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Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 65 SPECIAL du 29 octobre
Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 105 SPECIAL du 2 octobre 2020
Document publié le Vendredi 2 octobre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 105 SPECIAL du 2 octobre 2020)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit,
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 105 Spécial
Publié le 2 octobre 2020
BOULEVARD DU 112% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE du N° 105 Spécial Publié le 2 octobre 2020
PREFECTURE DU VAR - CABINET DU PREFET - DIRECTION DES SECURITES
- Arrêté préfectoral n° 2020-10-02-DS-01 du 2 octobre 2020 portant fermeture
temporaire d'établissements primaires et secondaires d'enseignement publics et
privés de certaines communes du département du Var
- Arrêté préfectoral n° 2020-10-02-DS-02 du 2 octobre 2020 portant fermeture
temporaire des crèches, haltes-garderies et centres de loisirs de certaines
communes du département du Var
PREFECTURE DU VAR - DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Bureau de l’Environnement et du Développement Durable
- Arrêté préfectoral du 25 septembre 2020 modifiant les dispositions de l'arrêté
préfectoral du 16 juillet 2019 portant renouvellement de la formation spécialisée des
carrières de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
du Var
- Arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 portant modification de la composition de la
commission de suivi du site de l'installation de stockage de déchets non dangereux
de Roumagayrol à Pierrefeu-du-Var
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
- Arrêté du 17 septembre 2020 autorisant la création du centre d'hébergement et de
réinsertion sociale (CHRS) « Résidence solidaire les Favières » géré par l'association
Logivar Saint-Louis
- Arrêté préfectoral du 1er octobre 2020 portant subdélégation de signature au sein de
la direction départementale de la cohésion sociale du Var
- Arrêté préfectoral du 1er octobre 2020 portant subdélégation de signature au sein de
la direction départementale de la cohésion sociale du Var pour l’ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
- CDAC- Décision tacite du 16 septembre 2020 concernant le dossier n° 20003: relatif
à la création d'un magasin alimentaire bio à l'enseigne Biomonde au
Cannet-des-Maures.
- Arrêté préfectoral du 25 septembre 2020 accordant à la métropole TPM l'avenant
n° 2 à la concession de plage naturelle de l’Ayguade située sur la commune de
Hyères
- Arrêté préfectoral DDTM/SAGJ n° 2020/11 du 29 septembre 2020 portant ouverture
et organisation d'une enquête publique au titre des articles R. 123-5 et R. 181-36 du code
BOULEVARD DU 112'" REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 de l’environnement relative à la demande d’autorisation environnementale pour des
travaux de réaménagement et de renaturation du ruisseau de Vallongue sur la
commune de Correns
AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Arrêté du 2 octobre 2020 portant autorisation de réaliser des prélèvements d’un
échantillon biologique pour l'examen de biologie médicale de « détection du génome
du SARS-Cov-2 par RT PCR » dans un autre lieu que ceux mentionnés à l’article 2
de l'arrêté du 13 août 2014 — Espace La Villette de Hyères
Arrêté du 2 octobre 2020 portant prolongation de l'autorisation de réaliser des
prélèvements d'un échantillon biologique pour l'examen de biologie médicale de
« détection du génome du SARS-Cov-2 par RT PCR » dans un autre lieu que ceux
mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 13 août 2014 — Complexe St Exupéry à
Draguignan
CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL FREJUS-SAINT-RAPHAËL
Décision n° 78-2020 du 27 août 2020 portant délégation de signature à
M. Jean-Marc TOURREILLES, directeur du Système d'information, de la
Communication et du Biomédical
BOULEVARD DU 112" REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 PRÉFET Cabinet du préfet DU VAR Direction des sécurités
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-10-02-DS-01
portant fermeture temporaire d'établissements primaires et secondaires d'enseignement publics et privés
de certaines communes du département du Var
Le Préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2215;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment son article L214-1 ;
Vu le code de la santé publique et notamment son article L2324-3 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L742-2 ;
Vu le code de l‘éducation ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var;
Vu le bulletin météorologique de ce jour établi par Météo France plaçant le département du Var en vigilance orange « orages et pluie-inondation » pour un épisode prévu, le vendredi 2 octobre 2020, à l'est d'une ligne allant d’Aiguines au Rayol Canadel ;
Vu le bulletin météorologique établi par Météo France plaçant également le département du Var en vigilance jaune « vagues-submersion » ;
Vu l'avis du directeur des services départementaux de l'Education nationale de ce jour ;
Considérant le passage en vigilance orange pour les phénomènes «orages et pluie- inondation » du département du Var;
1/3 Considérant le passage en vigilance jaune pour les phénomènes « vagues-submersion » du département du Var;
Considérant les risques importants de précipitations intenses de ruissellement et de débordements des cours d'eau qui pourraient impacter fortement la circulation dans le Var ;
Considérant les risques importants de chutes d'arbres et de glissements de terrain lors de cet épisode ;
Considérant les flux de circulation que les établissements primaires et secondaires d'enseignement publics et privés peuvent induire ;
Considérant la nécessité de limiter les déplacements dans le Var pendant cet événement ;
Sur proposition du Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
ARRÊTE
Article 1er : les établissements primaires et secondaires d'enseignement publics et privés des communes situées à l'est d'une ligne allant d'Aiguines au Rayol Canadel, tel que figurant en annexe, seront fermés le vendredi 2 octobre 2020 à compter de 14h00, et ce jusqu'à la fin de l'épisode météorologique.
Article 2 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Toulon, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr
Article 3 : le directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de l'arrondissement de Brignoles, le sous-préfet de l'arrondissement de Draguignan, le directeur académique des services de l'Education Nationale du Var, le directeur diocésain de l'enseignement catholique et les maires des communes référencées en annexe du présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
2/3 Article 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et une copie sera transmise au maire de la commune référencée en titre du présent arrêté.
Fait à Toulon, le 2 octobre 2020
Le préfet,
Eve IÉHARE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication au présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice ladministrative :
+ un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112°"* régiment d'infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX Lun recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois lAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l‘un de ces recours.
L_Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -BP 40 510 - 83 041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens", accessible par le site internet nu lclerecours fr.
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PRÉFET Cabinet du préfet DU VAR Direction des sécurités
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-10-02-DS-02
portant fermeture temporaire des crèches, haltes-garderies et centres de loisirs de certaines communes du département du Var
Le Préfet du Var,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L22151;
Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment son article L2141 ;
Vu le code de la santé publique et notamment son article L2324-3 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L742-2;
Vu le code pénal;
Vu la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var;
Vu le bulletin météorologique de ce jour établi par Météo France plaçant le département du
Var en vigilance orange « orages et pluie-inondation » pour un épisode prévu, le vendredi 2 octobre 2020, à l'est d'une ligne allant d'Aiguines au Rayol Canadel ;
Vu le bulletin météorologique établi par Météo France plaçant également le département du Var en vigilance jaune « vagues-submersion » ;
Considérant le passage en vigilance orange pour les phénomènes «orages et pluie-
inondation » dudépartement du Var;
Considérant le passage en vigilance jaune pour les phénomènes « vagues-submersion » du département du Var;
Considérant les risques importants de précipitations intenses de ruissellement et de débordements des cours d’eau qui pourraient impacter fortement la circulation dans le Var;
1/2 Considérant les risques importants de chutes d'arbres et de glissements de terrain lors de cet épisode ;
Considérant les flux de circulation que les crèches, haltes-garderies et centres de loisirs peuvent induire ;
Considérant la nécessité de limiter les déplacements dans le Var pendant cet événement ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Var :
ARRÊTE
Article 1er : les crèches, haltes-garderies et centres de loisir dans les communes situées à l'est d’une ligne allant d'Aiguines au Rayol Canadel, tel que figurant en annexe, seront fermés le vendredi 2 octobre 2020 à compter de 15h30, et ce jusqu'à la fin de l'épisode
météorologique.
Article 2 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Toulon, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr à
Article 3: le directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de l'arrondissement de Brignoles, le sous-préfet de l'arrondissement de Draguignan, le président du conseil départemental et les maires des communes référencées en annexe du présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et une copie sera transmise aux maires des communes concernées.
Fait à Toulon, le 02 Éobre 2020
LelPréfét 7)
EvenceKICHARD
fl Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative
L un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet du Var - Boulevard du 112*"* régiment d'infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX L un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. lAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
L'un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -BP 40 510 - 83 041 TOU LON CEDEX 9. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens”, accessible par le site internet ww telerecouts fr.
