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Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 108 SPECIAL du 9 octobre 2020
Document publié le Vendredi 9 octobre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 108 SPECIAL du 9 octobre 2020)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Transports,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 108 Spécial
Publié le 9 octobre 2020
BOULEVARD DU 1127" REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94,18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE du N° 108 Spécial Publié le 9 octobre 2020
PREFECTURE DU VAR - CABINET DU PREFET - DIRECTION DES SECURITES
Arrêté préfectoral n° 2020-10-08-DS-01 du 8 octobre 2020 portant interdiction
temporaire de rassemblements familiaux ou festifs de plus de 30 personnes dans
des établissements recevant du public
PREFECTURE DU VAR - CABINET DU PREFET - DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Publique
Arrêté préfectoral n° 2020/BSP/PP/006 bis du 9 octobre 2020 - Annule et remplace l'arrêté n° 2020/BSP/PP/006 bis du 5 octobre 2020 — instaurant un périmètre de protection à Toulon aux abords et sur le parvis du Stade Félix Mayol
PREFECTURE DU VAR - DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Routière — Pôle Etudes et Ingénierie
Arrêté préfectoral "ESCOTA" n° 2020-10-001 ESC du 8 octobre 2020, portant
réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A57 sur le territoire des
communes de Toulon, La Farlède et La Garde
PREFECTURE DU VAR - DIRECTION DES SECURITES
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles
Arrêté préfectoral n° 2020/10-001 du 7 octobre 2020 relatif à l'agrément de sécurité
civile de type « B » pour l'association « Rapid Relief Team-RRT »
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté du 1” septembre 2020 portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal aux agents désignés (SIP de Toulon Ouest)
Arrêté du 1° septembre 2020 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux agents désignés (SIP de Brignoles) Arrêté du 9 septembre 2020 portant délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal aux agents désignés (Trésorerie de La Valette) Arrêté du 23 septembre 2020 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux agents désignés (Trésorerie du Muy) Arrêté du 5 octobre 2020 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal aux agents désignés (SIE de Draguignan)
BOULEVARD DU 112 REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
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BOULEVARD DU 112" REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18,82.83 PRÉFET Direction des sécurités
DU VAR Cabinet du préfet
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-10-08-DS-01
portant interdiction temporaire de rassemblements familiaux ou
festifs de plus de 30 personnes dans des établissements recevant du public
Le Préfet du Var,
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2020-856 du 09 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var ;
Vu l'avis de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du 08 octobre 2020;
Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 ;
Vu l'urgence ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant la situation épidémiologique dans le département du Var, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
1/3 Considérant que Santé Publique France et l'agence régionale de santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur ont décidé de placer à partir du 27 août 2020 le département du Var en niveau
de vulnérabilité « élevée » :
Considérant la multiplication des clusters dans le département du Var, ce qui atteste de
l'accélération de la circulation du virus :
Considérant que le virus circule toujours activement au sein de toutes les classes d'âges, avec
un taux significatif pour la classe d'âge des 65 ans et plus ;
Considérant que le taux global d'occupation des lits de réanimation se rapproche de la
saturation ;
Considérant que le Var est placé dans la liste des zones « alerte » de circulation active du
virus à partir du 23 septembre 2020, qui justifie la prise de mesures de prévention
supplémentaires visant à endiguer la propagation de l'épidémie :
Considérant que les rassemblements festifs ou familiaux rassemblant un nombre important
de personnes sont des événements susceptibles de favoriser l'apparition de clusters
épidémiques et ainsi d'accélérer la propagation du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant l’urgence et la nécessité qui s'attachent à la prévention de tout comportement
de nature à augmenter les risques de contagion, en particulier les rassemblements de
personnes ;
Considérant qu'en application de l'article 29 du décret modifié n°2020-860 du 10 juillet 2020,
le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des
mesures réglementaires où individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du
présent titre ;
Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections
par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées :
ARRÊTE
Article 1er : à compter du mardi 13 octobre 2020 et pour une durée de quinze jours, les
rassemblements de plus de 30 personnes dans les établissements recevant du public pour les
événements festifs ou familiaux sont interdits.
Article 2 : sont concernés par le présent arrêté, les établissements recevant du public qui, par
décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 modifié, sont autorisés à accueillir du public.
Article 3 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le
tribunal administratif de Toulon, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa
publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par application
Télérecours citoyens, accessible depuis le site wwuw.telerecours.fr
Article 4: le directeur de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, le sous-
préfet de l'arrondissement de Draguignan, le sous-préfet de l'arrondissement de Brignoles, le
2/3 commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental
de la sécurité publique et les maires des communes du département sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Var.
Fait à Toulon, le 08 octobre 2020
Le préfet,
\
Everfce MCHARD
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
réfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 42111 et suivants du code de justice
dministrative :
un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112°" régiment d'infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX
un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Près un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
recours.
un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -BP 40 510 - 83041 TOULON CEDEX 9 Le tribunal
administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens”, accessible par le site internet wi utcleiceuits (r.
3/3 PRÉFET
DU VAR Cabinet du Préfet
rt Direction des sécurités igalité 4 22 A Fraternité Bureau de la sécurité publique
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020/BSP/PP/006 bis
Annule et remplace l'arrêté n° 2020/BSP/PP/006 du 5 octobre 2020
instaurant un périmètre de protection à Toulon aux abords et sur le parvis du Stade Félix Mayol
Le Préfet du Var,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 226-1, L. 511-1 et L.61];
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16,20 et 21 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Evence RICHARD, préfet du Var (hors classe) ;
Vu l'arrêté n° 2020/28/MCI du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Julien PERROUDON, directeur de cabinet du préfet du Var ;
Vu l'arrêté n° 2020/BSP/PP/006 du 5 octobre 2020 annulé ;
Vu la rencontre sportive de rugby organisée à Toulon au Stade Félix Mayol, par le Rugby Club Toulonnais (RCT) le 10 octobre 2020 ;
Considérant qu’en application de l’article L.226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin d’assurer la sécurité d'un lieu ou d’un événement exposé à un risque d’actes de terrorisme à raison de la nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l’État dans le département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l’accès et la circulation des personnes sont réglementés » :
Considérant la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national et la nécessité de mettre en œuvre les postures Vigipirate décidées par le gouvernement ;
Considérant que le Var est un département touristique à forte fréquentation et connaît un afflux important de population tout au long de l’année ;
Considérant l'implantation particulière du stade Félix Mayol, situé au cœur du centre-ville de Toulon. jouxtant plusieurs établissements recevant du public, limitrophe du premier port militaire français :
Considérant que les abords et le parvis du stade sont composés en grande partie de trottoirs publics et de voies
de circulation routière :
1/3 Considérant que les rencontres sportives peuvent générer des circonstances particulières de nature à faire peser
des menaces graves pour la sécurité publique et exposer les populations à un risque d’acte de terrorisme que ce
soit à l'intérieur ou à l'extérieur du stade et qu’il convient, de fait, de prendre des mesures renforcées de
surveillance et de sécurité ;
Considérant que lors des matchs, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection aux abords du stade Félix
Mayol aux fins de prévention d’un acte de terrorisme ; que compte tenu de la topographie des lieux, ce
périmètre doit englober la zone matérialisée dans le plan présent en annexe | ; que ce périmètre doit être
instauré pour les jours de match en raison des importants flux et rassemblements de personnes aux abords du
stade ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Var :
ARRÊTE :
Article 1”: le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n° 2020/BSP/PP/006 du 5 octobre 2020.
Article 2 : en vue du match prévu le 10 octobre 2020, il est instauré aux abords du stade Mayol un périmètre de
protection le 10 octobre 2020 de 15h00 à 22h00.
Article 3 : ce périmètre est délimité selon les plans joints en annexe 1. Il sera matérialisé sur site par des
barrières physiques et sera rendu impossible à la circulation des véhicules à l’aide de dispositifs pare-béliers.
Article 4: le périmètre de protection sera armé et désarmé sur ordre de l'officier de police judiciaire,
responsable du dispositif police nationale, en accord avec l’autorité municipale et le poste de commandement
opérationnel du stade Mayol. Pendant les périodes d'armement, l’accès et la circulation des personnes et des
véhicules y sont réglementés.
Article 5 : quatre points d'accès à ce périmètre de protection sont prévus et matérialisés sur le plan joint en
annexe |.
Article 6 : les opérations de vérification sur les personnes et les véhicules, détaillées ci-après, sont placées sous
la responsabilité d’un officier de policier judiciaire, territorialement compétent, tel que ceux mentionnés aux
2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale.
Article 7 : celles effectuées sur les personnes et détaillées ci-après, peuvent être réalisées par des officiers de
police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale, et, sous la responsabilité de
ceux-ci, par des agents de police judiciaire mentionnés à l’article 20 du même code, par des agents de police
judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis, 1° ter de l’article 21 du même code, par des agents de police
municipale mentionnés à l’article L.511-1 du code de la sécurité intérieure, ou par des agents de sécurité privée
exerçant l’activité mentionnée au 1° de l’article L.611 du même code.
Article 8 : celles effectuées sur les véhicules et détaillées ci-après, ne peuvent être accomplies que par des
officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale, et, sous la
responsabilité de ceux-ci, par des agents de police judiciaire mentionnés à l’article 20 du même code, par des
agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis, 1° ter de l’article 21 du même code.
Article 9 : préalablement à l'armement du périmètre de protection indiqué à l’article 3. l'intérieur de l'enceinte
créée sera vérifié selon les modalités détaillées ci-après.
Article 10 : pour toute personne, l'accès au périmètre de protection et la présence à l’intérieur de celui-ci sont
conditionnés aux mesures de contrôle préalable suivantes : palpations de sécurité, inspections visuelles, fouilles
de sacs et de bagages.
La palpation de sécurité est effectuée par une personne de même sexe que celle qui en fait l’objet.
2/3 Article 11 : à l’intérieur du périmètre de protection, la circulation et le stationnement de véhicules sont interdits à l'exception des véhicules des forces de l’ordre et de secours dans le cadre des interventions urgentes, Après identification, ces véhicules sont autorisés à accéder, à circuler et à stationner dans le périmètre sur ordre de l'officier de police nationale responsable du dispositif, en concertation avec le poste de commandement opérationnel du stade Mayol.
Article 12 : toutes les mesures de vérification, détaillées ci-dessus, sont subordonnées au consentement des personnes. En cas de refus de s’y soumettre, les personnes et/ou les véhicules ne sont pas admis à y pénétrer. Le cas échéant, ils sont reconduits à l'extérieur du périmètre.
Ces opérations sont effectuées uniquement par un officier de police judiciaire mentionné aux 2 à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale, où sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l’article 20 ou par un agent de police judiciaire adjoint mentionné aux 1°, 1° bis, 1° ter de l’article 21 du même code.
Article 13: lors de toutes les opérations décrites ci-dessus, il sera vérifié l'absence d'objets interdits, conformément à la liste jointe en annexe 2.
