Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Mirebellois et Fontenois
unknown - Communauté de communes - Mirebellois et Fontenois
unknown - Communauté de communes - Mirebellois et Fontenois
unknown - Communauté de communes - Mirebellois et Fontenois
unknown - Communauté de communes - Mirebellois et Fontenois
unknown - Communauté de communes - Mirebellois et Fontenois
unknown - Communauté de communes - Mirebellois et Fontenois
unknown - Communauté de communes - Mirebellois et Fontenois
unknown - Communauté de communes - Mirebellois et Fontenois
unknown - Communauté de communes - Mirebellois et Fontenois
unknown - Communauté de communes - Mirebellois et Fontenois - dl06decembre220503 demande aide immobilier entreprise
Document publié le Mardi 6 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mirebellois et Fontenois - dl06decembre220503 demande aide immobilier entreprise)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Outre-mer,
Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2023
Affiché le
ID : 021-200072825-20221206-DL6DEC220503-DE
Communauté de communes Mirebelloïs et Fontenoiïis | 2022 P.
République Française
Département de la Côte d'Or
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 06 décembre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le 06 décembre à vingt heures, les membres du Date de la Convocation : Conseil communautaire, régulièrement convoqués, se sont réunis, en session 1er décembre 2022 ordinaire, Salle polyvalente Gustave Eiffel au Forum de Mirebeau sur Bèze, Date de mise en ligne sur le sous la présidence de Monsieur Didier LENOIR.
site internet : 03 janvier 2023 Étaient présents: Georges APERT - Bruno BETHENOD - Mare BOEGLIN - Laurent BOTSSEROLLES - François BOLOT - Anne CATRIN - Christian CHARLOT - Charlène COLLET - Marie-Françoise COLLINET - Roland de Nombre de membreset l BRETEVILLE + Gérard DEGUY - Martine DESCHAMPS - Emmanuel Votes DONICHAK : Nathalie GAVOILLE - Bernard GRIBELIN - Denis JACQUOT - André JOURDHEUIL - Isabelle LAJOUX - Henri LECHENET En exercice : 50 - Didier LENOIR - Jean-Claude MARCAIRE - Marcel MARCEAU - Michel | MAROTEL - Dominique MATIRON - Virginie MEUNIER - Patrick Présents : 40 MOREAU - Cécile MOUREAUX - Bernard PETIT - Didier PETITJEAN - Gérard PONSOT - Isabelle QUIROT - David RICHARD : Jean-Marie | Absents! 10 ROSEY - Marie-Claude ROUGEOT - Christian ROY - Marie SALILLAS - Ron enppies Ÿ | Nicolas TASSIN - Elise THEUREL - Laurent THOMAS - Nicolas URBANO dont pouvoirs : À |
Étaient excusés: Christophe CADET - Véronique JEANDET - Hervé Le Votants : 44 Gouz de SAINT SEINE - Brigitte PORCHEROT - Séverine PRUDHOMME
- Pour : 44 Étaient absents : Cyril BELLANT - Roland CHAPUIS - Franck GAILLARD - a Dominique LONGUI-RENARD - Jean-François MICTION
* Abstention : ! Ont donné pouvoir: Christophe CADET pouvoir à Nicolas URBANO -
- Contre : ll Véronique JEANDET pouvoir à Gérard DEGUY - Hervé Le Gouz de SAINT SEINE pouvoir à Gérard PONSOT - Séverine PRUDHOMME pouvoir à Didier PETITJIEAN
Suppléants présents : /
Secrétaire de séance : Nicolas URBANO
FENTE PERRET RE in E RE TE EE + OS Carr RE
Objet de la Délibération n°2022-05-03: Examen d'une demande d'aide à l'immobilier d'entreprise
Vu l'avis favorable rendu par la commission au développement économique le 16 novembre 2022,
Le Président rappelle que depuis la loi NOTRe, les EPCI détiennent la capacité exclusive quant à l'octroi des aides en matière d'immobilier d'entreprise.
La région peut participer au financement des aides à condition de conventionner avec l'EPCI. (CCMF : délibérations n° 2020-04-17 du 1er octobre 2020 et n° 2021-06-04 du 9 décembre 2021). L'objectif est de favoriser le développement et l'implantation d'entreprises sur le territoire. Ce dispositif est régi par un règlement d'intervention (délibération n° 2020-04-17 du ler octobre 2020).
8, place Général Viard — 21310 MIREBEAU SUR BEZE
Téléphone : 03.80.36.53,51
WwWw,.mfcc.fr
Page 1 sur 2 Communauté de communes Mirebellois et Fontenois 2022 P,
Nature et montant de l’aide octroyée par la Communauté de communes :{article 4 du RI de la CCMF)
e Subvention plafonnée à 5 000 €.
° Taux d'intervention de 5 % calculé sur le montant HT éligible plafonné à 100 000 €.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, par vote à main levée :
DECIDE d'accorder une subvention au titre de l'immobilier d'entreprise à l’entreprise suivante :
Entreprise | Localisation | Activité Projet Dépense éligible | Subvention
Création d'un bâtiment de
. es production et installation du SCI MCC Arceau Gestion immobilière :x . . 799 345 € 5 000€
nouveau siège de Miss Cookies
Factory
PRECISE que l'octroi de l’aide à ce projet permettra un cofinancement par des crédits FEDER.
AUTORISE le Président à signer tout acte et document relatifs à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour expédition conforme au contrôle de légalité
À Mirebeau-sur-Bèze, le 7 décembre 2022
Didier LENPIR Nicolas URBANO
niv NN
Prési TS
ET
Pièces jointes LE ssl enr sen
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de DIJON ou d’un recours gracieux auprès de la Communauté de communes Mirebellois et Fontenois, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l’article R 421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal.
8, place Général Viard — 21310 MIREBEAU SUR BEZE
Téléphone : 03.80.36.53.51
Page 2 sur 2
Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Affiché le
ID : 021-200072825-20221206-DL6DEC220503-DE