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Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 112 SPECIAL du 17 octobre 2020
Document publié le Samedi 17 octobre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 112 SPECIAL du 17 octobre 2020)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 112 Spécial
Publié le 17 octobre 2020
BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX -— TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE du N° 112 Spécial Publié le 17 octobre 2020
PREFECTURE DU VAR - CABINET DU PREFET -— DIRECTION DES SECURITES
Arrêté préfectoral n° 2020-10-17-DS-01 du 17 octobre 2020 imposant le port du
masque pour les personnes de onze ans et plus, dans l’ensemble des lieux publics
(espace public de plein air) d’une zone délimitée de la commune de La Crau
Arrêté préfectoral n° 2020-10-17-DS-02 du 17 octobre 2020 imposant le port du
masque pour les personnes de onze ans et plus, dans l'ensemble des lieux publics
(espace public de plein air) d'une zone délimitée de la commune de
Six-Fours-Les-Plages
Arrêté préfectoral n° 2020-10-17-DS-03 du 17 octobre 2020 imposant le port du
masque pour les personnes de onze ans et plus, dans l'ensemble des lieux publics
(espace public de plein air) des zones délimitées de la commune de St Mandrier/Mer
Arrêté préfectoral n° 2020-10-17-DS-04 du 17 octobre 2020 imposant le port du
masque pour les personnes de onze ans et plus, dans l'ensemble des lieux publics
(espace public de plein air) d'une zone délimitée de la commune du Pradet
Arrêté préfectoral n° 2020-10-17-DS-05 du 17 octobre 2020 imposant le port du
masque pour les personnes de onze ans et plus, dans l'ensemble des lieux publics
(espace public de plein air) des zones délimitées de la commune d'Ollioules
Arrêté préfectoral n° 2020-10-17-DS-06 du 17 octobre 2020 imposant le port du
masque pour les personnes de onze ans et plus, dans l'ensemble des lieux publics
(espace public de plein air) d'une zone délimitée de la commune de La Garde
Arrêté préfectoral n° 2020-10-17-DS-07 du 17 octobre 2020 imposant le port du
masque pour les personnes de onze ans et plus, dans l'ensemble des lieux publics
(espace public de plein air) des zones délimitées de la commune de
La Valette-du-Var
Arrêté préfectoral n° 2020-10-17-DS-08 du 17 octobre 2020 imposant le port du
masque pour les personnes de onze ans et plus, dans l'ensemble des lieux publics
(espace public de plein air) des zones délimitées de la commune de Hyères
Arrêté préfectoral n° 2020-10-17-DS-09 du 17 octobre 2020 imposant le port du
masque pour les personnes de onze ans et plus, dans l’ensemble des lieux publics
(espace public de plein air) des zones délimitées de la commune de La Seyne/Mer
Arrêté préfectoral n° 2020-10-17-DS-10 du 17 octobre 2020 imposant le port du
masque pour les personnes de onze ans et plus, dans l’ensemble des lieux publics
(espace public de plein air) des zones délimitées de la commune de Carqueiranne
Arrêté préfectoral n° 2020-10-17-DS-11 du 17 octobre 2020 imposant le port du
masque pour les personnes de onze ans et plus, dans l’ensemble des lieux publics
(espace public de plein air) de la commune de Toulon
Arrêté préfectoral n° 2020-10-17-DS-12 du 17 octobre 2020 imposant le port du
masque pour les personnes de onze ans et plus, dans l'ensemble des lieux publics
(espace public de plein air) dans le périmètre délimité de la commune de Ste Maxime
Arrêté préfectoral n° 2020-10-17-DS-13 du 17 octobre 2020 imposant le port du
masque pour les personnes de onze ans et plus, dans l'ensemble des lieux publics
(espace public de plein air) dans le périmètre délimité de la commune de
Cavalaire/Mer
Arrêté préfectoral n° 2020-10-17-DS-14 du 17 octobre 2020 imposant le port du
masque pour les personnes de onze ans et plus, dans l’ensemble des lieux publics
(espace public de plein air) dans le périmètre délimité de la commune du
Rayol-Canadel
BOULEVARD DU 112" REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 - Arrêté préfectoral n° 2020-10-17-DS-15 du 17 octobre 2020 imposant le port du
masque pour les personnes de onze ans et plus, dans l'ensemble des lieux publics
(espace public de plein air) dans le périmètre délimité de la commune de Grimaud
- Arrêté préfectoral n° 2020-10-17-DS-16 du 17 octobre 2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, dans l'ensemble des lieux publics
(espace public de plein air) dans le périmètre délimité de la commune de Ramatuelle
- Arrêté préfectoral n° 2020-10-17-DS-17 du 17 octobre 2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, dans l'ensemble des lieux publics
(espace public de plein air) dans le périmètre délimité de la commune du
Plan-de-la-Tour
- Arrêté préfectoral n° 2020-10-17-DS-18 du 17 octobre 2020 imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, dans l'ensemble des lieux publics
(espace public de plein air) dans le périmètre délimité de la commune de Saint-Tropez
- Arrêté préfectoral n° 2020-10-17-DS-19 du 17 octobre 2020 imposant le port du masque
pour les personnes de onze ans et plus, dans l'ensemble des marchés de plein air du
département du Var
- Arrêté préfectoral n° 2020-10-17-DS-20 du 17 octobre 2020 portant abrogation de
l'arrêté d'interdiction temporaire de rassemblements familiaux ou festifs de plus de 30
personnes dans des établissements recevant du public
- Arrêté préfectoral du 17 octobre 2020 portant restriction horaire pour l'accueil du public
dans certains établissements recevant du public (débits de boissons et restaurants) dans
le département du Var
BOULEVARD DU 112°" REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 PRÉFET Préfecture du Var DU VAR Cabinet du préfet
Pr Direction des sécurités
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-10-17-DS-01
imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, dans l’ensemble
des lieux publics (espace public de plein air) d'une zone délimitée
de la commune de La Crau
Le Préfet du Var,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 313117 et L. 31364;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code pénal;
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
M. Evence Richard en qualité de préfet du Var;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du 16 octobre 2020
publié sur le portail Internet des services de l'État dans le Var (www.var.gouv.fr) ;
Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que
l'émergence d’un nouveau coronavirus (SARS-Cov-2) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ; Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant la situation épidémiologique dans le département du Var, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant qu'afin de ralentir la propagation du virus SARS-Cov-2, le Président de la
République a, par le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020, déclaré l'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant que l'article L. 3131-15 du code de la santé publique prévoit que, dans les
circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de certains établissements ;
Considérant que l'article L. 313117 du code de la santé publique prévoit que, lorsque le
Premier ministre prend des mesures mentionnées aux articles L. 3131-15 et L. 313116 du même code, il peut habiliter le représentant de l'État territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions ;
Considérant que le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prévoit, à son article 1”, que, dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par ce décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l‘exigent ;
Considérant la concentration de personnes qui peut se produire dans certains espaces publics de la commune de La Crau où les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties ;
Considérant que Santé Publique France et l'agence régionale de santé Provence-Alpes- Côte d'Azur ont décidé de placer depuis le 27 août 2020 le département du Var en niveau de vulnérabilité « élevée » ;
Considérant la multiplication des clusters dans le département du Var, ce qui atteste de
l'accélération de la circulation du virus ;
Considérant que le virus circule toujours activement au sein de toutes les classes d'âges ;
Considérant que le taux global d'occupation des lits de réanimation est proche de la
saturation ;
Considérant que, par son avis en date du 16 octobre 2020, l'agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur recommande d'étudier toutes les actions possibles concourant à l'obligation et au respect des gestes barrières, notamment le port du masque et la distanciation sociale et physique, dans les lieux recevant du public et les espaces publics du département du Var ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter où à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public et, par suite, propices à la circulation du virus; qu'en outre, Une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental;
2/4 Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures
proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant que le port du masque obligatoire, pour les personnes de onze ans et plus, dans les espaces publics où les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties,
constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections
par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Var :
ARRÊTE
Article er : à compter du samedi 17 octobre 2020 et jusqu'au samedi 31 octobre 2020 inclus, le port du masque est obligatoire pour toute personne de onze ans ou plus dans l'ensemble des lieux publics, notamment sur la voie publique et les espaces publics de plein air, dans la
zone de la commune de La Crau délimitée par le plan annexé au présent arrêté.
Article 2 : l'arrêté n° 2020-10-12-DS-01 imposant le port du masque pour les personnes de
onze ans et plus, dans l'ensemble des lieux publics (espace public de plein air) d'une zone
délimitée de la commune de La Crau est abrogé.
Article 3: l'obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux utilisateurs d'un moyen de déplacement individuel ainsi qu'aux personnes pratiquant une activité physique et sportive.
Article 4 : conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020, l'obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux
personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020, de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 5 : conformément aux dispositions de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende
de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de
six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le
tribunal administratif de Toulon, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr
3/4 Article 7 : le directeur de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, le maire de
La Crau, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera transmise au procureur de
la République près le tribunal judiciaire de Toulon.
Fait à Toulon, le 17 octobre 2020
Le préfet dy Var
Even CHARD
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
ladministrative :
L un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'Infanterie - CS 31 209 — 83 070 TOULON CEDEX + un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. lAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
L'Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -BP 40 510 - 83041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal Administratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens”, accessible par le site internet ww lelerecours fr
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Liberté Direction des sécurités Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-10-17-DS-02
imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus,
dans l'ensemble des lieux publics (espace public de plein air) d'une zone délimitée
de la commune de Six-Fours-les-Plages
Le Préfet du Var,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 313117 et L. 31361;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
M. Evence Richard en qualité de préfet du Var;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du 16 octobre 2020
publié sur le portail Internet des services de l'État dans le Var (www.var.gouv.fr) ;
Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que
l'émergence d'un nouveau coronavirus (SARS-Cov-2) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
1/4 Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant la situation épidémiologique dans le département du Var, le caractère actif de la
propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant qu'afin de ralentir la propagation du virus SARS-Cov-2, le Président de la
République a, par le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020, déclaré l'état d'urgence sanitaire
sur l’ensemble du territoire national ;
Considérant que l'article L. 3131-15 du code de la santé publique prévoit que, dans les
circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et l'ouverture au public, y compris les conditions
d'accès et de présence, de certains établissements ;
Considérant que l'article L. 3131-17 du code de la santé publique prévoit que, lorsque le
Premier ministre prend des mesures mentionnées aux articles L. 3131-15 et L. 3131-16 du même
code, il peut habiliter le représentant de l'État territorialement compétent à prendre toutes
les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions ;
Considérant que le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prévoit, à son article 1*, que,
dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par ce décret, le préfet de département
est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent ;
Considérant la concentration de personnes qui peut se produire dans certains espaces
publics de la commune Six-Fours-les-Plages où les règles de distanciation physique ne
peuvent être garanties ;
Considérant que Santé Publique France et l'agence régionale de santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur ont décidé de placer depuis le 27 août 2020 le département du Var en niveau de
vulnérabilité « élevée » ;
Considérant la multiplication des clusters dans le département du Var, ce qui atteste de
l'accélération de la circulation du virus ;
Considérant que le virus circule toujours activement au sein de toutes les classes d'âges ;
Considérant que le taux global d'occupation des lits de réanimation est proche de la
saturation ;
Considérant que, par son avis en date du 16 octobre 2020, l'agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur recommande d'étudier toutes les actions possibles concourant à l'obligation et au respect des gestes barrières, notamment le port du masque et la
distanciation sociale et physique, dans les lieux recevant du public et les espaces publics du
département du Var ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public et, par suite, propices à la circulation du virus; qu'en outre, une hausse des
contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités
d'accueil du système médical départemental ;
2/4 Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant que le port du masque obligatoire, pour les personnes de onze ans et plus, dans
les espaces publics où les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties,
constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Var :
ARRÊTE
Article 1er : à compter du samedi 17 octobre 2020 etjusqu'au samedi 31 octobre 2020 inclus, le port du masque est obligatoire pour toute personne de onze ans ou plus dans l'ensemble des lieux publics, notamment sur la voie publique et les espaces publics de plein air, dans la
zone de la commune de Six-Fours-les-Plages délimitée par le plan annexé au présent arrêté.