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DU VAR des politiques publiques et
Liberté de l'appui territorial
ee Bureau de l’environnement et du développement durable
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
modifiant les dispositions de l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2019
portant renouvellement de la formation spécialisée des carrières de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Var
Le préfet du Var,
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles R341-16 et suivants ;
Vu le décret 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de diverses commissions administratives ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Evence RICHARD préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020/27/MCI du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Serge JACOB secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 octobre 2006, modifié par l'arrêté du 26 janvier 2016, portant création de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Var;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2019 portant renouvellement de la formation spécialisée des carrières de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Var;
Vu la lettre du 16 septembre 2020 par laquelle le président de l'association des maires du Var propose, à la suite du renouvellement des conseils municipaux et communautaires, la désignation de trois représentants titulaires et de trois suppléants pour siéger au sein du deuxième collège de la formation spécialisée dite des carrières de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Var;
Considérant, qu'il convient, dès.lors, de modifier la composition nominative du deuxième collège de la formation spécialisée dite des carrières de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Var;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
1/2 ARRÊTE :
Article 1 :
La composition du 2?" collège visé à l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2019 portant renouvellement de la formation spécialisée des carrières de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites du Var, est modifiée ainsi qu'il suit :
«
Au titre des représentants des élus des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (2*"* collège) :
Conseillers départementaux
+ _Le président du conseil départemental
ou son représentant, M. François CAVALLIER, conseiller départemental ;
Maires
°_ Titulaire : M. Jean-Luc LONGOUR, maire du Cannet-des-Maures,
°__ Suppléant : M. Laurent GUEIT, maire de Mazaugues ;
°__ Titulaire : Mme Blandine MONIER, maire d’Evenos,
+ Suppléant : M. Daniel MARIA, maire de Callas ;
Représentants d'établissements publics de coopération intercommunale
+ Titulaire: M. Jérémy GIULIANO, vice-président de la communauté d'agglomération « Provence Verte », délégué à l’environnement, maire du Val ;
+ Suppléant: M. Ange MUSSO, vice-président de la métropole Toulon-Provence- Méditerranée, maire du Revest-les-Eaux.
»
Le reste sans changement.
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil administratif de la préfecture, et dont copie sera adressée aux membres de la commission.
2 5 SEP. 2020 Fait à Toulon, le
Serge JACOB
2/2 ÆE J
PRÉFET
DU VAR Direction de la coordination pis des politiques publiques et Fraternité de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et du développement durable
—— 3 Q SEP. 2020 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du
portant modification de la composition de la commission de suivi du site de l'installation de
stockage de déchets non dangereux de Roumagayrol à Pierrefeu-du-Var.
Le Préfet du Var,
Vu la directive (CEE) n° 2003-4 du 28 janvier 2003 du Parlement européen et du Conseil
concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L125-1, 1125-21, R125-5, R125-8, R125-8-
1 à R125-8-5 et son livre V, titres 1er et IV relatifs aux installations classées pour la protection de l'environnement et aux déchets ;
Vu le code du travail notamment l'article L24114 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration notamment les articles R133-1 à
R133-13 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Evence RICHARD
préfet du Var;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-27 /MCI du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2003, modifié et complété, autorisant la société SOVATRAM (groupe Pizzorno Environnement) à exploiter une installation de stockage de déchets non dangereux au lieu-dit « Roumagayrol », à Pierrefeu-du-Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2014 autorisant la société Azur Valorisation à exploiter, en lieu et place de la SOVATRAM, l'installation de stockage de déchets non
dangereux de Roumagayrol, à Pierrefeu-du-Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 février 2013, modifié, portant création d'une commission de suivi de site pour l'installation de stockage de déchets non dangereux de Roumagayrol, à Pierrefeu- du-Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2018, modifié, portant renouvellement de la
composition de la commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets non dangereux de Roumagayrol ;
1/3 Vu les délibérations des conseils municipaux de Collobrières du 23 mai 2020, de Pierrefeu-du-
Var du 17 juin 2020, de Puget-Ville du 10 juillet 2020 et de La Londe-les-Maures du 1 septembre 2020 désignant les représentants de ces communes au sein de la commission de
suivi du site de Roumagayrol, à la suite des élections des conseillers municipaux et
communautaires du 15 mars et du 28 juin 2020;
Vu le message électronique du 28 septembre 2020 par lequel la société PIZZORNO
Environnement informe le préfet du Var de nouvelles désignations au sein de la commission
de suivi de site, au titre du collège des salariés d'AZUR Valorisation ;
Considérant qu'il convient, en conséquence, de modifier la composition nominative de la
commission pour prendre en compte ces changements ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Var,
ARRÊTE :
Article 1°’:
L'article 1° de l'arrêté du 25 septembre 2018 modifié est modifié ainsi qu'il suit :
« La commission est composée des membres suivants, répartis en cinq collèges :
Collège des administrations de l'État
- le préfet du Var ou son représentant ;
- la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Provence-
Alpes-Côte d'Azur ou son représentant ;
- le délégué départemental de l'agence régionale de santé ou son représentant ; - le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant ; - le directeur du service départemental d'incendie et de secours où son représentant ;
- le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi ou son représentant.
Collège des collectivités territoriales
Pierrefeu-du-Var
- M. Patrick MARTINELLI, maire, titulaire ;
- M. Jean-Luc ROVERE, 5° adjoint au maire, suppléant ;
Collobrières
- M. Michel ARMANDI, 3° adjoint au maire, titulaire ;
- Mme Christine AMRANE, maire, suppléante ;
La Londe-les-Maures
- M. François de CANSON, maire, titulaire
- M. Bernard MARTINEZ, conseiller municipal, suppléant ;
Puget-Ville
- Mme Céline FERRARO, conseillère municipale, titulaire ;
- Mme Catherine ALTARE, maire, suppléante ;
2/3 Conseil départemental du Var
- M. François CAVALLIER, conseiller départemental, titulaire
— Mme Véronique BACCINO, conseillère départementale, suppléante.
Collège des riverains et des associations de protection de l'environnement - M. Alain ESCUDERO, domicilié à Pierrefeu-du-Var, domaine de Montaud, 348, route des
Maures ou son suppléant ;
- Mme Martine MARCEL, présidente de l'association « protection de l'environnement
pierrefeucain » domiciliée à Pierrefeu-du-Var, Hameau Beauvais, ou son suppléant ;
- M. Jean BURET, président de l'association « le Roseau du Réal Martin » domiciliée à
Pignans, chemin du Carry, ou son suppléant ;
— M. Daniel PEUVRIER, représentant l'association varoise pour la sauvegarde de l'agriculture,
de la nature et de l'environnement (AVSANE) ou son suppléant ;
- M. Michel PIERRE, vice-président de l'union départementale pour la sauvegarde de la vie, de
la nature et de l'environnement (UDVN. - FN83) ou son suppléant ; - M. Louis FONTICELLLI, président de la fédération départementale pour la pêche et la
protection du milieu aquatique (FDPPMA) ou son suppléant.
Collège de l'exploitant de l'installation classée (Azur Valorisation)
- M. Hervé ANTONSANTI, titulaire M. Frédéric DEVALLE, suppléant ;
- Mme Christine YUSTE, titulaire M. Philippe BONIFACIO, suppléant ;
- M. Yves GUIRRIEC, titulaire Mme Carole CELICA, suppléante.
Collège des salariés d'Azur Valorisation, proposés par la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et choisis parmi les salariés protégés au sens du code du travail:
- Mme Nathalie STEBIG, titulaire M. Olivier ROQUEBRUN, suppéant ;
- M. Philippe QUEUNE, titulaire M. Jean-Franck POINCLOU, suppléant ;
- M. Henri MARTIN titulaire M. David PARIS, suppléant. »
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Toulon
dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être
saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var et la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et dont une copie sera adressée aux membres de la commission de suivi de site.
Fait à Toulon, le
Serge JACO
3/3 Direction départementale
ÆE de la Cohésion Sociale É Service Hébergement Accompagnement Logement
PRÉFET Pôle Insertion Accompagnement Logement DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ AUTORISANT LA CRÉATION DU CENTRE D'HÉBERGEMENT ET DE RÉINSERTION
SOCIALE (CHRS)
«RESIDENCE SOLIDAIRE LES FAVIÈRES » GÉRÉ PAR L'ASSOCIATION LOGIVAR SAINT-LOUIS
(FINESS EJ 830016770)
Le Préfet du Var,
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L. 313-1 à L. 313-9 et
L.345- à L.345-4 ainsi que les articles R. 345-1 à R345-7 et D. 313-11 à D. 31314;
VU la loi N° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
VU la loi du 2009- 879 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la
santé et aux territoires.
Considérant que la mission d'inspection a émis un avis favorable au fonctionnement du
service le 31 août 2020;
Considérant que l'établissement a un fonctionnement et un financement qui sont
similaires à ceux d'un CHRS ;
Considérant que la nouvelle codification FINESS est appropriée aux activités de
l'établissement ;
Considérant que les modifications apportées sont sans incidence financière.
Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale du Var: ARRETE
Article 1:
L'autorisation prévue à l'article L313:1 du Code de l'Action Sociale et des Familles est délivrée à l'ASSOCIATION LOGIVAR SAINT-LOUIS (FINESS EJ 830016770) pour la création et l'ouverture le 1° avril 2020 d'un Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale sis 1930, chemin départemental 46 à TOULON dénommé « RESIDENCE SOLIDAIRE LES FAVIÈRES ».
La délivrance de cette autorisation n'entraîne aucun financement supplémentaire pour le financement de ces places au titre du Budget Opérationnel de Programmes 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » du ministère budget du ministère du logement et de l'habitat durable.
Article 2 :
Conformément à l'article L 313-7 du Code de l'Action Sociale et des Familles, l'autorisation est accordée
pour une durée de quinze ans à compter de la date de signature de l'arrêté préfectoral et son
renouvellement sera examiné au vu des résultats positifs d'une évaluation.
Article 3:
Conformément aux dispositions de l'article L 313-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles, dont
l'application est fixée à l'article D 313-7-2 du même code, la présente autorisation est caduque si elle n'a
pas reçu de commencement d'exécution dans un délai de 3 ans suivant sa notification.
