Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - conseil municipal 21 09 2020 pv
Compte-Rendu - conseil municipal 14 06 2021 compte rendu a632b3
Procès Verbal - conseil municipal 25 05 2020 pv
Compte-Rendu - conseil municipal 14 06 2021 compte rendu
Compte-Rendu - conseil municipal 21 11 2022 compte rendu
Compte-Rendu - conseil municipal 21 11 2022 compte rendu
Procès Verbal - conseil municipal 2025 10 20 pv sig
Compte-Rendu - conseil municipal 20 09 2021 compte rendu
Procès Verbal - conseil municipal 25 05 2020 pv
Procès Verbal - conseil municipal 19 10 2020 pv
Procès Verbal - conseil municipal 21 09 2020 pv
Document publié le Mardi 2 juin 2020 par la commune de Bagnoles de l'Orne Normandie.
Lien du pdf (Procès Verbal - conseil municipal 21 09 2020 pv)
Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Banque,
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
BAGNOLES
DE
L'ORNE
NORMANDIE
SÉANCE
DU
21
SEPTEMBRE
2020
À 18H30
L'an
deux
mille
vingt,
le
vingt-et-un
septembre
à
dix-huit
heures
trente,
en
application
des
articles
L.2121-7
et L.2122-8
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
s’est réuni
le Conseil
municipal
de la commune
de
Bagnoles
de l'Orne
Normandie,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Olivier
PETITJEAN,
Maire.
Étaient
présents
:
Monsieur
Olivier
PETITIEAN,
Maire
;
Madame
Virginie
DREUX-COUSIN,
Maire
délégué
;
Mesdames
Françoise
ADDA,
Manuela
CHEVALIER,
Sylvaine
FOURRÉ
et
Clémence
CORBEAU;
Messieurs
Benoît
DUBREUIL,
Sylvain
JARRY,
Daniel
MARIE
et
Arnaud
BOULANGER,
Adjoints
;
Mesdames
Nathalie
AUBERT,
Corinne
BETHMONT,
Patricia
GARNIER,
Aurélia
HOUSSAYE,
Alexandra
LANGLOYS,
Isabelle
ROBINE
;
Messieurs
Dylan
BILCARD--TERRIER,
Jean
Pierre
BLOUET,
Ludovic
DUBREUIL,
Denis
DUGRAIS,
Jean-René
DUGRAIS,
Jean
GAULUPEAU,
Olivier
GERBAUD,
Étienne
JOUSSET.
Absents
excusés
:
Madame
Armelle
DESTAIS
qui
a donné
pouvoir
à Madame
Virginie
DREUX-COUSIN
;
Monsieur
Jean-François
BELLIARD
qui
a donné
pouvoir
à Madame
Françoise
ADDA
;
Madame
Nadine
BELZIDSKY
qui a donné
pouvoir
à Monsieur
Jean GAULUPEAU.
Convocations
en date
du
15 septembre
2020
adressées
par voie
dématérialisée
aux
Conseillers
Municipaux
et à leur
domicile
pour
ceux
n'ayant
pas
ce mode
de
communication.
ORDRE
DU
JOUR
Élection du secrétaire de séance Approbation
des
procès-verbaux
des
séances
des
2 et 29 juin
2020
…
Délégations
du
Conseil
Municipal
au
Maire...
Domaine
et patrimoine
- Cession
de l'immeuble
Margeron...
Domaine
et patrimoine
- Cession
de
l’ancienne
crèche
située
boulevard
Margeron..
Domaine
et patrimoine
-
Vente
des
parcelles
n°
9, 10,
11
et 13
du
Hameau
jacotin.
Domaine
et patrimoine- Acquisition
des
parcelles
431
AB
539,
540,
541
et 543...
Domaine
et patrimoine- Acquisition
des
lots n°24
et 25-
Résidence
Jean-Marie: Thérèse
6
Voirie
- Convention
individuelle
avec
TE61
pour
l'effacement
de
réseaux
Boulevard
Lemeunier
de
la
Raillère
nee
Voirie
- Effacement
des
réseaux
de
télécommunication
avenue
du
Président
Coty
-
SRNS HER M mn a 11. 12.
Finances
locales
- Budget
primitif
2020
- Budget
annexe
« Régie
camping
de
la vee
»…..
9
13.
Finances
locales
- Décision
modificative
n°1
- Budget
annexe
« Hameau
Jacotin
».
14.
Finances
locales
- Budget
principal
- Admission
en non-valeur …
15.
Finances
locales
- Taxe
de séjour
16.
Finances
locales
- Subventions
aux
associations.
17.
Finances
locales
- Régie
Eau
et Assainissement
- Demande
de dégrèvement..
18.
Régie
Eau
et Assainissement
- Rapport
sur
le prix
et la qualité
des
services
2019...
19.
Questions
diverses
Conseil
municipal
- 21/09/2020
- PV
Page
1/14
Ke Monsieur
le
Maire
déclare
en
préambule
être
heureux
de
présider
ce
conseil
municipal
de
rentrée. Les
règles
dérogatoires
de
tenue
des
réunions
de
conseil
municipal
ayant
pris
fin le 30
août
dernier,
la séance
peut
se
dérouler
dans
les
locaux
habituels.
ÉLECTION
DU
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
Monsieur
le
Maire
propose
de
procéder
à
la
nomination
du
secrétaire
de
séance,
conformément
à l’article
L.2121-15
du
CGCT.
Pour
cette
nomination,
il est rappelé
que
le Conseil
municipal
peut
décider,
à l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L2121-21
du
CGCT. Monsieur
le Maire
rappelle
que
chaque
conseiller municipal
endossera
le rôle de secrétaire
de
séance,
à tour
de
rôle,
en
procédant
par
ordre
alphabétique.
Ainsi, il est proposé
que
Madame
Corinne
BETHMONT
soit secrétaire
de séance.
Madame
Corinne
BETHMONT
est
désignée
à l'unanimité
et au
scrutin
public,
secrétaire
de
séance.