Article 2: l'arrêté n° 2020-10-12-DS-02 imposant le port du masque pour les personnes de
onze ans et plus, dans l'ensemble des lieux publics (espace public de plein air) d'une zone
délimitée de la commune de Six-Fours-les-Plages est abrogé.
Article 3: l'obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux utilisateurs d'un moyen de déplacement individuel ainsi qu'aux personnes pratiquant une activité physique et sportive.
Article 4: conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020, l'obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux
personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020, de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 5: conformément aux dispositions de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende
de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de
six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le
tribunal administratif de Toulon, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa
publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr
3/4 Article 7 : le directeur de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, le maire de Six-Fours-les-Plages, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera transmise au procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Toulon.
Fait à Toulon, le 17 octobre 2020
Le préfet dy Var
A
Even ICHARD
/
tification ou de le publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la Dans un délai de deux mois à compter de la date de la no sitions des articles R. 4211 et suivants du code de justice préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispo: (administrative :
L un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'Infanterie —CS 31 209 — 83 070 TOULON CEDEX L un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. lAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces ecours.
D'Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -BP 40 510 - 83 041 TOULON CEDEX S. Le tribunal ladministratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens", accessible par le site internet www telerecoursfr.
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DU VAR Cabinet du préfet
ee Direction des sécurités
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-10-17-DS-03
imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, dans l'ensemble
des lieux publics (espace public de plein air) des zones délimitées
de la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer
Le Préfet du Var,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 313117 et L. 31361;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code pénal;
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire;
Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
M. Evence Richard en qualité de préfet du Var;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du 16 octobre 2020
publié sur le portail Internet des services de l'État dans le Var (www.var.gouv.fr) ;
Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que
l'émergence d'un nouveau coronavirus (SARS-Cov-2) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
1/4 Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant la situation épidémiologique dans le département du Var, le caractère actif de la
propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant qu'afin de ralentir la propagation du virus SARS-Cov-2, le Président de la
République a, par le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020, déclaré l'état d'urgence sanitaire
sur l’ensemble du territoire national ;
Considérant que l'article L. 3131-15 du code de la santé publique prévoit que, dans les
circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et l'ouverture au public, y compris les conditions
d'accès et de présence, de certains établissements ;
Considérant que l'article L. 3131-17 du code de la santé publique prévoit que, lorsque le
Premier ministre prend des mesures mentionnées aux articles L. 3131-15 et L. 3131-16 du même
code, il peut habiliter le représentant de l'État territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions ;
Considérant que le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prévoit, à son article 1°, que,
dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par ce décret, le préfet de département
est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent ;
Considérant la concentration de personnes qui peut se produire dans certains espaces
publics de la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer où les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties ;
Considérant que Santé Publique France et l'agence régionale de santé Provence-Alpes- Côte d'Azur ont décidé de placer depuis le 27 août 2020 le département du Var en niveau de
vulnérabilité « élevée » ;
Considérant la multiplication des clusters dans le département du Var, ce qui atteste de
l'accélération de la circulation du virus ;
Considérant que le virus circule toujours activement au sein de toutes les classes d'âges ;
Considérant que le taux global d'occupation des lits de réanimation est proche de la
saturation ;
Considérant que, par son avis en date du 16 octobre 2020, l'agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur recommande d'étudier toutes les actions possibles concourant à l'obligation et au respect des gestes barrières, notamment le port du masque et la
distanciation sociale et physique, dans les lieux recevant du public et les espaces publics du
département du Var;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter où à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public et, par suite, propices à la circulation du virus: qu'en outre, une hausse des
contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités
d'accueil du système médical départemental ;
2/4 Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures
proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et
limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant que le port du masque obligatoire, pour les personnes de onze ans et plus, dans
les espaces publics où les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties,
constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections
par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Var:
ARRÊTE
Article 1er : à compter du samedi 17 octobre 2020 etjusqu'au samedi 31 octobre 2020 inclus, le port du masque est obligatoire pour toute personne de onze ans ou plus dans l'ensemble
des lieux publics, notamment sur la voie publique et les espaces publics de plein air, dans la
zone de la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer délimitée par le plan annexé au présent arrêté.
Article 2 : l'arrêté n° 2020-10-12-DS-03 imposant le port du masque pour les personnes de
onze ans et plus, dans l'ensemble des lieux publics (espace public de plein air) des zones
délimitées de la commune de Saint-Mandrier-sur-Mer est abrogé.
Article 3: l'obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux
utilisateurs d'un moyen de déplacement individuel ainsi qu'aux personnes pratiquant une activité physique et sportive.
Article 4 : conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2020-1262 du 16 octobre
2020, l'obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux
personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette
dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret
n° 2020-1262 du 16 octobre 2020, de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 5: conformément aux dispositions de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende
de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de
six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le
tribunal administratif de Toulon, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa
publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr
3Ja Article 7 : le directeur de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, le maire de
Saint-Mandrier-sur-Mer, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera transmise au procureur de
la République près le tribunal judiciaire de Toulon.
Fait à Toulon, le 17 octobre 2020
Le préfet du Var
y
Evencel HARD
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent Être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice
administrative :
un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var- Boulevard du 112ème régiment d'Infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. près un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -BP 40 510 - 83041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal ladministratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens", accessible par le site internet wwu elerecours.fr.
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-10-17-DS-04
imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, dans l'ensemble
des lieux publics (espace public de plein air) d'une zone délimitée
de la commune du Pradet
Le Préfet du Var,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et L. 31361;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
M. Evence Richard en qualité de préfet du Var;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du 16 octobre 2020
publié sur le portail Internet des services de l'État dans le Var (www.var.gouv.fr) ;
Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que
l'émergence d’un nouveau coronavirus (SARS-Cov-2) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
1/4 Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant la situation épidémiologique dans le département du Var, le caractère actif de la
propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant qu'afin de ralentir la propagation du virus SARS-Cov-2, le Président de la
République a, par le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020, déclaré l'état d'urgence sanitaire
sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant que l'article L. 3131-15 du code de la santé publique prévoit que, dans les
circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et l'ouverture au public, y compris les conditions
d'accès et de présence, de certains établissements ;
Considérant que l’article L. 313117 du code de la santé publique prévoit que, lorsque le
Premier ministre prend des mesures mentionnées aux articles L. 3131-15 et L. 3131-16 du même
code, il peut habiliter le représentant de l'État territorialement compétent à prendre toutes
les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions ;
Considérant que le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prévoit, à son article 1*, que,
dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par ce décret, le préfet de département
est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances
locales l'exigent ;
Considérant la concentration de personnes qui peut se produire dans certains espaces
publics de la commune du Pradet où les règles de distanciation physique ne peuvent être
garanties ;
Considérant que Santé Publique France et l'agence régionale de santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur ont décidé de placer depuis le 27 août 2020 le département du Var en niveau de
vulnérabilité « élevée » ;
Considérant la multiplication des clusters dans le département du Var, ce qui atteste de
l'accélération de la circulation du virus ;
Considérant que le virus circule toujours activement au sein de toutes les classes d'âges ;
Considérant que le taux global d'occupation des lits de réanimation est proche de la
saturation;
Considérant que, par son avis en date du 16 octobre 2020, l'agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur recommande d'étudier toutes les actions possibles concourant à
l'obligation et au respect des gestes barrières, notamment le port du masque et la distanciation sociale et physique, dans les lieux recevant du public et les espaces publics du
département du Var;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace
public et, par suite, propices à la circulation du virus: qu'en outre, une hausse des
contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités
d'accueil du système médical départemental ;
2/4 Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures
proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et
limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant que le port du masque obligatoire, pour les personnes de onze ans et plus, dans
les espaces publics où les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties, constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections
par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Var:
ARRÊTE
Article 1er : à compter du samedi 17 octobre 2020 et jusqu'au samedi 31 octobre 2020 inclus,
le port du masque est obligatoire pour toute personne de onze ans où plus dans l'ensemble
des lieux publics, notamment sur la voie publique et les espaces publics de plein air, dans la
zone de la commune du Pradet délimitée par le plan annexé au présent arrêté.
Article 2 : l'arrêté n° 2020-10-12-DS-04 imposant le port du masque pour les personnes de
onze ans et plus, dans l’ensemble des lieux publics (espace public de plein air) d'une zone
délimitée de la commune du Pradet est abrogé.
Article 3 : l'obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux
utilisateurs d'un moyen de déplacement individuel ainsi qu'aux personnes pratiquant une
activité physique et sportive.
Article 4 : conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2020-1262 du 16 octobre
2020, l'obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux
personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette
dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret
n° 2020-1262 du 16 octobre 2020, de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 5 : conformément aux dispositions de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique,
la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les
contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende
de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de
six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende ainsi que de la peine complémentaire
de travail d'intérêt général.
Article 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le
tribunal administratif de Toulon, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa
publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site wwuw.telerecours.fr
3/4 Article 7 : le directeur de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, le maire du
Pradet, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Var et dont une copie sera transmise au procureur de la République près
le tribunal judiciaire de Toulon.
Fait à Toulon, le 17 octobre 2020
Le préfet du Var
a
Eve ICHARD
on ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notificati articles R. 421-1 et suivants du code de justice préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des
administrative :
L un recours gracieux, adressé à.
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'Infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX L un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) :
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
L Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon. 5 rue Racine -BP 40 510 - 83041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal e internet ww lelereconrs fr. Bhdministratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens", accessible par le sit
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ue Direction des sécurités galité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-10-17-DS-05
imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, dans l’ensemble
des lieux publics (espace public de plein air) des zones délimitées
de la commune d'Ollioules
Le Préfet du Var,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et L. 31361;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n°20201257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
M. Evence Richard en qualité de préfet du Var ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du 16 octobre 2020
publié sur le portail Internet des services de l'État dans le Var (www.var.gouv.fr) ;
Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que
l'émergence d'un nouveau coronavirus (SARS-Cov-2) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
1/4 Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant la situation épidémiologique dans le département du Var, le caractère actif de la
propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant qu'afin de ralentir la propagation du virus SARS-Cov-2, le Président de la
République a, par le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020, déclaré l'état d'urgence sanitaire
sur l’ensemble du territoire national ;
Considérant que l'article L. 313115 du code de la santé publique prévoit que, dans les
circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut
réglementer la circulation des personnes et l'ouverture au public, y compris les conditions
d'accès et de présence, de certains établissements ;
Considérant que l'article L. 3131-17 du code de la santé publique prévoit que, lorsque le
Premier ministre prend des mesures mentionnées aux articles L. 3131-15 et L. 3131-16 du même
code, il peut habiliter le représentant de l'État territorialement compétent à prendre toutes
les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions ;
Considérant que le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prévoit, à son article 1*, que,
dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par ce décret, le préfet de département
est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent ;
Considérant la concentration de personnes qui peut se produire dans certains espaces
publics de la commune d'Ollioules où les règles de distanciation physique ne peuvent être
garanties ;
Considérant que Santé Publique France et l'agence régionale de santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur ont décidé de placer depuis le 27 août 2020 le département du Var en niveau de
vulnérabilité « élevée » ;
Considérant la multiplication des clusters dans le département du Var, ce qui atteste de
l'accélération de la circulation du virus ;
Considérant que le virus circule toujours activement au sein de toutes les classes d'âges ;
Considérant que le taux global d'occupation des lits de réanimation est proche de la
saturation ;
Considérant que, par son avis en date du 16 octobre 2020, l'agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur recommande d'étudier toutes les actions possibles concourant à
l'obligation et au respect des gestes barrières, notamment le port du masque et la
distanciation sociale et physique, dans les lieux recevant du public et les espaces publics du
département du Var ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public et, par suite, propices à la circulation du virus: qu'en outre, une hausse des
contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités
d'accueil du système médical départemental ;
2/4 Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures
proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et
limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant que le port du masque obligatoire, pour les personnes de onze ans et plus, dans
les espaces publics où les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties, constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections
par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Var :
ARRÊTE
Article 1er : à compter du samedi 17 octobre 2020 et jusqu'au samedi 31 octobre 2020 inclus,
le port du masque est obligatoire pour toute personne de onze ans où plus dans l'ensemble
des lieux publics, notamment sur la voie publique et les espaces publics de plein air, dans la
zone de la commune d'Ollioules délimitée par le plan annexé au présent arrêté.
