTURE ANTICIPEE DE LA CHASSE AU SANGLIER
POUR LA CAMPAGNE 2011-2012 DANS LE DEPARTEMENT DU VAR
Le PREFET du VAR,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre Il du livre II du Code de l'Environnement et en particulier les articles L. 424-2 (1% alinéa), L. 424-8, L. 424-10, R. 424-3 à R. 424-8,
VU l'arrêté préfectoral du 15 mai 2006 réglementant dans le département du Var la pénétration dans les
massifs forestiers, la circulation et le stationnement sur certaines voies les desservant et notamment son
article 3,
VU l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs,
VU l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage du 9 juin 2011,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRETE
ARTICLE 1 :
OUVERTURE ANTICIPÉE DE LA CHASSE AU SANGLIER :
Le sanglier peut être chassé à partir du 15 août 2011 à 6 heures jusqu'au 9 septembre 2011 inclus aux conditions suivantes :
> uniquement en battue les mercredi, samedi, dimanche et jours fériés suivant modalités fixées par le plan de gestion départemental,
> _tir à balles ou à l'arc obligatoire, seul le port de balles est autorisé,
> tir de rencontre interdit,
> la chasse doit être conduite depuis les cultures vers le bois,
> par ailleurs, les autres jours de la semaine, possibilité de battues de repousse aux chiens sans arme, avec carnet de battue et permis de chasser validé pour la saison en cours, pour prévenir les dégâts aux cultures,
RECOMMANDATIONS : éviter de tirer sur les laies suitées afin d'empêcher le cantonnement des marcassins dans les cultures.
> sauf les jours de niveau de risque incendie exceptionnel (couleur noire) dans les massifs concernés.
> L'accès des véhicules est interdit les jours de niveau de risque incendie très sévère (couleur rouge) dans es massifs concernés.
ARTICLE 2 : Toute personne autorisée à chasser le sanglier en battue peut chasser le renard dans les mêmes conditions que ci-dessus.
Chasse suspendue le 10 septembre 2011.
ARTICLE 3 : M. Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, Mme la Sous-Préfète de DRAGUIGNAN, M. le Sous-Préfet de BRIGNOLES, Mmes et MM. les Maires du département, MM. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Commandant du Groupement de Gendarmerie, lé Directeur de l'Agence Inter- Départementale de l'Office National des Forêts et tous les agents ayant des fonctions de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans toutes les mairies du département.
Fait à TOULON, le 1 4 JUIL. 2011 le PREFET
A
faul Moueicr
—_— DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE ENVIRONNEMENT ET FORET
SEF-D.J, MAHEUX -— N° 0368 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
A
Liberté « Égalité « Fraternité
PREFET DU VAR
ARRETE PORTANT APPROBATION D'UN PLAN DE GESTION CYNEGETIQUE POUR LE GRAND GIBIER DANS LE DEPARTEMENT DU VAR
Le PREFET du VAR,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le titre Il du livre 1 du Code de l'Environnement relatif à la chasse,
VU l'arrêté ministériel du 19 mars 1986 relatif aux Plans de Gestion Cynégétique approuvés,
VU l'arrêté préfectoral annuel relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse dans le département du Var,
VU l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs du Var,
VU l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage en date du 9 juin 2011,
CONSIDERANT :
«+ que la Fédération Départementale des Chasseurs du Var souhaite :
+ adapter la pression de chasse pour atteindre, sous trois années, une population de sangliers équilibrée,
<__ améliorer la qualité cynégétique du territoire : points d'eau, cultures cynégétiques en forêt, zones de tranquillité, gestion
du territoire,
+ favoriser la création de “G.I.C. grand gibier" sur la base d'unités de gestion cohérentes,
° que les dégâts constatés à ce jour-conduisent à maintenir une pression de chasse supplémentaire,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Var,
ARRETE
ARTICLE er : Le Plan de Gestion Cynégétique agréé le 30 juillet 2010 est abrogé.
ARTICLE 2 : Le Plan de Gestion Cynégétique figurant en annexe du présent arrêté, élaboré par la Fédération Départementale des Chasseurs du Var est agréé.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication, la présente décision peut être contestée, soit devant le tribunal administratif de TOULON, soit par recours gracieux adressé à son auteur. Le rejet du recours gracieux peut être contesté devant le tribunal administratif de TOULON dans un délai de deux mois - la non réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois valant rejet implicite. .
ARTICLE 4 : MM. Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Commandant du Groupement de Gendarmerie, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Var, le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le Directeur de l'Agence inter-Départementale de l'Office National des Forêts, ainsi que tous les agents ayant des fonctions de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Fait à TOULON, le ? JUIL. 2011
lePREFET,
Paul MOURIER FEDERATION DÉPARTEMENTALE DÉS CHASSEURS DU VAR
7 Boulevard Gabriel Péri - 83300 DRAGUIGNAN
& : 04.98.10.23.10 - B : 04.94.68.10.47
fede.chasseur.var@wanadoo.fr www.fdc83.com
Le 28/06/2011
PLAN DE GESTION CYNEGETIQUE
DU SANGLIER ET GRAND GIBIER
DEPARTEMENT DU VAR
SAISON 2011-2012
PERIMETRE D'ACTION
Le département du Var s'étend sur plus de 600.000 hectares qui se
décomposent de la façon suivante :
- forêts communales soumises
- forêts communales non soumises
- forêts domaniales
- forêts privées
- Camp de Canjuers
Le département peut être divisé en 18 unités de gestion définies par rapport
à des intérêts communs sociologiques, économiques, géographiques,
cynégétiques.
Cf. Carte. OBJECTIFS
- Adapter la pression de chasse pour atteindre, sous 3 années, un prélèvement annuel entre 12.000 et 15.000 sangliers, ce qui correspondrait à une population de 20.000 à 25.000 sangliers à l'ouverture de la
chasse.
- Améliorer la qualité cynégétique du territoire: points d’eau, cultures cynégétiques en forêt, zones de tranquillité, c’est à dire gestion du territoire.
- Favoriser la création de « GIC grand gibier » sur la base d’unités de gestion cohérentes.
- _ Ajuster la pression de chasse en fonction des dégâts liés aux grands gibiers.
REALISATION DES OBJECTIFS
a) TIR DU GRAND GIBIER
Le grand gibier ne peut se tirer qu’à balle. Le port, le transport et l'utilisation de la chevrotine sont strictement interdits dans le département.
Il peut également étre tiré à l’arc, avec des pointes de chasse à lames conformément à l’arrêté ministériel du 15/02/1995 modifié.
Le port et le transport de la balle sont limités aux jours autorisés.
La chasse individuelle du sanglier et du chevreuil èst légale. Cette chasse n’est admise que les jours autorisés de chasse aux sangliers. Le tireur est soumis à obligation déclarative à la Fédération Départementale des Chasseurs du nombre, poids, sexe des animaux abattus.
Le règlement intérieur des sociétés pourra organiser cette pratique mais en aucun cas l’interdire, à l’exception du Camp de Canjuers.
Toutefois il est précisé que le tir individuel du sanglier ne donne pas droit à l’organisation d’une battue par quelques chasseurs sans carnet de battues.
b) JOURS AUTORISES
La chasse au grand gibier est autorisée 5 jours par semaine : Lundi, Mercredi, Jeudi, Samedi, Dimanche et les jours fériés à l'exception du chamois et du mouflon qui peuvent être chassés tous les jours. Sur les terrains domaniaux, l'O.N.F en concertation avec les sociétés de chasse concernées, pourra adapter les jours d’interdiction de chasser au grand gibier.
La chasse en temps de neige est autorisée pour le grand gibier (sangliers et espèces soumises au plan de chasse) les jours d’ouverture de ces espèces.
C) CARNETS DE BATTUES
La chasse au grand gibier est une chasse organisée. A ce titre la chasse en battues ne pourra se pratiquer qu’avec un carnet de battues.
