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Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Sarlat-la-Canéda.
Lien du pdf (Procès Verbal - 08 PV CM du 9 decembre 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Travail et emploi,
a
Adopté
en
séance
du
Conseil
Municipal
du
24 janvier
2025
Sarlat
| Publié
sur site internet
le 28
janvier
2025
Là CANÉDA
CT
__|
PROCES-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
LUNDI
9 DECEMBRE
2024
L’an
Deux
Mille
Vingt
Quatre,
le Neuf
Décembre
à
18h00,
le
Conseil
Municipal,
à la suite
de
la
convocation
adressée
par
Monsieur
le
Maire,
le
2
décembre,
s’est
réuni
dans
la
salle
du
Conseil
Municipal
en
séance
publique
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Jacques
de
Peretti,
Maire.
Présents :
Monsieur
Jean-Jacques
de
PERETTI,
Madame
Fabienne
LAGOUBIE,
Monsieur
Christophe
NAJEM,
Madame
Marie-Pierre
DELATTAIGNANT,
Madame
Marie-Pierre
VALETTE,
Madame
Elise
BOUYSSOU,
Monsieur
Guy
STIEVENARD,
Monsieur
Carlos
DA
COSTA,
Madame
Marlies
CABANEL,
Monsieur
Marc
PINTA-TOURRET,
Monsieur
Olivier
THOMAS,
Madame
Nadine
PERUSIN,
Madame
Véronique
LIVOIR,
Monsieur
Jean-René
BERTIN,
Madame
Claudine
MULLER,
Monsieur
Toufik
BENCHENA,
Madame
Carole
DELBOS,
Monsieur
Basile
FANIER,
Monsieur
Gérard
GATINEL,
Monsieur
François
COQ,
Madame
Maryline
FLAQUIERE,
Monsieur
Luis
FERREYRA.
Absents
: Monsieur
Romain
CARRIERE,
Monsieur
Marc
BIDOYET.
Excusés
: Monsieur
Patrick
ALDRIN,
Madame
Julie
NEGREVERGNE,
Madame
Alexia
KHIAL,
Madame
Célia
CASTAGNAU,
Madame
Sarah
JUTARD.
Procurations
: Monsieur
Patrick
ALDRIN
à
Madame
Marie-Pierre
VALETTE,
Madame
Célia
CASTAGNAU
à
Monsieur
Basile
FANIER,
Madame
Sarah
JUTARD
à
Monsieur
Gérard
GATINEL. Formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Olivier THOMAS ORDRE
DU
JOUR
Approbation
du
Procès-Verbal
de
la
séance
du
Conseil
Municipal
du
17
octobre
2024
ADMINISTRATION
GÉNÉRALE
Délibération
n°2024-108
:Personnel
communal
—
Actualisation
du
dispositif
du
Régime
Indemnitaire
relatif
aux
Fonctions,
aux
Sujétions,
à
l’Expertise
et
à
l’Expérience
Professionnelle
(RIFSEEP)
et
abrogation
des
délibérations
précédentes
à compter
du
1%
décembre
2024
Délibération
n°2024-109
:Personnel
communal
—
Instauration
de
l’Indemnité
Spéciale
de
Fonction
et
d’Engagement
(ISFE)
pour
la
filière
police
municipale
à compter
du
1°
décembre
2024
Délibération
n°2024-110
:
Personnel
communal
—
Suppression
de
postes
et
modification
du
tableau
des
effectifs Délibération
n°2024-111
:
Personnel
communal
—
Modification
du
tableau
des
effectifs
des
emplois
permanents
—
Création
de
postes
filières
technique
et
administrative
Délibération
n°2024-112
:Personnel
communal
— Instauration
et
modalités
de
mise
en
place
du
télétravail
à
compter
du
1° janvier
2025
Délibération
n°2024-113
:Personnel
communal
— Actualisation
des
délibérations
relatives
au
recrutement
de
personnels
contractuels
dans
le
cadre
d'un
accroissement
temporaire
d'activités
et/ou
saisonniers
POLITIQUE
ÉCONOMIQUE
ET
FINANCIÈRE
Délibération
n°2024-114
:Demande
de
subventions
DETR
/ DSIL
2025
— Bâtiments
publics
/ sport
loisirs
—
Modernisation
du
site
sportif
« Tennis-Padel
»
Délibération
n°2024-115:
Demande
de
subventions
DETR
/ DSIL
2025
- Bâtiments
publics
— Programme
de
travaux
de
toiture
Délibération
n°2024-116
:Cinéma
REX
—
Subvention
du
Conseil
Départemental
Délibération
n°2024-117
:Régime
et
tarifs
des
concessions
des
cimetières
Délibération
n°2024-118
:
Fonds
de
concours
voirie
au
profit
de
la
Communauté
de
Communes
Sarlat-
Périgord
Noir
Délibération
n°2024-119
:
Opération
programmée
d’amélioration
de
l'habitat
—
Evolution
des
primes
communales Délibération
n°2024-120
:Eau
potable
- Réforme
redevances
Agence
de
l'Eau
—
Fixation
des
contre-valeurs
au
titre
des
redevances
pour
la
performance
des
réseaux
d’eau
potable
Délibération
n°2024-121
:Assainissement
-
Réforme
redevances
Agence
de
l’Eau
—
Fixation
des
contre-
valeurs
au
titre
des
redevances
pour
la
performance
des
systèmes
d’assainissement
Délibération
n°2024-122
:Budget
Général
— Attribution
de
subventions
complémentaires
Délibération
n°2024-123
:Budget
Général
— Décision
modificative
n°3
Délibération
n°2024-124
:Budget
Général
- Exécution
des
dépenses
d’investissement
avant
le
vote
du
budget
2025
Délibération
n°2024-125
:Budget
annexe
Eau
- Exécution
des
dépenses
d'investissement
avant
le
vote
du
budget
2025
Délibération
n°2024-126
:Budget
annexe
Assainissement
- Exécution
des
dépenses
d'investissement
avant
le
vote
du
budget
2025
Délibération
n°2024-127:
Budget
annexe
Eglise
Sainte
Marie
-
Exécution
des
dépenses
d’investissement
avant
le
vote
du
budget
2025
Délibération
n°2024-128
:
Budget
annexe
Centre
Culturel
et
de
Congrès
- Exécution
des
dépenses
d’investissement
avant
le
vote
du
budget
2025
AMÉNAGEMENT
ET
URBANISME
- TRAVAUX
Délibération
n°2024-129
: Dénomination
et numérotation
des
voies
privées
Délibération
n°2024-130
:
Avenant
à
la
convention-cadre
Petites
Villes
de
demain
valant
opération
de
revitalisation
des territoires
Délibération
n°2024-131
: Affaires
foncières
—
Changement
d’assiette
d’un
chemin
rural
au
lieu-dit
«Les
Auziers
» MOTION Délibération
n°2024-132
: Motion
de
soutien
aux
salariés
du
site ROUGIE
COMMUNICATION Activité
de
la Communauté
de Communes
Sarlat-Périgord Noir
: compte
rendu
du Conseil
Communautaire
du
12
septembre
2024
conformément
à l’article
L.5211-39
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
égations
qui lui
ont
été
confiées
par
le Conseil
Municipal
(article
L
2122.22
du
CGCT)
depuis
la dernière
séance
:
-
Désignation
cabinet
LGP
Avocats
- Contentieux
consorts
AGRAFFEL
-
Convention
d'occupation
d'un
espace
école Jean
Leclaire
avec
Mme
BENKENZA
-
Convention
d'occupation
d'un
espace
école Jean
Leclaire
avec
Mme
SORET
-_
Convention
d'occupation
d'un
espace
école Jean
Leclaire
avec Mme
DESCHAMP
-__
Convention
d'occupation
d'un
espace
école
Jean
Leclaire
avec
Mme
NOELLET
-
Convention
d'occupation
d'un
espace
école
Jean
Leclaire
avec
Mme
GESTIN
- _ Préemption
terrain
Meysset
-
Liste des
marchés
Approbation
du
PV
de
la séance
du
17
octobre
2024
Monsieur
le Maire
demande
s’il y a des
observations
sur le PV.
Le
PV
est
adopté
à l’unanimité.
Monsieur
le Maire
indique
que
Monsieur
DA
COSTA
arrivera
en
retard
car
il est
élu
d’astreinte
et
il a été
appelé
sur
un
accident.
Il demande
s’il y a des questions
diverses.
Question
1
Monsieur
FANIER
interpelle
Monsieur
le Maire
sur l’état préoccupant
du
personnel
communal,
en particulier
au sujet des agents
de
la Direction
des Affaires
Culturelles.
Ces
agents
dévoués,
dont
beaucoup
sont mobilisés
tard
le
soir
et
les
week-ends,
sont
en
souffrance.
Le
mal-être
de
ces
agents
est
préoccupant
et,
semble-t-il,
s’aggrave
chaque
jour.
Au
Centre
Culturel,
par exemple,
hors
Direction,
il est rapporté,
par ces mêmes
agents,
que près de 50 %
seraient en arrêt de maladie.
Il demande
le nombre
précis d’arrêts maladie,
sans communiquer
les
noms
et
les
motifs
qui
sont
confidentiels.
Il
demande
quels
dysfonctionnements
ont
été
identifiés
et
comment
il est envisagé
d’y
remédier.
Monsieur
le Maire
rappelle
être
le chef du personnel.
Il lui
incombe
de
régler
ces
situations,
sans les
jeter
sur
la
place
publique.
Certaines
situations
sont
personnelles
et
ne
nécessitent
pas
de
débat
public.
Les
textes
encadrent
suffisamment
cela.
Il apportera
une
réponse
concernant
la gestion
du
personnel
au
Centre
Culturel.
uestion
2
Monsieur
FERREYRA
demande
jusqu’à
quelle
heure
sont
autorisées
les
nuisances
sonores.
Un
problème
récurrent
est
remonté
concernant
le stade
de
rugby.
Monsieur
le Maire
répond
qu’il est nécessaire
de distinguer
les autorisations
spéciales
données
pour une
soirée
des
débordements
qui
suivent.
uestion
3
Monsieur
COQ
interroge
sur
la
nouvelle
législation
encadrant
les
locations
des
meublés
de
tourisme
et
demande
si la ville va
adopter
des
quotas
notamment
par
quartier
et nombre
de
nuitées
à l’année.
Monsieur
le Maire
répond
que
le texte est dirigé
vers
les grandes
villes
et les métropoles,
indépendamment
de
la fiscalité
qui
s’élève
à 41
%
au
lieu de 66
%.
Il s’agit d’un
sujet extrêmement
sensible.
Monsieur
le Maire
donne
la parole
à Madame
BOUYSSOU
sur
le point
7 car elle doit
s’absenter
en
cours
de
séance. REPUBLIQUE
FRANCAISE
DELIBERATION
CONSEIL
MUNICIPAL
DEPARTEMENT
COMMUNE
DE
SARLAT-LA
CANEDA
DORDOGNE
Séance
du
09 décembre
2024
Œjarlat
L'an
Deux
Mille
Vingt
Quatre,
le
09
décembre
à
18h00,
le
Conseil
La
CANeDa
Municipal,
à
la
suite
de
la
convocation
adressée
par
Monsieur
le
Maire,
le 02/12/2024,
s’est
réuni
dans
la
Salle
du
Conseil
Municipal
en
séance
publique
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Jacques
de
D
Peretti,
Maire.
Membres
29
en
exercice
Présents:
Jean-Jacques
de
Peretti,
Fabienne
LAGOUBIE,
Présénts
21
Christophe
NAJEM,
Marie-Pierre
DELATTAIGNANT,
Guy
>
=
STIEVENARD,
Marie-Pierre
VALETTE,
Elise
BOUYSSOU,
Marc
Représentés
3
PINTA-TOURRET,
Claudine
MULLER,
Jean-René
BERTIN,
24
Nadine
PERUSIN,
Marlies
CABANEL,
Olivier
THOMAS,
Votants
Véronique
LIVOIR,
Carole DELBOS,
Toufik BENCHENA,
Gérard
Abstito
0
GATINEL,
Basile
FANIER,
François
COQ,
Maryline
FLAQUIERE,
Luis
FERREYRA.
Exprimés
24
.
.
_
Procurations
: Patrick
ALDRIN
pouvoir
à Marie-Pierre
VALETTE,
Pour
|
24
Célia
CASTAGNAU
pouvoir
à
Basile
FANIER,
Sarah
JUTARD
a
pouvoir
à Gérard
GATINEL.
Contes
|
0
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Olivier
THOMAS.
Délibération
N°2024-114
DEMANDE
DE
SUBVENTIONS
DETR
/
DSIL
2025
-
BATIMENTS _
PUBLICS
__/ _
SPORT
LOISIRS
__-
MODERNISATION
DU
SITE
SPORTIF
"'TENNIS-PADEL"
Monsieur
le Maire
rappelle
aux
membres
du Conseil
Municipal
le projet global
de modernisation
du site sportif
« Tennis
Padel
», concernant
plus
particulièrement
les courts
de
Padel
en
partenariat
avec
le club.
Ce
projet s’inscrit dans
le programme
pluriannuel
d’investissement
de
la collectivité
visant à adapter,
renouveler
et
moderniser
les
infrastructures
sportives
de
Sarlat.
Il
s’agit
d'encourager
et
de
développer
les
différentes
pratiques
sportives
et conforter
la vie associative
de
la collectivité.
Pour
mémoire,
le
Padel
est un
sport
qui
est semblable
au
tennis
mais
qui
se joue
sur
un
terrain
plus
court
à 2 ou
4 joueurs.
C’est
un
mix
entre
le
squash
et
le
tennis.
Ce
sport
connaît
une
forte
expansion,
sous
l’égide
de
la
Fédération
Française
de
Tennis
car
attractif
pour
des
débutants
et
récréatif
pour
des
tennismans
confirmés
qui
souhaitent
une
activité
moins
intense.
Considérant
le développement
du
Padel
au
sein
de
Tennis
Club
de
Sarlat,
la nécessité
d’une
pratique
régulière,
l’absence
de
court
couvert,
il est souhaitable
que
la ville
dote
le club
de
courts
couverts
favorisant
la pratique
et
les compétitions,
quelles
que
soient
les conditions
météorologiques.
Le
projet
consiste
dans
la refonte
et
la couverture
des
deux
courts
de
Padel
existants
et la réfection
de 3 courts
de
tennis
extérieurs
:
-
Remplacement
des
surfaces
en
gazon
synthétique
-
Construction
d’une
structure
semi
couverte
permanente
avec
massif
d’ancrage
et
double
peau
pressurisée
et retombées
en
façades
et
pignons -
Raccordement
au réseau
d’eau
pluviale
-
Rénovation
en
béton
poreux
de 3 courts
de
tennis
Un
coût
d’objectif
est
fixé
à
377
220
€
HT
et
Monsieur
le
Maire
indique
que
le
projet
peut
bénéficier
de
financement.
Plan
de
financement
prévisionnel
en
€ HT
Dépenses
Financements
Travaux
surface
gazon
synthétique
18120
|
CD24
CPT
37
944
Construction
structure
semi
couverte
219770
|
DETR/DSIL
150
888
(40
%)
Travaux
divers
raccordement
eaux
pluviales
10
000
Études
faisabilité
et ingénierie
diverse
25
000
|
Autofinancement
188
388
Rénovation
de
3 courts
de tennis
en
béton
poreur
104
330
Total
377220 |
Total
377
220
Le
Conseil
Municipal,
après
en avoir délibéré
Vu
l’avis
de
la Commission
Administration
Générale
et Moyens
d’Action,
>
APPROUVE
l'opération
d’investissement
dans
les
conditions
exposées
;
>
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
solliciter
l’Etat,
l’ANS,
les
Collectivités,
la
Fédération
et les partenaires
financiers
pour
obtenir
des
subventions
au taux
les plus
élevés
possibles
;
>
SOLLICITE
le financement
de
la DETR
à hauteur
de 40
%
;
>
AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tous
les
documents
nécessaires
à la mise
en
œuvre
de
la présente
délibération
;
>
DIT
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Le
Secrétaire
de
séance
Fait
et
délibéré,
les
jour
mois
et
an
que
dessus,
Au
registre
sont
les
signatures.
Olivier
THOMAS
Le
Maire,
.
Conseiller
Municipal
Jean-Jacques
de
Peretti
Rapporteur
: Madame
Élise
BOUYSSOU
Madame
BOUYSSOU
indique
que
cela
concerne
l’ensemble
du
lieu
Padel
et tennis.
La
Municipalité
s’est
engagée
à couvrir
les
courts
de
Padel.
L’éventualité
d’un
court
supplémentaire
couvert,
neuf a été
étudiée
à
plusieurs
reprises.
Cependant,
il
est
apparu
qu’il
était
compliqué
de
partir
sur
un
nouveau
projet.
En
concertation
avec
le club,
il est
proposé
de
couvrir
les deux
Padels
actuels.
Une
demande
de
subvention
est
formulée
dans
le cadre
de ce
projet.
Il est proposé
de
refaire
le sol
des
deux
Padels
et de
les couvrir.
Dans
le même
temps,
une
subvention
sera
demandée
pour
la réfection
des
courts
extérieurs.
Une
interdiction
d’exercer
sur
le court
couvert
du
haut
a été
donnée.
En
hiver,
la nuit
tombe
tôt,
les
courts
extérieurs
ne
sont
pas
éclairés
et
les
sols
sont
vieillissants.
Couvrir
la
salle
prendra
du
temps.
Une
réflexion
est
à mener
sur
l'intégration
de panneaux
photovoltaïques.
Afin
de
répondre
au mieux
au club,
un
compromis
a été trouvé
sur
la réfection
des sols des terrains extérieurs
et de les éclairer afin de pratiquer
le tennis.
Le Padel
est très sensible
à
la
rosée
et
nécessite
une
couverture.
Le
club
pourra
ainsi
continuer
de
fonctionner.
Le
club
est
très
dynamique. Monsieur
le Maire
met
la délibération
aux
voix.
La
délibération
est adoptée
à l’unanimité. REPUBLIQUE
FRANCAISE
DELIBERATION
CONSEIL
MUNICIPAL
DEPARTEMENT
COMMUNE
DE
SARLAT-LA
CANEDA
DORDOGNE
Séance
du
09 décembre
2024
EjarLat
L'an
Deux
Mille
Vingt
Quatre,
le 09 décembre
à 18h00,
le Conseil
La
CANEDA
Municipal,
à
la
suite
de
la
convocation
adressée
par
Monsieur
le
Maire,
le
02/12/2024,
s’est
réuni
dans
la
Salle
du
Conseil
Municipal
en
séance
publique
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Jacques
de
Peretti,
Maire.
[Membres
29
en exercice
Présents:
Jean-Jacques
de
Peretti,
Fabienne
LAGOUBIE,
Présents
21
Christophe
NAJEM,
Marie-Pierre
DELATTAIGNANT,
Guy
-
=
STIEVENARD,
Marie-Pierre
VALETTE,
Elise
BOUYSSOU,
Marc
Représentés
3
PINTA-TOURRET,
Claudine
MULLER,
Jean-René
BERTIN,
24
Nadine
PERUSIN,
Marliës
CABANEL,
Olivier
THOMAS,
Votants
Véronique
LIVOIR,
Carole
DELBOS,
Toufik
BENCHENA,
Gérard
Abstention
0
GATINEL,
Basile
FANIER,
François
COQ,
Maryline
FLAQUIERE,
Luis
FERREYRA.
Exprimés
24
.
:
—
Procurations
: Patrick
ALDRIN
pouvoir
à Marie-Pierre
VALETTE,
Pour
24
Célia
CASTAGNAU
pouvoir
à
Basile
FANIER,
Sarah
JUTARD
pouvoir
à Gérard
GATINEL.
Contre
0
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Olivier
THOMAS.
Délibération
N°2024-108
PERSONNEL
COMMUNAL
—
ACTUALISATION__
DU
DISPOSITIF
DU
REGIME
INDEMNITAIRE
RELATIF
AUX
FONCTIONS,
AUX
SUJETIONS,
A
L’EXPERTISE
ET
A
L’EXPERIENCE
_ PROFESSIONNELLE
_
(RIFSEEP)_ET
ABROGATION
DES
DELIBERATIONS
PRECEDENTES
A
COMPTER
DU
1ER
DECEMBRE
2024
Monsieur
le Maire
rappelle
que
les
personnels
territoriaux
peuvent
bénéficier
de
primes
et indemnités
dans
les
mêmes
conditions
que
les
fonctionnaires
d'État
exerçant
des
fonctions
équivalentes.
Les
équivalences
sont
déterminées
par
décret.
Ainsi,
dès
lors
qu'un
texte
réglementaire
prévoit
des
conditions
de
modulation
ou
de
suppression
d'une
prime,
les
employeurs
territoriaux
sont
alors
tenus
de
les
appliquer.
Il
appartient
pour
cela
à
l'assemblée
délibérante
de
fixer
à nouveau
la nature,
les
plafonds
et les
conditions
d’attribution
des
indemnités,
dans
la limite
de
ceux
dont
bénéficient
les
différents
services
de
l'Etat
Monsieur
le Maire
propose
d’actualiser
le dispositif
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et de
l’engagement
professionnel
(RIFSEEP)
et d’abroger
l’ensemble
des
délibérations
antérieures
relatives
au
dispositif
du RIFSEEP.
En
premier
lieu,
Monsieur
le
Maire
rappelle
aux
membres
que
le
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et de
l’engagement
professionnel
(RIFSEEP)
se compose
:
-
d’une
indemnité
liée
aux
fonctions,
aux
sujétions
et à l’expertise
(IFSE)
;
-
d’un
complément
indemnitaire
annuel
tenant
compte
de
l’engagement
professionnel
et de
la manière
de
servir
(CIA)
basé
sur
l’entretien
professionnel.
Il appartient
au
conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
:
-
les
personnels
bénéficiaires, -
la nature
des
primes
qui
seront
versées
dans
la collectivité,
-
le montant
de
chacune
dans
la limite
des
maxima
prévus
pour
les
fonctionnaires
d'État
ainsi
que
les
modalités
de revalorisation
; les montants
de
primes
prévus
pour
les
fonctionnaires
d’État
constituent
la limite
maximale
qui
s'impose
aux
collectivités,
-
les critères
de
modulation
du
régime
indemnitaire,
-
la périodicité
de
versement.
Monsieur
le Maire
précise
que
L’IFSE
et le CIA
sont
exclusifs,
par principe,
de tout
autre régime
indemnitaire
de
même
nature.
Cependant,
il est cumulable
avec
les
indemnités
:
de
compensation
des
pertes
de
pouvoir
d’achat
(exemples
: indemnité
compensatrice,
indemnité
différentielle,
GIPA,
..),
de
compensation
du
travail
de nuit,
et du travail
du dimanche
ou
des jours
fériés,
d’astreinte,
de
permanence,
et
d’intervention
des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
(TIHTS),
la NBI.
Y
Au
vu des
dispositions
réglementaires
en vigueur,
le RIFSEEP a
été instauré
pour
le corps
ou services
de l'État
servant
de
référence
à l’établissement
du
régime
indemnitaire
pour
les cadres
d'emplois
listés
ci-dessous
:
Les
attachés
Les
ingénieurs
Les
techniciens
Les
éducateurs
de jeunes
enfants
Les
attachés
de conservation
du
patrimoine
Les
bibliothécaires
Les
conservateurs
de
bibliothèque
Les
conservateurs
du
patrimoine
Les
attachés
de conservation
du
patrimoine
Les
rédacteurs
Les
adjoints
administratifs
Les
agents
de maîtrise
Les
adjoints
techniques
Les
ATSEM
Les
agents
sociaux
Les
animateurs
Les
adjoints
d’animation
Les
opérateurs
des
APS
Les
adjoints
du
patrimoine
Les
auxiliaires
de puériculture
territoriaux
Les
conseillers
des
APS
YVYNYYNNYNNNNYNNYNNNNNNNNN
Les
agents
de
la
filière
police
municipale
(catégories
A,
B
et
C)
ne
sont
pas
concernés
par
le
RIFSEEP.
Ils
disposent
d’un
régime
spécifique
fixé
par
les
textes
en
vigueur.
L’Indemnité
de
Fonctions,
de
Sujétions
et d’Expertises
(IFSE)
pourra
être versée
:
>
aux
fonctionnaires
stagiaires
et titulaires
;
>
aux
agents
contractuels
de
droit
public
bénéficiant,
au
sein
de
la
collectivité,
d’un
contrat
sur
emploi
permanent
égal
et ou
supérieur
à
10
mois,
dont
les
articles
sont
les
suivants
: article
L.332-14
vacance
temporaire
d'emploi,
article
L.332-8
1° absence
de
cadres
d’emplois
de fonctionnaire,
article L.332-8
2°
lorsque
la nature
des fonctions
ou
les besoins
du
service
le justifient,
article
L. 352-4
pour
le recrutement
des
personnes
handicapées,
article
L. 343-1
à L.
343-3
pour
pourvoir
des
emplois
de
direction,
et sur les
mêmes
bases
que
celles
prévues
pour
les
fonctionnaires
assurant
des
missions
de
même
nature
et même
niveau
hiérarchique.
>
aux
agents
contractuels
de
droit
public
qui
possèdent
six mois
de
services
publics
continus
au
sein
de
la
collectivité
sur
un
emploi
permanent
dont
les
articles
sont
les
suivant:
article
L.332-13
remplacement
temporaire
d’un
fonctionnaire
ou
d’un
agent
contractuel,
article
L.332-24
à L.332-26
dans
le cadre
d’un
contrat
de
projet,
et sur
les mêmes
bases
que
celles
prévues
pour
les fonctionnaires
assurant
des missions
de
même
nature
et même
niveau
hiérarchique. 2 -
L'indemnité
liée
aux
fonctions,
aux
sujétions
et
à
l’expertise
(IFSE)
L’IFSE
vise
à
valoriser
l’exercice
des
fonctions
et
constitue
l’indemnité
principale
du
nouveau
régime
indemnitaire. Cette
indemnité
repose,
d’une
part,
sur
une
formalisation
précise
de
critères
professionnels.
Elle
est
liée
au
poste
de
l’agent.
Pour
l’État,
chaque
part
de
la
prime
est
composée
d’un
montant
de
base
modulable
individuellement
dans
la
limite
de
plafonds
précisés
par
arrêté
ministériel.
Les
montants
applicables
aux
agents
de
la
collectivité
sont
fixés
dans
la
limite
de
ces
plafonds.
Pour
chaque
cadre
d'emplois,
il convient
de
définir
des
groupes
de
fonctions
selon
les
critères
suivants
:
>
encadrement,
coordination,
pilotage,
conception
>
technicité,
expertise,
expérience
ou
qualifications
nécessaires
à l'exercice
des
fonctions
>
sujétions
particulières
et
degré
d'exposition
de
certains
postes
au
regard
de
son
environnement
professionnel
À
chaque
groupe
est rattaché
un
montant
indemnitaire
maximum
annuel.
Les
groupes
de
fonctions
sont
ainsi
hiérarchisés
au
sein
de
la
commune
de
Sarlat-La-Canéda:
>
2 pour
les
catégories
A
>
3 pour
les
catégories
B
>
2 pour
les
catégories
C
Les
montants
figurant
dans
le
tableau
ci-dessous
sont
prévus
pour
un
agent
à temps
complet.
Compte
tenu
des
effectifs
employés
par
la
commune
de
Sarlat-La-Canéda,
les
montants
retenus
pour
chaque
groupe
de
fonction
seront
compris
entre
D et
le
montant
maximum
figurant
dans
le
tableau
ci-dessous
:
.
Exemple/type
de
Montants
plafonds
FPE
Montants plafonds
retenus
par
la
Groupe
f
a
collectivité
fonctions
IFSE
CIA
Total
IFSE
CIA
Total
DGS,
DGS
adjoint,
Al
Directeur
32130€|
5670€
37800€
|32130€|
407€
32
537
€
d’établissement Directeurs
de
service
ou
A2
d’établissement/structure
253006)
ASOUE
|
50000
25
500€ |
407€
25
907
€
BI
Responsables
de
service
|
17
480€
|
2380€
|
/9860€
17480€|
407€
17
887
€
Responsables
de
service
adjoint/ Responsables
RE
d’unité
/ Chargés
de
LSoise |
25e
18200
€
16015€|
407€
16422
€
missions Responsables
d’études
/
53
Chargés
de
mission
I#e0e|
19956
|
166756
14650€
|
407€
15057
€
Chefs
d’équipe
/ Agents
ET
des
services
techniques
|
11340€
|
1260€
|
/2600€
|
11340€
|
407€
11
747
€
encadrants Agents
d’accueil
et
de
c2
gestion
administrative
/
10800€|
1200€
12
000
€
Agents
d'exécution
des
C2
services
administratifs,
5
‘
ï
6750€
|
1200€
7950€
|10800€
|
407€
11207
€
logés
|
scolaires
et
techniques
/
Chefs
d'équipe
adjoints
6750€ |
407€
7157€ MAINTIEN
DES
MONTANTS
DU
REGIME
INDEMNITAIRE
ANTERIEUR
:
Il
est
rappelé
que
le
montant
des
primes
concernant
le
régime
indemnitaire
antérieur
au
déploiement
du
RIFSEEP
est garanti aux personnels,
y compris
dans
la mesure
où celui-ci serait supérieur aux
plafonds décidés
par
la collectivité.
