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unknown - Communauté de communes - Mirebellois et Fontenois - dl06decembre220502 avenant reglement intervention immobilier entreprise
Document publié le Mardi 6 décembre 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mirebellois et Fontenois - dl06decembre220502 avenant reglement intervention immobilier entreprise)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Communauté de communes Mirebellois et Fontenois # 2022 P. Affiché le
ID : 021-200072825-20221206-DL6DEC220502-DE
République Française
Département de la Côte d'Or
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 06 décembre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le 06 décembre à vingt heures, les membres du Dita de I lonvosation: Conseil communautaire, régulièrement convoqués, se sont réunis, en session Ler décembre 2022 ordinaire, Salle polyvalente Gustave Eïflel au Forum de Mirebeau sur Bèze, sous la présidence de Monsieur Didier LENOIR.
site internet : (13 7 Janvier 0093 Étaient présents : (reorges APERT - Bruno BETHENOD : Mare BOEGLIN :
Laurent BOISSEROLLES - François BOLOT - Anne CATRIN - Christian
CHARLOT : Charlène COLLET - Marie-Françoise COLLINET - Roland de
Naiibre de memhres ef BREÉTEVILLE - Gérard DEGUY - Martine DESCHAMPS - Emmanuel Votes DONICHAK - Nathalie GAVOILLE - Bernard GRIBELIN - Denis JACQUOT - André JOURDHEUIL - Isabelle LAJOUX - Henri LECHENET En exercice : 50 - Didier LENOIR - Jean-Claude MARCAIRE - Marcel MARCEAU - Michel MAROTEL - Dominique MATIRON - Virgmie MEUNIER - Patrick Présents : 40 MOREAU - Cécile MOUREAUX - Bernard PETIT - Didier PETITJEAN - Gérard PONSOT - Isabelle QUIROT - David RICHARD - Jean-Marie Absents: 10 | ROSEY - Marie-Claude ROUGEOT - Christian ROY - Marie SALILLAS - dont suppléés : 0 | Nicolas TASSIN - Elise THEUREL, - Laurent THOMAS - Nicolas URBANO dont pouvoirs : 4 | | Étaient excusés: Christophe CADET : Véronique JEANDET - Hervé Le Votants : AA Gouz de SAINT SEINE - Brigitte PORCITEROT : Séverme PRUDHOMME
- Pour: A4 Étaient absents: Cyril BELLANT - Roland CIHAPUIS - Franck GAILLARD - a Dominique LONGUI-RENARD - Jean-François MICHON
Abstention : ; Ont donné pouvoir: Christophe CADET pouvoir à Nicolas URBANO - - Contre : l Véronique JEANDET pouvoir à Gérard DEGUY- Hervé Le Gouz de SAINT SEINE pouvoir à Gérard PONSOT - Séverme PRUDHOMME pouvoir à
Didier PETITIEAN
Suppléants présents : /
Secrétaire de séance: Nicolas URBEN Q
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Objet de la Délibération n°2022- 05- 02 : Avenant au réglement d'intervention en matière d'immobilier d'entreprise
RER Tee
Vu l'avis favorable rendu par la commission au développement économique le 16 novembre 2022,
Le Président rappelle qu'a aux termes de l'article L.1511-3 du CGCT, modifié par l'article 3 de la loi du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOÔTRe) : « les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont seuls compétents pour définir les aides ou les régimes d'aides et décider de l'octroi de ces aides sur leur territoire en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains ou d'immeubles »
8, place Général Viard — 21310 MIREBEAU SUR BEZE
Téléphone : 03.80.36.53.51
Wwww.mfcc.fr
Page 1 sur 2 Communauté de communes Mirebellois et Fontenois 2022 P.
En octobre 2020, la Communauté de communes a adopté son règlement d'intervention
économique en matière d'immobilier d'entreprise, afin de préciser les conditions d'octroi des aides :
e Aide à l'investissement immobilier industriel, artisanal ou tertiaire ;
e Aide aux entreprises de la 1ère transformation du bois ;
e Aide aux chambres d'hôtes.
La révision du SRDEII en 2022 marque la fin des programmes d'aides de la région actuellement en vigueur {en attente des nouveaux règlements d'intervention).
Cette révision met également un terme à la convention d'autorisation en matière d’immobilier d'entreprise entre la Communauté de communes et la Région, ainsi que du règlement d'intervention de l'EPCI.
Article 8 : Durée du programme
Le programme de soutien à l'immobilier d'entreprises est conclu pour une période identique à celle passée entre la Communauté de communes Mirebellois et Fontenois et la Région Bourgogne Franche-Comté soit jusqu'au 31 décembre 2022.
Les nouveaux règlements d'intervention de la Région devraient être adoptés en janvier 2023.
En attendant ces nouveaux règlements, le Président propose :
- De proroger le règlement d'intervention en matière d'immobilier d'entreprise en supprimant l'article 8 portant sur la durée du programme
- De maintenir les aides actuellement inscrites dans le règlement d'intervention de la CCMF, en attendant les nouveaux règlements d'intervention régionaux
- Que la refonte du règlement d'intervention de la CCMF soit soumise à la commission dès que les règlements d'intervention de la région seront connus.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, par vote à main levée :
APPROUVE le règlement d'intervention économique en matière d’immobilier d'entreprise.
AUTORISE le Président à signer tout acte et document relatifs à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour expédition conforme au contrôle de légalité
A Mirebeau-sur-Bèze, le 7 décembre 2022
Didier LENOIR Nicolas URBANO
Secrétair
Pièces jointes :Avèñant-au règlement dinterdéntion en matière d’immobilier d'entreprise
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication ou de son affichage, d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de DIJON ou d'un recours gracieux auprès de la Communauté de communes Mirebellois et Fontenois, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l’article R 421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal.
8, place Général Viard — 21310 MIREBEAU SUR BEZE
Téléphone : 03.80.36.53.51
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Envoyé en préfecture le 20/12/2022
Reçu en préfecture le 20/12/2022
Affiché le
ID : 021-200072825-20221206-DL6DEC220502-DE