Pour organiser et réaliser une battue, 7 chasseurs minimum sont nécessaires. La chasse en battue aux sangliers, compte tenu du biotope du département et pour des raisons de sécurité, ne peut se pratiquer que sur des territoires d’une superficie minimum de 300 hectares chassables d’un seul tenant, à exception de la commune de SAINT-TROPEZ.
Le carnet de battue est valable sur le territoire de la société pour lequel il a été délivré.
Il sera également valable sur les terrains des communes limitrophes sous 3 conditions: - obtention de l’accord du détenteur du droit de chasse des terrains concernés - Le droit de chasser ainsi obtenu dans sa totalité devra être d’une superficie minimale de 300 ha chassabies d’un seul tenant et être attenant au droit de chasse pour lequel le carnet a été attribué. - l'utilisation du carnet de battue sur les terrains autres que ceux de la société ne pourra se faire qu'après autorisation du Président de la Société qui a délivré le carnet.
Ce carnet sera délivré par la Fédération Départementale des Chasseurs du Var à la demande des Présidents de sociétés de chasse, et de tous les détenteurs du droit de chasse d’une superficie minimum de 300 ha chassables d’un seul tenant. Ce carnet permet de suivre les prélèvements. Tous les participants regroupés en équipes, au sein des associations communales et privées, sont tenus de s’y conformer pour permettre une synthèse trimestrielle seule capable de suivre l’évolution des populations et des prélèvements, à affiner d'année en année, pour tendre vers un équilibre agro-cynégétique.
d) TENUE DU CARNET
Avant chaque battue, seront consignés sur le carnet de battue : la date, le lieu, le nombre et le nom des participants. La tenue du carnet est obligatoire, ainsi que son renvoi à la Fédération Départementale des Chasseurs du Var un mois après la fermeture de la chasse sous peine d’encaissement de la caution. Son contrôle sera assuré par la Garderie Nationale, particulière et la gendarmerie.
Le responsable de battue devra déposer ce document dûment rempli, en un lieu fixe déterminé le jour de sa remise, dont l’accès sera libre aux agents habilités à le contrôler, ou le porter sur lui. Après chaque battue, les résultats seront mentionnés sur le carnet.
Toute faute constatée par des personnes habilitées sera sanctionnée, le carnet de battues pourra être retiré.
@) PARTICIPANTS AUX BATTUES
Chaque participant devra être porteur du permis de chasser dûment validé pour pratiquer la chasse du grand gibier dans le Var (timbre grand gibier avec le permis départemental ou redevance cynégétique nationale grand gibier du département d’origine pour un permis national).
Les chefs de battues auront l'obligation d'effectuer les vérifications d’usage et de rappeler toutes les consignes de sécurité et de tir avant chaque battue. Ils pourront voir leur responsabilité engagée en cas de problème.
f) RECHERCHE DU GRAND GIBIER BLESSE
La recherche du grand gibier blessé est recommandée les lendemains de battues. Elle ne pourra être effectuée que parun conducteur agréé par l'UNUCR, les jours non autorisés de chasse au grand gibier.
g) INTERDICTION D'UTILISATION DE VEHICULE DURANT L'ACTION DE CHASSE
Il est rappelé que l’utilisation de véhicule pendant l’action de chasse est interdite (Article L.424-4 du Code de Penvironnement, arrêté ministériel du 1° août 1986).
h) INTERDICTION DU NOURRISSAGE
Le nourrissage du sanglier est interdit toute l’année. Seul est admis l’agrainage de dissuasion destiné à protéger les cultures.
Il ne pourra se pratiquer qu'avec apport exclusif de maïs par dispersion sur circuit prédéfini à l'exclusion de points fixes.
Celui-ci fera l’objet d’un agrément administratif au cas par cas après consultation de la profession agricole. La demande d’agrément devra comporter :
- Ja liste des cultures à protéger sur la commune ainsi que les périodes sensibles - les périodes d’agrainage, les lieux, les quantités, les modes de dispersion i) CONDITIONS DU TIR D'ETE DU BROCARD
Pour le tir d’été du brocard, tout participant devra se conformer au règlement mis en place par la société pour l’organisation de cette chasse et disposer d’un permis dûment validé pour pratiquer cette chasse.
Le tir à l’arme rayée (carabine) est obligatoire, le tir à l’arc de chasse est également autorisé. Le tir de chasse à l’arc ne peut se pratiquer qu'avec des pointes de chasse à lames, conformément à l’arrêté ministériel du 15/02/1995 modifié.
Chaque participant devra remplir une fiche qu’il rendra à la fin de chaque sortie au président de la société.
j} _CONDITIONS DE CHASSE DU CHEVREUIL SUR LES TERRITOIRES DE MOINS DE
300 HECTARES
Sur ces territoires, le chevreuil peut être chassé en battue.
A ce titre cette chasse ne pourra se pratiqüer qu’avec un carnet de battue spécifique chevreuil. Le sanglier ne pourra être tiré.
La chasse individuelle pourra également se pratiquer par tout chasseur porteur d’un bracelet.
k) CONDITIONS DE CHASSE DURANT LA PERIODE DE PRE-OUVERTURE ET DE
PROLONGATION
Seule la chasse du sanglier durant cette période est autorisée et se déroulera dans les communes selon Îles conditions suivantes : ‘
+ Trois jours par semaine : MERCREDI — SAMEDI - DIMANCHE ET JOURS FERIES
* Elle ne pourra se pratiquer qu’en battue avec carnet de battues, en conséquence, le tir de rencontre est interdit. e Chaque participant devra être porteur de cette autorisation et du permis de chasser dûment validé pour pratiquer la chasse du grand gibier dans le Var (timbre grand gibier avec le permis départemental ou timbre national grand gibier plus timbre grand gibier départemental pour un permis national.
Les chefs de battues auront l'obligation d'effectuer les vérifications d’usage avant chaque battue et pourront voir leur responsabilité engagée en cas de problème.
1} CONDITIONS DE CHASSE MOUFLON — CHAMOIS — CERF SIKA ET ELAPHE
La chasse de ces quatre espèces se déroulera selon les conditions prévues au plan de chasse.
m) CONDITIONS DE CHASSE DU SANGLIER DU 1° JUIN AU 14 AOÛT
Durant cette période la chasse individuelle du sanglier se déroulera selon les conditions prévues par arrêté préfectoral.
LA FEDERATION DEPARTEMENTALE
DES CHASSEURS DU VAR EQCE/ 07 € XAEHYYS FAQ NAS
48104 Gp 18 (ON 60052] 8P
SÛUES EVA 0 O4 V1 30 13 AA 99,1 10 ITVLNEWALYV 43 NOULSAEQ
ANA9Y N0O11519 3 SALINN PREFET DU VAR
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER Toulon, le À 3 JUIL 2011
Arrêté préfectoral
approuvant les statuts de l'association
foncière d'aménagement foncier
agricole et forestier de Vinon-sur-
Verdon
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du ler juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires et notamment son article 60 ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du
ler juillet 2004 et notamment ses articles 13, 19, 20, 40 et 102 ;
Vu les dispositions du code rural et de la pêche maritime en vigueur au 31 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 avril 1981 portant constitution de l'association foncière
de remembrement de la commune de Vinon-sur-Verdon ;
Vu la délibération de l'assemblée des propriétaires de l'association foncière d'aménagement
foncier agricole et forestier de Vinon-sur-Verdon en date du 19 mai 2011 portant adoption
des statuts proposés par le bureau de l'association ;
Vu le projet de statuts de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de
Vinon-sur-Verdon ;
Vu le compte rendu de l'assemblée générale des propriétaires de l'association foncière
d'aménagement foncier agricole et forestier de Vinon-sur-Verdon, transmis par son président
avec les statuts de l'association et reçu en sous-préfecture de Brignoles le 8 juin 2011 ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer du Var, ARRETE :
Article 1° :
Les statuts de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de Vinon-sur-
Verdon tels qu'adoptés par l'assemblée de ses propriétaires par délibération du 19 mai 2011
sont approuvés.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil dés actes administratifs de la préfecture du Var,
affiché en mairie de Vinon-sur-Verdon pendant une durée minimale de 2 mois et notifié au
président de l'association à qui il appartiendra de le notifier avec les statuts approuvés aux
différents propriétaires et au comptable de l'association.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de
Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4:
Le Sous-Préfet de Brignoles, le Directeur départemental des territoires et de la mer du Var, ie
Maire de Vinon-sur-Verdon, le trésorier municipal de Vinon-sur-Verdon et le président de
l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de Vinon-sur-Verdon sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Le préfgt,
| PourleP, et.par Délégation
Le Secfétaire Général
Oliviér DE MAZIERES a
h | Liberté «+ Égaliré « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction Toulon, le 18 Juil. 2011
départementale
des territoires
et dela mer
du Var
Service de l'Eau et des Milieux Aquatiques ARRETE PREFECTORAL
Pôle Pollutions Diffuses PORTANT AGREMENT DE LA
SOCTETE EURL CARTIER-MILLON ALAIN
POUR LA REALISATION DES OPERATIONS
DE VIDANGE DES INSTALLATIONS
D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
LE PREFET DU VAR
Chevatier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite.