Toutes
les primes
versées jusqu’alors
semestriellement
ou
annuellement
sont
intégrées
dans
l’IFSE
avec
un
rythme
de
versement
mensuel.
Le
montant
de
l'IFSE
fait l’objet
d’un
réexamen
:
>
en
cas
de
changement
de
fonctions
;
>
en
cas
de
changement
de
catégorie
à la suite
d’une
promotion
(concours
et/ou
examen
professionnel
dans
le cadre
d’une
promotion
interne)
à compter
du
1° décembre
2024
comme
suit
:
>
de
la catégorie C
à la catégorie
B
: + 20
€ brut par mois,
>
de
la catégorie
B
à la catégorie
A
: +30
€ brut
par
mois ;
>
au
moins
tous
les
quatre
ans,
en
l'absence
de
changement
de
fonctions
et
en
fonction
de
l’expérience
acquise
par
l’agent.
3 — Le
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
Il est proposé
d’attribuer
individuellement
chaque
année
un
complément
indemnitaire
aux
agents
en
fonction
de
l’engagement
professionnel
et de
la manière
de
servir en
application
des
conditions
fixées
pour
l’entretien
professionnel. Seront
appréciés
notamment
au
titre
du
CIA:
>
Les
résultats
professionnels
obtenus
par
l’agent et la réalisation
des
objectifs
>
Les
missions
d'encadrement
le cas
échéant
>
Le
sens
du
service
public
(relations
aux
usagers
et aux
collègues,
ponctualité)
>
Les
qualités
relationnelles
Le
montant
individuel
de chaque
agent
sera
attribué
comme
suit
:
>
une
part
fixe
de
125€
brut,
>
et un
maximum
de
407
€ brut,
compris
entre
0 et
100
%
du
montant
maximum
du
CIA,
attribué
au
vu
des
critères
précités.
Ce
versement
est
non
reconductible
automatiquement
d'une
année
sur
l'autre.
Le
montant
attribué
sera revu
annuellement
à partir des
résultats
des
entretiens
d’évaluation.
4 — Les
conditions
d'attribution
La
périodicité
de
versement
La
part
fonctionnelle
"IFSE"
de
la prime
sera
versée
mensuellement
sur la base
du
montant
annuel
individuel
attribué. L’éventuelle
progression
de
l’IFSE
se fera
sur une
période
triennale.
La
part
liée
à
la
manière
de
servir
"CIA"
sera
versée
annuellement,
en
avril
de
l’année
N+1.
Ainsi,
le
1*
versement
du
CIA
interviendra
sur le salaire
d’avril N+1 ; il
tiendra
compte
de l’évaluation
professionnelle
de
l’année
N
ainsi
que
de
l’état de présence
des agents
durant
l’année
civile.
Modalités
de
maintien
ou
de
suppression
en
cas d’absences
Modulation
de
la part
fonctionnelle,
à savoir
l'IFSE
Congé
de
maladie
ordinaire
(CMO)
Maintien
de
l’IFSE
dans
les
mêmes
proportions
que
le traitement
Congé
de
longue
maladie
(CLM)
Suspension
de
l’IFSE
dès
le
1° jour
d’arrêt
En
cas de
requalification
rétroactive
d'un congé
antérieurement
accordé
(exemple
CMO)
en CLM,
l'agent
conserve
le
bénéfice
de
l'IFSE
versé
durant
ce congé,
avant
la requalification
Congé
de
grave
maladie
(CGM)
Suspension
de
l’IFSE
dès
le
1“ jour
d’arrêt
En
cas
de
requalification
rétroactive
d'un
congé
antérieurement
accordé
(exemple
CMO)
en CGM,
l'agent
conserve
le bénéfice
de
l'IFSE
versé
durant
ce
congé,
avant
la requalification
Congé
de
longue
durée
(CLD)
Suspension
de
l’IFSE
En
cas
de
requalification
rétroactive
d'un
congé
antérieurement
accordé
(exemple
CMO
ou
CLM)
en
CLD,
l'agent
conserve
le
bénéfice
de
l'IFSE
versé
durant
ce
congé,
avant
la
requalification.
Congé
pour
invalidité
temporaire
imputable
au
service
(CITIS
accident
du
travail/trajet/maladie
professionnelle)
Maintien
de
l’IFSE
dans
les
mêmes
proportions
que
le traitement
Temps
partiel
thérapeutique
Versement
de
l’IFSE
au
prorata
de
la quotité
du
temps
partiel
pour raison thérapeutique
Période
de
préparation
au
reclassement
Maintien
de l’IFSE
dans
les mêmes
proportions
que
le traitement
Congés
de
maternité,
de
naissance,
congé
pour
l’arrivée
d’un
enfant
en
vue
de
son
adoption,
congé
d’adoption,
congé
de
paternité
et
d’accueil
de
l’enfant
Maintien
de
l’IFSE
dans
les mêmes
proportions
que
le traitement
Dans
les
autres
cas
d’arrêt,
l’IFSE
sera
maintenue.
Le
versement
des
primes
sera
néanmoins
suspendu
pendant
les
périodes
:
>
De
congés
de
formation
professionnelle
(CPF)
indemni
de
la mobilité
interne,
projet
validé
entre
l'agent
et
la
collectivité
:
Du
congé
parental
;
YY
Dans
le cadre
d'une
procédure
disciplinaire
entraînant
la suspension
du
traitement
et
par
conséquent
la suspension
du
versement
du
RIFSEEP.
Modulation
de
la
part
variable,
à savoir
le CIA,
selon
le présentéisme
Le
CIA
sera
lié
à l’évaluation
professionnelle
et
à la
manière
de
servir.
Les
critères
d’évaluation
professionnelle
servant
de
base
au
versement
du
CIA
ont
été
discutés
avec
les
instances
paritaires
en
2018.
Aussi,
le
versement
de
la part
CIA
interviendra
sur
le
salaire
d’avril
N+1.
Cependant,
en
cas
d’arrêt
maladie
sur
l’année
civile,
la
collectivité
versera
le
CIA
de
la
manière
suivante
:
>
En
cas
de
maladie
ordinaire
sur
l’année
civile,
à partir
de
3 arrêts
de
3 jours
et
plus,
déduction
faite
des
arrêts
débutant
par
une
hospitalisation
: suppression
de
40%
du
CIA
En
cas
de
congés
longue
maladie
et
longue
durée,
le
CIA
ne
sera
pas
versé,
dès
le
1% jour
d’arrêt,
et
ce
pour
la
durée
dudit
congé
(calcul
proratisé).
Par
contre,
il
ne
sera
pas
demandé
à
l’agent
de
rembourser
le
régime
indemnitaire
perçu
durant
la
période
de
congé
maladie
ordinaire
reconsidérée
en
congé
longue
maladie
et/ou
longue
durée.
Dans
les autres
cas d’arrêt,
le versement
du
CIA
sera
maintenu:
Congés
annuels,
Autorisations
spéciales
d’absence,
YVNYNYNYN
Congés
maternité
et paternité,
congés
d’adoption,
Accident
de service
ou
maladie
professionnelle
Temps
partiel
thérapeutique
lié aux
accidents
de
service
ou
maladie
professionnelle,
Le
versement
des
primes
serait
suspendu
pendant
les
périodes
:
à l'exception
d’une
CFP
engagée
au
titre >
De
congés
de
formation
professionnelle
(CFP),
à l'exception
d’une
CFP
engagée
au titre
de
la mobilité
interne,
projet validé
entre
l’agent
et la collectivité
;
>
Dans
le cadre
d'une
procédure
disciplinaire
entraînant
la suspension
du
traitement
et par
conséquent
la suspension
du
versement
du
RIFSEEP,
>
De
temps
partiel
thérapeutique
autre
que
celui
précité
;
Modulation
selon
le temps
de
travail
Pour
les
fonctionnaires
et agents
contractuels
de
droit
public
employés
à temps
non
complet
ou
autorisés
à
travailler
à temps
partiel,
les
montants
de
primes
retenus
sont
proratisés
dans
les
mêmes
proportions
que
le
traitement. Attribution
individuelle
Les
attributions
individuelles
pour
les deux
parts
du
régime
indemnitaire
font
l'objet d'un
arrêté
individuel
du
Maire
de
la commune
de
Sarlat-La-Canéda.
L'arrêté
portant
attribution
du
complément
indemnitaire
annuel
a une
validité
limitée
à l'année.
Le
Maire
attribuera
les
montants
individuels
entre
0
et
les
montants
maximums
prévus
dans
les
tableaux
susvisés. Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la Loi
n°
83-634
du
13 juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des fonctionnaires,
Vu
la Loi
n°
84-53
du
26 janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale
et notamment
ses
articles
88 et 136,
Vu
la Loi
n° 2010-751
du
5 juillet 2010
et notamment
ses
articles
38
et 40,
Vu
la Loi
n° 83-634,
modifiée,
du
13 juillet
1983
portant droits et obligations
des fonctionnaires,
et notamment
son
article
20,
Vu
le décret
n° 91-875,
modifié,
du 6 septembre
1991,
pris pour
l’application
du
1% alinéa
de l’article
88
de
la
loi du
26 janvier
1984
précitée,
Vu
le
décret
n°
2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l’appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux
?
Vu
le décret
n°
2016-1916
du
27
décembre
2016
modifiant
diverses
dispositions
de
nature
indemnitaire
et le
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l’engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat,
Vu
l'arrêté
du
27
décembre
2016
pris
en
application
de
l’article
7 du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et
de
l’engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l’Etat,
Vu
le décret
n°
91-875
du
6 septembre
1991
modifié
pris
pour
l'application
du
1“ alinéa
de
l'article
88
de
la
loi du
26 janvier
1984
portant
dispositions
applicables
à la Fonction
Publique
Territoriale,
Vu
le
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel,
Vu
l'arrêté
du
17
décembre
2015
pris
pour
l'application
au
corps
d'équivalence
de
l’Etat
des
attachés
d'administration
de l'État des dispositions
du décret n° 2014-513
du 20 mai
2014,
modifié
par le décret n°2020-
182
du
27
février 2020
et l’arrêté
du
3 juin
2015 relatif aux
montants
applicables,
pour
le cadre
d'emploi
des
attachés
territoriaux
;
Vu
l'arrêté
du
26
décembre
2017
pris
pour
application
aux
corps
d’ équivalence
de
l’Etat
des ingénieurs
des
travaux
publics
de l'État des
dispositions
du
décret
n° 2014-513
du 20
mai
2014,
modifié
par
le décret n°2020-
182 du 27 février 2020
et l’arrêté du 26 décembre
2017
relatif aux
montants
applicables,
pour le cadre
d’emploi
des
ingénieurs
territoriaux.
Vu
les
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014,
modifié
par
le décret
n°2020-182
du
27
février
2020
pris
pour
l'application
aux
corps
d’équivalence
de
l’Etat
des
éducateurs
de
la protection judiciaire
et de
la jeunesse
et
l’arrêté
du
17
décembre
2018
relatif
aux
montants
applicables,
pour
le
cadre
d’emploi
des
éducateurs
territoriaux
de
jeunes
enfants.
Vu
l'arrêté
du
22
décembre
2015
pris
pour
l'application
aux
corps
d’équivalence
de
l’Etat
des
conseillers
techniques
de
service
social
des
administrations
de
l’Etat
(services
déconcentrés)
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014,
modifié
par
le
décret
n°2020-182
du
27
février
2020
et l’arrêté
du
3 juin
2015,
modifié
par
l’arrêté
du
23
décembre
2019,
relatif
aux
montants
applicables,
pour
le
cadre
d'emploi
des
conseillers
territoriaux
socio-éducatifs. Vu
l'arrêté
du
17
décembre
2015
pris
pour
l'application
aux
corps
d’équivalence
de
l’Etat
des
assistants
de
service
social
des
administrations
de
l’Etat
(services
déconcentrés)
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20 mai
2014,
modifié
par
le décret
n°2020-182
du
27
février
2020
et l’arrêté
du
3 juin
2015,
modifié
par l’arrêté
du
23
décembre
2019,
relatif aux
montants
applicables,
pour
le cadre
d’emploi
des
assistants
territoriaux
socio-éducatifs. Vu
les
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014,
modifié
par
le
décret
n°2020-182
du
27
février
2020
pris
pour
l'application
aux
corps
d’équivalence
de
l’Etat
des
bibliothécaires
et
l’arrêté
du
14
mai
2018
relatif aux
montants
applicables,
pour
les cadres
d’emploi
des
bibliothécaires
territoriaux.
Vu
les
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014,
modifié
par
le décret
n°2020-182
du
27
février
2020
pris
pour
l'application
aux
corps
d’équivalence
de
l’Etat
des
conseillers
techniques
de
service
social
des
administrations
de
l’Etat
(services
déconcentrés)
et
l’arrêté
du
23
décembre
2019
relatif
aux
montants
applicables,
pour
le cadre
d’emploi
des
conseillers
territoriaux
des
A.P.S.
Vu
l'arrêté
du
17
décembre
2015
pour
l’application
aux
corps
d’équivalence
de
l’Etat
des
secrétaires
administratifs
des administrations
de l’Etat des dispositions
du décret
n°2014-513
du 20
mai
2014,
modifié
par
le décret
n°2020-182
du
27
février
2020
et l’arrêté
du
19
mars
2015
relatif aux
montants
applicables,
pour
le
cadre
d’emploi
des
rédacteurs
territoriaux
;
Vu
l'arrêté
du
7 novembre
2017
pris
pour
l'application
aux
corps
d’équivalence
de
l’Etat
des
contrôleurs
des
services
techniques
du ministère
de
l’intérieur des dispositions
du décret
n° 2014-513
du
20 mai
2014,
modifié
par
le décret
n°2020-182
du
27
février
2020
et l’arrêté
du
7 novembre
2017
relatif aux
montants
applicables,
pour
le cadre
d’emploi
des
techniciens
territoriaux
;
Vu
l'arrêté
du
17
décembre
2015
pris
pour
l'application
aux
corps
d’équivalence
de
l’Etat
des
secrétaires
administratifs
des
administrations
de
l’Etat
(services
déconcentrés)
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014,
modifié
par
le
décret
n°2020-182
du
27
février
2020
et
l’arrêté
du
19
mars
2015
relatif
aux
montants
applicables,
pour
le cadre
d’emploi
des
animateurs
territoriaux
;
Vu
l'arrêté
du
17
décembre
2015
pris
pour
l'application
aux
corps
d’équivalence
de
l’Etat
des
secrétaires
administratifs
des
administrations
de
l’Etat
(services
déconcentrés)
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014,
modifié
par
le
décret
n°2020-182
du
27
février
2020
et
l’arrêté
du
19
mars
2015,
relatif
aux
montants
applicables,
pour
le cadre
d'emploi
des
éducateurs
territoriaux
des
A.P.S
Vu
les
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014,
modifié
par
le
décret
n°2020-182
du
27
février
2020
pris
pour
l'application
aux
corps
d'équivalence
de
l’Etat
des
bibliothécaires
assistants
spécialisés
et
l'arrêté
du
14
mai
2018 relatif
aux
montants
applicables,
pour
le
cadre
d'emploi
des
assistants
territoriaux
de
conservation
du
patrimoine
Vu
l’arrêté
du
18
décembre
2015
pris
pour
l'application
aux
corps
d'équivalence
de
l'Etat
des
adjoints
administratifs
des
administrations
de
l'État
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014,
modifié
par
le décret
n°2020-182
du
27
février
2020
et l’arrêté
du
20
mai
2014
relatif aux
montants
applicables,
pour
le
cadre
d'emploi
des
adjoints
administratifs
territoriaux
;
Vu
Parrêté
du
16 juin
2017
pris
pour
l'application
aux
corps
d’équivalence
de
l’Etat
des
adjoints
techniques
des
administrations
de
l’Etat
(services
déconcentrés)
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014,
modifié
par
le
décret
n°2020-182
du
27
février
2020
et
l’arrêté
du
28
avril
2015
relatif
aux
montants
applicables,
pour
les
cadres
d'emplois
des
agents
de
maîtrise
territoriaux
et
adjoints
techniques
territoriaux
;
Vu
l’arrêté
du
18
décembre
2015
pris
pour
l'application
aux
corps
d’équivalence
de
l'Etat
des
adjoints
administratifs
des
administrations
de
l’Etat
(services
déconcentrés)
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014,
modifié
par
le
décret
n°2020-182
du
27
février
2020
et
l’arrêté
du
20
mai
2014
relatif
aux
montants
applicables,
pour
le cadre
d’emploi
des
adjoints
territoriaux
d’animation
;
Vu
l’arrêté
du
18
décembre
2015
pris
pour
l'application
aux
corps
d’équivalence
de
l'Etat
des
adjoints
administratifs
des
administrations
de
l’Etat
(services
déconcentrés)
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014,
modifié
par
le
décret
n°2020-182
du
27
février
2020
et
l’arrêté
du
20
mai
2014,
relatif
aux
montants
applicables,
pour
les
cadres
d’emplois
des
agents
sociaux
territoriaux
et
agents
territoriaux
spécialisés
des
écoles
maternelles
;
Vu
les
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014,
modifié
par
le
décret
n°2020-182
du
27
février
2020
pris
pour
l'application
aux
corps
d’équivalence
de
l’Etat
des
adjoints
administratifs
des
administrations
de
l’Etat
(services
déconcentrés)
et
l’arrêté
du
20
mai
2014
relatif
aux
montants
applicables,
pour
le
cadre
d’emploi
des
auxiliaires
de
puériculture
territoriaux
;
Vu
l'arrêté
du
30
décembre
2016
pris
pour
l'application
aux
corps
d’équivalence
de
l'Etat
des
adjoints
techniques
d’accueil,
de
surveillance
et de
magasinage
du
ministère
de
la culture
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014,
modifié
par
le
décret
n°2020-182
du
27
février
2020
et
l’arrêté
du
30
décembre
2016,
relatif aux
montants
applicables,
pour
le cadre
d’emploi
des
adjoints
territoriaux
du
patrimoine
;
Vu
l'arrêté
du
18
décembre
2015
pris
pour
l'application
aux
corps
d'équivalence
de
l'Etat
des
adjoints
administratifs
des
administrations
de
l’Etat
(services
déconcentrés)
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du 20
mai
2014,
modifié
par
le
décret
n°2020-182
du
27
février
2020
et
l’arrêté
du
20
mai
2014,
relatif
aux
montants
applicables,
pour
le cadre
d’emploi
des
opérateurs
territoriaux
des
A.P.S
;
Considérant
les
délibérations
n°2017-108
du
15
décembre
2017,
n°2018-47
du
1% juin
2018,
n°2018-126
du
14
décembre
2018,
n°2021-152
du
15
décembre
2021,
n°
2022-128
du
13
décembre
2022
et n°2023-109
du
14
décembre
2023
relatives
au
dispositif du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et de
l’engagement
professionnel
(RIFSEEP)
;
Considérant
le tableau
des
effectifs
;
Considérant
l’avis
du
Comité
social
territorial
(CST)
en
date
25
novembre
2024.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir délibéré,
Vu
l'avis
de
la Commission
Administration
Générale
et Moyens
d’Action,
>
APPROUVE
l’actualisation
du
dispositif
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et de
l’engagement
professionnel
(RIFSEEP),
à compter
du
1° décembre
2024
;
>
APPROUVE
qu’en
cas
de
changement
de
catégorie
à la suite
d’une
promotion
(concours
et/ou
examen
professionnel
dans
le
cadre
d’une
promotion
interne)
à
compter
du
1°
décembre
2024
comme
suit,
le
montant
de
l’IFSE
sera réévalué
comme
suit :
©
de
la catégorie
C
à la catégorie B
: + 20 € brut par mois,
o
de
la catégorie
B
à la catégorie
A
: +30
€ brut par mois
;
>
APPROUVE
l’abrogation
des
précédentes
délibérations
relatives
au
dispositif
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l’expertise
et de
l’engagement
professionnel
(RIFSEEP),
à
compter
du
1%
décembre
2024
;
>
DIT
que
les crédits
correspondants
sont
inscrits
aux
Budgets
afférents
;
>
DIT
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif de
Bordeaux
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
e Secrétaire
de
séance
Fait
et délibéré,
les jour
mois
et an
que
dessus,
Au
registre
sont
les signatures.
Le
Maire,
Jean-Jacques
de
Peretti
Olivier THOMAS Conseiller
Municipal
Rapporteur
: Monsieur
le Maire
Monsieur
le
Maire
précise
que
cette
délibération
vise
à
regrouper
les
différentes
mesures
en
une
seule
démarche.
La
différence
par rapport
à l'existant
concerne
le rajout de
la valorisation
de
la promotion
en cas
de
réussite
aux
concours.
Il s’agit
d’une
prime
octroyée
lors
d’un
passage
de catégorie
C
à B
ou
de B
à A.
Cette
prime
mensuelle
est
introduite
afin
que
le dispositif soit
cohérent.
Cette
délibération
consolide
toutes
celles
prises en
la matière.
Monsieur
le Maire
met
la délibération
aux
voix.
La
délibération
est
adoptée
à l’unanimité. REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DORDOGNE = EjarLat La
CANEDA
Membres
29
|
en exercice Présents
21
Représentés
3
Votants
24
Abstention
0
Exprimés
24
Pour
24
Contre
|
0
Délibération
N°2024-109
Monsieur
le Maire
explique
aux
membres
du
Conseil
Municipal
qu’en
application
de
l’article
L.714-13
du
DELIBERATION
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
SARLAT-LA
CANEDA
Séance
du
09 décembre
2024
L'an
Deux
Mille
Vingt
Quatre,
le
09
décembre
à
18h00,
le
Conseil
Municipal,
à
la
suite
de
la
convocation
adressée
par
Monsieur
le
Maire,
le 02/12/2024,
s’est
réuni
dans
la Salle
du
Conseil
Municipal
en
séance
publique
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Jacques
de
Peretti,
Maire.
Présents:
Jean-Jacques
de
Peretti,
Fabienne
LAGOUBIE,
Christophe
NAJEM,
Marie-Pierre
DELATTAIGNANT,
Guy
STIEVENARD,
Marie-Pierre
VALETTE,
Elise
BOUYSSOU,
Marc
PINTA-TOURRET,
Claudine
MULLER,
Jean-René
BERTIN,
Nadine
PERUSIN,
Marlies
CABANEL,
Olivier
THOMAS,
Véronique
LIVOIR,
Carole
DELBOS,
Toufik
BENCHENA,
Gérard
GATINEL,
Basile
FANIER,
François
(COQ,
Maryline
FLAQUIERE,
Luis
FERREYRA.
Procurations
: Patrick
ALDRIN
pouvoir
à Marie-Pierre
VALETTE,
Célia
CASTAGNAU
pouvoir
à
Basile
FANIER,
Sarah
JUTARD
pouvoir
à Gérard
GATINEL.
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Olivier
THOMAS.
PERSONNEL
__
COMMUNAL
__—
INSTAURATION
DE
L’INDEMNITE __
SPECIALE __
DE
___
FONCTION
___
ET
D’ENGAGEMENT
_(ISFE)
POUR
LA
FILIERE
POLICE
MUNICIPALE
A
COMPTER
DU
1ER
DECEMBRE
2024
Code
Général
de
la Fonction
Publique,
les
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d’emplois
de
la police
municipale
et du
cadre
d’emplois
des
gardes
champêtres
peuvent
bénéficier
d’un
régime
indemnitaire
propre
dont
les
modalités
et
les taux
sont
fixés
par
décret.
Les
agents
relevant
de
ces
cadres
d'emplois
ne
sont
pas
éligibles
au
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et de
l'engagement
professionnel
(RIFSEEP).
Jusqu’à
présent,
ils étaient
susceptibles
de
bénéficier
d’une
indemnité
spéciale
mensuelle
de
fonction
(ISMF)
et d’une
indemnité
d’administration
et de
technicité
(IAT)
en
application
de
plusieurs
textes
réglementaires
(décrets
n°97-702
du
31
mai
1997,
n°2000-45
du 20 janvier
2000,
n°2006-1397
du
17
novembre
2006).
Le
décret
n°2024-614
du
26 juin
2024
acte
la réforme
du
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
suivants
:
>
Directeurs
de
police
municipale
(catégorie
A),
>
Chefs
de
service
de
police
municipale
(catégorie
B),
>
Agents
de
police
municipale
(catégorie
C),
>
Gardes-champêtres
(catégorie
C). Depuis
le 29
juin
2024,
les fonctionnaires
appartenant
aux
cadres
d’emplois
précités sont
susceptibles
de
J
?
pois
Pl
uscep
percevoir
une
indemnité
spéciale
de
fonction
et d'engagement
(ISFE)
qui
est composée
obligatoirement
d'une
part fixe
et d'une
part variable.
S'agissant
d'un
avantage
facultatif,
le Code
Général
de
la Fonction
Publique
donne
compétence
aux
organes
délibérants
pour
instituer
le régime
indemnitaire
et en fixer
les conditions
d'application.
Il appartient
au conseil
municipal
de
se prononcer
sur
:
>
les
personnels
bénéficiaires,
>
Les
modalités
d’attribution
et périodicités
de
versement.
>
les modalités
de maintien
ou de
suppression
en cas
d’absences
1 - Bénéfi
s de
l’Indemnité
S,
Au
vu
des
dispositions
réglementaires
en vigueur,
l’Indemnité
Spéciale
de
Fonction
et d’Engagement
(ISFE)
est instaurée
pour
les cadres
d’emplois
listés ci-dessous
:
>
les
fonctionnaires
et
agents
contractuels
relevant
du
cadre
d'emplois
des
directeurs
de
police
municipale
régi par
le décret
n° 2006-1392
du
17
novembre
2006
;
>
Les
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipale
régi
par
le décret
n°
2011-444
du
21
avril
2011
;
>
Les
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale
régi
par
le décret
n°
2006-1391
du
17
novembre
2006
;
>
Les
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres
régi
par
le décret
n°
94-731
du
24
août
1994.
L’Indemnité
Spéciale
de
Fonction
et d’Engagement
(ISFE)
pourra
être versée
:
>
aux
fonctionnaires
stagiaires
et titulaires
;
>
aux
agents
contractuels
de
droit
public
bénéficiant,
au
sein
de
la
collectivité,
d’un
contrat
sur
emploi
permanent
égal
et ou
supérieur
à
10
mois,
dont
les
articles
sont
les
suivants :
article
L.332-14
vacance
temporaire
d'emploi,
article
L.332-8
1° absence
de
cadres
d’emplois
de
fonctionnaire,
article
L.332-8
2°
lorsque
la nature
des
fonctions
ou
les
besoins
du
service
le justifient,
article
L.
352-4
pour
le recrutement
des
personnes
handicapées,
article
L.
343-1
à L.
343-3
pour
pourvoir
des
emplois
de
direction,
et sur
les
mêmes
bases
que
celles
prévues
pour
les
fonctionnaires
assurant
des
missions
de
même
nature
et même
niveau
hiérarchique.
>
aux
agents
contractuels
de
droit
public
qui
possèdent
six
mois
de
services
publics
continus
au
sein
de
la
collectivité
sur
un
emploi
permanent
dont
les
articles
sont
les
suivant:
article
L.332-13
remplacement
temporaire
d’un
fonctionnaire
ou
d’un
agent
contractuel,
article
L.332-24
à L.332-26
dans
le cadre
d’un
contrat
de
projet,
et sur les
mêmes
bases
que
celles
prévues
pour
les fonctionnaires
assurant
des
missions
de
même
nature
et même
niveau
hiérarchique.
2 - Les
modalités
d’attribution
et
périodicités
de
versement
L’indemnité
spéciale
de
fonction
et d'engagement
(ISFE)
est composée
de deux
parts,
une
part
fixe
et une
part
variable
:
D
La
part
fixe
:
La
part
fixe
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et d'engagement
est déterminée
en
appliquant
au
montant
du
traitement
soumis
à retenue
pour
pension
un taux
individuel
fixé par l'organe
délibérant dans
la limite des taux
suivants
:
>
33
%
pour
le cadre
d'emplois
des
directeurs
de police
municipale ;
>
32%
pour
le cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipale
;
>
30%
pour
le cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale
;
>
30
%
pour
le cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres.
La
part
fixe
est versée
mensuellement.
©
La
part
variable
:
La
part
variable
tient
compte
de
l’engagement
et de
la manière
de
servir appréciés
selon
des
critères
définis
par l'organe
délibérant. La
délibération
détermine
également
les montants
plafonds
de
la
part
variable,
dans
la
limite
des
montants
suivants
:
>
9 500
euros
pour
le cadre
d'emplois
des
directeurs
de
police
municipale
;
>
7000
euros
pour
le cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipale ;
>
5 000
euros
pour
le cadre
d'emplois
des
agents
de police
municipale
;
>
5 000
euros
pour
le cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres.
La
part
variable
peut
être
versée
mensuellement
dans
la
limite
de
50%
du
plafond
défini
par
l'organe
délibérant. Elle peut être complétée
d'un
versement
annuel
sans que
la somme
des versements
dépasse
ce même
plafond.
