Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 96 SPECIAL du 17 septembre 2020

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 87 SPECIAL du 4 septembr

Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 102 SPECIAL du 28 septem

Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 100 SPECIAL du 23 septem

Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 93 SPECIAL du 14 septemb

Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 103 SPECIAL du 30 septem

Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 112 SPECIAL du 17 octobr

Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 34 SPECIAL du 12 septemb

Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 17 SPECIAL du 2 juillet

Arrêté - Préfecture - Var - raa no 46 special du 16 mai 202

Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 37 SPECIAL du 29 septemb

Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 96 SPECIAL du 17 septembre 2020 Document publié le Jeudi 17 septembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 96 SPECIAL du 17 septembre 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, RECUEIL

DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA

PREFECTURE

DU VAR

Numéro 96 Spécial

Publié le 17 septembre 2020

BOULEVARD DU 112" REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX - TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAR

SOMMAIRE du N° 96 Spécial Publié le 17 septembre 2020

PREFECTURE DU VAR - CABINET DU PREFET - DIRECTION DES SECURITES

Arrêté préfectoral n° 2020-09-16-DS-01 du 16 septembre 2020 portant suspension de

l'accueil des usagers de la crèche La Ressence à Toulon

Arrêté préfectoral n° 2020-09-16-DS-02 du 16 septembre 2020 portant abrogation de

l'arrêté de suspension partielle de l'accueil des élèves de l’école primaire Stanislas de

Saint-Raphaël avec la fermeture de la classe de CM2

Arrêté préfectoral n° 2020-09-16-DS-03 du 16 septembre 2020 portant suspension de

l'accueil des élèves de la classe de grande section de l'école maternelle Les

Joubarbes au Castellet

Arrêté préfectoral n° 2020-09-16-DS-04 du 16 septembre 2020 portant suspension de

l'accueil des élèves de la classe de PS/PM 4 de l’école maternelle Frédéric Mistral à

Six-Fours

Arrêté préfectoral n° 2020-09-16-DS-01 du 17 septembre 2020 portant abrogation

partielle de l'arrêté de suspension de l’accueil des usagers de la crèche Multi Accueil

Ribambelle à Toulon

PREFECTURE DU VAR - CABINET DU PREFET - DIRECTION DES SECURITES

Bureau des Polices Administratives de Sécurité

Arrêté préfectoral du 16 septembre 2020 portant renouvellement et modification de la

composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection

PREFECTURE DU VAR - DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES

PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

Bureau de l'Environnement et du Développement Durable

Arrêté préfectoral du 15 septembre 2020 portant autorisation d'occuper

temporairement des propriétés privées en vue de l'aménagement hydraulique de la

plaine de Pierrefeu — Projet d'adduction de Cuers, sur le territoire de la commune de

Cuers

DIRECCTE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR - Unité départementale du Var

Décision du 16 septembre 2020 portant subdélégation de signature

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Ordre de chasse particulière n° 048-2020 du 16 septembre 2020 donné à

Mme BONNET Corinne en vue de la destruction de sangliers

PREFECTURE MARITIME DE LA MEDITERRANEE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Arrêté inter préfectoral du 8 septembre 2020 portant délégation de l'exercice de la

présidence de la commission nautique locale du Var

BOULEVARD DU 112" REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX -— TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83PRÉFET Cabinet du préfet

DU VAR Direction des sécurités

Eqalié Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-09-16-DS-01

portant suspension de l'accueil des usagers de

la crèche La Ressence à Toulon

Le Préfet du Var,

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n°2020-856 du 09 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret modifié n°2020-860 du 10 juillet 2020, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var ;

Vu le guide ministériel de rentrée pour les modes d'accueil 0-3 ans ;

Vu l'avis de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 ;

Vu l'urgence ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant la situation épidémiologique dans le département du Var, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;

Considérant que Santé Publique France et l'agence régionale de santé Provence-Alpes- Côte d'Azur ont décidé de placer à partir du 27 août 2020 le département du Var en niveau de vulnérabilité « élevée » ;

1/3Considérant que, par décret en date du 28 août 2020, le Premier ministre a placé le Var dans la liste des zones de circulation active du virus ;

Considérant que trois membres du personnel de la crèche référencée en titre du présent arrêté ont été diagnostiqués positif au Covid-19 à la suite d’un test de dépistage RT-PCR et qu'ils ont été en contact avec les enfants de la structure ;

Considérant que le risque de contamination ne peut être exclu parmi les enfants de la structure, dont le jeune âge ne permet pas le port du masque ;

Considérant que l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur recommande la suspension de l'accueil des enfants de la structure référencée en titre du présent arrêté ;

Considérant qu'en application de l'article 29 du décret modifié n°2020-860 du 10 juillet 2020, le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du titre 4 du même décret ;

Considérant que la suspension de l'accueil des enfants de la structure référencée en titre du présent arrêté constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus ;

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Sur proposition du directeur de cabinet du préfet :

ARRÊTE

Article 1°’: l'accueil des enfants de la crèche référencée en titre du présent arrêté est suspendu à compter du vendredi 11 septembre jusqu'au vendredi 25 septembre 2020 inclus.