La présente disposition ne s’applique pas aux secours et aux forces de l’ordre employés sur le périmètre pour leurs missions respectives.
Les fonctionnaires de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale qui souhaitent accéder au périmètre de protection, en dehors de leurs heures de service et avec leurs armes de service conformément aux règles en vigueur, devront être contrôlés par un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 ou par un agent de police judiciaire adjoint mentionné aux Vi 1° bis, 1° ter de l’article 21 du même code, L'accès à l’enceinte sera possible uniquement après identification conforme et à la condition que le port de l'arme ne soit pas apparent.
Article 14: des commerces et débits de boissons peuvent avoir une activité à l’intérieur du périmètre de protection institué, sous réserve qu’ils détiennent les autorisations administratives nécessaires et qu'ils respectent les règles relatives aux objets interdits visées à l’article 12.
e du Var sont chargés, Article 15 : le directeur de cabinet et le directeur départemental de la sécurité p
es actes administratifs chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au regueil
de la préfecture du Var.
Un exemplaire sera transmis, sans délai, au procureur de la République près le trifunal de justice de Toulon, au maire de la ville de Toulon et au directeur départemental de la sécurité publiqué du Var. Il sera, par ailleurs, notifié au Rugby Club Toulonnais, organisateur de l’évènement.
0 9 OCT, 2020 Fait à Touldy le
Pour le Préfelf fer délégation,
le Directêur de cabinet,
Julien PERROUDON
ans un délai de deux mors à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au re. ueil des actes administratifs de la réfecture. les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et/suivants du code de justice dministrative '
un recours gracieux, adressé à
M. le Préfet du Var - Boulevard du 12°" régiment d'infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) :
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois près un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine -BP 40510 - 83041 TOULON CEDEX 9 Le tribunal dministratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens", accessible par le site internet www telerecours Ir.
3/3 ET Pr dd @ SU x °°» 7 nd 7 # Os ET Jaonog RUTA areas us auoz 84 409 & Anne, - À que AE à £ mi a x Jl — | } FIYNOLYN 39104! * Â Ÿ | 1% | LI led $ JL | Au aoae san IVAOINNM 39104 | Fo Re 7 —_—— ee, a es 4 # NVLNOAVT || Es | l A \ à E | (Es E LA LT | 3 Ve RAT e | A Li [ LS 3 + / |1Z0Z-0207 LIN 2P UOEW x À 7 9 | 3NOZ Nva | : À 4 2 siens / Slunoes jisodsiq À l È RÈGLEMENT
Objets interdits Prohibiteditems
Objets soumis-à autorisati
1TEMSSUbIECEE D OrIDNOUthOTISO tion
neonu an + L'accès ou stade est interdit à toute personne en
. au dun dépôt en consigne p étot d'ébriété ou sous l'emprise de stupéfiant.
* Les banderoles, drapeaux ou panneaux contenant un k
message à caractère raciste, xénophobe, politique, Si un propriétaire d'objet non autorisé refuse de s'en
philosophique sont interdits (contrôle visuel obligatoire). séparer, l'accès ou stade lui sera interdit. PRÉFET Direction des sécurités DU VAR Bureau de la sécurité routière
Liberté Pôle études et ingénierie erté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-10-001 ESC du {8 NI. 2020
portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A57
sur le territoire des communes de Toulon, La Farlède et La Garde
Le Préfet du Var,
Vu le Code de la route ;
Vu le Code de la voirie routière ;
Vu le décret du 29 novembre 1982 approuvant la convention de concession passée entre
l'État et la société de l'autoroute Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) en vue de la construction, de l'entretien et de l'exploitation des autoroutes concédées et ses avenants
ultérieurs ;
Vu le décret n° 20151045 du 21 août 2015 approuvant le transfert de la traversée autoroutière de Toulon entre l'État et la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence
Alpes (ESCOTA);
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes et des textes subséquents ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2461 en date du 17 mars 2014, portant approbation du Plan de
Gestion et de Trafic de la liaison A50 / AS57 et des itinéraires associés ;
Vu l'arrêté n° 2484 en date du 23 février 2016, réglementant l'exploitation sous chantier des
autoroutes A8, AS0 et A57 dans le département du Var;
Vu l'arrêté permanent de police de la circulation n° 2483 en date du 23 février 2016,
réglementant la circulation sur l'autoroute AS7 ;
Vu l'arrêté permanent de police de la circulation n° 2540 en date du 3 janvier 2019
réglementant la circulation sur l'autoroute A50 ;
Vu l'arrêté 2020/28/MCI du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Julien
PERROUDON directeur de cabinet du préfet du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2523 du 20 mars 2018 réglementant la circulation des véhicules de transports de bois ronds;
Vu la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer (DGITM/DIT) relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN);
Vu le règlement d'exploitation de la société des autoroutes ESCOTA en date du 8 juillet 2012;
Vu la demande de la société des autoroutes ESCOTA en date du 08 septembre 2020 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental du Var en date du O5 octobre 2020;
Arrêté préfectoral n° 2020-10-001 ESC Page 1/3 Considérant que pour assurer la sécurité des usagers de l'autoroute, des agents de la société
des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes (ESCOTA) et des personnels de l'entreprise
chargée d'effectuer les travaux, il convient de réglementer la circulation sur le territoire
du département du Var la semaine n° 42 et 43 comme suit :
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Var,
ARRÊTE :
Article 1“: En raison des travaux de réparation du dispositif de retenue type GBA (glissière en
béton adhérent), il convient de réglementer la circulation les semaines 42 et 43, entre le 12 et le 23
octobre 2020, semaine 43 de réserve, sur l'autoroute A57.
Les travaux se dérouleront de nuit, à raison de 4 nuits (21h00 - 06h00) entre le lundi soir et le
vendredi matin
* Fermeture sur l'autoroute A57 dans le sens Toulon vers Le-Luc-en-Provence, de la
bretelle de sortie vers l'A570 (bretelle Toulon Hyères de l'échangeur de Pierre Ronde au
PR 6.800), de 21h00 à 06h00.
En cas d’intempéries ou d’aléas de chantier, les dates de fermetures seront reportées à des
dates ultérieures hors week-end, hors jours fériés et jours hors chantiers.
Dans ce cas, la Préfecture et le Conseil Départemental du Var (Pôle Provence Méditerranée /
Tel : 04.83.951700 - Fax : 04.83.951705, la DDTM 83 et la ville de Toulon seront informés 48 heures avant
les fermetures effectives.
Article 2: Les nuits de fermeture, les itinéraires de déviations suivants seront mis en place :
* L'ensemble des véhicules, en provenance de Toulon par l'AS7 devront emprunter la
sortie 5a “La Valette Nord” puis ils devront suivre la RD 98 jusqu'à Hyères.
° L'ensemble des véhicules se trouvant dans la zone d'activités de La Valette / La Garde
OÙ arrivant par la RD 46 souhaitant prendre l'AS7 puis l'A570 en direction de Hyères
depuis le giratoire de la Bigue devront être dirigé sur la RD 98 en direction de Hyères.
" Les véhicules légers (VL) pourront également emprunter la sortie 6 “La Farlède | La
Crau” en suivant la RD 554 jusqu'à Hyères via La Crau.
° Les PL de plus du 19T pourront également emprunter la sortie 6 "La Farlède / La Crau”
en suivant la RD 554 puis la RD 5548 à l'entrée de La Crau, puis la RD 29 et la RD 12 en
direction de Hyères (traversée du centre-ville de La Crau interdite au plus de 19T et
travaux sous alternat prévus sur la RD 29).
La signalisation des itinéraires de déviations et du jalonnement sera constituée, au début de
l'itinéraire, par un panneau de confirmation de déviation du type KD62 et par une signalisation
de jalonnement aux premiers changements de direction, carrefours importants
OU ambigus et aux intersections.
Arrêté préfectoral n° 2020-10-001 ESC
Page 2/3 Article 3: l'interdistance de jour comme de nuit avec tout chantier nécessaire à l'entretien
des autoroutes A50 et A57 sera ramenée à zéro (0) kilomètre pendant la durée de ces
travaux.
Une information concernant l'avancement des travaux ainsi que le planning prévisionnel des
fermetures sera transmise hebdomadairement le vendredi avant 09h00 aux destinataires
suivants :
° Préfecture du Var
+ Radio Vinci-Autoroutes (1077)
* Conseil Départemental du Var (bce@var.fr)
+ Cellule de crise de la DDTM du Var
Article 4: Les signalisations temporaires et l'information des usagers, répondant à la
description du présent arrêté, seront mises en place, entretenues et surveillées par les
services d'exploitation de la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes
(ESCOTA) pendant toute la période des travaux. Les Usagers seront informés des travaux par
l'affichage de messages sur Panneau à Messages Variables (PMV) sur les autoroutes A50 et
AS7 et par la diffusion de messages Radio Vinci Autoroutes (1077).
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet du Var, le président du conseil départemental du
Var, le directeur départemental des services incendie et secours du Var, le commandant du
groupement de gendarmerie départementale du Var, le directeur départemental de la
sécurité publique du Var, le maire des communes de Toulon, La Farlède et La Garde, le
directeur de la société des autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence Alpes, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des
actes administratifs de |a préfecture du Var.
Fait à Toulon,le fÿg OCT. 2020
Pour le Préfet et par déléga (on,
l'adjoint à la cheffe du byréau
dela Sécurité
Arrêté préfectoral n° 2020-10-001 ESC Page 3/3 PRÉFET Cabinet du préfet
DU VAR Direction des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020/10-001 du
relatif à l'agrément de sécurité civile de type « B »
pour l'association « Rapid Relief Team-RRT »
Le Préfet du Var,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.725-, L.725-3 et R.725-1 à R.725- 4%
VU l'arrêté du 27 février 2017 relatif à l'agrément des associations de sécurité civile pour la participation aux actions de soutien et d'accompagnement des populations victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes, dénommé agrément « B »;
VU la demande d'agrément présentée par M. Jérôme BARTHELEMY, Responsable action et logistique de l'association « Rapid Relief Team-RRT » ,le 29 septembre 2020 ;
VU les pièces réglementaires versées au dossier ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du Var;
ARRÊTE:
Article 1er: «Rapid Relief Team-RRT » est agréé au niveau départemental pour une durée de 3 ans à compter du 10 octobre 2020, pour les missions définies ci-dessous : B : Participation aux actions de soutien des populations victimes d'accidents, de sinistres ou de catastrophes.
Article 2: l'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré ou abrogé notamment en cas de non-respect d'une des conditions fixées par les articles R.725-1 à R.725-11 du code de la sécurité intérieure susvisés, et dans les formes prévues par le code des relations entre le public et l'administration.
1/2 Article 3: « Rapid Relief Team-RRT» s'engage à signaler sans délai, au Préfet, toute
modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.
Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet du Var est chargé de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à «Rapid Relief Team-RRT».
Fait à Toulon, | 7 OCT. 2020
Le préfet,
Pour le Préféf ef par délégation,
le Directeurkde cabinet,
Julien PER LOUDON
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
Bdministrative
F Un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 12°" régiment d'infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX
F un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s)
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite où implicite de l’un de ces recours.
Fun recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -BP 40 510 - 83 041 TOULON CEDEX 9 Le tribunal
Bdministratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens", accessible par le site internet ww lelerecuurs fn.
2/2 Er D
RÉPUBLIQUE .
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
pi DIRECTION DÉPARTEMENTALE Rrateraité DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
Direction départementale
des Finances publiques du Var
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
DE TOULON OUEST
Cité administrative
20, place Noël Blache
CS 60202
83081 TOULON CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Toulon Ouest
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe
IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L, 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à |a direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. Laurent GUILHEN, inspecteur adjoint au responsable du service des
impêts des particuliers de Toulon Ouest, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 € en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction où rejet dans la limite de
60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 5°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et
porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice :
€) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 € aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après
M. Jean-Dominique PINELLI Mme Véronique FORTE Mme Aurélia OCCELLI
M. Benoît DENIS CHAUSSARD
1°) dans la limite de 10 000 € aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme Séverine DRUMEAUX Mme Evelyne CALATAYUD M. Pascal LE GUEVEL
Mme Nathalie ALLEGRE Mme Dominique BAILLY Mme Nathalie FINANCE
Mme Régine ALBOUY
2°) dans la limite de 2 000 € aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après
Mme Carole ORSI Mme Fabienne TETELIN Mme Fatima GABTENI
M. Laurent CORCE Mme Catherine FREYRIA Mme Hélène FRANCISCI
Mme Delphine ALLANO DOUDIES Mme Laura BUISSONE Mme Prisque BUSVELLE
M. Aymeric DEVOUCOUX Mme Marielle ANAIS Mme Alexandra BARIGUIAN
Mme Sandrine PEREZ Mme Corinne PINAUD
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances aux agents désignés ci-après : Limite des décisions Durée Somme maximale
Nom et prénom des agents Grade gracieuses maximale de pour laquelle un
délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
M. Laurent GUILHEN Inspecteur principal 60 000 € 12 mois 60 000 €
Mme Aurélia OCCELLI Inspectrice 15 000 € 12 mois 15 000 €
Mme Véronique FORTE Inspectrice 15 000 € 12 mois 15 000 €
M. Jean Dominique PINELLI Inspecteur 15 000 € 12 mois 15 000 €
M. Benoît DENIS CHAUSSARD _ Inspecteur 15 000 € 12 mois | 15000€
Mme Régine ALBOUY Contrôleuse 10 000 € 6 mois 3 000 €
Mme Nicole TROJANI-NOGUES Contrôleuse 10 000 € 6 mois 3000 €
Mme Séverine DRUMEAUX Contrôleuse 10 000 € 6 mois 3000 €
Mme Marie-Françoise CAROFF Agente 2 000 € 6 mois 2 000 €
M. Denis CAMARET Agent 2000 € 6 mois 2 000
€
Article 4
(agents chargés de l’accueil exerçant des missions d'assiette et de recouvrement SIP isolé)
Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement où restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous,
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Limites des Somme maximale
Nom et prénom des Grade décisions Limite des Durée maximale pour laquelle un agents
contentieuses décisions de délais de délai de
gracieuses paiement paiement peut
être accordé
M. Jean-Dominique Inspecteur 15 000 € 15 000 € 12 mois 15 000 €
PINELLI
Mme Delphine Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 €
GAUBERT
M. Georges SECHI Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 3000€
Mme Chantal Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 €
MIGLIORE
M. Pierre MIGLIORE Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 €
M. Régis FOURNIER Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 €
Mme Marianne Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 €
BERTELA
Mme Mélodie OLIVER Contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 €
M. Guilhem GRANIER Contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 3000 €
M. Guillaume BUENO Agent 2000 € 2000 € 6 mois 2000 € Nom et prénom des Grade
agents
M. Thomas LESINA Agent
Mme Ketty KELAVAN Agente
CARPIN
Mme Fiorella Agente
ROMANO-TAGLIETTI
Mme Nelly VIGLIONE Agente
Mme Valérie Agente
TROTOBAS
Mme Farda Agente
CHADHOULI
M. David MANCON Agent
Limites des
décisions
contentieuses
2000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2000 €
Limite des
décisions
gracieuses
2000 €
2 000 €
2 000 €
2000 €
2000 €
2000€
2000 €
Durée maximale
de délais de
paiement
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
6 mois
Somme maximale
pour laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2000 €
Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables relevant de
l'ensemble des services suivants : SIP de Toulon Est et SIP de Toulon Ouest.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var.
A Toulon, le 1er septembre 2020
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers de Toulon Ouest,
Serge AGOSTINI à
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
ps DIRECTION DÉPARTEMENTALE ai DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
Direction départementale
des Finances publiques du Var
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
DE BRIGNOLES
Parc des Augustins
CS 60304
83177 BRIGNOLES CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impêts des particuliers de Brignoles
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe
IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16,
Arrête :
Article 1*
Délégation de signature est donnée à M. Christophe LANDI, inspecteur adjoint au responsable du service des
impôts des particuliers de Brignoles, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction où rejet dans la limite de
60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer,
5°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter Sur une somme
supérieure à 60 000 € À
b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances ainsi que pour ester
en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération ou rejet,
1°) dans la limite de 15 000 € aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après
Etat néant,
2°) dans la limite de 10 000 € aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
M. Vincent BREDEMUS M. Stéphane COLLINET
| M. Claude FLENET
Mme Stéphanie LECLERC Mme Florence MICHAUX Mme Nelly POULARD
M, Emmanuel SANCHEZ
3°) dans la limite de 2 000 € aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Mme Lucie ARENA Mme Justine BRUEL
Mme Sandrine QUIGNON
Mme Audrey CORTESI Mme Géraldine PONS
Mme Sandra DALBESIO
Mme Florie GERVASONI M. Marc GIOANNI
Mme Flia SAS
Mme Cécile PENELLA MEYER M. Alain PUCCINI
Mme Denise RINAUDO
Article 3
Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet,
dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances aux agents désignés ci-après :
Limite des décisions Durée Somme maximale Nom
et prénom des agents Grade
gracieuses maximale de pour laquelle un
délais de délai de paiement
Paiement peut être accordé
Mme Nathalie COURTIEU Contrôleur ‘ 500 € 6 mois 5 000 € Mme Brigitte NAVIER
Contrôleur 500 € 6
mois 5 000€ Mme Christiane UZAN Contrôleur
500 € 6 mois 5 000 €
Mme Sandra DELOVE Agent d'administration S00€ 6 mois
5000 € Mme Julie KOZA Agent
d'administration 500 € 6 mois 5 000 € M. Olivier ROUGET Agent d'administration S00€| &mois 5 000 €
Article 4
(agents chargés de l'accueil exerçant des missions d'assiette et de recouvrement SIP isolé)
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement (procédure simplifiée d'octroi de délais PSOD), dans
les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Somme maximale
Nom et prénom des agents Grade Durée maximale de délais de pour laquelle un paiement délai de
paiement peut
être accordé
M. Vincent BREDEMUS Contrôleur 3 mois 3000 €
M. Stéphane COLLINET Contrôleur 7 3 mois. 3 000 € Mme Florence MICHAUX Contrôleur 3 mois 3 000 €
Mme Lucie ARENA Agent d'administration 3 mois 3 000 €
Mme Audrey CORTESI jAgent d'administration 3 mois 3 000 €
M. Marc GIOANNI | Agent d'administration 3 mois 3 000 €
Mme Cécile PENELLA-MEYER | Agent d'administration 3 mois 3 000 € 1 M. Alain PUCCINI Agent d'administration 3 mois 3 000 €
Article 5
Le présent arrêté prend effet au 1” septembre 2020. || sera publié au recueil des actes administratifs du
département du Var.
A Toulon, le 1er septembre 2020
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers de Brignoles
>
“+ LOUVAT ŒÆ Ts
REPUBLIQUE ]
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
pre DIRECTION DÉPARTEMENTALE Fraternité DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
Direction départementale
des Finances publiques du Var
TRÉSORERIE DE LA VALETTE DU VAR
1, impasse Lavoisier
ZI Les Espaluns
Immeuble le Sud
CS 40573
83041 TOULON CEDEX 3
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable de la trésorerie de la Valette du Var
Vu le code général des impêts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe
IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2008 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Laurence TOTA, inspectrice et à Mme Laure MARION, inspectrice :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 €;
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
3°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et
porter sur une somme supérieure à 60 000 €,
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2
Concernant le recouvrement
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer
1) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances aux agents désignés ci-après
Somme maximale
Nom et prénom des Grade Limite des décisions Durée maximale pour laquelle un
agents gracieuses de délais de
délai de
paiement paiement peut
être accordé
Evelyne SCHNEIDER Contrôleuse principale 10 000 € 12 mois 10 000 €
Marie-Laure Agente d'administration 2 000 € 12 mois 6 000
€ RAMADOUR
Eric KURDJIAN Agente d'administration 2 000 € 12 mois 2000 €
Article 3:
Concernant le Secteur Public Local
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;
à l'agent désigné ci-après :
Somme maximale
Nom et prénom des Grade Durée maximale de délais de pour laquelle un
agents paiement délai de
paiement peut
être accordé
Véronique POIZAT Contrôleuse 12 mois
2 000 €
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var.
À la Valette du Var, le 09 septembre 2020
-Le-comptable
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RÉPUBLIQUE ]
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Été DIRECTION DÉPARTEMENTALE Fraternité DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
Direction départementale
des Finances publiques du Var
TRESORERIE DU MUY
4, rue de l'Eclair
BP 88
83490 LE MUY
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable de la trésorerie du Muy
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe
IV;l
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à |a direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16,
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Gersende GACHET, inspectrice et Christelle VIRQUIN, inspectrice, adjointes au comptable chargé de la trésorerie du Muy à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer,
3°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions rélatives aux demandes de délai de paiement ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2
Concernant le recouvrement
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant
remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous F
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances aux agents désignés ci-après :
Somme maximale
Nom et prénom des Grade Limite des décisions Durée maximale pour laquelle un
agents gracieuses de délais de délai de
paiement paiement peut
être accordé
Pascal MAUVILLAIN Contrôleur 1000 € 6 mois 3 000 €
Serge RABARY Contrôleur 1000 € 6 mois 3 000 €
Danielle BOURGUIGNON Agente d'administration 500 € 6 mois 3 000 €
Article 3:
Concernant le Secteur Public Local :
Délégation de signature est donnéeà l'effet de signer
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après:
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer,
aux agents désignés ci-après :
Limite des décisions Durée maximale de Somme maximale pour Nom et prénom Grade gracieuses délais de paiement laquelle un délai de
des agents paiement peut être accordé
Caroline CHATEL Contrôleuse 1000 € 6 mois 3 000 €
Véronique Contrôleuse 1000 € 6 mois 3 000 €
PESCHARD Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Var.