Article 2 : l'arrêté n° 2020-10-12-DS-05 imposant le port du masque pour les personnes de
onze ans et plus, dans l'ensemble des lieux publics (espace public de plein air) des zones
délimitées de la commune d'Ollioules est abrogé.
Article 3: l'obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux
utilisateurs d'un moyen de déplacement individuel ainsi qu'aux personnes pratiquant une
activité physique et sportive.
Article 4 : conformément aux dispositions de l’article 2 du décret n° 2020-1262 du 16 octobre
2020, l'obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux
personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette
dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret
n° 2020-1262 du 16 octobre 2020, de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 5 : conformément aux dispositions de l’article L. 31361 du code de la santé publique,
la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les
contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende
de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de
six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende ainsi que de la peine complémentaire
de travail d'intérêt général.
Article 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le
tribunal administratif de Toulon, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa
publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr
3/4 Article 7 : le directeur de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, le maire
d'Ollioules, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera transmise au procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Toulon.
Fait à Toulon, le 17 octobre 2020
Le préfet du War
La
Eve ICHARD
le la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la Dans un délai de deux mois à compter de la date di ux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément a,
administrative :
L un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'Infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX
Lun recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) :
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois
lAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours
L'un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -BP 40 510 - 83041 TOULON CEDEX S. Le tribunal "accessible par le site internet ww lelerecours fr. ladministratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-10-17-DS-06
imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, dans l'ensemble
des lieux publics (espace public de plein air) d'une zone délimitée
de la commune de La Garde
Le Préfet du Var,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 313115, L. 3131-17 et L. 3136;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n°20201257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
M. Evence Richard en qualité de préfet du Var;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du 16 octobre 2020
publié sur le portail Internet des services de l'État dans le Var (www.var.gouv.fr) ;
Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que
l'émergence d'un nouveau coronavirus (SARS-Cov-2) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
1/4 Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant la situation épidémiologique dans le département du Var, le caractère actif de la
propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant qu'afin de ralentir la propagation du virus SARS-Cov-2, le Président de la
République a, par le décret n°20201257 du 14 octobre 2020, déclaré l'état d'urgence sanitaire
sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant que l'article L. 313115 du code de la santé publique prévoit que, dans les
circonscriptions territoriales où l’état d'urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et l'ouverture au public, y compris les conditions
d'accès et de présence, de certains établissements ;
Considérant que l'article L. 3131-17 du code de la santé publique prévoit que, lorsque le
Premier ministre prend des mesures mentionnées aux articles L. 3131-15 et L. 313116 du même
code, il peut habiliter le représentant de l'État territorialement compétent à prendre toutes
les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions ;
Considérant que le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prévoit, à son article 1°, que,
dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par ce décret, le préfet de département
est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent ;
Considérant la concentration de personnes qui peut se produire dans certains espaces
publics de la commune de La Garde où les règles de distanciation physique ne peuvent être
garanties ;
Considérant que Santé Publique France et l'agence régionale de santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur ont décidé de placer depuis le 27 août 2020 le département du Var en niveau de
vulnérabilité « élevée » ;
Considérant la multiplication des clusters dans le département du Var, ce qui atteste de
l'accélération de la circulation du virus;
Considérant que le virus circule toujours activement au sein de toutes les classes d'âges ;
Considérant que le taux global d'occupation des lits de réanimation est proche de la
saturation ;
Considérant que, par son avis en date du 16 octobre 2020, l'agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur recommande d'étudier toutes les actions possibles concourant à
l'obligation et au respect des gestes barrières, notamment le port du masque et la
distanciation sociale et physique, dans les lieux recevant du public et les espaces publics du
département du Var;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public et, par suite, propices à la circulation du virus; qu'en outre, une hausse des
contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;
2/4 Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures
proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et
limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant que le port du masque obligatoire, pour les personnes de onze ans et plus, dans
les espaces publics où les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties, constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections
par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Var :
ARRÊTE
Article er : à compter du samedi 17 octobre 2020 et jusqu'au samedi 31 octobre 2020 inclus,
le port du masque est obligatoire pour toute personne de onze ans où plus dans l'ensemble
des lieux publics, notamment sur la voie publique et les espaces publics de plein air, dans la
zone de la commune de La Garde délimitée par le plan annexé au présent arrêté.
Article 2 : l'arrêté n° 2020-10-12-DS-06 imposant le port du masque pour les personnes de
onze ans et plus, dans l'ensemble des lieux publics (espace public de plein air) d'une zone
délimitée de la commune de La Garde est abrogé.
Article 3 : l'obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux
utilisateurs d’un moyen de déplacement individuel ainsi qu'aux personnes pratiquant une
activité physique et sportive.
Article 4 : conformément aux dispositions de l’article 2 du décret n° 2020-1262 du 16 octobre
2020, l'obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux
personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette
dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret
n° 2020-1262 du 16 octobre 2020, de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 5 : conformément aux dispositions de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique,
la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les
contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende
de 5ème classe où en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de
six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende ainsi que de la peine complémentaire
de travail d'intérêt général.
Article 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le
tribunal administratif de Toulon, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa
publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr
3/4 Article 7 : le directeur de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, le maire de
La Garde, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera transmise au procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Toulon.
Fait à Toulon, le 17 octobre 2020
Le préfet dyVar
A
Evencg RICHARD
tion ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notifica: sitions des articles R, 421-1 et suivants du code de justice préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispo:
ladministrative :
L un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'Infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX
L un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
lAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
D'Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -BP 40 510 — 83041 TOULON CEDEX 9, Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens", accessible par le site internet uuwtclerecours fr
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DU VAR Cabinet du préfet
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-10-17-DS-07
imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, dans l’ensemble
des lieux publics (espace public de plein air) des zones délimitées
de la commune de La Valette-du-Var
Le Préfet du Var,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 313115, L. 3131-17 et L. 3136;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code pénal;
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
M. Evence Richard en qualité de préfet du Var;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du 16 octobre 2020
publié sur le portail Internet des services de l'État dans le Var (www.var.gouv.fr) ;
Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que
l'émergence d’un nouveau coronavirus (SARS-Cov-2) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
1/4 Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant la situation épidémiologique dans le département du Var, le caractère actif de la
propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant qu'afin de ralentir la propagation du virus SARS-Cov-2, le Président de la
République a, par le décret n°20201257 du 14 octobre 2020, déclaré l'état d'urgence sanitaire
sur l'ensemble du territoire national;
Considérant que l'article L. 313115 du code de la santé publique prévoit que, dans les
circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de certains établissements ;
Considérant que l'article L. 3131-17 du code de la santé publique prévoit que, lorsque le
Premier ministre prend des mesures mentionnées aux articles L. 3131-15 et L. 313116 du même
code, il peut habiliter le représentant de l'État territorialement compétent à prendre toutes
les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions ;
Considérant que le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prévoit, à son article 1”, que,
dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par ce décret, le préfet de département
est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent ;
Considérant la concentration de personnes qui peut se produire dans certains espaces
publics de la commune de La Valette-du-Var où les règles de distanciation physique ne
peuvent être garanties ;
Considérant que Santé Publique France et l'agence régionale de santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur ont décidé de placer depuis le 27 août 2020 le département du Var en niveau de
vulnérabilité « élevée » ;
Considérant la multiplication des clusters dans le département du Var, ce qui atteste de
l'accélération de la circulation du virus ;
Considérant que le virus circule toujours activement au sein de toutes les classes d'âges ;
Considérant que le taux global d'occupation des lits de réanimation est proche de la
saturation;
Considérant que, par son avis en date du 16 octobre 2020, l'agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur recommande d'étudier toutes les actions possibles concourant à l'obligation et au respect des gestes barrières, notamment le port du masque et la
distanciation sociale et physique, dans les lieux recevant du public et les espaces publics du
département du Var;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public et, par suite, propices à la circulation du virus; qu'en outre, une hausse des
contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités
d'accueil du système médical départemental ;
2/4 Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures
proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et
limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population;
Considérant que le port du masque obligatoire, pour les personnes de onze ans et plus, dans
les espaces publics où les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties, constitue une mesure de nature à limiter le risque de cireulation du virus ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections
par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Var:
ARRÊTE
Article 1er : à compter du samedi 17 octobre 2020 et jusqu'au samedi 31 octobre 2020 inclus,
le port du masque est obligatoire pour toute personne de onze ans ou plus dans l'ensemble
des lieux publics, notamment sur la voie publique et les espaces publics de plein air, dans la
zone de la commune de La Valette-du-Var délimitée par le plan annexé au présent arrêté.
Article 2 : l'arrêté n° 2020-10-12-DS-07 imposant le port du masque pour les personnes de
onze ans et plus, dans l'ensemble des lieux publics (espace public de plein air) des zones
délimitées de la commune de La Valette-du-Var est abrogé.
Article 3 : l'obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux
utilisateurs d'un moyen de déplacement individuel ainsi qu'aux personnes pratiquant une
activité physique et sportive.
Article 4 : conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2020-1262 du 16 octobre
2020, l'obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux
personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette
dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret
n° 20201262 du 16 octobre 2020, de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 5 : conformément aux dispositions de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique,
la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les
contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende
de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de
six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende ainsi que de la peine complémentaire
de travail d'intérêt général.
Article 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le
tribunal administratif de Toulon, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa
publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr
3/4 Article 7 : le directeur de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, le maire de
La Valette-du-Var, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera transmise au procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Toulon.
Fait à Toulon, le 17 octobre 2020
Le préfet duVar
A
Even ICHARD
x mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la Dans un délai de deu: introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice préfecture, les recours suivants peuvent être ladministrative :
H un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'Infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX
L un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un dél
lAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'
recours.
L'un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -BP 40 510 — 83041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal ladministratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens", accessible par le site internet www lelerecours fr
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DU VAR Cabinet du préfet
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-10-17-DS-08
imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, dans l’ensemble
des lieux publics (espace public de plein air) des zones délimitées
de la commune de Hyères
Le Préfet du Var,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et L. 31361;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n°20201257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
M. Evence Richard en qualité de préfet du Var;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du 16 octobre 2020
publié sur le portail Internet des services de l'État dans le Var (www.var.gouv.fr) ;
Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que
l'émergence d’un nouveau coronavirus (SARS-Cov-2) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
14 Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant la situation épidémiologique dans le département du Var, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant qu'afin de ralentir la propagation du virus SARS-Cov-2, le Président de la République a, par le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020, déclaré l’état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant que l'article L. 313115 du code de la santé publique prévoit que, dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de certains établissements ;
Considérant que l'article L. 313117 du code de la santé publique prévoit que, lorsque le Premier ministre prend des mesures mentionnées aux articles L. 3131-15 et L. 313116 du même code, il peut habiliter le représentant de l'État territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions ;
Considérant que le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prévoit, à son article 1°, que, dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par ce décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent ;
Considérant la concentration de personnes qui peut se produire dans certains espaces publics de la commune de Hyères où les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties ;
Considérant que Santé Publique France et l'agence régionale de santé Provence-Alpes- Côte d'Azur ont décidé de placer depuis le 27 août 2020 le département du Var en niveau de vulnérabilité « élevée » ;
Considérant la multiplication des clusters dans le département du Var, ce qui atteste de l'accélération de la circulation du virus ;
Considérant que le virus circule toujours activement au sein de toutes les classes d'âges ;
Considérant que le taux global d'occupation des lits de réanimation est proche de la saturation ;
Considérant que, par son avis en date du 16 octobre 2020, l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur recommande d'étudier toutes les actions possibles concourant è l'obligation et au respect des gestes barrières, notamment le port du masque et la distanciation sociale et physique, dans les lieux recevant du public et les espaces publics du département du Var;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter OÙ à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public et, par suite, propices à la circulation du virus; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature 3 détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;
2/4 Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures
proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et
limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant que le port du masque obligatoire, pour les personnes de onze ans et plus, dans
les espaces publics où les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties, constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections
par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Var :
ARRÊTE
Article 1er : à compter du samedi 17 octobre 2020 etjusqu'au samedi 31 octobre 2020 inclus,
le port du masque est obligatoire pour toute personne de onze ans ou plus dans l'ensemble
des lieux publics, notamment sur la voie publique et les espaces publics de plein air, dans la
zone de la commune de Hyères délimitée par le plan annexé au présent arrêté.
