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Procès Verbal - pv mardi 9 decembre 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Neuvic.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv mardi 9 decembre 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Institutions publiques,
PROCES VERBAL de la REUNION
du mardi 9 décembre 2025
L'an deux mille vingt-cinq, mardi 9 décembre, à 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune de Neuvic, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire au centre multimédia rue des Frères Pouget, sous la présidence de Madame Paulette SICRE-DOYOTTE, Maire.
Date de convocation : par voie dématérialisée mardi 2 décembre 2025 Affichage et publication : mardi 2 décembre 2025
Nombre de membres en exercice : 27 - Nombre de membres présents : 17
PRESENTS : Madame Paulette SICRE-DOYOTTE, Monsieur Jean-Philippe REMY, Madame Géraldine JAHAN, Monsieur André MALBEC, Madame Isabelle MORTET, Monsieur François ROUSSEL, Madame Cyntia BIBIE, Monsieur François LAHONTA, Monsieur Jean Luc LABRUE, Madame Françoise ANGIBAUD, Monsieur Franck DUPREUILH, Monsieur Cédric LAFON, Madame Sophie GOURAND-PHILIPPE, Monsieur Jacques LARGE, Monsieur Serge FAURE, Monsieur César Serge CADARE, Monsieur Edmond ARAEZ.
Absents excusés - procurations: Monsieur Laurent DEVERLANGES {procuration donnée à Monsieur André MALBEC), Madame Martine MARIGEAUD (procuration donnée à Madame Paulette DOYOTTE), Madame Cécile LE HIR (procuration donnée à Madame Sophie GOURAND-PHILIPPE), Monsieur Antoine BARSBY {procuration donnée à Madame Françoise ANGIBAUD), Monsieur Arthur GALLIEZ {procuration donnée à Monsieur Jean-Luc LABRUE), Madame Sandra BERGER (procuration donnée à Madame Géraldine JAHAN), Madame Marie REMAUD {procuration donnée à Monsieur François LAHONTA), Madame Marie Christine CHARRON-BIGOT (procuration donnée à Monsieur Serge FAURE), Madame Corinne PRESLE {procuration donnée à Monsieur Edmond ARAEZ), Madame Marie-Lise LEVET-LAVAL (procuration donnée à Monsieur François ROUSSEL).
Lesquels membres présents forment la majorité de ceux actuellement en exercice et peuvent délibérer conformément aux dispositions de l’article L 2121-17 du code général des collectivités territoriales.
Invité(s) : Madame Julie OTTOBON, directrice générale des services.
Madame Géraldine JAHAN a été désignée secrétaire de séance
Madame Paulette SICRE-DOYOTTE maire, ouvre la séance à 18h30 et soumet au vote, le procès-verbal de la séance du jeudi 9 octobre 2025, lequel est approuvé à l'unanimité,
l'est ensuite procédé à l'examen des affaires inscrites à l'ordre du jour :
Comptes et éléments budgétaires
L Présentation des comptes et décision modificative
IL Ouverture par anticipation des crédits de l'exercice 2026 -— disposition budgétaire applicable avant le vote du budget primitif 2026 pour les dépenses d'investissement
IH. Fonctionnement et tarification des terrains de padel
IV. Conditions de facturation des interventions réalisées au titre des pouvoirs de police du Maire
Affaires générales
V. Mise en service partielle de l'éclairage public
Mardi 9 décembre 2025 - PV CM - Page 1 sur 19 Personnel communal
VI. Retrait de la délibération du 9 octobre 2025 relative à la réorganisation de l’organigramme communal
VII. Mise à jour du tableau des effectifs : suppressions et créations d'emploi dans le cadre de l'avancement de carrière des agents
VII. Adhésion au service de missions temporaires du centre de gestion (CDG24)
IX. Mise à jour des grilles de RIFSEEP et instauration d'une IFSE régie
X. Convention de participation pour le risque « santé »
XI. Adhésion au Comité Départemental Action Sociale du centre de gestion (CDG24)
Assainissement
XII. Transfert de la compétence assainissement collectif
XII. Redevance « Performance systèmes d'assainissement collectif » pour l'année 2026
Questions diverses
Compte rendu des décisions dans le cadre de la délégation de compétences au maire au titre de l’article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) :
-_ Renouvellement de la convention d'assistance technique au fonctionnement des systèmes d'assainissement avec l'ATD 24 signée le 28 novembre 2025.
Madame Doyotte explique que l'ATD nous accompagne dans le cadre du contrat qui nous lie à
Suez.
Comptes et éléments budgétaires
2025 _12_09. Affaire |. Présentation des comptes et décision modificative n°5
Arrivée de Madame Sophie GOURAND-PHILIPPE en cours de séance - 18h36.
Ces éléments sont présentés à titre d'information ; à ce jour il n’est pas nécessaire de procéder à des ajustements de crédits sauf pour l'intégration des travaux effectués en régie (travaux effectués par les agents des services techniques).
Pour information, à partir du 12 décembre 2025 il n’est plus possible de régler des factures
d'investissement et l'arrêt des comptes pour la section de fonctionnement sera effectif au 26 décembre 2025 (hors salaires).
Cf situation des comptes au 01/12/2025 - Annexe 1 : Budget communal
Madame Doyotte fait savoir que les états de dépenses et de recettes ont été joints à la convocation pour le budget général de fonctionnement ainsi que pour l'investissement, arrêtés au 1er décembre 2025. Elle souligne que les comptes de fin d'exercice sont pleinement conformes à la programmation budgétaire.
Mardi 9 décembre 2025 - PV CM - Page 2 sur 19 Intégration des travaux réalisés en régie
Ces travaux d'un montant global de 54812,26 € concernent principalement : - les travaux d'éclairage réalisés aux stades ;
- les travaux d'aménagement des espaces verts ;
- les travaux divers réalisés au boulodrome ;
- les travaux d'aménagements extérieurs réalisés à la Salle Canon ;
- les travaux de sécurisation et de fermeture de l’ancienne usine Marbot suite à la démolition des bâtiments vétustes.
L'ensemble de ces interventions payées en cours d'exercice sur la section de fonctionnement, est à intégrer en fin d'exercice sur la section d'investissement.