Article 2 : le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Toulon, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par le biais de l'application « Télérecours citoyens », accessible depuis le site wwwrtelerecours.fr.

Article 3 : le directeur de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, la directrice de l'établissement et le président du conseil départemental du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

2/3Article 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et une copie sera transmise au président du conseil départemental du Var.

Fait à Toulon, le 16 septembre 2020

Le préfet,

Evence BCHARD

f Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la] préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice ladministrative :

k un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet du Var - Boulevard du 112*": régiment d'infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX L un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces, recours.

L un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -BP 40 510 - 83041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site internet uwtelerecours fr.

3/3PRÉFET Cabinet du préfet

DU VAR Direction des sécurités Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-09-16-DS-02

portant abrogation de l'arrêté de suspension partielle de l'accueil

des élèves de l'école primaire Stanislas de Saint-Raphaël avec

la fermeture de la classe de CM2

Le Préfet du Var,

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2020-856 du 09 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret modifié n°2020-860 du 10 juillet 2020 dans sa version consolidée du 03 septembre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var ;

Vu l'avis de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du 15 septembre 2020;

ARRÊTE

Article 1er: l'arrêté préfectoral n° 2020-09-07-DS-19 du 07/09/2020 portant suspension de l'accueil des élèves de la classe de CM2 l'école primaire Stanislas de Saint Raphaël est abrogé.

Article 2 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Toulon, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr !

1/2Article 3: le directeur de cabinet du préfet, le sous-préfet de Draguignan, le directeur

diocésain de l'enseignement catholique et le maire de la commune référencée en titre du présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et une copie sera transmise au maire de la commune référencée en titre du présent arrêté.

Fait à Toulon, le 16 septembre 2020

Le préfet,

A

Eve RIZHARD

fl Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 4211 et suivants du code de justice administrative :

+ Un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet du Var - Boulevard du 112*”* régiment d'infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX + un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. lAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

Fun recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -BP 40 510 - 83 041 TOULON CEDEX ©. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens”, accessible par le site internet swutelerecours fr.

2/2PRÉFET Cabinet du préfet

DU VAR Direction des sécurités

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-09-16-DS-03

portant suspension de l'accueil des élèves de la classe de grande section de l'école maternelle Les Joubarbes au Castellet

Le Préfet du Var,

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2020-856 du 09 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret modifié n°2020-860 du 10 juillet 2020 dans sa version consolidée du 04 septembre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ; ‘

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var;

Vu le protocole sanitaire du Ministère de l'Education, de la Jeunesse et des Sports pour la rentrée 2020 ;

Vu l'avis de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du 15 septembre 2020 ;

Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 ;

Vu l'urgence ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant la situation épidémiologique dans le département du Var, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;

1/3Considérant que Santé Publique France et l'agence régionale de santé Provence-Alpes- Côte d'Azur ont décidé de placer à partir du 27 août 2020 le département du Var en niveau de vulnérabilité « élevée » ;

Considérant que, par décret en date du 28 août 2020, le Premier ministre a placé le Var dans la liste des zones de circulation active du virus ;

Considérant qu'un élève de la classe référencée en titre du présent arrêté a été diagnostiqué positif au Covid-19 à la suite d'un test de dépistage RT-PCR et qu'il a été en contact, sans masque, avec les autres élèves de sa classe ;

Considérant que le risque de contamination ne peut être exclu parmi l'ensemble des autres élèves de la classe référencée en titre du présent arrêté dont le jeune âge ne permet pas le port du masque ;

Considérant que l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur recommande la fermeture de la classe référencée en titre du présent arrêté ;

Considérant qu'en application de l'article 29 du décret modifié n°2020-860 du 10 juillet 2020, le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du présent titre ;

Considérant que la fermeture de la classe référencée en titre du présent arrêté constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus;

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

ARRÊTE

Article 1er : l'accueil des élèves de la classe référencée en titre du présent arrêté est suspendu jusqu'au 30 septembre 2020.

Article 2 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Toulon, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par application Télérecours citoyens, accessible depuis le site wwurtelerecours.fr !

Article 3 : le directeur de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, le directeur académique des services de l'Education Nationale du Var et le maire de la commune référencée en titre du présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

2/3Article 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et une copie sera transmise au maire de la commune référencée en titre du présent arrêté.

Fait à Toulon, le 16 septembre 2020

Le préfet,

à

Even ICHARD

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice ladministrative :

H un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet du Var - Boulevard du 112°”* régiment d'infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX L un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. lAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

Lun recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -BP 40 510 - 83 041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens”, accessible par le site internet ww ielerecours fr.