Article 2 : l’arrêté n° 2020-10-12-DS-08 imposant le port du masque pour les personnes de
onze ans et plus, dans l'ensemble des lieux publics (espace public de plein air) des zones
délimitées de la commune de Hyères est abrogé.
Article 3: l'obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux
utilisateurs d'un moyen de déplacement individuel ainsi qu'aux personnes pratiquant une
activité physique et sportive.
Article 4 : conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2020-1262 du 16 octobre
2020, l'obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux
personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette
dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret
n° 2020-1262 du 16 octobre 2020, de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 5 : conformément aux dispositions de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique,
la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende
de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de
six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende ainsi que de la peine complémentaire
de travail d'intérêt général.
Article 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le
tribunal administratif de Toulon, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa
publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr
3/4 Article 7 : le directeur de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, le maire de
Hyères, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Var et dont une copie sera transmise au procureur de la République près
le tribunal judiciaire de Toulon.
Fait à Toulon, le 17 octobre 2020
Le préfet du Var
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€ de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la Dans un délai de deux mois à compter de la dat ément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformi
ladministrative :
un recours gracieux, adressé à :
M, le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX
L un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Lun recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -BP 40 510 - 83041 TOULON CEDEX 9. Le tribuna ", accessible par le site internet vu tclerecours.fr. ldministratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-10-17-DS-09
imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus,
dans l'ensemble des lieux publics (espace public de plein air) des zones délimitées
de la commune de La Seyne sur Mer
Le Préfet du Var,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 313145, L. 3131-17 et L. 31364;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n°20201257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
M. Evence Richard en qualité de préfet du Var;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du 16 octobre 2020
publié sur le portail Internet des services de l'État dans le Var (www.var.gouv.fr) ;
Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que
l'émergence d’un nouveau coronavirus (SARS-Cov-2) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
1/4 Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant la situation épidémiologique dans le département du Var, le caractère actif de la
propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant qu'afin de ralentir la propagation du virus SARS-Cov-2, le Président de la
République a, par le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020, déclaré l'état d'urgence sanitaire
sur l'ensemble du territoire national;
Considérant que l'article L. 313115 du code de la santé publique prévoit que, dans les
circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut
réglementer la circulation des personnes et l'ouverture au public, y compris les conditions
d'accès et de présence, de certains établissements ;
Considérant que l'article L. 313117 du code de la santé publique prévoit que, lorsque le
Premier ministre prend des mesures mentionnées aux articles L. 3131-15 et L. 3131-16 du même
code, il peut habiliter le représentant de l'État territorialement compétent à prendre toutes
les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions ;
Considérant que le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prévoit, à son article 1°, que,
dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par ce décret, le préfet de département
est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances
locales l'exigent ; ‘
Considérant la concentration de personnes qui peut se produire dans certains espaces
publics de la commune de La Seyne-sur-Mer où les règles de distanciation physique ne
peuvent être garanties ;
Considérant que Santé Publique France et l'agence régionale de santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur ont décidé de placer depuis le 27 août 2020 le département du Var en niveau de
vulnérabilité « élevée » ;
Considérant la multiplication des clusters dans le département du Var, ce qui atteste de
l'accélération de la circulation du virus;
Considérant que le virus circule toujours activement au sein de toutes les classes d'âges ;
Considérant que le taux global d'occupation des lits de réanimation est proche de la
saturation ;
Considérant que, par son avis en date du 16 octobre 2020, l'agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur recommande d'étudier toutes les actions possibles concourant à
l'obligation et au respect des gestes barrières, notamment le port du masque et la
distanciation sociale et physique, dans les lieux recevant du public et les espaces publics du
département du Var;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public et, par suite, propices à la circulation du virus: qu'en outre, une hausse des
contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités
d'accueil du système médical départemental ;
2/4 Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures
proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et
limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant que le port du masque obligatoire, pour les personnes de onze ans et plus, dans
les espaces publics où les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties, constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du Virus ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections
par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Var :
ARRÊTE
Article er : à compter du samedi 17 octobre 2020 et jusqu'au samedi 31 octobre 2020 inclus,
le port du masque est obligatoire pour toute personne de onze ans ou plus dans l’ensemble
des lieux publics, notamment sur la voie publique et les espaces publics de plein air, dans la
zone de la commune de La Seyne-sur-Mer délimitée par le plan annexé au présent arrêté.
Article 2 : l'arrêté n° 2020-10-12-DS-09 imposant le port du masque pour les personnes de
onze ans et plus, dans l'ensemble des lieux publics (espace public de plein air) des zones
délimitées de la commune de La Seyne-sur-Mer est abrogé.
Article 3 : l'obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux
utilisateurs d'un moyen de déplacement individuel ainsi qu'aux personnes pratiquant une
activité physique et sportive.
Article 4 : conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2020-1262 du 16 octobre
2020, l'obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux
personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette
dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret
n° 2020-1262 du 16 octobre 2020, de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 5 : conformément aux dispositions de l'article L. 31361 du code de la santé publique,
la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les
contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende
de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de
six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende ainsi que de la peine complémentaire
de travail d'intérêt général.
Article 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le
tribunal administratif de Toulon, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa
publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site wwwr.telerecours.fr
3J4 Article 7 : le directeur de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, le maire de
la Seyne-sur-Mer, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera transmise au procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Toulon.
Fait à Toulon, le 17 octobre 2020
Le préfet du Var
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Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification où de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice ladministrative : L un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'Infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX L un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
lAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
L'un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon. 5 rue Racine -BP 40 510 - 83041 TOULON CEDEX 9, Le tribunal ladministratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens”, accessible par le site internet ww iclerecours fr.
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-10-17-DS-10
imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus,
dans l'ensemble des lieux publics (espace public de plein air) des zones délimitées
de la commune de Carqueiranne
Le Préfet du Var,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et L. 3136 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code pénal;
Vu le décret n°20201257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
M. Evence Richard en qualité de préfet du Var;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du 16 octobre 2020
publié sur le portail Internet des services de l'État dans le Var (www.var.gouv.fr) ;
Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que
l'émergence d'un nouveau coronavirus (SARS-Cov-2) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
1/4 Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant la situation épidémiologique dans le département du Var, le caractère actif de la
propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant qu'afin de ralentir la propagation du virus SARS-Cov-2, le Président de la
République a, par le décret n°20201257 du 14 octobre 2020, déclaré l'état d'urgence sanitaire
sur l’ensemble du territoire national ;
Considérant que l'article L. 313115 du code de la santé publique prévoit que, dans les
circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut
réglementer la circulation des personnes et l'ouverture au public, y compris les conditions
d'accès et de présence, de certains établissements ;
Considérant que l'article L. 313117 du code de la santé publique prévoit que, lorsque le
Premier ministre prend des mesures mentionnées aux articles L. 313115 et L. 313116 du même
code, il peut habiliter le représentant de l'État territorialement compétent à prendre toutes
les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions ;
Considérant que le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prévoit, à son article 1°, que,
dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par ce décret, le préfet de département
est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances
locales l'exigent ;
Considérant la concentration de personnes qui peut se produire dans certains espaces
publics de la commune de Carqueiranne où les règles de distanciation physique ne peuvent
être garanties ;
Considérant que Santé Publique France et l'agence régionale de santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur ont décidé de placer depuis le 27 août 2020 le département du Var en niveau de
vulnérabilité « élevée » ;
Considérant la multiplication des clusters dans le département du Var, ce qui atteste de
l'accélération de la circulation du virus ;
Considérant que le virus circule toujours activement au sein de toutes les classes d'âges ;
Considérant que le taux global d'occupation des lits de réanimation est proche de la
saturation ;
Considérant que, par son avis en date du 16 octobre 2020, l'agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur recommande d'étudier toutes les actions possibles concourant à
l'obligation et au respect des gestes barrières, notamment le port du masque et la
distanciation sociale et physique, dans les lieux recevant du public et les espaces publics du
département du Var;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter où à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public et, par suite, propices à la circulation du virus: qu'en outre, une hausse des
contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités
d'accueil du système médical départemental ;
2/4 Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures
proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et
limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population;
Considérant que le port du masque obligatoire, pour les personnes de onze ans et plus, dans
les espaces publics où les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties, constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections
par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Var :
ARRÊTE
Article 1er : à compter du samedi 17 octobre 2020 et jusqu'au samedi 31 octobre 2020 inclus,
le port du masque est obligatoire pour toute personne de onze ans ou plus dans l'ensemble
des lieux publics, notamment sur la voie publique et les espaces publics de plein air, dans la
zone de la commune de Carqueiranne délimitée par le plan annexé au présent arrêté.
Article 2 : l'arrêté n° 2020-10-12-DS-10 imposant le port du masque pour les personnes de
onze ans et plus, dans l'ensemble des lieux publics (espace public de plein air) des zones
délimitées de la commune de Carqueiranne est abrogé.
Article 3 : l'obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux
utilisateurs d'un moyen de déplacement individuel ainsi qu'aux personnes pratiquant une
activité physique et sportive.
Article 4 : conformément aux dispositions de l’article 2 du décret n° 2020-1262 du 16 octobre
2020, l'obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux
personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette
dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret
n° 2020-1262 du 16 octobre 2020, de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 5 : conformément aux dispositions de l'article L. 31361 du code de la santé publique,
la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les
contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende
de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de
six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende ainsi que de la peine complémentaire
de travail d'intérêt général.
Article 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le
tribunal administratif de Toulon, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa
publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr
3/4 Article 7 : le directeur de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, le maire de
Carqueiranne, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera transmise au procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Toulon.
Fait à Toulon, le 17 octobre 2020
Le préfet du Var
A
Even ICHARD
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice ladministrative : L un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'Infanterie — CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX Lun recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. lAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces ecours.
