Procès Verbal - PV CM 15 janvier 2025

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Procès Verbal - PV CM 15 janvier 2025 Document publié le Mercredi 15 janvier 2025 par la commune de Neuvic. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 15 janvier 2025)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit, PROCES VERBAL de la REUNION du mercredi 15 janvier 2025

L'an deux mille vingt-cinq, mercredi 15 janvier, à 18 h 30, le Conseil Municipal de la commune de Neuvic, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire au centre multimédia rue des Frères Pouget, sous la présidence de Madame Paulette SICRE-DOYOTTE, Maire.

Date de convocation : par voie dématérialisée mercredi 8 janvier 2025 Affichage et publication : mercredi 8 janvier 2025

Nombre de membres en exercice : 27 - Nombre de membres présents : 19

PRESENTS : Madame Paulette SICRE DOYOTTE, Monsieur Jean Philippe REMY, Madame Géraldine JAHAN, Monsieur André MALBEC, Madame Isabelle MORTET, Monsieur François ROUSSEL, Monsieur Jean Luc LABRUE, Madame Sophie GOURAND-PHILIPPE, Monsieur Antoine BARSBY, Madame Cyntia BIBIE, Madame Sandra BERGER, Monsieur Serge FAURE, Monsieur François LAHONTA, Madame Corinne PRESLE, Monsieur Edmond ARAEZ, Monsieur Franck DUPREUILH, Monsieur Jacques LARGE, Madame Françoise ANGIBAUD, Monsieur Cédric LAFON,

Absents excusés - procurations: Madame Martine MARIGEAUD (procuration donnée à Madame Paulette DOYOTTE), Monsieur Laurent DEVERLANGES {procuration donnée à Monsieur André MALBEC), Monsieur César Serge CADARE (procuration donnée à Monsieur Jean-Philippe REMY), Monsieur Arthur GALLIEZ {procuration donnée à Monsieur Madame Géraldine JAHAN), Madame Marie Lise LEVET-LAVAL {procuration donnée à Monsieur François ROUSSEL), Madame Cécile LE HIR (procuration donnée à Madame Sophie GOURAND-PHILIPPE), Madame Marie REMAUD (procuration donnée à Monsieur François LAHONTA), Marie Christine CHARRON BIGOT (procuration donnée à Monsieur Serge FAURE),

lesquels membres présents forment la majorité de ceux actuellement en exercice et peuvent délibérer conformément aux dispositions de l’article L 2121-17du code général des collectivités territoriales.

Invité(s) : Madame Julie OTTOBON, directrice générale des services

Madame Géraldine JAHAN a été désignée secrétaire de séance

Madame Paulette SICRE-DOYOTTE maire, ouvre la séance à 18h30 et soumet au vote, le procès- verbal de la séance du lundi 9 décembre 2024, lequel est approuvé à l'unanimité.

Il est ensuite procédé à l'examen des affaires inscrites à l'ordre du jour :

Affaires générales

1. Utilisation du puits de pompage dans un bras de l'Isle

Personnel communal

I. Instauration du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP)

Eau et assainissement

Il. Instauration de la redevance performance systèmes d'assainissement collectif pour l’année 2025

Intercommunalité

[V. Présentation du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes

Questions diverses

Mercredi 15 janvier 2025 — PV CM - Page 1 sur 9| 2025-01-15 — Affaire | - Utilisation du puits de pompage dans un bras de l'Isle

Le conseil municipal est appelé à se prononcer sur la poursuite de l'exploitation du puits de pompage situé sur la parcelle AK n°342, au lieudit Les Vaureix, à proximité du complexe sportif de Planèze, dans un bras de la rivière l'Isle. Ce pompage est réalisé pour l’arrosage des stades du complexe sportif ainsi que des espaces verts de la commune de Neuvic, bénéficiant à l'ensemble des usagers.