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 214-5,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1,
Vu l'arrêté du 7 septembre 2009, modifié par l'arrêté ministériel du 3 décembre 2010, définissant les
modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et
l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif,
Vu la demande d'agrément reçue le 6 juin 2011 présentée par la société EURL CARTIER-MILLON
ALAIN,
Vu les pièces du dossier présentées à l'appui de ladite demande et comprenant notamment :
- un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée,
- une fiche comportant les informations nécessaires à l'identification du demandeur,
- une fiche de renseignement sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange des installations
d'assainissement non collectif, la prise en charge des matières de vidange, leur transport et leur
élimination,
- la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l'agrément est demandé,
- les documents permettant de justifier d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination
des matières de vidange et d'assurer un suivi des vidanges effectuées,
Direction départementale des territoires et de La mer du Var
244, avenue de l'Infanterie de Marine BP 501 - 83041 TOULON CEDEX 9
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courrielddun@var gouv.fr
WWW. varequipement, gouv.fr Vu le courrier de notification de complétude du dossier du 30 juin 2011,
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant Les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif a été communiqué par le demandeur,
Considérant que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières de
vidange pour laquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières de traitement des matières de vidange,
Considérant que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est conforme aux prescriptions de l'annexe II de l'arrêté du 7 septémbre 2009, modifié par l'arrêté ministériel du 3 décembre 2010 susvisé,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Var,
ARRÊTE :
AR : Bénéficiaire de l'agré
Entreprise : EURL CARTIER-MILLON ALAIN représentée par Monsieur Alain CARTIER- MILLON.
Domiciliée à l'adresse suivante : Le Beau Tertre - Rue du Cap - 83240 CAVALAIRE.
Le numéro départemental d'agrément attribué pour l'activité de vidange des installations d'assainissement non collectif et de transport et d'élimination des matières extraites dans le département du Var est le n° 2010-NSO-083-0024.
ARTICLE2 : Objet de l'agrément
La société EURL CARTIER-MILLON ALAIN, représentée par Monsieur Alain CARTIER- MILLON, gérant, est agréée pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif et prendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites dans le département du Var.
La quantité maximale de matières de vidange visée par Le présent agrément est de 70 m°/ an.
Les filières d'élimination validées par le présent agrément sont les suivantes :
- Le dépotage s'effectuera dans les stations d'épuration des eaux usées de Pardigon (CAVALAIRE et La CROIX-VALMER).
Les dépotages dans les stations d'épuration des eaux usées ou autres installations de traitement ne doivent en aucun cas donner lieu à des dépassements des capacités maximales de traitement de ces installations ; l'application de cette règle est à la charge du maître d'ouvrage de l'installation de traitement. 3/
ARTICLE 3 : Suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du
7 septembre 2009, modifié par l'arrêté ministériel du 3 décembre 2010 susvisé.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de
vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe I de l'arrêté du
7 septembre 2009, modifié par l'arrêté ministériel du 3 décembre 2010 susvisé. Ces trois volets sont
conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément
et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l'installation
vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire
de l'agrément et le responsable de la filière de traitement des matières de vidange sont signés par les
deux parties.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi
des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses
services. La durée de conservation de ce registre est de dix années.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année avant
le 1* Avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte a minima :
- les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités
totales de matières correspondantes ;
- les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
- un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions
envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière
d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de
l'agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.
: Coi r l'administration
Le Préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification
de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément, et contrôler le respect de
ses obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées. Le
bénéficiaire tiendra à disposition du contrôleur les documents nécessaires aux vérifications.
ARTICLE 5 : Modification des conditions de l'agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières
de vidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite
auprès du préfet une modification des conditions de son agrément. 4}
ARTICLE 6 : Droi iers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
TI : Autres réglem
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
AR E 8 : Dur ‘agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent
arrêté.
A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande
expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au service en
charge de la police de l'eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément
initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées
à l'annexe 1 de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée
jusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément, conformément
à l'article 9 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations, dans le cadre de l'instruction
de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
ART 9 : Suspensi uppression l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants :
- en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
- lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la
quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
- en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, en
particulier en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément.
En cas dé retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités
mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour
veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance, et de
les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois
à compter de la notification de retrait.
TICLE 19 : Publication et informations des tier
Cet arrêté est publié au recueil administratif des services de l'Etat du département du Var. S/
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de CAVALAIRE pour affichage,
pendant une durée minimale d'un mots.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site internet de la préfecture.
ARTICLE 11 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible d'un recours devant le Tribunal Administratif de TOULON dans un
délai de deux mois à compter de son affichage à la mairie de la commune de CAVALAIRE, dans les
conditions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
ARTICLE 12 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture du Var, le maire de la commune de CAVALAIRE, le
Responsable du Service Départemental de la Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques du Var, sont
chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Toulon, le 18 JUL. 2011
Le Préfet,
Pour le P
ecréthire Général
Olivier DE MAZIERES EE 5 2 Liberté » Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction Toulon, ie Î 8 AL. 2011 départementale
des territoires
et de La mer
du Var
Service de l'Eau ct des Milieux Aquatiques ARRETE PREFECTORAL Pôle Pollutions Diffuses PORTANT AGREEMENT DE LA
SOCIETE AZUR SERVICE ASSAINISSEMENT
POUR LA REALISATION DES OPERATIONS
DE VIDANGE DES INSTALLATIONS
D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
LE PREFET DU VAR
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite.
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 214-5,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1,
Vu l'arrêté du 7 septembre 2009, modifié par l'arrêté ministériel du 3 décembre 2010, définissant les
modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et
l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif,
Vu la demande d'agrément reçue le 10 juin 2011 présentée par la société AZUR SERVICE
ASSAINISSEMENT,
Vu les pièces du dossier présentées à l'appui de ladite demande et comprenant notamment :
- un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée,
- une fiche comportant les informations nécessaires à l'identification du demandeur,
- une fiche de renseignement sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange des installations
d'assainissement non collectif, la prise en charge des matières de vidange, leur transport et leur
élimination,
- la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l'agrément est demandé,
- les documents permettant de justifier d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination
des matières de vidange et d'assurer un suivi des vidanges effectuées,
Direction départementale des territoires et de la mer du Var
244, avenue de l'Infanterie de Marine BP $91 - 83041 TOULON CEDEX 9
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtm(@var.gouv.fr
wWwW.Var. equipement. gouv.fr Vu le courrier de notification de complétude du dossier du 30 juin 2011,
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009
définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif a été communiqué par le demandeur,
Considérant que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières de
vidange pour laquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières de traitement des matières de vidange,
Considérant que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est
conforme aux prescriptions de l'annexe II de l'arrêté du 7 septembre 2009, modifié par l'arrêté
ministériel du 3 décembre 2010 susvisé,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Var,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : Bénéficiai l'agrémen
Entreprise : AZUR SERVICE ASSAINISSEMENT représentée par Monsieur Daniel DEFEYTES.