A/
Modalités
d’attribution
de
la
part fixe
de
l’indemnité
spéciale
de
fonction
et
d’engagement
(ISFE
La
part fixe de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et d'engagement
(ISFE)
est déterminée
en
appliquant
au
montant
du
traitement
soumis
à retenue
pour
pension
un
taux
individuel
fixé
à :
>
33
%
maximum
pour
le cadre
d'emplois
des
directeurs
de
police
municipale
;
>
32
%
maximum
pour
le cadre
d'emplois
des
chefs
de service
de police
municipale
;
>
30
%
maximum
pour
le cadre
d'emplois
des
agents
de police
municipale
;
>
30
%
maximum
pour
le cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres.
Monsieur
le Maire
est chargé
de déterminer
le montant
individuel
applicable
à chaque
agent,
dans
la limite des
plafonds
réglementaires
ci-dessous.
La
part fixe de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et d'engagement
(ISFE)
est versée
mensuellement.
L'arrêté
portant
attribution
de
la part
fixe
de
l’indemnité
spéciale
de fonction
et d'engagement
(ISFE)
a une
validité
permanente.
B/
Modalités
d’attribution
de
la
part
variable
de
l’indemnité
spéciale
de
fonction
et
d’engagement
ISFE) La
part
variable
de
l'indemnité
spéciale
de
fonction
et d'engagement
(ISFE)
sera
ver
vents
en
fonction
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir
appréciés
dans
les
conditions
de
l’entretien
professionnel.
aux
Le
plafond
de
la part
variable
de
l'indemnité
spéciale
de fonction
et d'engagement
(ISFE)
est
fixée
à :
>
9 500
euros
pour
le cadre
d'emplois
des
directeurs
de police
municipale
;
>
7000
euros
pour
le cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
de police
municipale ;
>
5 000
euros
pour
le cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale
;
>
5 000
euros
pour
le cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres.
Les
montants
précités
correspondent
au
montant
pour
un
agent
à temps
complet.
Monsieur
le Maire
précise
que
ces
montants
seront
revalorisés
en
fonction
de
l'évolution
de
la
réglementation
afférente
aux
indemnités
concernées.
La
part variable
de
l'indemnité
spéciale
de fonction
et d'engagement
(ISFE)
sera versée
en deux
temps
:
>
Une
part
variable
versée
mensuellement
dans
la limite
de
50%
des
plafonds
définis
ci-avant,
>
Une
part
variable
versée
une
fois
par
an
en
avril
N+1
dans
que
la
somme
des
versements
dépasse
ce
même
plafond.
Monsieur
le Maire
est chargé
de déterminer
les montants
individuels
applicables
à chaque
agent,
dans
la limite
des
plafonds
réglementaires
ci-dessous.
L'arrêté
portant
attribution
de
la part
variable
versée
mensuellement
de
l’indemnité
spéciale
de fonction
et
d'engagement
(ISFE)
a une
validité
permanente.
L'arrêté
portant
attribution
de
la part variable
versée
une
fois par
an en avril
n+1
de
l’indemnité
spéciale
de
fonction
et d'engagement
(ISFE)
a une
validité
limitée
à l'année.
Monsieur
le Maire
précise
que
l'indemnité
spéciale
de fonction
et d'engagement
(ISFE)
est exclusive
de
toutes
autres
primes
et
indemnités
liées
aux
fonctions
et à la manière
de
servir
à l'exception : -
Des
indemnités
horaires
pour
travaux
supplémentaires
attribuées
dans
les conditions
fixées
par
le décret
n°
2002-60
du
14
janvier
2002
;
-
Des
primes
et indemnités
compensant
le travail
de nuit,
le dimanche
ou
les jours
fériés
ainsi
que
les
astreintes
et le dépassement
régulier
du cycle
de travail tel que
défini
par le décret
n°2001-623
du
12
juillet 2001.
3 — Les
modalités
de
maintien
ou
de
suppression
en
cas
d’absences
Congé
de
maladie
ordinaire
(CMO)
Maintien
de
l’ISFE
dans
les
mêmes
proportions
que
le traitement
Congé
de
longue
maladie
(CLM)
Suspension
de
l’ISFE
dès
le
1“ jour
d’arrêt
En
cas de
requalification
rétroactive
d'un
congé
antérieurement
accordé
(exemple
CMO)
en
CLM,
l'agent
conserve
le
bénéfice
de
l'ISFE
versé
durant
ce congé,
avant
la requalification
Congé
de
grave
maladie
(CGM)
Suspension
de
l’ISFE
dès
le 1°
jour
d’arrêt
En
cas
de requalification
rétroactive
d'un
congé
antérieurement
accordé
(exemple
CMO)
en
CGM,
l'agent
conserve
le bénéfice
de
l'ISFE
versé
durant
ce
congé,
avant
la requalification
Congé
de
longue
durée
(CLD)
Suspension
de
l’ISFE
En
cas
de requalification
rétroactive
d'un
congé
antérieurement
accordé
(exemple
CMO
ou
CLM)
en
CLD,
l'agent
conserve
le bénéfice
de
l'ISFE
versé
durant
ce
congé,
avant
la
requalification.
Congé
pour
invalidité
temporaire
imputable
au | Maintien
de
l’ISFE
dans
les mêmes
service
(CITIS
accident
du |
proportions
que
le traitement
travail/trajet/maladie
professionnelle)
Temps
partiel
thérapeutique
Versement
de
l’ISFE
au prorata
de
la quotité
du
temps
partiel
pour
raison
thérapeutique
Période
de préparation
au reclassement
Maintien
de l’ISFE
dans
les mêmes
proportions
que
le traitement
Congés
de
maternité,
de
naissance,
congé
pour |
Maintien
de
l’ISFE
dans
les mêmes
l’arrivée
d’un
enfant
en
vue
de
son
adoption, |
proportions
que
le traitement
congé
d’adoption,
congé
de
paternité
et
d’accueil
de
l’enfant
Dans
les autres
cas
d’arrêt,
l’ISFE
sera
maintenue.
Le
versement
des primes
sera néanmoins
suspendu
pendant
les périodes
:
>
De
congés
de
formation
professionnelle
(CPF)
indemnisés,
à l’exception
d’une
CFP
engagée
au
titre
de
la mobilité
interne,
projet validé
entre
l’agent
et la collectivité
;
>
Du
congé
parental
;
>
Dans
le cadre
d'une
procédure
disciplinaire
entraînant
la suspension
du traitement
et par conséquent
la suspension
du
versement
de
l’ISFE.
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique
et notamment
ses
articles
L.
714-13
et suivants,
Vu
le décret
n°94-731
du
24
août
1994
portant
statut particulier
du cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres, Vu
le décret
n°2006-1391
du
17
novembre
2006
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale,
Vu
le décret
n°2006-1392
du
17
novembre
2006
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
directeurs
de police
municipale,
Vu
le décret
n° 2011-444
du
21
avril
2011
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
chefs
de
service
de
police
municipale,
Vu
le décret
n°
2024-614
du 26 juin
2024
relatif au
régime
indemnitaire
des
fonctionnaires
relevant
des
cadres
d'emplois
de
la police
municipale
et des
fonctionnaires
relevant
du
cadre
d'emplois
des
gardes
champêtres, Considérant
les délibérations
n°2021-153
du
15
décembre
2021
et
n°2022-116
du
27
octobre
2022,
relatives
au
régime
indemnitaire
applicable
au
personnel
relevant
des
cadres
d’emplois
de
la police
municipale,
Considérant
le tableau
des
effectifs,
Considérant
l’avis
du
Comité
social
territorial
(CST)
en
date
25
novembre
2024
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir délibéré,
Vu
l'avis
de
la Commission
Administration
Générale
et Moyens
d’Action,
>
APPROUVE
l'instauration
de
l'indemnité
spéciale
de fonction
et d'engagement
(ISFE)
pour
les agents
de
la filière
Police
Municipale,
comme
susmentionné,
et
à compter
du
1%
décembre
2024
;
>
APPROUVE
l’abrogation
des
précédentes
délibérations
relatives
au
dispositif
du
régime
indemnitaire
applicable
aux
agents
de
la filière
Police
Municipale,
à compter
du
1% décembre
2024
;
>
DIT
que
les
crédits
correspondants
sont
inscrits
aux
Budgets
afférents
;
>
DIT
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Le
Secrétaire
de
séance
Fait
et délibéré, les jour
mois
et an que
dessus,
Au
registre
sont
les
signatures.
Olivier
THOMAS
Le
Maire,
Conseiller
Municipal
Jean-Jacques
de
Peretti
Rapporteur
: Madame
Marie-Pierre
VALETTE
Madame
VALETTE
explique
que
les
fonctionnaires
de
la Police
Municipale
peuvent
bénéficier
d’un
régime
indemnitaire
propre
dont
les modalités
et les taux
sont
fixés
par décret.
Ces
personnels
ne sont
pas éligibles
au
RIFSEEP.
Depuis
le 29
juin
2024,
ils
peuvent
cependant
percevoir
une
indemnité
spéciale
de
fonction
et
d’engagement
(ISFE)
composée
d’une
part
fixe
et d’une
part
variable.
La
part
fixe
est calculée
en
appliquant
au montant
du traitement
soumis
à retenue
pour
pension
un taux
fixé
par l’organe
délibérant,
dans
la limite des
taux
indiqués
dans
la
délibération.
Elle
est
versée
mensuellement.
La
part
variable
est
plafonnée
selon
les
montants
indiqués
dans
la délibération.
Elle
sera
versée
en
deux
temps
: mensuellement,
dans
la limite de
50
%
du
plafond
et le solde
sera complété
par
un
versement
annuel,
en
avril
N+1,
sans
que
la somme
des
versements
ne dépasse
le plafond.
Il s’agit,
dans
cette
délibération,
de valider
l'indemnité
spéciale
de
fonction
d’engagement
pour
les agents
de
la filière
Police
Municipale.
Monsieur
le Maire
met
la délibération
aux
voix.
La délibération
est adoptée
à l’unanimité. REPUBLIQUE
FRANCAISE
DELIBERATION
CONSEIL
MUNICIPAL
DEPARTEMENT
COMMUNE
DE
SARLAT-LA
CANEDA
DORDOGNE
Séance
du
09 décembre
2024
Sarlat
L’an
Deux
Mille
Vingt
Quatre,
le
09
décembre
à
18h00,
le
Conseil
La
CANEDA
Municipal,
à
la
suite
de
la
convocation
adressée
par
Monsieur
le
Maire,
le 02/12/2024,
s’est
réuni
dans
la
Salle
du
Conseil
Municipal
en
séance
publique
sous
la présidence
de Monsieur
Jean-Jacques
de
Peretti,
Maire.
Membres
29
en
exercice
Présents:
Jean-Jacques
de
Peretti,
Fabienne
LAGOUBIE,
Présents
21
Christophe
NAJEM,
Marie-Pierre
DELATTAIGNANT,
Guy
=
-
STIEVENARD,
Marie-Pierre
VALETTE,
Elise
BOUYSSOU,
Marc
Représentés
3
PINTA-TOURRET,
Claudine
MULLER,
Jean-René
BERTIN,
24
Nadine
PERUSIN,
Marlis
CABANEL,
Olivier
THOMAS,
Votants
Véronique
LIVOIR,
Carole DELBOS,
Toufik BENCHENA,
Gérard
:
GATINEL,
Basile
FANIER,
François
COQ,
Maryline
AUSEALN
0
FLAQUIERE,
Luis FERREYRA.
Exprimés
24
:
:
£a
Procurations
: Patrick
ALDRIN
pouvoir
à Marie-Pierre
VALETTE,
Pour
24
Célia
CASTAGNAU
pouvoir
à
Basile
FANIER,
Sarah
JUTARD
Contre
0
pouvoir
à Gérard
GATINEL.
Formant
la majorité
des
membres
en exercice.
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Olivier
THOMAS.
Délibération
N°2024-110
PERSONNEL
COMMUNAL
—
SUPPRESSION
DE
POSTES
ET
MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
Publique,
Vu
le Code
Général
des Collectivités
Territoriales,
Vu
la Loi
n°83-634
du
13 juillet
1983
modifiée
portant
droits et obligations
des
fonctionnaires
Vu
la Loi
n°84-53
du 26 janvier
1984
modifiée
portant dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale Monsieur
le
Maire
explique
que
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
public
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l’établissement.
Il
appartient
donc
à
l’assemblée
délibérante
de
la collectivité
ou
de
l’établissement
public
de
fixer
l’effectif
des
emplois
nécessaire
au
fonctionnement
des
services.
Les
postes
sont
alors
créés
au
tableau
des
effectifs,
permettant
ainsi
de
procéder
aux
vacances
d’emploi,
aux
éventuelles
modifications
du
temps
de
travail,
au
déroulement
de
carrières
des
agents
mais
également
de
répondre
à un
besoin
spécifique
du
service
public.
Les
postes
anciennement
occupés
seront
alors
supprimés
après
nomination
des
concernés,
lors
d’une
séance
d’un
Conseil
Municipal,
après
avis
du
Comité
Social
Territorial
(CST).
Considérant
le tableau
des
effectifs
au
1 janvier
2024,
Monsieur
le
Maire
propose
à
l’assemblée
la modification
du
tableau
des
effectifs
suite
aux
suppressions
de
postes
ci-dessous
: Nombre
de
TPs
Un
Filière
Grade
poste
à
à ME
supprimer
(en
heure)
Administrative
Attaché
2
35
Administrative
Rédacteur
principal
2ème
classe
1
35
Administrative
Rédacteur
4
35
Administrative
Adjoint administratif principal 2ème
classe
1
35
Technique
Technicien
6
35
Technique
Agent
de
maitrise
3
35
Technique
Adjoint technique principal &re classe
1
35
Technique
Adjoint
technique
principal
2ème
classe
5
35
Technique
Adjoint technique
1
35
Technique
Adjoint technique
1
27h20
Technique
Adjoint
technique
1
17h55
Animation
Animateur
1
35
Animation
Adjoint
d'animation
principal
ère
classe
2
35
Animation
Adjoint
d'animation
1
35
Animation
Adjoint
d'animation
1
30
Animation
Adjoint
d'animation
1
10h02
Police
Municipale
|Chef
de
service
Police
Municipale
1
35
Le
Conseil
Municipal,
après
en avoir
délibéré,
Vu
l’avis
du
Comité
Social
Territorial
du
25
novembre
2024,
Vu
l'avis
de
la Commission
Administration
Générale
et
Moyens
d’Action,
>
ADOPTE
les
propositions
ainsi
que
la modification
du
tableau
des
effectifs
comme
susmentionnées:
>
DIT
que
les
crédits
correspondants
sont
inscrits
aux
Budgets
afférents
;
>
DIT
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’Etat.
Le
Secrétaire
de séance
Fait et délibéré,
les jour
mois
et an
que
dessus,
Au
registre
sont
les
signatures.
Le
Maire,
Jean-Jacques
de Peretti
Olivier
THOMAS
Conseiller
Municipal
Rapporteur : Madame
Marie-Pierre
VALETTE
Madame
VALETTE
explique
que
les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la
collectivité. Il
appartient
donc
à
cette
assemblée
de
fixer
l’effectif
des
emplois
nécessaires
au
bon
fonctionnement
des
services. Les
postes
sont créés
au
tableau
des
effectifs,
permettant
de
procéder
aux
vacances
d'emploi,
aux
modifications
du
temps
de
travail,
aux
déroulements
de
carrières
et aux
recrutements.
Les
postes
anciennement
occupés
seront
alors
supprimés
après
nomination
des
nouveaux
postulants,
lors
d’une
séance
d’un
Conseil
Municipal
et après
avis
du
Comité
Social
Territorial
(CST).
Il s’agit
de
valider
les
modifications
du
tableau
des
effectifs,
à la suite
des
suppressions
de
33
postes.
Il s’agit
essentiellement
de
postes
qui
sont devenus
vacants,
à la suite
du
déroulement
de
carrière
d’agents.
Il peut s’agir
de
promotion
interne,
avancement
de
grade,
évolution
du
temps
de
travail
ou
intégration
dans
une
autre
filière.
Monsieur
le Maire
met
la délibération
aux
voix.
La
délibération
est adoptée
à l’unanimité. REPUBLIQUE
FRANCAISE
DELIBERATION
CONSEIL
MUNICIPAL
DEPARTEMENT
COMMUNE
DE
SARLAT-LA
CANEDA
DORDOGNE
Séance
du
09
décembre
2024
Sarlat
L’an
Deux
Mille
Vingt
Quatre,
le
09
décembre
à
18h00,
le
Conseil
La
CANEDA
Municipal,
à
la
suite
de
la
convocation
adressée
par
Monsieur
le
Maire,
le 02/12/2024,
s’est
réuni
dans
la
Salle
du
Conseil
Municipal
en
séance
publique
sous
la présidence
de Monsieur
Jean-Jacques
de
Peretti,
Maire.
Membres
29
en
exercice
Présents:
Jean-Jacques
de
Peretti,
Fabienne
LAGOUBIE,
Présents
21
Christophe
NAJEM,
Marie-Pierre
DELATTAIGNANT,
Guy
=
=
STIEVENARD,
Marie-Pierre
VALETTE,
Elise
BOUYSSOU,
Marc
Représentés
3
PINTA-TOURRET,
Claudine
MULLER,
Jean-René
BERTIN,
24
Nadine
PERUSIN,
Marlies
CABANEL,
Olivier
THOMAS,
Votants
Véronique LIVOIR,
Carole DELBOS,
Toufik BENCHENA,
Gérard
=:
GATINEL,
Basile
FANIER,
François
(COQ,
Maryline
Abstention
0
FLAQUIERE,
Luis FERREYRA.
Exprimés
24
.
:
;
Procurations
: Patrick
ALDRIN
pouvoir
à Marie-Pierre
VALETTE,
Pour
24
Célia
CASTAGNAU
pouvoir
à
Basile
FANIER,
Sarah
JUTARD
pouvoir
à Gérard
GATINEL.
Contre
0
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Olivier
THOMAS.
Délibération
N°2024-111
PERSONNEL
__
COMMUNAL
_—
MODIFICATION
DU
TABLEAU
DES
EFFECTIFS
DES
EMPLOIS
PERMANENTS
—
CREATION
DE
POSTES
FILIERES
TECHNIQUE
ET
ADMINISTRATIVE
Monsieur
le
Maire
explique
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
les
emplois
de
chaque
collectivité
ou
établissement
public
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la collectivité
ou
de
l’établissement.
Il appartient
donc
à l’assemblée
délibérante
de
la collectivité
ou
de
l’établissement
public
de
fixer
l’effectif
des
emplois
nécessaire
au
fonctionnement
des
services.
Les
postes
sont
alors
créés
au
tableau
des
effectifs,
permettant
ainsi
de
procéder
aux
vacances
d'emploi,
aux
éventuelles
modifications
du
temps
de
travail,
au
déroulement
de
carrières
des
agents
mais
également
de
répondre
à un
besoin
spécifique
du
service
public.
Les
postes
anciennement
occupés
seront
alors
supprimés
après
nomination
des
concernés,
lors
d’une
séance
d’un
Conseil
Municipal,
après
avis
du
Comité
social
territorial
(CST).
Considérant
le tableau
des
effectifs
au
1% janvier
2024,
Considérant
que
la
continuité
des
services
publics
de
la
Ville
de
Sarlat
nécessite
la
création
des
emplois
permanents
comme
suit :
>
1 emploi
permanent
au
grade
de
technicien
territorial,
relevant
de
la
catégorie
B,
à temps
complet
(35h),
dans
le
cadre
de
la réussite
à concours
d’un
agent
titulaire
;
>
3 emplois
permanents
pour
permettre
le recrutement
d’un(e)
assistant(e)
administratif urbanisme,
sur
le grade
de
rédacteur
principal
1#° classe
(catégorie
B)
ou
rédacteur
principal
de
2°"
classe
(catégorie
B)
ou
rédacteur
(catégorie
B),
au
regard
de
l’expérience
et des
profils
des
candidat(e)s
retenu(e)s.
Monsieur
le Maire
précise
qu’en
cas
de
recherche
infructueuse
de
candidats
statutaires,
la collectivité
peut
recruter,
en
application
de
l'article
L.332-8
2°,
un
agent
contractuel
de
droit
public
lorsque
la nature
des
fonctions
ou
les
besoins
du service le
justifient.
Le
contrat
est
alors
conclu
pour
une
durée
maximale
de
3
ans,
renouvelable
une
seule
fois dans
la limite
totale
de
6 ans.
La
rémunération
du
poste
sera
calculée
par
référence
aux
grilles
indiciaires
afférentes
correspondant
à un
échelon
compris
dans
une
fourchette
entre
le premier
et le douzième
échelon
du
grade,
au
regard
de
l’expérience
et des
profils
des
candidat(e)s
retenu(e)s
>
2
emplois
permanents
pour
permettre
le
recrutement
d’un(e)
Agent(e)
de
surveillance
de
la
voie
publique
(ASVP)Placier,
sur
le
grade
d’adjoint
administratif
principal
de
2°"
classe
(catégorie
C)
ou
d’adjoint
administratif (catégorie
C),
au
regard
de
l’expérience
et des
profils
des
candidat(e)s
retenu(e)s.
Monsieur
le
Maire
précise
qu’en
cas de recherche
infructueuse
de candidats
statutaires,
la collectivité
peut
recruter,
sur
la
base
de
l’article
L.332-14
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
un
agent
contractuel
de
droit
public
pour
faire
face
à une
vacance
temporaire
d'emploi
dans
l’attente
du
recrutement
de
fonctionnaires.
Le
contrat
sera
alors
conclu
pour
une
durée
maximale
de
1
an,
renouvelable
dans
la
limite
totale
de
2
ans.
La
rémunération
du
poste
sera
calculée
par
référence
aux
grilles
indiciaires
afférentes
correspondant
à
un
échelon
compris
dans
une
fourchette
entre
le
premier
et
le
onzième
échelon
du
grade,
au
regard
de
l'expérience
et des
profils
des
candidat(e)s
retenu(e)s
>
2 emplois
permanents
pour
permettre
le recrutement
d’un(e)
Directeur(trice)
du
Pôle
administration
générale,
sur
le
grade
d’attaché
principal
(catégorie
A)
ou
d’attaché
(catégorie
A),
au
regard
de
l’expérience
et
des
profils
des
candidat(e)s
retenu(e)s.
Monsieur
le
Maire
précise
qu’en
cas
de
recherche
infructueuse
de
candidats
statutaires,
la collectivité
peut
recruter,
en
application
de
l’article
L.332-8
2°,
un
agent
contractuel
de
droit
public
lorsque
la nature
des
fonctions
ou
les
besoins
du
service
le justifient.
Le
contrat
est
alors
conclu
pour
une
durée
maximale
de
3
ans,
renouvelable
une
seule
fois
dans
la
limite
totale
de
6
ans.
La
rémunération
du
poste
sera
calculée
par
référence
aux
grilles
indiciaires
afférentes
correspondant
à
un
échelon
compris
dans
une
fourchette
entre
le
premier
et
le
onzième
échelon
du
grade,
au
regard
de
l’expérience
et des
profils
des
candidat(e)s
retenu(e)s.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
Général
de
la
Fonction
Publique
;
Vu
la
Loi
n°83-634
du
13 juillet
1983
portant
droits
et obligations
du
fonctionnaire
:
Vu
la Loi
n°84-53
du
26janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale
;
Vu
la
Loi
n°2017-86
du
27
janvier
2017
relative
à
l’égalité
et
à
la
citoyenneté,
notamment
ses
articles
162
et
167; Vu
la
Loi
n°2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique
:
Vu
le
Décret
n°88-145
du
15
février
1988
pris
pour
l'application
de
l’article
136
de
la
Loi
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
et
notamment
aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale ;
Vu
le
Décret
n°2015-1912
du
29
décembre
2015
portant
diverses
dispositions
relatives
aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale
(JO
du
31
décembre
2015)
;
Vu
le Décret
n°
2019-1414
du
19 décembre
2019
relatif
à
la procédure
de
recrutement
pour
pourvoir
les emplois
permanents
de
la fonction
publique
ouverts
aux
agents
contractuels.
Le
Conseil
Municipal,
après
en avoir
délibéré,
Vu
l’avis
de
la Commission
Administration
Générale
et Moyens
d’Action,
-_
ADOPTE
les propositions
ainsi
que
la modification
du
tableau
des effectifs
comme
suit
:
Suppression
de
postes
soumis
£ati
Grades
Nbre
au
prochain
Conseil
Nbre
crade de
Municipal
après
avis
du
CST
P
Technicien
0
0.00
1
35h00
Agent
de
maîtrise
principal
1
35h00
0
0.00
Attaché
principal
|
0
0.00
1
35h00
Attaché
0
0.00
1
35h00
Rédacteur
principal
1%
classe
0
0.00
1
35h00 Rédacteur
principal
2°"
classe
0
0.00
1
35h00
Rédacteur
0
0.00
1
35h00
Adjoint
administratif principal
0
0.00
1
35h00
de 2°"
classe
Adjoint
administratif
0
0.00
1
35h00
TOTAL
1
8
>
PRECISE
que
ces
emplois
seront
occupés
par
des
fonctionnaires.
Toutefois,
en
cas
de
recherche
infructueuse
de
candidats
statutaires,
le Conseil
Municipal
dit qu’ils
pourront
être
pourvus
par
des
agents
contractuels
de
droit public
:
>
soit
sur
la base
de
l’article
L.332-14
du
Code
Général
de
la Fonction
Publique.
Le
contrat
sera
alors
conclu
pour
une
durée
maximale
de
un
an,
renouvelable
dans
la limite
totale
de
2 ans
;
>
soit
sur
la
base
de
l’article
L.332-8
2°
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique.
pour
une
durée
maximale
de
3 ans,
renouvelable
une
seule
fois
dans
la limite
totale
de
6 ans.
>
PRECISE
que
pour
ces
emplois,
la
rémunération
sera
calculée
par
référence
aux
grilles
indiciaires
afférentes
au
grade
de
recrutement
et
correspondant
à un
échelon
compris
dans
une
fourchette
entre
le
premier
et
le
douzième
échelon
des
grades
le
cas
échéant,
au
regard
de
l’expérience
et
des
profils
des
candidat(e)s
retenu(e)s
;
>
DIT
que
les
crédits
correspondants
sont
inscrits
aux
Budgets
afférents ;
>
DIT
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’Etat.
Le
Secrétaire
de
séance
Fait
et
délibéré,
les
jour
mois
et
an
que
dessus,
Au
registre
sont
les
signatures.
Olivier
THOMAS
Le
Maire,
Conseiller
Municipal
Jean-Jacques
de
Peretti
Rapporteur
: Madame
Marie-Pierre
VALETTE
Madame
VALETTE
explique
que
cette
délibération
vise
à valider
les modifications
du
tableau
des
effectifs
proposées,
à savoir
la création
de
8 postes
:
-
1 emploi
au
grade
de technicien
à 35
heures
;
-
1 emploi
au
grade
d’attaché
principal
à 35
heures
;
-
1 emploi
au
grade
d’attaché
à 35
heures
;
-
1 rédacteur
principal
1%
classe
à 35
heures
;
-
1 rédacteur
principal
2°"
classe
à 35
heures
;
-
1 rédacteur
à 35
heures
;
-
1 adjoint
administratif principal
de 2°"
classe
à 35
heures ;
-
l'adjoint administratif à 35
heures.
Monsieur
le Maire
met
la délibération
aux
voix.
La
délibération
est
adoptée
à l'unanimité. REPUBLIQUE
FRANCAISE
DELIBERATION
CONSEIL
MUNICIPAL
DEPARTEMENT
COMMUNE
DE
SARLAT-LA
CANEDA
DORDOGNE
Séance
du
09
décembre
2024
Ælarlat
L’an
Deux
Mille
Vingt
Quatre,
le
09
décembre
à
18h00,
le
Conseil
La
CANeDA
Municipal,
à
la
suite
de
la
convocation
adressée
par
Monsieur
le
Maire,
le 02/12/2024,
s’est
réuni
dans
la Salle
du
Conseil
Municipal
en
séance
publique
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Jacques
de
Peretti,
Maire.
Membres
29
en
exercice
Présents:
Jean-Jacques
de
Peretti,
Fabienne
LAGOUBIE,
Présents
21
Christophe
NAJEM,
Marie-Pierre
DELATTAIGNANT,
Guy
=
STIEVENARD,
Marie-Pierre
VALETTE,
Elise BOUYSSOU,
Marc
Représentés
3
PINTA-TOURRET,
Claudine
MULLER,
Jean-René
BERTIN,
24
Nadine
PERUSIN,
Marlies
CABANEL,
Olivier
THOMAS,
Votants
Véronique
LIVOIR,
Carole
DELBOS,
Toufik
BENCHENA,
Gérard
Abstention
0
GATINEL,
Basile
FANIER,
François
COQ,
Maryline
FLAQUIERE,
Luis
FERREYRA.
Exprimés
24
|;
.
Le
_|
Procurations
: Patrick
ALDRIN
pouvoir
à Marie-Pierre
VALETTE,
Pour
24
Célia
CASTAGNAU
pouvoir
à
Basile
FANIER,
Sarah
JUTARD
AT
pouvoir
à Gérard
GATINEL.
Contre
0
Formant
là
majorité
des
membres
en
exercice.