Lun recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40 510 - 83041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens”, accessible par le site internet ww telereceurs fr
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-10-17-DS-11
imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus,
dans l'ensemble des lieux publics (espace public de plein air)
de la commune de Toulon
Le Préfet du Var,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 313117 et L. 31361;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code pénal;
Vu le décret n°20201257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
M. Evence Richard en qualité de préfet du Var ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du 16 octobre 2020
publié sur le portail Internet des services de l'État dans le Var (www.var.gouv.fr) ;
Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que
l'émergence d'un nouveau coronavirus (SARS-Cov-2) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
1/4 Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant la situation épidémiologique dans le département du Var, le caractère actif de la
propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant qu'afin de ralentir la propagation du virus SARS-Cov-2, le Président de la
République a, par le décret n°20201257 du 14 octobre 2020, déclaré l'état d'urgence sanitaire
sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant que l'article L. 313115 du code de la santé publique prévoit que, dans les
circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et l'ouverture au public, y compris les conditions
d'accès et de présence, de certains établissements ;
Considérant que l'article L. 313117 du code de la santé publique prévoit que, lorsque le
Premier ministre prend des mesures mentionnées aux articles L. 3131-15 et L. 3131-16 du même
code, il peut habiliter le représentant de l'État territorialement compétent à prendre toutes
les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions ;
Considérant que le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prévoit, à son article 1°’, que,
dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par ce décret, le préfet de département
est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent ;
Considérant la concentration de personnes qui peut se produire dans certains espaces
publics de la commune de Toulon où les règles de distanciation physique ne peuvent être
garanties ;
Considérant que Santé Publique France et l'agence régionale de santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur ont décidé de placer depuis le 27 août 2020 le département du Var en niveau de
vulnérabilité « élevée » ;
Considérant la multiplication des clusters dans le département du Var, ce qui atteste de
l'accélération de la circulation du virus ;
Considérant que le virus circule toujours activement au sein de toutes les classes d'âges ;
Considérant que le taux global d'occupation des lits de réanimation est proche de la
saturation;
Considérant que, par son avis en date du 16 octobre 2020, l'agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur recommande d'étudier toutes les actions possibles concourant à
l'obligation et au respect des gestes barrières, notamment le port du masque et la
distanciation sociale et physique, dans les lieux recevant du public et les espaces publics du
département du Var;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public et, par suite, propices à la circulation du virus: qu'en outre, une hausse des
contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités
d'accueil du système médical départemental ;
2/4 Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures
proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et
limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant que le port du masque obligatoire, pour les personnes de onze ans et plus, dans
les espaces publics où les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties, constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections
par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Var :
ARRÊTE
Article 1er : à compter du samedi 17 octobre 2020 et jusqu'au samedi 31 octobre 2020 inclus,
le port du masque est obligatoire pour toute personne de onze ans ou plus dans l'ensemble
des lieux publics, notamment sur la voie publique et les espaces publics de plein air, dans la
zone de la commune de Toulon.
Article 2: l'arrêté n° 2020-10-12-DS-11 imposant le port du masque pour les personnes de
onze ans et plus, dans l'ensemble des lieux publics (espace public de plein air) de la commune
de Toulon est abrogé.
Article 3 : l'obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux
utilisateurs d’un moyen de déplacement individuel ainsi qu'aux personnes pratiquant une
activité physique et sportive.
Article 4 : conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2020-1262 du 16 octobre
2020, l'obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux
personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette
dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret
n° 2020-1262 du 16 octobre 2020, de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 5 : conformément aux dispositions de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique,
la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les
contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende de
5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six
mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende ainsi que de la peine complémentaire de
travail d'intérêt général.
Article 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le
tribunal administratif de Toulon, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa
publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site wwuw.telerecours.fr
3/4 Article 7 : le directeur de cabinet du préfet, le secrétaire général dela préfecture, le maire de
Toulon, le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Var et dont une copie sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulon.
Fait à Toulon, le 17 octobre 2020
Le préfet du Var
Even HARD
ai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la Dans un dél uvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice lpréfecture, les recours suivants pe
ladministrative :
un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'Infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX
Lun recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu recours.
k un recours contentieux, en saisis:
ladministratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens
un délai de deux mois.
à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
ant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -BP 40 510 - 83 041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal ", accessible par le site internet ww telerecours fr,
aj4 PRÉFET Préfecture du Var
DU VAR Cabinet du préfet
Er Direction des sécurités Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-1017-DS-12
imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus,
dans l'ensemble des lieux publics (espace public de plein air) dans le périmètre
délimité de la commune de Sainte-Maxime
Le Préfet du Var,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 313117 et L. 31361;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
M. Evence Richard en qualité de préfet du Var;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du 16 octobre 2020
publié sur le portail Internet des services de l'État dans le Var (www.var.gouv.fr) ;
Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que
l'émergence d’un nouveau coronavirus (SARS-Cov-2) constitue Une urgence de santé publique de portée internationale ;
1/4 Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant la situation épidémiologique dans le département du Var, le caractère actif de la
propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant qu'afin de ralentir la propagation du virus SARS-Cov-2, le Président de la
République a, par le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020, déclaré l'état d'urgence sanitaire
sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant que l'article L. 313115 du code de la santé publique prévoit que, dans les
circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut
réglementer la circulation des personnes et l'ouverture au public, y compris les conditions
d'accès et de présence, de certains établissements ;
Considérant que l'article L. 313117 du code de la santé publique prévoit que, lorsque le
Premier ministre prend des mesures mentionnées aux articles L. 3131-15 et L. 3131-16 du même
code, il peut habiliter le représentant de l'État territorialement compétent à prendre toutes
les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions ;
Considérant que le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prévoit, à son article 1”, que,
dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par ce décret, le préfet de département
est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances
locales l'exigent ;
Considérant la concentration de personnes qui peut se produire dans certains espaces
publics de la commune de Sainte-Maxime où les règles de distanciation physique ne peuvent
être garanties ;
Considérant que Santé Publique France et l'agence régionale de santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur ont décidé de placer depuis le 27 août 2020 le département du Var en niveau de vulnérabilité « élevée » ;
Considérant la multiplication des clusters dans le département du Var, ce qui atteste de
l'accélération de la circulation du virus ;
Considérant que le virus circule toujours activement au sein de toutes les classes d'âges ;
Considérant que le taux global d'occupation des lits de réanimation est proche de la
saturation ;
Considérant que, par son avis en date du 16 octobre 2020, l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur recommande d'étudier toutes les actions possibles concourant à
l'obligation et au respect des gestes barrières, notamment le port du masque et la distanciation sociale et physique, dans les lieux recevant du public et les espaces publics du
département du Var;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace
public et, par suite, propices à la circulation du virus: qu'en outre, une hausse des
contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités
d'accueil du système médical départemental ;
2/4 Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures
proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et
limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant que le port du masque obligatoire, pour les personnes de onze ans et plus, dans
les espaces publics où les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties, constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections
par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Var:
ARRÊTE
Article 1er : à compter du samedi 17 octobre 2020 etjusqu'au samedi 31 octobre 2020 inclus,
le port du masque est obligatoire pour toute personne de onze ans ou plus dans l'ensemble
des lieux publics, notamment sur la voie publique et les espaces publics de plein air, dans la zone de la commune de Sainte-Maxime délimitée par le plan annexé au présent arrêté.
Article 2: l'arrêté n° 2020-10-12-DS-12 imposant le port du masque pour les personnes de
onze ans et plus, dans l'ensemble des lieux publics (espace public de plein air) d'une zone
délimitée de la commune de Sainte-Maxime est abrogé.
Article 3 : l'obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux
Utilisateurs d'un moyen de déplacement individuel ainsi qu'aux personnes pratiquant une
activité physique et sportive.
Article 4 : conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2020-1262 du 16 octobre
2020, l'obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux
personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette
dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret
n° 2020-1262 du 16 octobre 2020, de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 5 : conformément aux dispositions de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique,
la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les
contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende
de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de
six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le
tribunal administratif de Toulon, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa
publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site wwuw.telerecours.fr
3J4 Article 7: le directeur de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, le sous-
préfet de l'arrondissement de Draguignan, le maire de Sainte-Maxime, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var et dont une copie sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Draguignan.
Fait à Toulon, le 17 octobre 2020
Le préfet du V£r
4
Evehge HARD
er de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la [Dans un délai de deux mois à compt:ent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice préfecture, les recours suivants peuv administrative :
L un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var Boulevard du 112ème régiment d'Infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX
Lun recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terrne d'un délai de deux mois.
laprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
H un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -BP 40 510 - 83041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal dministratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens”, accessible par le site internet www ielerceours Îr.
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DU VAR Cabinet du préfet
Rue Direction des sécurités gali) Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-10-17-DS-13
imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, dans l'ensemble
des lieux publics (espace public de plein air) dans le périmètre délimité
de la commune de Cavalaire-sur-Mer
Le Préfet du Var,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et L. 3136;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n°20201257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
M. Evence Richard en qualité de préfet du Var ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du 16 octobre 2020
publié sur le portail Internet des services de l'État dans le Var (www.var.gouv.fr) ;
Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que
l'émergence d'un nouveau coronavirus (SARS-Cov-2) constitue une urgence de santé publique
de portée internationale ;
1/4 Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant la situation épidémiologique dans le département du Var, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant qu'afin de ralentir la propagation du virus SARS-Cov-2, le Président de la
République a, par le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020, déclaré l'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant que l'article L. 313115 du code de la santé publique prévoit que, dans les
circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de certains établissements ;
Considérant que l'article L. 3131-17 du code de la santé publique prévoit que, lorsque le Premier ministre prend des mesures mentionnées aux articles L. 3131-15 et L. 313116 du même code, il peut habiliter le représentant de l'État territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions ;
Considérant que le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prévoit, à son article 1, que, dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par ce décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l‘exigent ;
Considérant la concentration de personnes qui peut se produire dans certains espaces publics de la commune de Cavalaire-sur-Mer où les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties ;
Considérant que Santé Publique France et l'agence régionale de santé Provence-Alpes- Côte d'Azur ont décidé de placer depuis le 27 août 2020 le département du Var en niveau de vulnérabilité « élevée » ;
Considérant la multiplication des clusters dans le département du Var, ce qui atteste de l'accélération de la circulation du virus ;
Considérant que le virus circule toujours activement au sein de toutes les classes d'âges ;
Considérant que le taux global d'occupation des lits de réanimation est proche de la
saturation;
Considérant que, par son avis en date du 16 octobre 2020, l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur recommande d'étudier toutes les actions possibles concourant à l'obligation et au respect des gestes barrières, notamment le port du masque et la distanciation sociale et physique, dans les lieux recevant du public et les espaces publics du département du Var ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public et, par suite, propices à la circulation du virus; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;
2/4 Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures
proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et
limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant que le port du masque obligatoire, pour les personnes de onze ans et plus, dans
les espaces publics où les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties, constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections
par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Var:
ARRÊTE
Article 1er : à compter du samedi 17 octobre 2020 etjusqu'au samedi 31 octobre 2020 inclus,
le port du masque est obligatoire pour toute personne de onze ans ou plus dans l'ensemble
des lieux publics, notamment sur la voie publique et les espaces publics de plein air, dans la
zone de la commune de Cavalaire-sur-Mer délimitée par le plan annexé au présent arrêté.
Article 2 : l'arrêté n° 2020-10-12-DS-13 imposant le port du masque pour les personnes de
onze ans et plus, dans l'ensemble des lieux publics (espace public de plein air) d'une zone
délimitée de la commune de Cavalaire-sur-Mer est abrogé.
Article 3 : l'obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux
utilisateurs d'un moyen de déplacement individuel ainsi qu'aux personnes pratiquant une
activité physique et sportive.
Article 4 : conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2020-1262 du 16 octobre
2020, l'obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux
personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette
dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret
n° 2020-1262 du 16 octobre 2020, de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 5 : conformément aux dispositions de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique,
la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les
contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende de
5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six
mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende ainsi que de la peine complémentaire de
travail d'intérêt général.
Article 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le
tribunal administratif de Toulon, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa
publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr
3/4 Article 7: le directeur de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, le sous- préfet de l'arrondissement de Draguignan, le maire de Cavalaire-sur-Mer, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Draguignan.
Fait à Toulon, le 17 octobre 2020
Le préfet gù Var
Evene RICHARD
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la réfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'Infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
près Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite où implicite de lun de ces recours.
un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -BP 40 510 - 83041 TOULON CEDEX 9, Le tribunal| dministratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens”, accessible par le site internet www (elerecours fr.