Au Muy, le 23 septembre 2020
Patrice BIGOUIN
Inspecteur Divisionnaire HC des Finances Publiques
Responsable du CFP du Muy
ee LA
TT g Pi
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberté Ft DIRECTION DÉPARTEMENTALE
Fraternité DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
Direction départementale
des Finances publiques du Var
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE
DRAGUIGNAN
95, traverse Jacques Brel
CS 20415
83008 Draguignan Cedex
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable publique, responsable du service des impôts des entreprises de Draguignan
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme Angèle FLAUSSE, inspectrice, pouvant agir en
qualité d'adjointe à la responsable du service des impêts des entreprises de DRAGUIGNAN, à
l'effet de signer :
12) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 £ ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous
les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de
100 000 € par demande ;
5) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ; 6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € 1
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Clémence SORIA, inspectrice, pouvant agir en
qualité d'adjointe à la responsable du service des impôts des entreprises de DRAGUIGNAN, à
l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000€ ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet, dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous
les établissements sont situés dans le ressort du service :
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de
100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites
et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
©) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement où restitution d'office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Limite des Durée Somme maximale
agents des décisions décisions maximale pour laquelle un
contentieuses gracieuses des délais délai de paiement
de peut être accordé
paiement
AMAT-COLLOMP Nicole contrôleur 10 000€ 10 000€
BELON Florian contrôleur 10 000€ 10 000€
BOUCHIC Julien contrôleur 10 000€ 10 000€
CABROLIER Sandrine contrôleur 10 000€ 10 000€
CORNOT Isabelle contrôleur 10 000€ 10 000€ 6 mois 15 000€
COSSART Jean-Luc contrôleur 10 000€ 10 000€
DROISY Bruno contrôleur 10 000€ 10 000€
FAY-CHATELARD Marion agent 2 000€ 2 000€ 6 mois 10 000€
administratif
FOURAIGNON Brigitte contrôleur 10 000€ 10 000€
GIL Stéphanie agent 2 000€ 2 000€
administratif
GODART Florence contrôleur 10 000€ 10 000€
GODAYOL-BONAY Diane agent 2 000€ 2 000€
administratif
LORIOT Linda contrôleur 10 000€ 10 000€ 6 mois 15 000€
MATESIC Fabienne contrôleur 10 000€ 10 000€ 6 mois 15 000€
MEZINO Jean-Luc contrôleur 10 000€ 10 000€ Nom et prénom des grade Limite Limite des Durée Somme maximale
agents des décisions décisions maximale pour laquelle un
contentieuses gracieuses des délais délai de paiement
de peut être accordé
paiement
MICAELLI Philippe contrôleur 10 000€ 10 000€
MORDOHAI Guy contrôleur 10 000€ 10 000€ |
NEDJARI Kamel contrôleur 10 000€ 10 000€ |
PODEUR Carmen contrôleur 10 000€ 10 000€
PILONE Franck contrôleur 10 000€ 10 000€
QUAINON Nadège | contrôleur 10 000€ 10 000€ |
RENOUD-LYAT Marie- contrôleur 10 000€ 10 000€
Hélène
SERRIES Philippe contrôleur 10 000€ 10 000€
RENAUD Guillaume agent 2 000€ 2 000€ 6 mois 10 000€
| administratif
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Var.
À Draguignan le 05/10/2020
La comptable publique
responsable du service des impôts des entreprises de
DRAGUIGNAN
“_fvelre PICHARD ŒE J
PRÉFET - DU VAR Direction départementale
Literte des territoires et de la mer du Var Égahte
fraternité
Lo | Vo Sagrerbe Vo
DECISION TACITE
Dossier 20-004
Vu le code de commerce,
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat
modifiée par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement
urbain
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové.
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises,
Vu la loi n° 20181021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement de
l'aménagement et du numérique (ELAN)
Vu le décret n° 2015-165 du 12 fèvrier 2015 relatif à l'aménagement commercial,
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 20189 relatif à la composition el au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial.
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juin 2018 portant constitution de la commission départementale
d'aménagement commercial du département du Var,
Vu la demande enregistrée le 15 juillet 2020 sous le n° 20-004, relative à la démolition
reconstruction et extension d'un magasin Lidl d'une surface de 1 646,34 m°, sur le territoire
de la commune du Luc-en-Provence La demande est déposée par la société Lidl, 35 rue
Charles Péguy, 67 200 Strasbourg représentée par monsieur Julien Dompeyre, responsable
des programmes, à la direction régionale des Arcs-sur Argens, ZAC les Bréguières, 83 460
Les Arce-sur Argens
l'a demande de saisine de la CDAC a été présentée par la commune du Luc-en-Provence Vu l'article L_752-14 du code de commerce qui dispose que « la commission départementale
d'aménagement commercial se prononce dans un délai de deux mois à compter de sa
saisine. Passé ce délai, la décision est réputée favorable »,
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 « relative à la prorogation des délais échus
pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même
période », dans sa version consolidée au 15 mai 2020, pour tenir compte de la prorogation
de l'état d'urgence sanitaire, et pour les projets nécessitant un permis de construire, reportant
les délais d'instruction des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale au 23 mai
2020,
Considérant que la commission départementale d'aménagement commercial ne s'est pas
prononcée dans les délais précités à compter de sa saisine,
La demande susvisée fait l'objet d'une décision réputée favorable au 15 septembre 2020
LT
| Pole Préfet A ation,
le secrétairelgénérat
| SETgE JA
ê12 PRÉFET Direction départementale
DU VAR des territoires et de la mer du Var
Liberté
Égalité
Fraternité
Évelyne MAUSHART
Service Planifications et Prospective
Courriel . ddtm-cdac@var.gouv.f
— 1 OCT. 2020
AVIS
20-005
LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT CINÉMATOGRAPHIQUE
Aux termes du procès-verbal des délibérations lors de sa séance du 8 septembre 2020. sous la
présidence de M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var.
Vu le code du cinéma et de l’image animée, et notamment ses articles L. 212-6-1 à L. 212-6-9 et R. 212-6 à R. 212-6-8 :
Vu le code de l'urbanisme :
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.
Vu le décret n° 2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée et relatif à l'aménagement cinématographique,
Vu la décision n° 2017/P/08 du 2 mars 2017 de madame la présidente du centre national du cinéma et de l'image animée établissant la liste des personnalités qualifiées en matière de distribution et d'exploitation cinématographiques prévue au IV de l’article L. 212-6 -2 du code du cinéma et de l'image animée :
Vu l'arrêté préfectoral du 17 août 2020 fixant la composition de la commission départementale d'aménagement cinématographique du Var :
Vu la demande d'autorisation d'aménagement cinématographique. enregistrée le 15 juillet 2020 sous le numéro 20-005, relative à la création d’un établissement cinématographique de 6 salles et 848 places à l'enseigne Cinéma Liberté, sur le territoire de la commune de Brignoles. La demande est présentée par le pétitionnaire, la SAS Brignoles Ciné. située place de la Gare, 17208 Royan Cedex.
Vu le rapport de la direction départementale des territoires et de la mer du Var du 24 août 2020.
Adresse postale Préfecture — DDTM — SPP/PAU CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du public. 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel ddtm-cdac@var gouv.fr
Www var gouv fr Après délibération des membres de la commission.
considérant qu'en matière d'aménagement du territoire :
> Le projet est situé au centre-ville de Brignoles. sur la parcelle cadastrale AV 359 (4 964 m°) et
sur trois parcelles du domaine public communal DPp2 (15 m°). DPp3 (15 m°) et DPp4 (378 m°).
pour une superficie totale de 5 372 m°.
* Le projet est conforme au SCoT révisé de la Provence Verte Verdon, approuvé le 30 janvier
2020, dont la commune est membre,
# Le projet propose 250 places de stationnement. 1] respecte l’article L. 111-19 du code de
l'urbanisme qui prévoit une place de stationnement pour trois places de spectateurs, soit 282
places de stationnement maximum,
La circulation des voitures ne sera pas autorisée devant le projet et une voie vélo le long du
projet permet d'y accéder. Des espaces piétons sont aménagés le long du boulevard de la
Liberté, du cours de la Liberté et du cours des Ursulines.
considérant qu'au titre du développement durable :
> Le porteur de projet prévoit d'utiliser des matériaux performants dans l’isolation thermique et
acoustique du bâtiment, des éclairages LED et une gestion des eaux pour une réduction
optimale,
#1] prévoit également d'équiper le bâtiment de matériaux isolants à haute performance.
la commission départementale d'aménagement cinématographique du Var émet un vote favorable à
7 voix.
Ont émis un avis favorable au projet :
- Madame Catherine Delzers.
> Madame Liliane Caboni.
r._ Madame Nicole Delaunay
>. Monsieur Gérard Fabre.
> Monsieur Gabriel Pich,
7. Monsieur Guisiano.
7. Monsieur Christian Luyton.
Aucun avis défavorable n'a été émis.
Adresse postale : Préfecture — DDTM — SPP/PAU CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public. 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers
Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel .ddtm-cdac@var.gouv fr
WWW var gouv fr En conséquence, le projet présenté relatif à la création d'un établissement cinématographique de 6 salles et 848 places, à l'enseigne Cinéma Liberté, sur le territoire de la commune de Brignoles, fait l'objet d’un avis favorable à la majorité absolue.
tion, € Préfetet pa” c'élé Po ”
la secrétaÿe génér:
LISTE DES DESTINATAIRES :
Adresse postale : Préfecture - DDTM - SPP/PAU CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel ddtm-cdac@vargouv fr
WWW var gouv.fr > monsieur le maire de la commune de Brignoles en qualité de maire de la commune
d'implantation du projet d'aménagement cinématographique, ou son représentant,
> monsieur le président de la communauté d'agglomération de la Provence Verte, ou son
représentant,
le remplaçant du président de la communauté d'agglomération de la Provence Verte, en charge
du schéma de cohérence territoriale, ou son représentant.
monsieur le maire de la commune de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume commune la plus peuplée
de l’arrondissement, ou son représentant,
> monsieur le président du conseil départemental du Var, ou son représentant,
> monsieur Alain Auclaire, ou madame Nicole Delaunay ou monsieur François. Lafaye ou
monsieur Christian Landais ou madame Valérie Lepine-Karnik ou monsieur Gérard Mesguish
messieurs Christian Luyton, société française des urbanistes ou Christophe Jatareu-Conte. unité d'architecture
JC, ou Dominique Antonini. architecte conception réalisation,
> mesdames Annie Combes ou Liliane Caboni, association varoise pour la sauvegarde de l’agriculture,
de la nature et de l’environnement (AVSANE) ou Madame Katherine Dubourg,
ligue de la protection des oiseaux.
v
vY
Adresse postale ; Préfecture - DDTM - SPP/PAU CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers
Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-cdac@var gouv fr
Www.var gouv fr E n
ÉF UE è
ET 540 Direction départementale Liberté des territoires et de la mer du Var
Feains Service mer et littoral Fraternité Bureau littoral ouest
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du - ? (CI. 020
accordant à la commune de SANARY-sur-MER
l'avenant n°1 à la concession d'utilisation du domaine public en dehors des ports concernant
l'Esplanade du centre-ville
Le préfet du Var,
vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
le code général de |a propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2124-3 et
R 2124-1 et suivants ;
le code de l'environnement, notamment l'article L 321-9 ;
le code du commerce, notamment les articles L 233-3, L 145-1 et suivants :
l'arrêté préfectoral du 05 mai 2015 accordant la concession d'utilisation du domaine public
maritime en dehors des ports de l'Esplanade du Centre-Ville :
la délibération du conseil municipal du 26 juin 2019 sollicitant l'avenant n°1 concernant la
répartition des emprises définitives de la base nautique et ses conditions d'exploitation, du lot
dédié à la restauration ainsi que le changement de destination de certaines zones :
l'avis du directeur départemental des finances publiques du 03 juin 2020 concernant
l'actualisation de la redevance :
Considérant que les modifications sollicitées ne concernent que la répartition interne des emprises de
la base nautique, du lot n°1 et du changement de destinations de certaines zones :
Considérant que l'économie générale de la concession n'est pas modifiée de façon substantielle, cet
avenant ne nécessite pas d'enquête publique .