Article 4 :
Les données d'identification et de caractérisation de l'établissement à créer sont les suivantes :
Raison sociale : ASSOCIATION LOGIVAR SAINT-LOUIS
Adresse administrative : 51 RUE SUZANNE 83000 TOULON
Nom d'établissement : RESIDENCE SOLIDAIRE LES FAVIÈRES Adresse de l'établissement : 1930, chemin départemental 46 83300 TOULON
Identifiant SIREN : 380 297 408
N° SIRET : 380 297 408 00037
Téléphone 04.9413.04.24
Email: logivar.saint.louisrc@gmail.com
Numéro FINESS de l'entité juridique de rattachement : 830016770
Code APE : 8790B Hébergement social pour adultes et familles en difficultés et autre hébergement
social
Mode de fixation des tarifs : dotation globale de financement.
Article 5 :
La capacité globale de l'établissement est de 38 places.
Elles sont réparties dans FINESS de la façon suivante :
Code établissement : 214 Centre d'hébergement et de réinsertion sociale
Discipline : [958] Hébergement de Stabilisation Adultes, familles Difficulté
Mode de fonctionnement : [11] Hébergement Complet Internat : 38 places
Clientèle : [810] Adultes en Difficulté d'Insertion Sociale (SAI)
Article 6:
L'établissement est soumis à la visite de conformité prévue à l'article L 313-6 du CASF dont les
conditions de mise en œuvre sont régies par les articles D 313-11 et D 313-14 du même code.
2/3 Article 7:
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation devra être portée à la connaissance du préfet du département du Var conformément à
l'article L 313-1 du CASF. L'autorisation ne peut être cédée sans l'autorisation des autorités
compétentes concernées.
Article 8 :
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux, qui sera porté devant le
Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé
et à compter de sa publication pour les tiers.
Article 9 :
Le président ayant qualité pour représenter le CHRS et le Directeur Départemental de la Cohésion
Sociale du Var sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
fait à TOULON, le 4 7 Grp. 2020
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental
Arnaud POULY PRÉFET Direction Départementale
DU VAR de la Cohésion Sociale
Liberté Secrétariat Général 10erte
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL en date du 1° octobre 2020
portant subdélégation de signature au sein de la Direction Départementale
de la Cohésion Sociale du Var
Le Préfet du Var,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 complétée par la loi n° 3-663 du 22 juillet 1983 modifiée ar
la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 relative à la répartition des compétences entre les communes,
les départements, les régions et l'État,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique de l'État,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République,
Vu la loi 95415 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le
développement du territoire, notamment son article 25,
Vu le décret n° 92-604 du 1 juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifé par le
décret n°97-463 du 09 mai 1997,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'État,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
Monsieur Evence RICHARD, Préfet du Var,
Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 24 décembre 2019 portant renouvellement de la
nomination de Monsieur Arnaud POULY, directeur départemental de la cohésion sociale du
Var,
1/4 Vu l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'intérieur en date du 10 mars 2020 nommant
Madame Nelcie FERRERE, directrice départementale adjointe de la cohésion sociale du Var,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 septembre 2017 portant organisation de la direction
départementale de la cohésion sociale du Var,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/43/MCI du 24 août 2020 portant délégation de signature à
Monsieur Arnaud POULY, directeur départemental de la cohésion sociale du Var,
Vu les décisions nommant les chefs des services de la direction départementale de la
cohésion sociale du Var,
ARRÊTE :
Article 1° : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Arnaud POULY, directeur
départemental de la cohésion sociale du Var et de Madame Nelcie FERRERE, directrice
départementale adjointe de la cohésion sociale du Var, délégation de signature est donnée à
Madame Mélanie COLLAR, attachée principale d'administration, cheffe du service « politique
de la ville » de la direction départementale de la cohésion sociale à l'effet de signer les actes
relevant des attributions de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mélanie COLLAR, cheffe du service
« politique de la ville », la délégation qui lui est consentie est exercée par Madame Catherine
FALOURD-RAIS, attachée d'administration, adjointe à la cheffe du service « politique de la
ville ».
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Arnaud POULY, directeur
départemental de la cohésion sociale du Var et de Madame Nelcie FERRERE, directrice
départementale adjointe de la cohésion sociale du Var, délégation de signature est donnée à
Madame Amandine MARTIN, inspectrice hors classe de l’action sanitaire et sociale, cheffe du
service « hébergement, accompagnement, logement » de la direction départementale de la
cohésion sociale à l'effet de signer les actes relevant des attributions de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Amandine MARTIN, cheffe du service
« hébergement, accompagnement, logement », la délégation qui lui est consentie est exercée
par Madame Angélique FRITZ, attachée d'administration, adjointe à la cheffe du service
« hébergement, accompagnement, logement ».
Délégation est également donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame
Angélique FRITZ, attachée d'administration, adjointe à la cheffe du service « hébergement,
accompagnement, logement » à :
* Madame Fabienne CALLAND, attachée d'administration, responsable du pôle
«insertion et accompagnement vers le logement » pour tous les actes relevant des
attributions de son pôle.
* Madame Florence REYGROBELLET, attachée d'administration, responsable du pêle
« prévention des expulsions locatives et juridique » pour tous les actes relevant des
attributions de son pôle.
2/4 * Madame Ariane ROUQUETTE, attachée d'administration, responsable du pêle « accès
au logement social » pour tous les actes relevant des attributions de son pôle.
Article 3 : En cas d'absence où d'empêchement de Monsieur Arnaud POULY, directeur
départemental de la cohésion sociale du Var et de Madame Nelcie FERRERE, directrice
départementale adjointe de la cohésion sociale du Var, délégation de signature est donnée à
Madame Emma IACIANCO, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, cheffe du
service « protection des personnes et des familles » de la direction départementale de la
cohésion sociale à l'effet de signer les actes relevant des attributions de son service à
l'exception des recours auprès de la commission centrale d'aide sociale.
En cas d'absence où d'empêchement de Madame Emma IACIANCIO, cheffe du service
« protection des personnes et des familles », la délégation qui lui est consentie est exercée
par Madame Élisabeth FOUET, conseillère technique en travail social, adjointe à la cheffe du
service « protection des personnes et des familles ».
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Arnaud POULY, directeur
départemental de la cohésion sociale du Var et de Madame Nelcie FERRERE, directrice
départementale adjointe de la cohésion sociale du Var, délégation de signature est donnée à
Madame Margaux ROCCO, inspectrice de la jeunesse et des sports, cheffe du service
« développement politiques jeunesse, sport et vie associative» de la direction
départementale de la cohésion sociale à l'effet de signer les actes relevant des attributions
de son service.
Délégation est également donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Margaux
ROCCO, cheffe du service « développement politiques jeunesse, sport et vie associative » à :
Ê Madame Sylvie CARON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, responsable
du greffe associatif pour tous les actes relevant de ses attributions.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Arnaud POULY, directeur
départemental de la cohésion sociale du Var et de Madame Nelcie FERRERE, directrice
départementale adjointe de la cohésion sociale du Var, délégation de signature est donnée à
Madame Stéphanie DESEEZ, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, cheffe de
la mission « appui aux politiques publiques » de la direction départementale de la cohésion
sociale à l'effet de signer les actes relevant des attributions de cette mission.
Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Arnaud POULY, directeur
départemental de la cohésion sociale du Var et de Madame Nelcie FERRERE, directrice
départementale adjointe de la cohésion sociale du Var, délégation de signature est donnée à
Madame Dominique RIBERO, attachée principale d'administration, secrétaire générale de la
direction départementale de la cohésion sociale à l'effet de signer les actes relevant des
attributions de son service.
Article 7: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Arnaud POULY, directeur
départemental de la cohésion sociale du Var et de Madame Nelcie FERRERE, directrice
départementale adjointe de la cohésion sociale du Var, cheffe de la missionc inspection,
contrôle, évaluation», délégation de signature est donnée à Madame Peggy FROGER,
conseillère technique pédagogique supérieure, cheffe du pôle «inspection, contrôle,
3/4 évaluation » dans le domaine jeunesse et sport à l'effet de signer les actes relevant des
attributions de son champ.
Article 8 : L'arrêté en date du 25 août 2020 portant subdélégation de signature au sein de la
direction départementale de la cohésion sociale du Var est abrogé.
Article 9 : Le directeur départemental de la cohésion sociale est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 1* octobre 2020
P{ Le Préfet
par délégation
Le Directeur Départemental
Arnaud POULY
4/4 PRÉFET Direction Départementale
DU VAR de la Cohésion Sociale
LEE Secrétariat Général 10erte
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL en date du 1° octobre 2020
portant subdélégation de signature au titre de l'article 8 du décret du 7 novembre 2012
portant règlement général sur la comptabilité publique au sein de la direction
départementale de la Cohésion Sociale du Var pour l‘'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées sur le budget l'État.
Le Préfet du Var,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration
territoriale de la république,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 modifiée, relative aux lois de finances,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le décret n° 93-779 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre d'État, ministre des
affaires sociales, de la santé et de la ville,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'État,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique abrogeant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962,
1/7 Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 modifié portant adaptation de divers textes
aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de
Monsieur Evence RICHARD, Préfet du Var,
Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 modifié, portant règlement de comptabilité
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du ministère des
affaires sanitaires et sociales et de la solidarité nationale,
Vu l'arrêté interministériel du 4 janvier 1994 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués du ministère des affaires
sociales, de la santé et de la ville dans le cadre de la section budgétaire ville du budget des
affaires sociales, santé et ville,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 11 septembre 2017 portant organisation de la direction
départementale de la cohésion sociale de Var,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 24 décembre 2019 portant renouvellement de la
nomination de Monsieur Arnaud POULY, directeur départemental de la cohésion sociale du
Var,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/44/MCI en date du 24 août 2020 portant délégation de
signature à Monsieur Arnaud POULY, directeur départemental de la cohésion sociale du Var,
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses relevant des attributions de
la direction départementale de la cohésion sociale du Var, imputées sur le budget de l'État.