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Liberté Direction des sécurités Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-10-17-DS-14
imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, dans l'ensemble
des lieux publics (espace public de plein air) dans le périmètre délimité
de la commune du Rayol-Canadel
Le Préfet du Var,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et L. 3136;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
M. Evence Richard en qualité de préfet du Var;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du 16 octobre 2020
publié sur le portail Internet des services de l'État dans le Var (www.var.gouv.fr) ;
Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que
l'émergence d'un nouveau coronavirus (SARS-Cov-2) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
1/4 Considérant la situation épidémiologique dans le département du Var, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de sa nté publique ;
Considérant qu'afin de ralentir la propagation du virus SARS-Cov-2, le Président de la
République a, par le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020, déclaré l’état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire national;
Considérant que l'article L. 313115 du code de la santé publique prévoit que, dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de certains établissements ;
Considérant que l'article L. 313117 du code de la santé publique prévoit que, lorsque le Premier ministre prend des mesures mentionnées aux articles L. 3131-15 et L. 313116 du même code, il peut habiliter le représentant de l'État territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions ;
Considérant que le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prévoit, à son article 1”, que, dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par ce décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l’exigent ; ;
Considérant la concentration de personnes qui peut se produire dans certains espaces publics de la commune du Rayol-Canadel où les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties ;
Considérant que Santé Publique France et l'agence régionale de santé Provence-Alpes- Côte d'Azur ont décidé de placer depuis le 27 août 2020 le département du Var en niveau de vulnérabilité « élevée » ;
Considérant la multiplication des clusters dans le département du Var, ce qui atteste de l'accélération de la circulation du virus;
Considérant que le virus circule toujours activement au sein de toutes les classes d'âges ;
Considérant que le taux global d'occupation des lits de réanimation est proche de la saturation;
Considérant que, par son avis en date du 16 octobre 2020, l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur recommande d'étudier toutes les actions possibles concourant à l'obligation et au respect des gestes barrières, notamment le port du masque et la distanciation sociale et physique, dans les lieux recevant du public et les espaces publics du département du Ver;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public et, par suite, propices à la circulation du virus; qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;
2/4 Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures
proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et
limiter les conséquences et les menaces possibles sur la sa nté de la population;
Considérant que le port du masque obligatoire, pour les personnes de onze ans et plus, dans les espaces publics où les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties,
constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections
par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Var :
ARRÊTE
Article 1er : à compter du samedi 17 octobre 2020 et jusqu'au samedi 31 octobre 2020 inclus,
le port du masque est obligatoire pour toute personne de onze ans ou plus dans l'ensemble
des lieux publics, notamment sur la voie publique et les espaces publics de plein air, dans la
zone de la commune du Rayol-Canadel délimitée par le plan annexé au présent arrêté.
Article 2 : l'arrêté n° 2020-10-12-DS-14 imposant le port du masque pour les personnes de
onze ans et plus, dans l'ensemble des lieux publics (espace public de plein air) d'une zone
délimitée de la commune du Rayol-Canadel est abrogé.
Article 3 : l'obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux
utilisateurs d'un moyen de déplacement individuel ainsi qu'aux personnes pratiquant une
activité physique et sportive.
Article 4 : conformément aux dispositions de l’article 2 du décret n° 20201262 du 16 octobre
2020, l'obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux
personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette
dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret
n° 2020-1262 du 16 octobre 2020, de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 5 : conformément aux dispositions de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique,
la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les
contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende
de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende ainsi que de la peine complémentaire
de travail d'intérêt général.
Article 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le
tribunal administratif de Toulon, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa
publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site wwu.telerecours.fr
3/4 Article 7: le directeur de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, le sous- préfet de l'arrondissement de Draguignan, le maire du Rayol-Canadel, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Draguignan.
Fait à Toulon, le 17 octobre 2020
Le préfet du War
«
Even ICHARD
/
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
+ un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'infanterie —CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX + un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. lAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces ecours.
L un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -BP 40 510 - 83041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal ladministratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens”, accessible par le site internet www telerecours fr,
4/4 JoAeunpaueuog Ï En s® €. À09 | ÉYCENAU-LIS 1eJouL $ us, (euecren 3p : LA suodsiuuD 2nes Le æ 9 e al \ 2n0Q pe Usry te Fe) l anuaay " ATS alah2u290 2s 09 ap aU)Iu109 SytU y F # on, ss ANS 9 Sa) x} auu0 Î 9 seed > : 9, ap aineag 3p 1eA 7 5 ti du: Siaiduô L Ye Ge <= . %, @ BE: 25 annee H fn o ex Hi, e s É S \ l anusAy \ % $W 30 ay” LS BÈS={uoyno|8pE] DE TZ s. LT eupiuio s à 2s4) he %, ue, T U31U107 .sagaud à 0 ‘ W #5, Po. Sal0À Co ‘ W Puy a Mi " Nue, f ssqaun | & + 4 Ab Sal0A K Ve a $SS 4 cs 4 / 5 ï HI-SG-4-01 2202 A pespafnd DE". PRÉFET Préfecture du Var DU VAR Cabinet du préfet
Liberté Direction des sécurités Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-10-17-DS-15
imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, dans l’ensemble
des lieux publics (espace public de plein air) dans le périmètre délimité
de la commune de Grimaud
Le Préfet du Var,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 313145, L. 313117 et L. 3136;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Mu le code pénal ;
Vu le décret n°20201257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
M. Evence Richard en qualité de préfet du Var;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du 16 octobre 2020
publié sur le portail Internet des services de l'État dans le Var (www.var.gouv.fr) ;
Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que
l'émergence d'un nouveau coronavirus (SARS-Cov-2) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
1/4 Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2;
Considérant la situation épidémiologique dans le département du Var, le caractère actif de la
propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant qu'afin de ralentir la propagation du virus SARS-Cov-2, le Président de la
République a, par le décret n°20201257 du 14 octobre 2020, déclaré l'état d'urgence sanitaire
sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant que l'article L. 3131-15 du code de la santé publique prévoit que, dans les
circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut
réglementer la circulation des personnes et l'ouverture au public, y compris les conditions
d'accès et de présence, de certains établissements ;
Considérant que l'article L. 3131-17 du code de la santé publique prévoit que, lorsque le
Premier ministre prend des mesures mentionnées aux articles L. 313115 et L. 3131-16 du même
code, il peut habiliter le représentant de l'État territorialement compétent à prendre toutes
les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions ;
Considérant que le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prévoit, à son article 1”, que,
dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par ce décret, le préfet de département
est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent ;
Considérant la concentration de personnes qui peut se produire dans certains espaces
publics de la commune de Grimaud où les règles de distanciation physique ne peuvent être
garanties ;
Considérant que Santé Publique France et l'agence régionale de santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur ont décidé de placer depuis le 27 août 2020 le département du Var en niveau de
vulnérabilité « élevée » ;
Considérant la multiplication des clusters dans le département du Var, ce qui atteste de
l'accélération de la circulation du virus ;
Considérant que le virus circule toujours activement au sein de toutes les classes d'âges ;
Considérant que le taux global d'occupation des lits de réanimation est proche de la
saturation ;
Considérant que, par son avis en date du 16 octobre 2020, l'agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur recommande d'étudier toutes les actions possibles concourant à
l'obligation et au respect des gestes barrières, notamment le port du masque et la
distanciation sociale et physique, dans les lieux recevant du public et les espaces publics du
département du Var;
Considérant l’urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public et, par suite, propices à la circulation du virus; qu'en outre, une hausse des
contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités
d'accueil du système médical départemental ;
2/4 Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures
proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et
limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant que le port du masque obligatoire, pour les personnes de onze ans et plus, dans
les espaces publics où les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties, constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections
par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Var:
ARRÊTE
Article 1er : à compter du samedi 17 octobre 2020 etjusqu'au samedi 31 octobre 2020 inclus,
le port du masque est obligatoire pour toute personne de onze ans où plus dans l'ensemble
des lieux publics, notamment sur la voie publique et les espaces publics de plein air, dans la
zone de la commune de Grimaud délimitée par le plan annexé au présent arrêté.
Article 2 : l'arrêté n° 2020-10-12-DS-15 imposant le port du masque pour les personnes de
onze ans et plus, dans l'ensemble des lieux publics (espace public de plein air) d'une zone
délimitée de la commune de Grimaud est abrogé.
Article 3 : l'obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux
utilisateurs d'un moyen de déplacement individuel ainsi qu'aux personnes pratiquant une activité physique et sportive.
Article 4 : conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2020-1262 du 16 octobre
2020, l'obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux
personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette
dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret
n° 20201262 du 16 octobre 2020, de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 5 : conformément aux dispositions de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique,
la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les
contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende
de 5ème classe où en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de
six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende ainsi que de la peine complémentaire
de travail d'intérêt général.
Article 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le
tribunal administratif de Toulon, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa
publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr
3J4 Article 7 : le directeur de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, le sous-
préfet de l'arrondissement de Draguignan, le maire de Grimaud, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera transmise au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Draguignan.
Fait à Toulon, le 17 octobre 2020
Le préfet du V.
A
Evenc ARD
de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou des articles R. 421-1 et suivants du code de justice réfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions
administrative :
un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 12ème régiment d'Infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX
un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. près Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
‘ecours.
un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -BP 40 510 - 83041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal ble par le site internet www lelerccours fr. dministratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens", accessil
44 PRÉFET Préfecture du Var DU VAR Cabinet du préfet
Liberté Direction des sécurités Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-10-17-DS-16
imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, dans l'ensemble
des lieux publics (espace public de plein air) dans le périmètre délimité de la commune de Ramatuelle
Le Préfet du Var,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 313145, L. 3131-17 et L. 31361;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n°20201257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
M. Evence Richard en qualité de préfet du Var;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du 16 octobre 2020
publié sur le portail Internet des services de l'État dans le Var (www.var.gouv.fr) ;
Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que
l'émergence d'un nouveau coronavirus (SARS-Cov-2) constitue une urgence de santé publique
de portée internationale ;
1/4 Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant la situation épidémiologique dans le département du Var, le caractère actif de la
propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant qu'afin de ralentir la propagation du virus SARS-Cov-2, le Président de la
République a, par le décret n°20201257 du 14 octobre 2020, déclaré l'état d'urgence sanitaire
sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant que l'article L. 3131-15 du code de la santé publique prévoit que, dans les
circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut
réglementer la circulation des personnes et l'ouverture au public, y compris les conditions
d'accès et de présence, de certains établissements ;
Considérant que l'article L. 3131-17 du code de la santé publique prévoit que, lorsque le
Premier ministre prend des mesures mentionnées aux articles L. 313115 et L. 313116 du même
code, il peut habiliter le représentant de l'État territorialement compétent à prendre toutes
les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions ;
Considérant que le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prévoit, à son article 1”, que,
dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par ce décret, le préfet de département
est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances
locales l'exigent ;
Considérant la concentration de personnes qui peut se produire dans certains espaces
publics de la commune de Ramatuelle où les règles de distanciation physique ne peuvent
être garanties ;
Considérant que Santé Publique France et l'agence régionale de santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur ont décidé de placer depuis le 27 août 2020 le département du Var en niveau de
vulnérabilité « élevée » ;
Considérant la multiplication des clusters dans le département du Var, ce qui atteste de
l'accélération de la circulation du virus ;
Considérant que le virus circule toujours activement au sein de toutes les classes d'âges ;
Considérant que le taux global d'occupation des lits de réanimation est proche de la
saturation;
Considérant que, par son avis en date du 16 octobre 2020, l'agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur recommande d'étudier toutes les actions possibles concourant à
l'obligation et au respect des gestes barrières, notamment le port du masque et la
distanciation sociale et physique, dans les lieux recevant du public et les espaces publics du
département du Var;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace
public et, par suite, propices à la circulation du virus; qu'en outre, une hausse des
contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités
d'accueil du système médical départemental ;
2/4 Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures
proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et
limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population;
Considérant que le port du masque obligatoire, pour les personnes de onze ans et plus, dans
les espaces publics où les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties, constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Var:
ARRÊTE
Article 1er : à compter du samedi 17 octobre 2020 et jusqu'au samedi 31 octobre 2020 inclus,
le port du masque est obligatoire pour toute personne de onze ans où plus dans l'ensemble
des lieux publics, notamment sur la voie publique et les espaces publics de plein air, dans la
zone de la commune de Ramatuelle délimitée par le plan annexé au présent arrêté.