Domiciliée à l'adresse suivante : 430, boulevard de Lery — 83140 SIX-FOURS-LES-PLAGES.
Le numéro départemental d'agrément attribué pour l'activité de vidange des installations
d'assainissement non collectif et de transport et d'élimination des matières extraites dans le département du Var est le n° 2010-NSO-083-0026,
A LE 2 : Obj 'agré
La société AZUR SERVICE ASSAINISSEMENT, représentée par Monsieur Daniel DEFEYTES,
gérant, est agréée pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif et prendre en charge le transport et l'élimination des matières extraites dans le département du Var.
La quantité maximale de matières de vidange visée par le présent agrément est de 80 m°/ an.
Les filières d'élimination validées par Le présent agrément sont les suivantes :
- Le dépotage s'effectuera dans les stations d'épuration des eaux usées d'Oredui.
Les dépotages dans les stations d'épuration des eaux usées ou autres installations de traitement ne
doivent en aucun cas donner lieu à des dépassements des capacités maximales de traitement de ces
installations ; l'application de cette règle est à la charge du maître d'ouvrage de l'installation de
traîtement. 3
ARTICLE 3 : Suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du
7 septembre 2009, modifié par l'arrêté ministériel du 3 décembre 2010 susvisé.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de
vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe IT de l'arrêté du
7 septembre 2009, modifié par l'arrêté ministériel du 3 décembre 2010 susvisé. Ces trois volets sont
conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément
et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l'installation
vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire
de l'agrément et le responsabie de la filière de traitement des matières de vidange sont signés par les
deux parties.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi
des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses
services. La durée de conservation de ce registre est de dix années.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année avant
le 1° Avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte a minima :
- les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités
totales de matières correspondantes ;
- les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
- un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions
envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière
d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de
l'agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.
ARTICLE 4 : Contrôle par l'administration
Le Préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification
de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément, et contrôler le respect de
ses obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées. Le
bénéficiaire tiendra à disposition du contrôleur les documents nécessaires aux vérifications.
ARTICLE 5 : Modification des conditions de l'agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de
vidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès
du préfet une modification des conditions de son agrément. 4
ARTICLE 6 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 7 : Aut églementation
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
ARTICLE 8 : Durée de l'agrément
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent
arrêté.
A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande
expresse du bénéficiaire, La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au service en
charge de la police de l'eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément
initial, Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe 1 de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à
notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément, conformément à
l'article 9 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations, dans le cadre de l'instruction de son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
TICLE 9 : ion ou ression de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants : - en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
- lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
- en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, en particulier en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités
mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance, et de les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois
à compter de la notification de retrait.
ARTICLE 10 : Publication et informations ier.
Cet arrêté est publié au recueil administratif des services de l'Etat du département du Var. 5/
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de SIX-FOURS-LES-PLAGES pour
affichage, pendant une durée minimale d'un mois.
Une liste des personnes agréées est publiée sur le site internet de la préfecture.
ARTI : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible d'un recours devant le Tribunal Administratif de TOULON dans un
délai de deux mois à compter de son affichage à la mairie de la commune de SIX-FOURS-LES-
PLAGES, dans les conditions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
ARTICLE 12 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture du Var, le maire de la commune de SIX-FOURS-LES-
PLAGES, le Responsable du Service Départemental de la Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques
du Var, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Toulon, le 18 UE. 29tt
Le Préfet, EE 5 À Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Direction Toulon, le 1 8 JUIL. 2011
départementale
des territoires
ct de la mer
du Var
D pe de D'au e des Milieux Aquatiques | ARRETE PREFECTORAL
PORTANT AGREMENT DE
LA SOCIETE LA VIDANGE AUPSOISE
POUR LA REALISATION DES OPERATIONS
DE VIDANGE DES INSTALLATIONS
D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
LE PREFET DU VAR
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 214-5,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-8,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 1331-1-1,
Vu l'arrêté du 7 septembre 2009, modifié par l'arrêté ministériel du 3 décembre 2010, définissant les
modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et
l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif,
Vu la demande d'agrément reçue le 12 mai 2011 et les modifications apportées en date du 22 juin
2011, présentée par la société LA VIDANGE AUPSOISE,
Vu les pièces du dossier présentées à l'appui de ladite demande et comprenant notamment :
- un engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée,
- une fiche comportant les informations nécessaires à l'identification du demandeur,
- une fiche de renseignement sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange des installations
d'assainissement non collectif, la prise en charge des matières de vidange, leur transport et leur
élimination,
- la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l'agrément est demandé,
- les documents permettant de justifier d'un accès spécifique à une ou plusieurs filières d'élimination
des matières de vidange et d'assurer un suivi des vidanges effectuées,
Direction départementale des territoires ef de la mer du Var
244, avenue de l'Infanterie de Marine BP 501 - 83041] TOULON CEDEX 9
Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtm@var.souv.fr
WWW.Var.equipement. gouv.fr u
Vu le courrier de notification de complétude du dossier du 30 juin 2011,
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 7 septembre 2009
définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le
transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif a été
communiqué par le demandeur,
Considérant que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières de
vidange pour laquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d'un accès
spécifique à une ou plusieurs filières de traitement des matières de vidange,
Considérant que le bordereau de suivi des matières de vidange proposé par le demandeur est
conforme aux prescriptions de l'annexe IT de l'arrêté du 7 septembre 2009, modifié par l'arrêté
ministériel du 3 décembre 2010 susvisé,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Var,
ARRETE :
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l'agrément
Entreprise : LA VIDANGE AUPSOISE représentée par Monsieur Cyril JANSON.
Domiciliée à l'adresse suivante : Les Souleies, bâtiment G - rue Théodore Aubanel - 83300
DRAGUIGNAN.
Le numéro départemental d'agrément attribué pour l'activité de vidange des installations
d'assainissement non collectif et de transport et d'élimination des matières extraites dans le
département du Var est le n° 2010-NSO-083-0025.
ARTICLE 2 : Objet de l'agrément
La société LA VIDANGE AUPSOISE, représentée par Monsieur Cyril JANSON, gérant, est agréée
pour réaliser les vidanges des installations d'assainissement non collectif et prendre en charge le
transport et l'élimination des matières extraites dans le département du Var.
La quantité maximale de matières de vidange visée par le présent agrément est de 1 410 m*/ an.
Les filières d'élimination validées par le présent agrément sont les suivantes :
- Le dépotage s'effectuera dans les stations d'épuration des eaux usées de TRANS-EN-PROVENCE,
TARADEAU et des ARCS.
Les dépotages dans les stations d'épuration des eaux usées ou autres installations de traitement ne
doivent en aucun cas donner lieu à des dépassements des capacités maximales de traitement de ces
installations ; l'application de cette règle est à la charge du maître d'ouvrage de l'installation de
traitement. 3/
ARTICLE 3 ; Suivi de l'activité
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du
7 septembre 2009, modifié par l'arrêté ministériel du 3 décembre 2010 susvisé.
Le bénéficiaire de l'agrément établit pour chaque vidange un bordereau de suivi des matières de
vidange en trois volets comportant a minima les informations prévues à l'annexe II de l'arrêté du
7 septembre 2009, modifié par l'arrêté ministériel du 3 décembre 2010 susvisé. Ces trois volets sont
conservés respectivement par le propriétaire de l'installation vidangée, le bénéficiaire de l'agrément
et le responsable de la filière d'élimination. Le volet conservé par le propriétaire de l'installation
vidangée est signé par lui-même et le bénéficiaire de l'agrément. Ceux conservés par le bénéficiaire
de l'agrément et le responsable de la filière de traitement des matières de vidange sont signés par les
deux parties.