APPROBATION
DES
PROCÈS-VERBAUX
DES
SÉANCES
DES
2 ET
29 JUIN
2020
Monsieur
le Maire
indique
que
le procès-verbal
corrigé
de
la séance
du
2 juin 2020
et le procès-
verbal
de
la
séance
du
29
juin
2020
ont
été
transmis
aux
conseillers
municipaux
le
24
juillet
dernier. Il
souhaite
savoir
si
les
conseillers
municipaux
ont
des
remarques
à
formuler
quant
à
leur
contenu. Les
procès-verbaux
des
séances
des
2 et 29 juin
2020
sont
approuvés.
DÉLÉGATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
Monsieur
le
Maire
informe
les
membres
du
Conseil
Municipal
des
décisions
prises
dans
le
cadre
des
délégations
qui
lui
ont
été
accordées,
conformément
aux
dispositions
des
articles
L.2122-22
et L.2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales :
Ligne
de
trésorerie
(alinéa
20
- article
L.2122-22
du
CGCT)
>
Par
décision
n°
20-021
du
7 juillet
2020,
une
ligne
de
trésorerie
a été
ouverte
auprès
du
Crédit
Agricole
de
Normandie
pour
le budget
annexe
de
la Régie
Camping
de
la
Vée
pour
un
montant
de 100
000
€, suite
à la délibération
du
Conseil
municipal
du
29
juin 2020.
Tarifs
(alinéa
2 - article
L2122-22
du
CGCT).
>
Par
décision
n°
20-022
du
8 juillet
2020,
des
extensions
de
terrasses
ont
été
autorisées
sans
redevance
complémentaire
(établissements
La
Main
à la Pâte,
Le
Café
de
Paris,
Le
Bord
du
lac)
conformément
à
la
délibération
du
2 juin
2020
qui
en
validait
le
principe.
Conseil
municipal
- 21/09/2020
- PV
Page
2/14 >
Par décision n°20-023
du 9 juillet 2020, Monsieur
le Maire a autorisé le renouvellement
du
bail
de
chasse
entre
la Régie
Aérodrome
des
Bruyères
et l’Amicale
de
chasse
de
Couterne,
pour
un
loyer
annuel
fixé
à 400
€.
>
Par
décision
n°20-024
du
9 juillet 2020,
Monsieur
le Maire
a autorisé
le renouvellement
du
bail
de
chasse
entre
la
Régie
Aérodrome
des
Bruyères
et
Monsieur
Lucien
d'Hangest,
pour
un
loyer
annuel
fixé
à 400
€.
Par
décisions
n°20-026
du
17
juillet
2020,
20-029
et
20-030
du
7
septembre
2020,
Monsieur
le
Maire
a
autorisé
le
stationnement
d'avions
appartenant
à
des
associations
ou
des
particuliers
sur
le domaine
public
de
lAérodrome
des
Bruyères,
jusqu’au
30 juin
2021,
moyennant
des
redevances
mensuelles
calculées
au
prorata
de
l’envergure
desdits
avions.
>
Par
décision
n°
20-027
du
23
juillet
2020,
une
remise
de
500
€
a
été
accordée
sur
la
redevance
annuelle
2020
pour
la
location
d'emplacement
sur
le
camping
par
les
propriétaires
de
mobil-home.
>
Par
décision
n°
20-028
du
23
juillet
2020,
une
remise
de
30
€
a
été
accordée
sur
la
redevance
annuelle
2020
pour
la
location
d'emplacement
sur
le
camping
par
les
propriétaires
de
caravane.
Y
Aliénations
(alinéa
10
- article
L.2122-22
du
CGCT)
>
Par décision n° 20-025 du 17 juillet 2020, la vente
de bois à Monsieur
Huard,
exploitant
forestier
de
Magny
le Désert,
a été
approuvée
pour
un
montant
de
1 € le m5.
Monsieur
GAULUPEAU
fait
remarquer
que
le
bois
coupé
en
forêt
se
vend
habituellement
à 10 € le m°.
Monsieur
PETITJEAN
indique
que
l’on
s’est
aligné
sur
le
marché
du
Conseil
Départemental.
Il s'agit de
petit bois.
Exercice
du
droit
de
préemption
(alinéa
15-article
L2122-22
du
CGCT)
>
16
déclarations
d'intention
d’aliéner
(2020-022
à 2020-037)
ont
été
reçues
en
Mairie
depuis
la dernière
réunion
du
Conseil.
Aucune
n’a
fait l'objet
du
droit
de
préemption.
D20-148
DOMAINE
ET
PATRIMOINE
- CESSION
DE
L’'IMMEUBLE
MARGERON
Monsieur
Olivier
PETITJEAN
rappelle
à l'assemblée
que
l'immeuble
Margeron
a été mis
en
vente
depuis
2016.
II précise
n'avoir
reçu
aucune
offre entre
2016
et fin 2019.
Aussi,
le Service
des
Domaines
a de
nouveau
été
sollicité
pour
établir
une
actualisation
de
la valeur
vénale
du
bien.
Il
fait
remarquer
que
le
bâtiment
s’est
fortement
dégradé
à
l’intérieur
en
raison
de
l'inoccupation
des lieux et à une
forte humidité
récurrente.
Il informe
que
le Service
des
domaines,
par
avis
en
date
du
22
janvier
2020,
a fixé
la valeur
vénale
de ce bâtiment
à 185 000
€.
Deux
offres
ont
été
reçues
pour
l'acquisition
de
cet immeuble
:
+
Une
première
offre
nette
vendeur
d’un
montant
de
115
000
€ par
l'intermédiaire
du
notaire
Maître
Lescure
sous
condition
de
l'obtention
d’un
prêt pour
le financement
des
travaux.
e
Une
seconde
offre
nette
vendeur
d’un
montant
de
144
000
€
par
l'intermédiaire
du
notaire
Maître
Lescure
sans
condition
de
l'obtention
d’un
prêt
pour
le financement.
Monsieur
GAULUPEAU
demande
si
le
Service
des
Domaines
va
accepter
cette
offre
étant
donné
qu’elle
est inférieure
à l'estimation.
Conseil
municipal
- 21/09/2020
- PV
Page
3/14
T
c — Monsieur
PETITIEAN
précise
que
par
décision motivée
du
Conseil
Municipal,
on peut
décider
de vendre
à un prix inférieur.