Secrétaire
de
séance
: Monsieur Olivier
THOMAS.
Délibération
N°2024-112
PERSONNEL
__
COMMUNAL
__—
_INSTAURATION
_ET
MODALITES
DE
MISE
EN
PLACE
DU
TELETRAVAIL
A
COMPTER
DU 1ER
J
TER
2025
Monsieur
le
Maire
explique
que
la transformation
numérique
a, en
quelques
années,
bouleversé
nos
modes
de
vie
et produit
des
effets
importants
sur
le monde
du
travail.
Elle
a un
impact
sur
les formes,
les
conditions
et
l’organisation
du
travail
et
implique
de
nouveaux
modes
de
production
et
de
collaboration.
Pour
l'administration
publique,
l’enjeu
n’est
pas
seulement
de
s’adapter
; c’est
aussi
d’en
tirer pleinement
parti
tant
pour
moderniser
ses
modes
de
fonctionnement
que
pour
proposer
aux
agents
de
meilleures
conditions
d'exercice
de
leurs
fonctions.
Considérant
qu’en
vertu
de
l’article
2 du
décret
n°2016-151
du
11
février
2016
modifié,
le télétravail
désigne
toute
forme
d'organisation
du
travail
dans
laquelle
les fonctions
qui
auraient
pu
être
exercées
par
un
agent
dans
les
locaux
où
il est affecté
sont
réalisées
hors
de
ces
locaux
en
utilisant
les
technologies
de
l'information
et de
la
communication
;
Considérant
qu’un
agent
qui
exerce
ses
fonctions
en
télétravail
ne
doit
pas
être
assimilé
aux
autres
agents
qui
peuvent
également
être
absents
du
bureau
(au
titre
des
congés,
d’une
autorisation
de
travail
à temps
partiel,
d’une
formation
ou
encore
d’un
congé
maladie),
car,
contrairement
à lui, ces
derniers
sont
déchargés
de
toute
obligation
professionnelle.
Considérant
que
les
agents
exerçant
leurs
fonctions
en
télétravail
bénéficient
des
mêmes
droits
et obligations
que
les agents
exerçant
sur
leur
lieu
d'affectation.
Monsieur
le
Maire
propose
la
mise
en
place
du
télétravail
selon
les
modalités
suivantes
: >
Les
activités
éligibles
au télétravail
Les
agents
fonctionnaires
(titulaires
et/ou
stagiaires)
et les agents
contractuels
peuvent
exercer
leurs
fonctions
dans
le cadre
du télétravail.
Toutefois,
pour
pouvoir
bénéficier
du
télétravail,
le chef de
service,
après
avis
de
la Direction
générale
des
services,
apprécie
la compatibilité
de
la demande
avec
la nature
des
activités
exercées,
l'intérêt
du
service
et,
lorsque
le
télétravail
est
organisé
au
domicile
de
l'agent,
la
conformité
des
installations
aux
spécifications
techniques
précisées
par l'employeur.
Le
télétravail
au
sein
de
la collectivité
est ouvert
aux
activités
suivantes
:
> _
instruction,
étude
ou
gestion
de
dossier ;
>
rédaction
de
rapports,
notes,
compte-rendu
et des
travaux
sur
systèmes
d’information
;
>
veille juridique
Ne
sont pas éligibles
au télétravail
au
sein
de
la collectivité
les activités
:
>
qui
exigent
un
accueil
physique
et téléphonique
permanent
;
>
qui
exigent
une
présence
physique
effective
sur
site,
notamment
en
raison
des
équipements
matériels,
de
l'accès aux
applications
métiers
nécessaires
à l'exercice
de
l'activité,
de la manipulation
d'actes
ou
de
valeurs,
ou
le traitement
de
données
confidentielles
dont
la sécurité
ne
peut
être
assurée
en
dehors
des
locaux
de
l'administration
ou
d'un
contact
avec
le public
ou
des
correspondants
internes
ou
externes
;
>
se
déroulant
par
nature
sur
le
terrain,
notamment
l’entretien,
la
maintenance
et
l’exploitation
des
équipements
et bâtiments
;
>
qui
exigent
un travail
d’équipe
régulier.
De
plus,
au-delà
des
activités,
est prise
en
compte,
l’évaluation
des
capacités
de
l’agent
à télétravailler
par
le
supérieur
hiérarchique
au
regard
des
critères
d'éligibilité
suivants
: sa
capacité
d'autonomie,
sa
capacité
d'adaptation
et de
communication,
son
sens
de
l'initiative,
sa maîtrise
de
la gestion
du
temps,
son
expérience
dans
l'emploi,
son
aptitude
à rendre
compte,
sa capacité
à maintenir
un
lien avec
sa hiérarchie
et le collectif de
travail.
>
Lieu
d’exercice
du télétravail
Le
télétravail
sera exclusivement
exercé
au
domicile
de
l’agent.
Le
domicile
s'entend
comme
un
lieu
de
résidence
habituelle,
sous
la
responsabilité
pleine
et
entière
du
télétravailleur. Le
lieu du domicile
est obligatoirement
confirmé
à la Direction
des ressources
humaines
par l’agent au moment
de
son
entrée
en télétravail.
Le
candidat
doit
alors
disposer
d’un
lieu
identifié
à son
domicile
lui permettant
de
travailler
dans
des
conditions
satisfaisantes,
d’une
connexion
internet
haut
débit
personnelle
et
d’une
couverture
au
service
de
téléphonie
mobile
(GSM)
au
domicile.
Si ces
conditions
ne
sont pas
satisfaisantes,
l’agent
ne pourra
pas
être en
position
de télétravail.
L'acte
individuel
précise
le ou
les lieux
où
l’agent
exerce
ses fonctions
en télétravail.
L'agent
en
télétravail
devra
s’engager
à respecter
les règles
et usages
en vigueur
dans
la collectivité,
en
particulier
les règles
relatives
à la protection
et à la confidentialité
des
données
et des
dossiers
en
les rendant
inaccessibles
aux
tiers.
Également,
il s'engagera
à respecter
la confidentialité
des
informations
obtenues
ou
recueillies
dans
le cadre
de
son
travail
et à ne pas
les utiliser
à des
fins
personnelles.
>
Règles
à respecter
en
matière
de temps
de travail,
sécurité
et protection
de
la santé
L'agent
assurant ses fonctions
en télétravail doit effectuer
les mêmes
horaires
que
ceux
réalisés habituellement
au
sein
de
la collectivité.
Durant
ces
horaires,
l'agent doit être
à la disposition
de
son
employeur
sans
pouvoir
vaquer
librement
à ses
occupations
personnelles.
Il doit donc
être totalement joignable
et disponible
en
faveur
notamment
des administrés,
de ses collaborateurs
et/ou
de ses supérieurs
hiérarchiques.
Les
jours
de
référence
travaillés,
d’une
part,
sous
forme
de télétravail
et d’autre
part,
sur site,
compte
tenu
du
cycle
de travail applicable
à l’agent
ainsi
que
les plages horaires
durant
lesquelles
l’agent
exerçant ses activités en
télétravail
est
à
la
disposition
de
son
employeur
et
peut
être
joint
sont
définies
dans
l’acte
individuel
autorisant
le télétravail.
>
Durée
de
l’autorisation
d’exercer
ses fonctions
en télétravail
La
quotité
des
fonctions
pouvant
être
exercées
sous
la forme
du
télétravail
ne
pourra
être
supérieure
à
1
journée
par semaine,
avec
possibilité
de fractionnement
en
2 demi-journées.
Le temps
de
présence
sur le lieu
d’affectation
ne pourra
être
inférieur
à trois jours
et demi
ou 4 jours
par
semaine
selon
le cycle
de travail
défini. L'autorisation
de télétravail
pourra
être délivrée :
-
pour
un
recours
régulier,
dans
la limite
de
1 journée
par
semaine,
avec des
jours
fixes
et planifiés
sur
l’année,
-
pour
un
recours
ponctuel,
dans
la limite
de
10 jours
par an,
après
avis
de
la Direction
générale
des
services,
et pour
les
Responsables
de
service.
Il peut
être dérogé
à ce principe
dans
le cadre
d’une
prescription
médicale
du
médecin
du travail.
Lorsque
l’agent
est autorisé
à exercer
ses
fonctions
à domicile,
devra
être
:
>
fournit
une
attestation
sur l'honneur
justifiant
la conformité
des
installations
et des
locaux
et
notamment
des
règles
de
sécurité
électrique
;
>
fournit
une
attestation
de
l'assurance
auprès
de
laquelle
il a souscrit
son
contrat
d'assurance
multirisques
habitation
précisant
qu'elle
couvre
l'exercice
du
télétravail
au
lieu de résidence
établit
dans
l'acte
individuel
;
>
attesté
qu'il
dispose
d'un
espace
de travail
adapté
et qu'il travaille
dans
de
bonnes
conditions
d'ergonomie
;
>
justifié
qu'il dispose
de
moyens
d'émission
et de
réception
de
données
numériques
compatibles
avec
son
activité
professionnelle.
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
et
notamment
l’article
L430-1,
Vu
le
décret
n°
85-603
du 10
juin
1985
relatif
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu’à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la fonction
publique
territoriale
:
Vu
le
décret
n°
89-229
du
17
avril
1989 relatif
aux
commissions
administratives
paritaires
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics,
notamment
son
article
37-1-III
;
Vu
le décret
n°
2000-815
du
25
août
2000
relatif
à
l'aménagement
et à la réduction
du
temps
de
travail
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat et dans
la magistrature
;
Vu
la loi
n°
2012-347
du
12
mars
2012
modifiée
relative à
l'accès
à l'emploi
titulaire
et à l'amélioration
des
conditions
d'emploi
des
agents
contractuels
dans
la fonction
publique,
à la
lutte
contre
les
discriminations
et
portant
diverses
dispositions
relatives
à la fonction
publique,
notamment
l’article
133
;
Vu
le décret
n° 2016-151
du
11
février
2016
modifié
relatif aux
conditions
et modalités
de
mise
en œuvre
du
télétravail
dans
la fonction
publique
et la magistrature
:
Vu
le
décret
n°
2016-1858
du
23
décembre
2016
relatif
aux
commissions
consultatives
paritaires
et
aux
conseils
de
discipline
de
recours
des
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale,
notamment
son
article 20
;
Vu
le décret
n° 2020-524
du
5 mai
2020
modifiant
le décret
2016-151
du
11
février 2016
relatif aux
conditions
et modalités
de
mise
en œuvre
du télétravail
dans
la fonction
publique
et la magistrature
;
Vu
l'arrêté du 26 août 2021
pris pour
l'application
du décret
n° 2021-1123
du 26 août
2021 relatif au versement
de
l'allocation
forfaitaire
de télétravail
au
bénéfice
des
agents
publics
et des
magistrats
;
Vu
la circulaire
NOR
: RDFF1710891C
du
31
mars
2017
relative
à l’application
des
règles
en
matière
de
temps
de travail
dans
les trois versants
de
la fonction
publique
;
Vu
l’accord-cadre
relatifà
la mise
en œuvre
du
télétravail
dans
la fonction
publique
du
13 juillet
2021 ;
Vu
la
délibération
n°
2022-129
en
date
du
13
décembre
2022
relative
au
protocole
fixant
les
modalités
d’application
de
l’organisation
du
temps
de
travail
du
personnel
communal ;
Considérant
l’avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
25
novembre
2024
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Vu
l’avis
de
la Commission
Administration
Générale
et Moyens
d’Action, >
APPROUVE
l'instauration
et les modalités
de mise
en place
du télétravail comme
susmentionné
à compter
du 1“
janvier
2025
;
>
ADOPTE
le règlement
de
télétravail
en
annexe
;
>
DIT
que
les
crédits
correspondants
seront
inscrits
aux
Budgets
afférents ;
>
DIT
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Le
Secrétaire
de
séance
Fait
et
délibéré,
les
jour
mois
et
an
que
dessus,
Au
registre
sont
les
signatures.
Olivier
THOMAS
Le
Maire,
Conseiller
Municipal
Jean-Jacques
de
Peretti
Rapporteur
: Madame
Marie-Pierre
VALETTE
Madame
VALETTE
explique
que
ce
dispositif
fait
partie
des
chantiers
RH
programmés
depuis
3 ans.
Il est
utilisé
depuis
la pandémie
du
Covid
pour
certaines
missions.
Le
règlement
intérieur
de
télétravail
fixe
le
cadre.
Il
est
annexé
à
la
présente
délibération.
Ce
règlement
intérieur
prévoit
un
certain
nombre
de
modalités,
notamment
les
missions
éligibles,
le nombre
de jours
fixes
par
semaine,
l’utilisation
du
télétravail
ponctuelle,
la non-prise
en
charge
financière
des
frais induits.
Il s’agit
d'approuver
l'instauration
et les modalités
de mise
en œuvre
du
télétravail
au
sein
de
la Collectivité.
Monsieur
FERREYRA
estime
que
cette délibération
arrive tardivement
car certaines
entreprises
reviennent
en
arrière
concernant
le télétravail.
D’autre
part,
il demande
le nombre
de
personnes
en
télétravail
au
sein
de
la
Collectivité.
Il demande
enfin
si les emplois
en relation
avec
le public
sont éligibles
au télétravail.
Il demande
si les salariés
sont en demande
pour
le télétravail.
Certaines
entreprises
reviennent
au travail
en présentiel
afin
de
créer
une
dynamique.
Monsieur
le
Maire
confirme
que
les
employés
à la
voirie
ne
peuvent
pas
être
en
télétravail.
Le
télétravail
a été
instauré
lors
de
la
période
du
Covid.
Un
certain
nombre
de
salariés
ou
d’agents
expriment
le
souhait
de
faire
moins
de
télétravail.
Au
sein
de
la
Collectivité,
la
question
ne
s’est
pas
posée
car
le
télétravail
a été
proposé
en
option,
dès
lors
que
le
service
le
permettait.
Il
est
de
moins
en
moins
demandé
ou
utilisé.
Cette
délibération
vise
à fixer
un
cadre
qui
n'existait
pas.
Monsieur
le Maire
met
la délibération
aux
voix.
La
délibération
est adoptée
à l’unanimité. REPUBLIQUE
FRANCAISE
DELIBERATION
CONSEIL
MUNICIPAL
DEPARTEMENT
COMMUNE
DE
SARLAT-LA
CANEDA
DORDOGNE
Séance
du
09
décembre
2024
Sarlat
L'an
Deux
Mille
Vingt
Quatre,
le
09
décembre
à
18h00,
le
Conseil
LA
CANeEDA
Municipal,
à
la
suite
de
la
convocation
adressée
par
Monsieur
le
Maire,
le 02/12/2024,
s’est
réuni
dans
la Salle
du
Conseil
Municipal
en
séance
publique
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Jacques
de
—
D
Peretti,
Maire.
Membres
29
en
exercice
Présents:
Jean-Jacques
de
Peretti,
Fabienne
LAGOUBIE,
Présents
21
Christophe
NAJEM,
Marie-Pierre
DELATTAIGNANT,
Guy
——_———
—
STIEVENARD,
Marie-Pierre
VALETTE,
Elise
BOUYSSOU,
Marc
Représentés
3
|
PINTA-TOURRET,
Claudine
MULLER,
Jean-René
BERTIN,
24
Nadine
PERUSIN,
Marlies
CABANEL,
Olivier
THOMAS,
Vote
Véronique
LIVOIR,
Carole DELBOS,
Toufik BENCHENA,
Gérard
:
GATINEL,
Basile
FANIER,
François
COQ,
Maryline
AUASEN
S
FLAQUIERE, Luis FERREYRA.
Exprimés
.
..
Le
L
___
Procurations
: Patrick
ALDRIN
pouvoir
à Marie-Pierre
VALETTE,
Pour
Célia
CASTAGNAU
pouvoir
à
Basile
FANIER,
Sarah
JUTARD
[Con RE
pouvoir
à Gérard
GATINEL.
D
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Olivier
THOMAS.
Délibération
N°2024-113
PERSONNEL
COMMUNAL
-
ACTUALISATION
DES
DELIBERATIONS
RELATIVES
AU
RECRUTEMENT
DE
PERSONNELS
CONTRACTUELS
DANS
LE
CADRE
D'UN
ACCROISSEMENT
TEMPORAIRE
D'ACTIVITES
ET/OU
SAISONNIERS
Considérant
qu’aux
termes
de
l’article
L.332-23
1°
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
peuvent
recruter
des
agents
non
titulaires
pour exercer
des
fonctions
correspondant
à un
besoin
occasionnel
pour
une
durée
maximale
de
12
mois
pendant
une
même
période
de
18
mois
;
Considérant
qu'aux
termes
de
l’article
L.332-23
2°
du
Code
général
de
la
fonction
publique,
les
collectivités
territoriales
et
leurs
établissements
publics
peuvent
recruter
des
agents
non
titulaires
pour
exercer
des
fonctions
correspondant
à
un
besoin
saisonnier
pour
une
durée
maximale
de
6
mois
pendant
une
même
période
de
12
mois
;
Monsieur
le
Maire
rappelle
aux
membres
de
l'assemblée
que
le
Code
général
de
la
fonction
publique
autorise
le
recrutement,
sur
des
emplois
non
permanents,
d’agents
contractuels
afin
notamment
de
pouvoir
faire
face
à
des
besoins
liés
à un
surcroît
de
travail
et/ou
à des
missions
liées
à la
saisonnalité.
La
délibération
de
création
de
ces
emplois
doit
alors
préciser
le
motif
invoqué,
la
nature
des
fonctions,
le
niveau
de
recrutement
et
de
rémunération.
Monsieur
le
Maire
propose,
afin
d’assurer
la
continuité
de
l’ensemble
des
services
municipaux,
d’actualiser
les
délibérations
précédentes
relatives
au
recrutement
des
agents
contractuels
sur
emplois
non
permanents
comme
suit
: -
Pôle
culture
et
patrimoine
:
2 emplois
non
permanents
à temps
complet
ou
non
complet
pour
exercer
les
fonctions
d’agent
administratif
polyvalent
au
sein
du
Centre
Culturel
de
la commune
de
Sarlat-La
Canéda
correspondant
au grade
d’adjoint
administratif
(catégorie
C)..
La
rémunération
sera
calculée
par
référence
aux
grilles
indiciaires
afférentes
correspondant
à un
échelon
compris
dans
une
fourchette
entre
le premier
et le onzième
échelon
du
grade,
au
regard
de
l’expérience
et des
profils
des
candidat(e)s
retenu(e)s.
>
Pôle
Administration
générale
:
1
emploi
non
permanent
à
temps
complet
ou
non
complet
pour
exercer
les
fonctions
d’assistant
de
communication
au sein du service
communication
de la commune
de Sarlat-La
Canéda
correspondant
au grade
de
rédacteur
(catégorie
B).
La
rémunération
sera
calculée
par
référence
aux
grilles
indiciaires
afférentes
correspondant
à un
échelon
compris
dans
une
fourchette
entre
le premier
et le treizième
échelon
du
grade,
au
regard
de
l’expérience
et des
profils
des
candidat(e)s
retenu(e)s.
Vu
le Code
Général
de
la Fonction
publique,
et notamment
ses
articles
L.332-23
1° et L.332-23
2°
;
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la loi n°83-634
du
13 juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires
;
Vu
la loi n°84-53
du 26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
territoriale
;
Vu
la loi n°2019-828
du
6 août
2019
de transformation
de
la fonction
publique
;
Vu
le décret
n°88-145
du
15
février
1988
relatif aux
agents
contractuels
de
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
le décret
n°2020-1296
du 23
octobre
2020
relatif à l’indemnité
de fin de contrat
dans
la fonction
publique
;
Vu
les
délibérations
des
30 juin
2021,
29
septembre
2021,
15
décembre
2021
et
23
juin
2022
relatives
au
recrutement
de
personnel
contractuel
dans
le cadre
d’accroissement
temporaire
et/ou
saisonnier
d’activité
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Vu
l’avis
de
la Commission
Administration
Générale
et Moyens
d’Action,
>
ADOPTE
la proposition
ainsi
que
la création
des
postes
non
permanents
comme
susmentionné
;
>
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
recruter
les
agents
contractuels
et
à
signer
les
documents
afférents
nécessaires
;
>
DIT
que
les crédits
correspondants
seront
inscrits aux
Budgets
afférents
;
>
DIT
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif de
Bordeaux
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’Etat
Fait
et délibéré,
les jour
mois
et an
que
dessus,
Au
registre
sont
les
signatures.
Olivier
THOMAS
Le
Maire,
‘
Conseiller
Municipal
Jean-Jacques
de
Peretti
Le
Secrétaire
de séance
Rapporteur
: Madame
Marie-Pierre
VALETTE
Madame
VALETTE
explique
que
la fonction
publique
autorise
le recrutement
sur des emplois
non
permanents
d’agents
contractuels
afin
de
faire
face,
notamment
à des
surcroîts
de
travail.
Il s’agit
de
valider
la proposition
de
créer
3
postes
non
permanents
:
-
2 emplois
à temps
complet
ou
non
complet
d’agent
administratif au
sein
du
Centre
Culturel
: adjoint
administratif catégorie
C
;
-
1 emploi
au
grade
de
rédacteur
catégorie
B,
en
tant
que
chargé
de
communication :
renfort
du
service
Communication
à la suite
d’un
congé
maternité.
Monsieur
le Maire
précise
que
cela contribuera
à apporter
une
réponse
à la question
de
Monsieur
FANIER.
Monsieur
le Maire
met
la délibération
aux
voix.
La délibération
est adoptée
à l’unanimité, REPUBLIQUE
FRANCAISE
DELIBERATION
CONSEIL
MUNICIPAL
DEPARTEMENT
COMMUNE
DE
SARLAT-LA
CANEDA
DORDOGNE
Séance
du
09 décembre
2024
Sjarlat
L'an Deux Mille Vingt Quatre, le 09 décembre à 18h00, le Conseil
La
CANeDa
Municipal,
à
la
suite
de
la
convocation
adressée
par
Monsieur
le
Maire,
le 02/12/2024,
s’est
réuni
dans
la
Salle
du
Conseil
Municipal
en
séance
publique
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Jacques
de
——
Peretti,
Maire.
Membres
29
en
exercice
Présents:
Jean-Jacques
de
Peretti,
Fabienne
LAGOUBIE,
Présents
21
Christophe
NAJEM,
Marie-Pierre
DELATTAIGNANT,
Guy
——
STIEVENARD,
Marie-Pierre
VALETTE,
Elise BOUYSSOU,
Marc
Représentés
3
PINTA-TOURRET,
Claudine
MULLER,
Jean-René
BERTIN,
24
Nadine
PERUSIN,
Marlies
CABANEL,
Olivier
THOMAS,
Votants
Véronique
LIVOIR,
Carole
DELBOS,
Toufik
BENCHENA,
Gérard
:
GATINEL,
Basile
FANIER,
François
(COQ,
Maryline
LAbstention
ü
FLAQUIERE,
Luis FERREYRA.
Exprimés
24
.
ji
—
Procurations
: Patrick
ALDRIN
pouvoir
à Marie-Pierre
VALETTE,
Pour
24
Célia
CASTAGNAU
pouvoir
à
Basile
FANIER,
Sarah
JUTARD
=
|
pouvoir
à Gérard
GATINEL.
Contre
0
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Olivier
THOMAS.
Délibération
N°2024-116
CINEMA __
REX
_—
SUBVENTION
DU
CONSEIL
DEPARTEMENTAL
Monsieur
le Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal
l’impact
sur
la filière
cinématographique
du
contexte
sanitaire
depuis
2020
qui
a amené
l’Etat
et les
collectivités
à mettre
en
place
des
dispositifs
de
soutien
particuliers. Aujourd’hui
le Conseil
Départemental
de
la Dordogne
a pérennisé
un
dispositif de
soutien
afin
de
prendre
en
considération
les
réalités
économiques
des
acteurs
de
l’exploitation
cinématographique
et de
les
accompagner
de
façon
spécifique,
lorsqu'ils
bénéficient
d’un
classement
Arts
et
Essais
du
centre
National
du
Cinéma.
Sa
mise
en
œuvre
implique
l’avis
favorable
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
où
est
situé
le
cinéma
concerné
(article
L.3232-4
du
Code
des
Collectivités
Territoriales)
Monsieur
le
Maire
propose
donc
au
Conseil
Municipal
de
formuler
un
avis
favorable
à
l'attribution
d’une
subvention
par
le
Conseil
Départemental
au
Cinéma
Rex.
Considérant
l’enjeu
de
maintien
de
l’offre
culturelle
cinématographique,
de
dynamisme
et de vitalité du
centre-
ville,
de
développement
du
lien
social
et associatif.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
son
article
L.3232-4,
Vu
l'avis
de
la Commission
Administration
Générale
et Moyens
d’Action,
>
EMET
un
avis
favorable
à l’attribution
d’une
subvention
par
le Conseil
Départemental
au
Cinéma
Rex
; >
AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou son
représentant
à signer tout document
nécessaire
à la mise
en œuvre
de
la présente
délibération
et notamment
la convention
;
>
DIT
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Le
Secrétaire
de
séance
Fait
et
délibéré,
les
jour
mois
et
an
que
dessus,
Au
registre
sont
les
signatures.
Olivier
THOMAS
Le
Maire,
Conseiller
Municipal
Jean-Jacques
de
Peretti
Rapporteur
: Monsieur
Marc
PINTA-TOURRET
Monsieur
PINTA-TOURRET
indique
que
le contexte
sanitaire
de
2020
a amené
l'État
et
les
collectivités
à
mettre
en
place
des
dispositifs
de soutien
particulier
à la
filière cinématographique.
Le Conseil
Départemental
de
la Dordogne
a pérennisé
un
dispositif afin
de
prendre
en considération
les réalités
économiques
des
acteurs
de
l’exploitation
cinématographique
et
de
les
accompagner
de
façon
spécifique,
lorsqu'ils
bénéficient
d’un
classement
Arts
et Essais
du
centre
National
du
Cinéma.
C’est
le cas
du
cinéma
REX
à Sarlat.
Sa
mise
en
œuvre
implique
l’avis
favorable
du
Conseil
Municipal
de
la
commune
où
est
situé
le
cinéma
concerné. Il est ainsi
proposé
au
Conseil
Municipal
de formuler
un
avis
favorable
à l'attribution
d’une
subvention
par
le
Conseil
Départemental
au
cinéma
REX.
Monsieur
le Maire
met
la délibération
aux
voix.
La
délibération
est adoptée
à l’unanimité.
Entrée
en
séance
de
Monsieur
DA
COSTA. REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DORDOGNE ÆjarLat La
CANEDA
|Membres
:
29
en
exercice
Présents
21
Représentés
4
Votants
25
Abstention
1
Exprimés
24
Pour
19
Contre
5
Délibération
N°2024-117
Monsieur
le
Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal
le
projet
d’évolution,
d’équipement
et
DELIBERATION
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
SARLAT-LA
CANEDA
Séance
du
09
décembre
2024
L’an
Deux
Mille
Vingt
Quatre,
le
09
décembre
à
18h00,
le
Conseil
Municipal,
à
la
suite
de
la
convocation
adressée
par
Monsieur
le
Maire,
le 02/12/2024,
s’est
réuni
dans
la Salle
du
Conseil
Municipal
en
séance
publique
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Jacques
de
Peretti,
Maire.
Présents:
Jean-Jacques
de
Peretti,
Fabienne
LAGOUBIE,
Christophe
NAJEM,
Marie-Pierre
DELATTAIGNANT,
Guy
STIEVENARD,
Marie-Pierre
VALETTE,
Marc
PINTA-
TOURRET,
Claudine
MULLER,
Jean-René
BERTIN,
Nadine
PERUSIN,
Marlies
CABANEL,
Olivier
THOMAS,
Carlos
DA
COSTA,
Véronique
LIVOIR,
Carole
DELBOS,
Toufik
BENCHENA,
Gérard
GATINEL,
Basile
FANIER,
François
COQ,
Maryline
FLAQUIERE,
Luis
FERREYRA.
Procurations
: Patrick
ALDRIN
pouvoir
à Marie-Pierre
VALETTE,
Elise
BOUYSSOU
pouvoir
à
Carlos
DA
COSTA,
Célia
CASTAGNAU
pouvoir
à Basile
FANIER,
Sarah
JUTARD
pouvoir
à Gérard
GATINEL.
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Olivier
THOMAS.
REGIME
__ET
TARIFS
_DES
CONCESSIONS
_
DES
CIMETIERES
d’amélioration
de
la qualité
de
service
des
cimetières
de
Sarlat.
Il comprend
un
certain
nombre
d'initiatives
de
nature
diverse
mais
complémentaires
:
>
consolidation
de
la
démarche
0
phyto
visant
à
un
entretien
des
espaces
sans
utilisation
de
produits
phytosanitaires
de
synthèse
;
>
réalisation
d’un
enherbement
durable
des
cimetières
pour
maîtriser
la végétation
spontanée
et contribuer
à proposer
un
accueil
qualitatif
en
considérant
que
les
cimetières
jouent
également
un
rôle
dans
la trame
verte
urbaine
;
>
augmentation
des
capacités
d’accueil
des
cimetières
grâce,
d’une
part,
à
l’extension
des
surfaces
du
cimetière
du
centre-ville
et
de
La
Canéda
et,
d’autre
part,
la
conduite
d’une
procédure
de
reprise
des
concessions
;
>
adaptation
des
organisations
internes
sur
différents
sujets :
refonte
du
règlement
intérieur
des
cimetières,
réorganisation
de
la
collecte
des
déchets,
panneautage
des
concessions,
nouvelle
organisation
de
l'entretien
régulier.