ARRÊTE :
Article 1° : Délégation de signature est donnée à Madame Nelcie FERRERE, directrice
départementale adjointe de la cohésion sociale du Var, pour procéder à l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l’État relevant de ses attributions, imputées sur
les programmes des budgets de l'État suivants :
Mission Administration générale et territoriale de l'État
Programme 354: administration territoriale de l'État, pour les dépenses relevant de la
direction départementale de la cohésion sociale du Var
Mission Égalité des territoires et logement
Programme 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Programme 177: hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes
vulnérables
2/7 Mission Gestion du patrimoine immobilier de l’État
Programme 723: Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État, pour les
dépenses relevant de la direction départementale de la cohésion sociale du Var
Mission Immigration, asile et intégration
Programme 104 : Intégration et accès à la nationalité française
Programme 303 : Immigration et asile
Mission politique des territoires
Programme 147 : Politique de la ville
Mission Santé
Programme 183 : Protection maladie
Mission Solidarité, insertion et égalité des chances
Programme 124: Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la
jeunesse et de la vie associative
Programme 157 : Handicap et dépendance
Programme 304 : Inclusion sociale et protection des personnes
Mission Sport, jeunesse et vie associative
Programme 163 : Jeunesse et vie associative
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Madame Amandine MARTIN, inspectrice hors
classe de l'action sanitaire et sociale, cheffe du service « hébergement, accompagnement,
logement », pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de
l'État relevant de ses attributions, imputées sur les programmes de budgets de l'État
suivants :
Mission Egalité des territoires et logement
Programme 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Programme 177: Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes
vulnérables
Mission Administration générale et territoriale de l'État
Programme 216: Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur (indemnisation aux
propriétaires bailleurs)
Mission Solidarité, insertion et égalité des chances
Programme 304 : Inclusion sociale et protection des personnes
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Madame Angélique FRITZ, attachée
d'administration, adjointe à la cheffe du service «hébergement, accompagnement,
logement » pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de
l'État relevant de ses attributions, imputées sur les programmes des budgets de l'État
suivants :
3/7 Mission Égalité des territoires et logement
Programme 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Programme 177: Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes
vulnérables
Mission Administration générale et territoriale de l'État
Programme 216: conduite et pilotage des politiques de l'intérieur (indemnisation aux
propriétaires bailleurs)
Mission Solidarité, insertion et égalité des chances
Programme 304 : inclusion sociale et protection des personnes
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Madame Fabienne CALLAND, attachée
d'administration, responsable du pôle « insertion et accompagnement vers le logement »,
pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État relevant de ses attributions, imputées sur les programmes des budgets de l'État suivants :
Mission Egalité des territoires et logement
Programme 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Programme 177: Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes
vulnérables
Mission Solidarité, insertion et égalité des chances
Programme 304 : Inclusion sociale et protection des personnes
Article 5 : Délégation de signature est donnée à Madame Florence REYGROBELLET, attachée
d'administration, responsable du pôle « prévention des expulsions locatives et juridiques»,
pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État relevant
de ses attributions, imputées sur les programmes des budgets de l'État suivants :
Mission Égalité des territoires et logement
Programme 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Programme 177: Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes
vulnérables
Mission Administration générale et territoriale de l'État
Programme 216: Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur (indemnisation aux
propriétaires bailleurs)
Mission Solidarité, insertion et égalité des chances
Programme 304 : Inclusion sociale et protection des personnes
Article 6 : Délégation de signature est donnée à Madame Ariane ROUQUETTE, attachée
d'administration, responsable du pêle «insertion et accompagnement vers le logement »,
pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État relevant de ses attributions, imputées sur les programmes des budgets de l'État suivants :
4/7 Mission Égalité des territoires et logement
Programme 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
Programme 177: Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes
vulnérables
Mission Solidarité, insertion et égalité des chances
Programme 304 : inclusion sociale et protection des personnes
Article 7 : Délégation de signature est donnée à Madame Emma IACIANCIO, inspectrice hors
classe de l'action sanitaire et sociale, cheffe du service « protection des personnes et des
familles », pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de
l'État relevant de ses attributions, imputées sur les programmes des budgets de l'État
suivants :
Mission Égalité des territoires et logement
Programme 177: Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes
vulnérables
Mission Immigration, asile et intégration
Programme 104 : Intégration et accès à la nationalité française
Programme 303 : Immigration et asile
Mission Solidarité, insertion et égalité des chances
Programme 157 : Handicap et dépendance
Programme 304 : Inclusion sociale et protection des personnes
Mission Santé
Programme 183 : Protection maladie
Article 8 : Délégation de signature est donnée à Madame Élisabeth FOUET, conseillère
technique en travail social, adjointe à la cheffe du service « protection des personnes et des
familles », pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de
l'État relevant de ses attributions, imputées sur les programmes des budgets de l'État
suivants :
Mission Égalité des territoires et logement
Programme 177: Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes
vulnérables
Mission Immigration, asile et intégration
Programme 104 : Intégration et accès à la nationalité française
Programme 303 : Immigration et asile
Mission Solidarité, insertion et égalité des chances
Programme 157 : Handicap et dépendance
Programme 304 : Inclusion sociale et protection des personnes
Mission santé
Programme 183 : Protection maladie
5/7 Article 9 : Délégation de signature est donnée à Madame Mélanie COLLAR, attachée
principale d'administration, cheffe du service « politique de la ville», pour procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État relevant de ses
attributions, imputées sur les programmes des budgets de l'État suivants :
Mission Politique des territoires
Programme 147 : Politique de la ville
Article 10 : Délégation de signature est donnée à Madame Catherine FALOURD-RAIS,
attachée d'administration, adjointe à la cheffe du service politique de la ville, pour procéder
à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État relevant de ses attributions, imputées sur les programmes des budgets de l'État suivants :
Mission Politique des territoires
Programme 147 : Politique de la ville
Article 11 : Délégation de signature est donnée à Madame Margaux ROCCO, inspectrice de la
jeunesse et des sports, cheffe du service « développement des politiques Jeunesse, sport et
vie associative »,pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
de l'État relevant de ses attributions, imputées sur les programmes des budgets de l'État suivants :
Mission Sport, jeunesse et vie associative
Programme 163 : Jeunesse et vie associative
Article 12 : Délégation de signature est donnée à Madame Dominique RIBERO, attachée
principale d'administration, secrétaire générale, pour procéder à l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'État relevant de ses attributions, imputées sur les programmes des budgets de l'État suivants :
Mission Solidarité, insertion et égalité des chances
Programme 124: Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la
jeunesse et de la vie associative
Mission Administration générale et territoriale de l'État
Programme 354: Administration territoriale de l'État pour les dépenses relevant de la
direction départementale de la cohésion sociale du Var
Mission Gestion du patrimoine immobilier de l’État
Programme 723: Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État, pour les
dépenses relevant de la direction départementale de la cohésion sociale du Var
Article 13 : L'arrêté préfectoral en date du 25 août 2020 portant subdélégation de signature
au titre de l’article 8 du décret du 7 novembre 2012 portant règlement général sur la
comptabilité publique au sein de la direction départementale de la cohésion sociale du Var
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de
l'État est abrogé.
6/7 Article 14 : Le directeur départemental de la cohésion sociale du Var est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var et dont copie sera adressée au directeur départemental des finances
publiques du Var et au directeur régional des finances publiques des Bouches-du-Rhône.
Fait à Toulon, le 1°’ octobre 2020
rnaud POULY
7/7 E =
PRÉFET Direction départementale
DU VAR des territoires et de la mer du Var
Liberté
Egalité
Fraternité
Évelyne MAUSHART
Service Planifications et Prospective
Courriel : ddtm-cdac@var.gouv.f
1 6 SEP. 2020
DÉCISION TACITE
Dossier 20-003
Vu le code de commerce,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat, modifiée par la
loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie,
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové,
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises,
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique (ELAN)
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial,
Vu le décret n° 2019-33] du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial,
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juin 2018 portant constitution de la commission départementale
d'aménagement commercial du département du Var,
Vu la demande enregistrée le 22 avril 2020 sous le n° 20-003. relative à la création d’un ensemble
commercial de S00 m? par création d'un magasin alimentaire bio sous l'enseigne Biomonde. sur le
territoire de la commune du Cannet-des-Maures.
Adresse postale Préfecture - DDTM - SPP/PAU CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers
Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel ddtm-cdac@var gouv fr
WWW var gouv fr La demande est présentée par la SARL Jas du Faret, 160 rue du Chemin Vert 83700 Saint-Raphaël.
représentée par monsieur Christian et Madame Monique Marigliano.
La demande de saisine de la CDAC a été présentée par le pétitionnaire.
Vu l'article L. 7532-14 du code de commerce qui dispose que «la commission départementale
d'aménagement commercial se prononce dans un délai de deux mois à compter de sa saisine. Passé ce
délai, la décision est réputée favorable. »,
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 « relative à la prorogation des délais échus pendant la
période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ». dans sa
version consolidée au 15 mai 2020 pour tenir compte de la prorogation de l'état d'urgence sanitaire. et
pour les projets nécessitant un permis de construire, reportant les délais d'instruction des demandes
d'autorisation d'exploitation commerciale au 24 juin 2020.