Il indique
que
l'acheteur
est un
autrichien
qui
dispose
de
fonds
propres,
et dont
le projet
est
d’en
faire
des
appartements
et un
lieu
de
bien-être.
Le
Conseil
Municipal,
-
Vu
la délibération
D16-155
portant
sur
la vente
de
biens,
-
Vu
la
délibération
D17-012
du
30
janvier
2017
constatant
la
désaffectation
et
le
déclassement
du
domaine
public,
-
Vu
la valeur
vénale
estimée
par
le Service
des
Domaines
en
date
du
22 janvier
2020
de
185
000 €,
-
Compte-tenu
de l'absence
d'offres
reçues
correspondant
à la valeur vénale
estimée
par
le Service
des
Domaine,
-
Compte-tenu
de
l'ampleur
des
travaux
à réaliser
par
le futur
acquéreur
pour
remettre
le bien
en
état,
-
Compte-tenu
de la nécessité
de
sortir ce bien
du
patrimoine
communal
afin de ne
pas
augmenter
les charges
d'entretien
et de
fonctionnement,
après
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
>
Décide
de
céder
l'immeuble
Margeron
situé
1
boulevard
Louis
Margeron
sur
les
parcelles
AD171,
205,
206
et 209
pour
une
contenance
de
50a
90ca
à
Monsieur
Ulrich
SALAMUN
avec
faculté
de
substitution,
pour
un
montant
de
150 000
€ en ce compris
les honoraires
de négociation
dus
par le vendeur
à l'étude
de Maître
LESCURE,
Notaire
à Juvigny
Val d’Andaine
pour
un montant
de 6 000 € TTC
(six mille
euros
TTC)
soit un
prix
net vendeur
de
144
000
€ ;
>
Désigne
Maître
LESCURE
pour
la rédaction
du
compromis
et de
l’acte
de
vente
;
>
Autorise Monsieur
le Maire
ou son représentant à signer tous documents
relatifs à cette
affaire.
D20-149
DOMAINE
ET
PATRIMOINE
- CESSION
DE
L'ANCIENNE
CRÈCHE
SITUÉE
BOULEVARD
MARGERON
Monsieur
Olivier PETITJEAN
rappelle
à l'assemblée
que
l’ancienne
crèche
a été mise
en vente
depuis
2016
selon
la valeur
vénale
de
140
000
€.
En
2018,
une
offre
a été
reçue
d’un
montant
de
66
000
€ net
vendeur
très
nettement
inférieure
à l'estimation
des
Domaines.
En
2019,
une
nouvelle
offre
a
été
formulée
de
70
000
€.
Mais
cette
offre
n’a
pas
eu
de
suite,
le
potentiel
acquéreur
ayant
finalement
renoncé.
La
valeur
fixée
par
le
Service
des
Domaines
dans
sa
première
estimation
ne
correspondant
pas
au
prix
du
marché,
le
service
des
Domaines
a de
nouveau
été sollicité en fin d'année
2019.
Il informe
que
le
service
des
Domaines,
par
avis
en
date
du
22 janvier
2020,
a fixé
la nouvelle
valeur
vénale
de ce bâtiment
à 72 000 €.
Il indique
avoir
reçu
:
+
Une
première
offre
nette
vendeur
d’un
montant
de
78 000
€ en
date
du
9 juillet 2020
avec
la condition
suspensive
: sous
réserve
du
changement
de
destination
pour
être
transformé
en maison.
+
Une
seconde
offre
nette
vendeur
d’un
montant
de
80 000
€ en
date
du
10
septembre
2020
sans
aucune
condition
suspensive.
L'acquéreur
se propose
de
faire
son
affaire
de
l'enlèvement
des gravats
et friches
en contrebas
du
terrain.
Monsieur
BLOUET
demande
quelle
serait la destination
du
bâtiment.
Monsieur
PETITJEAN
précise
qu'il s'agit d’un projet d'habitation
destiné
à la location.
Conseil
municipal
- 21/09/2020
- PV
Page
4/14 Le
Conseil
Municipal,
-
Vu
la délibération
D16-155
portant
sur
la vente
de
biens
;
-
Compte-tenu
que
la
seconde
offre
est
supérieure
en
prix
et
ne
présente
aucune
condition
suspensive
;
-
Compte-tenu
du
fait que
le futur acquéreur
fera son
affaire
personnelle
de l'enlèvement
des
pierres,
gravats
ou
poteaux
électriques
;
après
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
>
Décide
de
céder
l’ancienne
crèche
située
boulevard
Louis
Margeron
sur
les
parcelles
AD204,
207
et
208
pour
une
contenance
de
21a
58ca
à Monsieur
Christian
RALU
avec
faculté de substitution, pour
un montant
de 80 000 € net vendeur
en ce non compris
les
honoraires
de
négociation
dus
par
l'acheteur
à
l'agence
immobilière
Century
21
à
Bagnoles
de
l'Orne
Normandie
pour
un
montant
de 5 000
€ TTC
(cinq mille
euros
TTC)
soit un
prix
net
vendeur
de
80
000
€ ;
>
Désigne
Maître
LESCURE
pour
la rédaction
du
compromis
et de
l'acte
de
vente ;
>
Autorise Monsieur
le Maire
ou son représentant à signer tous documents
relatifs à cette
affaire.
D20-150
DOMAINE
ET
PATRIMOINE
-
VENTE
DES
PARCELLES
N°
9, 10, 11
ET
13
DU
HAMEAU
JACOTIN
Madame
Virginie
DREUX-COUSIN, maire
déléguée
de
Saint Michel
des
Andaines,
propose
la
vente
des
parcelles
suivantes
:
+
La
parcelle
n°9
d’une
superficie
de
745
m°? au
tarif TTC
de
32
035
€ raccordable
au
réseau
de
chaleur
cédée
à Madame
SCARCEZ
Martine,
e
La
parcelle
n°10
d’une
superficie
de
674
m°? au
tarif TTC
de
28
982 € raccordable
au
réseau
de
chaleur
cédée
à Monsieur
VERBEELEN
Mikaël
et Madame
SCARCEZ
Micheline,
+
La
parcelle
n°
11
d'une
superficie
de
651
m2
au
tarif TTC
de
27 993
€ raccordable
au
réseau
de
chaleur
cédée
à Monsieur
VERBEELEN
Maxime
et Madame
SCARCEZ
Micheline,
e
La parcelle
n°13
d’une
superficie
de 679
n° au
tarif TTC
de 29 197 € raccordable
au
réseau
de
chaleur
cédée
à Madame
SCARCEZ
Martine.