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi
des matières de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses
services. La durée de conservation de ce registre est de dix années.
Le bénéficiaire de l'agrément adresse au service en charge de la police de l'eau, chaque année avant
le 1“ Avril, un bilan d'activité de vidange de l'année antérieure. Ce bilan comporte a minima :
- les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités
totales de matières correspondantes :
- les quantités de matières dirigées vers les différentes filières d'élimination ;
- un état des moyens de vidange dont dispose le bénéficiaire de l'agrément et les évolutions
envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière
d'élimination indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de
l'agrément.
Le bénéficiaire de l'agrément conserve le registre et le bilan dans ses archives pendant dix années.
ARTICLE 4 : Contrôle par l'administration
Le Préfet et ses services peuvent procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification
de l'exactitude des déclarations effectuées par le bénéficiaire de l'agrément, et contrôler le respect de
ses obligations au titre du présent arrêté. Ces opérations de contrôle peuvent être inopinées. Le
bénéficiaire tiendra à disposition du contrôleur les documents nécessaires aux vérifications.
ARTICLE 5 : Modification des conditions de l'agrément
En cas de modification ou de projet de modification de la quantité maximale annuelle de matières de
vidange agréée et/ou de la (des) filière(s) d'élimination, le bénéficiaire de l'agrément sollicite auprès
du préfet une modification des conditions de son agrément. 4!
ARTICLE 6 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 7 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de l'agrément de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
La durée de validité de l'agrément est fixée à dix ans à compter de la date de signature du présent
arrêté.
A l'expiration de cette période, l'agrément peut être renouvelé pour une même durée, sur demande
expresse du bénéficiaire. La demande de renouvellement de l'agrément est transmise au service en
charge de la police de l'eau au moins six mois avant la date limite de fin de validité de l'agrément
initial. Cette demande est accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces mentionnées
à l'annexe 1 de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé.
Lorsque les modalités ci-dessus sont respectées, la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à
notification de la décision préfectorale concernant la demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois décider de retirer cette prolongation temporaire d'agrément, conformément à
l'article 9 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations, dans le cadre de l'instruction de
son dossier de demande de renouvellement d'agrément.
ARTICLE 9 : nsi ssion de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet dans les cas suivants :
- en cas de faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
- lorsque la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la
quantité maximale pour laquelle le bénéficiaire a été agréé ;
- en cas de manquement du bénéficiaire aux obligations de l'arrêté du 7 septembre 2009 susvisé, en
particulier en cas d'élimination de matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités
mentionnées à l'article 2 du présent arrêté et est tenu de prendre toute disposition nécessaire pour
veiller à ce que les matières de vidange dont il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance, et de
les éliminer conformément à la réglementation.
Le bénéficiaire dont l'agrément a été retiré ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les six mois
à compter de la notification de retrait.
ARTICLE 10 : Publication et informations des tiers
Cet arrêté est publié au recueil administratif des services de l'Etat du département du Var. S/
Une copie de cet arrêté est transmise à la mairie de la commune de DRAGUIGNAN pour affichage,
pendant une durée minimale d'un mois.
Une liste des personnes agréées est publiée sur Le site internet de la préfecture.
ARTICLE 11 : Voi Élais de recours
Le présent arrêté est susceptible d'un recours devant le Tribunal Administratif de TOULON dans un
délai de deux mois à compter de son affichage à la mairie de la commune de DRAGUIGNAN, dans
les conditions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative.
ARTICLE 12 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture du Var, le maire de la commune de DRAGUIGNAN, le
Responsable du Service Départemental de la Police de l'Eau et des Milieux Aquatiques du Var, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Toulon, le 18 JUL, 201
Le Préfet, Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Toulon, le 8$ juillet 2074
ARRETE PREFECTORAL N° 2011/.093
portant nomination d'un vététinaire sanitaire
LE PREFET DU VAR
Vu le code rural, et notamment ses articles L.221-11 à 13, R.221-4 à R.221416, R:224-1 à R.224-14 et R.241-16à R.241-24,
Vu la demande de Monsieur GUERCIA Lionél docteur vétérinaire; en vue d’être admis au nombre des vétérinaires sanitaires dans le département du Var,
Vu le diplôme d'Etat de déêteur vétérinaire délivré par l'Université de PARIS le 14/12/1995 ,
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de la proteëtion des populations du Var,
ARRETE :
Article 1:Monsieur GUERCIA Lionel , docteur vétérinaire, exerçant à AIX EN PROVENCE (13090 ) , est nommé vétérinaire sanitaire pour une durée 1 an dans le département du Var.
Article 2 :Monsieur GUERCIA Lionel s’engäge à réspecter les prescriptions techniques relatives à l’exécutiori des opérations de prophylaxie collective des animaux dirigées par l'état ét dés opérations de police sanitaire.
Article 3 : Docteur GUERCIA Lionel , s'engage à assurer la confidentialité des informations dont il a connaissance dans l’exercice de ses fonctions.
Article 4 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice du présent mandat sanitaire entraînera l'application des mesures de discipline prévues aux articles R.221-13 à R221-16 du code rural.
Article $ : Le mandat sanitaire est attribué pour une durée d'unan. Îl èst renouvélable ensuite, pour les vétérinaires iriscrits au tabieau de l'ordre par périodes de cinq années tacitement reconduites si le vétérinaire sanitaire a satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue prévues à l'article R221-12.
Article 6 : Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à la diréction départementale des services vétérinaires, Tout titulaire d’un mandat sanitaire peut y renoncer, temporairement ou définitivement, sous réserve d’un préavis de trois mois adressé à la direction départementale des services vétérinaires. Le mandat devient caduc lorsque son titulaire cesse d'être inscrit au tableau de l’ordre de la région PACA (changement définitif de département ou cessation d'activité).
Direction départementale de La protection des populations, centré.inter administratif des Lives, JR Montébelio, 83000 Toulon
Tét,04.94 9247 40: Fax.04 94 92 47 53
Héraires d'ouverture au public: 14H à 16t1
Courriel: ddpp@var:gouv.fr.
Baba ce a Rés Doc ee node te fihéh def unene ei toañirah ri Gé ts aus eds ce ia Rien die Article 7: Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intéressé par courrier.
Article 8: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administrati®
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification
Article 9: Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Madame la directrice
départementale de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et par extraits dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Fait à TOULON, le juillet 2011
Pour le Préfet et par délégation,
Marie Claire MARGUIER, Dir rice Départementale
Direction départementale de la protection des populations, centre inter administratif des Lices,
98 R Montebello, 83000 Toulon
Tét.04 94 92 47 40 - Fax.04 94 92 47 53
Horaires d'ouverture au public : LHH à 16H
Courriel: ddpp@var.gouv.fr, Libarté » Égalé + Pateralté
rer FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Toulon, le 05 juillet 2011
ARRETE PREFECTORAL N° 2011/.94
portant nomination d'un vétérinaire sanitaire
LE PREFET DU VAR
Vu le code rural, et notanunent ses articles L.221-11 à 13, R.221-4 à R.221-16, R.224-1 à
R.224-14 et R.241-16 à R.241-24,
Vu la demande de Monsieur CRISCI Pierre docteur vétérinaire, en vue d’être admis au nombre
des vétérinaires sanitaires dans le département du Var,
Vu le diplôme d'Etat de docteur vétérinaire délivré pär l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfôrt le 10
Juillet 2009,
Sur proposition de Madame la Directrice Départementalé de la protection des populations du
Var,
ARRETE
Article 1 Monsieur CRISCI Pierre , docteur vétérinaire, exerçant à BIOT (6410) , est
nommé vétérinaire sanitaire pour une durée 1 an dans le département du Var.