À 0 20 40 60 80 m A PLAN DE SITUATION CADASTRALE NEUVIC-SUR-L'ISLE (24)

Cadætre.gouv ENDEO +

à À Pompage

Extrait de plan cadastral

Caractéristiques de l'équipement :

Le puits est un ouvrage maçonné aménagé en rive droite de l'Isle, dans une « annexe hydraulique » marquée par une profondeur de 1,7 m. Les principales caractéristiques de l'infrastructure sont : Hauteur de l'ouvrage R : 1,10 m/TA

Profondeur de l'ouvrage : - 3 m/R

Niveau de la pompe immergée : - 1,5 m/R

Type de pompe : pompe immergée de 6 pouces située dans la chambre de pompage contiguë

au bras de l'Isle

Débit de pompage : 25 m‘/h

Utilisations et volumes d'eau prélevés :

Le pompage est exclusivement destiné à :

1. Arrosage des plantations :

O

o

Consommation maximale annuelle : 1 000 m°

Fréquence : prélèvements de 1 m°/jour pendant 3 mois

2. Arrosage des aires de jeux et terrains de sport :

O

Oo

oO

O

Oo

Mois de mai : 3 jours par semaine sur 2 semaines

Mois de juin et septembre : 4 jours par semaine sur 8 semaines cumulées Mois de juillet et août : 6 jours par semaine sur 8 semaines cumulées Débit de pointe : 25 m°/h

Volume maximal annuel cumulé : 15 000 m°

Mercredi 15 janvier 2025 - PV CM - Page 2 sur 9Un compteur volumétrique installé sur la pompe permet de contrôler avec précision les consommations.

Le prélèvement de l’eau s'effectue dans un bras mort de la rivière Isle qui traverse la commune. Les statistiques montrent que, entre 1988 et 2020, le débit moyen est de 128 000 m3 par heure en année « normale », et de 93 000 m3 /heure en année « sèche ». Le débit moyen d'étiage calculé sur 5 ans est de 13 m3 par seconde. Le prélèvement par le puits de pompage représente moins de 1 pour mille du débit de la rivière. La nappe phréatique se reconstitue rapidement après pompage.

Le milieu aquatique est donc très faiblement et temporairement impacté par le prélèvement.

L'exploitation de ce puits de pompage est essentielle pour le maintien en bon état des équipements sportifs et espaces verts de la commune, favorable à l'agrément de la population, mais aussi de garder une fraîcheur relative dans ce secteur. Les prélèvements sont limités aux usages strictement nécessaires, et des mesures sont mises en œuvre pour optimiser les consommations d'eau (compteurs volumétriques, automatisation, projet d'arrosage enterré).

De plus, l'entretien de surface pratiqué par les services communaux, qui consiste à réduire la végétation naturelle autour du puits, contribue à lutter contre la jussie (une plante invasive) dont le développement serait très nuisible au milieu aquatique.

L'ouvrage n’est pas susceptible d’aggraver le régime naturel.

L'exploitation de cet ouvrage est donc une nécessité pour répondre aux besoins collectifs tout en respectant les équilibres environnementaux liés aux ressources en eau.

Dans le cadre de la procédure de demande d’autorisation environnementale déposée par la commune, une enquête publique s'est déroulée du 13 novembre 2024 au 13 décembre 2024. Préalablement à cette enquête, les services de l'Etat DDT et ARS ont émis chacun des avis favorables en dates respectives :

- DDT- Pôle risques en date du 25 mars 2024 (Annexe 1) ;

-__ DDT - Pôle environnement, milieux naturels en date du 11 avril 2024 (Annexe 2) ; - ARS en date du 11 juillet 2024 {Annexe 3

Le conseil municipal prend acte des recommandations des services de l'Etat (DDT et ARS) et autorise le maintien de l’utilisation de ce puits dans les conditions décrites ci-dessus ;

Délibération adoptée à : A à l'unanimité - [] à la majorité : pour, contre, abstention,

Extrait conforme déposé en préfecture le 17 janvier 2025

Certifiée exécutoire publiée et notifié le 20 janvier 2025

2025-01-15 - Affaire Il - Instauration du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l’'Engagement Professionnel (RIFSEEP)

La municipalité a souhaité engager une réflexion sur sa politique de rémunération afin d'augmenter son attractivité lors des recrutements et permettre une fidélisation de ses agents compte tenu du niveau de vie de notre région, tout en répondant aux enjeux de valorisation des compétences, d'harmonisation et d'équité.

Par conséquent, il est proposé au conseil municipal de poser les bases d’une politique salariale qui permette d'assurer une cohérence interne mais aussi externe.

Le RIFSEEP est l'outil indemnitaire de référence qui remplace la plupart des primes et indemnités existantes dans la fonction publique.

Mercredi 15 janvier 2025 - PV CM - Page 3 sur 9Le RIFSEEP est lui divisé en deux parties :

-__l'IFSE qui constitue l'indemnité principale du RIFSEEP, versée mensuellement, elle tend à valoriser l'exercice des fonctions. En principe, l'IFSE remplace toutes les primes existantes qui répondent aux mêmes objectifs. Les exceptions à la règle du non-cumul, fixées par arrêté interministériel, sont limitées et répondent à des problématiques très spécifiques. - le CIA correspondant à une prime facultative qui tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir des agents.