3/3PRÉFET Cabinet du préfet

DU VAR Direction des sécurités

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-09-16-DS-04

portant suspension de l'accueil des élèves de la classe de PS/PM 4

de l'école maternelle Frédéric Mistral à Six-Fours

Le Préfet du Var,

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2020-856 du 09 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret modifié n°2020-860 du 10 juillet 2020 dans sa version consolidée du 04 septembre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var;

Vu le protocole sanitaire du Ministère de l'Education, de la Jeunesse et des Sports pour la rentrée 2020 ;

Vu l'avis de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du 15 septembre 2020 ;

Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie de Covid-19 ;

Vu l'urgence ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;

Considérant la situation épidémiologique dans le département du Var, le caractère actif de la propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;

1/3Considérant que Santé Publique France et l'agence régionale de santé Provence-Alpes- Côte d'Azur ont décidé de placer à partir du 27 août 2020 le département du Var en niveau de vulnérabilité « élevée » ;

Considérant que, par décret en date du 28 août 2020, le Premier ministre a placé le Var dans la liste des zones de circulation active du virus;

Considérant qu'un membre du personnel de l’école référencée en titre du présent arrêté a été diagnostiqué positif au Covid-19 à la suite d'un test de dépistage RT-PCR et qu'il a été en contact rapproché avec de nombreux élèves ;

Considérant que le risque de contamination ne peut être exclu parmi l'ensemble des élèves de la classe référencée en titre du présent arrêté dont le jeune âge ne permet pas le port du masque ;

Considérant que l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur recommande la fermeture de la classe référencée en titre du présent arrêté ;

Considérant qu'en application de l'article 29 du décret modifié n°2020-860 du 10 juillet 2020, le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, les activités qui ne sont pas interdites en vertu du présent titre ;

Considérant que la fermeture de la classe référencée en titre du présent arrêté constitue une mesure de nature à limiter le risque de circulation du virus;

Considérant qu'il appartient au préfet de prévenir les risques de propagation des infections par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

ARRÊTE

Article 1er : l'accueil des élèves de la classe référencée en titre du présent arrêté est suspendu jusqu'au 30 septembre 2020.

Article 2 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Toulon, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par application Télérecours citoyens, accessible depuis le site wwur.telerecours.fr ?

Article 3 : le directeur de cabinet du préfet, le secrétaire général de la préfecture, le directeur académique des services de l'Education Nationale du Var et le maire de la commune référencée en titre du présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

2/3Article 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et une copie sera transmise au maire de la commune référencée en titre du présent arrêté.

Fait à Toulon, le 16 septembre 2020

Le préfet,

"|

Even&é RIGHARD

f Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice ladministrative :

É un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet du Var - Boulevard du 112*"* régiment d'infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX L un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. lAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

L'un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -BP 40 510 - 83041 TOULON CEDEX 9. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens”, accessible par le site internet ww telerecours fr.

3/3PRÉFET Cabinet du préfet

DU VAR Direction des sécurités

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2020-09-17-DS-01

portant abrogation partielle de l'arrêté de suspension de l'accueil

des usagers de la crèche Multi Accueil Ribambelle à Toulon

Le Préfet du Var,

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 2020-856 du 09 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le décret modifié n°2020-860 du 10 juillet 2020 dans sa version consolidée du

03 septembre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de

M. Evence RICHARD en qualité de préfet du Var ;

Vu l'avis de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur du 15 septembre 2020;

ARRÊTE

Article 1er : l'arrêté préfectoral n° 2020-09-10-DS-06 du 10/09/2020 portant suspension de l'accueil des usagers de la crèche Multi Accueil à Toulon est abrogé, en tant qu'il suspend l'accueil de la section des grands.

Article 2 : l'accueil de la section des moyens demeure suspendu jusqu'au vendredi 18 septembre 2020 inclus.

1/2Article 3 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Toulon, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par application Télérecours citoyens, accessible depuis le site www.telerecours.fr

Article 4: le directeur de cabinet du préfet, le secrétaire général, le directeur de l'établissement et le président du conseil départemental du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 5 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Var et une copie sera transmise au président du conseil départemental du Var.

Fait à Toulon, le 17 septembre 2020

Le préfet,

Evence MCHARD

fl Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la Préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice ladministrative :

E un recours gracieux, adressé à :

M. le Préfet du Var - Boulevard du 112*"* régiment d'infanterie - CS 31 209 - 83 070 TOULON CEDEX L un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces ecours,

L'un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon: 5 rue Racine -BP 40 510 - 83041 TOULON CEDEX 9. Le tribuna ladministratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens”, accessible par le site internet wwwtelerecours.Îr.

2/2PRÉFET Préfecture

DU VAR Cabinet - Direction des Sécurités

Liberté Bureau des polices administratives de sécurité Égalité

Fraternité

1 6 SEP. 2020

ARRETE PREFECTORAL du

PORTANT RENOUVELLEMEN ET MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SYSTEMES DE VIDEOPROTECTION

Le Préfet du Var,

VU le code de la sécurité intérieure (parties législative Livre Il -Titre V et partie réglementaire Livre I -Titre V) ;

VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 et ses annexes portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;

VU le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 modifié, relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

VU le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié, relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives ;

VU l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2015 portant composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ;

VU l'ordonnance du 8 mars 2019 du Premier Président de la Cour d'Appel d'Aix-en- Provence portant désignation de M. Ange FIORITO, Vice-Président du Tribunal Judiciaire, en qualité de Président titulaire au sein de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection et de Mme Maryline ARISTIDE, Vice-Présidente chargée de l'instruction au Tribunal Judiciaire, en qualité de Présidente suppléante au sein de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;