Le
Conseil
Municipal,
-
Étant
précisé
que
le
transfert
des
parcelles
du
Hameau
Jacotin
a
été
opéré
entre
la
commune
historique
de St Michel
des
Andaines
et la commune
nouvelle
de
Bagnoles
de
l'Orne
Normandie,
-
Étant
précisé
que
dans
le cas
où
une
commune
vend
un
terrain
à bâtir
(sans
déduction
de
TVA
lors
de
l'acquisition),
le
régime
de
la
marge
prévu
à
l'article
268
du
CGI
s'applique,
après
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
>
Cède
la parcelle n°9 d’une
superficie
de 745 m? au tarif TTC
de 32 035 € raccordable
au
réseau
de
chaleur
cédée
à Madame
SCARCEZ
Martine ;
>
Cède
la parcelle
n°10
d’une
superficie
de
674
m°? au
tarif TTC
de
28
982
€ raccordable
au
réseau
de
chaleur
cédée
à
Monsieur
VERBEELEN
Mikaël
et
Madame
SCARCEZ
Micheline
;
>
Cède
la parcelle
n° 11
d'une
superficie
de
651
m°? au
tarif TTC
de 27 998
€ raccordable
au
réseau
de
chaleur
cédée
à Monsieur
VERBEELEN
Maxime
et Madame
SCARCEZ
Micheline
;
>
Cède
la parcelle
n°13
d’une
superficie
de
679
m°? au
tarif TTC
de
29
197
€ raccordable
au
réseau
de
chaleur
cédée
à Madame
SCARCEZ
Martine
;
Conseil
municipal
- 21/09/2020
- PV
BR
€
Page
5/14 >
Désigne
Maître
Hélène
COURTONNE
ou
Maître
Savina
DUPIN-FIAULT
à La
Ferté-
Macé
en
tant que
notaire
pour
cette
opération
;
>
Acte
le modificatif
n°2
du
règlement
intérieur
du
lotissement
hameau
Jacotin
du
21
avril
2020
conformément à
l’article
3 du
règlement
du
lotissement ;
>
Autorise
Monsieur
le Maire
où
Madame
le Maire
délégué
de St Michel
des
Andaines
à
signer
tous
documents
relatifs
à
cette
affaire
et
notamment
un
arrêté
modificatif
au
permis
d'aménager
du
lotissement.
D20-151
DOMAINE
ET
PATRIMOINE
-
ACQUISITION
DES
PARCELLES
431
AB
539,
540,
541
et 543
Monsieur
le
Maire
demande
à Madame
CHEVALIER
de
bien
vouloir
sortir,
étant
intéressée
à
la
délibération.
*** Madame
Manuela
CHEVALIER
quitte
la séance
***
Monsieur
Benoît
DUBREUIL,
maire-adjoint,
indique
à l'assemblée
qu’il
convient
de
réaliser
l'acquisition
des
parcelles
cadastrées
431
AB
539,
540,
541
et 543
d’une
contenance
totale
de
558
m2.
En
effet, la chaussée
de
la rue
de
l’Etre
Marin a
été refaite
et élargie
dans
les années
80
et
le
fossé
et
le
bas-côté
ont
été
réalisés
sur
les
parcelles
appartenant
à
M.
Gilbert
et
Mme
Jeannine
LEBOUCQ],.
Aussi
ces
parcelles
doivent
faire
partie
du
patrimoine
public.
Après
avoir
sollicité
les
propriétaires
de
ces
parcelles,
Monsieur
Gilbert
et Madame
Jeannine
LEBOUCQ
nous
ont
fait part,
par
courrier
en
date
du
1e
septembre
2020,
de
leur
accord
pour
les céder
au
prix
de
10 €.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
>
Accepte
l'acquisition
des
parcelles
cadastrées
431
AB
539,
540,
541
et
543
d’une
contenance
totale
de
558
m?
au
prix
de
10
€
à Monsieur
Gilbert
et
Madame
Jeannine
LEBOUCQ
;
>
Précise
que
les
crédits
sont
disponibles
au
budget
principal,
en
section
d'investissement,
au
chapitre
21-immobilisations
corporelles,
ligne
budgétaire
2112-
terrains
de
voirie
;
>
Désigne
Monsieur
le
Maire
pour
recevoir
et
authentifier
l'acte
et
Madame
le
Maire-
adjoint
pour
représenter
la collectivité.
*** Retour
en
séance
de Madame
Manuela
CHEVALIER
**
D20-152
DOMAINE
ET
PATRIMOINE
-
Pac
ACQUISITION
DES
LOTS
N°24
ET
25 - RÉSIDENCE
JEAN-MARIE-THÉRÈSE
Monsieur
Olivier
PETITJEAN
rappelle
à l'assemblée
son
souhait
de
réaliser
l'acquisition
de
l'ensemble
des
lots
constituant
la résidence
Jean-Marie-Thérèse
qui
est désormais
inhabitée.
Monsieur
Mickaël
BOULLÉ
accepte
de céder
les lots n°24
et 25 d’une
superficie
de 49,45
m2 de
la résidence
Jean-Marie-Thérèse
sise
20
avenue
Paul
Lemuet
pour
la somme
de
10
000
€.
Le
lot
n°
24
est
constitué,
à
l'étage
du
cinquième
pavillon,
d’un
appartement
duplex
n°10
accessible
directement
du jardin par un
escalier extérieur
comprenant
:
-
au
niveau
inférieur
: un
séjour
avec
alcôve
ouvrant
sur
une
loggia,
une
cuisine
et une
salle
d'eau
avec
WC,
rangement,
Conseil
municipal
- 21/09/2020
- PV
Page
6/14 -
au
niveau
supérieur
(mezzanine)
: un
boudoir
à l’arrivée
de
l'escalier
intérieur,
une
chambre
ouvrant
sur
terrasson
de détente,
WC,
rangement,
-
et
les
mille
deux
cent
vingt-cinq/dix
millièmes
(1225/10
000")
des
parties
communes
générales.