Article 2 Monsieur CRISCI Pierre s‘engage à respecter les prescriptions techniques relatives
à l'exécution des opérations de prophylaxie collective des animaux dirigées par l'état et des opérations de police sanitaire.
Article 3 : Docteur CRISCI Pierre, s'engage à assurer la confidentialité des informations dont
il a connaissance dans l'exercice de ses fonctions.
Article 4 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice du présent mandat sanitaire
entraînera l'application des mesures de discipline prévues aux articles R.221-13 à R221-16 du
code rural.
Article S : Le mandaät sanitaire est attribué pour une durée d’un an. Il est renouvelable ensuite,
pour les vétérinaires inscrits au tableau dé l'ordre par périodes dé cinq années tacitement
reconduites si le vétérinaire sanitaire a satisfait à ses obligations, notamment en matière de formation continue prévues à l’article R221-12.
Article 6 : Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalé à La direction départementale des services vétérinaires. Tout titulaire d’un mandat sanitaire peut y renoncer, temporairement ou définitivement, sous réserve d’un préavis de trois mois adressé à la direction départementale des services vétérinaires. Le mandat devient caduc lorsque son titulaire cesse d’être inscrit au tableau de l’ordre de la région PACA (changement définitif de département ou cessation d'activité).
Direction départementale de la prôtection des:poputations, centre inter administratif des Lices, 98R Montebello, 83000 Touton
Fél.04 9492.47 40 — Fax.04 94 92:47 53
Horaires d'ouvériure au public : 14H} à 6H
Courriel: ddpp@var.gouv.ft ;
ren ide delire da be Ride bi aac end aude A De RG Ro AM AE Re core détef broiol. ao ot rtet that sai ad a su foc dti Relié Article 7: Une copie du présent arrêté sera notifiée à l'intéressé par courrier.
Article 8: [.c présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le wibunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification
Article 9: Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Madame la directrice
départementale de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne. de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et par extraits dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Fait à TOULON, le f juillet 2011
Pour le Préfet et par délégation.
Marie Claire MARGUIER, Directrice Départementale
Direction départementale de la protection des populations, centre inter administratif des Lices,
98 R Monsbello, 83000 Touion
Tét,04 94 92 47 40 — Fax.O4 94 92 47 53
Horaires d'ouverture au public : 14H 4 1613
Courriel; ddpp@var.gouv.fr, F
Liberté» Égaitcé » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU VAR
Toulon, le 0$ juillet 2011
ARRETE PREFECTORAL N° 2011/.095
portant nominatioi d'un vétérinaire sanitaire
LE PREFET DU VAR
Vu le code rural, et notamment ses articles L.221-11 à 13, R.221-4 à R:221-16, R.224-1 à
R.224-14 et R.241-16 à R.241-24,
Vu la demande de Madame TABARIES CRISCI Aude docteur vétérinaire, en vue d’être admise
au nombre des vétérinaires sanitaires dans le département du Var,
Vu le diplôme d'Etat de docteur vétérinaire délivré par l'Ecole nationale vétérinaire d'Alfort
le L0juillet 2009 ,
Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de la protection des populations du
Var,
ARRETE :
Article 1 Madame TABARIES CRISCI Aude , docteur vétérinaire, exerçant À Saint
Laurent du Var , est nommée vétérinaire sanitaire pour une durée À an dans le
département du Var.
Article. 2 Madame TABARIES CRISCI Aude s'engage à respecter les prescriptions
techniques relatives à l’exécution des opérations de prophylaxie collective des animaux
dirigées par l’état et des opérations de police sanitaire.
Article 3 : Docteur TABARIES CRISCI Aude , s'engage à assurer la confidentialité des
informations dont elle a connaissance dans l'éxercice dé sés fonctions.
Article 4 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice du présent mandat sanitaire
entraînera l'application des mesures de discipline prévues aux articles R.221-13 à R221-16 du
code rural.
Article 5 : Le mandat sanitaire est attribué pour une durée d'un.an. Il est renouvelable ensuite,
pour les vétérinaires inscrits au tableau de l'ordre par périodes de cinq années tacitement
reconduites si le vétérinaire sanitaire a satisfait à ses obligations, notamment en matière de
Formation continue prévues à l’article R221-12,
Artiele 6 : Tout changement dé situation ou d’adrésse professionnelle doit être signalé à la
direction départementale des services vétérinaires. Tout titulaire d’un mandat sanitaire peut y
renoncer, temporairement ou définitivement, sous réserve d'un préavis de trois mois adressé à
la direction départementale des services vétérinaires. Le mandat devient caduc lorsque son
Direction départementale de la protection des populations, centre inter administratif des Lices,
98R Montebetlo, 83000 Toion
TÉI.O4- 94 0247 40. Fax.0494 92 47 53
Horaires d'ouvertiré.au public : 14H à 165
Courriel: ddpp@var.gouv.fr ,
DR A A D DÉRELNLTPSEE EEE EPL TEE REY TESTS EEE COESEEEETERTERTE titulaire cesse d'être inscrit au tableau de l’ordre de la région PACA (changement définitif de
département ou cessation d'activité).
Article 7: Une copie du présent arrêté sera notifiée à l’intéressé par courrier.
Article 8: Le présent arrêté pout faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif
compétent dans ur délai de deux mois à compter de sa notification
Article 9: Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Madame la directrice
départementale de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recucil des actes administratifs de ta préfecture
et par extraits dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Fait à TOULON, le juillet 2011
Pour le Préfet et par délégation,
Marie Claire MARGUIER, Df trice Départementale
Direction départementale de la protection des populations, centre inter administratif des Lices,
98 R Montebello, 83000 Toulon
Tél.04 94 92 47 40 — Fax.04 94 92 47 53
Horaires d'ouverture au public : 14H à 16H
Courriel: ddppvar.gouv.fr, PRÉFET DU VAR
Direction Départementale
de la Protection des Populations
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Va
ARRÊTÉ DDPP/11/097
portant subdélégation de signature
au sein de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Var
La directrice départementale de ia protection des populations du Var
la Joi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions :
la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à administration territoriale de la République :
la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001, modifiée relative aux lois de finances ;
le décret n° 62.1587 du 29 décembre 1962, portant règlement général sur la comptabilité publique,
notamment ses articles 64, 86, 194 et 226 ;
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions
précitées ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
PEtat;
le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation
de signature des préfets ;
le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret du Président de la République du 7 octobre 2610, nommant Monsieur Paul MOURIER, préfet
du Var;
Parrêté du Premier ministre du 1% janvier 2010, nommant Madame Marie-Claire MARGUIER,
directrice départementale de la protection des populations du Var ;
l'arrêté du Premier ministre du 12 février 2010, nommant Monsieur Philippe GRANDIEAN, directeur
départemental adjoint de la protection des populations du Var ;
l'arrêté ministériel en date du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
l'arrêté du 27 mai 2011 relatif à l’organisation du temps de travail dans les directions départementaies
interministérielles ;
l'arrêté du 27 mai 2011 relatif aux cas de recours aux astreintes dans les directions départementales
interministérielles ;
l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2011 donnant délégation de signature à Madame Marie-Claire
MARGUIER, directrice départementale de la protection des populations du Var ;
l'arrêté préfectoral du 15 juin 2011 portant délégation de signature au titre des articles 5 et 100 du
décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à Madame Marie-
Claire MARGUIER, directrice départementale de la protection des populations pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de PEtat :
l'arrêté préfectoral du 12 août 2010 portant organisation de la direction départementale de la protection
des populations du Var ;
l'arrêté DDPP/11/40 en date du 21 mars 20F! portant subdélégation de signature au sein de la direction
départementale de la protection des populations du Var ; ARRÊTE
Article 1° : Dans le cadre dés dispositions de article 2 de l’arrêté préfectoral n°201 1/36/DPM du 4 juillet
2011, portant délégation de signature à Madame Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de la
protection des populations du Var, délégation de signature est donnée, en cas d’absence ou d'empêchement,
à Monsieur Philippe GRANDIJEAN, directeur départemental adjoint, pour :
toutes les compétences définies dans l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2011 donnant délégation de
signature à Madame Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de la protection des
populations du Var ;
toutes les compétences définies dans l'arrêté préfectoral en date du 15 juin 2011 portant délégation de
signature au titre des articles 5 et 100 du décret du 29 décembre 1962, portant réglement général sur la
comptabilité publique à Madame Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de la
protection des populations du Var pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur le budget de l’État.