VU le courrier du 20 février 2019 du Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat Région Provence Alpes Côte d'Azur, portant désignation de M. Cédric RIPOLL, en qualité de membre titulaire au sein de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection et de M. Michel d'ANGIO, en qualité de membre suppléant au sein de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection ;

13VU le courrier du 23 janvier 2017 de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Var

portant désignation de M. Patrick MALLARONI, en qualité de membre titulaire au sein de

la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection et de M. Erick

MASCARO, en qualité de membre suppléant au sein de la Commission Départementale

des Systèmes de Vidéoprotection ;

VU le courrier du 10 septembre 2020 de l'Association des Maires du Var portant

désignation de M. Hervé STASSINOS, Maire du Pradet, en qualité de membre titulaire au sein de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection et de M. François ARIZZI, Maire de Bormes-les-Mimosas, en qualité de membre suppléant au sein de la Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection

ARRÊTE

Article 1 - l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2015 susvisé est renouvelé et modifié

comme suit :

Article 2 - La Commission Départementale des Systèmes de Vidéoprotection est

composée des membres suivants :

Magistrats désignés par la Première Présidente de la Cour d'Appel d'Aix en Provence :

Titulaire : Monsieur Ange FIORITO, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Toulon,

désigné jusqu'au 27 août 2021 (2°"° mandat)

Suppléante : Madame Maryline ARISTIDE, Vice-Présidente chargée de l'instruction au

Tribunal Judiciaire de Toulon, désignée jusqu'au 7 mars 2022 (2ème mandat)

Maires désignés par le Président de l'Association des Maires du Var:

Titulaire : M. Hervé STASSINOS, Maire du Pradet, désigné jusqu'au 9 septembre 2023 (ler mandat)

Suppléant : M. François ARIZZI, Maire de Bormes-les-Mimosas, désigné jusqu'au 9

septembre 2023 (1er mandat)

Membres élus, représentants de la Chambre de Commerce et d'Industrie du Var:

Titulaire : Monsieur Patrick MALLARONI, désigné jusqu'au 26 janvier 2021 (er mandat)

Suppléant : Monsieur Erick MASCARO, désigné jusqu'au 26 janvier 2021 (1° mandat)

Personnes qualifiées retenues par la Chambre de Métiers et de l'Artisanat du Var, en raison

de leur compétence dans le domaine de la vidéoprotection ;

Titulaire: Monsieur Cédric RIPOLL, désigné jusqu'au 19 février 2022 (1*’ mandat)

Suppléant : Monsieur Michel d'ANGIO, désigné jusqu'au 19 février 2022 (1° mandat)

tous deux membres du Syndicat des Métiers de l'Electricité et de l'Electronique du Var.

2/3Article 3 - En fin de premier mandat, chaque membre de la présente commission, titulaire

et suppléant, peut être reconduit une fois, pour une durée de trois ans, conformément à l'article R 25110 du code de la sécurité intérieure.

Article 4 - En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante. La

commission siège à la préfecture. Le Bureau des Polices Administratives de Sécurité en

assure le secrétariat. La personne chargée du secrétariat assiste aux travaux et aux

délibérations de la commission.

Article 5 - Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l'ex jon du présent

arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la commission et phblié\au recueil des

actes administratifs de la préfecture.

Fait à Toulén, le 1 6 SEP. 2020

Pour le Prffe f par délégation. je Diérfeur de cabinet,

Julien PERROUDON

Dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recour$ suivants peuvent être

introduits conformément aux dispositions des articles R 421 et suivants du code de justice

administrative :

- un recours gracieux adressé à M. le Préfet du Var - Boulevard du 112ème régiment

d'infanterie - CS 31209 TOULON cedex ;

- un recours hiérarchique adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Toulon : 5 rue Racine - CS

40510 - 83041 TOULON cedex 9

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www.telerecours.fr

3/3Direction de la coordination

PRÉFET — ; DU VAR des politiques publiques et

HE de l'appui territorial Égalité Bureau de l'environnement et du développement durable Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant autorisation d'occuper temporairement des propriétés privées

en vue de l'aménagement hydraulique de la plaine de Pierrefeu - projet d’adduction de

Cuers, sur le territoire de la commune de Cuers.

Le préfet du Var,

Vu le code de justice administrative ;

VU le code pénal, notamment les articles 322-3 et 43311;

Vu le code rural, notamment les articles R112-6 à R112-13 ;

Vu la loi du 29 décembre 1892, modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée par

l'exécution de travaux publics ;

Vu la loi n°43-374 du 6 juillet 1943, modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques et

cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;

Vu le décret n°63-509 du 15 mai 1963 portant concession générale des travaux de

construction du Canal de Provence et d'aménagement hydraulique et agricole du bassin de la

Durance ;

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant M. Evence RICHARD

préfet du Var;

Vu l'arrêté préfectoral n°2020 / 27 / MCI du 24 août 2020 portant délégation de signature à

M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var;

Vu l'extrait Kbis de la société du canal de Provence et d'aménagement de la région

provençale (SCP) à jour au 12 juillet 2020;

Vu la convention du 30 décembre 2008 relative aux modalités du transfert à la région

