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unknown - Communauté de communes - Mirebellois et Fontenois - examen d une demande de subvention en matiere d immobilier d entreprise
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mirebellois et Fontenois - examen d une demande de subvention en matiere d immobilier d entreprise)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Outre-mer,
Communauté de communes Mirebellois et Fontenois 2026 P,
République Française
Département de la Côte d'Or
Date de la Convocation :
17 février 2026
Date de mise en ligne sur le
site internet :
Mirebellois .l
Fontenois alt,f' j':l tTr' I,''i i::e i.lr-- l t r. 1..,n:r:
EXTRAIT DU REGISTRE DES NÉLBÉNETIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Séance du 5 mars 2026
Le cinq inars deux mille vingt-six à vingt heures, le conseil communautaire régulièrement convoqué s'edt réuni à Mirebeau sur Bèze, salle Gustave Eiffel du Forum, sous la présidence de Monsieur Didier LENOIR.
Étaient présents I Georges APERT - Bruno BETHENOD - Laurent
BOISSEROLLES - François BOLOT - Christophe CADET - Anne CATRIN
- Roland CHAPUIS - Christian CHARLOT - Marie-Françoise COLLINET - Roland de BRETTEVILLE
DESCHAMPS - Emmanuel DONICHAK - Franck GAILLARD - Nathalie GAVOILLE Bernard GRIBELIN - Denis JACQUOT - Véronique JEANDET - Isabelle LAJOUX - Hervé Le Gouz de SAINT SEINE - Didier LENOIR - Marcel MARCEAU - Michel MAROTEL - Dominique MATIRON
- Virginie MEUNIER - Patrick MOREAU - Cécile MOUREAUX - Didier PETITJEAN
- Gérard PONSOT - Brigitte PORCHEROT - IsabelleQUIROT - David RICHARD - Jean-Marie ROSEY - Marie-Claude ROUGEOT - Christian ROY
- Nicolas TASSIN - Pascal THERON - Elise THEUREL - Laurent THOMAS
- Nicolas URBANO.
Étaient excusés: André JOURDHEUIL - Jean-Claude MARCAIRE
Bernard PETIT - Séverine PRUDHOMME - Robert ROBLOT.
Étaient absenis: Cyril BELLANT - Ma"c BOEGLIN - Gérard DEGUY - .l""tf'""trçoi" tvtICHbN - Jérôme SOUILLOT.
Ont donné pouvoir: André JOURDHEUIL pouvoir à Nicolas URBANO - Bernard PETIT pouvoir à Roland de BRETTEVILLE Séverine PRUDHOMME pouvoir à Marie-Claude ROUGEOT.
Suppléants présents : Max CLEMENT- Bruno MATEOS-MARTIN.
Secrétaire de séance: Nicolas URBANO
Objet de la Délibération n'2026-01-02: Demande de subvention en matière d'immobilier d'entreprise
Vu l'avis favorable rendu par la commission au développement économique le 2B janvier 2026,
Le Président indique que la SCI Riemnucé porte un.projet de construction de bâtiments pour installer I'entrèprise Passion Maçonnerie et de locaux d'activités artisanales voués à la location à Arceau. Les dépenses prévisionnelles du projet s'élèvent à 550 502 € HT :
Au regaid du Règlement d'intervention de la Communauté de communes Mirebellois et Fontenois [délibération n'2023-02-08), seules les dépenses liées à a construction du bâtiment destiné à accueillir l'entreprise Passion Maçonnerie sont éligibles, soit un montant de 247 068 € HT.
La SCI Riemnucé sollicite l'attribution de l'aide à l'immobilier d'entreprises, sur les dépenses éligibles, soit le montant plafond de 5 000 €. (5 o/o du montant HT éligible, plafonné à 100 000 €).
8, place GénéralViard - 21310 MIREBEAU SUR BEZE
Téléphone : 03.80.36.53.51
www.mfcc.fr
Nombre de membres et
Votes
En exercice
Quorum:
Présents :
50
26
40
l0
2
3
45
45
Absents:
dont suppléés
dont pouvoirs
Votants : '
- Pour:
' - Abstention
- Contre :
I
I
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23 mars 2026 Communauté de communes Mirebellois et Fontenois 2026P
Considérant qu'il s'agit d'un projet de construction d'un bâtiment pour l'installation d'une entreprise éligible à l'aide et considérant que depuis la loi NOTRe, les EPCI détiennent la capacité exclusive quant à l'octroi des aides en matière d'immobilier d'entreprise, il convient de délibérer pour attribuer l'aide communautaire.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, par vote à main levée :
DECIDE d'accorder la subvention suivante au titre de l'immobilier d'entreprise
AUTORISE le Président à signer tout acte et document relatifs à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour expédition conforme au contrôle de légalité
A Mirebeau-sur-Bèze,le 9 mars 2026
Didier LEN Nicolas URBANO
Secrétaire
Pièces iointes : /
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à comptel de sa notification ou de
sa publication ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifde DIjON ou d'un recours gracieux auprès de la
Communauté de communes Mirebellois et Fontenois, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l'article R 421,-7 du Code de justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le.Tribunal.
8, placg Général Viard - 21310 MIREBEAU SUR BEZE
Téléphone : 03.80.36.53.51
www.mfcc.fr
Entreprise Activité Projet Dépenses éligibles Subvention
SCI Riemnucé
Gestion
immobilière
Construction d'un bâtiment
d'activité et installation du
siège social de l'entreprise
Passion Maçonnerie
247 068€ s000€
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