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
1/2 Centre-Ville est accordé
à la commune de Sanary-sur-Mer.
Article 2 : La présente décision
Pourra faire l'objet d'un recours
gracieux devant l'auteur
de l'acte, ou
Contentieux devant
le tribunal administratif
qui peut être saisi
Par l'application informatique
« Télérecours citoyen »
accessible par le site internet
WwWw.telerecours fr, dans
Un délai de deux mois
à compter de l'accomplissement
des mesures de publicité
Article 3 : Le Secrétaire
général de la Préfecture
du Var. le maire de la
commune de Sanary-sur-Mer.,
le directeur départemental
des finances publiques
du Var, le directeur départemental
des territoires et
de la mer du Var sont chargés,
chacun en ce qui le Concerne,
de l'exécution du présent
arrêté qui
Fait à Toulon, le - 2 OCT.
2020
Le préfet,
ation, En
MINISTÈRE
DU TRAVAIL,
DE L'EMPLOI
ET DE L'INSERTION
Unité départementale du Var
de la DIRECCTE de Provence-Alpes-Côte d'Azur
DECISION portant affectations des postes d'agents de contrôle des services d'inspection du travail
et gestion des intérims et suppléances
Le Responsable de l’unité départementale du Var de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l'Emploi Provence Alpes Côte d'Azur,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-1 à R. 8122-11 ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organistion territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d’inspection du travail ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d’une section
d'inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 18 juin 2019 portant création et répartition des unités de contrôle de l’inspection du
travail ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 mars 2020 nommant de M. Laurent NEYER, ingénieur général des mines, directeur
du travail, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
(DIRECCTE) de la région Provence Alpes Côte d’Azur, à compter du 28 mars 2020 ;
Vu les consultations du comité technique des services déconcentrés de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
Vu la décision du 30 juillet 2019 parue le 02 août 2019 au recueil des actes administratifs, portant localisation et
délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail de la DIRECCTE de Provence Alpes Côte
d'Azur ;
Vu la décision du 23 mars 2020 portant délégation de signature de Monsieur Laurent NEYER, directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Région Provence Alpes Côte
d'Azur, dans le cadre de ses compétences propres déterminées par des dispositions spécifiques du code du travail, du
code rural et du code de l’action sociale et des familles à Monsieur Alain TESTOT, Directeur régional adjoint,
responsable de l'unité Départementale du Var — Champ travail.
DIRECCTE PACA - Unité départementale du Var - Décision portant affecurions des postes d'agents de contrôle des services d'inspection du travail et gestion des mtérims et suppléances Page I sur 10 Vu la décision du 31 mars 2020 publiée au RAA n°30 S du 2 avril 2020 portant subdélégation de signature de
Monsieur Alain TESTOT Directeur régional adjoint, responsable de l’unité Départementale du Var, en cas d'absence
ou d'empêchement à Madame Dominique BOUISSET, responsable du pôle 3E, ou Monsieur Emmanuel JOLY,
responsable de l'unité d'appui du pôle T, - Champ travail.
Vu l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Laurent NEYER, ingénieur
général des mines, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur,
Vu la décision du 1% octobre 2020 (ADM) portant subdélégation de signature de Monsieur Laurent NEYER directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Provence-
Alpes-Côte-d’Azur dans le cadre des attributions et compétences de Monsieur Christophe MIRMAND, préfet de la
région Provence-Alpes-Côte-d’Azur à Monsieur Alain TESTOT, Directeur régional adjoint, responsable de l'unité
Départementale du Var, ou en cas d'absence ou d'empêchement, Dominique BOUISSET, responsable du pôle 35, ou Emmanuel JOLY, responsable de l'unité d'appui du pôle T,
DECIDE
Article 1 : Les inspecteurs et contrôleurs du travail sont chargés des actions d'inspection de la législation du travail
dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant les unités de contrôle du département du
Var tel que défini dans le tableau des affectations, d'intérims et de suppléances des sections référencés dans la colonne
A de l'annexe en vigueur.
Article 2 : Les agents du corps de l'inspection du travail sont chargés de l'intérim des postes soit non pouvus, soit
vacants en raison de l'absence de longue durée de leur titulaire, tel que défini dans le tableau des affectations,
d'intérims et de suppléances des sections, référencés dans la colonne B de l'annexe en vigueur.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-1° du code du travail, les pouvoirs de décision
administrative relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail sont confiés aux inspecteurs du travail
mentionnés tel que défini dans le tableau des affectations, d'intérims et de suppléances des sections, référencés dans la
colonne C de l'annexe en vigueur.
En cas d'absence ou d'empêchement d'un inspecteur mentionné à l'annexe en vigueur, le pouvoir de décision est assuré
par l'inspecteur chargé d'assurer l'intérim de celui-ci en application de l'article 5.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11-2° du code du travail, le contrôle de tout ou partie
des établissements d'au moins cinquante salariés qui ne serait pas assuré par les contrôleurs du travail est confié aux inspecteurs du travail tel que défini dans le tableau des affectations, d'intérims et de suppléances des sections, référencés dans la colonne D de l'annexe en vigueur.
Article 5 : En cas de vacance de poste, d'absence ou d’empêchement pour une durée inférieure ou égale à 31 jours
d'un ou plusieurs agents de contrôle désignés à l'article 1 ci-dessus, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après :
Au sein de l’unité de contrôle "UCI - TPM Var Ouest":
+ L’intérim du responsable de l'unité de contrôle est assuré par l'un des responsables des unités de contrôle
"UC2 - Var Centre" ou "UC3 - TPM Var Est"
° L'’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-01-01 est assuré par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-09 ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-04 ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
DIRECCTE PACA - Unité déparementale du Var - Décision portam affectations des postes d'agents de contrôle des services d'inspection du travail er gestion des intérims et suppléances Page 2 sur 10 section 83-02-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-09
L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-01-02 est assuré par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-03 ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-07 où en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-04 ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-05 ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-09
L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-01-03 est assuré par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-04 ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-04 ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la
section 83-02-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-05 ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-09
L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-01-04 est assuré par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-02 ou en cas d‘absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
DIRECCTE PACA - Unité départementale du Var- Décision portant affectations des postes d'agents de contrôle des services d'inspection du travail er gestion des intérims et suppléances Page 3 sur 18 section 83-02-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-09
L'intérim du contrôleur du travail de la section 83-01-05 est assuré par le contrôleur du travail de la
section 83-01-06 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-02 ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la
section 83-01-03 ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-04
L’intérim du contrôleur du travail de la section 83-01-06 est assuré par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-03 ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-04 ou en cas d’absence ou d'empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la
section 83-01-05
L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-01-07 est assuré par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-04 ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la
section 83-02-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-04 ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-09
L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-01-09 est assuré par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-03 ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-09
DIRECCTE PACA - Unité départementale du Var - Décision portant affectations des postes d'agents de contrôle des services d'inspection du travail et gestion des inténms et suppléances Page 4 sur 10 Au sein de l’unité de contrôle "UC2 - Var Centre":
"UCI - TPM Var Ouest" ou "UC3 - TPM Var Est"
L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-02-01 est assuré par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-04 ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la
section 83-02-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-04 où en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la
section 83-01-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-09
L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-02-02 est assuré par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-09
L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-02-04 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 83-02-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-02 ou en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-03 ou en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-09
DIRÉCCTE PACA - Unité départementale du Var - Décision portant affectatans des postes d'agents de contrôle des services d'inspection du travail et gestion des intérims et suppléances
e L’intérim du responsable de l'unité de contrôle est assuré par l'un des responsables des unités de contrôle
Page 5 sur 10 DIRECCTE PACA - Unité départementale du Var - Décision portant affectations des postes d'agents de contrôle des services d'inspection du travail er gestion des intérims et suppléances
e L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-02-05 est assuré par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-09
L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-02-07 est assuré par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-09
L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-02-08 est assuré par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-09
Page 6 sur 10 e L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-02-09 est assuré par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-09
Au sein de l’unité de contrôle "UC3 - TPM Var Est":
e L’intérim du responsable de l'unité de contrôle est assuré par l'un des responsables des unités de c:
"UCI - TPM Var Ouest" ou "UC2 - Var Centre"
L’intérim du contrôleur du travail de la section 83-03-02 est assuré par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la section 83-03-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par le contrôleur du travail de la section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-09
L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-03-03 est assuré par l'inspecteur du travail de la section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-03-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-09
e L'intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-03-04 est assuré par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-01-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la section 83-02-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
DIRECCTE PACA - Unité départementale du Var- Décision portant affectations des postes d'agems de comrôle des services d'inspection du travail et gestion des miérms el suppléances
ontrôle
Page 7 sur 10 section 83-02-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-09
e L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-03-05 est assuré par l'inspecteur du travail de la
DIRECCTE PACA - Unié départementale du Var- Décision portant affectations des postes d'agents de contrôle des services d'inspection du travail et gestion des mtérims et suppléances
section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-04 ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-07 ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-09 ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-01 ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-02 ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-04 ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-05 ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la
section 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-09
L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-03-08 est assuré par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-09
L’intérim de l'inspecteur du travail de la section 83-03-09 est assuré par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-03-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-03 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-01-09 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-01 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-02 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-04 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-05 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-07 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-08 ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la
section 83-02-09
Page 8 sur 10 Article 6 : Conformément aux dispositions de l'article R.8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l’article | ainsi que leur responsable d'unité de contrôle participent, lorsque la mission le rend nécessaire, aux actions d’inspection de la législation du travail sur le territoire de l’unité départementale du Var.