Le projet d'instauration du RIFSEEP a été présenté au Comité Social Technique le 13 décembre 2024 qui a émis un avis favorable.

Le projet de délibération (Annexe 4) est porté à la connaissance des membres du conseil municipal

Le conseil municipal décide :

-__ d'instaurer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel applicable aux cadres d'emplois décrits ci-dessus (stagiaires, titulaires, contractuels), versé selon les modalités définies ci-dessus et ce, à compter du 16 janvier 2025.

- de rappeler que la collectivité fixera, par arrêtés individuels, le coefficient afférent à chaque composante du RIFSEEP et les montants correspondants.

- d'inscrire au budget, chacun pour ce qui le concerne, les crédits relatifs audit régime indemnitaire.

-__ d'autoriser le maire à procéder à toutes formalités afférentes.

Délibération adoptée à : N] à l'unanimité - [] à la majorité : pour, contre, abstention,

Extrait conforme déposé en préfecture le 27 janvier 2025

Certifiée exécutoire publiée et notifié le 27 janvier 2025

Monsieur François Lahonta s'interroge sur une éventuelle perte salariale pour les agents. Madame Paulette Doyotte le rassure en précisant que des arrêtés individuels seront établis afin de garantir le maintien de leurs primes actuelles.

2025-01-15 — Affaire Ill - Redevance « Performance systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025

L'Agence de l'Eau Adour Garonne vient de voter son 12ème programme qui prendra effet au 1er janvier 2025. Le conseil municipal est informé que cela entraîne une modification profonde du système des redevances.

Ainsi, les redevances pollution domestique (appliquée sur les factures d'eau potable) et modernisation des réseaux (appliquée sur les factures assainissement) sont supprimées.

A la place, trois nouvelles redevances sont mises en place :

- Une redevance sur la consommation d'eau potable ;

- Deux redevances sur la performance des services eau potable et assainissement collectif.

Pour ces deux dernières redevances les assujettis ne sont plus les usagers mais les collectivités gestionnaires, responsables de la performance du service public délivré.

Elles seront chacune calculées sous la forme d’une contre-valeur égale à un taux de base fixé par l'Agence de l'Eau (en € HT par m3) modulé en fonction de données de performance telles que le rendement des réseaux, la connaissance patrimoniale, la conformité réglementaire, etc.

Mercredi 15 janvier 2025 - PV CM - Page 4 sur 9La contre-valeur demandée à l'usager sera d'autant plus faible que les performances des services seront élevées.

Considérant que l'Agence de l’eau Adour-Garonne a fixé à 0,35€ HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d'assainissement collectif » pour l'année 2025 ;

Considérant que pour l'année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement à 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d'assainissement collectif » (la performance des systèmes d'assainissement n'étant pas prise en compte pour cette première année) ;

Considérant qu'il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance pour performance de systèmes d'assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainie ;

Considérant qu'il appartient à Suez (entité en charge du recouvrement de la redevance d'assainissement collectif) de facturer et d'encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d'eau assainie et de reverser à la commune les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat d'encaissement ;

Décide :

- De calculer la contre-valeur selon la formule (0,35x0,3) et donc de la fixer à 0,1050 € / correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assaini, applicable à compter du 1er janvier 2025 ;

- D'acter que cette contrevaleur de la « redevance pour performance des réseaux d'assainissement collectif » est facturée et encaissée par Suez auprès des usagers du service public de l'assainissement collectif et reversée à la commune, au titre de sa compétence pour le traitement des eaux usées, selon les modalités déterminées dans la convention du mandat d'encaissement.

Délibération adoptée à : [A à l'unanimité - [] à la majorité : pour, contre, abstention,

Extrait conforme déposé en préfecture le 17 janvier 2025

Certifiée exécutoire publiée et notifié le 20 janvier 2025

Monsieur François Roussel précise que la délibération adoptée lors de la séance du 9 décembre 2024 n'est pas valide suite à une erreur de l'ATD 24.

2025-01-15 - Affaire IV - Présentation du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes

La Chambre Régionale des Comptes (CRC) a exercé cette année un contrôle des comptes et de la gestion de la CCIVS depuis l'exercice 2019 jusqu'à la période la plus récente.