Dans
ce
cadre,
il est proposé
de
revoir
le régime
et
les
tarifs
des
concessions
funéraires. Pour
mémoire,
le
cimetière
est
un
lieu
faisant
partie
du
domaine
public
communal,
en
rappelant
que
le
caractère
obligatoire
du
cimetière
communal
constitue
le corollaire
de
l'obligation
pesant
sur
le
Maire
de
pourvoir
à l’inhumation
des
personnes
décédées
dans
sa commune.
S’agissant
du
régime
et des tarifs des concessions,
il appartient au
conseil
municipal
de choisir
les durées
de
concession
(l’article
L2223-14
du
CGCT)
et d’en
fixer
les
prix
(article
L2213-15
du
CGCT).
Les
concessions
peuvent
être
de
quatre
durées
différentes
(concessions
temporaires
entre
5
et
15
ans,
trentenaires,
cinquantenaires,
perpétuelles).
À ce jour,
la ville de
Sarlat ne propose
que
des
concessions
perpétuelles.
Il est proposé
d’élargir
l’offre à des
concessions
d’une
durée
renouvelable
plus
courte
pour
tenir
compte,
d’une
part,
de
l’évolution
des
modes
de
vie,
et, d’autre
part, du
principe
de
maîtrise
de
la consommation
des
espaces.
Le
prix
des
concessions
est
fixé
par
le
conseil
municipal
pour
chaque
catégorie
de
concession.
Les
tarifs
peuvent,
dans
chaque
classe, être progressifs,
suivant
l'étendue de
la surface
concédée,
pour
la partie de cette
surface
qui
excède
2
mètres
carrés.
Le
prix
est
celui
fixé
à
la date
de
son
attribution
et
en
fonction
de
la
superficie
exacte
qu’elle
occupe.
À
ce jour,
les tarifs en vigueur
sont ceux
fixés
par
délibération
n°
16 du 22
avril
2011,
inchangés
depuis
:
>
2m:360€;
3
m°:529€
; 4
m°
: 704
€ pour
les
concessions
perpétuelles
;
>
15
ans:
177,50
€ ;
30
ans
: 330
€
pour
une
case
columbarium.
Il
est
proposé
d’actualiser
les
tarifs
inchangés
depuis
13
ans
en
incitant
à
l’achat
des
concessions
non
perpétuelles. Monsieur
le Maire
propose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
fixer
les nouveaux
régimes
et tarifs dans
les deux
cimetières
comme
présentés.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
Vu
l'avis
de
la Commission
Administration
Générale
et Moyens
d’Action,
Vu
le CGCT
et notamment
ses
articles
L2223-13
à L2223-18
et R2223-10
à 2223-23,
Vu
la délibération
n°
16
en
date
du
22
avril
2011,
>
DECIDE
de maintenir
en vigueur
les tarifs relatifs
aux
opérations
funéraires,
prestations
funéraires
et à
la surveillance
des
opérations
funéraires
;
>
DECIDE
de
fixer
les durées
et tarifs des
concessions
comme
proposé
et comme
suit :
Concession :
prix fixé
au m?
sans
progressivité
à
160
€ m?
30
ans
50
ans
perpétuelle
m°
160
€
350€
800
€
2
m°
320
€
700
€
1 600
€
3
m°
480€
1050 €
2400 €
4m?
640€
1 400
€
3 200
€
Case
columbarium
15
ans
30
ans
Case
250€
500
€
Cavurne
: 1 m°
: 160
€
>
DIT
que
ces
prix seront
appliqués
au
1% janvier
2025
; >
DIT
que
la présente
délibération
peut faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif de
Bordeaux
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa réception
par
le
représentant
de
l’Etat.
Le
Secrétaire
de
séance
Fait et délibéré, les jour
mois
et an
que
dessus,
Au
registre
sont
les
signatures.
Olivier
THOMAS
Le
Maire,
Conseiller Municipal
Jean-Jacques
de Peretti
Rapporteur
: Monsieur
Guy
STIEVENARD
Monsieur
STIEVENARD
explique
que
la délibération
concernant
le régime
et
les tarifs
des
concessions
des
cimetières
de
Sarlat
s’inscrit
dans
le cadre
général
de
la
rénovation
entreprise
depuis
2 ans.
Rénovation
qui
vise
à la fois
l’évolution
des
surfaces
et l’amélioration
de
la qualité
du
service
rendu.
Ainsi,
la Commune
a acquis
un
nouveau
terrain, jouxtant
le cimetière
principal.
Les
travaux
de
terrassement
sont
terminés.
Dès
le mois
de
mai
prochain,
70
nouvelles
concessions
seront
accessibles.
À
La Canéda,
en
fonction
des
surfaces
demandées
par
les familles,
l’extension
doit
permettre
d’ajouter
de
50
à 60
nouvelles
concessions
à l’existant.
Dans
le même
temps,
une
procédure
de
reprise
des
concessions
abandonnées
est en
cours
depuis
3 ans.
Il s’agit
de
près
de
250
emplacements
sur les années
à venir.
Ceci
représente
un
coût
qui
relève
des
investissements
pour
un
service
assimilé
à un
service
public
et qui
doit
être
entrepris.
Le
renouveau
des
cimetières
passe
aussi
par
une
augmentation
des
budgets
de
fonctionnement,
en
particulier
sur
2 aspects
importants
:
-
Réalisation
d’un
enherbement
durable
des
cimetières
pour
maîtriser
la végétation
spontanée.
Certes,
cela
contribue
à proposer
un
accueil
qualitatif
reconnu
par
ailleurs,
mais
s’inscrit
également
dans
la volonté
de
développer
une
trame
verte
urbaine,
dont
font
partie
intégrante
les
cimetières
;
-
La
poursuite
et
la
consolidation
de
la
démarche
0
phyto
qui
proposent
un
entretien
des
espaces
sans
utilisation
de
produits
phytosanitaires
de
synthèse.
Seule
l’augmentation
de
l’action
humaine
directe
peut
permettre
d’atteindre
ces
2 objectifs.
Les
services
du
Cimetière
et des
Espaces
Verts
ont
donc
à s'investir
davantage
en
termes
de
temps
de
travail
pour
le nettoyage,
l'entretien
régulier,
la tonte,
le
désherbage,
la
réorganisation
de
la collecte
des
déchets,
les
panneautages
des
concessions,
etc.
S'y
ajoute
aussi,
depuis
peu,
l'initiative
de
faire entrer
les cimetières
dans
la lutte contre
les
moustiques
tigres.
Il remercie
les personnels
concernés,
mais
aussi
ceux
du
Service
Propreté
et ceux
de
l’État
Civil
qui
œuvrent,
pour
leur
part,
pour
la reprise
des
concessions
et la refonte
du
règlement
intérieur.
Il est nécessaire
de
prendre
en
compte
également
l’évolution
des
mentalités
et des
comportements
sociaux,
à
savoir,
en
premier
lieu,
la
forte
diminution
des
demandes
de
concessions
perpétuelles
qui
se
traduit,
en
parallèle,
par
le nombre
élevé
de
tombes
abandonnées,
celles
qui
font
l’objet
d’une
procédure
de
reprise.
En
deuxième
lieu,
l’augmentation
du
nombre
de
crémations
à laquelle
il sera
répondu
dès
le début
de
l’année
prochaine
par
l’extension
du
columbarium
du
cimetière
principal
et
par
la création
d’un
columbarium
à La
Canéda
et l’offre
sur les 2 sites de cavurnes.
Il s’agit d’une
nouvelle
manière
d’honorer
les défunts,
concession
d’un
mètre
carré
permettant
d’inhumer
l’urne
contenant
les
cendres
du
défunt.
La
réflexion
s’est
appuyée
sur
les principes
suivants :
1.
Maîtriser
au
mieux
la consommation
des
espaces
;
2.
Offrir
une
diversité
en
termes
de
taille
de
concessions,
allant
de
2 mètres
carrés
pour
une
inhumation
individuelle
à 4 mètres
carrés,
permettant
la réalisation
de
caveaux
de
4
à 6 places,
tout
en
passant
par
la
taille
intermédiaire
de
3
mètres
carrés,
sans
oublier
le mètre
carré
dédié
aux
cavurnes
;
3.
Passer
de
l’actuelle
offre
unique
de
concessions
perpétuelles
à
la
proposition
de
durées
différentes :
trentenaire,
cinquantenaire,
toutes
renouvelables,
tout
en
gardant
une
possibilité
de
concession
perpétuelle
;
4.
Voir
ce qui
se fait ailleurs, tant en
Dordogne
qu’au
niveau
national.
Les
tarifs proposés
sont ainsi
inférieurs
à ceux
de
villes comparables
à Sarlat ou
à des
villes
plus
importantes
;
5.
Maintenir
les
tarifs
des
prestations
funéraires
nombreuses
:
Opérations
funéraires
:
-
Inhumation
au
caveau
porte
hors
sol
: 130
€ ;
-
Inhumation
au
caveau
porte
semi-enterrée
: 150 € ;
-
_Inhumation
au
caveau
porte
enterrée
: 200
€ ;
- _ Inhumation
en pleine
terre
: 220
€ ; -_
Transfert
d’un
caveau
à un
autre
: 200
€;
-_
Transfert
au dépositoire
: 100
€ ;
-_
Exhumation
avec
réduction,
par
corps
: 40
€
;
Prestations
funéraires
:
-
Réunion,
par
corps
: 20€ ;
-_
Dépôt
d’urne
au
columbarium
: 25
€ ;
-
Ouverture,
fermeture
porte
hors-sol
: 30
€
;
-
Ouverture,
fermeture
porte
semi-enterrée
: 40
€ ;
-
Ouverture,
fermeture
porte
enterrée
: 50
€ ;
-
Reliquaires
de
taille
1,2
et 3
: 60
€,
120
€, 200
€;
-
Barre
defer:
10€;
-
Pompage
du
caveau
: 60€;
-
Nettoyage
extérieur
d’un
caveau
en
granit
: 80€;
-
Nettoyage
extérieur
d’un
caveau
en
pierre
: 150€ ;
-
Nettoyage
extérieur
d’un
caveau
en
pierre
et reprise
des joints
au
niveau
1 : 300€;
-
Nettoyage
extérieur
d’un
caveau
en
pierre
et reprise
des joints
niveau
2
: 500
€ ;
-
Enlèvement
de
verrière
: 150€ ;
Surveillance
des
opérations
:
-
Vacation
premier
corps
: 25
€
;
-
Vacation
deuxième
corps
et suivants :
12,50
€.
Enfin,
et si cela
peut
être
un
argument,
les
tarifs
actuels
ont
été
adoptés
lors
de
la séance
du
Conseil
Municipal
du
22
avril
2011,
il y a plus
de
13
ans.
Il est donc
demandé
de fixer les nouveaux
régimes
et tarifs dans
les 2 cimetières,
tout en maintenant
en vigueur
les tarifs relatifs
aux
opérations
funéraires,
prestations
funéraires
et surveillance
des
opérations
funéraires.
Monsieur
FANIER
indique
que
cette
délibération
a pour
objet de
faire
exploser
les tarifs
des
concessions
des
cimetières
en
prenant argument
de
la création
de 2 nouvelles
durées
pour
les concessions,
une
de 30
ans et une
autre
de
50
ans.
Concrètement,
pour
une
concession
de
4 mètres
carrés,
le tarif de
la concession
perpétuelle
était de
704
€, il passera
à 640
€ pour
30
ans,
1 400
€ pour
50
ans
et 3 200
€ pour
une
concession
perpétuelle
(99
ans).
La
concession
perpétuelle
d’une
surface
de
4 mètres
carrés
passera
de 704
€
à
3 200
€,
soit
une
augmentation
de
355
%.
La
hausse
des
cases
columbarium
n’est
pas
négligeable
non
plus.
Elle
passera
pour
une
durée
de
15
ans
de
177,50
€ à 250
€ et pour
une
durée
de
30
ans
de
330
€ à 500
€.
La hausse
proposée,
que
son Groupe
refuse,
se fera au détriment
des
familles
les plus
modestes.
C’est
la raison
pour
laquelle
son
Groupe
demande
le
retrait
de
cette
délibération.
Si
elle
est maintenue,
son
Groupe
votera
contre. Monsieur
FERREYRA
indique
qu’un
travail
a été
effectué
autour
des
cimetières,
ce
dont
il se
réjouit.
Les
tarifs sont progressifs
et offrent la possibilité
d’avoir
des concessions
à 30
ans
et 50
ans.
Il envisageait
de voter
contre
cette délibération
en raison
de l’augmentation
mais
il s’abstiendra car certains
éléments
sont très positifs
dans
cette
délibération.
Cependant,
les
concessions
perpétuelles
ne
sont
pas
très
occupées
et
ce
n’est
pas
en
augmentant
les
tarifs
qu’elles
seront
occupées
davantage.
Une
politique
plus
agressive
consisterait
à ne pas
augmenter
les prix
afin
d’inciter
les personnes
à choisir
une
concession
perpétuelle.
Cette
contradiction
est dommageable.
Monsieur
le Maire
précise
ne pas
faire
commerce
des
concessions.
Monsieur
FERREYRA
répète
qu’un
tarif plus
bas
inciterait
l’utilisation
des
concessions
perpétuelles.
Monsieur
STIEVENARD
répond
que
si
la volonté
de
la Municipalité
avait
été
de
faire
exploser
les tarifs,
les
concessions
auraient
été
laissées
en
l’état et les prestations
auraient
augmenté.
Ce
n’est pas
le choix
qui
a été
opéré
car
les
prestations
concernent
tout
le monde.
D'autre
part, les concessions
perpétuelles
n’attirent plus, ne sont plus
le choix
social des familles. Il s’agit d’un
constat
national.
Enfin,
les
concessions
perpétuelles
de
4 mètres
carrés
ne
concernent
pas
les
plus
démunis
de
la Commune.
Cela
concerne
les grandes
familles
sarladaises.
Tout
cela a été pris en considération.
Le
travail
mené
par le Service
de
l’État Civil et le DGS
a consisté
à aller
voir ce qui
se pratiquait
ailleurs. Les
tarifs
augmentent,
certes,
mais
ces
concessions
sont
renouvelables.
La
dette
s’étale
sur
plusieurs
générations.
Une
concession
à
30
ans,
par
rapport
à
une
perpétuelle,
représente
plus
40
€,
une
concession
à
50
ans
représente
plus
280
€.
Le
travail
mené
par
le Pôle
Citoyenneté
de
la Ville
de
Sarlat
et par
le bureau
municipal
vers
les plus démunis
de
cette
commune,
à
savoir
les
habitants
des
600
logements
sociaux
s’est
traduit
par
800
000
€
d'investissement
de
la
Ville
plus
200
000
€
l’année
prochaine,
soit
1 M
€
sur
le
mandat.
2,7
M
€
par
les
bailleurs
ont
été
investis.
Il n’accepte
pas
les propos
selon
lesquels
la Municipalité
toucherait
les
plus
démunis,
au
contraire,
notamment
s'agissant
des
concessions
perpétuelles.
Monsieur
FANIER
demande
à Monsieur
le Maire
d’accepter
que
son
Groupe
ne soit pas
d’accord.
L'exemple
pris
pour
4 mètres
carrés
peut
être
pris
pour
2 mètres
carrés.
Une
concession
perpétuelle
s’élevait
à 360
€, elle
s’élève
désormais
à
1 600
€.
Il maintient
ses propos.
Des
familles
modestes
font
toujours
ce choix
et n’auront
pas
la capacité
d’y
accéder.
Son
Groupe
votera
contre.
Monsieur
le
Maire
souligne
que
Monsieur
FANIER
n’ajoute
rien
mais
ne
répond
pas
aux
arguments
de
Monsieur
STIEVENARD.
Ces
tarifs
n’ont
pas
changé
depuis
2011.
Il
comprend
qu’il
soit
reproché
des
augmentations
ou
des
dépenses
mais
il est
nécessaire
de
suivre
l’air du temps.
La
Municipalité
a fait le choix
de
bloquer
des
tarifs
durant
des
années,
ce
n’est
plus
le
cas.
Monsieur
FANIER
précise
que
l’augmentation
s’élève
à 355
%.
Monsieur
le Maire
ajoute
que
l’argument
repris
dans
les différentes
études
est que
les gens
ne choisissent
plus
des
concessions
perpétuelles,
mais
choisissent
de
plus
en
plus
l’incinération.
L'objectif
n’est
pas
la rentabilité,
les tarifs
du
quotidien
sont
bloqués.
Le
cimetière
sera
rénové,
il est nécessaire
de
l’entretenir.
Il convient
de
conserver
ce
lieu
de
prière
et
de
mémoire
dans
un
état
impeccable.
C’est
la
raison
pour
laquelle
cette
délibération
est présentée.
Monsieur
le
Maire
met
la délibération
aux
voix.
La
délibération
est
adoptée
à la majorité
(5
contre
: Monsieur
FANIER,
Madame
CASTAGNAU,
Monsieur
GATINEL,
Madame
JUTARD,
Madame
FLAQUIERE
et
| abstention
: Monsieur
FERREYRA). REPUBLIQUE
FRANCAISE
DELIBERATION
CONSEIL
MUNICIPAL
DEPARTEMENT
COMMUNE
DE
SARLAT-LA
CANEDA
DORDOGNE
Séance
du
09 décembre
2024
Sarlat
L’an
Deux
Mille
Vingt
Quatre,
le
09
décembre
à
18h00,
le
Conseil
La
CANeDa
Municipal,
à
la
suite
de
la
convocation
adressée
par
Monsieur
le
Maire,
le 02/12/2024,
s’est
réuni
dans
la Salle
du
Conseil
Municipal
en
séance
publique
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Jacques
de
Peretti,
Maire.
Membres
29
en
exercice
Présents:
Jean-Jacques
de
Peretti,
Fabienne
LAGOUBIE,
Présents
21
Christophe
NAJEM,
Marie-Pierre
DELATTAIGNANT,
Guy
=
STIEVENARD,
Marie-Pierre
VALETTE,
Marc
PINTA-
Représentés
4
TOURRET,
Claudine
MULLER,
Jean-René
BERTIN,
Nadine
25
PERUSIN,
Marlies
CABANEL,
Olivier
THOMAS,
Carlos
DA
Votants
COSTA,
Véronique
LIVOIR,
Carole
DELBOS,
Toufik
Abstnton
0
BENCHENA,
Gérard
GATINEL,
Basile
FANIER,
François
COQ,
Maryline
FLAQUIERE,
Luis
FERREYRA.
Exprimés
25
.
.
Le
Procurations
: Patrick
ALDRIN
pouvoir
à Marie-Pierre
VALETTE,
Pour
25
Elise
BOUYSSOU
pouvoir
à
Carlos
DA
COSTA,
Célia
c
0
CASTAGNAU
pouvoir
à Basile
FANIER,
Sarah
JUTARD
pouvoir
onte
à Gérard GATINEL. Formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Secrétaire
de séance
: Monsieur
Olivier
THOMAS.
Délibération
N°2024-118
FONDS
DE
CONCOURS
VOIRIE
AU
PROFIT
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
SARLAT-PERIGORD
NOIR
Monsieur
le
Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
la
Communauté
de
communes
Sarlat-
Périgord
Noir
(CCSPN)
peut
percevoir
de
la part des
communes
adhérentes
des fonds
de concours
permettant
de
contribuer
au financement
des
investissements
et à la réalisation
d'équipement.
La commune
de Sarlat-La
Canéda
propose
de verser
un fonds
de concours
d’un
montant
de
190 000
€ au profit
de
la
Communauté
de
communes
Sarlat-Périgord
Noir
(CCSPN).
Il
s’agit
de
participer
au
financement
du
programme
voirie
réalisé
par
la CCSPN
sur
la commune
de
Sarlat-La
Canéda.
Monsieur
le
Maire
propose
donc
de
concrétiser
le
versement
du
fonds
de
concours
par
l'approbation
d’une
convention
par délibérations
concordantes
de
la commune
de
Sarlat-La
Canéda
et de
la CCSPN.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
l’article
L 5214-16
V
qui prévoit que
: « Afin
de financer
la réalisation
ou
le fonctionnement
d'un
équipement,
des fonds
de
concours
peuvent
être
versés
entre
la
communauté
de
communes
et
les
communes
membres
après
accords
concordants
exprimés
à
la
majorité
simple
du
conseil
communautaire
et des
conseils
municipaux
concernés.
Le
montant
total des fonds
de
concours
ne peut
excéder
la part du financement
assurée,
hors
subventions,
par
le bénéficiaire
du fonds
de
concours
» ;
Vu
le projet
de
convention
« portant
sur
l’attribution
de
fonds
de
concours
pour
l'accompagnement
de
travaux
de
voirie
» ci-annexé. Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Vu
l’avis
de
la Commission
Administration
Générale
et Moyens
d’Action,
>
APPROUVE
l'attribution
d’un
fonds
de
concours
à la CCSPN
d’un
montant
de
190
000
€ ;
>
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
ci-annexée
ainsi
que
tous
les
documents
nécessaires
au
versement
de
ce
fonds
de
concours
et
à
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à
l’exécution
de
la présente
délibération
;
>
DIT
que
les crédits
correspondants
sont
inscrits
au budget
2024 ;
>
DIT
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le représentant
de
l’Etat.
Le
Secrétaire
de
séance
Fait
et délibéré,
les jour
mois
et an
que
dessus,
Au
registre
sont
les signatures.
Olivier
THOMAS
Le
Maire,
Conseiller
Municipal
Jean-Jacques
de Peretti
Rapporteur
: Madame
Fabienne
LAGOUBIE
Madame
LAGOUBIE
explique
que
la Communauté
de
Communes
gère
la
compétence
voirie.
La
Commune
de
Sarlat
propose
de
verser
un
fonds
de
concours
d’un
montant
de
190
000
€
au
profit
de
la Communauté
de
Communes
Sarlat-Périgord
Noir
pour
participer
au
financement
du
programme
voirie
réalisé
par
la
Communauté
de
Communes
sur
la Commune
de
Sarlat
Les
opérations
réalisées
cette
année
par
l’entreprise
NGE
représentent
plus
de
500
000
€
engagés
en
2024
et
plus
de
773
000
€ d'opérations
lancées.
Les
gros
chantiers
réalisés
sont
- _
Réfection
d’un
mur
avenue
de
la
Gare
;
-
Reprises
ponctuelles
effectuées
avenue
Gambetta
;
-
Trottoir
mis
en
place
devant
les
points
d’apport
volontaire
rue
de
la Plane
;
-
Finalisation
de
la route
Frédéric
Mistral
;
-
Reprise
d’un
carrefour
rue
des
Tissanderies/route
de
Peyrenegre,
un
défaut
sera
repris
début
2025
;
-
Rue
Marcel
Pagnol ;
-
Avenue
Edmond
Rostand.
Des travaux
sont également
réalisés en régie et représentent plus de
116
000
€ engagés
sur cette année.
Il s’agit
de
plus
petites
opérations
qui
concernent
un
grand
nombre
de
rues.
L'investissement
sur
la
voirie
est
très
important
cette
année,
comme
les
autres.
Monsieur
FERREYRA
souligne
l'investissement
très
important,
mais
des
points
restent
à
améliorer.
Les
trottoirs
du
centre-ville
en
direction
du
lycée
sont
en
très
mauvais
états
avec
des
nids-de-poule.
La
piste
cyclable
est très dangereuse.
Une
opération
ciblée
serait
nécessaire.
Monsieur
le Maire
met
la délibération
aux
voix.
La
délibération
est adoptée
à l’unanimité. REPUBLIQUE
FRANCAISE
DELIBERATION
CONSEIL
MUNICIPAL
DEPARTEMENT
COMMUNE
DE
SARLAT-LA
CANEDA
DORDOGNE
Séance
du
09
décembre
2024
arLat
L’an
Deux
Mille
Vingt
Quatre,
le
09
décembre
à
18h00,
le
Conseil
La
CANEDA
Municipal,
à
la
suite
de
la
convocation
adressée
par
Monsieur
le
Maire,
le 02/12/2024,
s’est
réuni
dans
la
Salle
du
Conseil
Municipal
en
séance
publique
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Jacques
de
Peretti,
Maire.
Membres
29
en
exercice
Présents:
Jean-Jacques
de
Peretti,
Fabienne
LAGOUBIE,
Présents
21
Christophe
NAJEM,
Marie-Pierre
DELATTAIGNANT,
Guy
_
=
STIEVENARD,
Marie-Pierre
VALETTE,
Marc
PINTA-
Représentés
4
TOURRET,
Claudine
MULLER,
Jean-René
BERTIN,
Nadine
25
PERUSIN,
Marlies
CABANEL,
Olivier
THOMAS,
Carlos
DA
Votants
COSTA,
Véronique
LIVOIR,
Carole
DELBOS,
Toufik
|abstentisn
0
BENCHENA,
Gérard
GATINEL,
Basile
FANIER,
François
COQ,
Maryline
FLAQUIERE,
Luis
FERREYRA.
Exprimés
25
.
Lu
.
Procurations
: Patrick
ALDRIN
pouvoir
à Marie-Pierre
VALETTE,
Pour
25
Elise
BOUYSSOU
pouvoir
à
Carlos
DA
COSTA,
Célia
c
0
CASTAGNAU
pouvoir
à Basile
FANIER,
Sarah
JUTARD
pouvoir
ontre
à Gérard GATINEL. Formant
la majorité
des
membres
en exercice.
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Olivier
THOMAS.
Délibération
N°2024-119
OPERATION
_PROGRAMMEE
D’AMELIORATION
DE
L'HABITAT
— EVOLUTION
DES
PRIMES
COMMUNALES
Monsieur
le
Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
municipal
que
la
Communauté
de
Communes
Sarlat-
Périgord
Noir
(CCSPN)
porte
depuis
le
1%
janvier
2023
une
Opération
Programmée
d’Amélioration
de
l'Habitat
en
lien
étroit
avec
les
communes,
l’ Agence
Nationale
de
l’Habitat
et
le Département
qui
dispose
d’une
délégation
de
l’État en matière
d’aides
à la pierre.
Objet
de
l’avenant
Monsieur
le Maire
indique
qu’un
avenant
à cette
convention
s’avère
nécessaire
afin
de
>
S’adapter
aux
besoins
du
territoire
en
modifiant
les
objectifs
d’aides
au
regard
des
thématiques
de
travaux,
>
Prendre
en
compte
les
nouveaux
règlements
d’intervention
d’aides
de
l’Anah
et
du
Conseil
Départemental,
>
Modifier
ou
préciser
les critères
d’attribution
d’aides
communautaires
et communales
afin
notamment
d’être
en
cohérence
avec
les
critères
nationaux.
Objectifs
de
la
convention
d'OPAH
Après
deux
années
d’application
de
l'Opération
Programmée
de
1’ Amélioration
de
l'Habitat
sur le territoire,
la collectivité
est en
mesure
de
mieux
adapter
les objectifs
d’aides
aux
besoins
des
administrés. De
plus,
de
nouvelles
aides
de
l’État
telles
que
les aides
à la rénovation
ou
à la sortie
de
vacance
pourraient
permettre
de
provoquer
un
effet
levier
et
d’inciter
les
propriétaires
bailleurs
à
la
mise
en
location
de
leur
logement
à l’année,
Enfin,
Monsieur
le Maire
précise
que
l’ensemble
de ces
modifications
s’effectueraient
à enveloppe
budgétaire
constante,
soit celle
qui
a été adoptée
lors de
la signature
de
la convention.
Pour
la Ville,
les
modifications,
en
termes
d’objectifs,
sont
les
suivantes :
>
Adapter
les
aides
aux
besoins
d’adaptation
des
logements
favorisant
l’autonomie
en
augmentant
le
nombre
de
dossiers
éligibles
;
>
Prendre
en
compte
la
nouvelle
possibilité
offerte
par
l'ANAH
pour
les
propriétaires
bailleurs
très
modestes
et
modestes
de
bénéficier
des
aides
financières
sans
appliquer
de
loyer
conventionné
ou
entrer dans
le dispositif Loc’ Avantages
;
>
Diminuer
les objectifs
en
matière
de travaux
lourds
pour
les propriétaires
occupants
et bailleurs.