Article 7 : La présente décision annule et remplace la décision en date du 14 septembre 2020 parue au recueil des actes administratifs n° 94 Spécial du 15 septembre 2020.
Article 8 : Le Responsable de l'Unité Départementale du Var de la Direction Régionale des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi Provence Alpes Côte d'Azur, est chargé de l'exécution de
la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et accessible sur le site
internet WwW.var.gouv.fr,
Annexe 01-10-2020 : Tableau affectations intérims suppléances des sections d'inspection du travail du Var.
Fait à Toulon, le 8 octobre 2020
P/ Le Directeur régional des Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la
région Provence Alpes Côte d'azur, et par délégation
Le directeur régional adjoint,
Responsable de l'Unité Départementale du Var
Alain TESTOT
DIRECCTE PACA - Unité départememiale du Var- Décision portant affecrauons des postes d'agents de contrôle des services d'inspection du travail et gestion des intérims et suppléances Page 9 sur 10 Annexe 1-10-2020
Tableau des affectations des agents de contrôles dans les Unités de Contrôles
des services d'inspection du travail de l'Unité Départementale du Var
Gestion des intérims et des suppléances
Document annexé à la décision du 8 octobre 2020
Suppléance des sections CT par des IT
Colonne C Colonne D Colonne A Colonne B
UCISection
Intérim>1 mois
Ets de
# de 50 salariés
Décisions Section
NOM Prénom Grade administratives
RUC GRIMA Virginie
83-01-01 | MUTEL Sylvie IT
83-01-02 | DE FARIA Vivien IT
83-01-03 | PLANTEGENEST Catherine IT
83-01-04 | AMIC Jérémy IT
83-01-05 | GENEWE Sonia CT MANTERO Caroline
83-01-06 | BOURELLY Florence CT MUTEL Sylvie
83-01-07 | TORRENTE Gilles IT
83-01-08 | Section vacante GENEWE Sonia PLANTEGENEST C. PLANTEGENEST C.
83-01-09 | MANTERO Caroline IT
UCISection
Intérim >41 mois
Ets de
+ de S0 salariés
Décisions
Section Grade sdministratives
SAUVIAT Béatrice
83-02-01 | SOULE Roselyne IT
83-02-02 | TENDIL Nathalie IT
83-02-03 | Section vacante GEIGER Sylvie GEIGER Sylvie GEIGER Sylvie
83-02-04 | FOURNET Sylvie IT
83-02-05 | GEIGER Sylvie IT
83-02-06 | Section vacante FOURNET Sylvie FOURNET Sylvie FOURNET Sylvie
83-02-07 | ROUSSAT Catherine IT
83-02-08 | SINIBALDI Marguerite IT
83-02-09 | RAGOT Frédéric IT
UC/Section
Intérim>A/mois
Décisions Ets de Section ; grade administratives +de 50salariés
VILLADOMAT Evelyne
83-03-01 | Section vacante KABACHE Riad KABACHE Riad KABACHE Riad
83-03-02 | BIHL Françoise CT TAILHANDIER Sylvie TAILHANDIER Sylvie
83-03-03 | BESSET Guillaume IT
83-03-04 | DAADOUN Yves-Laurent IT
83-03-05 | PAINOT Nadège IT
83-03-06 | Section vacante BIHL Françoise PAINOT Nadège PAINOT Nadège
83-03-07 | Section vacante BOURELLY Florence TORRENTE Gilles TORRENTE Gilles
83-03-08 | TAILHANDIER Sylvie IT
83-03-09 | KABACHE Riad IT
DIRECCTE PACA - Unité départementale du Var - Décision portant affectations des postes d'agents de contrôle des services d'inspection du travail e gestion des inténms et suppléances Page 10 sur 10 Direction régionale
PRÉ FET des entreprises, DU VAR de la concurrence, de la consommation,
Liberté i HA
Égalité du travail et de l'emploi Fraternité Provence-Alpes-Côte d'Azur
Unité départementale du Var
Arrêté portant liste des prescripteurs habilités dans le cadre de l'insertion par l’activité
économique (IAE) sur le département du Var
Le Préfet du VAR
Vu la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté présenté par Monsieur le Président de la
République le 13 septembre 2018,
Vu le Pacte d'Ambition pour l'insertion par l'Activité Economique (IAE) — Permettre à chacun de
trouver sa place,
Vu le Code du Travail et notamment les articles L 5132-1 et suivants relatifs à l'insertion par l'activité
économique ;
Vu la loi n°2008-1249 du 1” décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant
les politiques d'insertion,
Vu le décret n°99-106 du 18 février 1999 relative à l'agrément par l'Agence nationale pour l'emploi
des personnes embauchées dans les organismes d'insertion par l'activité économique,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Evence Richard, Préfet du Var ;
Vu l'arrêté du 7 avril 2020 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère
personnel relatif à un téléservice visant à faciliter la mise en oeuvre des parcours d'insertion par
l'activité économique dénommé «plateforme de l'inclusion» modifié
Vu la circulaire DGEFP/DGAS du 3 octobre 2003 relative à l'aménagement de la procédure
d'agrément par l'ANPE et au suivi des personnes embauchées dans une structure d'insertion par
l'activité économique (SIAË) et ses trois fiches techniques ;
Vu la circulaire DGEFP n°2008-21 du 10 décembre 2008 relative aux nouvelles modalités de
conventionnement des structures de l'insertion par l'activité économique ;
Vu l'instruction DGEFP n°2014-02 du 5 février 2014 relative au pilotage des dispositifs de l'insertion
par l’activité économique,
Boulevard du 112*-R-1 - 83000 Toulon-
Téléphone : 04.94,18.83.83
Www. var.qouv.fr Vu la circulaire n° DGEFP/MIP/METH/MPP/2020/32 du 28 février 2020 relative au Fonds d'inclusion
dans l'emploi en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail (parcours emploi
compétences, insertion par l'activité économique, entreprises adaptées, groupements d'employeurs
pour l'insertion et la qualification).
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/49/MCI du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Alain
TESTOT directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur , responsable de l'unité départementale du Var
Vu la décision du 26 août 2020 portant subdélégation de signature paru au RAA n° 84$ du 27 août 2020,
Vu la liste unique des prescripteurs présentée le 18 juin 2020 par Monsieur le Directeur Régional
Adjoint du Travail, Responsable de l'unité départementale du Var de la direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Provence Alpes Côte
d'Azur,
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'insertion par l'Activité Economique en date du 18 juin 2020,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Régional Adjoint du Travail, Responsable de l'unité
départementale du Var de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi Provence Alpes Côte d'Azur :
ARRETE
Article 1° : Public éligible à l'IAE et prescripteurs de droit
L'insertion par l’Activité Economique (IAE) s'adresse à des personnes sans emploi qui, au-delà des
critères administratifs traditionnels cumulent des difficultés sociales et professionnelles particulières
en raison de leur âge, de leur état de santé, de la précarité de leur situation, etc.
Les organismes suivants s'engagent comme prescripteurs d'un parcours d'IAE dans le cadre des
modalités fixées aux articles 2 et 3 du présent arrêté :
— Pôle Emploi,
— Les partenaires du Service Public de l'Emploi à savoir :
— L'ensemble des missions locales du Var,
— Avie Cap Emploi.
— Le CEDIS,
— Les 11 UTS du Conseil Départemental du Var,
— Le PLIE TPM,
— Les Services Pénitentiaires d'Insertion et de Probation (SPIP),
— La Protection Judiciaire de la Jeunesse (PJJ),
— Les Centres Communaux d'Action Sociale (CCAS) et Centres Intercommunaux d'Action
Sociale (CIAS),
— Les Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS),
— Le Centre d'Information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF),
— Services et Clubs de Prévention,
— Agence Nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes (AFPA),
— Points et bureaux information Jeunesse (PIJ/BIJ),
— Centres d'allocation familiale (CAF),
— Centres Provisoires d'Hébergement (CPH),
— Centres d'Hébergement d'Urgence, (CHU).
Boulevard du 112°-R-| — 83000 Toulon-
Téléphone : 04.94.18.83.83
Www. var. gouv.fr Ainsi, là participation de ces intervenants implique l'élaboration du diagnostic de la situation
socioprofessionnelle de la personne.
Si Pôle Emploi conserve pleinement la responsabilité juridique de la délivrance de l'agrément, ces
intervenants qui travaillent régulièrement avec les Structures de l'insertion par l'Activité Economique
(SIAE), pourront prescrire une embauche aux personnes pour lesquelles ils ont connaissance d'une
situation d'urgence, de très grande précarité ou de l'inscription dans un projet socio-éducatif
(bénéficiaires du RSA, public accompagné par le PLIE, etc...).
Article 2 : Diagnostic socioprofessionnel préalable à la prescription
La prescription d'un parcours d'insertion fait suite à un diagnostic de la situation sociale et
professionnelle de la personne établissant que :
— Elle est sans emploi (qu'elle soit inscrite ou non à Pôle Emploi) ou en emploi précaire et
connaît des difficultés sociales et professionnelles ne lui permettant pas d'accéder
directement à un emploi du marché du travail ordinaire,
- Son projet d'insertion, la typologie de la SIAE et le contrat proposé par cette dernière
correspondent à ses problématiques.
- lIAE est un préalable pertinent pour qu'elle puisse accéder au marché du travail
« ordinaire »,
Le parcours d'insertion est établi en accord avec la personne et proposé par la SIAE.
Le diagnostic d'un prescripteur habilité n'est pas remis en cause lors de la délivrance de l'agrément
par Pôle Emploi, agrément prévu jusqu'au 31 décembre 2020 ou par la délivrance d'un PASS IAE
dans le cadre de la plateforme de l'inclusion.
Article 3 : Prescription et agrément
La prescription vise à identifier et à orienter vers les SIAE des bénéficiaires sans emploi, rencontrant
des difficultés sociales et professionnelles particulières. Cette prescription est matérialisée depuis le
30 juin 2020 sur la Plateforme de l'Inclusion.
Elle est différente de la délivrance de l'agrément. L'agrément délivré exclusivement par Pôle Emploi
n'est valable que jusqu'au 31 décembre 2020. Ainsi durant cette période transitoire jusqu'au 31
décembre 2020, deux circuits coexisteront : l'agrément Pôle Emploi et le PASS IAE délivré par la
Plateforme de l'inclusion qui ouvrent la possibilité à une personne d'intégrer un parcours en insertion
au sein d'une SIAE pour une période de 24 mois à compter de la date de sa première embauche
dans la SIAE.
Article 4 : Rôle des orienteurs
L'orienteur peut être tout organisme dirigeant une personne vers le dispositif de l'IAE,
Son rôle est de mettre en relation une personne en difficulté d'insertion professionnelle et un
prescripteur.