Le lot n°
25 comprend
un
emplacement
de stationnement,
sur l'aire
de parking
extérieur
(n°10)
affecté
au
duplex
n°10
et
les
quinze/dix
millièmes
(15/10
000")
des
parties
communes
générales. Monsieur
GAULUPEAU
soulève
la
possible
présence
d'amiante
et
demande
si
son
enlèvement
a été chiffré.
Monsieur
PETITJEAN
précise
que
cela n’a pas
été chiffré,
mais
la démolition
des
bâtiments
est
nécessaire
; ils sont
devenus
inhabitables
et cela permettra
un
nouveau
projet
de
logements.
Il
rappelle
que
la collectivité
assure
une
mission
de
salubrité
publique.
Monsieur
Benoît
DUBREUIL
ajoute
que
si l’on
attend
trop
longtemps,
le bâtiment
risque
de
s'effondrer,
ce
qui
serait
d'autant
plus
dommageable.
Monsieur
Ludovic
DUBREUIL
demande
s’il reste des
lots à acquérir.
Monsieur
PETITJEAN
précise
qu'il
reste
5 lots.
Pour
certains
d’entre
eux,
une
procédure
est
en cours
pour
la réouverture
d'une
procédure
de liquidation judiciaire.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
>
Valide
l'acquisition
des
lots
n°24
et 25
d’une
superficie
de
49,45
m?
pour
la somme
de
10 000 €;
>
Accepte
de
prendre
les
biens
dans
leur
état
actuel
(inhabitables)
et
faire
son
affaire
personnelle
de
toutes
les
conséquences
liées
aux
informations
et
prescriptions
contenues
dans
les diagnostics
techniques
;
>
Confie
l'affaire
à Maître
Hélène
COURTONNE
ou
Maître
Savina
DUPIN-FIAULT
qui
se chargera
de
la rédaction
de
l'acte
de
vente
définitif ;
>
Autorise
Monsieur
le
Maire
ou
un
adjoint
à
signer
tous
documents
relatifs
à
cette
affaire.
D20-153
VOIRIE
- CONVENTION
INDIVIDUELLE
AVEC
TE61
POUR
L'EFFACEMENT
DE
RÉSEAUX
BOULEVARD
LEMEUNIER
DE
LA
RAILLÈRE
Monsieur
Benoît
DUBREUIL,
maire-adjoint,
rappelle
que
par
délibération
D19-132
du
Conseil
Municipal
en
date
du
8 juillet
2019,
le
projet
de
rénovation
des
réseaux
d'éclairage
public
boulevard
Lemeunier
de la Raillère
a été approuvé.
Le
montant
de
l'avant-projet
définitif
des
travaux
d'éclairage
public
présenté
par
TE61
s'élève
à 441
162,80
€ TIC,
soit:
-
travaux
d’effacement
des
réseaux
électriques
: 167
123,33
€ TTC
-
travaux
d'investissement
d'éclairage
public
: 274
039,47
€ TTC
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
>
Valide
la proposition
de travaux
présentée
par TE61
;
>
Autorise
Monsieur
le Maire
ou son
représentant
à signer
tous
documents
relatifs à cette
affaire.
Monsieur
DUBREUIL
précise
que
les
travaux
devraient
démarrer
d'ici
2 mois.
Conseil
municipal
- 21/09/2020
- PV
Page
7/14 D20-154
VOIRIE
- EFFACEMENT
DES
RÉSEAUX
DE
TÉLÉCOMMUNICATION
AVENUE
DU
PRÉSIDENT
COTY
- VALIDATION
DE
L'APS
Monsieur
Benoît
DUBREUIL,
adjoint au Maire,
rappelle
que
par
délibération
antérieure,
nous
avons
délégué
au
Territoire
d'Energie
Orne
nos
compétences
en
matière
de
génie
civil
pour
les travaux
de
télécommunication.
Il est
également
rappelé
que
la
commune
de
Bagnoles
de
l'Orne
Normandie
a missionné
le
Territoire
d'Energie
Orne
pour
le
projet
d’effacement
des
réseaux
de
télécommunication
-
Avenue
du
Président
Coty.
Avant
d'engager
une
étude
définitive
auprès
de
l’entreprise
attributaire
du
Territoire
d'Energie
Orne,
un
avant-projet
sommaire a
été réalisé
afin
de
préciser
les coûts
estimatifs
du
projet.
Ils se décomposent
de
la sorte :
Génie
civil
Réseaux
téléphoniques
Coût
TOTAL
(€ TTC)
44
317,40
€
Part
de
la commune
44
317,40
€
Il
est
nécessaire
de
préciser
qu'après
notre
accord
sur
cet
avant-projet
et
son
enveloppe
financière,
en cas
de
désistement
de
notre
part,
tous
les coûts
relatifs
à l'étude
détaillée
nous
seront
facturés.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
à l’unanimité,
>
Approuve
cet avant-projet
sommaire
;
>
S'engage
à coordonner
l'effacement
des
réseaux
de
télécommunication
;
>
Décide
de
commander
une
étude
détaillée
auprès
de
l’entreprise
attributaire
du
Territoire
d'Energie
Orne
;
>
Autorise
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
toutes
les
pièces
relatives
à
cette
opération.
D20-155
VOIRIE
- EFFACEMENT
DES
RÉSEAUX
RUE
AUGUSTE
GAUTIER/RÉSIDENCE
DE
LA
VÉE
- VALIDATION
DE
L'APS
Monsieur
Benoît
DUBREUIL,
adjoint
au
Maire,
rappelle
que
par
délibération
antérieure,
nous
avons
délégué
au
Territoire
d’Energie
Orne
nos
compétences
en
matière
de
génie
civil
pour
les travaux
de
télécommunication.
Il est également
rappelé
que
la commune
de
Bagnoles
de
l'Orne
Normandie
a missionné
le
Territoire
d'Energie
Orne
pour
le
projet
d’effacement
des
réseaux
basse
tension,
de
télécommunication
et éclairage public
- Rue
Auguste
Gautier/Résidence
de la Vée.