Opération 11 - Stade 1 435,00 €
Travaux éclairage 202,80 € 1 637,80 €
60 heures
Opération 20 — Plantations 6 141,00 €
Diverses plantations 2 512,62 € 8 653,62 €
292 heures
Opération 21 - Bâtiments communaux 12 148,90 €
Travaux Salle Marbot 2 454,45 € 14 603,35 €
550 heures
Opération 26 — Voirie 2 366,09 €
Travaux parking dojo 3 174,56 € 5 540,65 €
114 heures
Opération 31 - Boulodrome 1 250,23 €
Travaux éclairage boulodrome 1014,18 € 2 264,41 €
62 heures
Opération 31 - Boulodrome 4 625,55 €
Travaux toiture 650,23 € 5 275,78 €
219 heures
Opération 31 - Boulodrome 2272,46€
Travaux chemin des écoliers 917,90 € 3 190,36 €
114 heures
Opération 90 — Salle Canon 9 319,57 €
Travaux Salle Canon 4 326,72 € 13 646,29 €
420 heures
Total 15 253,46 € 39 558,80 € 54 812,26 €
Décision modificative n°5 — Pour vote
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
023 — Virement section
d'investissement + 54 812,26 € 722 — Travaux en régie | + 54 812,26 € Travaux en régie
TOTAL + 54 812,26 € TOTAL + 54 812,26 €
Mardi 9 décembre 2025 - PV CM - Page 3 sur 19 SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
Opération 11 - cpt 21534 + 1 637,80 €
021 -Virement à la
Opération 20 - cpt 2121 + 8 653,62 € section de | + 54 812,26 €
fonctionnement
Opération 21 - cpt 21318 + 14 603,35 €
Opération 26 - cpt 2152 + 5 540,65 €
Opération 31- cpt 21318 +5 275,78 €
Opération 31- cpt 2152 +3 190,36 €
Opération 31- cpt 21534 +2 264,41 €
Opération 90- cpt 21318 + 13 646,29 €
TOTAL + 54 812,26 € TOTAL + 54 812,26 €
Délibération adoptée à : à l'unanimité - Ü à la majorité : pour, contre, abstention,
Extrait conforme déposé en préfecture le 12 décembre 2025
Certifiée exécutoire publiée et notifié le 12 décembre 2025
2025 12 09. Affaire Il. Ouverture par anticipation des crédits de l'exercice 2026
L'article 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales encadre les opérations qui peuvent être effectuées avant le vote du budget pour permettre le fonctionnement des services municipaux.
Ainsi, la commune est en droit, jusqu'à l'adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes, d'engager, liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget 2025.
En outre, sur autorisation du conseil municipal, la commune peut engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget précédent.
Aussi, en attendant le vote du budget primitif 2026, proposition est faite d'autoriser le maire à engager des dépenses d'investissement dans la limite du quart des ouvertures budgétaires de l'exercice 2025, déduction faite du remboursement de la dette, pour le budget principal et les
budgets annexes (assainissement, résidence autonomie).
Délibération adoptée à : DT à l'unanimité - [1 à la majorité : pour, contre, abstention,
Extrait conforme déposé en préfecture le 12 décembre 2025
Certifiée exécutoire publiée et notifié le 12 décembre 2025
Mardi 9 décembre 2025 - PV CM - Page 4 sur 19 | 2025_12_09. Affaire Il. Fonctionnement et tarification des terrains de padel
Les terrains de padel, dont la livraison est prévue en début d'année, nécessitent que soient définis leur fonctionnement ainsi que les conditions tarifaires applicables.
Il'est proposé que des créneaux gratuits soient réservés au club de tennis, en contrepartie de la subvention qu'il apporte, sur l’un des terrains, le dimanche toute la journée, ainsi que les mardis et jeudis de 16h à 20h30. Par ailleurs, dans le cadre de la subvention sollicitée auprès de l'Agence nationale du sport, actuellement en attente d'attribution, des créneaux gratuits pourraient être attribués au club UNSS du collège et à l'école élémentaire.
L'accès en pratique libre sera payant, sur des créneaux d'1h30 pour 4 joueurs, avec deux niveaux de tarification :
- un tarif réduit de 20 € par créneau pour les Neuvicois, les licenciés des clubs sportifs de la commune et les personnes travaillant sur la commune :
- un tarif plein de 32 € par créneau, tarif restant inférieur à ceux pratiqués dans des structures similaires du secteur.
Une régie sera créée spécifiquement pour la perception de ces recettes. La gestion des réservations sera assurée via l'interface « Balle Jaune », seule plateforme habilitée à fonctionner avec la régie communale. Les utilisateurs effectueront leurs réservations et paiements en ligne et recevront ensuite un code permettant de déverrouiller directement la porte du terrain.
La présente proposition est soumise à l'examen et à l'adoption du conseil municipal.
Monsieur Rémy indique que la décision relative à la gestion des terrains de padel a été prise à l'issue d'échanges avec le club de tennis de Neuvic. Celui-ci n'ayant pas souhaité assurer la gestion de ces équipements, il a été retenu le principe d'une gestion communale, assortie de la mise à disposition à titre gratuit de créneaux d'utilisation sur l'un des deux courts.
Monsieur Roussel s'enquiert de savoir si ce mode de fonctionnement est identique à celui mis en place à Saint-Astier. Monsieur Rémy précise que tel n'est pas le cas, la gestion étant assurée à Saint-Astier directement par la section padel du club de tennis, via l'application de la Fédération française de tennis « Ten'Up ».
Monsieur Roussel fait observer que, compte tenu de la subvention versée par le club de tennis à la commune, celui-ci bénéficie de créneaux gratuits ; il interroge toutefois sur la durée de la convention. Madame Doyoite répond qu'il s'agit d'une convention à tacite reconduction, permettant ainsi d'éventuelles évolutions.
Monsieur Lahonta souhaite s'assurer que, lorsqu'un licencié du club de tennis utilise les terrains en dehors des créneaux gratuits réservés au club, les tarifs applicables sont bien ceux prévus pour les licenciés des clubs sportifs de Neuvic, à savoir le tarif réduit. Madame Doyotte confirme l'application de ces tarifs dans ce cas de figure.
Délibération adoptée à : HR à l'unanimité - CL à la majorité : pour, contre, abstention,
Extrait conforme déposé en préfecture le 12 décembre 2025
Certifiée exécutoire publiée et notifié le 12 décembre 2025
Mardi 9 décembre 2025 - PV CM - Page 5 sur 19 2025 12_09. Affaire IV. Conditions de facturation des interventions réalisées au titre des
pouvoirs de police du Maire
Dans le cadre de l'exercice des pouvoirs de police du Maire définis aux articles L.2212-1 à L.2212-4 du Code général des collectivités territoriales, le Maire est chargé d’assurer la salubrité, la sécurité et la sûreté publiques.