L'orientation de ce public vers les SIAE fait suite à un diagnostic établi selon :
— des critères d'appréciation de la situation professionnelle utilisés dans le cadre du Projet
Personnalisé d'Accès à l'Emploi (PPAË) par Pôle Emploi, les Missions locales, Avie Cap Emploi et
les prescripteurs habilités par l'Etat,
— Des critères d'appréciation sociale pour l'insertion de la personne.
Ce diagnostic est transmis aux prescripteurs, dans le respect de la RGPD, afin de soumettre les
candidatures aux SIAË, dans le cadre de leur recrutement.
Le diagnostic d'orientation est transmis aux prescripteurs listés au sein de l'article 1.
Boulevard du 112°-R-| — 83000 Toulon-
Téléphone : 04.94.18.83,83
Www. var.gouv.fr Article 5 : Liste des orienteurs présents sur le département du Var
Référents de parcours RSA désignés orienteurs :
Association Nationale de Prévention en Alcoologie et en Addictologie (A.N.P.A.A.),
Association Sauvegarde des Forêts Varoises,
FRAT,
Logivar Est UDV,
Mutualité Sociale Agricole.
Opérateurs Orienteurs RSA :
Association Archaos,
Association Axis,
Association API Provence,
Association Ariane Méditerranée,
Association Face Var,
Association Garrigues,
Association de Formation pour la Coopération et la Promotion Professionnelle Méditerranée
(ACPM),
Association Initiative Formation Appui Pédagogie Emploi (IFAPE),
Association les Amis de Jericho,
Association Mouvement Médiation.
Article 6 :
L'arrêté préfectoral en date du 30 mars 2016 est abrogé.
Le secrétaire général de la Préfecture du Var et le Directeur Régional Adjoint du Travail, Responsable
de l'unité départementale du Var de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi Provence Alpes Côte d'Azur, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Toulon le 0 9 OCT. 2020
Le Préfet du
Boulevard du 112°-R-1 - 83000 Toulon-
Téléphone : 04.94.18.83.83
WwWw. var. gouv.fr nEUE À r' | & D Agence Régionale de Santé FRANÇAISE Proence-lpes RCE Côle d'Azur Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE du 30 septembre 2020
fixant la composition nominative du conseil de surveillance
du centre hospitalier intercommunal de Toulon La Seyne sur Mer situé à Toulon (VAR)
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE PROVENCE, ALPES, COTE D'AZUR
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6, R.6143-1 à R.6143-4 et R.6143-12;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2099-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - M. DE MESTER (Philippe) ;
Vu le décret n°2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu les désignations nouvelles des représentants des collectivités territoriales ;
ARRETE
Article 1° : Le conseil de surveillance du centre hospitalier intercommunal de Toulon La Seyne sur Mer sis 54 rue Henri Sainte Claire Deville, CS 31302, 83056 Toulon Cedex (VAR), établissement public de santé de ressort intercommunal est composé des membres ci-après :
1. Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1°) En qualité de représentant des collectivités territoriales :
- Monsieur Hubert FALCO, Maire de Toulon, membre de droit, représentant la commune siège de l'établissement pricipal ;
Délégation départementale du Var - Immeuble TOVA 2 - 177 boulevard du Dr Charles Barnier — 83076 Toulon Cedex Tél. : 04 13 55 89 02 / Fax : 04 13 55 80 40 / www.ars.paca.sante.fr
Agence régionale de santé - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Page 1/3 - Madame Sophie MONTBARBON, représentant de la commune de La Seyne sur Mer, principale commune d'origine des patients en nombre d'entrée en hospitalisation au cours du dernier exercice connu, autre que celle du siège de l'établissement principal ;
= Madame Josée MASSI, conseiller communautaire, représentant la communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée ;
- Madame Geneviève LEVY, conseiller communautaire, représentant la communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée ;
Monsieur Jean-Guy DI GIORGIO représentant du président du conseil départemental du Var ;
2°) En qualité de représentant du personnel
. Monsieur Christian FORNER représentant de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;
“ Monsieur le Dr Daniel RAUCOULES, représentant de la commission médicale d'établissement ;
- Monsieur le Dr Aimery PASSELAC, représentant de la commission médicale d'établissement ;
nl Monsieur Jean-Eric LODEVIC, représentant désigné par l'organisation syndicale Force Ouvrière ;
- Madame Valérie SARGOSSA, représentant désigné par l'organisation syndicale Force Ouvrière ;
3°) En qualité de personnalité qualifiée
- Monsieur François DEBATS, personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
- Monsieur Gérard FIOUX, personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
- Madame Janine BELLOT, présidente du comité dVar de la ligue contre le cancer, personnalité qualifiée désignée par le préfet du département du Var ;
- Madame Jeannine GHIO, de l'union départementale des association familiales du Var, représentant des usagers désigné par le préfet du département du Var ;
Monsieur Patrick DEBIEUVRE, président de l'association départementale des amis et des parents d'enfants inadaptés du Var, représentant des usagers désigné par le préfet du département du Var;
[IR Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
S Le vice président du directoire du centre hospitalier intercommunal de Toulon La Seyne sur Mer ;
- Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
- Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein du centre hospitalier intercommunal de Toulon La Seyne sur Mer ; à désigner
- Le directeur de la caisse d'Assurance maladie de Toulon ;
- Monsieur Alain JAMAIS, représentant des familles de personnes accueillles dans l'établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes ;
— Délégation départementale du Var — immeuble TOVA 2 - 177 boulevard du Dr Charles Barnier —- 83076 Toulon Cedex ES Tél. : 04 13 55 89 02 / Fax : 04 13 55 80 40 / www.ars.paca.sante.fr
Agence régionale de santé - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Page 2/3 Article 2 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article R.6143-12 du code de la santé publique.
Article 3: Un recours contentieux peur être formé auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai franc de deux mois à compter de la notification du présent arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
Article 4 : Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le délégué départemental du Var et le directeur du centre hospitalier intercommunal de Toulon La Seyne sur Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et de la préfecture du département du Var.
Toulon, le 30 septembre 2020
Pour le directeur général de l'agence
régionale de santé PACA
le directeur départemental du Var
en DEBEAUMONT
Délégation départementale du Var — Immeuble TOVA 2 - 177 boulevard du Dr Charles Barnier — 83076 Toulon Cedex Tél. : 04 13 55 89 02 / Fax : 04 13 55 80 40 / www.ars.paca.sante.fr
Agence régionale de santé - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Page 3/3 RÉPUBLIQUE © >grceRégon de Santé
FRANÇAI S E pue t
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE du 30 septembre 2020
fixant la composition nominative du conseil de surveillance
du centre hospitalier Marie-José Treffot situé à Hyères (VAR)
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE PROVENCE, ALPES, COTE D'AZUR
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6, R.6143-1 à R.6143-4 et R.6143-12;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; -
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2099-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - M. DE MESTER (Philippe) ;
Vu le décret n°2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu les désignations nouvelles des représentants des collectivités territoriales ;
Délégation départementale du Var — Immeuble TOVA 2 - 177 boulevard du Dr Charles Barnier — 83076 Toulon Cedex Tél. : 04 13 55 89 02 / Fax : 04 13 55 89 91 / www.ars.paca.sante.fr
Agence régionale de santé - 132, boulevard de Paris - CS 50038 - 13331 Marseille Cedex 03 Page 1/3 ARRETE
Article 1°"° Le conseil de surveillance du centre hospitalier Marie-José Treffot sis avenue Maréchal
Juin, BP 50082, 83407 HYERES Cedex (VAR), établissement public de santé de ressort communal
(est composé des membres ci-après :
L Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1°) En qualité de représentant des collectivités territoriales :
- Monsieur Jean-Pierre GIRAN, Maire d'Hyères, membre de droit ;
- Madame Véronique BERNARDINI, conseiller communautaire, représentant la communauté
d'agglomération Toulon Provence Méditerranée ;
- Monsieur Francis ROUX, conseiller départemental, représentant le président du Conseil
départemental du Var;
2°) En qualité de représentant du personnel
2 Madame Régine DORE, représentant de la commission de soins infirmiers de rééducation et
médico-techniques
- Monsieur Philippe CARENCO), représentant de la commission médicale d'établissement
. Madame Lylia GUEMGUEM, représentant désigné par l'organisation syndicale CGT
3°) En qualité de personnalité qualifiée
= Monsieur le Dr Alain AUSSILHOU, personnalité qualifiée désignée par le directeur général de
l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
- Monsieur Jean-Paul CHAMPION, président de l'Union départementale du Var de
consommation logement et cadre de vie, représentant des usagers désigné par le préfet du
département du Var ;
= Madame Janine BELLOT, présidente du comité du Var de la ligue contre le cancer,
représentant des usagers désigné par le préfet du département du Var ;
LA ” Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
- Le vice-président du directoire du centre hospitalier Marie-José Treffot d'Hyères ;
= Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
- Le représentant de la structure chargée de la réflexion d'éthique au sein du centre hospitalier
Marie-José Treffot d'Hyères ;
- Le directeur de la caisse d'assurance maladie de Toulon ;
Monsieur Dominique POIRETTE, représentant des familles de personnes accueillies dans
l'établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes ;
Délégation départementale du Var - Immeuble TOVA 2 - 177 boulevard du Dr Charles Barnier - 83076 Toulon Cedex
Tél. : 04 13 55 89 02 / Fax : 04 13 55 80 40 / www.ars.paca.sante fr
Agence régionale de santé - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Page 2/3 Article 2 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article R.6143-12 du code de la santé publique.
Article 3 : Un recours contentieux peur être formé auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai franc de deux mois à compter de la notification du présent arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
Article 4 : Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le délégué départemental du Var et le directeur du centre hospitalier Marie-José Treffot d'Hyères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et de la préfecture du département du Var.