Avant
d'engager
une
étude
définitive
auprès
de
l'entreprise
attributaire
du
Territoire
d'Energie
Orne,
un
avant-projet
sommaire
a été
réalisé
afin
de
préciser
les coûts
estimatifs
du
projet.
Ils se décomposent
comme
suit :
+
Réseau
électrique
basse
tension:
9912010
€
TIC
(participation
communale:
34 692,03 € TTC)
*
Éclairage
public
: 43 053,86
€ TTC
(participation
communale : 43 053,86
€ TTC)
+
Réseau
télécommunication
: 21 038,43
€
TIC
(participation
communale
: 0
€
TIC,
travaux
financés
par
la CdC
Andaine-Passais)
Conseil
municipal
- 21/09/2020
- PV
Page
8/14 Il
est
nécessaire
de
préciser
qu'après
notre
accord
sur
cet
avant-projet
et
son
enveloppe
financière,
en
cas
de
désistement
de
notre
part,
tous
les
coûts
relatifs
à l'étude
détaillée
nous
seront
facturés.
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
>
Approuve
cet avant-projet
sommaire
;
>
S'engage
à coordonner
l'effacement
des
réseaux
de
télécommunication
;
>
Décide
de
commander
une
étude
détaillée
auprès
de
l’entreprise
attributaire
du
Territoire
d'Energie
Orne
;
>
Autorise
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
toutes
les
pièces
relatives
à
cette
opération.
Monsieur
GAULUPEAU
demande
que
la plaque
de
rue
« Rue
de
la Vée
» soit retirée
pour
ne
conserver
que
« Boulevard
Auguste
Gautier
», car
cela
porte
à confusion.
Monsieur
DUBREUIL
précise
que
les
travaux
devraient
débuter
en
2021.
D20-156
FINANCES
LOCALES
- BUDGET
PRIMITIF
2020
- BUDGET
ANNEXE
« RÉGIE
CAMPING
DE
LA
VEE
»
Monsieur
Daniel
MARIE,
Président
de
la
Régie
Camping
de
la
Vée,
indique
qu'il
convient
d’équilibrer
la section
de fonctionnement
par
une
subvention
d'exploitation
d’un
montant
de
196
069,78
€.
Le
budget
du
camping
2020
se présente
comme
suit :
e
La
section
de
fonctionnement
s’équilibre
en
recettes
et
en
dépenses
à
hauteur
de
523
937,29 €
+
La
section
d'investissement
s’équilibre
en
recettes
et
en
dépenses
à
hauteur
de
240
661,49
€
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
(27
voix
pour,
0
voix
contre,
0 abstention),
>
Approuve
le budget
primitif
2020
de
la Régie
Camping
de
la Vée.
D20-157
FINANCES
LOCALES
- DÉCISION
MODIFICATIVE
N°1
- BUDGET
ANNEXE
« HAMEAU
JACOTIN
»
Madame
Françoise
ADDA,
adjointe
au
maire
en
charge
des
finances,
fait
part
à l'assemblée
qu'il
convient
de
réaliser
les écritures
suivantes
sur
le budget
annexe
du
hameau
Jacotin
:
En
section
de
fonctionnement,
dépenses,
il
convient
d'inscrire,
au
chapitre
11
- Charges
à
caractère
général,
sur
la
ligne
budgétaire
605
- Achats
de
matériel,
équipements
et
travaux,
2 692,64
€ correspondant
au
dernier
acompte
de
la phase
1 de
l’entreprise
Sas
Paysages
Julien
et
Legault
dans
le
cadre
du
marché
de
travaux.
Cette
dépense
est
équilibrée
en
recettes
au
chapitre
77 - Produits
exceptionnels,
sur
la ligne
budgétaire
774 - Subvention
exceptionnelle,
par une
inscription
de la somme
de
2 692,64 €.
En
section
d'investissement,
dépenses
au
chapitre
16
- Emprunts
et dettes
assimilées,
sur
la
ligne
budgétaire
1641
- Emprunts
en
euros,
il
convient
d'inscrire
la
somme
de
3
156,25
€
correspondant
au
capital de l’échéance
du mois
de juillet n'ayant
pu
être reporté
par la banque.
Conseil
municipal
- 21/09/2020
- PV
ÆR
É_-
Page
9/14 En
effet, cette dernière
a reçu
la délibération
après la date
de prélèvement
de l'échéance.
Cette
dépense
est compensée
par
une
recette
du
même
montant
inscrite
au
chapitre
16
- Emprunts
et dettes
assimilées,
sur
la ligne
budgétaire
168748
- Autres
communes.
En
section
de
fonctionnement
:
Dépenses
Recettes
Chapitre
77 - Produits
exceptionnels
774 - Subvention
exceptionnelle
2 692,64 €
Chapitre
11 - Charges
à caractère
général
605
-
Achats
de
matériel,
équipements
et
2 692,64
€
travaux Total
2 692,64 €
2 692,64 €
En
section
d'investissement :
Dépenses
Recettes
Chapitre
16 - Emprunts
et dettes
assimilées
1641
- Emprunts
en euros
3 156,25
€
168748
- Autres
communes
3
156,25
€
Total
3 156,25
€
3 156,25
€
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
(27
voix
pour,
0
voix
contre,
0 abstention),
>
Approuve
la décision
modificative
n°1
du
budget
annexe
du
hameau
Jacotin.
D20-158
FINANCES
LOCALES
- BUDGET
PRINCIPAL
- ADMISSION
EN
NON-VALEUR
Madame
Françoise
ADDA,
adjointe,
indique
que
Madame
le comptable
du
Trésor
de
La Ferté-
Macé
a adressé
une
liste de
non-valeurs.
Elle
porte
sur
différents
redevables
pour
des
dettes
de
cantine,
pour
un
montant
total
de
10,05 €. Le
Conseil
Municipal,
-
Vu
la
demande
d'admission
en
non-valeur
en
date
du
28
février
2020
transmise
par
Madame
le comptable
du
Trésor
de
La
Ferté-Macé,
après
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
>
Confirme
l'admission
en
non-valeur
de
la liste
N°4291610215
du
28
février
2020
pour
un
montant
de
10,05
€;
>
Précise
que
cette
admission
en
non-valeur
sera
portée
au
compte
6541.