À ce titre, la commune peut être amenée à intervenir d'office pour remédier à des situations présentant un risque où un trouble pour la sécurité ou la salubrité publiques. Ces interventions
peuvent être réalisées soit en régie par les services techniques municipaux, mobilisant le personnel communal et le matériel de la collectivité, soit par le recours à des prestataires externes lorsque les moyens ou compétences nécessaires dépassent ceux dont dispose la commune.
La présente délibération a pour objet de fixer un cadre de facturation afin de garantir le remboursement des dépenses engagées par la collectivité et de sécuriser juridiquement et
financièrement ces interventions.
Dans le cas des opérations réalisées en régie : la facturation se fera sur la base du temps effectivement consacré par le personnel communal ainsi que de l'utilisation des matériels et
engins municipaux.
Dans le cas des interventions confiées à des professionnels extérieurs : la refacturation sera effectuée à hauteur du coût réel facturé à la commune, incluant le cas échéant les frais annexes liés à l'intervention, tels que les déplacements, fournitures ou locations d'engins.
Le Maire intervient dans ces opérations pour le compte du tiers responsable de la situation à l'origine de l'intervention. Par conséquent, le recouvrement des sommes engagées par la commune se fera directement à l'encontre de ce tiers.
Ainsi, il est proposé au Conseil municipal :
- D'adopter les modalités de facturation des interventions communales telles que définies ci-dessus ;
- D'autoriser le Maire à recouvrer les sommes engagées auprès du tiers concerné.
Madame Doyotte cite, à titre d'exemple, l'intervention réalisée en matière d'élagage ou de dératisation. Dans le quartier de la gare, la commune a dû procéder à l'élagage après plusieurs mises en demeure resiées sans réponse. Elle précise que le maire peut intervenir au titre de son pouvoir de police, soit directement en régie, soit en faisant appel à une entreprise. Ce dispositif a été appliqué dans le cas de la famille Guillemin, qui n’a pas répondu aux mises en demeure qui lui avaient été adressées. Madame Doyotte explique avoir été contactée par plusieurs riverains, gênés dans l'accès à leurs propriétés en raison de la végétation débordant sur le domaine public communal et constituant un risque important pour la sécurité. Les services techniques de la mairie sont alors intervenus en régie. Pour permettre le remboursement du temps, du matériel et des moyens humains mobilisés, l'adoption de la présente délibération est nécessaire.
Monsieur Roussel souligne que, sur le « triangle » de la gare, l'élagage a considérablement amélioré la sécurité, la visibilité étant désormais dégagée. I! s'interroge sur la différence de hauteur de taille, d'un côté environ 1,20 mètre et de l’autre plus élevée, et demande l'explication. Madame Doyotte donne la parole à Monsieur Berger, présent dans la salle en tant que public, qui indique que la visibilité avait été rétablie, mais qu'il serait techniquement possible d'intervenir pour uniformiser la hauteur si nécessaire.
Délibération adoptée à : D à l'unanimité - [] à la majorité : pour, contre, abstention,
Extrait conforme déposé en préfecture le 12 décembre 2025
Certifiée exécutoire publiée et notifié le 12 décembre 2025
Mardi 9 décembre 2025 - PV CM - Page 6 sur 19 Affaires générales
| 2025_12_09. Affaire V. Mise en service partielle de l'éclairage public
La commune a mis en œuvre une extinction de l’éclairage public entre 22h et 6h, dans un souci de réduction des consommations d'énergie, de préservation de l’environnement et de lutte contre les nuisances lumineuses.
Cependant, il est constaté, sur certains secteurs de la commune, des besoins ponctuels de sécurité nocturne, notamment au niveau de l'intersection entre la rue du Majoral Fournier et la place du Chapdal, ainsi qu'au niveau du skatepark et de la salle des associations.
Afin de concilier sécurité des usagers et sobriété énergétique, il est proposé au conseil municipal
de procéder à la remise en service partielle de l'éclairage public, en rallumant spécifiquement ces trois candélabres, tout en maintenant l'extinction sur le reste de la commune.
Cette mesure permettrait de renforcer la visibilité et la sécurité sur ces trois points sensibles, tout en limitant la consommation électrique supplémentaire.
Le conseil municipal est invité à :
-_ Approuver la remise en service des trois candélabres situés à l'intersection de la rue du Majoral Fournier et de la place du Chapdal, au niveau du skatepark et au niveau du parking de la salle des associations, entre 22h et 6h.
- Autoriser Madame te Maire à prendre toutes dispositions nécessaires à la mise en œuvre technique.
Cette mesure pourra faire l'objet d'un réexamen en fonction de l'évolution de la situation et des retours d'expérience.
Monsieur Roussel souligne qu'il conviendra de réfléchir attentivement avec le SDE, bien que celui-ci ait parfois des réponses surprenantes, notamment en affirmant que l'éclairage photovoltaïque n'est pas encore au point. Il rappelle que de grandes villes ont déjà adopté des systèmes d'éclairage photovoltaïque avec détection de présence et à diodes électroluminescentes. À Neuvic, les diodes électroluminescentes permettent de réduire Ja consommation électrique, ce qui est très positif. [! estime foutefois nécessaire d'envisager à l'avenir des systèmes photovoltaïques à détection de présence, compatibles avec la préservation de la biodiversité.
Délibération adoptée à : D à l'unanimité - [] à la majorité : pour, contre, abstention,
Extrait conforme déposé en préfecture le 12 décembre 2025
Certifiée exécutoire publiée et notifié le 12 décembre 2025
Personnel communal
2025 _12_09. Affaire VI. Retrait de la délibération du 9 octobre 2025 relative à la réorganisation de l’organigramme communal
Considérant le contrôle de légalité exercé par la Préfecture ;
Mardi 9 décembre 2025 — PV CM - Page 7 sur 19 Considérant que la Préfecture indique que les missions conférées à l'emploi de « secrétaire général » créé par ladite délibération relèvent, dans une commune de 2 000 habitants et plus, d'un emploi fonctionnel de direction générale ;
Considérant que, conformément aux dispositions du décret n°87-1101 du 30 décembre 1987, l'agent chargé des fonctions de direction générale dans une commune de cette strate démographique doit donc obligatoirement occuper un emploi fonctionnel de direction générale ;
Considérant qu'en conséquence, la délibération du 9 octobre 2025 ne respecte pas le cadre
juridique applicable.