Considérant que la commission départementale d'aménagement commercial ne s’est pas prononcée
dans les délais précités à compter de sa saisine,
La demande susvisée fait l'objet d'une décision réputée favorable au 24 août 2020.
réfet et Dar délégation,
secrétaire Général,
Adresse postale Préfecture - DDTM - SPP/PAU CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers
Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel ddtm-cdac@var gouv fr
Www var gouv fr PRÉFET Direction départementale
DU VAR des territoires et de la mer du Var
Liberté
Egalité
Fraternité
Évelyne MAUSHART
Service Planifications et Prospective
Courriel : ddtm-cdac@var.gouv.f
3 0 SEP. 2020
EXTRAIT DE DÉCISION TACITE
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial du Var ne s’est pas réunie dans le délai
prévu à l’article L.752-14 du code de commerce. délai modifié par l'ordonnance n°2020-306 du 25
mars 2020 « relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à
l'adaptation des procédures pendant cette même période », pour se prononcer sur la demande de
création d’un ensemble commercial de 500 m? par création d’un magasin alimentaire bio sous
l'enseigne Biomonde, sur le territoire de la commune du Cannet-des-Maures.
La demande est présentée par la SARL Jas du Faret. 160 rue du Chemin Vert 83700 Saint-Raphaël.
représentée par monsieur Christian et Madame Monique Marigliano.
La demande de saisine de la CDAC a été présentée par le pétitionnaire et enregistrée le 2 avril 2020.
La demande susvisée fait l’objet d'une autorisation tacite au 24 août 2020.
Vu pour insertion dans la presse,
Pour le Préfet et par délégation.
Francisco RUD,
Adresse postale Préfecture - DDTM -— SPP/PAU CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Accueil du public : 244 avenue de l'infanterie de marine à Toulon face aux pompiers
Téléphone 04 94 46 83 83
Courriel : ddtm-cdac@var.gouv.fr
WwWw. var gouv.fr PRÉFET
DU VAR
Liberté
__—
»
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
Égalité Service mer et littoral Fraternité
Bureau littoral ouest
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 2 5 SEP. 2020
accordant à la métropole Toulon Provence Méditerranée
l'avenant n°2 à la concession de plage naturelle de l'Ayguade située sur la commune de Hyères
Le préfet du Var,
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2124-4 et
R 2124-13 et suivants ;
le code de l'environnement, notamment l’article L 321-9 :
le code du commerce, notamment les articles L 233-3, L 145-1 et suivants ;
l'arrêté préfectoral en date du 31 janvier 2017 accordant la concession de plage naturelle de
l’'Ayguade à la commune de Hyères :
la création de la métropole dénommée « Toulon-Provence-Méditerranée » en date du 26
décembre 2017 ;
la délibération du conseil métropolitain en date du 21 juillet 2020 sollicitant la modification du
cahier des charges et du plan de la concession suite à sa prise de compétence sur le sujet et
afin d’acter la réorganisation du lot n°3;
Considérant que, suite à la création de la métropole, la répartition des obligations entre les pouvoirs
de police du maire de compétence communale et celles liées à la gestion de la plage de compétence
métropolitaine doit être intégrée dans le cahier des charges de la concession ;
Considérant que l'économie générale de la concession n'est pas modifiée de façon substantielle du
fait du changement de concessionnaire et de la réorganisation interne du lot n°3, cet avenant ne
nécessite pas d'enquête publique :
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer,
1/2 ARRÊTE :
Article 1°: L'avenant n°2 à la concession de plage naturelle de l'Ayguade est accordé à la métropole
Toulon Provence Méditerranée.
Article 2 : La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte, ou
contentieux devant le tribunal administratif qui peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois
à compter de l'accomplissement des mesures de publicité
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le président de la métropole Toulon Provence
Méditerranée, le maire de la commune de Hyères, le directeur départemental des finances publiques
du Var, le directeur départemental des territoires et de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var
Fait à Toulon, le 2 5 SP. 2020
Le préfet,
à
Even CHARD
2/2 E 3 Direction départementale PRÉFET des territoires et de la mer du Var DU VAR Service affaires générales et juridiques Liberté Mission coordination, greffe, pilotage de l’activité et Égalité communication n° 2020/11 Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SAGJ-2020/11
portant ouverture et organisation d'une enquête publique au titre des articles R.123-5 et R.181-36
du code de l'environnement relative à la demande d'autorisation environnementale pour des travaux
de réaménagement et de renaturation du ruisseau de Vallongue sur la commune de Correns
Le préfet du Var,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 181-1 et suivants et R.181-1 et suivants
relatifs à l'autorisation environnementale, L.210-1 relatif à l'Eau et aux milieux aquatiques et marins,
L.210-1 relatif à l'Eau et aux milieux aquatiques et marins, L.211-1 et suivants et R.211-1 et suivants
relatifs au régime général et à la gestion de la ressource, L. 214-1 et suivants et R. 214-1 et
suivants relatifs aux régimes d'autorisation ou de déclaration, R.123-5, L.123-1 et suivants et
R.123 -1 et suivants relatifs aux enquêtes publiques, et L.214-1 à L.214-6 relatifs à l'autorisation
environnementale ;
Vu l'arrêté n°AE-F09319P0223 du préfet de région du 08/08/2019 portant décision d'examen au cas
par cas en application de l'article R.122-3 du code de l'environnement et décidant que le projet n'est
pas soumis à étude d'impact ;
Vu le code forestier et notamment ses articles L.214-13 et L.341-3
Vu la demande d'autorisation environnementale portant sur un projet soumis à la législation sur
l'eau déposée par la SAS DOMAINE MIRA LUNA (lieu-dit Vireiguet — 83670 CHATEAUVERT) ;
Vu les pièces du dossier comportant notamment son résumé non technique ;
Vu la décision de monsieur le Président du tribunal administratif de Toulon du 7 septembre 2020
désignant Monsieur Alain ALBERTI pour assurer la mission de commissaire enquêteur ;
Vu la réunion de concertation avec le commissaire enquêteur, telle que prévue par le premier alinéa
de l'article R.123-9 du code de l'environnement, en date du 15 septembre 2020:
Considérant qu'il y a lieu de soumettre à enquête publique la demande susvisée d'autorisation
environnementale pour les travaux de réaménagement et de renaturation du ruisseau de Vallongue
sur la commune de Correns :
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ;
15 ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'enquête
Il sera procédé, sur la commune de CORRENS, à une enquête publique, dans les formes prescrites
par le code de l'environnement, portant sur la demande d'autorisation environnementale pour les
travaux de réaménagement et de renaturation du ruisseau de Vallongue sur la commune de
Correns.
Les informations concernant le projet mis à l'enquête pourront être demandées auprès du
responsable du projet, la SAS DOMAINE MIRA LUNA (lieu-dit Vireiguet — 83670 CHATEAUVERT)
Article 2 : Informations environnementales
En application de l'arrêté n°AE-F09318P0366 susvisé, le projet n'a pas fait pas l'objet d'une étude
d'impact. Néanmoins, il comprend une notice d'incidence environnementale.
Article 3 : Publicité de l'enquête
Un avis d'enquête informera le public de l'ouverture et des conditions de déroulement de l'enquête
publique
- Il sera publié par les soins du préfet du Var, en caractères apparents et aux frais de la SAS
DOMAINE MIRA LUNA (lieu-dit Vireiguet — 83670 CHATEAUVERT), quinze jours au moins avant le
début de l'enquête, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux
diffusés dans tout le département. Ces journaux seront versés au dossier d'enquête.
- Il sera, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci,
publié par voie d'affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage sur le territoire de
Correns par les soins de son maire et de la SAS DOMAINE MIRA LUNA (lieu-dit Vireiguet — 83670
CHATEAUVERT). || sera justifié de l'accomplissement de cette formalité par un certificat établi par
le maire de Correns, et versé au dossier d'enquête.
- L'avis d'enquête publique sera, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et durant toute
la durée de celle-ci, affiché, sauf impossibilité matérielle justifiée, par les soins du responsable du
projet sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux
projetés et visible de la voie publique, les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis
d'enquête étant fixées par arrêté du 24 avril 2012 (NOR : DEVD1221800A).
Il sera également mis en ligne sur le site internet de l'État dans le Var à l'adresse visée ci-dessous.
Article 4 : Dates et lieux de l’enquête
Cette enquête sera ouverte du mardi 27 octobre 2020 au mercredi 25 novembre 2020, soit
30 jours consécutifs, exceptés les dimanches et jours fériés en mairie de CORRENS.
Un dossier et un registre d'enquête seront tenus à la disposition du public pendant toute la durée de
l'enquête au siège de l'enquête et en mairie de Correns (salle du Conseil Municipal). Toute
personne pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux au
public :
2/5 Mairie de Correns
Hôtel de Ville
5, Place Général de Gaulle - 83570 Correns
du mardi au samedi de 9h00 à 12h00
Le dossier sera en outre consultable pendant la durée de l'enquête sur le site internet des services
de l'État dans le Var à l'adresse suivante : http://www.var.gouv.fr.
L'accès gratuit au dossier est également possible depuis un poste informatique installé en
préfecture du Var aux heures d'ouverture habituelles de celle-ci.