Be
Conseil
municipal
- 21/09/2020
- PV
Page
10/14 Be
D20-159
FINANCES
LOCALES
- TAXE
DE
SÉJOUR
Madame
Françoise
ADDA,
adjoint
au
maire
en
charge
des
finances,
expose
les
dispositions
des
articles
L.2333-26
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
disposant
des
modalités
d’instauration
par
le Conseil
Municipal
de
la taxe
de
séjour.
Le
Conseil
Municipal,
-
Vu
les dispositions
des
articles
L. 2333-26
et suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
disposant
des
modalités
d’instauration
par le Conseil
Municipal
de la taxe
de
séjour,
-
Vu
le décret n°2015-970
du 31 juillet 2015
relatif à la taxe
de séjour et à la taxe de séjour
forfaitaire,
-
Vu
les
articles
L
5211-21,
R.
2333-43
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
-
Vu
les
articles
44
et
45
de
la
loi
n°
2017-1775
du
28
décembre
2017
de
finances
rectificative
pour
2017,
-
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
des
Finances
du
17 septembre
2020,
après
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
>
Décide
d'appliquer
la
taxe
de
séjour
sur
l’ensemble
du
territoire
de
la commune
de
Bagnoles
de
l'Orne
Normandie
;
>
Décide
d’assujettir
les natures
d'hébergements
suivantes
à la taxe
de
séjour
au réel :
-
Nature
n°1
: palaces,
-
Nature
n°2 :
hôtels
de
tourisme,
-
Nature
n°3 :
résidences
de
tourisme,
-
Nature
n°4
: meublés
de
tourisme,
-
Nature
n°5
: villages
de
vacances,
-
Nature
n°6
: chambres
d'hôtes,
-
Nature
n°7
: emplacements
dans
les aires
de camping-cars
et les parcs
de
stationnement
touristique,
-_
Nature
n°8 :
terrains
de
camping,
les terrains
de
caravanage
et tout
autre
terrain
d'hébergement
de
plein
air
>
Adopte
les
nouveaux
tarifs
de
la taxe
de
séjour
au
réel
applicables
au
1®
janvier
2021
comme
suit :
Désignation
Montant
par
personne
et
par
nuitée
Palaces
3,30
€
Hôtels
de
tourisme
5
étoiles,
résidences
de
tourisme
5
étoiles,
2
:
ES
2,30
€
meublés
de
tourisme 5
étoiles.
Hôtels
de
Tourisme
4
étoiles,
meublés
de
tourisme
4
étoiles,
se
.
.
2,00
€
résidences
de
tourisme
4 étoiles.
Hôtels
de
Tourisme
3
étoiles,
meublés
de
tourisme
3
étoiles,
130€
résidences
de
tourisme
3 étoiles.
Hôtels
de
tourisme
2
étoiles,
meublés
de
tourisme
2
étoiles,
résidences
de
tourisme
2
étoiles,
villages
vacances
4
et
5
0,90
€
étoiles. Hôtels
de
tourisme
1
étoile,
meublés
de
tourisme
1
étoile,
résidences
de
tourisme
1 étoile,
villages
vacances
1, 2 et3
étoile
0,80
€
(s), chambres
d'hôtes.
Conseil
municipal
- 21/09/2020
- PV
Page
11/14 Terrains
de
camping
et
de
caravanage
classés
en
3, 4et5
étoiles
et tout
autre
terrain
d'hébergement
de
plein
air de
caractéristiques
équivalentes,
emplacements
dans
des
aires
0,60
€
de
camping-cars
et des
parcs
de
stationnement
touristiques
par tranche
de 24 heures.
Terrains
de
camping
et de
caravanage
classés
en 1 et 2 étoiles
et
tout
autre
terrain
d'hébergement
de
plein
air
de
0,20 €
caractéristiques
équivalentes,
ports
de
plaisance.
>
BC
Adopte
le
taux
de
5
%
applicable
au
coût
par
personne
de
la
nuitée
dans
les
hébergements
en
attente
de
classement
ou
sans
classement,
à
l'exception
des
hébergements
listés dans
le tableau
ci-dessus.
Le taux
s'applique
par personne
et par nuitée dans
la limite du tarif le plus élevé adopté
par la collectivité
ou, s’il est inférieur
à ce dernier,
du
tarif plafond
applicable
aux
hôtels
de
tourisme
4
étoiles,
soit
pour
Bagnoles
de
l'Orne
Normandie
: 2.30
€.
Le
coût
de
la
nuitée
correspond
au prix
de la prestation
d'hébergement
hors
taxes.
Exempte
de
la taxe
de
séjour :
+
Les
personnes
mineures
(moins
de
18
ans)
+
Les
titulaires
d’un
contrat
de
travail
saisonnier
employés
dans
la commune
+
Les
personnes
bénéficiant
d’un
hébergement
d'urgence
ou
d’un
relogement
temporaire
+
Les
personnes
qui
occupent
des
locaux
dont
le
loyer
est
inférieur
à
5
€
par
nuitée
et par
personne
Rappelle
que
la
taxe
de
séjour
est
applicable
pour
les
seuls
hébergements
à
titre
onéreux
(l'hébergement
à
titre
onéreux
suppose
le
versement
d’une
contrepartie
monétaire). Fixe le loyer journalier
minimum
à partir
duquel
les personnes
occupant
les locaux
sont
assujetties
à la taxe
de
séjour
à 5 €
Rappelle
que
le responsable
de
chaque
établissement
est tenu
de
reverser
la totalité
du
montant
de
la taxe
de
séjour
qu'il a perçue
à chaque
trimestre
échu
selon
les modalités
consignées
dans
le guide
pratique
de
la taxe
de
séjour.
Il est prévu
4 dates
auxquelles
le logeur
devra
spontanément
reverser
le produit
de
la taxe
de
séjour
collectée
:
e
læavril;
°
lerjuillet;
+
ler
octobre;
e
_2janvier.
Le
logeur
dispose
d’un
délai
de
20 jours
à compter
de
ces
échéances
pour
verser
la taxe
de
séjour
collectée
soit
au
plus
tard
le :
°
21avril;
e
21juillet; 21
octobre
;
+
22 janvier.