En conséquence, il est proposé au Conseil municipal de procéder au retrait pur et simple de la délibération n°2025 10 9.VII du 9 octobre 2025 relative à la réorganisation de l'organigramme
communal.
Madame Doyotte précise qu'au sein de la mairie, il n'existe ni directeurs, ni chefs de service, ni chefs de pôles. Elle avait donc estimé que le poste de secrétaire général correspondait mieux à l'organisation réelle de la commune, d'autant que cet agent n'intervient jamais dans les choix stratégiques de la collectivité. Conformément à article 2 du décret n° 87-1097 du 30 décembre 1987, la préfecture rappelle que, dans une commune de plus de 2 000 habitants, le poste de secrétaire général doit obligatoirement relever d'un emploi fonctionnel de directeur général des services. Il convient donc de revenir à la situation antérieure.
Délibération adoptée à : D à l'unanimité - [] à la majorité : pour, contre, abstention,
Extrait conforme déposé en préfecture le 12 décembre 2025
Certifiée exécutoire publiée et notifié le 12 décembre 2025
2025 12_09. Affaire VII. Mise à jour du tableau des effectifs : suppressions et créations d'emploi dans le cadre de l'avancement de carrière des agents
Création de postes :
- 1 poste d’adjoint administratif principal 1*® classe : en raison de l'avancement de carrière de Madame Anne LARRERE, effectif au 1° janvier 2026, le poste d'adjoint administratif principal
2ème classe actuellement occupé sera supprimé à cette même date.
- 1 poste d’adjoint du patrimoine principal 1*® classe : en raison de l'avancement de carrière de Madame Muriel FASCIANL, effectif au 1°' janvier 2026, le poste d’adjoint du patrimoine principal 2ème classe actuellement occupé sera supprimé à cette même date.
Il'est demandé au conseil :
- de se prononcer sur la fermeture et l'ouverture de ces postes qui seront intégrés au tableau des emplois de la commune ;
- d'approuver la mise à jour du tableau des effectifs de la commune en conséquence.
Mardi 9 décembre 2025 - PV CM - Page 8 sur 19 TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS
Emplois om Grade autorisé par l'organe délibérant
Service administratif
Directeur général des services 1 Attaché
Assistant de direction 1 Rédacteur principal 2°"° classe
Secrétaire polyvalente 1+1 [Adjoint administratif principal 1ère classe
Secrétaire comptable 1-1 Adjoint administratif principal 2°"° classe
Secrétaire polyvalente 2 Adjoint administratif
Pré-instructeur des autorisations! 4 |A int administratif
d'urbanisme
T
Service Technique
Directeur des services techniques 1 Technicien Principal 1°° classe
Agent polyvalent 1 Agent de Maîtrise principal
Agent polyvalent 3 Adjoint technique Principal 1°"° classe
Agent de voirie 2 Adjoint technique Principal 2°" classe
Agent polyvalent 3 Adjoint technique
Conducteur 2 Adjoint technique
12
Service culturel
Responsable Fab Lab et spectacles - 4
régisseur
Responsable médiation culturelle et] 4
numérique — référente Micro-Folie
Animateur principal 1°" classe
Adjoint du patrimoine principal 2ème classe
Assistant - animateur 1 Adjoint administratif
Responsable bibliothèque 1-1 [Adjoint du patrimoine principal 2°"° classe
Agent d'animation bibliothèque 1+1 Adjoint du patrimoine principal 1°" classe
5
Service Ecole maternelle
ATSEM 1 Adjoint technique principal 2°"° classe
1
Service entretien des locaux, mairie, salles communales
Agent d'entretien 1 Adjoint technique principal 2°"° classe 30/35"
1 Adjoint technique
2
TABLEAU DES EMPLOIS NON PERMANENTS - emplois contractuels
Emplois de non titulaire, afin de pourvoir à des besoins occasionnels.
Agent d'entretien 1 Adjoint technique - 35/35"
Secrétaire administrative 1 Adjoint administratif - 35/35è"°
Service civique 1
3
Mardi 9 décembre 2025 - PV CM - Page 9 sur 19 Délibération adoptée à : D à l'unanimité - [] à la majorité : pour, contre, abstention,
Extrait conforme déposé en préfecture le 13 octobre 2025
Certifiée exécutoire publiée et notifié le 13 octobre 2025
2025_12_09. Affaire VII. Adhésion au service de missions temporaires du centre de gestion (CDG24)
Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L452-44,
Considérant la possibilité, en cas de besoin, d'avoir recours à du personnel temporaire mis à disposition par le Centre de Gestion de la Dordogne pour assurer le remplacement d'agents momentanément indisponibles, des missions temporaires, en cas de vacance d'emploi qui ne peut être immédiatement pourvu ou en vue de les affecter à des missions permanentes à temps complet ou non complet ;
Considérant la nécessité de signer une convention dite « convention d'affectation à des missions temporaires » pour la mise en place de ces recrutements ;
ll est proposé au conseil municipal :
- _ D'autoriser le Maire à signer la convention d'affectation à des missions temporaires ; - De prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.
Madame Doyotte rappelle qu'elle a toujours affirmé qu'il n'était pas question de recruter par défaut, car des agents qui ne conviennent pas pourraient rester en poste pendant plusieurs années. Elle précise que la présente convention a pour objectif de répondre à des besoins temporaires en personnel suite, par exemple, à un recrutement infructueux ou pour un remplacement d'agents momentanément indisponibles. Elle permet de solliciter le centre de gestion, qui dispose d'un vivier d'agents formés, réactifs et immédiatement libres.
Délibération adoptée à : D à l'unanimité - [] à la majorité : pour, contre, abstention,
Extrait conforme déposé en préfecture le 12 décembre 2025
Certifiée exécutoire publiée et notifié le 12 décembre 2025
2025 12_09. Affaire IX. Mise à jour des grilles de RIFSEEP et instauration d’une IFSE régie |
Afin de se conformer au cadre réglementaire national et de garantir une gestion indemnitaire cohérente, il est proposé de réviser les plafonds actuellement appliqués par la commune afin de les aligner strictement sur les montants maximum autorisés par l'État dans le cadre du RIFSEEP.
