Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Mirebellois et Fontenois
unknown - Communauté de communes - Mirebellois et Fontenois
unknown - Communauté de communes - Mirebellois et Fontenois
unknown - Communauté de communes - Mirebellois et Fontenois
unknown - Communauté de communes - Mirebellois et Fontenois
unknown - Communauté de communes - Mirebellois et Fontenois
unknown - Communauté de communes - Mirebellois et Fontenois
unknown - Communauté de communes - Mirebellois et Fontenois
unknown - Communauté de communes - Mirebellois et Fontenois
unknown - Communauté de communes - Mirebellois et Fontenois
unknown - Communauté de communes - Mirebellois et Fontenois - convention d autorisation en matiere d immobilier d entreprise avec la region
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Mirebellois et Fontenois - convention d autorisation en matiere d immobilier d entreprise avec la region)
Thèmes du document : Logement, Collectivités territoriales, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 17/04/2023
Reçu en préfecture le 17/04/2023
Communauté de communes Mirebellois et Fontenois ! 2023 P. Publié le
ID : 021-200072825-20230406-DL6AVRIL230107-DE
République Française
Département de la Côte d'Or
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 06 avril 2023
L'an deux mil vingt-trois, le six avril à vingt heures, les membres du Conseil Date de la Convocation : communautaire, régulièrement convoqués, se sont réunis, en session 31 mars 2023 ordinaire, Salle polyvalente Gustave Eiffel au Forum de Mirebeau sur Bèze, Date de aisé et Mone sur le sous la présidence de Monsieur Didier LENOIR.
site internet : 21 avril 2023 Étaient présents: Georges APERT - Laurent BOISSEROLLES - François BOLOT - Christophe CADET - Anne CATRIN - Christian CHARLOT - Marie-Françoise COLLINET - Roland de BRETTEVILLE - Martine Nombre de membreset | DESCHAMPS -: Nathalie GAVOILLE - Bernard GRIBELIN - Denis Votes JACQUOT - André JOURDHEUIL - Isabelle LAJOUX - Hervé Le GOUZ de SAINT SEINE - Henri LECHENET - Didier LENOIR - Jean-Claude En exercice: 50 MARCAIRE - Marcel MARCEAU - Michel MAROTEL - Domimique MATTRON - Virginie MEUNTER - Patrick MOREAU - Cécile MOUREAUX - Présents : A0 Bernard PETIT - Didier PETITJKAN - Gérard PONSOT - Brigitte PORCHEROT - Séverine PRUDHOMME - Isabelle QUIROT - David Absenis: 10 | RICHARD - Jean-Marie ROSEY -+ Marie-Claude ROUGEOT + Christian dont suppléés: 0 | ROY - Marie SALILLAS + Nicolas TASSIN + Pascal THERON + Elise FOR POUVONS 2 | THEUREL - Laurent THOMAS - Nicolas URBANO
Votants : 49 Étaient excusés : Bruno BETHENOD - Emmanuel DONICHAK - Franck GAILLARD - Véronique JEANDET
- Pour : 42 j à Etaient absents : Cyril BELLANT - Marc BOEGLIN - Roland CITAPUIS - Charlène
- Abstention : / COLLET - Gérard DEGUY - Jean-François MICHON
. Contre: / Ont donné pouvoir: Bruno BETHENOD pouvoir à Gérard PONSOT - Emmanuel DONICEHAK pouvoir à Laurent BOISSEROLLES
Suppléants présents : /
Secrétaire de séance : Nicolas URBANO
—— _— EEE = = NE 7 Hu: me SE - Le
Obiet de la Délibération n°2023-02-07 : Convention d'autorisation en matière d'immobilier d'entreprise avec la Région
Considérant l'avis rendu par la Commission au développement économique et aux compétences le mercredi 15 mars 2023.
Le Président rappelle qu'aux termes de l'article L.1511-3 du CGCT, modifié par l'article 3 de la loi du 7 aout 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) : « les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont seuls compétents pour définir les aides ou les régimes d'aides et décider de l'octroi de ces aides sur leur territoire en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de terrains où d'immeubles »
8, place Général Viard — 21310 MIREBEAU SUR BEZE
Téléphone : 03.80.36.53.51
WwWw.mfcec.fr
Page 1 sur 2 Communauté de communes Mirebellois et Fontenois 2023 P.
Ainsi les aides à l'immobilier d'entreprises, la location ou la vente de terrains relèvent désormais exclusivement du ressort des communes et EPCI. Il s'agit d'aides spécifiques pour lesquelles le bloc communal est désormais seul à détenir une compétence de plein droit. Toutefois, conformément au troisième alinéa de l’article L.1511-3 CGCT, «La région peut participer au financement des aides et des régimes d'aides mentionnés au premier alinéa du présent article dans des conditions précisées par une convention passée avec la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Il y a donc nécessité d’une convention préalable entre l’EPCI et la Région qui autorise cette dernière à intervenir sur des opérations d’immobilier d'entreprise et qui définit les conditions dans lesquelles a lieu cette intervention.
La révision du SRDEII en 2022 a marqué la fin des programmes d'aides de la région actuellement en vigueur. Elle a également mis un terme à la convention d'autorisation en matière d'immobilier d'entreprise entre la Communauté de communes et la Région.
La convention proposée vise à autoriser à nouveau le Conseil régional de Bourgogne Franche- Comté à octroyer des aides financières complémentaires aux aides et régimes d'aides mis en place par l’'EPCI en matière d'investissement immobilier des entreprises et de location de
terrains ou d'immeubles. Elle précise les modalités d'intervention de la Région.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, par vote à main levée :
APPROUVE la convention d'autorisation en matière d'immobilier d'entreprise avec le Conseil régional de Bourgogne Franche-Comté.
AUTORISE le Président à signer la convention d'autorisation en matière d'immobilier d'entreprise avec le Conseil régional de Bourgogne Franche-Comté.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus
Pour expédition conforme au contrôle de légalité
A Mirebeau-sur-Bèze, le 11 avril 2023
Didier LENOIR Nicolas URBANO
Secrétaire
dé
Pièces jointes : convention d'autorisation en matière d’immobilier d’entréprise avec la Région
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de DIJON ou d’un recours gracieux auprès de la Communauté de communes Mirebellois et Fontenois, étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois. Conformément aux termes de l’article R 421-7 du Code de Justice Administrative, les personnes résidant outre-mer et à l'étranger disposent d’un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal.
8, place Général Viard — 21310 MIREBEAU SUR BEZE
Téléphone : 03.80.36.53.51
www.mfcc.fr
Page 2 sur 2
Envoyé en préfecture le 17/04/2023
Reçu en préfecture le 17/04/2023
Publié le
ID : 021-200072825-20230406-DL6AVRIL230107-DE