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Philippe GRANDIJEAN, directeur
départemental adjoint pour :
l'octroi des congés annuels de Mmes BARBARAN et PARIS, de M. RICARD), des chefs de mission et
du secrétaire général ;
toutes les compétences des articles 2, 3, 4, 5 et 6 du présent arrêté.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Patrick GOMBAUT, attaché
principal d'administration, responsable du secrétariat général de la direction départementale, à l'effet de
signer :
l'octroi des congés annuels des agents du secrétariat général et des agents des autres missions en cas
d'absence ou d'empêchement des chefs de mission :
l'engagement, la liquidation, et le mandatement des dépenses et des recettes définis dans l'arrêté
préfectoral en date du 15 juin 2011 portant délégation de signature au titre des articles 5 et 100 du
décret du 29 décembre 1962, portant règlement général sur la comptabilité publique à Madame Marie-
Claire MARGUIER, directrice départementale de la protection des populations du Var pour
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budyet de PÉtat, à
lexception des bons de commande supérieurs à 2500 euros, des contrats de maintenance, des baux et
des conventions financières :
les documents d'administration générale visés à l'article 1° a) 5 de l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2011
donnant délégation de signature à Madame Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de Ja
protection des populations du Var, sauf exceptions mentionnées au présent article, deuxième tiret ;
les décisions visées à l'article 1° a) 7. de l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2011 donnant délégation de
signature à Madame Marie-Claire MARGUIER. directrice départementale de la protection des
populations du Var, à l'exception des décisions prévues à l'article 1* ce), d), g), et h) de l'arrêté du 31
mars 201] portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des
fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales
interministérielles.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jacques MARANDET, inspecteur
principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, chef de la mission marchés,
protection économique et sécurité des produits non alimentaires et des services (MPESPNAS) de Ja
direction départementale de la protection des populations du Var, à l'effet de signer :
l'octroi des congés annuels des agents de sa mission en application de l'article 1° 4) de l'arrêté du 31
mars 2011 ; - les documents et décisions visés à l'article 1° d) de l'arrêté préfectoral du 4 juiflet 2011 donnant
délégation de signature à Madame Marie-Claire MARGUIER relevant des attributions de la mission
MPESPNAS.
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de signature qui lui est conférée au présent article,
deuxième tiret, est exercée par Monsieur Fabrice BOURGUET, inspecteur de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, pour les documents et décisions visés à l'article 17 d) de
l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2011 donnant délégation de signature à Madame Marie-Claire MARGUIER,
directrice départementale de la protection des populations du Var.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Hervé SCHIL, attaché, chef de la
mission établissements recevant du public et classement touristique de la direction départementale, à l'effet
de signer:
- l'octroi des congés annuels des agents de sa mission en application de l'article 1° a) de l'arrêté du 31
mars 2011 ;
- les documents et décisions visés à l'article 1” b} et c) de l'arrêté préfectoral modifié du 4 juillet 2011
donnant délégation de signature à Madame Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de la
protection des populations du Var, à l'exception des notifications d’avis défavorables des
commissions de sécurité et d'accessibilité ;
- les documents et décisions visés à l'article 1” d)-1. de l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2011 donnant
délégation de signature à Madame Marie-Claire MARGUIER pour ce qui est des hébergements
touristiques.
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de signature qui lui est conférée au présent article.
deuxième tiret, est exercée par Monsieur Eric FREDON, inspecteur de la concurrence, de la consommation
ut de la répression des fraudes, par Madame Josiane FAYE, secrétaire administratif de classe supérieure, par
Madame Pascale GREUET, secrétaire administratif de classe normale et par Monsieur Thierry GOUY,
secrétaire administratif de classe normale.
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de signature qui lui est conférée au présent article,
troisième tiret, est exercée par Monsieur Eric FREDON, inspecteur de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée’ à Monsieur Jean-Paul NAUDY, inspecteur en
chef de la santé publique vétérinaire, chef de la mission alimentation et restauration (MAR) de la direction
départementale, à l'effet de signer :
- l'octroi des congés annuels des agents de sa mission en application de l'article 1” a) de l'arrêté du 31
mars 201! ;
- les documents et décisions relevant des attributions de la mission MAR visés à l'article 1% d}-1. et e)
de l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2011 donnant délégation de signature à Madame Marie-Claire
MARGUTER, directrice départementale de la protection des populations du Var.
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de signature qui lui est conférée au présent article,
deuxième tiret, est exercée par Madame Marie-Dominique DUBRULLE, inspecteur de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes, pour les documents et décisions visés à l'article 1 d)-1. et par
Madame Anne CHEMEL, inspecteur de la santé publique vétérinaire pour les documents et décisions visés à
l'article 1% e) de l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2011 donnant délégation de signature à Madame Marie-
Claire MARGUIER, directrice départementale de la protection des populations du Var,
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Anne CHEMEL, inspecteur de la
santé publique vétérinaire, chef de mission pour la mission santé, protection animale et environnement
{SPAË) de la direction départementale à l'effet de signer :
- l'octroi des congés annuels des agents de sa mission en application de l'article 1” a) de l'arrêté du 31
mars 2011 ; - les documents et décisions relevant des attributions de la missions SPAE visés à l'article 1® e) et f)
l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2011 donnant délégation de signature à Madame Marie-Claire
MARGUIER, directrice départementale de la protection des populations du Var.
En cas d'absence ou d'empêchement, la délégation de signature qui lui est conférée au présent article,
deuxième tiret, est exercée par Monsieur Jean-Paul NAUDY, inspecteur en chef de la santé publique
vétérinaire.
Article 7 : Sont réservés à la signature de la directrice départementale de la protection des populations du
Var:
- les arrêtés et les conventions de délégation d'activité, qui ne relèvent pas de la signature du préfet du
Var. Par exception et pour raison d’urgence, des arrêtés pourront être signés par les chefs de mission
avec l’accord de la directrice ou du directeur adjoint ;
- les courriers d’accompagnement des dossiers contentieux transmis au pôle juridique de la préfecture,
des rapports au Coderst, des arrêtés ICPE ;
- les correspondances adressées aux élus, aux coflectivités locales, aux corps consulaires et aux
administrations qui ne relèvent pas de la signature du Préfet du Var.
Article 8 : L'arrêté en date du 21 mars 2011 portant subdélégation de signature au sein de la direction
départementale de la protection des populations du Var est abrogé.
Article 9 : La directrice départementale de la protection des populations du Var est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Toulon, le 1 E juillet 2011
La Directrice hremena
Marie-Claire MARGUIER PRÉFET DU VAR
Direction départementale
de la protection des populations
Mission établissements recevant du public
et classement touristique
ARRETE PREFECTORAL DU M9 JUL 20 MODIFIANT L'ARRETE PREFECTORAL DU 15 JUIN 2011 PORTANT AGREMENT D'UN CENTRE POUR LA FORMATION DU
PERSONNEL PERMANENT DES SERVICES DE SECURITE INCENDIE DES
ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC ET DES IMMEUBLES DE GRANDE HAUTEUR
VU l'arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel
permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de
grande hauteur et notamment l’article 12 ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 juin 2011 portant agrément d’un centre pour la formation du personnel
permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de
grande hauteur ;
VU la demande exprimée par M. Philippe BARGIBANT, gérant de la société Service Incendie
Premiers Secours le 30 juin 2011, signalant la modification à apporter au n° de Siret de son centre de
formation ;
SUR proposition de Mme la directrice départementale de la protection des populations,
ARRETE
ARTICLE 1 : L’article 1 de l'arrêté du 15 juin 2011 précité est modifié comme suit :
SERVICE INCENDIE PREMIERS SECOURS
Gérant :: M. Philippe BARGIBANT
Demeurant 6, Rue de l'Eglise à 83440 Seillans.