En effet, le décret n°2014-518 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel précise que les collectivités territoriales ne peuvent pas dépasser les plafonds indemnitaires fixés pour la fonction publique d'État. Ainsi, les montants des groupes de fonctions sont fixés comme suit :
Mardi 9 décembre 2025 — PV CM - Page 10 sur 19 Catégorie A
Filière administrative :
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre
d'emplois des
Attachés Territoriaux, des Directeurs Territoriaux et des
Secrétaires de Mairies
Montant annuel
maximum de lIFSE
Montant annuel
maximum du CIA
Groupes de fonction Fonction
Groupe A1 Direction d'une collectivité. 36 210€ 6 380 €
Groupe A2 Directeur /adjoint ou, responsable de 32 130 € 5670€ plusieurs services,
Filière culturelle :
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre
d'emplois des Montant annuel Montant annuel Attachés de conservation du patrimoine maximum de lIFSE maximum du CIA
Groupes de fonction Fonction
Groupe A1 Direction d'une collectivité... 16 720 € 2280 €
Directeur /adjoint ou, responsable de Groupe A2 plusieurs services, 14 960 € 2040 €
Catégorie B
Filière administrative :
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre
d'emplois des Rédacteurs Territoriaux Moniant annuel Montant annuel Groupes de fonction Fonction maximum de l'IFSE maximum du CIA Responsable d’un où de plusieurs Groupe B1 services, 17 480 € 2380 €
Filière technique :
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre
d'emplois des Techniciens Territoriaux Montant annuel maximum de l'IPSE Montant annuel maximu : : du CIA Groupes de fonction Fonction
Groupe B1 Directeur / Directrice d'un service, 19 660 € 2 680 €
Filière animation :
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre Montant annuel Montant annuel d'emplois des Animateurs
Groupes de fonction Fonction
maximum de l'IFSE maximum du CIA
Responsable d'un ou de plusieurs
Fil
Groupe B1 | 17 480 € 2 380 € services, encadrement
ière culturelle :
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le
cadre d'emplois des Assistants de conservation du Montant annuel Montant annuel patrimoine et bibliothèques
Groupes de fonction Fonction
maximum de l'IFSE maximum du CIA
Responsable d'un ou de plusieurs B :
Groupe 1 services, encadrement 16 720 € 2280 €
Mardi 9 décembre 2025 - PV CM - Page 11 sur 19 Filière administrative :
Catégorie C
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre d'emplois
des Adjoints Administratifs Territoriaux
Montant annuel
maximum de l'IFSE
Montant annuel
maximum du CIA
d'emplois des Adjoints Techniques Territoriaux
Groupes de fonction Emplois
maximum de l'IFSE
Groupes de fonction Emplois
Groupe C1 Dons de See avec exporlise, 1 340€ 1 260 €
Groupe C2 Agent d'exécution, agent d'accueil 10 800 € 1 200 €
Filière technique :
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre Montant annuel Montant annuel
maximum du CiA
Groupe C1 Encadrement de proximité, sujétions, qualifications, 11 340 € 1 260 €
Groupe C2 Agent d'exécution 10 800 € 1200 €
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre
d'emplois des Agents de Maîtrise Territoriaux
Groupes de fonction Emplois
Montant annuel
Maximum de l'IFSE
Montant annuel
maximum du CIA
Groupe C1 services techniques, Adjoint au responsable des 11 340 € 1260 €
Groupe C2 Responsable de sous service 10 800 € 1200 €
Filière culturelle :
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre
d'emplois des Adjoints du patrimoine
Montant annuel
Maximum de l'IFSE
Montant annuel
maximum du CIA
Groupes de fonction Emplois
Groupe C1 Responsable de service, 11 340 € 1 260 €
Groupe C2 Agent d'exécution 10 800 € 1 200 €
Filière animation :
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre
d'emplois des Adjoints d'animation Montant annuel Maximum de l'IFSE
Montant annuel
maximum du CIA
Groupes de fonction Emplois
Groupe C1 Responsabie de service, 11 340 € 1 260 €
Groupe C2 Agent d'exécution 10 800 € 1200 €
Mardi 8 décembre 2025 - PV CM - Page 12 sur 19 D'autre part,
Considérant que l'indemnité allouée aux régisseurs d'avances et de recettes prévue par l'arrêté ministériel du 03/09/2001 n'est pas cumulable avec le RIFSEEP au sens de l’article 5 du décret n°2014-513 du 20/05/2014 ;
Considérant la délibération du 15/01/2025 instituant le RIFSEEP :
Considérant que l'indemnité susvisée fera l'objet d'une part « IFSE régie » versée en
complément de la part IFSE prévue pour la fonction d'appartenance de l’agent régisseur, ceci permettant de l'inclure dans le respect des plafonds règlementaires prévus au titre de la part fonctions ;
Vu l'avis favorable du Comité Social Technique du 21/11/2025 ;
L'indemnité « IFSE régie » pourra être versée aux fonctionnaires titulaires et stagiaires mais
également aux agents contractuels responsables d'une régie.
L'indemnité « IFSE régie » est versée mensuellement et son montant annuel est fixé à 120€,
Les modifications apportées par la présente délibération n'affectent pas les autres dispositions qui demeurent pleinement en vigueur.
I est demandé au Conseil Municipal :
- De valider les plafonds du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel applicable aux cadres d'emplois décrits ci-dessus (stagiaires, titulaires, contractuels), versé selon les modalités
définies par délibération du 15 janvier 2025 ;
- D'instaurer une IFSE régie versée selon les modalités indiquées supra :
- De rappeler que la collectivité fixera, par arrêtés individuels, le coefficient afférent à chaque composante du RIFSEEP et les montants correspondants ;
- D'inscrire au budget les crédits relatifs audit régime indemnitaire :
-_ D’autoriser le maire à procéder à toutes formalités afférentes.
Madame Doyotte rappelle que la prime d'IFSE, versée mensuellement aux agents, reste inchangée, puisqu'elle est liée aux fonctions exercées et au niveau d'expertise de chaque agent. Elle précise que le CIA, versé annuellement, constitue une prime déterminée en fonction de l'évaluation annuelle de l'agent. Les plafonds appliqués sont ceux fixés par l'État.
Délibération adoptée à : à l'unanimité - [] à la majorité : pour, contre, abstention,
Extrait conforme déposé en préfecture le 12 décembre 2025
Certifiée exécutoire publiée et notifié le 12 décembre 2025
2025_12_09. Affaire X. Convention de participation pour le risque « santé » J
Exposé des motifs :
L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 redéfinissent la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents.
Mardi 9 décembre 2025 - PV CM - Page 13 sur 19 Celle-ci devient obligatoire à compter du 1€ janvier 2026 pour le risque Santé pour un montant qui ne pourra pas être inférieur à 15 €, par agent et par mois, dans la limite des dépenses
engagées par l'agent.