Ci-dessous
le
tableau
récapitulatif
des
objectifs
sarladais
avec,
en
bleu,
les
modifications
introduites
par
l'avenant
1 :
Objectifs
OPAH
RR
ANAH
- Ville
de
Sarlat
la Canéda
2023 |
2024
|
2025 |
2026 |
2027 |
TOTAL
Années |
1
2
3
4
5
Logements
de
propriétaires
occupants
(PO)
23
25
25
25
25
123
Dont
logements
indignes
ou
très dégradés
3
1
1
1
1
7
Dont
travaux
de
lutte contre
la précarité
énergétique |
10
12
12
12
12
58
Dont
aide
pour
l’autonomie
de
la personne
10
12
12
12
12
58
Logements
de
propriétaires
bailleurs
(PB)
9
7
7
7
7
37
Dont
logements
indignes
ou très dégradés
3
1
1
1
1
7
Dont
travaux
de
lutte
contre
la précarité
énergétique |
6
6
6
6
6
30
- Conventionné
M.
| 2
>
2
Logements
PO
et
PB
32
32
32
32
32
160
Objectifs
OPAH
RR
hors
ANAH
in
_
| Lutte
contre
la vacance
(PO
et
PB)
5
5
5
$
5
25
[Primes
pour
favoriser
l'accession
à la
propriété
(PO) |
5
5
5
5
5
25
Ravalements
de
façades
et devantures
commerciales
5
5
5
5
5
25
(PO
et PB)
Primes
d’accès
séparé
aux
étages
(PO
et
PB)
5
5
5
5
5
25
Modification
des
c
res
d’attributions
des
aides
communautaires
et communales
Il est nécessaire
de
préciser
les conditions
d’attribution
des
primes
spécifiques
à Sarlat
la Canéda.
PRIME
LUTTE
CONTRE
LA
VACANCE
Cette
prime
a
pour
objectif
d'encourager
la
remobilisation
des
logements
vacants,
et
la
restauration
des
logements
en
mauvais
état permettant
ainsi
l’accueil
de nouveaux
habitants
à l’année
dans
la commune.
La commune
l’attribuera au maximum
à 25
dossiers
(5 au titre de chacune
des
années
avec
report
possible)
sur
la durée
de
l'OPAH.
Montant
par
logement
1500 €
Enveloppe
annuelle
7 500€
Modalités
Propriétaires
occupants
et bailleurs
Cumulable
avec
la prime
communautaire
et les autres aides disponibles
dans
le cadre
de
l’'OPAH.
Le
logement
doit
être
vacant
depuis
plus
de
deux
ans.
Territoire
Propriétaires
occupants
: Commune
Propriétaires
bailleurs
: Commune
et prioritairement
dans
le grand
centre-
ville
Condition
de
ressources |
Pas
de
condition
de ressources
Obligation
d'occupation | Occupé
à
titre
de
résidence
principale
pendant
au
moins
3
ans
pour
les
propriétaires
occupants Obligation
de
conventionnement
pour
les
propriétaires
bailleurs
avec
l’ANAH
et donc
appliquer
un
loyer
modéré
sur le logement
Déroulement
de
la
procédure
Déposer
ou
envoyer
un
dossier
de
demande
de
subvention
à
la
Ville
de
Sarlat
la Canéda,
de
préférence
par
courrier
électronique
ou
par
courrier
à
Mairie
de
Sarlat La
Canéda
—
Place
de
la
Liberté
—
CS
80210
—
24206
SARLAT
CEDEX).
Il
est
constitué
du
formulaire
de
demande,
dûment
complété
et signé,
accompagné
des pièces
justificatives
selon
la situation du
ménage. À
l'issue
de
l'instruction
favorable
de
la
demande
de
subvention,
une
décision
d’attribution
est notifiée aux
bénéficiaires
par courrier.
Dans
le cas
contraire,
le demandeur
est
informé
du
rejet
de
son
dossier.
Justificatifs
Bien
immobilier
qui
figure
dans
les fichiers
LOVAC
et/ou
Zéro
Logement
Vacant
auxquels
a accès
la Communauté
de
communes
ou
Mandat
d’agence
immobilière
de plus
de
deux
ans ou
Factures
de
chauffage,
d’eau,
d’assainissement
ou
d’électricité
qui
attestent
de
l’inoccupation
du
bien
pendant
au
moins
deux
ans.
PRIME
ACCESSION
À LA
PROPRIÉTÉ
Cette
prime
a pour objectif d’attirer de nouveaux
habitants
à Sarlat et de favoriser
l'installation de propriétaires
occupants. La
commune
l’attribuera
au
maximum
à 25
dossiers
(5
au
titre de
chacune
des
années,
avec
report
possible)
sur la durée
de
l’'OPAH.
Montant
par
logement
1 000
€
Enveloppe
annuelle
5000€
Modalités
Propriétaires
occupants
uniquement
Primo-accédants
au
sens
de
l’INSEE,
c’est-à-dire
un
ménage
devenu
accédant
ou acquéreur
de
sa résidence
principale
pour
la première
fois.
La
Ville
de
Sarlat
la Canéda
destine
son
aide
aux
ménages
qui
accèdent
au
droit de
propriété
plein et entier,
sans
démembrement.
Ainsi,
l’usufruit et la
nue-propriété
ne peuvent
être dissociés
pour
être éligibles
à l’aide.
Cumulable
avec
les autres
aides
disponibles
dans
le cadre
de
l’'OPAH
Territoire
Commune
avec
une
priorité accordée
au
grand
centre-ville
(cf
ci-dessous)
Condition
de
ressources
Pas
de condition
de
ressources
Obligation
d'occupation
Occupé
à titre de
résidence
principale
pendant
au
moins
3 ans.
Le
bien
acquis
doit
être
occupé à
titre
de
résidence
principale
pendant
au
moins
3 ans
:les
bénéficiaires
de
l’aide
ne peuvent
pas vendre
ou
louer
leur
logement
pendant
au
moins
3
ans
après
l'acquisition,
sous
peine
de
rembourser
l'aide,
sauf
dans
les
cas
de
force
majeure
résultant
de
changements
de
situation
familiale
(séparation,
divorce,
décès,
…)
ou
professionnelle (mutation,
chômage,
…),
ne permettant
pas à l’acquéreur
de
se
maintenir
dans
le
logement.
Le
bénéficiaire
s’engage
à aviser
dans
les
meilleurs
délais
la Ville
de
Sarlat
la Canéda
du
changement
de
sa situation.
Le
non-respect
de
cette
disposition
autorise
la Ville
de
Sarlat
la Canéda
à
demander
le remboursement
de
l’aide
attribuée.
Déroulement
de
la
procédure
Déposer
ou
envoyer
un
dossier
de
demande
de
subvention
à
la
Ville
de
Sarlat
la Canéda,
de
préférence
par
courrier
électronique
ou
par
courrier
à
Mairie
de Sarlat
La
Canéda
—
Place
de
la
Liberté
—
CS
80210
—
24206
SARLAT
CEDEX).
Il
est
constitué
du
formulaire
de
demande,
dûment
complété
et signé,
et des
pièces justificatives
selon
la situation
du
ménage
et du
projet.
À
l'issue
de
l'instruction
favorable
de
la
demande
de
subvention,
une
décision
d’attribution
est notifiée
aux bénéficiaires
par courrier.
Dans
le cas
contraire,
le demandeur
est
informé
du
rejet
de
son
dossier. PRIME
RAVALEMENT
DE
FAÇADES
ET
DEVANTURES
COMMERCIALES
Cette
prime
a
pour
objectif
d'accompagner
les
propriétaires
d’immeubles
ou
de
locaux
commerciaux
(en
privilégiant
les
commerces
de
proximité)
qui
souhaitent
mener
des
travaux
qui
contribuent
à
la
qualité
patrimoniale
et architecturale
de
la commune.
La
commune
l’attribuera
au
maximum
à 25
dossiers
(5
au titre
de
chacune
des
années,
avec
report
possible)
sur la durée
de
l'OPAH.
Montant
par immeuble
|
2000
€
Enveloppe
annuelle
10 000
€
Modalités
Façades
et devantures
visibles
depuis
l’espace
public
Propriétaires
occupants
et bailleurs
Gérants
des
commerces
sous
réserve
de
bénéficier
d’un
bail
commercial
«3-6-9
» et d’une
acceptation
écrite
des
travaux
par
le
propriétaire
Copropriétés,
sous
réserve
de
produire
une
autorisation
écrite
des
travaux
par
les
autres
propriétaires
et par
le syndic.
Commerces,
à
jour
de
leurs
cotisations
sociales
et
de
leurs
obligations
fiscales,
inscrits
au
Registre
du
Commerce
ou
au
Répertoire
des
Métiers,
ou
micro-entrepreneurs
qui
reçoivent
des
clients
particuliers
(et
non
pas
des
professionnels)
dans
un
local
ouvert
sur
la
rue
ou
derrière
une
vitrine
qui
respecte
les normes
d’hygiène
et de sécurité,
et d’accessibilité
PMR.
Les
commerces
ayant
été
verbalisés
ou
remarqués
pour
des
infractions
relatives
à
la
sécurité,
à
l’hygiène,
à
la
vente
illégale
de
produits,
à
des
nuisances
au
voisinage,
à des
troubles
à l’ordre
public,
l’accessibilité
ou
la
lutte
contre
l’incendie
ne
pourront
prétendre
à
aucune
aide
pendant
une
durée de 5 ans à compter
du dernier constat
d’infraction
ou situation
repérée.
Respect
des
guides
de
coloration
du
bâti
annexés
au
PLUi
(devantures
commerciales,
maisons,
bâtiments
d'activités).
Respect
des
procédures
d'urbanisme
Travaux
éligibles:
zinguerie,
menuiseries,
volets,
balcons,
ferronneries,
peinture,
gros
œuvre,
taille
de
pierre
Les
enseignes
sont
éligibles
sous
réserve
de
respecter
les
règles
fixées
par
le
RLPi.
Sont
exclus
du
champ
des
opérations
éligibles
:
les
pharmacies,
les
professions
libérales
ainsi
que
les activités
liées
au
tourisme
(emplacements
destinés
à
accueillir
les
campeurs,
les
restaurants
gastronomiques,
les
hôtels-restaurants
….),
les
agences
immobilières,
les
agences
bancaires,
les
assurances,
les agences
de voyage,
les agences
d'intérim,
les organismes
de
formation,
les
boutiques
de
dépôt-vente,
les
commerces
de
gros,
les
commerces
d’objets
anciens,
les
entreprises
de
prestations
de
services
aux
entreprises,
les bureaux
d’étude
ou
de conseils,
les entreprises
de transport,
les
ambulances,
les
taxis
et
les
auto-écoles,
les
SCI,
les
entreprises
paramédicales,
les
prestations
de
services
aux
entreprises
en
professions
libérales,
les succursales
(les commerces
individuels
sous
franchise
peuvent
bénéficier
de
l’aide).
En
revanche,
peuvent
être
éligibles
les
cafés
et les
restaurants,
lorsque
leurs
prestations
s’adressent
majoritairement
à
la
population
locale.
Si
tel
n’est
pas
le cas,
ces
restaurants
peuvent
cependant
être
pris
en
compte
à condition
qu’ils
aient
un
caractère
permanent
(ouverture
au
moins
10
mois
sur
12).
Cumulable
avec
les autres
aides
disponibles
dans
le cadre
de
l’'OPAH
ainsi
qu'avec
une
aide
au
titre
de
l’Action
Collective
de
Proximité
portée
par
le
Pays
du
Périgord
Noir
pour
le compte
de
la Région
Nouvelle-Aquitaine
Non
cumulable
avec
une
subvention
de
la
Fondation
du
Patrimoine
(immeuble
privé
à caractère
patrimonial
non
protégé
au
titre des
monuments
historiques)
Territoire
Périmètre
du
grand
centre-ville
(cf
ci-dessous)
Condition
de
ressources
|
Pas
de
condition
de
ressources
Obligation
d'occupation | Un
bénéficiaire
(immeuble
ou
commerce)
ne
pourra
pas
bénéficier
d’une
nouvelle
aide
moins
de
5
ans
après
la
décision
d’attribution
de
l’aide
L
précédente. L'aide
perçue
devra être remboursée
si elle est suivie d’une
cession
du fonds
de
commerce
dans
un
délai
de
moins
de
un
(1)
an
après
la
fin
des
travaux
(dernière
date
d’acquittement
des
factures
présentées).
Déroulement procédure
de
la
Ne
pas
entamer
les travaux
avant
le dépôt
du
dossier
et la notification
de la
subvention
possiblement
accordée.
Respecter
les
guides
de
coloration
du
bâti
annexés
au
PLUi
(devantures
commerciales,
maisons,
bâtiments
d’activités).
Respecter
les
procédures
d’urbanisme:
l’obtention
de
la
prime
est
conditionnée
à
celle,
au
préalable,
d’une
autorisation
d’urbanisme
et
s’applique
uniquement
pour
des travaux
qui
ne
sont
pas encore
entamés
lors
de
l'introduction
de
la demande
de prime.
Déposer
ou
envoyer
un
dossier
de
demande
de
subvention
à
la
Ville
de
Sarlat
la Canéda,
de
préférence
par
courrier
électronique
ou
par
courrier
à
Mairie
de
Sarlat La
Canéda
—
Place
de
la
Liberté
—
CS
80210
—
24206
SARLAT
CEDEX).
Pour
les propriétaires
occupants
ou
bailleurs,
il est constitué
du
formulaire
de demande,
dûment
complété
et signé, de photos
avant travaux
des
façades
concernées,
et des
pièces
justificatives
selon
la
situation
du
ménage
et du
projet. Pour
les
commerces,
il
se
compose
du
formulaire
de
demande,
dûment
complété
et
signé,
et
des
pièces
justificatives
selon
la
situation
du
demandeur,
à savoir
:
+ Copie
du
bail commercial
ou
des titres de
propriété.
+ Certificat
d’inscription
au
RC
ou
au Répertoire
des
métiers
de
moins
de
3 mois.
+ Certificat
du
Trésor
Public
assurant
que
le demandeur
est à
jour
de
ses obligations
fiscales.
+ Document
assurant
que
le demandeur
est à jour
de
ses
cotisations
sociales.
+ Pour
les
commerces
de
bouche
et restauration,
attestation
sur
l’honneur
de
conformité
aux
normes
d’hygiène
et sécurité.
+ Autorisation
d’urbanisme
délivré
par
le Maire.
+ Croquis,
plans
et descriptifs
techniques
des
travaux
projetés.
- Photos
avant
travaux
des
façades
concernées.
+ Devis
détaillés.
- Attestation
sur l’honneur
de
rembourser
la subvention
en cas
de
cession
du
fonds
de commerce
dans
un
délai
de
1 an.
À
l’issue
de
l'instruction
favorable
de
la
demande
de
subvention,
une
décision
d’attribution
est notifiée aux
bénéficiaires
par courrier.
Dans
le cas
contraire,
le demandeur
est informé
du rejet de son
dossier.
Les
travaux
sont
exécutés
selon
les
règles
de
l'art
dans
un
délai
maximum
d’un
(1) an
à compter
de
la notification
d’attribution.
Au terme
du chantier,
fournir à l’appui de la demande
de versement
de prime
déposée
auprès
du
service
urbanisme
une
facture
détaillée,
conforme
au
devis
ainsi
qu’une
photo
de
la façade
après
travaux
et un
document
attestant
la fin des travaux
(selon
le type
d’autorisation
d’urbanisme
sollicité).
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir délibéré,
Vu
l’avis
de
la Commission
Administration
Générale
et Moyens
d’Action,
Vu
la
délibération
de
la
Communauté
de
communes
Sarlat
Périgord
Noir
n°2024-095
du
18
octobre
2024
portant
sur l’Opération
Programmée
d’Amélioration
de
l'Habitat
— Avenant
n°1,
>
APPROUVE
le projet d’avenant
de
la convention
d'OPAH-RR
de
la CCSPN
sur
la période
2023-2027
ci-
annexé,
et notamment
son
volet
communal
;
>
APPROUVE
la mise
en place
des
critères
présentés
ci-avant
pour
concrétiser
ce volet communal
; >
PRECISE
que,
dans
le cas
d’évolutions
des
dispositifs
nationaux,
la convention
et ses
modalités
de
mise
en œuvre
évolueront
également
sans
qu’une
délibération
ne soit nécessaire
;
>
DÉCIDE
que
les crédits
correspondants
seront
inscrits
aux
Budgets
des
exercices
2024
à 2027
;
>
PRÉVOIT
que
les
crédits
inutilisés
seront
reportés
sur
la ou
les
années
suivantes
;
>
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à signer
l’avenant
;
>
AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer tous
les documents
relatifs à la mise
en œuvre
de
la présente
délibération
;
>
DIT
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État.
>
Le
Secrétaire
de
séance
Fait
et délibéré,
les jour
mois
et an
que
dessus,
Au
registre
sont
les signatures.
Olivier
THOMAS
Le
Maire,
.
Conseiller
Municipal
Jean-Jacques
de
Peretti
Rapporteur
: Madame
Fabienne
LAGOUBIE
Madame
LAGOUBIE
explique
que
la Communauté
de
Communes
de
Sarlat
porte
cette
opération
programmée
depuis
le 1° janvier
2023,
en lien avec
les communes,
l’ANAH
et le Département
qui disposent de
la délégation
de
l’État
en
matière
d’aide
à la
pierre.
Il s’agit
d’un
avenant
à cette
opération
programmée
d'amélioration
de
l’habitat
afin
de
s'adapter
aux
besoins
du
territoire,
de
prendre
en
compte
les
nouveaux
règlements
et de
modifier
et préciser
les
critères
d'attribution
d’aides
communautaires
et communales.
afin
d’être
en
cohérence
avec
les
critères
nationaux
Les
projets
ont
été
adaptés
au
mieux,
car
les
propriétaires
occupants
demandent
essentiellement
des
travaux
de
lutte contre
la précarité
énergétique
et des
travaux
d’aide
à l’autonomie
de
la personne.
Des
dossiers
ont
été
réaffectés
sur
ces
points
précis
afin
de
les
adapter
au
mieux
à la demande.
Les
autres
sont
restés
dans
le cadre
de
la
même
attribution,
telle
que
la
lutte
contre
la
vacance.
Certaines
améliorations
pourront
être
mises
en
œuvre.
L'État
propose
des
dispositifs
permettant
d'inciter
les propriétaires
bailleurs
à remettre
leurs
biens
sur
le marché
immobilier
à la location
à l’année.
La
loi contre
les Airbnb
permettra
d’avancer
sur ce
sujet.
Une
prime
d’accession
à
la
propriété
est
octroyée
aux
nouveaux
habitants
de
Sarlat.
5
dossiers
par
an
seront
traités.
Une
prime
de
ravalement
de
façade
et
de
devanture
commerciale
concernera
5 dossiers
par
an
également.
Une
prime
d’accès
séparé
aux
étages
permettra
des
baux
différents
entre
les baux
commerciaux
et
les baux
d’habitation.
Monsieur
le
Maire
précise
qu’il
s’agit
d’un
dispositif
complet
permettant
de
consolider
la
politique
de
logement. Monsieur
le Maire
met
la délibération
aux
voix.
La délibération
est adoptée
à l’unanimité. REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DORDOGNE
(e Barlat La
CANeDA
Membres
29
en exercice Présents
21
Représentés
4
Votants
25
Abstentions
2
Exprimés
23
Pour
23
Contre
0
Délibération
N°2024-120
Monsieur
le
Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
les
factures
d’eau
et
d’assainissement
DELIBERATION
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
SARLAT-LA
CANEDA
Séance
du
09 décembre
2024
L'an
Deux
Mille
Vingt
Quatre,
le
09
décembre
à
18h00,
le
Conseil
Municipal,
à
la
suite
de
la
convocation
adressée
par
Monsieur
le
Maire,
le 02/12/2024,
s’est
réuni
dans
la Salle
du
Conseil
Municipal
en
séance
publique
sous
la présidence
de Monsieur
Jean-Jacques
de
Peretti,
Maire.
Présents:
Jean-Jacques
de
Peretti,
Fabienne
LAGOUBIE,
Christophe
NAJEM,
Marie-Pierre
DELATTAIGNANT,
Guy
STIEVENARD,
Marie-Pierre
VALETTE,
Marc
PINTA-
TOURRET,
Claudine
MULLER,
Jean-René
BERTIN,
Nadine
PERUSIN,
Marlies
CABANEL,
Olivier
THOMAS,
Carlos
DA
COSTA,
Véronique
LIVOIR,
Carole
DELBOS,
Toufik
BENCHENA,
Gérard
GATINEL,
Basile
FANIER,
François
COQ,
Maryline
FLAQUIERE,
Luis
FERREYRA.
Procurations
: Patrick
ALDRIN
pouvoir
à Marie-Pierre
VALETTE,
Elise
BOUYSSOU
pouvoir
à
Carlos
DA
COSTA,
Célia
CASTAGNAU
pouvoir
à
Basile
FANIER,
Sarah
JUTARD
pouvoir
à Gérard
GATINEL.
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Secrétaire
de séance
: Monsieur
Olivier
THOMAS.
EAU
POTABLE
-
REFORME
REDEVANCES
AGENCE
DE
L'EAU
—
FIXATION
DES
CONTRE-VALEURS
AU
TITRE
DES
REDEVANCES
POUR
LA
PERFORMANCE
DES
RESEAUX
D’EAU
POTABLE
comprennent
une
part
liée aux
redevances
prélevées
par
les Agences
de
l’eau.
Pour
rappel,
ces
redevances
permettent
de
financer
des
actions
de
préservation
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques.
Elles
sont
perçues
auprès
des
usagers
de
l’eau,
contribuant
ainsi
à la lutte contre
la pollution,
à la
protection
de
la
santé
et
de
la biodiversité,
et
garantissant
la quantité
et
la qualité
de
l'eau ; elles
jouent
donc
un
rôle
clé
dans
la préservation
de
l'environnement.
Instaurées
par
la
loi
de
1964,
elles
ont
continué
à évoluer
au
fil des
années
et, à partir
du
1% janvier
2025,
une
nouvelle
réforme
des
redevances
s'applique.
Ainsi,
les
factures
d’eau
émises
à compter
de
cette
date
devront
comporter
les tarifs des
nouvelles
redevances.
Ainsi,
cette
réforme
conduit,
à compter
du
1° janvier
2025,
à :
-
la
suppression
des
actuelles
redevances
pour
pollution
de
l’eau
d’origine
domestique
(0,33
€/m3)
et pour
modernisation
des
réseaux
de
collecte
domestique
et
non
domestique
(0,25
€/m3)
et
maintien
de
la
redevance
prélèvement
;
-
la création
de
3 nouvelles
redevances
: o
une
redevance
sur
la consommation
d’eau
potable
(0,32
€/m3)
;
o
une
redevance
pour
la performance
des
réseaux
d’eau
potable
;
©
une
redevance
pour
la performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif.
Par
conséquent,
concernant
la redevance
pour
la performance
des
réseaux
d’eau
potable
devant
être
mise
en
œuvre
à compter
du
1% janvier
2025,
sachant
que
les
principaux
objectifs
sont
d’améliorer
l’incitativité
(plus
les
critères
définis
sont
respectés,
plus
la
redevance
baïssera)
et
de
renforcer
le
principe
pollueur-
payeur
(modulation
en
fonction
de
la performance
des
systèmes
et de la conformité
réglementaire), :
VU
l'article
101
de
la
loi
n°
2023-1322
du
29
décembre
2023
de
finances
pour
2024
portant
sur
la
transformation
du
dispositif
de
redevances
des
agences
de
l’eau
instaure
à
compter
du ler
janvier
2025
la
redevance
pour
la performance
des
réseaux
d’eau
potable
auxquelles
sont
assujetties
les Communes
ou
leurs
Etablissements
publics
compétents
en
matière
de distribution
d'eau
potable ;
VU
le Décret
n°
2024-787
du
9 juillet
2024
portant
modifications
des
dispositions
relatives
aux
redevances
des Agences
de l'eau et dans
le cadre
du contrat
de délégation
de service
public
Eau
Potable,
la Commune
doit
définir
la
contre-valeur
de
la
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
de
distribution
d’eau
potable
sous
la forme
d’un
supplément
au
prix du
mètre
cube
d’eau
vendu
;
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2224-12-2
à L.
2224-12-4
;
VU
le
Code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L.
213-10-1
à L.
213-10-6,
D.
213-48-12-1
à D.
213-
48-12-13
;
VU
l'arrêté
du
5 juillet
2024
relatif
au
montant
forfaitaire
maximal
de
la redevance
pour
la performance
des
réseaux
d'eau
potable
et de
la redevance
pour
la performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif pris
en
compte
pour
l'application
de
la
redevance
d'eau
potable
et
d'assainissement
prévue à
l'article
L2224-12-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
l'arrêté
du 10
juillet
1996
relatif
aux
factures
de
distribution
de
l'eau
et
de
collecte
et
de
traitement
des
eaux
usées
modifié,
dans
sa
version
applicable
au
1° janvier
2025
;
VU
la délibération
DL/CA/24-49
du
Conseil
d'administration
de
l'Agence
de
l’eau
Adour-Garonne
portant
sur
le
projet
de
taux
de
redevances
des
années
2025
à 2030
;
VU
le contrat
de
délégation
de
service
public
pour
la gestion
du
service
public
d’eau
potable
passé
entre
la
Ville
de
Sarlat-La
Canéda
et
son
délégataire
VEOLIA
EAU
COMPAGNIE
GENERALE
DES
EAUX
entré
en
vigueur
le
1°
mai
2023
et notamment
ses
articles
53
et
54
(relatifs
au
recouvrement
et au
reversement
de
la
part
collectivité
de
la redevance
eau
potable)
;
VU
la convention
de
mandat
conclu
sur
le fondement
de
l’article
L1611-7-1
du
CGCT
pour
l’encaissement
et
le
reversement
de
la
part
collectivité
;
CONSIDERANT
que
la commune,
en
sa
qualité
d’assujettie
à la redevance
pour
la performance
des
réseaux
d'eau
potable,
sera
redevable
envers
l’Agence
de
l’eau
d’un
montant
égal
au
produit
1°)
du
volume
d'eau
facturé
aux
personnes
abonnées
au
service
d'eau
potable,
2°)
d’un
tarif fixé
par
l’agence
de
l’eau
et 3°)
des
coefficients
de
modulation
;
CONSIDERANT
que
l'Agence
de
l’eau
Adour-Garonne
a fixé
un
tarif de
0,35
€
HT
par
mètre
cube
pour
la
redevance
pour
la performance
des
réseaux
d'eau
pour
l’année
2025
;
CONSIDERANT
que
le coefficient
de
modulation
correspondant
à la performance
du
réseau
d'eau
potable
est
fixé
pour
l'année
2025
à
la
valeur
de
0,2
pour
toutes
les
collectivités
pour
la
première
année
avant
application
d’un
calcul
issu
des
performances
réelles
du
service
;
CONSIDERANT
le montant
forfaitaire
maximal
fixé
par arrêté
du 5
juillet 2024
pour
la prise
en
compte,
par
la
redevance
d'eau
potable,
de
la
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable,
à
hauteur
de
3
€/m3; CONSIDERANT
que
la contre-valeur
de
la redevance
pour
la performance
des
réseaux
d’eau
potable
doit
être répercutée
sur chaque
usager du service
public
de distribution
d'eau potable,
sous
la forme
d'un supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu
et que
le montant
de
cette
contre-valeur
ne
pourra
pas
dépasser
le montant
forfaitaire
maximal
précité
;
CONSIDERANT
qu'il
appartient
au délégataire
de
l’eau
potable
de facturer
et de recouvrer
auprès
des usagers
ce supplément
au prix du mètre
cube
d'eau vendu
et de reverser
à la commune
les sommes
encaissées
à ce titre,
conformément
au
contrat
et au
mandat
d’encaissement
conclu
avec
le délégataire
;
CONSIDERANT
qu’il
appartient
donc
à la Commune
de
fixer
le montant
forfaitaire
pris
en
compte
dans
la
redevance
d'eau
potable
au
titre
la redevance
pour
la performance
des
réseaux
d'eau
potable
prévue à l'article
1. 213-10-5
du
code
de
l'environnement,
dont
le délégataire
est
chargé
d’assurer
le recouvrement
auprès
des
usagers
et de
lui
reverser
dans
le cadre
du
contrat
et du
mandat
d’encaissement
;
Il est proposé
au Conseil
Municipal
de fixer, pour
l’année
2025,
le montant
de
la contre-valeur
de
la redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d’eau
potable
devant
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d’eau
potable
sous
la forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu,
à hauteur
de
0,0714
€ HT
/
m3
et ce,
sachant
que
cette
contre-valeur
est assujettie
à la TVA
selon
la réglementation
en
vigueur
à hauteur
de
5,5
%
pour
l’eau
potable.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir délibéré,
Vu
l’avis
de
la Commission
Administration
Générale
et Moyens
d'Action,
>
DECIDE
de
calculer
la contre-valeur
selon
la formule
(0,35
x 0,2)
x (1+
n/100)
et donc
de
la fixer à 0,0714
€ /m°
(calcul
avec
2 %
d’impayés)
correspondant
à la « redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
» devant
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
de
distribution
d’eau
potable
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix du
mètre
cube
d'eau
vendu,
applicable
à compter
du
1% janvier
2025
;
>
DECIDE
que
cette
contrevaleur
de
la
«
redevance
pour
performance
des
réseaux
d’eau
potable
»
est
facturée
et
encaissée
auprès
des
usagers
du
service
public
d’eau
potable
par
VEOLIA
et
reversée
à
la
Commune,
au titre de sa compétence
pour
l’eau potable,
selon
les modalités
déterminées
dans
la convention
du
mandat
d’encaissement
;
>
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
engager
les
démarches
et
signer
les
documents
nécessaires
à l’exécution
de
la présente
délibération
;
>
DIT
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
2
mois
à compte
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Le
Secrétaire
de
séance
Fait
et
délibéré,
les
jour
mois
et
an
que
dessus,
Au
registre
sont
les
signatures.