Le public pourra consigner ses observations et propositions sur le registre d'enquête tenu à sa
disposition par la mairie de Correns. Ce registre, établi sur feuillets non mobiles, sera ouvert, coté et
paraphé par le commissaire enquêteur.
Il pourra également les adresser par courrier postal au commissaire enquêteur au siège de
l'enquête ou par voie dématérialisée en utilisant le formulaire de "contact" accessible sur le site
internet des services de l'État dans le Var à l'adresse ci-dessus.
Les courriers électroniques seront accessibles sur le site internet mentionné ci-dessus et transmis
au commissaire enquêteur qui les visera, les numérotera et les annexera au registre d'enquête pour
être tenus à la disposition du public.
Article 5 : Désignation et permanences du commissaire enquêteur
Par décision susvisée, le président du tribunal administratif de Toulon a désigné Monsieur Alain
ALBERTI, en qualité de commissaire enquêteur.
Il se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites ou orales, aux lieux,
jours et heures ci-dessous mentionnés :
Permanences Mairie de Correns
mardi 27 octobre 2020 9h00 - 12h00
mercredi 4 novembre 2020 9h00 - 12h00
samedi 14 novembre 2020 9h00 - 12h00
mercredi 25 novembre 2020 14h00 - 17h00
Article 6 : Rôle du commissaire enquêteur
Pendant la durée de l'enquête, le commissaire enquêteur pourra :
- recevoir toute information et, s'il estime que des documents sont utiles à la bonne information du
public, demander au maître d'ouvrage de communiquer ces documents au public,
- visiter les lieux concernés, à l'exception des lieux d'habitation, après en avoir informé au préalable
les propriétaires et les occupants,
3/5 - entendre toutes les personnes concernées par le projet, plan ou programme qui en font la
demande et convoquer toutes les personnes dont il juge l'audition utile,
- organiser, sous sa présidence, toute réunion d'information et d'échange avec le public en
présence du maître d'ouvrage
Par décision motivée, le commissaire enquêteur pourra, prolonger l'enquête d'une durée maximale
de quinze jours. Cette décision sera portée à la connaissance du public, au plus tard à la date
prévue initialement pour la fin de l'enquête dans les conditions de lieux prévues à l'article 3 du
présent arrêté.
Article 7 : Clôture de l’enquête
À l'expiration du délai d'enquête, les registres seront mis à la disposition du commissaire enquêteur et clos et signés par lui
Dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera,
dans un délai de huit jours, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites ou
orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un
délai de quinze jours, pour produire ses observations.
Le commissaire enquêteur établira un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et comporte le
rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête
publique, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites pendant
l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations
du public.
Il consignera dans une présentation séparée, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont
favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.
Le commissaire enquêteur est tenu de prendre en considération les avis recueillis au titre de l'article
R.181-38 du code de l'environnement dès lors qu'ils sont exprimés, au plus tard, dans les quinze
jours suivant la clôture du registre d'enquête.
Article 8 : Rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur :
Le commissaire enquêteur transmettra le rapport, les conclusions motivées, les registres d'enquête
et les dossiers de l'enquête correspondants au préfet (direction départementale des territoires et de
la mer du Var, service des affaires générales et juridiques, Boulevard du 112% Régiment
d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX), dans un délai de 30 jours à compter de la date
de clôture de l'enquête
Article 9 : Diffusion du rapport et des conclusions
Le préfet adressera, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions au responsable du
projet et au maire de Correns
Une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition du
public pendant un an à compter de la date de la clôture de l'enquête :
- en mairie de Correns,
4/5 - à la Préfecture du Var (direction départementale des territoires et de la mer du Var, service des
affaires générales et juridiques).
Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront mis en ligne sur le site internet des
services de l'État dans le Var à l'adresse mentionnée à l'article 4 du présent arrêté.
Article 10 : Autorité compétente et nature de la décision adoptée au terme de l’enquête
À l'issue de la procédure, l'autorité compétente pour accorder ou refuser l'autorisation
environnementale au titre de la loi sur l'eau est le préfet du Var, par voie d'arrêté.
Article 11 : Exécution du présent arrêté
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var,
Le directeur départemental des territoires et de la mer,
Le maire de Correns,
Le commissaire enquêteur,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var
Fait à Toulon, le 29 septembre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
le Chef du Service Affaires Générales et Juridiques,
fit - Serge LHOTELLIER
5/5 E J
PRÉFET
DU VAR
Liberté
Égalité
Fraternité
AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE
Par arrêté du 29 septembre 2020, le préfet du Var a prescrit et organisé, au titre des articles
R123-5, L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants du code de l'environnement relative à la
demande d'autorisation environnementale pour des travaux de réaménagement et de
renaturation du ruisseau de Vallongue sur la commune de Correns
Le projet des travaux de réaménagement et de renaturation du ruisseau de Vallongue sur la
commune de Correns, est porté par la SAS DOMAINE MIRA LUNA (lieu-dit Vireiguet - 83670
CHATEAUVERT).
Afin que chacun puisse en prendre connaissance, un dossier et un registre d'enquête publique
seront déposés pendant les 30 jours de l'enquête publique, du mardi 27 octobre 2020 au
mercredi 25 novembre 2020 dans les lieux ci-dessous :
Mairie de Correns
Hôtel de Ville
(salle du Conseil Municipal)
5, Place Général de Gaulle - 83570 Correns
du mardi au samedi de 9h00 à 12h00 |
Le public pourra consigner ses observations sur les registres ouverts à cet effet ou les adresser
par courrier postal au commissaire enquêteur au siège de l'enquête : Mairie de Correns —
5, Place Général de Gaulle - 83570 Correns, où par voie dématérialisée en utilisant le formulaire
"contact ” (thème : enquêtes publiques environnementales) sur le site internet des services de
l'État dans le Var (http:/www.var.gouv.fr).
Monsieur Alain ALBERTI, désigné en qualité de commissaire enquêteur, recevra le public les
jours suivants :
Permanences | Mairie de Correns
mardi 27 octobre 2020 | 9h00 - 12h00
mercredi 4 novembre 2020 | 9h00 - 12h00
samedi 14 novembre 2020 9h00 - 12h00
mercredi 25 novembre 2020 l 14h00 - 17h00
Les informations sur le projet pourront être demandées auprès du responsable du projet (la SAS
DOMAINE MIRA LUNA (lieu-dit Vireyguet - 83670 CHATEAUVERT).
Pendant toute la durée de l'enquête, chacun pourra prendre connaissance de l'avis d'enquête et
de l'ensemble du dossier sur le site internet de l'État dans le Var. Les observations reçues par
courriel seront consultables sur ce site. Cette consultation pourra également se réaliser depuis
un poste informatique dédié et installé en Préfecture du Var aux heures d'ouverture de celle-ci.
À l'issue de l'enquête, une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur sera tenue à la disposition du public, pendant un an à compter de la date de la clôture de l'enquête, à la mairie de Correns, en préfecture du Var (DDTM du Var, service affaires générales et juridiques) et sur le site internet de l'État dans le Var.
Le préfet du Var pourra accorder la réalisation des travaux de réaménagement et de renaturation
du ruisseau de Vallongue sur la commune de Correns, par arrêté préfectoral = » y Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU VAR
ARRETE
PORTANT AUTORISATION DE REALISER DES PRELEVEMENTS D'UN ECHANTILLON BIOLOGIQUE
POUR L'EXAMEN DE BIOLOGIE MEDICALE DE « DETECTION DU GENOME DU SARS-CoV-2 par RT PCR » DANS UN AUTRE LIEU QUE CEUX MENTIONNES A L'ARTICLE 2 DE L’ARRETE DU 13 AOÛT 2014
Le Préfet du Var
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.3131-16 et L.3131-17 ;
VU la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, ensemble la décision n° 2020-803 DC du 9 juillet 2020 du Conseil constitutionnel ;
VU le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
VU l'arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et la phase analytique de l'examen de biologie médicale en dehors d'un laboratoire de biologie médicale ainsi que les lieux de réalisation de ces phases ;
VU l'arrêté du 7 mars 2020 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (inscription de la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR);
VU l'arrêté du 12 mai 2020 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L.162-1-7 du code de la sécurité sociale (inscription de la détection du génome du SRS-CoV62 par RT PCR):
VU l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de
covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé et notamment son article 22 ;
VU le MINSANTE n° 157 du 16 septembre 2020 précisant la priorisation des indications des tests virologiques RT-PCR COVID-19 ;
CONSIDERANT que l'Organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus, le Covid-19, constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
CONSIDERANT que le département du Var est sorti de l’état d'urgence le 10 juillet 2020 ;
CONSIDERANT que la propagation de l'épidémie du virus Covid-19 dans le département du Var persiste ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de prendre les mesures d'urgence adaptées à la protection de la population contre la menace sanitaire grave que constitue le nouveau coronavirus SARS-CoV-2 ;
CONSIDERANT que le prélèvement d'un échantillon biologique pour l'examen de biologie médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » est réalisé dans un lieu autorisé (laboratoire de biologie médicale, établissement de santé, domicile du patient, lieux mentionnés à l’article 2 de l'arrêté du 13 août 2014 susvisé) ;
CONSIDERANT que lorsque le prélèvement d'un échantillon biologique pour l'examen de biologie médicale de “détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR" ne peut être réalisé, ni sur le site d'un laboratoire de biologie médicale, ni dans un établissement de santé, ni au domicile du patient, le représentant de l'Etat dans le département est habilité, par l'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé, à autoriser le prélèvement d'un échantillon biologique pour l'examen de biologie médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » dans tout lieu, autre que ceux mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 13 août 2014 susvisé ; CONSIDERANT que dans le département du Var, il s'avère nécessaire d'autoriser ces prélèvements dans
d'autres lieux que ceux autorisés ;
CONSIDERANT que ces prélèvements doivent être assurés dans le respect des dispositions du code de la
santé publique notamment les articles L. 6211-7 et suivants et des conditions de prélèvement figurant en
annexe de l'arrêté du 23 mars 2020 modifié susvisé ;
CONSIDERANT que lorsque le prélèvement de l'examen n'est réalisé ni dans un laboratoire de biologie médicale, ni
dans un établissement de santé, une convention doit être signée entre le laboratoire de biologie médicale et le
professionnel de santé conformément aux dispositions de l'article L. 6211-14 du code de la santé publique.