En parallèle, l'article L.827-7 du CGFP confie aux centres de gestion une nouvelle mission obligatoire, à savoir conclure, pour le compte des collectivités territoriales de son ressort et leurs établissements publics, des conventions de participation couvrant les risques prévoyance et santé.
Le CDG 24 a donc lancé le 1® avril 2025 une procédure de mise en concurrence mutualisée afin de conclure une convention de participation pour le risque Santé au profit des collectivités et établissement publics du département l'ayant sollicité.
À l'issue de cette procédure, le CDG 24 à souscrit une convention de participation pour le risque Santé, auprès de la MNT pour une durée de 6 ans à compter du 1% janvier 2026.
Le Maire rappelle que les collectivités et établissements publics peuvent adhérer à cette convention par délibération de leur assemblée délibérante, après consultation du Comité Social Territorial et que lemployeur doit également définir le montant de particivation financière accordée aux agents qui choisiraient d'adhérer au contrat proposé par la MNT en application de la convention de participation signée avec le CDG 24.
L'autorité territoriale précise que l'adhésion des agents à cette convention de participation n'est pas obligatoire : cela signifie que chacun décide d'y adhérer volontairement et de choisir son niveau de garantie mais que seuls les agents adhérents à cette convention seront éligibles à la
participation de l'employeur.
Vu l'avis du Comité Social Technique du 1° décembre 2025,
Au vu de ces éléments, il est proposé l'adhésion de la collectivité à ladite convention de
participation, pour le risque "Santé", à compter du 1°" janvier 2026.
Îl'est proposé de fixer à 25€ par mois et par agent la participation employeur obligatoire, dans le
cadre de ce dispositif pour le risque "Santé".
Il appartient au conseil municipal :
-_ D'adhérer à la convention de participation pour le risque Santé, conclue entre le CDG 24
et la MNT à compter du 1er janvier 2026 ;
- De verser une participation financière de 25 € bruts par agent et par mois, aux fonctionnaires stagiaires et titulaires, aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité, ayant souscrit au contrat proposé par la MNT dans le cadre de la convention de participation du CDG 24 ;
- D'autoriser le Maire à signer tous les documents utiles à l'exécution de la présente délibération et notamment tout document rendu nécessaire avec le CDG 24 et la MNT ;
-__ D'inscrire les crédits correspondants au budget.
Madame Doyotte indique qu'il s'agit de définir la participation obligatoire de la commune à la mutuelle santé. Elle précise que l'adhésion reste facultative pour les agents, mais que ceux qui souhaitent bénéficier de l'aide de la commune doivent obligatoirement souscrire au contrat
négocié auprès de la MNT.
Monsieur Lahonta s'interroge sur le montant de la participation de 25 €, demandant si celle-ci est identique pour toutes les catégories d'agents, notamment pour les catégories C ou À. Madame Doyotte explique qu'une participation calculée en pourcentage de la rémunération a été étudiée, mais que cette méthode rendrait le budget beaucoup moins maïtrisable, les salaires étant régulièrement revalorisés et entraînant une augmentation continue de l'enveloppe. Monsieur Dupreuilh souligne qu'une participation fixe contribue à soutenir davantage les agents aux
Mardi 9 décembre 2025 — PV CM - Page 14 sur 19 revenus les plus faibles. Madame Doyotte précise que les cotisations sont effectivement calculées en pourcentage de la rémunération, ce qui implique que les salaires les plus élevés paieront une cotisation plus importante.
Monsieur Lahonta demande si la commune est tenue de prendre en charge 50 % de la cotisation. Madame Doyotte lui répond par la négative, en rappelant que le montant minimum obligatoire
s'élève à 15 € par mois.
Monsieur Lahonta souligne que la participation doit rester incitative afin que les agents disposent d'une couverture santé adaptée. À titre d'exemple, Madame Doyotte indique que pour un agent débutant de catégorie C, la participation de 25 € représente 50 % de sa cotisation. Monsieur Lahonta s'enquiert ensuite du choix possible du niveau de couverture. Madame Doyotte précise qu'il existe plusieurs niveaux de couverture et que le contrat a été négocié par le centre de
gestion, qui a pu obtenir auprès de la MNT de bonnes garanties à moindre coût.
Délibération adoptée à : DA à l'unanimité - [] à la majorité : pour, contre, abstention,
Extrait conforme déposé en préfecture le 12 décembre 2025
Certifiée exécutoire publiée et notifié le 12 décembre 2025
2025_12_09. Affaire XI. Adhésion au Comité Départemental Action Sociale du centre de
gestion (CDG24)
L'action sociale au bénéfice des agents publics constitue une obligation de l'employeur public, conformément aux articles L. 542-1 et suivants du Code général de la fonction publique, ainsi qu'aux articles L. 2321-2 alinéa 4 bis du Code général des collectivités territoriales pour les communes, depuis les lois des 2 et 19 février 2007 relatives à la Fonction Publique Territoriale.
Ces dispositions font de l’action sociale un droit pour tous les agents territoriaux et une obligation pour les collectivités d'inscrire les prestations d'action sociale dans la liste de leurs dépenses obligatoires. Elle a pour finalité d'améliorer les conditions de vie matérielles et morales des agents et de leurs familles, par la mise en place de prestations sociales, culturelles, familiales ou de restauration.
Jusqu'à présent, cette action sociale était assurée au sein de la commune par l'Amicale du personnel. Toutefois, cette structure associative régie par la loi de 1901 ne constitue pas un cadre réglementaire permettant à l'employeur d'exercer ses obligations légales. Elle ne garantit ni le principe d'égalité de traitement entre les agents, ni une gestion conforme des prestations
financées par des fonds publics.
Afin de régulariser la situation et de sécuriser juridiquement l'action sociale, il est proposé que la
commune adhère au Comité Départemental d'Action Sociale (CDAS), organisme reconnu et habilité, qui constitue le prolongement de la collectivité au plan départemental. Cette adhésion implique également l'adhésion au Comité National d'Action Sociale (CNAS) pour un taux de cotisation modéré de 1,30 % de la masse salariale de l'année N pour la collectivité et 26 € versés
par l’agent adhérent.
A titre de comparaison, la cotisation 2026 pour la collectivité représenterait 6653,30€ contre
9500€ de subvention versée en 2025 à l’'amicale du personnel.