Olivier
THOMAS
Le
Maire,
Conseiller
Municipal
Jean-Jacques
de
Peretti
Rapporteur
: Madame
Fabienne
LAGOUBIE
Madame
LAGOUBIE
explique
que
les factures
d’eau
comprennent
une
part
liée aux redevances
prélevées
par
l’Agence
de l’eau.
Ces
prélèvements
ont pour but de financer
les actions
de préservation
de
l'eau et des milieux
aquatiques.
Ils
contribuent
également
à
la
lutte
contre
la
pollution
et
à
la
protection
de
la
santé
et
de
la
biodiversité,
tout en
garantissant
la quantité
et la qualité
de
l’eau.
Depuis
1964,
ces
redevances
existent
et ont évolué
au fil des
années.
À
compter
de janvier
2025,
une
nouvelle
réforme
des
redevances
s’applique.
Cette
réforme
sera
: -
La
suppression
des
actuelles
redevances
pour
pollution
de
l’eau
d’origine
domestique
(0,33
€/m3)
et pour
modernisation
des
réseaux
de
collecte
domestique
et
non
domestique
(0,25
€/m3)
et
maintien
de
la
redevance
prélèvement
(préservation
des
ressources
de
l’eau
à 0,075
€/m3)
;
-
La
création
de
3 nouvelles
redevances
ayant
pour
objet
d’améliorer
l’incitativité,
à
savoir
consommer
le
moins
d’eau
possible,
améliorer
la qualité
de
l’eau et renforcer
le principe
de pollueur-payeur
:
o
Une
redevance
sur
la consommation
d’eau
potable
(0,32
€/m3)
;
o
Une
redevance
pour
la performance
des
réseaux
d’eau
potable ;
o
Une
redevance
pour
la performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif (délibération
13).
Concernant
la performance
des
réseaux
d’eau
potable,
le tarif est fixé
par
l’ Agence
de
l’eau
Adour-Garonne
à
0,35
€ hors
taxe,
auxquels
il convient
d’ajouter
un
coefficient
de
modulation
de
0,2
qui
sera
revu
ou
pas
à la
hausse
en
fonction
des
performances.
Cette
redevance
s’élèvera
cette
année
à 0,0714
€/m3,
auxquels
il convient
d’ajouter
la
TVA
à
5,5
%.
Une
formule
mathématique
est
appliquée
tous
les ans,
la contre-valeur
: (0,35
x 0,2)
x (1+n/100)
correspond
à 2%
d’impayés. Monsieur
FERREYRA
demande
si
le
calcul
a
été
réalisé
sur
l'incidence
sur
les
factures
d’eau
des
consommateurs. Madame
LAGOUBIE
répond
par
la
négative.
Chaque
année
ce
sera
revu
en
fonction
des
performances
du
réseau
et de
la consommation
de
chacun.
Monsieur
le Maire
précise
que
plus
le réseau
est performant,
moins
il sera
payé.
Madame
LAGOUBIE
ajoute
qu’il
s’agit
du
minimum.
Monsieur
le Maire
met
la délibération
aux
voix.
La
délibération
est adoptée
à la majorité
(2
abstentions
: Madame
FLAQUIERE,
Monsieur
FERREYRA). REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DORDOGNE
= Sarlat La
CANEDA
Membres
29
en exercice Présents
21
Représentés
4
Votants
25
Abstentions
2
Exprimés
23
Pour
23
Contre
0
Délibération
N°2024-121
Monsieur
le Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
les
factures
d’eau
et
d’assainissement
DELIBERATION
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
SARLAT-LA
CANEDA
Séance
du
09 décembre
2024
L’an
Deux
Mille
Vingt
Quatre,
le
09
décembre
à
18h00,
le
Conseil
Municipal,
à
la
suite
de
la
convocation
adressée
par
Monsieur
le
Maire,
le 02/12/2024,
s’est
réuni
dans
la Salle
du
Conseil
Municipal
en
séance
publique
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Jacques
de
Peretti,
Maire.
Présents:
Jean-Jacques
de
Peretti,
Fabienne
LAGOUBIE,
Christophe
NAJEM,
Marie-Pierre
DELATTAIGNANT,
Guy
STIEVENARD,
Marie-Pierre
VALETTE,
Marc
PINTA-
TOURRET,
Claudine
MULLER,
Jean-René
BERTIN,
Nadine
PERUSIN,
Marlies
CABANEL,
Olivier
THOMAS,
Carlos
DA
COSTA,
Véronique
LIVOIR,
Carole
DELBOS,
Toufik
BENCHENA,
Gérard
GATINEL,
Basile
FANIER,
François
COQ,
Maryline
FLAQUIERE,
Luis
FERREYRA.
Procurations
: Patrick
ALDRIN
pouvoir
à Marie-Pierre
VALETTE,
Elise
BOUYSSOU
pouvoir
à
Carlos
DA
COSTA,
Célia
CASTAGNAU
pouvoir
à Basile
FANIER,
Sarah
JUTARD
pouvoir
à Gérard
GATINEL.
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Olivier
THOMAS.
ASSAINISSEMENT
-
REFORME
REDEVANCES
AGENCE
DE
L’EAU
— FIXATION
DES
CONTRE-VALEURS
AU
TITRE
DES
REDEVANCES
POUR
LA
PERFORMANCE
DES
SYSTEMES
D'ASSAINISSEMENT
comprennent
une
part
liée aux
redevances
prélevées
par
les Agences
de
l’eau.
Pour
rappel,
ces
redevances
permettent
de
financer
des
actions
de
préservation
de
l'eau
et
des
milieux
aquatiques.
Elles
sont
perçues
auprès
des
usagers
de
l’eau,
contribuant
ainsi
à la lutte contre
la pollution,
à la
protection
de
la santé
et de
la biodiversité,
et garantissant
la quantité
et la qualité
de
l'eau
;elles jouent
donc
un
rôle
clé
dans
la préservation
de
l'environnement.
Instaurées
par
la
loi
de
1964,
elles
ont
continué
à évoluer
au
fil
des
années
et,
à
partir
du
1“ janvier
2025,
une
nouvelle
réforme
des
redevances
s'applique.
Ainsi,
les
factures
d’eau
émises
à compter
de
cette
date
devront
comporter
les tarifs
des
nouvelles
redevances.
Ainsi,
cette
réforme
conduit,
à compter
du
1% janvier
2025,
à :
-
la suppression
des
actuelles
redevances
pour
pollution
de
l’eau
d’origine
domestique
(0,33
€/m3)
et pour
modernisation
des
réseaux
de
collecte
domestique
et
non
domestique
(0,25
€/m3)
et
maintien
de
la
redevance
prélèvement
;
>
la création
de 3 nouvelles
redevances
:
o
une
redevance
sur
la consommation
d’eau
potable
(0,32
€/m3)
;
©
une
redevance
pour
la performance
des
réseaux
d’eau
potable
;
©
une
redevance
pour
la performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif. Par
conséquent,
concernant
la redevance
pour
la performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif devant
être
mise
en
œuvre
à
compter
du
1%
janvier
2025,
sachant
que
les
principaux
objectifs
sont
d’améliorer
l’incitativité
(plus
les
critères
définis
sont
respectés,
plus
la
redevance
baissera)
et
de
renforcer
le principe
pollueur-payeur
(modulation
en
fonction
de
la performance
des
systèmes
et de
la conformité
réglementaire),
:
VU
l'article
101
de
la
loi
n°
2023-1322
du
29
décembre
2023
de
finances
pour
2024
portant
sur
la
transformation
du
dispositif
de
redevances
des
Agences
de
l’eau
instaure
à
compter
du ler
janvier
2025
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif
à
laquelle
sont
assujetties
les
Communes
ou
leurs
Etablissements
publics
compétents
en
matière
d’assainissement
des
eaux
usées ;
VU
le
Décret
n°
2024-787
du
9 juillet
2024
portant
modifications
des
dispositions
relatives
aux
redevances
des
Agences
de
l'eau
et dans
le
cadre
du
contrat
de
délégation
de
service
public
Assainissement
Collectif,
la
Commune
doit définir la contre-valeur
de
la redevance
pour
la performance
des
réseaux
répercutée
sur chaque
usager
du
service
public
d’assainissement
sous
la forme
d’un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d’eau
vendu
;
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2224-12-2
à L.
2224-12-4
;
VU
le Code
de
l’environnement,
notamment
ses
articles
L.
213-10-1
à L.
213-10-6,
D.
213-48-12-1
à D.
213-
48-12-13
D213-48-35-2
dans
leur
version
applicable
à compter
du 1‘
janvier
2025
;
VU
l’arrêté du
5 juillet 2024
relatif aux
modalités
d'établissement
de
la redevance
sur la consommation
d’eau
potable
et des
redevances
pour
la performance
des réseaux
d’eau
potable
et pour
la performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif;
VU
l'arrêté
du
5 juillet
2024
relatif au
montant
forfaitaire
maximal
de
la redevance
pour
la performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
de
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
pris
en
compte
pour
l'application
de
la redevance
d'eau
potable
et d'assainissement
prévue à
l'article
L2224-12-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
rêté
du 10
juillet
1996
relatif
aux
factures
de
distribution
de
l'eau
et
de
collecte
et de
traitement
des
s modifié,
dans
sa
version
applicable
au
1
janvier
2025 :
VU
la délibération
DL/CA/24-49
du
Conseil
d'administration
de
l Agence
de
l'eau
Adour-Garonne
portant
sur
le projet
de
taux
de
redevances
des
années
2025
à 2030
;
VU
le contrat
de délégation
de
service
public
pour
la gestion
du service
public
d’assainissement
passé
entre
la
Ville
de
Sarlat-La
Canéda
et son
délégataire
VEOLIA
EAU
COMPAGNIE
GENERALE
DES
EAUX
entré
en
vigueur
le
1“
mai
2023
et notamment
ses
articles
54,
55
et
56
(relatifs
au
recouvrement
et au
reversement
de
la part
collectivité
de
la redevance
assainissement)
;
VU
la convention
de
mandat
conclu
sur le fondement
de
l’article
L1611-7-1
du
CGCT
pour
l’encaissement
et
le
reversement
de
la part
collectivité
;
CONSIDERANT
que
la Commune,
en sa qualité d’assujettie
à la redevance
pour la performance
des systèmes
d'assainissement
collectif, sera redevable
envers
l’ Agence
de l’eau d’un
montant
égal
au produit
1°) du volume
d'eau
facturé
aux
personnes
abonnées
au
service
d'assainissement
collectif,
2°)
d’un
tarif fixé
par
l’Agence
de
l’eau
et
3°)
des
coefficients
de
modulation
;
CONSIDERANT
que
l’Agence
de
l’eau
Adour-Garonne a
fixé
un
tarif de
0,35
€ HT
par
mètre
cube
pour
la
redevance
pour
la performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif pour
l’année
2025
;
CONSIDERANT
que
le
coefficient
de
modulation
correspondant
à
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
est
fixé
pour
l'année
2025
à
la
valeur
de
0,3,
pour
toutes
les
collectivités
pour
la
première
année
avant
application
d’un
calcul
issu
des
performances
réelles
du service
;
CONSIDERANT
le montant
forfaitaire
maximal
fixé
par arrêté du
5 juillet 2024
pour
la prise en
compte,
par
la redevance
d’assainissement,
de
la redevance
pour
la performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif,
à
hauteur
de
3
€/m3
; CONSIDERANT
que
la
contre-valeur
de
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif doit
être
répercutée
sur chaque
usager
du
service
public
d'assainissement
collectif sous
la forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assainie
et que
le montant
de
cette contre-valeur
ne
pourra
pas dépasser
le montant
forfaitaire
maximal
précité
;
CONSIDERANT
qu’il
appartient
au
délégataire
de
l’assainissement
collectif
de
facturer
et
de
recouvrer
auprès
des
usagers
ce
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu
et de
reverser
à la Commune
les sommes
encaissées
à ce
titre,
conformément
au
contrat
et mandat
d’encaissement
conclu
avec
le délégataire
;
CONSIDERANT
qu’il
appartient
donc
à la Commune
de
fixer
le montant
forfaitaire
pris
en
compte
dans
la
redevance
d’assainissement
au
titre
la redevance
pour
la performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
prévue à
l'article
L.
213-10-6
du
code
de
l'environnement,
dont
le
délégataire
est
chargé
d’assurer
le
recouvrement
auprès
des
usagers
et de
lui reverser
dans
le cadre
du
contrat
et du
mandat
d’encaissement
;
Il est proposé
au Conseil
Municipal
de fixer,
pour
l’année
2025,
le montant
de la contre-valeur
de
la redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif
devant
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'assainissement
collectif sous
la forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
vendu,
à hauteur
de
0,1071
€
HT
/
m3
et
ce,
sachant
que
cette
contre-valeur
est
assujettie
à
la
TVA
selon
la
réglementation
en vigueur
à hauteur
de
10%
pour
l'assainissement.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Vu
l’avis
de
la Commission
Administration
Générale
et Moyens
d’Action,
>
DECIDE
de calculer
la contre-valeur
selon
la formule
(0,35
x 0,3) x (1+
n/100)
et donc
de
la fixer à 0,1071
€
HT
/m°
(calcul
avec
2
%
d’impayés)
correspondant
à
la
« redevance
pour
performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif » devant
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'assainissement
collectif sous
la forme
d'un
prix
du
mètre
cube
d'eau
assaini,
applicable
à compter
du
1% janvier
2025,
en
lieu et place
des
deux
redevances
préexistantes
qui
disparaissent
;
>
DECIDE
que
cette contrevaleur
de la « redevance
pour performance
des réseaux
d’assainissement
collectif
» est facturée
et encaissée
auprès
des
usagers
du
service
public
de
l’assainissement
collectif par VEOLIA
et reversée
à la Commune,
au
titre de
sa compétence
pour
le traitement
des
eaux
usées,
selon
les modalités
déterminées
dans
la convention
du
mandat
d’encaissement
;
>
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
engager
les
démarches
et
signer
les
documents
nécessaires
à l’exécution
de
la présente
délibération
;
>
DIT
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
2
mois
à compte
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Le
Secrétaire
de
séance
Fait
et
délibéré,
les
jour
mois
et
an
que
dessus,
Au
registre
sont
les
signatures.
Olivier
THOMAS
Le
Maire,
.
Conseiller
Municipal
Jean-Jacques
de
Peretti
Rapporteur
: Madame
Fabienne
LAGOUBIE
Madame
LAGOUBIE
indique
que
l’objectif est d’inciter
les collectivités
à avoir des réseaux
d’assainissement
collectif performants
et des
structures
performantes
pour
l’assainissement
collectif (stations
d'épuration).
La
formule
est quasi
identique
à la précédente.
Le
taux
d’élèvera
à 0,1071
HT/m3,
TVA
à
10 %.
La
formule
est (0,35 x 0,3) x (14n/100). Monsieur
le Maire
met
la délibération
aux
voix.
La
délibération
est adoptée
à la majorité
(2
abstentions
: Madame
FLAQUIERE,
Monsieur
FERREYRA). REPUBLIQUE
FRANCAISE
DELIBERATION
CONSEIL
MUNICIPAL
DEPARTEMENT
COMMUNE
DE
SARLAT-LA
CANEDA
DORDOGNE
Séance
du
09
décembre
2024
Œarlat
L'an Deux Mille Vingt Quatre, le 09 décembre à 18h00, le Conseil
LA
CANeDA
Municipal,
à
la
suite
de
la
convocation
adressée
par
Monsieur
le
Maire,
le 02/12/2024,
s’est
réuni
dans
la Salle
du
Conseil
Municipal
en
séance
publique
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Jacques
de
Peretti,
Maire.
Membres
29
|
en
exercice
|
Présents:
Jean-Jacques
de
Peretti,
Fabienne
LAGOUBIE,
Présents
21
Christophe
NAJEM,
Marie-Pierre
DELATTAIGNANT,
Guy
:
STIEVENARD,
Marie-Pierre
VALETTE,
Marc
PINTA-
Représentés
4
TOURRET,
Claudine
MULLER,
Jean-René
BERTIN,
Nadine
25
PERUSIN,
Marlies
CABANEL,
Olivier
THOMAS,
Carlos
DA
Votants
COSTA,
Véronique
LIVOIR,
Carole
DELBOS,
Toufik
Abstention
0
BENCHENA,
Gérard
GATINEL,
Basile
FANIER,
François
COQ,
Maryline
FLAQUIERE,
Luis
FERREYRA.
Exprimés
25
;
:
ns
Procurations
: Patrick
ALDRIN
pouvoir
à Marie-Pierre
VALETTE,
Pour
25
Elise
BOUYSSOU
pouvoir
à
Carlos
DA
COSTA,
Célia
[Conte
|
0
—
CASTAGNAU
pouvoir
à Basile
FANIER,
Sarah
JUTARD
pouvoir
one
_
à Gérard GATINEL. Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Olivier
THOMAS.
Délibération
N°2024-122
BUDGET
GENERAL
-
ATTRIBUTION
DE
SUBVENTIONS
COMPLEMENTAIRES
Monsieur
le Maire
rappelle aux
membres
du Conseil
Municipal
les délibérations
successives
portant
attribution
de
subventions
aux
associations
et aux
personnes
de droit privé.
Monsieur
le Maire
propose
d’attribuer
les subventions
exceptionnelles
suivantes
:
657481:
Fonction
M57
Dénomination
Subventions exceptionnelles
Périgord
Noir
Sarlat
Basket
30:
Subvention
Pass’ Sport
Club
#1000e
Club
Athlétique
Sarladais
30
Subvention
Pass’Sport
Club
20,00€
11
Amicale
de
la compagnie
de
Gendarmerie
de
Sarlat
1 600,00
€
TOTAL
GENERAL
2 250,00
£
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré, Vu
l’avis
de
la Commission
Administration
Générale
et Moyens
d’Action,
>
APPROUVE
les versements
de subventions
exceptionnelles
dans
les conditions
exposées
;
>
DIT
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
2024
;
>
DIT
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’Etat.
Le
Secrétaire
de
séance
Olivier
THOMAS
Conseiller
Municipal
Rapporteur
: Madame
Marie-Pierre
VALETTE
Fait et délibéré, les
jour
mois
et an que
dessus,
Au
registre
sont
les signatures.
Le
Maire,
Jean-Jacques
de Peretti
Madame
VALETTE
explique
qu’il
s’agit
d’attribuer
des
subventions
exceptionnelles
comme
suit :
657481
:
Fonction
M57
Dénomination
Subventions exceptionnelles
Périgord
Noir
Sarlat
Basket
20
Subvention
Pass’ Sport
Club
400,00 €
Club
Athlétique
Sarladais
30
Subvention
Pass’Sport
Club
230,00:€
Il
Amicale
de
la compagnie
de
Gendarmerie
de
Sarlat
1 600,00
€
TOTAL
GÉNÉRAL
2 250,00 €
Monsieur
FERREYRA
se réjouit de
la réussite
des
Pass’ Sport.
Il demande
dans
le cadre
de quels
projets
sont
attribuées
ces
subventions
exceptionnelles,
notamment
concernant
les gendarmes.
Monsieur
le Maire
répond
qu’il
s’agit
d’une
subvention
versée,
car
les
gendarmes
payent
le Centre
Culturel
pour
leur
arbre
de Noël
qui
réunit
tous
les gendarmes
du
secteur,
leur
famille
et les
enfants.
Ils n’ont
pas
de
ressources
particulières,
une
subvention
est versée
afin
de
ne
pas
déstabiliser
le budget
du
Centre
Culturel.
La
convention
inclut également
le programme
d’animation
et de prévention
dans
les écoles,
au marché.
Monsieur
le Maire
met
la délibération
aux
voix.
La
délibération
est adoptée
à l’unanimité. REPUBLIQUE
FRANCAISE
DELIBERATION
CONSEIL
MUNICIPAL
DEPARTEMENT
COMMUNE
DE
SARLAT-LA
CANEDA
DORDOGNE
Séance
du
09 décembre
2024
Si
L'an
Deux
Mille
Vingt
Quatre,
le
09
décembre
à
18h00,
le
Conseil
SJARLA LA
CANeEDA
Municipal,
à
la
suite
de
la
convocation
adressée
par
Monsieur
le
Maire,
le 02/12/2024,
s’est
réuni
dans
la Salle
du
Conseil
Municipal
en
séance
publique
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Jacques
de
Peretti,
Maire.
Membres
29
en
exercice
Présents:
Jean-Jacques
de
Peretti,
Fabienne
LAGOUBIE,
| Prés.ents
21
7]
Christophe
NAJEM,
Marie-Pierre
DELATTAIGNANT,
Guy
=
STIEVENARD,
Marie-Pierre
VALETTE,
Marc
PINTA-
Représentés
4
TOURRET,
Claudine
MULLER,
Jean-René
BERTIN,
Nadine
25
PERUSIN,
Marlies
CABANEL,
Olivier
THOMAS,
Carlos
DA
Votants
COSTA,
Véronique
LIVOIR,
Carole
DELBOS,
Toufik
:
BENCHENA,
Gérard
GATINEL,
Basile
FANIER,
François
COQ,
Abstentions
3
;
:
Maryline
FLAQUIERE,
Luis
FERREYRA.
Exprimés
22
.
.
L
Procurations
: Patrick
ALDRIN
pouvoir
à Marie-Pierre
VALETTE,
Pour
5:
Elise
BOUYSSOU
pouvoir
à
Carlos
DA
COSTA,
Célia
Cont
0
CASTAGNAU
pouvoir
à Basile
FANIER,
Sarah
JUTARD
pouvoir
one
à Gérard GATINEL. Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Olivier
THOMAS
Délibération
N°2024-123
BUDGET
GENERAL
-— DECISION
MODIFICATIVE
N°3
Monsieur
le Maire
expose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
les
crédits
ouverts
aux
articles
ci-après
du
Budget
Primitif de
l’exercice
2024
doivent
être
redéployés
ou
complétés.
Monsieur
le Maire
propose
de
modifier
les prévisions
budgétaires
ainsi
qu’il
suit
: Budget
Général
Décision
modificative
n°
3
Virements
de
crédits
- Section
de
d'investissement
Imputations
g
Diminution
de | Augmentation
CHAPIARTIFCTIOP
ne
crédits
de crédits
21-2111-020
Acquisition foncière
40 000 €
21-21312-212-00000007 _
[Travaux Bêtiments scolaires
275 000 €
[21-21318-312-00000010
_|Cathédrale
-Travaux
de
maçonnerie
et
toiture
35
000
€
21-21318-322-00000015 _
[Equipements sportifs - Travaux
100 000 €
[21-2188-321-00000016
Complexe
sportif
- Autres
immobilisations
1
000
€
[21-2152-7222-00000023
__|Proreté
urbaine
- Aménagements
PAV
10
000
€
21-215738-847-00000025
[Signalisation routière - Panneaux
1000 €
[21-21318-6330-00000048
|Ascenceur
panoramique
- Travaux
2000
€
[021-021-01
[Virement
de
la
section
de
fonctionnement
(recette)
Li
106
000
€
Total
investissement
169
000
€|
189 000 €}
Virements
de
crédits
- Section
de
fonctionnement
Imputations
à
Diminution
de | Augmentation
CHAPIARTIFCT
Les
crédits
de crédits
012-64138-020
Primes
et
autres
indemnités
30
000
€
014-7391112-01
Dégrèvement THLV
6000 E
65-65748-020
Subventions autres personnes de droit privé
50 000 €
[023-023-01
Virement
à
la
section
d'investissement
106
000
€
Total
fonctionnement
106
000
€
86
000
€
Ouvertures
de
crédits
- Section
de
fonctionnement
Imputations
il
Ce
ret
Libellés
Dépenses
Recettes
ETAT
NEANT
-€
-€
Ouvertures
de
crédits
- Section
d'investissement
Imputations
teur
Libellés
Dépenses |
Recettes
ETAT
NEANT
-€
-€
Le
Conseil
Municipal,
après
en avoir
délibéré,
Vu
l’avis
de
la Commission
Administration
Générale
et
Moyens
d’Action,
>
APPROUVE
les
virements
et ouvertures
de
crédits
ci-dessus
;
>
DIT
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’Ei
Le
Secrétaire
Olivier
THOMAS
Conseiller
Municipal
tat. de
séance
Fait et délibéré, les jour
mois
et an que
dessus,
Au
registre
sont
les
signatures.
Le
Maire,
Jean-Jacques
de Peretti Rapporteur : Madame
Marie-Pierre
VALETTE
Madame
VALETTE
explique
qu’un
certain
nombre
de
crédits
ouverts
inscrits
au
budget
primitif
2024
doivent
être
redéployés
ou
complétés.
Concernant
la
section
d'investissement,
il
est
proposé
une
augmentation
des
crédits
pour
189
000
€ qui
sont
compensés
par
une
diminution
des
crédits
de
275
000
€ au
niveau
des
travaux
Bâtiments
scolaires
et
un
virement
en
moins
à la
section
de
fonctionnement
de
106
000
€.
Le
détail
des
postes
correspondant
aux
189
000
€ est
dans
la
délibération.
Concernant
la
section
de
fonctionnement,
les
crédits
augmentent
à hauteur
de
86
000
€,
compensée
par
une
diminution
des
crédits
de
106
000
€ issus
de
la
section
d’investissement.
Il
s’agit
de
valider
les
virements
et
ouvertures
de
crédits
de
cette
décision
modificative.
Monsieur
le Maire
met
la délibération
aux
voix.
La
délibération
est adoptée
à la majorité
(3
abstentions
: Monsieur
COQ,
Madame
FLAQUIERE
et Monsieur
FERREYRA). REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DORDOGNE Ælarlat La
CANeDa
Membres
29
en
exercice
Présents
21
Représentés
4
Votants
25
Abstention
0
Exprimés
25
Pour
25
Contre
0
Délibération
N°2024-124
Monsieur
le
Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
l’article
L1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales
fixe
les
conditions
d'exécution
des
dépenses
et
des
recettes
jusqu’à
la
date
d'adoption
des
budgets.
Ainsi,
en
section
de
fonctionnement,
l'exécutif
de
la collectivité
est
en
droit
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et de
mandater
les
dépenses
dans
la
limite
de
celles
inscrites
mensuellement
au
budget
de
l’année
précédente. En
section
d’investissement,
en
l’absence
de
crédits
reportés,
les
dépenses
peuvent
être
réalisées
dans
la
limite
DELIBERATION
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
SARLAT-LA
CANEDA
Séance
du
09 décembre
2024
L’an
Deux
Mille
Vingt
Quatre,
le
09
décembre
à
18h00,
le
Conseil
Municipal,
à
la
suite
de
la
convocation
adressée
par
Monsieur
le
Maire,
le 02/12/2024,
s’est
réuni
dans
la Salle
du
Conseil
Municipal
en
séance
publique
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Jacques
de
Peretti,
Maire.
Présents:
Jean-Jacques
de
Peretti,
Fabienne
LAGOUBIE,
Christophe
NAJEM,
Marie-Pierre
DELATTAIGNANT,
Guy
STIEVENARD,
Marie-Pierre
VALETTE,
Marc
PINTA-
TOURRET,
Claudine
MULLER,
Jean-René
BERTIN,
Nadine
PERUSIN,
Marlies
CABANEL,
Olivier
THOMAS,
Carlos
DA
COSTA,
Véronique
LIVOIR,
Carole
DELBOS,
Toufik
BENCHENA,
Gérard
GATINEL,
Basile
FANIER,
François
COQ,
Maryline
FLAQUIERE,
Luis
FERREYRA.
Procurations
: Patrick ALDRIN
pouvoir
à Marie-Pierre VALETTE,
Elise
BOUYSSOU
pouvoir
à
Carlos
DA
COSTA,
Célia
CASTAGNAU
pouvoir
à Basile
FANIER,
Sarah
JUTARD
pouvoir
à Gérard
GATINEL.
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Olivier
THOMAS.
BUDGET
GENERAL
-
EXECUTION
DES
DEPENSES
D’INVESTISSEMENT
AVANT
LE
VOTE
DU
BUDGET
2025
du quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l’exercice
précédent
sur autorisation
de
l’organe
délibérant.