Concernant
le Camping
municipal
de la Vée,
la totalité
de la taxe
de séjour
sera versée
en une
seule
fois
à la fermeture
annuelle
de
l'établissement ;
Précise
que
la
période
de
perception
de
la
taxe
de
séjour
s'étend
du
1er janvier
au
31
décembre
de
chaque
année
;
Rappelle
que
l'intégralité
de
la taxe
de séjour
est reversée
à l'EPIC
Bagnoles
de l'Orne
Tourisme ; Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
tous
documents
relatifs
à cette
affaire
;
Charge
Monsieur
le
Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux
et au
directeur
des finances
publiques
par
l’application OCSITAN.
Conseil
municipal
- 21/09/2020
- PV
Page
12/14 D20-160
FINANCES
LOCALES
- SUBVENTIONS
AUX
ASSOCIATIONS
Madame
Clémence
CORBEAU,
adjointe
au
maire,
donne
connaissance
des
demandes
de
subventions
qui
ont
été
étudiées
par
le groupe
de
travail
le 7 septembre
dernier.
Association
Subvention
Association
sportive
Andaine
Golf
Club
1 500,00
€
La
4L
de
Nono
et Gasp
(4L Trophy
2021)
250,00
€
Association
sportive
d’Andaine
(Trans
Andaine
2020)
250,00
€
Comité
départemental
de cyclisme
de l'Orne
2 500,00 €
(Tour
de
l'Orne
2020)
Le
Conseil
Municipal,
après
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
>
Approuve
le
versement
d’une
subvention
d’un
montant
de
1 500,00
€
au
profit
de
l'association
sportive
Andaine
Golf
Club
;
>
Approuve
le
versement
d’une
subvention
d’un
montant
de
250,00
€
au
profit
de
l'association
4L
de
Nono
et
Gasp
;
>
Approuve
le
versement
d’une
subvention
d’un
montant
de
250,00
€
au
profit
de
l'association
sportive
Andaine
;
>
Approuve
le
versement
d’une
subvention
d’un
montant
de
2 500,00
€
au
profit
du
comité
départemental
de
cyclisme
de
l'Orne
;
>
Donne
tous
pouvoirs
à
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
pour
prendre
toutes
mesures
nécessaires
à la bonne
exécution
de
la présente
délibération.
D20-161
FINANCES
LOCALES
- RÉGIE
EAU
ET
ASSAINISSEMENT
-
DEMANDE
DE
DÉGRÈVEMENT
Monsieur
Benoît
DUBREUIL
rappelle
que,
lors
de
la précédente
séance
du
Conseil
Municipal,
il avait
fait part
à l'assemblée
d’une
demande
de
dégrèvement
pour
consommation
anormale
concernant
le
Syndic
de
la
Résidence
Les
Greniers
de
la
Gatinière
pour
lequel
il
avait
été
proposé
un
dégrèvement
de
812
m$
pour
un
montant
de
4 322,74
€
TIC.
Or
une
erreur
de
calcul
de
TVA
sur
l’eau
engendre
un
montant
différent
qui
s'élève
à 3 827,51
€
au
lieu
de
4 322,74
€ TTC
Le
Conseil
Municipal,
-
Conformément
à l'avis
du
Conseil
de
Régie
eau
et assainissement,
après
avoir
délibéré,
à l'unanimité,
>
Accorde
un
dégrèvement
de
812
m°
pour
un
montant
de
3 827,51
€ TTC
sur
la facture
n°4290
du
31/10/2019
;
>
Précise
que
ce montant
sera
imputé à
l’article
673.
Monsieur
GAULUPEAU
fait remarquer
que
concernant
Le
Gué
aux
biches,
la tranchée
semble
peu
profonde.
Or,
si on
amène
l’eau
jusqu’au
château,
en
cas
de
fuite,
le coût
serait
supporté
par
la Régie.
Re
Conseil
municipal
- 21/09/2020
- PV
Page
13/14 EC
D20-162
RÉGIE
EAU
ET
ASSAINISSEMENT
-
RAPPORT
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITÉ
DES
SERVICES
2019
Monsieur
Benoît
DUBREUIL,
Président
de
la régie
Eau
et Assainissement,
présente
le rapport
sur
le prix
et la qualité
du
service
public
de
l’eau
potable
et le rapport
sur
le prix
et la qualité
du
service
public
de
l'assainissement
collectif
pour
l'exercice
2019.
Ces
rapports
ont
été
adressés
aux
conseillers municipaux
avec
la convocation.
Le
Conseil
Municipal,
>
Prend
acte
de
la communication
des
rapports
2019
sur
le prix
et la qualité
des
services
de
l’eau
potable
et de
l'assainissement
collectif.
QUESTIONS
DIVERSES
>
Madame
Françoise
ADDA
précise,
concernant
les finances,
qu’au
1e juillet 2020,
pour
les
recettes
du
casino
on
avait
dépassé
le montant
prévu
au
budget
de
80
000 €.
>
Madame
Françoise
ADDA
donne
connaissance
des
dates
des
manifestations
suivantes
:
+ _ Remise
des
prix
du
concours
des
maisons
fleuries
: samedi
3 octobre
à 11h
au
CAB
+ _ Journée
propre
: samedi
17 octobre
>.
Monsieur
Jean
GAULUPEAU
demande
quand
le panneau
lumineux
situé
près
du
CAB
sera
à nouveau
opérationnel.
Monsieur
PETITJEAN
fait
savoir
qu'en
l’état
actuel
de
la
technique,
il n’y
a
plus
de
compatibilité
entre
l'ADSL
et
le
routeur,
on
ne
peut
plus
le
connecter.
Il sera
remplacé
l'année
prochaine.
>.
Madame
Clémence
CORBEAU
fait
savoir
que
les
panneaux
de
l'exposition
« Bagnoles
masqué
» sont
en
place
sur
les
grilles
de
l’hippodrome.
L'inauguration
aura
lieu
le 2 octobre
à 18h.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la
séance
est
levée
à 20
h.
Conseil
municipal
- 21/09/2020
- PV
Page
14/14