Annexe 2 : Catalogue CNAS
Annexe 3 : Plaquette CDAS
Le CDAS et le CNAS sont complémentaires et offrent un panel d'environ soixante prestations, permettant de répondre aux besoins matériels, culturels et de loisirs des agents : aides, prêts, avances, secours, chèques-réduction, chèques-déjeuner, chèques-vacances, vacances, loisirs, culture, cadeau de fin d'année. L'adhésion de la commune permettra ainsi de mettre en œuvre
Mardi 9 décembre 2025 - PV CM - Page 15 sur 19 un dispositif conforme, mutualisé et accessible à l’ensemble du personnel, dans le respect des obligations légales et du principe d'égalité entre agents.
Ilest soumis à délibération du Conseil Municipal :
- D'adhérer au Comité Départemental d'Action Sociale (CDAS) afin d'assurer l'action sociale au bénéfice de l'ensemble des agents de la commune, dans le respect des obligations légales et du principe d'égalité de traitement.
-_ D'adhérer concomitamment au Comité National d'Action Sociale (CNAS).
- D'approuver le taux de cotisation de 1,30 % de la masse salariale de l'année N pour la collectivité et la contribution individuelle de 26 € versée par l'agent adhérent.
- De charger le Maire ou son représentant de signer tout document nécessaire à l'adhésion et à la mise en œuvre de ce dispositif.
Madame Doyotte indique qu'il s'agit de l'instauration d'un « cornité d'entreprise » organisé par le centre de gestion. Elle précise que le document joint présente l'ensemble des aides et prestations auxquelles peuvent prétendre les agents adhérents. Jusqu'à présent, la commune fonctionnait avec l'amicale du personnel, mais cette solution n'était pas conforme à la réglementation applicable en la matière.
Monsieur Lahonta ajoute que, malgré cette adhésion, il reste possible de continuer à subventionner l’amicale du personnel.
Monsieur Barsby indique qu'ils ont procédé de manière similaire à la pharmacie, en adhérant à une structure qui mutualise les besoins en action sociale des petites entreprises, permettant ainsi d'offrir une meilleure offre à leurs salariés. Il souligne que le gain pour chaque salarié est plus important que lorsqu'une action sociale est menée à petite échelle.
Madame Jahan conclut en précisant que cette démarche vise simplement à se conformer à la réglementation.
Délibération adoptée à : D à l'unanimité - [] à la majorité: pour, contre, abstention,
Extrait conforme déposé en préfecture le 12 décembre 2025
Certifiée exécutoire publiée et notifié le 12 décembre 2025
Assainissement
2025 12_09. Affaire XII. Transfert de la compétence assainissement collectif
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-17 :
Vu la loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes Isle Vern Salembre (CCIVS) du 27 novembre 2025 relative à la reprise de la compétence assainissement collectif;
Considérant que les compétences « eau » et « assainissement » deviennent facultatives pour les communes membres à la suite de la loi du 11 avril 2025 ;
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur la reprise de la compétence assainissement collectif par la Communauté de communes isle Vern Salembre (CCIVS) et autorise le Maire à
Mardi 9 décembre 2025 — PV CM - Page 16 sur 19 Monsieur Faure demande si les travaux des Cinq Ponts sont terminés. Madame Doyotte confirme que oui. Il exprime cependant son regret de ne pas avoir été inclus dans cette tranche, ses locaux professionnels n'ayant pas été raccordés. Monsieur Dupreuilh lui répond que seuls les particuliers étaient concernés, et non les entreprises. Madame Doyotte précise qu'un chiffrage sera demandé pour intégrer ce secteur au réseau.
Monsieur Roussel rappelle qu'Interspray, à son installation, avait sollicité le déversement de ses effluents dans le réseau communal, ce que la commune avait accepté, bien que cela ait initialement posé un problème.
Madame Doyotte assure à Monsieur Faure que, dès réception du chiffrage, les travaux seront
réalisés sans difficulté. Monsieur Faure précise qu'il s'agira d'installer une pompe, la tranchée existant déjà, ce qui ne devrait pas poser de problème technique.
Délibération adoptée à: [] à l'unanimité - D à la majorité: O pour, 25 contre, 2 abstentions,
Extrait conforme déposé en préfecture le 15 décembre 2025
Certifiée exécutoire publiée et notifié le 15 décembre 2025
2025_12_09. Affaire XIII. Redevance « Performance systèmes d'assainissement collectif » pour l’année 2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224- 12-4 ;
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L213-10-6, et articles D213-48-12-8 à - 13, et D213-48-35-2 dans leur version applicable à compter du 1er janvier 2025 :
Vu l'arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées modifié, dans sa version applicable au 1er janvier 2025 ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d'établissement de la redevance sur la consommation d'eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d'eau potable et pour la performance des systèmes d'assainissement collectif;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif pris en compte pour l'application de la redevance d'eau potable et d'assainissement prévue à l'article L2224-12-3 du code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération DL/CA/24-49 du conseil d'administration de l'Agence de l’eau Adour-Garonne portant sur le projet de taux de redevances des années 2025 à 2030 ;
Considérant que la redevance pour modernisation des réseaux de collecte est remplacée à compter du 1er janvier 2025 par la redevance de performance des systèmes d'assainissement collectif, et que sa valeur est calculée en multipliant le tarif voté par l'agence de l’eau par un coefficient de modulation ;
Considérant que l'Agence de l’eau Adour-Garonne a fixé le tarif de base de la redevance performance des systèmes d'assainissement collectif pour l'année 2026, à 0.25 € HT par mètre cube ;
Considérant que pour l’année 2026, le coefficient de modulation est calculé à l’aide du simulateur de l'agence de l’eau et que la valeur obtenue s'élève à : 0.620 (varie de 1 à 0.3);
Annexe 4: Simulation de modulation de la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement
Mardi 9 décembre 2025 - PV CM - Page 18 sur 19 signer toutes les conventions, documents et actes nécessaires pour formaliser ce transfert de compétence le cas échéant.
ll est précisé que cette décision sera transmise à la CCIVS pour instruction et mise en œuvre selon les modalités prévues par la loi et les statuts de la Communauté de communes.