CONSIDERANT que dans les cas où les prélèvements interviennent dans un autre lieu qu'un laboratoire de biologie médicale, qu’un établissement de santé ou qu'au domicile du patient, les phases analytique et post- analytique sont effectuées dans le laboratoire de biologie médicale avec lequel la convention prévue à l'article L. 6211-14 du code de la santé publique a été conclue.
CONSIDERANT que le site de prélèvement situé à l'Espace La Villette de Hyères présente des garanties
suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire permettant de réaliser des prélèvements ;
CONSIDERANT que les prélèvements autorisés à l'Espace La Villette de Hyères, objet du présent arrêté,
s'effectuent dans le cadre d'une convention signée entre le professionnel de santé et le laboratoire de biologie
médicale BIOESTEREL à Hyères responsable notamment de la phase pré-analytique, dans le respect des
conditions de fiabilité, de sécurité et d'exercice professionnel conformément aux dispositions de l'article L.
6211-7 et L. 6211-11 du code de la santé publique ;
CONSIDERANT que le laboratoire de biologie médicale en charge des prélèvements autorisés s'engage à
mettre en œuvre les priorisations des tests virologiques RT-PCR recommandées par les autorités de santé
conformément au MINSANTE n° 157 cité en référence et de fournir les données d'activité à l'Agence régionale
de santé pour justifier le renouvellement d'autorisation ; en l'absence de ces données le renouvellement ne
pourra être autorisé ;
CONSIDERANT que le laboratoire de biologie médicale en charge des prélèvements autorisés s'engage à
rendre les résultats des tests virologiques RT-PCR dans les 24 h pour les publics prioritaires ;
ARRETE
ARTICLE 1°:
L'Espace La Villette de Hyères, dont le représentant légal est M. Jean-Pierre GIRAN, Maire de Hyères, est
autorisé à accueillir la réalisation des prélèvements d'un échantillon biologique pour l'examen de biologie médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale. :
ARTICLE2 :
Le site de prélèvement devra présenter toutes les garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire permettant de réaliser des prélèvements dans le respect du code de la santé publique, notamment les articles L. 6211-7 et suivants, et des conditions de prélèvement annexées à l'arrêté du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.
ARTICLE3 :
En application de l’article L.6211-7 du code de la santé publique, l'examen de biologie médicale mentionné à
l'article 1 est réalisé sous la responsabilité du biologiste médical. Ce dernier veille à la bonne application des procédures en vigueur tant en termes de sécurité des patients et des personnels que de qualité et de sécurité des prélèvements. ARTICLE 4 :
Les prélèvements sont réalisés par les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des
prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et la phase analytique de
l'examen de biologie médicale en dehors d'un laboratoire de biologie médicale conformément aux dispositions
de l'arrêté du 13 août 2014.
ARTICLE5 :
Le laboratoire de biologie médicale est chargé de fournir trois fois par semaine (le lundi, le mercredi et le
vendredi) à l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur le bilan de son activité journalière à l'aide
de l'annexe jointe à cet arrêté.
ARTICLE 6 :
La présente autorisation est applicable à compter de la publication du présent arrêté et jusqu’au 31 octobre 2020.
ARTICLE 7 :
Le Préfet du Var et le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département du Var.
ARTICLE 8 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif territorialement compétent
dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Toulon, le [ 2 OCT. 2020
Le Préfet,
T
ce RICHARD ANNEXE A L’ARRETE
PORTANT AUTORISATION DE REALISER DES PRELEVEMENTS D'UN ECHANTILLON BIOLOGIQUE POUR L'EXAMEN
DE BIOLOGIE MEDICALE DE « DETECTION DU GENOME DU SARS-CoV-2 par RT PCR » DANS UN AUTRE LIEU QUE
CEUX MENTIONNES A L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 13 AOÛT 2014
A transmettre les lundis, mercredis et vendredis à l’ARS PACA - Délégation du Var
{ars-paca-dt83-transports-sanitaires@ars.sante.fr)
Lieu d'implantation du centre :
Nom du laboratoire en charge des tests :
Horaires d'ouverture :
Date d'ouverture: / /2020 Date de fin d'autorisation: / /2020
Date de complétude de l’annexe: / /2020
Jours de Date des Nombre de Nombre de Nombre de Taux de
prélèvement prélèvements tests rendus positifs positivité
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Total Semaine ...
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Total Semaine ....
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Total Semaine
Lundi
Mardi
Mercredi
Jeudi
Vendredi
Samedi
Total Semaine ... ;
S + Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU VAR
ARRETE
PORTANT PROLONGATION DE L'AUTORISATION DE REALISER DES PRELEVEMENTS D'UN ECHANTILLON BIOLOGIQUE POUR L'EXAMEN DE BIOLOGIE MEDICALE DE « DETECTION DU GENOME DU SARS-CoV-2 par RT PCR » DANS UN AUTRE LIEU QUE CEUX MENTIONNES A L'ARTICLE
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
2 DE L'ARRETE DU 13 AOÛT 2014
Le Préfet du Var
le code de la santé publique et notamment ses articles L.3131-16 et L.3131-17 ;
la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, ensemble la décision n° 2020-803 DC du 9 juillet 2020 du Conseil constitutionnel ;
le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;
l'arrêté du 13 août 2014 fixant les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et la phase analytique de l'examen de biologie médicale en dehors d'un laboratoire de biologie médicale ainsi que les lieux de réalisation de ces phases ;
l'arrêté du 7 mars 2020 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale (inscription de la détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR) ;
l'arrêté du 12 mai 2020 portant modification de la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L.162-1-7 du code de la sécurité sociale (inscription de la détection du génome du SRS-CoV62 par RT PCR);
l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé et notamment son article 22 ;
l'arrêté du 4 septembre 2020 portant autorisation de réaliser des prélèvements d’un échantillon biologique pour l'examen de biologie médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR » dans un autre lieu que ceux mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 13 août 2014;
le MINSANTE n° 157 du 16 septembre 2020 précisant la priorisation des indications des tests virologiques RT-PCR COVID-19 ;
CONSIDERANT que l'Organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus, le Covid-19, constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
CONSIDERANT que le département du Var est sorti de l'état d'urgence le 10 juillet 2020 ;
CONSIDERANT que la propagation de l'épidémie du virus Covid-19 dans le département du Var persiste ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de prendre les mesures d'urgence adaptées à la protection de la population contre la menace sanitaire grave que constitue le nouveau coronavirus SARS-CoV-2 ;
CONSIDERANT que le prélèvement d'un échantillon biologique pour l'examen de biologie médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » est réalisé dans un lieu autorisé (laboratoire de biologie médicale, établissement de santé, domicile du patient, lieux mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 13 août 2014 susvisé) ; CONSIDERANT que lorsque le prélèvement d'un échantillon biologique pour l'examen de biologie médicale de “détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR" ne peut être réalisé, ni sur le site d'un laboratoire de biologie médicale, ni dans un établissement de santé, ni au domicile du patient, le représentant de l'Etat dans le département est habilité, par l'arrêté du 10 juillet 2020 susvisé, à autoriser le prélèvement d'un échantillon biologique pour l'examen de biologie médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR » dans tout lieu, autre que ceux mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 13 août 2014 susvisé ;
CONSIDERANT que dans le département du Var, il s'avère nécessaire d'autoriser ces prélèvements dans d’autres lieux que ceux autorisés ;
CONSIDERANT que ces prélèvements doivent être assurés dans le respect des dispositions du code de la santé publique notamment les articles L. 6211-7 et suivants et des conditions de prélèvement figurant en annexe de l'arrêté du 23 mars 2020 modifié susvisé ;
CONSIDERANT que lorsque le prélèvement de l'examen n'est réalisé ni dans un laboratoire de biologie médicale, ni
dans un établissement de santé, une convention doit être signée entre le laboratoire de biologie médicale et le
professionnel de santé conformément aux dispositions de l'article L. 6211-14 du code de la santé publique.
CONSIDERANT que dans les cas où les prélèvements interviennent dans un autre lieu qu'un laboratoire de
biologie médicale, qu'un établissement de santé ou qu'au domicile du patient, les phases analytique et post-
analytique sont effectuées dans le laboratoire de biologie médicale avec lequel la convention prévue à l'article L. 6211-14 du code de la santé publique a été conclue.