Siège social : 6, Rue de l’Eglise à 83440 Seillans.
Forme juridique : S.A.R.L.
N° SIRET : 428 136 584 RCS DRAGUIGNAN
Code A.P.E. : 746Z
Numéro de déclaration d'activité auprès de la DRTEFP : n° 31.59.051.67.59
Attestation d’assurance responsabilité civile de la Société AXA France lard du
3 décembre 2010 n° 35989900099987.
Le reste est sans changement. ARTICLE 4: Mme la Directrice départernentale de la protection des populations, M. le
Toulon, le
Directeur départemental des services d’incendie et de secours du Var sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Var.
18 JUIL. 201
Le Préfet,
La directrice
de la protection di
artementale
pulations du Var
e-Claire MARGUIER ministère
de l'Ecologie, de
l'Energie, du
Développement
Durable et de la mer
dgac
direction générale
de l'Aviation civile
Direction de la sécurité
de l'Aviation civile
Sud-Est
Liberté + Liber» Égalié + Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
Arrêté en date du 1° juillet 2011
Portant subdélégation de signature
LE DIRECTEUR DE LA SECURITE DE L’AVIATION CIVILE SUD-EST
Vu l'arrêté du Préfet du Var n° 2011/30/DPM en date du 27 juin 2011 portant délégation de signature à
Monsieur Philippe GUIVARC'H, directeur de la sécurité de l’Aviation Civile Sud-Est,
ARRETE
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à l’effet de signer à ma place, en cas d’absence ou
d’empêchement, tous les actes annexés au présent arrêté, à Monsieur Daniel BETETA, mon adjoint.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée à l’effet de signer, en cas d'absence ou
d’empêchement de ma part et de celle de Monsieur Daniel BETETA, tous les actes relevant de leurs
attributions et compétences annexés au présent arrêté, à :
- Madame Marie-Claire DISSLER, chef du département surveillance et régulation, pour les
décisions portées aux numéros 1 à 6 et 11.
- Monsieur Claude SABONADIERE, Délégué Côte d’Azur pour les décisions portées aux
numéros 1, 7 à 10, 15 et 16.
Article 3 : en cas d’absence d’un des délégataires précités, la délégation de signature qui lui est conférée
sera exercée par l'agent que j’aurai dûment désigné pour assurer l'intérim.
Article 4 : en cas d'absence ou d’empêchement de :
- Madame Marie-Claire DISSLER, la délégation qui lui est consentie sera exercée par
Monsieur Stéphane DUMONT, chef de la division Régulation et Développement Durable du
département surveillance et régulation, pour les décisions portées aux numéros 2 à 6 et par
Monsieur Benjamin VIALARD, chef de la division sûreté du département surveillance et
régulation, pour les décisions portées au numéro 11.
- Monsieur Claude SABONADIERE, la délégation qui lui est consentie sera exercée par
Monsieur Sylvain LAURENT, chef de la division aviation générale et travail aérien de la
délégation Côte d’Azur, pour les décisions portées aux numéros 1 et 16.
Article 5 : toutes les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées. Article 6 : le Chef de cabinet de la direction de la sécurité l’Aviation civile Sud Est est chargé de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
“Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de la sécurité de l’ Aviation Civile Sud-Est
PL Philippe GUIVARC’H ANNEXE
à l'arrêté du Directeur de la sécurité de l’Aviation Civile Sud Est portant subdélégation de signature
Nature des décisions
1) Les décisions de dérogations au niveau minimal de survol, à l’exception du survol des agglomérations ou
rassemblements de personnes ou d’animaux en plein air, prises en application des dispositions des annexes I et IT des
articles D.131-1 à D.131-160 du code de l’aviation civile, ainsi que les dérogations aux dispositions des textes pris
pour leur application ;
2) Les décisions prescrivant le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de nuit de tous les obstacles jugés
dangereux pour la navigation aérienne prises en application des dispositions de l’article R. 243-1 du code de
l'aviation civile ;
3) Les décisions prescrivant l'établissement de dispositifs visuels ou radio-électriques d'aides à la navigation
aérienne en application des dispositions de l’article R. 243-1 du code de l’aviation civile ;
4) les décisions de suppression ou de modification de tout dispositif visuel autre qu’un dispositif de balisage
maritime ou de signalisation ferroviaire ou routière de nature à créer une confusion avec les aides visuelles à la
navigation aérienne prises en application des dispositions de l’article R. 243-1 du code de l’aviation civile ;
5) Les autorisations au créateur d’un aérodrome privé ou à usage restreint d’équiper celui-ci d’aides lumineuses ou
radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs de télécommunications aéronautiques, prises
en application des dispositions des articles D. 232-4 et D. 233-4 et du code de l’aviation civile ;
6) Les décisions d'élaboration ou de mise en révision et de notification du plan d'exposition au bruit des aérodromes
à affectation principale civile et les décisions de notification des décisions précitées, prises en application des
dispositions des articles R. 147-6 et R. 147-7 du code de l’urbanisme ;
7) Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait des agréments des personnels chargés de la mise
en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre les incendies d’aéronefs sur les aérodromes du Var, prises en
application des dispositions de l’article D. 213-1-6 du code de l’aviation civile ;
8) Les décisions de délivrance, de suspension et de retrait des agréments des prestataires des services d'assistance en
escale ou de leurs sous-traitants sur l'aérodrome de Toulon-Hyëres, prises en application des dispositions de l’article
KR. 216-14 du code de l’aviation civile :
9) Les décisions de confier au gestionnaire de l'aérodrome ou à un prestataire de services la mission d'assurer la
permanence des services d'assistance en escale sur l'aérodrome de Toulon-Hyères, prises en application des
dispositions de l’article R. 216-11 du code de l’aviation civile ;
10) Les décisions de délivrance, de refus, et de retrait des titres de circulation des personnes et des autorisations
d'accès des véhicules permettant l'accès et la circulation en zone réservée des aérodromes du département du Var,
prises en application des dispositions de l'article R.213-6 du code de l'aviation civile et de l'article 71 de l'arrêté du
12 novembre 2003 modifié, relatif aux mesures de sûreté du transport aérien;;
11) Les conventions avec les entreprises ou organismes de formation à la sûreté, prises en application des
dispositions de l’article R. 213-10 du code de l’aviation civile ;
12) Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait de l’agrément des établissements en qualité
« d'agent habilité », prises en application des dispositions des articles L. 321-7, R. 321-3 et R. 321-5 du code de
l'aviation civile ; 13) Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait de l'agrément des établissements en qualité de
« chargeur connu », prises en application des dispositions des articles L. 321-7, R. 321-3 et R. 321-5 du code de
l'aviation civile :
14) Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait de l’agrément des établissements en qualité
« d'établissement connu », prises en application des dispositions des articles L. 213-4 et R. 213-13 du code de
l'aviation civile ;
15} Les décisions de rétention d’aéronef français ou étranger qui ne remplit pas les conditions prévues par le livre
1er du code de l'aviation civile pour se livrer à la circulation aérienne ou dont le pilote a commis une infraction au
sens de ce code, prises en application des dispositions de l’article L. 123-3 du code de l’aviation civile ;
16) Les autorisations de redécollage d’aéronefs ayant été contraints de se poser hors d’un aérodrome régulièrement
établi dans le département du Var, à l'exclusion de ceux en provenance ou à destination de l'étranger, prises en
application des dispositions de l’article D. 132-2 du code de f’aviation civile ;