Toulon, le 30 septembre 2020
Pour le directeur général de l'agence
régionale de santé PACA
le directeur départemental du Var
Délégation départementale du Var — Immeuble TOVA 2 - 177 boulevard du Dr Charles Barnier — 83076 Toulon Cedex Tél. : 04 13 55 89 02 / Fax : 04 13 55 80 40 / www.ars.paca.sante.fr
Agence régionale de santé - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Page 3/3 + ar RÉPUBLIQUE © > Agence Régionale de Santé FRANÇAISE taie @ Fraternité
ARRETE du 30 septembre 2020
fixant la composition nominative du conseil de surveillance
du centre hospitalier de la Dracénie situé à Draguignan (VAR)
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE PROVENCE, ALPES, COTE D'AZUR
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6, R.6143-1 à R.6143-4 et R.6143-12 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2099-879 du 21 juillet 2009 portent réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - M. DE MESTER (Philippe) ;
Vu le décret n°2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu les désignations nouvelles des représentants des collectivités territoriales ;
ARRETE
Article 1°: Le conseil de surveillance du centre hospitalier de la Dracénie sis route de Montferrat, BP 249, 83007 Draguignan Cedex (VAR), établissement public de santé de ressort communal est composé des membres ci- après :
L Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1°) En qualité de représentant des collectivités territoriales :
- Monsieur Richard STRAMBIO, Maire de Draguignan, membre de droit, représentant là commune siège de l'établissement ;
Délégation départementale du Var — Immeuble TOVA2 - 177 boulevard du Dr Charles Barnier — 83076 Toulon Cedex Tél. : 04 13 55 89 02 / Fax : 04 13 55 80 40 / www.ars.paca.sanie.fr
Agence régionale de santé - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Page 1/3 - Madame Brigitte DUBOUIS, représentant de la commune de Draguignan, siège de l'établissement principal ;
- Monsieur Bernard BONNABEL, conseiller communautaire, représentants la communauté d'agglomération Dracénie Provence Verdon ;
Monsieur Alain BARALE, conseiller communautaire, représentants la communauté d'agglomération Dracénie Provence Verdon ;
- Monsieur Jean-Bernard MIGLIOLI, conseiller départemental, représentant du président du Conseil départemental du Var ;
2°) En qualité de représentant du personnel
- Madame Marie-Paule DAHOT, représentant de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ;
Monsieur le Dr Jean-Philippe SANNAJUST, représentant de la commission médicale d'établissement ;
- Madame le Dr Laure VALERIO, représentant de la commission médicale d'établissement ;
- Monsieur Laurent MICAELLI, représentant désigné par l'organisation syndicale Forve Ouvrière ;
- Madame Laurence COLLADO, représentant désigné par l'organisation syndicale Forve Ouvrière ;
3°) En qualité de personnalité qualifiée “
- Monsieur le Dr Christian ZUMBO, personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
- Monsieur le Dr Serge BOYER, personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
= Madame Denise PETIT, président de l'Association jusqu'à la mort accompagner la vie, représentant des usagers désigné par le préfet du département du Var
- Madame Geneviève SCHEHR, de l'Association visite des malades dans les établissements hospitaliers, représentant des usagers désigné par le préfet du département du Var
- Madame Viviane CLERC, de l'Association les blouses roses, personnalité qualifiée désignée par le préfet du département du Var
[LR Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
- Le vice président du directoire du centre hospitalier de la Dracénie ;
- Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
- Le représentant de la mutuelle sociale agricole Provence Azur
- Monsieur Daniel SIMONDI, représentant des familles de personnes accueillies dans l'unité de soins de longue durée et dans l'établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes ;
Article 2 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article R.6143-12 du code de la santé publique.
Délégation départementale du Var — Immeuble TOVA 2 - 177 boulevard du Dr Charles Barnier — 83076 Toulon Cedex Tél. : 04 13 55 89 02 / Fax : 04 13 55 80 40 / www.ars.paca.sante.fr
Agence régionale de santé - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Page 2/3 Article 3 : Un recours contentieux peur être formé auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai franc de deux mois à compter de la notification du présent arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
Article 4 : Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le délégué départemental du Var et la directrice du centre hospitalier de la Dracénie à Draguignan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et de la préfecture du département du Var.
Toulon, le 30 septembre 2020
Pour le directeur général de l'agence
régionale de santé PACA *
le directeur départemental du Var
Délégation départementale du Var — Immeuble TOVA 2 - 177 boulevard du Dr Charles Barnier — 83076 Toulon Cedex Tél. : 04 13 55 89 02 / Fax : 04 13 55 80 40 / www.ars.paca.sante.fr
Agence régionale de santé - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Page 3/3 _. ar RÉPUBLIQUE © D Agence Régensl de Santé FRANÇAISE pores Égalé Fraternité
ARRETE du 06 octobre 2020
fixant la composition nominative du conseil de surveillance
du centre hospitalier du pôle de santé du golfe de Saint-Tropez situé à Gassin (VAR)
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6, R.6143-1 à R6143-4 et R.6143-12 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2099-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret du 19 décembre 2018 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur - M. DE MESTER (Philippe) ;
Vu le décret n°2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
Vu les désignations nouvelles des représentants des collectivités territoriales ;
Délégation départementale du Var — Immeuble TOVA 2 - 177 boulevard du Dr Charles Barnier — 83076 Toulon Cedex Tél. : 04 13 55 89 02 / Fax : 04 13 55 89 91 / www.ars.paca.sante fr
Agence régionale de santé - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Page 1/3 |
ARRETE
Article 1°: Le conseil de surveillance du centre hospitalier du pôle de santé du golfe de Saint-Tropez sis RD559 - rond-point Général Diégo Brosset, 83580 GASSIN (VAR), établissement public de santé de ressort communal est composé des membres ci-après :
L Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1°) En qualité de représentant des collectivités territoriales :
- Madame Anne-Marie WANIART, Maire de Gassin, membre de droit ;
Madame Lucie LAFEUMA, conseiller communautaire, représentant la communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez ;
- Monsieur Alain BENEDETTO, conseiller départemental, représentant le président du conseil départemental du département du var;
2°) En qualité de représentant du personnel
= Le représentant de la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques ; à désigner
- Monsieur le Dr Philippe GARITAINE, représentants de la commission médicale d'établissement ;
- Madame Lucie GENINATTI, représentant désigné par l'organisation syndicale UNSA ;
3°) En qualité de personnalité qualifiée
= Monsieur Jean-Philippe DUTEURTRE, personnalité qualifiée désignée par le directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
-__ Madame Carole DELEIGNIES SCIGALA, de l'Association la ligue contre le cancer, représentant des usagers désigné par le préfet du département du Var ;
- Monsieur Bernard CASANOVA, de l'Association la ligue contre le cancer, représentant des usagers désigné par le préfet du département du Var,
[IR Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
- Le vice-président du directoire du centre hospitalier du pôle de santé du golfe de Saint-Tropez ;
- Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
- Le directeur de la caisse d'Assurance maladie de Toulon;
- Le représentant des familles de personnes accueillies dans l'unité de soins de longue durée ; à désigner
Délégation départementale du Var - Immeuble TOVA 2 - 177 boulevard du Dr Charles Barnier — 83076 Toulon Cedex Tél. ; 04 13 55 89 02 / Fax : 04 13 55 80 40 / www.ars.paca.sante.fr
Agence régionale de santé - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Page 2/3 Article 2 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article R.6143-12 du code de la santé publique.
Article 3 : Un recours contentieux peur être formé auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai franc de deux mois à compter de la notification du présent arrêté pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers.
Article 4 : Le directeur général de l'Agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur, le délègué départemental du Var et le directeur du centre hospitalier du pôle de santé du golfe de Saint-Tropez à Gassin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et de la préfecture du département du Var.
Toulon, le 06 octobre 2020
Pour le directeur général de l'agence
| régionale de santé PACA
P/ le directeur départemental du Var
Délégation départementale du Var — Immeuble TOVA 2 - 177 boulevard du Dr Charles Barnier — 83076 Toulon Cedex Tél. : 04 13 55 89 02 / Fax : 04 13 55 80 40 / www.ars.paca.sante.fr
Agence régionale de santé - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 Page 3/3 E = Préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur PRÉFET Direction régionale de l’environnement, DE LA RÉGION
PROVENCE- ALPES- de l'aménagement et du logement
CÔTE D'AZUR
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 6 octobre 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en tant que responsables de budgets opérationnels de programme et responsables d'unité opérationnelle, en matière d’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de l'État (CPCM).
La Directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
vu
vu
Vu
Vu
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 39 ;
le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État ;
le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Monsieur
Christophe MIRMAND, préfet de la région Provence-Alpes Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
l'arrêté ministériel du 1% mars 2016 portant nomination de Mme Corinne TOURASSE en qualité de directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 relatif à l’organisation de la direction régionale
de l’environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
l'arrêté préfectoral du 24 août 2020 portant délégation de signature à Mme Corinne
TOURASSE, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la convention de délégation de gestion passée entre la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de PACA et la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) PACA en date 12 décembre 2014 ;
la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations Territoires des Alpes de Haute- Provence et la DREAL PACA en date du 15 octobre 2014 ; Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale des
Territoires des Alpes-de-Haute-Provence et la DREAL PACA en date du 7 novembre
2014 ;
la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale de
la cohésion sociale et de la protection des populations Territoires des Hautes-Alpes et
la DREAL PACA en date du 15 octobre 2014 :
la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale des
Territoires des Hautes-Alpes et la DREAL PACA en date du 28 avril 2015 ;
la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale de
la protection des populations des Alpes-Maritimes et la DREAL PACA en date du 7
novembre 2014 ;
la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes et la DREAL PACA en date du 28 avril
2015 ;
la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale de
la protection des populations des Bouches-du-Rhône et la DREAL PACA en date du
16 mars 2011 ;
la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et la DREAL PACA en date du 24
octobre 2014 ;
la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale de
la protection des populations du Var et la DREAL PACA en date du 2 octobre 2014 :
la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer du Var et la DREAL PACA en date du 3 mars 2015 ;
la convention de délégation de gestion passée entre [a Direction Départementale de
la protection des populations du Vaucluse et la DREAL PACA en date du 3 mars
2015 ;
la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale des
Territoires du Vaucluse et la DREAL PACA en date du 2 janvier 2015 ;
la convention de délégation de gestion passée entre la Direction interrégionale de la
mer Méditerranée et la DREAL PACA en date du 2 octobre 2014 ;
la convention de délégation de gestion passée entre la Direction interdépartementale
des routes Méditerranée et la DREAL PACA en date du 19 mai 2015 |
la convention de délégation de gestion passée entre l'ENTE d'Aix-en-Provence et la
DREAL PACA en date du 17 février 2010 modifiée par l'avenant n° 1 en date du 11
janvier 2011;
la convention de délégation de gestion relative aux crédits du GPMM (grand port
maritime de Marseille) en date du 16 août 2013 È
la convention de délégation de gestion relative aux crédits du CMVRH pour le centre
de valorisation des ressources humaines d'Aix-en-Provence en date du 20 août 2013
modifiée par l'avenant n° 1 en date du 28 avril 2015 Ë Vu le protocole portant contrat de service entre les services prescripteurs et la Direction Régionale des Finances Publiques de PACA et des Bouches-du-Rhône et la DREAL PACA en date du 31 décembre 2018;
Considérant la nécessité de continuité du service.
Sur proposition du secrétaire général :
ARRETE
Article 1er :
Délégation de signature est donnée aux agents figurant dans le tableau en annexe 1 pour
signer en son nom les actes d'ordonnateur secondaire de son service et les actes d’ordonnateur secondaire pour le compte des services délégants desquels la directrice de la
DREAL a reçu délégation de gestion d’ordonnateur secondaire.
Article 2 :
Le Secrétaire général et le responsable du centre de prestations comptables mutualisées
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la région PACA et des départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et du Vaucluse.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Marseille, 22-24 rue Breteuil 13281 Marseille cedex 6, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement,
SIGNE
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