La phase de contradiction prévue par le Code des juridictions financières étant achevée, la Chambre a arrêté ses observations définitives qui prennent la forme du rapport joint en annexe {Annexe 5)

Ce document final, a été notifié au Président de la Communauté de Communes le 14 novembre 2024 et présenté au conseil communautaire du jeudi 19 décembre 2024. Il est mis en ligne sur le site internet des juridictions financières après sa communication à l'assemblée délibérante de la CCIVS, et au plus tard dans un délai de deux mois suivant sa notification, conformément à l'article L.243-6 du Code des juridictions financières.

Mercredi 15 janvier 2025 - PV CM - Page 5 sur 9Cependant, jusqu’à sa publication, ce document revêt un caractère confidentiel.

Conformément à l’article L.243-8 du Code précité, le présent rapport d'observations « est également transmis par la chambre régionale des comptes aux maires des communes membres de cet établissement public, immédiatement après la présentation qui en est faite à l'organe délibérant de ce dernier. Ce rapport est présenté par le maire de chaque commune au plus proche conseil municipal ».

Enfin, l'article L.243-9 du Code des juridictions financières dispose que « dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante, l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou le Président de l'EPCI à fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes ».

La Chambre Régionale des Comptes nous ayant transmis son rapport le 20 décembre 2024 et compte-tenu de ces dispositions, le conseil municipal est invité à examiner et prendre acte du présent rapport.

Le conseil municipal prend acte du rapport d'observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes.

Délibération adoptée à : 1 à l'unanimité - [] à la majorité : pour, contre, abstention,

Extrait conforme déposé en préfecture le 17 janvier 2025

Certifiée exécutoire publiée et notifié le 20 janvier 2025

Madame Géraldine Jahan présente le rapport et conclut son intervention en rappelant les principales observations de la CRC :

- «il est important de rétablir cette vision commune ef partagée stratégique », elle souligne deux adjectifs dans cette phrase « stratégique » et « partagée », cela signifie que l’un ne doit pas être pris en compte sans l’autre. Il est important de pouvoir, pour faire sens commun, d’avoir une vision stratégique ;

- « nécessaire et impérieuse obligation de rationaliser les charges », notamment les charges de personnel et de renforcer la solidarité financière entre les communes. - « optimiser les ressources », elle précise, les ressources fiscales, les ressources humaines. Elle

indique que « l'optimisation » ne signifie pas que cela sera moins bien après, l'optimisation signifie seulement « bien gérer ».

Elle rapporte la phrase de conclusion du rapport qu'elle trouve essentielle pour la perspective qui s'ouvre relative à la mise en place de projet de territoire, « Qu'est-ce que l'on veut ensemble pour l'EPCI ? et pour cela il nous faut un pacte de gouvernance ».

Ensuite, Monsieur François Roussel note que ce rapport pointe également des décisions illégales prises par la CCIVS, décisions qu'il va falloir rattraper. Il illustre son propos par un exemple, en indiquant que sous la mandature de Monsieur Jacques Ranoux, Monsieur Jean-Charles Marie, maire de Beauronne ef vice-président aux routes, avait « fait le tour» de toutes les routes de la communauté de communes et les avait classées par couleur pour indiquer leur état. Ainsi, dans le cadre du Plan Pluriannuel d'investissement, et en fonction de ce classement, les priorités d'interventions avaient été établies concernant la réfection de ces dernières. Désormais, sous la mandature de Monsieur Jean-Michel Magne, là où il y avait un vice-président dédié, il y a un directeur général des services techniques accompagné de son adjoint.

« En outre, lorsque l'on parle de décision raisonnée, les conseillers communautaires élus de Neuvic oñt émis une certaine réserve quant à la construction d’une école neuve à Sourzac car la solution de réhabilitation du bâtiment ancien n'a pas été étudiée. La DETR, la dotation de l'état concernant les investissements, a été refusée à deux reprises. Les services de l'état ont d'ailleurs indiqué, lors de leur dernier refus, qu'il valait mieux s'abstenir sur un projet neuf étant donné la situation financière

Mercredi 15 janvier 2025 - PV CM - Page 6 sur 9actuelle de la CCIVS. », « Il y a des mutualisations à trouver dans le cadre de la communauté de communes, c'était d'ailleurs le but initial des EPCI » mentionne Monsieur François Roussel.