Madame Doyotte indique que, depuis la loi du 11 avril 2026, les communes ne sont plus tenues de transférer la compétence assainissement collectif aux communautés de communes au 1er janvier 2026, cette compétence devenant facultative. Lors du dernier conseil communautaire, 14 voix se sont prononcées contre, 14 pour, et il y a eu 4 abstentions ; la décision a été adoptée grâce à la voix prépondérante du président. Elle précise que, suite à ce vote, les communes disposent de trois mois pour se positionner et délibérer. À défaut de manifestation de la part de la commune, le vote serait réputé favorable. Elle rappelle également que si une commune représente plus du quart de la population totale, son accord est obligatoire, ce qui est le cas de Saint-Astier, qui a voté contre la reprise de compétence lors du dernier conseil communautaire.
Madame Doyotte explique son positionnement personnel : compte tenu de la situation de la CCIVS, il serait préférable de transférer cette compétence aux syndicats de Mussidan ou de Saint-Astier lorsque ceux-ci disposeront des moyens pour absorber des communes supplémentaires. Elle souligne que de nombreux travaux d'assainissement ont été réalisés à
Neuvic, alors que d’autres communes sont moins avancées, et que rattacher la commune à la communauté de communes risquerait de tirer Neuvic vers le bas. Elle propose donc de maintenir cette compétence à l'échelle communale et de voter contre son transfert.
Monsieur Roussel intervient pour préciser que les travaux sont globalement à jour. A une époque, la station d'épuration était souvent en limite de saturation mais ce n'est plus le cas depuis qu'Interspray a réalisé des travaux très significatifs pour avoir une bonne épuration de ses eaux avant leur rejet dans le réseau. I souligne que de nombreuses petites ef moyennes communes choisissent de ne pas intervenir en matière d'assainissement. D'abord, parce que ce sont des travaux qui coûtent relativement chers, qui entraînent du bruit, de la poussière l'été, de la boue l'hiver, et beaucoup de maires se disent « tant qu'on ne m'oblige pas, je ne fais rien ». À Neuvic, les travaux ont été réalisés régulièrement, plaçant la commune parmi celles à jour en matière d'assainissement. 1! ajoute que, dans le cadre d'une fusion communautaire, les communes les plus en retard seraient priorisées, ce qui pourrait pénaliser Neuvic. Ce qui a été vue pour d'autres choses. À la prise de compétence du scolaire, il y avait des communes qui avaient attendu pour la réalisation de travaux et dès lors que la compétence est devenue communautaire, elles ont été privilégiées. !l rejoint ainsi l'avis de Madame Doyotte et conclut que
« l'expérience prouve que la commune s’est bien débrouillée et a bien travaillé » et qu'il conviendra d'observer l'évolution à l'avenir.
Madame Doyotte ajoute que le Syndicat Intercommunal de Collecte et de Traitement des Eaux Usées (SICTEU) de Mussidan est bien organisé, mais qu'accueillir des communes supplémentaires nécessite de s'y préparer. Elle précise également que certaines communes ayant voté pour le transfert lors du dernier conseil communautaire ont, de façon totalement contradictoire, pris également contact avec le SICTEU de Mussidan.
Elle indique être consciente que, si la compétence reste communale, il pourrait être difficile d'obtenir certaines aides de l'Agence de l'eau, car le législateur incite à se regrouper. Elle précise que le SICTEU fonctionne très bien et que le syndicat de Saint-Asfier est un petit syndicat. Pour l'instant, ne souhaitant pas impacter la redevance assainissement, il est nécessaire de faire une pause dans les travaux. La question d’un transfert futur pourra donc être étudiée à l'horizon 2027-2028.
Monsieur Barsby demande si un transfert ultérieur à la communauté de communes resterait juridiquement possible, même si un vote contre est pris aujourd'hui. Madame Doyofte lui confirme que ce dossier pourrait être présenté à nouveau, mais qu'à ce jour la communauté de communes détient suffisamment de compétences et qu'il n'est pas question d'en ajouter.
Madame Doyotte et Monsieur Dupreuilh indiquent que le SICTEU est bien structuré ef regroupe près de 40 communes, avec un secrétariat physique et un technicien.
Mardi 9 décembre 2025 - PV CM - Page 17 sur 19 Considérant que la redevance pour performance de systèmes d'assainissement doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif, sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini ;
Considérant qu'il appartient à Suez (entité en charge du recouvrement de la redevance d'assainissement collectif) de facturer et d'encaisser auprès des usagers ce supplément au prix
du mètre cube d'eau assainie et de reverser à la commune les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat d’encaissement ;
Il'appartient au Conseil Municipal :
-__ D’appliquer la redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif à compter du 1er janvier 2026, à hauteur de 0,155 € HT/m3, cette valeur résultant de la multiplication du tarif 2026 fixé par l'agence de l'eau (0.25 € HT/m3) par le coefficient de modulation de la collectivité (0.620) ;
- De répercuter sur chaque usager du service public d'assainissement collectif cette redevance sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini :
- D'acter que cette contrevaleur de la « redevance pour performance des réseaux d'assainissement collectif » est facturée et encaissée par Suez auprès des usagers du service public de l'assainissement collectif et reversée à la commune, au titre de sa compétence pour le traitement des eaux usées, selon les modalités déterminées dans la convention du mandat d'encaissement.
Monsieur Dupreuilh informe que, pour l'année 2025, la facture type pour une consommation de 120 m° s'élevait à 10 € HT. Il précise qu'en 2026, cette facture passera à 18 € HT. Il ajoute que, selon le mode de calcul de l’ancienne redevance, cette même consommation aurait représenté 30 € HT.
Délibération adoptée à: [] à l'unanimité - PQ à la majorité : O pour, 25 contre, 2 abstentions,
Extrait conforme déposé en préfecture le 12 décembre 2025
Certifiée exécutoire publiée et notifié le 12 décembre 2025
| Questions diverses |
Mme Doyotte fait un point sur l'ancien Ehpad : l'acte de vente a été signé, la vente est concrétisée.
Elle rappelle que samedi 13 décembre, il y a le marché de Noël toute la journée sur le centre-bourg organisé par l'APE des Gouyassous.
A partir du 15 décembre, les colis aux aînés seront distribués.
Enfin, le bulletin municipal est en cours de finalisation et sera distribué au mois de janvier.
Pour conclure, Madame Doyotte souhaite remercier l'ensemble des conseillers municipaux pour le travail effectué avec sérieux et conviction et pour ces années de travail partagées au service de Neuvic, de la commune et de ses habitants.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures 34.
Signatures
Le maire de la commune de Neuvic Le secrétaire de séance Paulette DOYOTTE, Géraldine JAHAN,
ES TXT Mardi 9 décembre 2025 - PV CM - Page 19 sur 19