Provence-Alpes-Côte d'Azur de la propriété des biens de l'État dont l'exploitation est

concédée à la SCP;

Vu le récépissé du 3 décembre 2019 de dépôt du dossier 83-2019-00080/D1846 de

déclaration donnant accord du préfet du Var pour commencement des travaux concernant

l'aménagement hydraulique de la plaine de Pierrefeu - traversée de quatre cours d'eau dans

le cadre du projet d'adduction de Cuers;

1/4Vu la lettre du 6 août 2020 de la SCP à l'effet d'obtenir l'autorisation d'occuper

temporairement des propriétés privées, situées sur le territoire de la commune de Cuers, afin

de réaliser l'adduction de Cuers dans le cadre du projet d'aménagement hydraulique de la

plaine de Pierrefeu ;

Vu le dossier composé d'une note explicative, du plan de situation, du plan général des

travaux au 1/2000e, de l'état parcellaire et de trois plans parcellaires au 1/1000e ;

Considérant que l'occupation des terrains désignés est nécessaire à la réalisation du projet de

la nouvelle adduction de Cuers qui permettra, ainsi, d'assurer la sécurité de l'alimentation en

eau, la sécurité des intervenants de la SCP et la sécurité des tiers, notamment, en cas de fuite

ou de rupture de canalisation ;

Considérant que le dossier présenté est régulier et qu'il convient d'aider à réaliser les travaux

projetés ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE :

Article 1° :

Les agents de la SCP, ou les personnels des entreprises déléguées, sont autorisés à occuper

temporairement les parcelles E317, D607, D608, situées sur le territoire de la commune de

Cuers, conformément à l'état et aux trois plans parcellaires ci-annexés.

Ces parcelles sont déclarées appartenir à Monsieur René Giordanengo, né le 2 janvier 1960 à

Toulon.

La carte de situation générale est annexée au présent arrêté.

Article 2 :

L'occupation temporaire est ordonnée afin de permettre la pose de la canalisation du

nouveau réseau d'adduction de Cuers qui nécessite de disposer d'une bande de terrain d'une

largeur standard de 12 mètres.

Les emprises d'occupation temporaire doivent permettre de procéder aux opérations

complémentaires et nécessaires à la pose de la canalisation. Pour chaque parcelle concernée,

la surface de l'emprise est déterminée par l'état et le plan parcellaires.

Sur ces emprises peuvent être créées, notamment, une zone de stockage provisoire des terres

extraites ainsi qu'une zone de circulation et de bardage de tuyaux entourant la bande dédiée

à l'ouverture de la tranchée.

L'accès à chaque parcelle se fait conformément aux indications portées sur les plans

parcellaires.

Article 3 :

l'occupation temporaire n'est pas autorisée à l'intérieur des propriétés attenantes aux

habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes, suivant les usages du

pays.

Article 4 :

La SCP remettra une copie de cet arrêté avec ses annexes aux entreprises accréditées pour

réaliser les travaux.

2/4Chaque agent ou personnel accrédité sera muni d'une copie du présent arrêté avec ses

annexes qu'il sera tenu de présenter à toute réquisition.

Article 5 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Il sera également affiché, dès réception, en mairie de Cuers à la diligence du maire.

Les annexes au présent arrêté seront consultables en mairie et au bureau de l'environnement

et du développement durable de la préfecture du Var.

Article 6 :

Le maire de la commune de Cuers notifiera une copie du présent arrêté avec ses annexes au

propriétaire des parcelles concernées, ou si celui-ci n’est pas domicilié dans la commune, au

fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété.

S'il n'y a dans la commune personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci sera

valablement faite par lettre recommandée avec avis de réception au dernier domicile connu

du propriétaire ou de ses ayants-droits. Le présent arrêté et ses annexes resteront déposés à

la mairie pour être communiqués sans déplacement aux intéressés, sur leur demande.

Le maire de la commune de Cuers devra justifier de l’accomplissement des formalités prévues

aux articles 5 et 6.

Article 7 :

Après l’accomplissement des formalités prévues à l'article 6 et à défaut de convention

amiable, la SCP ou les personnes déléguées, fait au propriétaire du terrain, préalablement à

toute occupation de chaque parcelle désignée, une notification par lettre recommandée

avec avis de réception, indiquant le jour et l'heure où elle compte se rendre sur les lieux ou à

s'y faire représenter.

Elle invite le propriétaire à s'y trouver où à s'y faire représenter lui-même pour procéder

contradictoirement à la constatation de l'état des lieux.

En même temps, elle informe par écrit le maire de la commune de Cuers de cette notification

faite au propriétaire.

Si le propriétaire n'est pas domicilié dans la commune, la notification est faite conformément

aux stipulations de l'article 6.

Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle d'au moins dix jours.

Article 8 :

À défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire de la commune de Cuers lui désigne d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec celui de la SCP ou des personnes déléguées.

Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le

dommage est dressé en trois expéditions destinées, l'une à être déposée à la mairie de Cuers,

et les deux autres à être remises aux parties intéressées.

Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés par l'arrêté peuvent

être commencés aussitôt.