Article 2 : l'arrêté n° 2020-10-12-DS-16 imposant le port du masque pour les personnes de
onze ans et plus, dans l'ensemble des lieux publics (espace public de plein air) d'une zone
délimitée de la commune de Ramatuelle est abrogé.
Article 3 : l'obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux
utilisateurs d’un moyen de déplacement individuel ainsi qu'aux personnes pratiquant une
activité physique et sportive.
Article 4 : conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2020-1262 du 16 octobre
2020, l'obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux
personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette
dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret
n° 20201262 du 16 octobre 2020, de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 5 : conformément aux dispositions de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique,
la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les
contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende de
5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende ainsi que de la peine complémentaire de
travail d'intérêt général.
Article 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le
tribunal administratif de Toulon, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa
publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr
3/4 Article 7 : le directeur de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, le sous-
préfet de l'arrondissement de Draguignan, le maire de Ramatuelle, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var et dont une copie sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Draguignan.
Fait à Toulon, le 17 octobre 2020
Le préfet du V. A
Evence RICHAR
x mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la Dans un délai de deu tre introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice préfecture, les recours suivants peuvent ê
administrative :
L un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'Infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX Lun recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un dél
lAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu ecours
L'un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -BP 40 510 - 83041 TOULON CEDEX 9 Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens", accessible par le site internet wwutelerecours Îr.
lai de deux mois.
‘à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
4J4 PRÉFET Préfecture du Var DU VAR Cabinet du préfet
Liberté Direction des sécurités Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-10-17-DS-17
imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, dans l’ensemble
des lieux publics (espace public de plein air) dans le périmètre délimité
de la commune de Plan-de-la-Tour
Le Préfet du Var,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et L. 31361 ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n°20201257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
M. Evence Richard en qualité de préfet du Var;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du 16 octobre 2020
publié sur le portail Internet des services de l'État dans le Var (wwwr.var.gouv.fr) ;
Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que
l'émergence d'un nouveau coronavirus (SARS-Cov-2) constitue une urgence de santé publique
de portée internationale ;
1/4 Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov- ;
Considérant la situation épidémiologique dans le département du Var, le caractère actif de la
propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant qu'afin de ralentir la propagation du virus SARS-Cov-2, le Président de la
République a, par le décret n°20201257 du 14 octobre 2020, déclaré l'état d'urgence sanitaire
sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant que l'article L. 3131-15 du code de la santé publique prévoit que, dans les
circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de certains établissements ;
Considérant que l'article L. 3131-17 du code de la santé publique prévoit que, lorsque le
Premier ministre prend des mesures mentionnées aux articles L. 313115 et L. 3131-16 du même
code, il peut habiliter le représentant de l'État territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions ;
Considérant que le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prévoit, à son article 1°, que,
dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par ce décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent ;
Considérant la concentration de personnes qui peut se produire dans certains espaces
publics de la commune de Plan-de-la-Tour où les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties ;
Considérant que Santé Publique France et l'agence régionale de santé Provence-Alpes- Côte d'Azur ont décidé de placer depuis le 27 août 2020 le département du Var en niveau de
vulnérabilité « élevée » ;
Considérant la multiplication des clusters dans le département du Var, ce qui atteste de
l'accélération de la circulation du virus ;
Considérant que le virus circule toujours activement au sein de toutes les classes d'âges ;
Considérant que le taux global d'occupation des lits de réanimation est proche de la
saturation;
Considérant que, par son avis en date du 16 octobre 2020, l'agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur recommande d'étudier toutes les actions possibles concourant à l'obligation et au respect des gestes barrières, notamment le port du masque et la
distanciation sociale et physique, dans les lieux recevant du public et les espaces publics du département du Var;
Considérant l’urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public et, par suite, propices à la circulation du virus: qu'en outre, une hausse des
contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités
d'accueil du système médical départemental ;
2/4 Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures
proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et
limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant que le port du masque obligatoire, pour les personnes de onze ans et plus, dans
les espaces publics où les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties, constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Var :
ARRÊTE
Article 1er : à compter du samedi 17 octobre 2020 et jusqu'au samedi 31 octobre 2020 inclus, le port du masque est obligatoire pour toute personne de onze ans ou plus dans l'ensemble
des lieux publics, notamment sur la voie publique et les espaces publics de plein air, dans la zone de la commune de Plan-de-la-Tour délimitée par le plan annexé au présent arrêté.
Article 2 : l'arrêté n° 2020-10-12-DS-17 imposant le port du masque pour les personnes de
onze ans et plus, dans l'ensemble des lieux publics (espace public de plein air) d'une zone
délimitée de la commune de Plan-de-la-Tour est abrogé.
Article 3: l'obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux
utilisateurs d’un moyen de déplacement individuel ainsi qu'aux personnes pratiquant une
activité physique et sportive.
Article 4 : conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2020-1262 du 16 octobre
2020, l'obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux
personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette
dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020, de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 5 : conformément aux dispositions de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique,
la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les
contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende de
Sème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende ainsi que de la peine complémentaire de
travail d'intérêt général.
Article 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le
tribunal administratif de Toulon, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa
publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr
3/4 Article 7: le directeur de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, le sous-
préfet de l'arrondissement de Draguignan, le maire du Plan-de-la-Tour, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var et dont une copie sera transmise au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Draguignan.
Fait à Toulon, le 17 octobre 2020
Le préfet du V
4
Evenc ARD
n délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la Dans u euvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice préfecture, les recours suivants pi
fadministrative :
L un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment d'Infanterie - CS 31 208 - 83 070 TOULON CEDEX
L un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite où implicite de l’un de ces recours.
+ un recours contentieux, en s
administratif peut également être saisi par l'applic:
aisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -BP 40 510 — 83 041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal ation informatique “Télérecours citoyens", accessible par le site internet Wu lelerccoursfr.
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de
LE PLAN DE
LA TOUR
CORONAVIRUS / COVID-19
PORT DU MASQUE OBLIGATOIRE
EN CENTRE-VILLE
OBLIGATORY IN THE CITY CENTER
OBBLIGATORIO NEL CENTRO DELLA CITTA
OBLIGATORISCH IN DER INNENSTADT —
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TT
PORT. DU MASQUE
OBLIGATOIRE
DANS CETTE ZONE
ces Nu
sous peine d'amende / punishable by fine / punibile con la multa /beiVerstoB Bufigeld
Un centre de dépistage intercommunal gratuit et ouvert à tous a été organisé
du 10 au 14 août, de 9h00 à 19h00, dans le complexe sportif des Blaquières à Grimaud
www.leplandelatour.fr PRÉFET Préfecture du Var DU VAR Cabinet du préfet
Fe Direction des sécurités Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-10-17-DS-18
imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus, dans l’ensemble
des lieux publics (espace public de plein air) dans le périmètre délimité de la commune de Saint-Tropez
Le Préfet du Var,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 31315, L. 3131-17 et L. 3136“ ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence Richard en qualité de préfet du Var;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du 16 octobre 2020
publié sur le portail Internet des services de l'État dans le Var (www.var.gouv.fr) ;
Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que
l'émergence d'un nouveau coronavirus (SARS-Cov-2) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
1/4 Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant la situation épidémiologique dans le département du Var, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant qu'afin de ralentir la propagation du virus SARS-Cov-2, le Président de la
République a, par le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020, déclaré l'état d'urgence sanitaire sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant que l'article L. 3131-15 du code de la santé publique prévoit que, dans les
circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de certains établissements ;
Considérant que l'article L. 313117 du code de la santé publique prévoit que, lorsque le
Premier ministre prend des mesures mentionnées aux articles L. 3131-15 et L. 3131-16 du même code, il peut habiliter le représentant de l'État territorialement compétent à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions ;
Considérant que le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prévoit, à son article 1°, que, dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par ce décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent ;
Considérant la concentration de personnes qui peut se produire dans certains espaces publics de la commune de Saint-Tropez où les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties ;
Considérant que Santé Publique France et l'agence régionale de santé Provence-Alpes- Côte d'Azur ont décidé de placer depuis le 27 août 2020 le département du Var en niveau de vulnérabilité « élevée » ;
Considérant la multiplication des clusters dans le département du Var, ce qui atteste de l'accélération de la circulation du virus ;
Considérant que le virus circule toujours activement au sein de toutes les classes d’âges ;
Considérant que le taux global d'occupation des lits de réanimation est proche de la
saturation ;
Considérant que, par son avis en date du 16 octobre 2020, l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur recommande d'étudier toutes les actions possibles concourant à l'obligation et au respect des gestes barrières, notamment le port du masque et la distanciation sociale et physique, dans les lieux recevant du public et les espaces publics du département du Var ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace public et, par suite, propices à la circulation du virus: qu'en outre, une hausse des contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités d'accueil du système médical départemental ;
2/4 Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures
proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et
limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant que le port du masque obligatoire, pour les personnes de onze ans et plus, dans
les espaces publics où les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties, constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections
par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Var:
ARRÊTE
Article 1er : à compter du samedi 17 octobre 2020 et jusqu'au samedi 31 octobre 2020 inclus,
le port du masque est obligatoire pour toute personne de onze ans ou plus dans l'ensemble
des lieux publics, notamment sur la voie publique et les espaces publics de plein air, dans la zone de la commune de Saint-Tropez délimitée par le plan annexé au présent arrêté.
Article 2 : l'arrêté n° 2020-10-12-DS:18 imposant le port du masque pour les personnes de
onze ans et plus, dans l'ensemble des lieux publics (espace public de plein air) d'une zone
délimitée de la commune de Saint-Tropez est abrogé.
Article 3 : l'obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux
utilisateurs d'un moyen de déplacement individuel ainsi qu'aux personnes pratiquant une
activité physique et sportive.
Article 4 : conformément aux dispositions de l’article 2 du décret n° 2020-1262 du 16 octobre
2020, l'obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux
personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette
dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret
n° 2020-1262 du 16 octobre 2020, de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 5 : conformément aux dispositions de l'article L. 31361 du code de la santé publique,
la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les
contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende
de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de
six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende ainsi que de la peine complémentaire
de travail d'intérêt général.
Article 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le
tribunal administratif de Toulon, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa
publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr
3/4 Article 7: le directeur de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, le sous-
préfet de l'arrondissement de Draguignan, le maire de Saint-Tropez, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var et dont une copie sera transmise au procureur de la République près le
tribunal judiciaire de Draguignan.
Fait à Toulon, le 17 octobre 2020
Le préfet du Var
1
Even HARD
ion ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notificati préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 12ème régiment d'Infanterie - CS 31 209 — 83 070 TOULON CEDEX un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. près un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces ‘ecours.
Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -BP 40 510 - 83041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal dministratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens’, accessible par le site internet www tclerecours. Îr.