I! poursuit en critiquant l'implantation de la maison de santé de Saint-Léon, qu'il considère inadaptée, affirmant qu'elle sert davantage des intérêts politiques que communautaires. Madame Paulette Doyotte complète en citant les conclusions de la CRC « la situation financière n'est pas soutenable, il faut revoir les projets d’investissements entre 2022 et 2026 », elle trouve les mots forts. Elle souligne que le coefficient d'intégration fiscale (CIF) de la CCIVS, qui mesure l'importance des compétences transférées, est de 0,76, bien au-dessus de la moyenne nationale (0,40). Cela reflète, selon elle, un transfert excessif de compétences. Elle affirme qu'elle s'opposera à toute hausse d'impôts et plaide pour la reprise de la compétence « voirie » par la commune.

Elle tient à noter que lorsque la commune dépendait de la Communauté de Commune Moyenne Vallée de l'Isle, un réseau de voies communales à intérêt communautaire avait été défini. À Neuvic, il y a deux voies de ce type : celle passant devant chez Samouillan, de la Péricaude à Vallereuil, et celle qui relie « Vincent » à « Guillassou ». En 2014, à la création de la CCIVS, il est décidé d'intégrer la totalité des voies communales et donc de revoir à la hausse le montant des attributions de compensation. Or, suite au rapport de la CRC, la CCIVS souhaite se repositionner sur les voies communales d'intérêt communautaire sauf que les deux voies évoquées supra sont en bon état, que rien n'est donc prévu pour Neuvic dans le programme voirie 2025, mais qu'en revanche, les attributions de compensation voirie ne sont pas baissées ni supprimées pour autant. Elle précise que la rue des Chênes est dans un état « minable » suite à la création du lotissement. Il faudrait refaire sa chaussée et le réseau d'eaux pluviales ainsi que les chaussées des voies suivantes : la rue du Terme jusqu'à Gimel, la route de Magnou, la rue Jacques Prévert, la rue du lotissement les Montès, et la route du Maine.

Monsieur François Roussel souhaite détailler les AC (attributions de compensation) : la commune verse 762 000 € alors que les dépenses engagées par la CCIVS hors personnel s'élèvent à 526 498€ dont 140 000 € d'UEMA. Madame Géraldine Jahan précise que cette structure accueille des enfants présentant des troubles du spectre autistique provenant de tout le territoire communautaire. Madame Doyotte note que la CCIVS a obtenu 80 % de subventions pour ce projet, un montant qui n'a pas été déduit dans le tableau comparatif.

Monsieur François Roussel souligne qu'il n'est pas possible d'extrapoler plus que cela puisque les dépenses de personnel ne sont pas intégrées au tableau présenté.

Avant le transfert de compétences à la CCVIS, Monsieur François Roussel indique que les dépenses en voirie étaient de l'ordre de 120000€ annuels, aujourd'hui malgré les AC données les travaux réalisés ne représentent pas ce montant.

Monsieur Franck Dupreuilh, membre de la commission voirie, annonce que le budget d'investissement pour l'ensemble des voies communautaires sera de 400 000 €. Monsieur Serge Faure précise qu'une estimation antérieure avait évalué à 1 500 000 € les besoins pour maintenir l'ensemble des routes en bon état. Monsieur Dupreuilh souligne également que Neuvic ne figure pas dans les dépenses prévues. Si le budget devait être réévalué à 1 500 000 € l'année prochaine, les communes devraient être mises à contribution.

Monsieur François Roussel réfute l'affirmation récurrente du président Magne selon laquelle les communes auraient amélioré leur santé financière au détriment de la CCIVS.

Monsieur Serge Faure précise qu'à la création de la CCIVS, certaines communes étaient fortement « dans le rouge ».

Monsieur François Roussel rappelle que pendant la mandature de Jacques Ranoux, il n'y avait pas de problème de gestion, que la situation s'est très sérieusement dégradée ces 5 dernières années.

Monsieur Antoine Barsby demande comment s'organise la reprise d'une compétence. Madame Doyotte lui explique qu'il s'agit d'une opération complexe nécessitant un accompagnement, et que cela relève d'un vote de l'ensemble des communes membres.

Mercredi 15 janvier 2025 —- PV CM - Page 7 sur 9Madame Paulette Doyotte refuse le principe qu'aucun travaux de voirie ne soit prévu par la CCIVS à Neuvic en 2025 alors que les besoins sont considérables.