Dès le début ou en cours de procédure, et à la demande de la SCP ou des personnes

déléguées, la présidente du tribunal administratif de Toulon désigne un expert qui, en cas de

refus par le propriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal, ou en cas de

3/4désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.

Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal; en cas de

désaccord sur l'état des lieux, la partie la plus diligente conserve, néanmoins, le droit de saisir

le tribunal administratif de Toulon sans que cette saisine puisse faire obstacle à la

continuation des travaux. -

Article 9 :

La destruction ou le déplacement des signaux, bornes, repères mis en place par la SCP ou les

entreprises déléguées donnent lieu à l'application de l'article 322-3 du code pénal.

L'opposition à l'exécution de travaux publics donne lieu à l'application de l'article 433-11 du

code pénal.

Article 10 :

La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'un

commencement d'exécution dans les six mois de sa date.

La présente autorisation est valable pour deux ans à compter de sa date.

Article 11 :

Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Toulon,

dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité

prévues à l'article 5 et de la notification prévue à l'article 6.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »

accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

Article 12 :

Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur général de SCP, le maire de la

commune de Cuers, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Var

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie

sera adressée, pour information :

- à la présidente du tribunal administratif de Toulon,

- au directeur départemental des territoires et de la mer du Var.

Fait à Toulon, le {5 SEP, 2020

Pour le Préfet

ar dél ion

Secrétaire Gédéral

signé : Serge JACO

4j4MINISTÈRE Direction régionale DU TRAVAIL, des entreprises, DE L'EMPLOI de la concurrence, ET DE L'INSERTION de la consommation, ns du travail et de l’emploi Fratermité Provence-Alpes-Côte d’Azur

Unité départementale du Var

Décision portant subdélégation de signature

Le Directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi

de Provence Alpes Côte d’Azur, responsable de l'Unité Départementale du Var de la Direction régionale des

entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

Vu le code du travail, notamment les articles R.8122-1 et R.8122-2 du code du travail ;

Vu le livre VII du code rural et de la pêche maritime ;

Vu le livre III du code de l’éducation ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régio-

nales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) ;

Vu l'arrêté du 20 mars 2020 portant nomination de Monsieur Laurent NEYER, ingénieur général des mines,

en tant que directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de

l’emploi de la Région Provence Alpes Côte d’Azur ;

Vu la décision du 10 septembre 2020 portant délégation de signature de Monsieur Laurent NEYER, directeur

régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la Région Pro-

vence Alpes Côte d’Azur, dans le cadre de ses compétences propres déterminées par des dispositions spéci-

fiques du code du travail, du code rural et du code de l’action sociale et des familles au responsable de l’unité

départementale du Var — Champ travail ;

-DECIDE-

ARTICLE 1 : Subdélégation est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alain TESTOT, à

l’effet de signer les décisions telles que visées à l’article 1, à l’exclusion des actes liés tels que visés à l’article

2 de la décision du 10 septembre 2020 à :

- Madame Dominique BOUISSET, directrice adjointe du travail

- Monsieur Emmanuel JOLY, directeur adjoint du travail

ARTICLE 2 : Subdélégation de signature est également donnée à Madame Evelyne ALLAIN, inspectrice du

travail à effet de signer :

-l’instruction des rapports des sanctions administratives prévues à l’article L.8115-1 du code du travail — mise

en œuvre de la procédure contradictoire,

-l'instruction des rapports des sanctions administratives relatifs aux manquements aux articles L.124-8,

L.124-14 et L.124-9 1% alinéa du code de l’éducation — mise en œuvre de la procédure contradictoire,l'instruction des rapports des sanctions administratives prévues à l’article L.1325-1 du code des transports -

mise en œuvre de la procédure contradictoire

-l’instruction des rapports des sanctions administratives prévues aux articles L.1264-1 et L.1264-2 du code

du travail et R.1331-11 du code des transports - mise en œuvre de la procédure contradictoire

-l’instruction des rapports des sanctions administratives prévues à l’article L.1263-6 du code du travail rela-

tives au non- respect de la décision administrative de suspension temporaire de la réalisation de la prestation

de service - mise en œuvre de la procédure contradictoire

l'instruction des rapports relatifs à la sanction administrative prévue à l’article L.8291-2 du code du travail

(carte d’identification professionnelles des salariés du Bâtiment et des Travaux Publics) - mise en œuvre de

la procédure contradictoire

l'instruction de la sanction administrative en cas de manquement à l’obligation de déclaration d’un chantier

forestier ou sylvicole - mise en œuvre de la procédure contradictoire

-la mise en œuvre de la transaction pénale prévue à l’article L.8114-4 du code du travail.

ARTICLE3 : Cette décision annule et remplace la décision du 31 mars 2020.

ARTICLE 4 : Le directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale du Var est chargé de

l’exécution de la présente décision qui entrera en vigueur le jour sa publication au recueil des actes adminis-

tratifs de la préfecture du Var.