CONSIDERANT que le site de prélèvement situé dans le Complexe Saint-Exupéry à Draguignan présente des
garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire permettant de réaliser des prélèvements ;
CONSIDERANT que les prélèvements autorisés dans le Complexe Saint-Exupéry de Draguignan, objet du
présent arrêté, s'effectuent dans le cadre d'une convention signée entre le professionnel de santé et le
laboratoire de biologie médicale SELAS Bioestérel (zone de l'agglomération Draguignan-Provence-Verdon),
responsable notamment de la phase pré-analytique, dans le respect des conditions de fiabilité, de sécurité et
d'exercice professionnel conformément aux dispositions de l’article L. 6211-7 et L. 6211-11 du code de la santé
publique ;
CONSIDERANT que le laboratoire de biologie médicale en charge des prélèvements autorisés s'engage à
mettre en œuvre les priorisations des tests virologiques RT-PCR recommandées par les autorités de santé
conformément au MINSANTE n° 157 cité en référence et de fournir les données d'activité à l'Agence régionale
de santé pour justifier le renouvellement d'autorisation ; en l'absence de ces données le renouvellement ne
pourra être autorisé ;
CONSIDERANT que le laboratoire de biologie médicale en charge des prélèvements autorisés s'engage à
rendre les résultats des tests virologiques RT-PCR dans les 24 h pour les publics prioritaires ;
ARRETE
ARTICLE 1°:
Le complexe Saint-Exupéry à Draguignan, dont le représentant légal est M. Richard STRAMBIO, Maire de
Draguignan est autorisé à accueillir la réalisation des prélèvements d'un échantillon biologique pour l'examen de biologie médicale de « détection du génome du SARS-CoV-2 par RT PCR inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale.
ARTICLE2 :
Le site de prélèvement devra présenter toutes les garanties suffisantes de qualité et de sécurité sanitaire permettant de réaliser des prélèvements dans le respect du code de la santé publique, notamment les articles L. 6211-7 et suivants, et des conditions de prélèvement annexées à l'arrêté du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. ARTICLE 3 :
En application de l'article L.6211-7 du code de la santé publique, l'examen de biologie médicale mentionné à l'article 1 est réalisé sous la responsabilité du biologiste médical. Ce dernier veille à la bonne application des procédures en vigueur tant en termes de sécurité des patients et des personnels que de qualité et de sécurité des prélèvements.
ARTICLE 4 :
Les prélèvements sont réalisés par les catégories de professionnels de santé autorisés à réaliser des prélèvements d'échantillons biologiques aux fins d'un examen de biologie médicale et la phase analytique de l'examen de biologie médicale en dehors d'un laboratoire de biologie médicale conformément aux dispositions de l'arrêté du 13 août 2014.
ARTICLE 5 :
Le laboratoire de biologie médicale est chargé de fournir trois fois par semaine (le lundi, le mercredi et le vendredi) à l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur le bilan de son activité journalière à l'aide de l'annexe jointe à cet arrêté.
ARTICLE6 :
La présente autorisation de prolongation est applicable à compter de la publication du présent arrêté et jusqu’au 31 octobre 2020.
ARTICLE 7 :
Le Préfet du Var et le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Var.
ARTICLE 8 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Toulon, le rl 2 OCT. 2020
Le Préfet,
ce RICHARD
/ ANNEXE A L’ARRETE
PORTANT AUTORISATION DE REALISER DES PRELEVEMENTS D'UN ECHANTILLON BIOLOGIQUE POUR L'EXAMEN
DE BIOLOGIE MEDICALE DE « DETECTION DU GENOME DU SARS-CoV-2 par RT PCR » DANS UN AUTRE LIEU QUE
CEUX MENTIONNES A L'ARTICLE 2 DE L’ARRETE DU 13 AOÛT 2014
A transmettre les lundis, mercredis et vendredis à l’ARS PACA - Délégation du Var
{ars-paca-dt83-transports-sanitaires@ars.sante.fr)
Lieu d'implantation du centre :
Nom du laboratoire en charge des tests :
Horaires d'ouverture :
Date d'ouverture: / /2020 Date de fin d'autorisation: / /2020
Date de complétude de l'annexe : / /2020
Jours de Date des Nombre de Nombre de | Nombre de Taux de
prélèvement prélèvements tests rendus positifs positivité
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Total Semaine
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Total Semaine ... DECISION n°78 -2020
Oblet : Décision portant délégation de signature à Monsieur Jean-Marc TOURREILLES, Directeur du Système
d'Information, de la Communication et du Blomédical
Le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus/Saint-Raphaël, du centre Hospltaller de Saint Tropez,
et de l'EHPAD de Grimaud.
Vu le Code de la santé Publique et notamment les articles L6143-7, D6143-33 à 36 et R6143-38,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu la loi n°91-748 du 31 Juillet 1991 modiflée portant réforme hospitalière,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 modifié relatif à certaines positions des fonctionnaires hospitaliers,
notamment l'article 1",
Vu le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la sixième partie (dispositions réglementaires) du code de la
santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code, article D6143-33 et D6143-34,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particuller des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 Janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,
Vu l'arrêté du 30 août 2012 de la Directrice Générale du Centre National de Gestion désignant Monsieur Jean-
Marc TOURREILLES comme directeur adjoint au Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus et de Saint Raphaël,
chargé des Systèmes d’information et de la Communication,
Vu la décision du 2 janvier 2018 de Madame Chantal BORNE, Directrice du Centre Hospitalier Intercommunal de
Fréjus et de Saint-Raphaël désignant Monsieur Jean-Marc TOURREILLES comme directeur adjoint, chargé des
Systèmes d’information, de la communication et du blomédical,
Vu l'arrêté du 26 mars 2018 de la Directrice Générale du Centre National de Gestion plaçant Monsieur Frédéric
LIMOUZY en position de détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur du Centre Hospitaller
Intercommunal de Fréjus et de Saint-Raphaël, du Centre Hospitalier de Saint-Tropez et de l’Établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Les Migranlers » à Grimaud,
242, AVENUE DE SAINT-LAMBERT - CS Q0119 = 82618 FREJUS CEDEX - TELEPHONE : 04 $4 40 21 21 - Article 1
DECIDE
Délégation permanente est donnée à Monsieur Jean-Marc TOURREILLES, Directeur du Système d’information, de
la Communication et du Bilomédical pour signer dans la limite des attributions relevant de la Direction dont Il a la
charge:
L Tous les actes, attestations, conventions, correspondances et décisions relatifs à sa Direction, à l’exception
des documents suivants :
L'engagement, la liquidetion et l'ordonnancement des dépenses supérieures au seull applicable aux
marchés publics de fournitures courantes et services inscrits à l’article 26-Il-2è du code des marchés
publics ;
L'ensemble des pièces contractuelles relatives aux marchés publics ;
Les bons de commandes liés à l'exécution des marchés publics d’un montant supérieur au seuil
applicable aux marchés publics de fournitures courantes et services inscrits à l’article 26-1I-2è du code
des marchés publics ;
Les conventions, conventlons-cadres, accords avec des organismes extérieurs ainsi que les avenants y
afférents générant des modifications substantielles ;
Les protocoles transactionnels.
2. Toutes les correspondances internes ou externes concernant sa direction à l’exception des documents
sulvants :
Des courriers adressés aux autorités de tutelles ;
Des courriers adressés à la Préfecture ;
Des courriers adressés à des élus y compris les réponses aux recommandations de recrutement ;
Des courriers adressés au Président, Vice-Président ou membres du Consell de Survelllance ;
Des courriers adressés au Président de la CME ou à d’autres Présidents de la CME ;
Des courriers adressés aux Présidents, Vice-Présidents d’Université, Doyens de faculté, ou Président
d'UFR.
Article 2
Cette délégation est assortie de l'obligation pour le bénéficiaire de :
Article 3
Respecter les procédures règlementalres et Internes en vigueur et les règles garantissant le respect des
principes fondamentaux de la commande publique que sont la liberté d'accès, la transparence et la
bonne utilisation des deniers publics ;
N'engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ;
Rendre compte au Directeur des opérations effectuées.
Délégation est donnée à Monsieur Jean-Marc TOURREILLES, à l’effet de signer, en lieu et place du Directeur,
durant les seules périodes d’astreintes :
Tous actes nécessaires à la gestion des malades, compris les prélèvements d'organes ;
Tous actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect des continuités des soins ;
Tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes te des biens et au maintien de
fonctionnement des Installations du CHI Fréjus-Salnt Raphael ;
Les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et de Justice. DIRECTEMATO
ADJOINT /S/
/
EX D S 4
Article 4
La titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu’il effectue dans le cadre de sa délégation et est chargé d'assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procéduresconcernées,
Article 5
La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la présente délégation.
Article 6
La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques du CHI de Fréjus-Saint-Raphael. Elle sera également publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Ver. Enfin, elle fera l’objet d’une information au prochain Conseil de survelllance et sera affichée dans un lieu accessible au public
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement, pour la continuité de service, la même délégation est donnée à Monsieur Gulllaume GAMBA, Ingénieur Principal Service Informatique, pour signer les bons de commande et de liquidation relatifs aux approvisionnements du secteur Informatique.
Monsieur Pascal PENNACINO, Ingénieur en Chef Service Blomédical, reçoit délégation pour signer les bons de commande et de liquidation relatifs aux approvisionnements du secteur Blomédical.
Article 8
Cette délégation de signature, qui abroge la décision n°2018-127 du 21 novembre 2018, prendra effet à compter du 1% septembre 2020.
Fait à Fréjus le 27 août 2020
Le Directeur adjoint L'ingénieur Principal L'Ingénieur en Chef | Service Informatique Service Blomédical
:ILLES G. GAMBA P PENNACINO