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LUE uvana 13434d ES PRÉFET Préfecture du Var
DU VAR Cabinet du préfet Je Direction des sécurités
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-10-17-DS-19
imposant le port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans l'ensemble
des marchés de plein air du département du Var
Le Préfet du Var,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-15, L. 3131-17 et L. 31361;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code pénal;
Vu le décret n°20201257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
M. Evence Richard en qualité de préfet du Var ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du 16 octobre 2020
publié sur le portail Internet des services de l'État dans le Var (www.var.gouv.fr) ;
Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que
l'émergence d'un nouveau coronavirus (SARS-Cov-2) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
1/4 Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov- ;
Considérant la situation épidémiologique dans le département du Var, le caractère actif de la
propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant qu'afin de ralentir la propagation du virus SARS-Cov-2, le Président de la
République a, par le décret n°20201257 du 14 octobre 2020, déclaré l'état d'urgence sanitaire
sur l’ensemble du territoire national ;
Considérant que l'article L. 3131-15 du code de la santé publique prévoit que, dans les
circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut réglementer la circulation des personnes et l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, de certains établissements ;
Considérant que l'article L. 3131-17 du code de la santé publique prévoit que, lorsque le
Premier ministre prend des mesures mentionnées aux articles L. 313115 et L. 3131-16 du même
code, il peut habiliter le représentant de l'État territorialement compétent à prendre toutes
les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions ;
Considérant que le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prévoit, à son article 1”, que,
dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par ce décret, le préfet de département
est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent ;
Considérant que Santé Publique France et l'agence régionale de santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur ont décidé de placer depuis le 27 août 2020 le département du Var en niveau de
vulnérabilité « élevée » ;
Considérant la multiplication des clusters dans le département du Var, ce qui atteste de
l'accélération de la circulation du virus;
Considérant que le virus circule toujours activement au sein de toutes les classes d'âges ;
Considérant que le taux global d'occupation des lits de réanimation est proche de la
saturation ;
Considérant que, par son avis en date du 16 octobre 2020, l'agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur recommande d'étudier toutes les actions possibles concourant à l'obligation et au respect des gestes barrières, notamment le port du masque et la
distanciation sociale et physique, dans les lieux recevant du public et les espaces publics du
département du Var ;
Considérant que les conditions de circulation et de proximité dans les marchés de plein air, y
compris les brocantes, braderies et vide-greniers, ne permettent pas le respect de la
distanciation physique prévue par l'article 1°’ du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l’espace public et, par suite, propices à la circulation du virus: qu'en outre, une hausse des
contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités
d'accueil du système médical départemental ;
2/4 Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures
proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et
limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;
Considérant que le port du masque obligatoire, pour les personnes de onze ans et plus, dans
les espaces publics où les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties,
constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections
par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Var :
ARRÊTE
Article 1er : à compter du samedi 17 octobre 2020 et jusqu'au samedi 31 octobre 2020 inclus,
le port du masque est obligatoire, de jour comme de nuit, pour toute personne de onze ans
ou plus qui accède aux marchés de plein air ou y demeure, y compris les brocantes, braderies et vide-greniers, dans l'ensemble du département du Var, que ces marchés soient organisés
de manière récurrente où ponctuelle, qu'ils soient alimentaires ou non.
Article 2 : l'arrêté n° 202010:12-DS:18 imposant le port du masque pour les personnes de
onze ans et plus dans l'ensemble des marchés de plein air du département du Var est abrogé.
Article 3: l'obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux
utilisateurs d’un moyen de déplacement individuel ainsi qu'aux personnes pratiquant une activité physique et sportive.
Article 4 : conformément aux dispositions de l'article 2 du décret n° 2020-1262 du 16 octobre
2020, l'obligation du port du masque prévue par le présent arrêté ne s'applique pas aux
personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette
dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret
n° 2020-1262 du 16 octobre 2020, de nature à prévenir la propagation du virus.
Article 5 : conformément aux dispositions de l'article L. 3136-1 du code de la santé publique,
la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les
contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15 jours, d'une amende
de 5ème classe ou en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de
six mois d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.
Article 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le
tribunal administratif de Toulon, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa
publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible depuis le site wwuw.telerecours.fr
3/4 Article 7: le directeur de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, le sous-
préfet de l'arrondissement de Draguignan, le sous-préfet de l'arrondissement de Brignoles, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique et les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 17 octobre 2020
Le préfet du Yar
A
Eve ICHARD
ésent arrêté au recueil des actes administratifs de la Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du pri 11 et suivants du code de justice réfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 42
dministrative :
un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var Boulevard du 112ème régiment d'Infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. près un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -BP 40 510 - 83 041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal dministratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens", accessible par le site internet wws lelerecours fr.
44 Préfecture du Var PRÉFET
DU VAR Cabinet du préfet
Liberté Direction des sécurités Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-10-17-DS-20
portant abrogation de l'arrêté d'interdiction temporaire de rassemblements
familiaux ou festifs de plus de 30 personnes dans des établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Considérant l'avis de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du 16 octobre
2020;
ARRÊTE
Article 1er : l'arrêté préfectoral n° 2020-10-08-DS-01 portant interdiction temporaire de
rassemblements familiaux ou festifs de plus de 30 personnes dans des établissements
recevant du public est abrogé à compter du lundi 19 octobre 2020.
Article 2 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le
tribunal administratif de Toulon, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa
publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr ‘
Article 3 : le directeur de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, le sous-
préfet de l'arrondissement de Draguignan, le sous-préfet de l'arrondissement de Brignoles, le
1/2 commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la sécurité publique et les maires des communes du département sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 17 octobre 2020
Le préfet,
A
Eve ICHARD
ompter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la Dans un délai de deux mois à c e introduits conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice réfecture, les recours suivants peuvent êtr! administrative :
un recours gracieux, adressé à :
M_le Préfet du Var - Boulevard du 112°"* régiment d'infanterie - CS 31 209 -83 070 TOULON CEDEX
un recours hiérarchique, adressé au(x) ministres) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
près un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
un recours contentieux, en saisissant le
administratif peut également être saisi par l'
Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -BP 40 510 - 83041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal ‘application informatique “Télérecours citoyens", accessible par le site internet ww lelerecours fr.
2/2 PRÉFET :
DU VAR Préfecture Liberté Cabinet du Préfet- Direction des Sécurités
Égalité Bureau des Polices Administratives de Sécurité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant restriction horaire pour l'accueil du public dans certains établissements
recevant du public (débits de boissons et restaurants) dans le département du Var.
Le Préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et
l'action des services de l'État dans les régions et département ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 septembre 1989 réglementant la vente à emporter des boissons
alcooliques ;
Vu l'avis sanitaire de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 16
octobre 2020 publié sur le portail Internet des services de l'État dans le Var (www.var.gouv.fr) ;
Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que
l'émergence d'un nouveau coronavirus (SARS-Cov-2) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Préfecture du Var- Boulevard du T12ème R 1 - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX Standard téléphonique: 04 94 18 83 83 - Site Internet WWWvar gouv.fr 1/4 Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant la situation épidémiologique dans le département du Var, le caractère actif de la
propagation du virus SARS-Cov2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant qu'afin de ralentir la propagation du virus SARS-Cov-2, le Président de la
République a, par le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020, déclaré l'état d'urgence sanitaire
sur l'ensemble du territoire national ;
Considérant que l'article L. 313115 du code de la santé publique prévoit que, dans les
circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut
ordonner la fermeture provisoire et réglementer l'ouverture, y compris les conditions d'accès
et de présence, d'une ou plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que
des lieux de réunion, en garantissant l'accès des personnes aux biens et services de première
nécessité ;
Considérant que l'article L. 313117 du code de la santé publique prévoit que, lorsque le
Premier ministre prend des mesures mentionnées aux articles L. 3131-15 et L. 313116 du même
code, il peut habiliter le représentant de l'État territorialement compétent à prendre toutes
les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions ;
Considérant que le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prévoit, à son article 50, que le
préfet de département peut, lorsque les circonstances locales l'exigent et aux seules fins de
lutter contre la propagation du virus, interdire ou réglementer l'accueil du public dans les
établissements recevant du public;
Considérant que Santé Publique France et l'agence régionale de santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur ont décidé de placer depuis le 27 août 2020 le département du Var en niveau de
vulnérabilité « élevée » ;
Considérant la multiplication des clusters dans le département du Var, ce qui atteste de
l'accélération de la circulation du virus ;
Considérant que le virus circule toujours activement au sein de toutes les classes d'âges ;
Considérant que le taux global d'occupation des lits de réanimation est proche de la
saturation ;
Considérant que, par son avis en date du 16 octobre 2020, l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur recommande d'étudier toutes les actions possibles concourant à
l'obligation et au respect des gestes barrières, notamment le port du masque et la
distanciation sociale et physique, dans les lieux recevant du public et les espaces publics du
département du Var;
Considérant les situations des départements voisins des Bouches-du-Rhône et des Alpes-
Maritimes avec lesquels les flux d'échange de population sont importants ;
Considérant l'urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement de nature à augmenter ou à favoriser les risques de contagion, en particulier dans l'espace
Préfecture du Var- Boulevard du 112ème R.I - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX Standard téléphonique : 04 94 18 83 83 - Site Internet : wwvar gouv ff 2/4 public et, par suite, propices à la circulation du virus: qu'en outre, une hausse des
contaminations et un afflux massif de patients seraient de nature à détériorer les capacités
d'accueil du système médical départemental ;
Considérant que l'intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures
proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et
limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population;
Considérant que la fermeture anticipée des débits de boissons et restaurants, où les règles de
distanciation physique tendent à ne plus être respectées après une certaine heure, constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections
par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Var:
ARRÊTE :
Article 1°":
Du samedi 17 octobre 2020 inclus au samedi 31 octobre 2020 inclus les débits de boissons et
les restaurants sont fermés de Oh00 (minuit) jusqu'à 6h00 dans toutes les communes du
département.
Article 2 :
L'arrêté préfectoral portant restriction horaire pour l'accueil du public dans certains
établissements recevant du public (débits de boissons et restaurants) dans le département
du Var en date du 14 octobre 2020 est abrogé.
Article 3 :
Par dérogation à l'article 1%, les boutiques proposant de l'alimentation sur le réseau
autoroutier traversant le département ne sont pas concernées par cette interdiction. La
vente d'alcool devra se conformer aux prescriptions réglementaires.
Article 4 :
Les établissements de vente à emporter devront respecter les dispositions de l'arrêté
préfectoral du 20 septembre 1989 et, le cas échéant, les dispositions qui auraient été prises par le maire de la commune, en application de l'article 95 de la loi n° 2009-879 du
21 juillet 2009.
Préfecture du Var- Boulevard du 112ème R.I- CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX Standard téléphonique 04 94 18 83 83- Site Internet WwyVargouvLi 3j4 Article 6 :
Les clients des débits de boissons et les restaurants doivent renseigner leurs coordonnées
dans un « cahier de rappel » mis à leur disposition par le gérant de l'établissement.
Les données collectées doivent se limiter à l'identité de la personne (nom/prénom), un moyen
de contact (numéro de téléphone) et la date et l'heure d'arrivée du client afin de pouvoir
identifier ceux concernés par une enquête sanitaire. Elles doivent uniquement être utilisées
pour faciliter la recherche des « cas contacts », lorsque les autorités sanitaires en font la
demande, et seront détruites au bout de 14 jours, conformément aux préconisations du ministère des solidarités et de la santé, quelle que soit leur modalité de collecte (formulaire
papier, formulaire en ligne, QR code, etc.).
Article 5 :
Le directeur de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement de Brignoles, le sous-préfet de
l'arrondissement de Draguignan, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Var, le directeur départemental de la sécurité publique du Var et les
maires des communes du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var, et transmis pour information aux procureurs de la République près les
tribunaux judiciaires de Toulon et de Draguignan et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 17 octobre 2020
de la publication du présent arrêté au recueil des actes Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ouduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être intro:
let suivants du code de justice administrative :
+ Un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112”* régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX
Lun recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
ide l'un de ces recours.
Lun recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administrati
TOULON CEDEX 9 ou via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessi
f de Toulon par Voie postale au 5 rue Racine -BP 40510 - 83 041
ble par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture du Var- Boulevard du 112ème R.I - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX Standard téléphonique:04 94 18 83 83 - Site Internet : ww vargouv ff 4/4