TOULON, le 16 septembre 2020

Le directeur régional adjoint,

Responsable de l’Unité Départementale du Var

Alain TESTOTPRÉ FET Direction départementale DU VAR des territoires et de la mer du Var

pus Toülén, le 1 6 SEP. 2020 Fraternité

ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE N° 048-2020

EN VUE DE LA DESTRUCTION DE SANGLIERS

Le PRÉFET du VAR,

VU le Livre IV du Code de l'Environnement, et notamment l'article L. 427-6,

VU l'arrêté préfectoral du encadrant les opérations de destruction administrative de sangliers

rendues nécessaires par la prolifération de cette espèce dans le département du Var,

VU l’avis du Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var,

VU l’avis sollicité du Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var, pour le

cas de Mme BONNET Corinne en date du 11/09/2020 ;

VU l'avis rendu du Président de la Fédération des chasseurs du Var, pour le cas de Mme

BONNET Corinne le 11/09/2020 ;

VU la demande adressée par Mme BONNET Corinne en date du 11/09/2020, exploitante

agricole sur les communes de LA VERDIERE et SAINT-JULIEN LE MONTAGNIER ;

Considérant la prolifération du sanglier dans le département du Var, attestée notamment par la très

forte augmentation des atteintes aux biens et des dégâts aux cultures, la recrudescence des

collisions routières et l’augmentation des tableaux de chasse :

Considérant les risques pour les personnes, les atteintes aux biens, les dégâts agricoles et forestiers

et les désordres de toute nature causés par cette prolifération du sanglier :

Considérant que seule une diminution forte des populations de sangliers par une augmentation

significative des prélèvements est de nature à réduire et limiter ces risques, dégâts et désordres ;

Considérant que les prélèvements de sanglier par la chasse restent insuffisants pour atteindre cet objectif et doivent donc être complétés par des opérations de destruction administrative ;

Considérant en particulier les importants dégâts occasionnés aux cultures par les sangliers et le

danger qu’ils constituent pour les personnes et les biens sur la commune de LA VERDIERE et

SAINT-JULIEN LE MONTAGNIER ;

Considérant les dégâts subis sur l’exploitation de M. BONNET Corinne :

Sur proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Var :

ORDRE DE CHASSE PARTICULIÈRE est donné

à M BONNET CORINNE aux conditions suivantes :

+ __Le présent ordre est valable jusqu’au 15 octobre 2020

+ Le nombre d'opérations de destruction et leurs dates seront déterminés par le détenteur du

présent ordre. Elles pourront avoir lieu de jour (à l'exception des mercredi, samedi et dimanche) et de nuit (jusqu’à 2h du matin, à l'exception des nuits du vendredi au samedi et du samedi au dimanche).

+ _ Ces opérations de destruction se feront sous sa responsabilité par tir à balle obligatoire, à l’affüt

ou à l’approche. Lorsque l’opération a lieu de nuit, elle devra être réalisée par une équipe de 2

personnes comprenant un tireur unique. une seconde personne maniant la source lumineuse et

Préfecture du Var - DDTM - Service Agriculture et forêt

Boulevard du 112ême Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX

Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtn@var gouv.fr

WWW. var gouv.frveillant tout particulièrement aux conditions de sécurité. _Le port de manière visible d’un élément

vestimentaire rouge orangé (gilet ou casquette ou baudrier ou 2 brassards) est obligatoire

+ L'arme ne sera chargée que sur le lieu et/ou au moment de la destruction (l'arme de chasse ne

peut être transportée à bord d'un véhicule que déchargée et démontée ou déchargée et placée sous

étui).

* Le tireur sera Mme BONNET Corinne - permis de chasser n°201908380063-15A Le permis

de chasser doit être dûment validé pour l'année en cours et muni du timbre grand gibier.

*__L'utilisation d'appâts est interdite.

+ L'utilisation d’un véhicule pendant les opérations de destruction est interdite.

+ Les tirs seront effectués uniquement sur les parcelles agricoles en exploitation. cultivées et non

récoltées, par le bénéficiaire du présent ordre, telles que situées sur l'extrait de carte fourni, et pour

lesquelles il certifie être détenteur du droit de destruction.

* Toutes précautions utiles seront prises pour garantir la sécurité des biens et des personnes.

En particulier, aucun tir ne sera réalisé en direction des voies de circulation ou de zones habitées

et en tout état de cause à moins de 200 mètres des lieux habités.

* Les animaux abattus restent à la disposition du détenteur du présent ordre de chasse, qui est

autorisé à les transporter à son domicile ou devra les confier à l'équarrissage. Les animaux abattus

de moins de 40 kg pourront être enfouis.

*__La recherche par un conducteur agréé de l’Union nationale pour l'utilisation des chiens de rouge

(UNUCR) des sangliers blessés devra être envisagée dans les 48 heures suivant la chasse

particulière.

+ _ Un compte rendu des opérations de destruction effectuées dans le cadre du présent ordre de

chasse particulière sera adressé à la DDTM par courriel (ddtm-chasse@var.gouv.fr) dans les 15

jours suivant son expiration. Ce compte rendu précisera notamment les dates d’intervention, les

incidents éventuels, le nombre d'animaux détruits ainsi que leur dévolution. En l'absence de compte

rendu. les autorisations ne seront pas renouvelées.

*_Préalablement à chaque intervention, l'Office français de la biodiversité sera avisé au:

04.94.68.76.59, ainsi que la Brigade de Gendarmerie territorialement compétente dès que l’opération de

destruction est décidée.