Monsieur François Lahonta précise qu'il y a certaines compétences obligatoirement détenues par les communautés de communes.

| Questions diverses |

Avant la levée de la séance, Madame Paulette Doyotte souhaite aborder la question de l'ancien Ehpad. Jusqu'au mois de mars 2024, l'ancien Ehpad n'avait trouvé aucun acquéreur. Elle constatait que la date du déménagement devenait imminente et qu'aucune perspective de reprise des anciens locaux n'était en vue, les baïlleurs sociaux: Domo France et Périgord Habitat s'étant tour à tour désistés.

Pour débloquer la situation, Madame Paulette Doyotte à identifié un acquéreur potentiel offrant la somme de 200 000 €, avec l'intention de transformer le bâtiment en petits logements, notamment pour des femmes seules et des familles monoparentales. Or, au moment de rédiger l'acte de vente et donc de rechercher les origines de propriété, la notaire a été obligée de saisir un généalogiste. Celui-ci a trouvé que les Frères Pouget avaient légué en 1873 leur fortune à la commune de Neuvic pour que celle-ci achète un terrain et y construise un hospice pour accueillir les plus nécessiteux. Au fil du temps, celui-ci est passé hôpital, puis maison de retraite, puis Ehpad. I! semblerait donc que la commune de Neuvic pourrait être propriétaire du site, sauf avis contraire. Une mission complémentaire a été donnée au généalogiste dont les conclusions officielles seront connues fin janvier 2025.

Madame Paulette Doyotte a eu connaissance de cette hypothèse début décembre 2024. Afin de ne pas perdre de temps, elle a sollicité une estimation du service des Domaines, qui évalue actuellement le bâtiment à la somme de 442 000 €, avec une marge d'appréciation de 15%. Par conséquent, elle informe qu'une annonce sur la vente de l'immeuble sera publiée sur une plate-forme dédiée.

Trois scenarii sont alors envisageables :

1)Un acquéreur est trouvé au prix estimé.

2)Aucun acquéreur n'est intéressé, auquel cas une vente à tout prix pourrait être justifiée. 3)La municipalité n'est pas propriétaire, rendant le dossier caduc.

Madame Paulette Doyotte rappelle que jusqu'en décembre 2024, elle pensait, comme tout un chacun, que la propriété de cet établissement éfait rattachée à l'Ehpad. Dans un souci de transparence, elle livre ici toutes les informations dont elle a connaissance.

Monsieur François Roussel, intervient en tant que président du conseil d'administration de lEhpad, et critique l'attitude de la directrice de l'établissement. I explique qu'elle a multiplié les démarches, affirmant que l'Ehpad devait être propriétaire, « elle a même menacé de retirer le dossier de la notaire en charge du dossier ». I! souligne que lorsque la municipalité a appris cette situation, elle a envisagé d’octroyer une subvention à l'Ehpad pour éviter de pénaliser la structure. Toutefois, après consultation du conseiller aux décideurs locaux, il s'est avéré qu'une telle subvention était impossible, les communes n'étant pas habilitées à financer ce type d'entité.

Monsieur Jean-Philippe Rémy souligne que la direction de l'Ehpad n’a jamais entrepris de démarches pour trouver un acquéreur, rappelant par ailleurs que le terrain sur lequel le nouvel Ehpad a été construit a été offert par la commune, pour une valeur de 80 000 €.

Monsieur François Lahonta s'interroge sur la possibilité pour l'ARS de se retourner contre la commune en raison des investissements réalisés au fil des ans pour le maintien de l'établissement. Monsieur Roussel lui répond que les travaux effectués ne constituent pas un transfert de propriété.

Enfin, Monsieur Roussel établit un parallèle avec le centre médico-social, propriété de la commune mais exploité depuis plus de 40 ans par le département sans contrepartie financière.

Mercredi 15 janvier 2025 — PV CM - Page 8 sur 9Madame Paulette Doyotte ajoute qu'aujourd'hui, le bâtiment présente des fissures dues à la sécheresse, et refuse d'engager des travaux pour un bâtiment qui ne génère aucune recette et qui n'est pas exploité par la commune. Afin d'éviter une problématique similaire à celle de l'Ehpad, Madame Paulette Doyotte annonce qu'elle rencontrera prochainement Monsieur Germinal Peiro pour négocier un accord de vente ou une convention d'utilisation pour ce bâtiment.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 heures 28.

Signatures

Le maire de la commune de Neuvic Le secrétaire de séance Paulette DOYOTTE, Géraldine JAHAN

K

Mercredi 15 janvier 2025 - PV CM - Page 9 sur 9