* Le possesseur du présent ordre de chasse particulière ne pourra en aucun cas rechercher la

responsabilité des pouvoirs publics en cas d'accident survenant lors des opérations. Par contre, sa

responsabilité pourra être engagée en cas d'accident ou de dommage dont il serait reconnu l'auteur.

°__ Cet ordre de chasse particulière doit être présenté à toute réquisition de la force publique en cas

de contrôle.

+ Le présent ordre de chasse particulière sera publié au recueil des actes administratifs de la

Préfecture du Var. Il peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de

Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Le Directeur Départemental

Des Territoirbs et de la Mer

Destinataires :

Copie pour information à :

- MM. le Maire de LA VERDIERE et SAINT-JULIEN

- M. le Président de la Fédération départementale des chasseurs du Var

- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie

- M. le Chef du service départemental de l'OFB

- M. le Président de l'Association départementale des lieutenants de louveterie

Préfecture du Var - DD'TM - Service Agriculture et forêt

Boulevard du 1 12ème Régiment d'Infanterie - CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX

Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel ddtm@var goux fr

WWW.Var.gouv.frPRÉFET PRÉFET

MARITIME

DE LA MÉDITERRANÉE

Liberté Égalité sai

LE

Recueil des actes administratifs Recueil des actes administratifs

N° AS 12020 du 1 0 SEP. 2020 Nrwysrico du 4 7 SEP, 2020

ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL

portant délégation de l'exercice de la présidence de la commission nautique locale

du Var

I. ABROGÉ : arrêté interpréfectoral n° 236/2019 du 05 septembre 2019 (préfecture

maritime de la Méditerranée) et n° 17/2019 du 12 septembre 2019 (préfecture du Var).

Le préfet Maritime de la Méditerranée,

Le préfet du Var,

Vu le décret n° 86-606 du 14 mars 1986 modifié relatif aux commissions nautiques ;

Vu le décret n° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de

l'Etat en mer;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

Vu le décret n° 2016-1108 du 11 août 2016 portant création de recueils d'actes administratifs

des préfectures maritimes sous forme électronique ;

Vu le décret du 24 juillet 2019 portant nomination du vice-amiral d'escadre Laurent Isnard

préfet Maritime de la Méditerranée ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de monsieur Evence Richard

préfet du Var.

BCRM de Toulon

BP 900 - 83 800 Toulon cedex 9

premar.aem.rm@premar-mediterranee. gouv.fr Dossier suivi par : bureau « réglementation maritime » 1/3Arrêtent :

Article 1°

En application des dispositions de l’article 5 du décret n°86-606 du 14 mars 1986 susvisé,

l'exercice de la présidence des commissions nautiques locales constituées au sein du

département du Var est délégué à l'administrateur en chef de 1ère classe des affaires

maritimes Eric Lefebvre, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer, délégué

à la mer et au littoral du Var.

Article 2

En cas d'absence ou d’empêchement de l'administrateur en chef de 1ère classe des affaires

maritimes Eric Lefebvre, l'administrateur de 1** classe des affaires maritimes

Clothilde Delsaut, affectée à la direction départementale des territoires et de la mer du Var,

reçoit délégation pour exercer la présidence définie à l'article 1.

Article 3

Le présent arrêté interpréfectoral abroge et remplace l'arrêté interpréfectoral n° 2386/2019

du 05 septembre 2019 (préfecture maritime de la Méditerranée) et n° 17/2019 du

12 septembre 2019 (préfecture du Var).

Article 4

Le directeur départemental des territoires et de la mer du Var est chargé de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture maritime

de la Méditerranée et de la préfecture du Var.

Le —8 SEP. 2020 Le = 8 SEP. 2020

Le préfet Maritime de la Méditerranée, Le préfet du Var,

LAN

Even ictfard

2/3LISTE DE DIFFUSION

DESTINATAIRES 2

- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Var

- M. le directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral du Var

- M. le directeur interrégional de la mer Méditerranée

- Met Mme les maires des communes du littoral du Var:

Bandol (83150)

Bormes-les-Mimosas (83230)

Carqueiranne (83320)

Cavalaire-sur-Mer (83240)

Cogolin (83310)

Fréjus (83600)

Gassin (83580)

Grimaud (83316 - Cedex)

Hyères-les-Palmiers (83412 - Cedex)

La Croix-Valmer (83420)

La Garde (83130)

La Londe-les-Maures (83250)

La Seyne-sur-Mer (83500)

Le Lavandou (83980)

Le Pradet (83220)

Le Rayol-Canadel (83820)

Ramatuelle (83350)

Roquebrune-sur-Argens (83520)

Sanary-sur-Mer (83110)

Saint-Cyr-sur-Mer (83270)

Saint-Mandrier (83430)

Saint-Tropez (83990)

Saint-Raphaël (83700)

Sainte-Maxime (83120)

Six-Fours-Les-Plages (83183)

Toulon (83056 - Cedex).

COPIES

-_ M.le président de la grande commission nautique

- SHOM

- AEM/PADEM/RM

Archives.

3/3