Considérant
que
diverses
opérations
d’investissement
sont
engagées,
Monsieur
le
Maire
propose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
l’autoriser
à faire
application
des
dispositions
précitées
afin
d’assurer
la
continuité
des
paiements
en
l’absence
de
report
ou
d’insuffisance
de
crédit
du
Budget
2024.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Vu
l’article
L1612-1
du Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l’avis
de
la Commission
Administration
Générale
et Moyens
d’Action, >
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à mandater
les dépenses
d’investissement
dans
la limite
du quart
des
crédits
ouverts
au
Budget
2024,
soit
:
AUTORISATION
CHAPITRES/OPERATIONS
SALES
RELIG12-1 du CGCT (14 des crédits ouverts en 2024)
204 - Subventions d'équipements versées
575 705,00 €
143 926,25 €
00000001
- HÔTEL DE VILLE
165 000,00 €
41 250,00 €
00000002 - CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL
62 100,00 €
15 525,00 €
00000003 - BÂTIMENTS
COMMUNAUX
386 300,00 €
96 575,00 €
00000006 - CIMETIÈRE
185 400,00 €
46 350.00 €
(00000007 - BÂTIMENTS
SCOLAIRES
467 702,46 €
116 925,62 €
(00000008 - RESTAURANTS
SCOLAIRES
109 350,00 €
27337,50 €
(00000010 - CATHÉDRALE
SAINT-SACERDOS
41 000,00 €
10 250,00 €
00000015 - ÉQUIPEMENTS
SPORTIFS
1.053 300,00 €
263 325,00 €
00000016 - COMPLEXE
SPORTIF
51 500,00 €
12 875,00 €
00000017 - TENNIS MADRAZES
244 900,00 €
61225,00€
00000018 - MISE CONFORMITÉ
PISCINE
3 500,00 €
875.00 €
00000022 - STATIONNEMENT-MOBILIER
URBAIN-MARCHE
208 500,00 €
52 125,00 €
00000023 - PROPRETÉ
URBAINE
379 500,00 €
94 875,00 €
00000024 - ÉCLAIRAGE PUBLIC
200 900,00 €
50 225,00 €
00000025 - SIGNALISATION
ROUTIÈRE
10 700,00 €
2675.00 €
00000026 - VOIRIE ET ROUTES
282 700,00 €
70 675,00 €
(00000033 - ESPACES
VERTS
90 800,00 €
22 700,00 €
(00000035 - MAISON
DU PATRIMOINE
2 000,00 €
500,00 €
00000036 - FESTIVITÉS
100 500,00 €
25 125,00 €
00000037 - POLICE MUNICIPALE
6 400,00 €
1 600,00 €
00000040 - MAISON
LA BOËTIE
905 300,00 €
226 325,00 €
00000042 - QUARTIERS
/ ANIMATIONS
110 350,00 €
27.587,50 €
00000044 - CHAPELLE
BON
ENCONTRE
249 700,00 €
62 425.00 €
00000045
- ANCIEN
ÉVÉCHÉ.
32 500.00 €
8 125.00 €
00000046 - REHABILITATION
DU SECTEUR
SAUVEGARDE
304 800,00 €
76 200.00 €
00000048 - A;
SEUR PANORAMIQUE
25 300,00 €
6325.00 €
00000049 - ESPACE
ECONOMIE
EMPLOI
28 700.00 €
7175.00 €
00000050 - BUDGET
PARTICIPATIF
111 200.00 €
2780000€|
00000051
- TRAVAUX
EN
RÉGIE
=
100 000.00 €
23 000.00 €
TOTAL
6495 607,46 €
1 623 901,87 €
>
DIT
que
les
dépenses
définitives
seront
inscrites
au
budget primitif
2025
;
>
DIT
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Le
Secrétaire
de
séance
Olivier
THOMAS
Conseiller
Municipal
Rapporteur : Monsieur
le Maire
Fait et délibéré,
les jour
mois
et an que
dessus,
Au
registre
sont
les
signatures.
Le
Maire,
Jean-Jacques
de
Peretti
Monsieur
le
Maire
précise
qu’il
s’agit
des
douzièmes
provisoires,
un
mois
de
chaque
budget
de
l’année
précédente
peut
être
dépensé
en
attendant
le vote
du
budget
en
mars.
Monsieur
le
Maire
met
la délibération
aux
voix.
La
délibération
est
adoptée
à l’unanimité. REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DORDOGNE Ejarlat La
CANeDA
Membres
29
en
exercice
Présents
21
Représentés
4
Votants
25
Abstention
0
Exprimés
25
Pour
25
Contre
0
Délibération
N°2024-125
Monsieur
le Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
l’article
L1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
fixe
les
conditions
d’exécution
des
dépenses
et
des
recettes
jusqu’à
la
date
d’adoption
des
budgets.
Ainsi,
en
section
de
fonctionnement,
l’exécutif
de
la collectivité
est
en
droit
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et de
mandater
les
dépenses
dans
la
limite
de
celles
inscrites
mensuellement
au
budget
de
l’année
précédente. En
section
d’investissement,
en
l’absence
de
crédits
reportés,
les
dépenses
peuvent
être
réalisées
dans
la limite
DELIBERATION
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
SARLAT-LA
CANEDA
Séance
du
09 décembre
2024
L’an
Deux
Mille
Vingt
Quatre,
le
09
décembre
à
18h00,
le Conseil
Municipal,
à
la
suite
de
la
convocation
adressée
par
Monsieur
le
Maire,
le 02/12/2024,
s’est
réuni
dans
la
Salle
du
Conseil
Municipal
en
séance
publique
sous
la présidence
de Monsieur
Jean-Jacques
de
Peretti,
Maire.
Présents:
Jean-Jacques
de
Peretti,
Fabienne
LAGOUBIE,
Christophe
NAJEM,
Marie-Pierre
DELATTAIGNANT,
Guy
STIEVENARD,
Marie-Pierre
VALETTE,
Marc
PINTA-
TOURRET,
Claudine
MULLER,
Jean-René
BERTIN,
Nadine
PERUSIN,
Marlies
CABANEL,
Olivier
THOMAS,
Carlos
DA
COSTA,
Véronique
LIVOIR,
Carole
DELBOS,
Toufik
BENCHENA,
Gérard
GATINEL,
Basile
FANIER,
François
COQ,
Maryline
FLAQUIERE,
Luis
FERREYRA.
Procurations
: Patrick
ALDRIN
pouvoir
à Marie-Pierre
VALETTE,
Elise
BOUYSSOU
pouvoir
à
Carlos
DA
COSTA,
Célia
CASTAGNAU
pouvoir
à Basile
FANIER,
Sarah
JUTARD
pouvoir
à Gérard
GATINEL.
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Olivier
THOMAS.
BUDGET
ANNEXE
EAU
-
EXECUTION
DES
DEPENSES
D’INVESTISSEMENT
AVANT
LE
VOTE
DU
BUDGET
2025
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de l’exercice
précédent
sur autorisation
de
l'organe
délibérant.
Considérant
que
diverses
opérations
d’investissement
sont
engagées,
Monsieur
le Maire
propose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
l’autoriser
à faire
application
des
dispositions
précitées
afin
d’assurer
la continuité
des
paiements
en
l’absence
de report
ou
d’insuffisance
de crédit du
Budget
2024.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Vu
l’article
L1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l’avis
de
la Commission
Administration
Générale
et Moyens
d’ Action, >
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à mandater
les dépenses
d'investissement
dans
la limite
du quart
des
crédits
ouverts
au
Budget
2024,
soit
:
AUTORISATION
CREDITS
OUVERTS
art.L1612-1
du CGCT
CHAPITRES/OPERATIONS
EN
2024
(L/4 des crédits ouverts
en 2024)
00000001
- TRAVAUX
RÉSEAUX
EAU
POTABLE
599
000,00
€
149
750,00
€
00000002
- TRAVAUX
RÉSEAUX
EAUX
PLUVIALES
190
000,00
€
47
500,00
€
00000003
- TRAVAUX
SUR
LA
CUZE
350
000,00
€
87
500,00
€
{00000004
- TRX.PROTECT.PÉRIMÈTRE
CAPTAGE
5
000,00
€
1 250,00
€
TOTAL)
1
144
000,00
€
286
000,00
€
>
DIT
que
les
dépenses
définitives
seront
inscrites
au
budget primitif
2025
;
>
DIT
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif de
Bordeaux
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’Etat.
Le
Secrétaire
de
séance
Fait
et délibéré,
les jour
mois
et an
que
dessus,
Au
registre
sont
les
signatures.
Olivier
THOMAS
Le
Maire,
.
Conseiller Municipal
Jean-Jacques
de Peretti
Rapporteur
: Monsieur
le
Maire
Monsieur
le
Maire
met
la délibération
aux
voix
La
délibération
est
adoptée
à l'unanimité REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DORDOGNE
Ce Ejarlat La
CANeDa
Membres
29
en
exercice
Présents
21
Représentés
4
Votants
25
Abstention
0
Exprimés
25
Pour
25
Contre
0
Délibération
N°2024-126
Monsieur
le Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
l’article
L1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
fixe
les
conditions
d’exécution
des
dépenses
et
des
recettes
jusqu’à
la
date
d’adoption
des
budgets.
Ainsi,
en
section
de
fonctionnement,
l’exécutif
de
la
collectivité
est
en
droit
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
de
mandater
les
dépenses
dans
la
limite
de
celles
inscrites
mensuellement
au
budget
de
l’année
précédente. En
section
d’investissement,
en
l’absence
de
crédits
reportés,
les dépenses
peuvent
être
réalisées
dans
la limite
DELIBERATION
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
SARLAT-LA
CANEDA
Séance
du
09 décembre
2024
L’an
Deux
Mille
Vingt
Quatre,
le
09
décembre
à
18h00,
le
Conseil
Municipal,
à
la
suite
de
la
convocation
adressée
par
Monsieur
le
Maire,
le 02/12/2024,
s’est
réuni
dans
la Salle
du
Conseil
Municipal
en
séance
publique
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Jacques
de
Peretti,
Maire.
Présents:
Jean-Jacques
de
Peretti,
Fabienne
LAGOUBIE,
Christophe
NAJEM,
Marie-Pierre
DELATTAIGNANT,
Guy
STIEVENARD,
Marie-Pierre
VALETTE,
Marc
PINTA-
TOURRET,
Claudine
MULLER,
Jean-René
BERTIN,
Nadine
PERUSIN,
Marlies
CABANEL,
Olivier
THOMAS,
Carlos
DA
COSTA,
Véronique
LIVOIR,
Carole
DELBOS,
Toufik
BENCHENA,
Gérard
GATINEL,
Basile
FANIER,
François
COQ,
Maryline
FLAQUIERE,
Luis
FERREYRA.
Procurations
: Patrick
ALDRIN
pouvoir
à Marie-Pierre
VALETTE,
Elise
BOUYSSOU
pouvoir
à
Carlos
DA
COSTA,
Célia
CASTAGNAU
pouvoir
à Basile
FANIER,
Sarah
JUTARD
pouvoir
à Gérard
GATINEL.
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Olivier
THOMAS.
BUDGET
ANNEXE
ASSAINISSEMENT
-
EXECUTION
DES
DEPENSES
D’INVESTISSEMENT
AVANT
LE
VOTE
DU
BUDGET 2025
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l’exercice
précédent
sur
autorisation
de
l’organe
délibérant.
Considérant
que
diverses
opérations
d’investissement
sont
engagées,
Monsieur
le Maire
propose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
l’autoriser
à faire
application
des
dispositions
précitées
afin
d’assurer
la continuité
des
paiements
en
l’absence
de
report
ou
d’insuffisance
de
crédit
du
Budget
2024.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Vu
l’article
L1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'avis
de
la Commission
Administration
Générale
et Moyens
d’Action, >
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à mandater
les dépenses
d’investissement
dans
la limite
du quart
des
crédits
ouverts
au
Budget
2024,
soit :
AUTORISATION
CREDITS OUVERTS
artL1612-1 du CGCT
CESR
OPA NRNES
EN 2024
(1/4 des crédits ouverts
en
2024)
00000001 - TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT
1 149 999,00 €
287 499,75 €
00000002 - STATION D'ÉPURATION
25 092,00 €
6273,00 €
TOTAL.
1175 091,00 €
293 772,75 €
>
DIT
que
les
dépenses
définitives
seront
inscrites
au
budget
primitif 2025
;
>
DIT
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’Etat.
Le
Secrétaire
de
séance
Olivier
THOMAS
Conseiller
Municipal
Rapporteur :
Monsieur
le Maire
Monsieur
le
Maire
met
la délibération
aux
voix.
La
délibération
est
adoptée
à l’unanimité.
Fait
et délibéré,
les jour
mois
et an
que
dessus,
Au
registre
sont
les
signatures.
Le
Maire,
Jean-Jacques
de Peretti REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DORDOGNE = Sarlat La
CANEDA
Membres
29
en
exercice
Présents
21
Représentés
4
Votants
25
Abstention
0
Exprimés
25
Pour
25
Contre
0
Délibération
N°2024-127
Monsieur
le Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
l’article
L1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
fixe
les
conditions
d’exécution
des
dépenses
et
des
recettes
jusqu’à
la
date
d’adoption
des
budgets.
Ainsi,
en
section
de
fonctionnement,
l'exécutif
de
la
collectivité
est
en
droit
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
de
mandater
les
dépenses
dans
la
limite
de
celles
inscrites
mensuellement
au
budget
de
l’année
précédente. En
section
d’investissement,
en
l’absence
de
crédits
reportés,
les
dépenses
peuvent
être
réalisées
dans
la limite
DELIBERATION
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
SARLAT-LA
CANEDA
Séance
du
09 décembre
2024
L’an
Deux
Mille
Vingt
Quatre,
le
09
décembre
à
18h00,
le
Conseil
Municipal,
à
la
suite
de
la
convocation
adressée
par
Monsieur
le
Maire,
le 02/12/2024,
s’est réuni
dans
la Salle
du Conseil
Municipal
en
séance
publique
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Jacques
de
Peretti,
Maire.
Présents:
Jean-Jacques
de
Peretti,
Fabienne
LAGOUBIE,
Christophe
NAJEM,
Marie-Pierre
DELATTAIGNANT,
Guy
STIEVENARD,
Marie-Pierre
VALETTE,
Marc
PINTA-
TOURRET,
Claudine
MULLER,
Jean-René
BERTIN,
Nadine
PERUSIN,
Marlies
CABANEL,
Olivier
THOMAS,
Carlos
DA
COSTA,
Véronique
LIVOIR,
Carole
DELBOS,
Toufik
BENCHENA,
Gérard
GATINEL,
Basile
FANIER,
François
COQ,
Maryline
FLAQUIERE,
Luis
FERREYRA.
Procurations
: Patrick
ALDRIN
pouvoir
à Marie-Pierre
VALETTE,
Elise
BOUYSSOU
pouvoir
à
Carlos
DA
COSTA,
Célia
CASTAGNAU
pouvoir
à Basile
FANIER,
Sarah
JUTARD
pouvoir
à Gérard
GATINEL.
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Olivier
THOMAS.
BUDGET
ANNEXE
EGLISE
SAINTE
MARIE
- EXECUTION
DES
DEPENSES
D’INVESTISSEMENT
AVANT
LE
VOTE
DU BUDGET 2025
du
quart des
crédits
ouverts
au
budget
de
l’exercice
précédent
sur autorisation
de
l'organe
délibérant.
Considérant
que
diverses
opérations
d’investissement
sont
engagées,
Monsieur
le Maire
propose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
l’autoriser
à faire
application
des
dispositions
précitées
afin
d’assurer
la continuité
des
paiements
en
l’absence
de
report
ou
d’insuffisance
de
crédit
du
Budget
2024.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Vu
l’article
L1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'avis
de
la Commission
Administration
Générale
et Moyens
d’Action, >
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à mandater
ouverts
au
Budget
2024,
soit
:
les
dépenses
d'investissement
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
AUTORISATION
CREDITS
OUVERTS
art.L1612-1
du
CGCT
ei
HO
EN
2024
(1/4
des
crédits
ouverts
en
2024)
21-Immobilisations
corporelles
95
672,17 €
23
918,04€
TOTAL,
95
672,17
€
23
918,04
€
>
DIT
que
les
dépenses
définitives
seront
inscrites
au
budget
primitif
2025
;
>
DIT
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Le
Secrétaire
de séance
Olivier
THOMAS
Conseiller
Municipal
Rapporteur : Monsieur
le
Maire
Fait
et
délibéré,
les
jour
mois
et
an
que
dessus,
Au
registre
sont
les
signatures.
Le
Maire,
Jean-Jacques
de
Peretti
Monsieur
le
Maire
met
la
délibération
aux
voix.
La
délibération
est
adoptée
à
l’unanimité. REPUBLIQUE
FRANCAISE
DELIBERATION
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
SARLAT-LA
CANEDA
Séance
du
09 décembre
2024
L’an
Deux
Mille
Vingt
Quatre,
le
09
décembre
à
18h00,
le
Conseil
Municipal,
à
la
suite
de
la
convocation
adressée
par
Monsieur
le
Maire,
le 02/12/2024,
s’est
réuni
dans
la Salle
du
Conseil
Municipal
en
séance
publique
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Jacques
de
Peretti,
Maire.
Présents:
Jean-Jacques
de
Peretti,
Fabienne
LAGOUBIE,
Christophe
NAJEM,
Marie-Pierre
DELATTAIGNANT,
Guy
STIEVENARD,
Marie-Pierre
VALETTE,
Marc
PINTA-
TOURRET,
Claudine
MULLER,
Jean-René
BERTIN,
Nadine
PERUSIN,
Marlies
CABANEL,
Olivier
THOMAS,
Carlos
DA
COSTA,
Véronique
LIVOIR,
Carole
DELBOS,
Toufik
BENCHENA,
Gérard
GATINEL,
Basile
FANIER,
François
COQ,
Maryline
FLAQUIERE,
Luis
FERREYRA.
Procurations
: Patrick
ALDRIN
pouvoir
à Marie-Pierre
VALETTE,
DEPARTEMENT
DORDOGNE = Sarlat La
CANeDA
Membres
29
en exercice Présents
21
Représentés
4
Votants
25
Abstention
0
Exprimés
25
Pour
25
Contre
0
Délibération
N°2024-128
Monsieur
le Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
l’article
L1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
territoriales fixe
les conditions
d’exécution
des dépenses
et des recettes jusqu’à
la date d’adoption
des
budgets.
Ainsi,
en
section
de
fonctionnement,
l’exécutif
de
la
collectivité
est
en
droit
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et de
mandater
les
dépenses
dans
la
limite
de
celles
inscrites
mensuellement
au
budget
de
l’année
précédente. En
section
d’investissement,
en
l’absence
de
crédits
reportés,
les dépenses
peuvent
être
réalisées
dans
la limite
Elise
BOUYSSOU
pouvoir
à
Carlos
DA
COSTA,
Célia
CASTAGNAU
pouvoir
à Basile
FANIER,
Sarah
JUTARD
pouvoir
à Gérard
GATINEL.
Formant
la majorité
des
membres
en exercice.
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Olivier
THOMAS.
BUDGET
ANNEXE
CENTRE
CULTUREL
ET
DE
CONGRES
-
EXECUTION
DES
DEPENSES
_D’INVESTISSEMENT
AVANT
LE
VOTE
DU
BUDGET
2025
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l’exercice
précédent
sur
autorisation
de
l’organe
délibérant.
Considérant
que
diverses
opérations
d’investissement
sont
engagées,
Monsieur
le Maire
propose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
l’autoriser
à faire
application
des
dispositions
précitées
afin
d’assurer
la continuité
des
paiements
en
l’absence
de
report
ou
d’insuffisance
de
crédit
du
Budget
2024.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Vu
l’article
L1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
l'avis
de
la Commission
Administration
Générale
et Moyens
d’Action, >
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à mandater
les dépenses
d'investissement
dans
la limite du quart des crédits
ouverts
au
Budget
2024,
soit
:
AUTORISATION
CREDITS
OUVERTS
art.L1612-1
du CGCT
CHAPITRES/OPERATIONS
EN
2024
A
casouers en
2024)
20-Immobilisations
incorporelles
3 025,00
€
756,25
€
21-Immobilisations
corporelles
615
900,00
€
153
975,00
€
23-Travaux
en cours
50
000,00
€
12
500,00
€
TOTAL
668
925,00
€
167
231,25
€
>
DIT
que
les
dépenses
définitives
seront
inscrites
au
budget primitif 2025
;
>
DIT
que
la
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Le
Secrétaire
de
séance
Fait
et délibéré,
les jour
mois
et an
que
dessus,
Au
registre
sont
les
signatures.
Olivier
THOMAS
Le
Maire,
Conseiller
Municipal
Jean-Jacques
de Peretti
Rapporteur : Monsieur
le
Maire
Monsieur
le
Maire
met
la délibération
aux
voix.
La
délibération
est
adoptée
à l'unanimité. REPUBLIQUE
FRANCAISE
DELIBERATION
CONSEIL
MUNICIPAL
DEPARTEMENT
COMMUNE
DE
SARLAT-LA
CANEDA
DORDOGNE
Séance
du
09 décembre
2024
S
L’an
Deux
Mille
Vingt
Quatre,
le
09
décembre
à
18h00,
le
Conseil
SJARLA LA
CANEDA
Municipal,
à
la
suite
de
la
convocation
adressée
par
Monsieur
le
Maire,
le 02/12/2024,
s’est réuni
dans
la Salle
du
Conseil
Municipal
en
séance
publique
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Jacques
de
Peretti,
Maire.
Membres
29
en
exercice
Présents:
Jean-Jacques
de
Peretti,
Fabienne
LAGOUBIE,
Présents
21
Christophe
NAJEM,
Marie-Pierre
DELATTAIGNANT,
Guy
—
=
STIEVENARD,
Marie-Pierre
VALETTE,
Marc
PINTA-
Représentés
4
TOURRET,
Claudine
MULLER,
Jean-René
BERTIN,
Nadine
25
PERUSIN,
Marlies
CABANEL,
Olivier
THOMAS,
Carlos
DA
Votants
COSTA,
Véronique
LIVOIR,
Carole
DELBOS,
Toufik
Abstention
0
BENCHENA,
Gérard
GATINEL,
Basile
FANIER,
François
COQ,
Maryline
FLAQUIERE,
Luis
FERREYRA.
Exprimés
25
.
.
LL
Procurations
: Patrick ALDRIN
pouvoir
à Marie-Pierre
VALETTE,
Pour
25
Elise
BOUYSSOU
pouvoir
à
Carlos
DA
COSTA,
Célia
Cont
0
CASTAGNAU
pouvoir
à Basile
FANIER,
Sarah
JUTARD
pouvoir
CARE
à Gérard GATINEL. Formant
la majorité
des
membres
en exercice.
Secrétaire
de séance
: Monsieur
Olivier THOMAS.
Délibération
N°2024-129
DENOMINATION
ET
NUMEROTATION
DES
_
VOIES
PRIVEES
Monsieur
le
Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal
les
délibérations
des
28
juin
2019,
29
septembre
2020,
19
février
2021,
12
avril
2022,
13
décembre
2022, 29 juin
2023,
13
février
2024
et
12 avril
2024
dans
le cadre
de
la démarche
entreprise pour
la normalisation
de
l’adressage
par
la dénomination
de voies
et la numérotation. Il
rappelle
que
s’il
« appartient
au
Conseil
Municipal
de
délibérer
sur
la
dénomination
des
rues
et
places
publiques,
et
si
le
Maire
tient de
ses
pouvoirs
généraux
de
police
le
droit
de
contrôler
les
dénominations
de
toutes
les
voies
et
d'interdire
celles
qui
seraient
contraires
à
l'ordre
public
et
aux
bonnes
mœurs,
aucune
disposition
législative
ou
réglementaire
n'autorise
le
Conseil
Municipal
à fixer
les
dénominations
des
voies
privées
» (cf.
Conseil
d’Etat
du
19
juin
1974
n°88410).
Toutefois,
pour
faciliter
et/ou
optimiser
l’accès
aux services
publics,
il a
semblé
pertinent,
voire
indispensable,
de
dénommer
aussi
les
voies
privées,
permettant
une
égalité
de
traitement
des
habitants
face
aux
divers
services. Par
conséquent,
il convient
à ce jour
de mettre
à jour
cette
liste comme
suite
à l’ajout de
l’impasse
Alain
Delon.
C’est
dans
ce
cadre
qu’il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
mettre
à jour
les
dénominations
des
voies
privées
comme
suit
: allée
Pierre
Anquez,
allée
des
Cosmos,
allée
des
Grands
Chênes,
allée
Suzanne
Lenglen,
chemin
de
Font
Margout,
chemin
de
la Forge,
chemin
de
la Louise,
chemin
des
Amoureux,
chemin
des
Beaux
Détours, chemin
des
Cèpes,
chemin
des
Méandres,
chemin
des
Tulipes,
chemin
du
Bonheur,
chemin
du Nid
Douillet,
chemin
Elsa Triolet,
chemin
Guy
Georgy,
chemin
Marcel
Deviers,
chemin
Marguerite
Yourcenar, chemin
Marie
Boulard,
chemin
Robert
Merle,
impasse
Alain
Delon,
impasse
Alan
Turing,
impasse
Anne
Franck,
impasse
Arthur
Rimbaud,
impasse
Charles
Michel
de
l’Epée
impasse
Claude
Bernard,
impasse
Colette,
impasse
d’Artagnan,
impasse
de
la
Bérane,
impasse
de
la Bohême,
impasse
de
la
Comédie,
impasse
Jacqueline
Auriol, impasse
Jacqueline
de
Romilly, impasse
Jean
Galmot,
impasse jean Maubourguet, impasse
Jeanne
Barret,
impasse
Jeanne
Chauvin,
impasse
Léonard
de
Vinci,
impasse
Levi-Strauss,
impasse
Lou
Béral
impasse
de
la Fête
des
Pains, impasse
de
la Fraternité,
impasse
de
l’Alambic,
impasse
de
la Lune,
impasse
de
La
Mas,
impasse
de
la Pie qui
chante, impasse
de
la
Pinéde,
impasse
de
l’Etang,
impasse
des
Agapes,
impasse
des
Bruyères,
impasse
des
Camélias,
impasse
des
Chanterelles,
impasse
des
Ecureuils,
impasse
des
Epicuriens,
impasse
des
Feuillardiers,
impasse
des
Fleurs,
impasse
des
Garennes,
impasse
des
Lilas,
impasse
des
Merveilles,
impasse
des
Narcisses,
impasse
des
Ormes,
impasse
des
Reinettes,
impasse
des
Rhodes
Hautes, impasse
des
Roses,
impasse
des
Sourciers,
impasse
des
Truffières,
impasse
du
Chariot,
impasse
du
Clos,
impasse
du
Coulobre,
impasse
du
Croquant,
impasse
du
Drac,
impasse
Maria
Callas,
impasse
Marie
Curie,
impasse
Michel-Ange,
impasse
Moïse,
impasse
Moussidiére
Basse, impasse
Moussidière
Haute, impasse
Nicolas
Copernic,
impasse
Paul
Roque,
impasse
Raphael,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Vu
l’avis
de
la Commission
Administration
Générale
et
Moyens
d’Action,
impasse
du
Faneur,
impasse
du
Laboureur,
impasse
du
Lébérou,
impasse
du
Mas
Cavaillé,
impasse
du
Muguet,
impasse
du
Paradis
impasse
du
Pech
d’Embirou, impasse
du
Petit
Bois,
impasse
du
Petit
Nice,
impasse
du
Plaqueminier,
impasse
du
Quercy,
impasse
du
Soleil
Levant,
impasse
du
Trotteur,
impasse
du
Vieux
Lavoir,
impasse
Elisa
Deroche,
Impasse
Elisa
Lemonnier,
impasse
Erik
Satie,
impasse
François
Augiéras, impasse
François
Bordes,
impasse
Françoise
Dolto,
impasse
Gabriel
Leulier,
impasse
Gandhi,
impasse
Georges
Charpak,
impasse
Georges
Seurat,
impasse
Guy
Hatchi,
impasse
Henri
Miller,
impasse
Jacky
Porret,
impasse
Romy
Schneider,
impasse
Roxane,
impasse
Stephen
Hawking, impasse
Thomas
Edison,
passage
Madeleine
Brès,
place
de
la Gare
des
Voyageurs, résidence
Les
Hauts
de
Sarlat, résidence
Montaigne,
rue
Louise
Michel.
>
APPROUVE
la dénomination
attribuée
aux
voies
privées
telle
que
présentée
ci-avant ;
>
AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
toutes
les pièces
nécessaires
à l’exécution
de
la présente
délibération
; >
DIT
que
la
présente
délibération
annule
et
remplace
les
délibérations
des
28
juin
2019,
29
septembre
2020,
19
février
2021,
12
avril
2022,
13
décembre
2022,
29
juin
2023,
13
février
2024
et
12
avril
2024
;
>
DIT
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Le
Secrétaire
de
séance
Fait
et
délibéré,
les
jour
mois
et
an
que
dessus,
Au
registre
sont
les
signatures.
Olivier
THOMAS
Le
Maire,
Conseiller
Municipal
Jean-Jacques
de
Peretti
Rapporteur
: Madame
Fabienne
LAGOUBIE
Madame
LAGOUBIE
explique
qu’il
s’agit
d’une
nouvelle
voie
privée
située
dans
le
secteur
de
Pech
Planchou.
Les
propriétaires
ont
décidé
d’appeler
cette
voie
« impasse
Alain
Delon
».
Elle
est
située
à
proximité
de
l’impasse
Paul
Préboist.
Monsieur
le Maire
met
la délibération
aux
voix.
La
délibération
est adoptée
à l’unanimité. REPUBLIQUE
FRANCAISE
DELIBERATION
CONSEIL
MUNICIPAL
DEPARTEMENT
COMMUNE
DE
SARLAT-LA
CANEDA
DORDOGNE
Séance
du
09 décembre
2024
Œjarlat
L’an
Deux
Mille
Vingt
Quatre,
le 09
décembre
à
18h00,
le Conseil
La
CANEDA
Municipal,
à
la
suite
de
la
convocation
adressée
par
Monsieur
le
Maire,
le 02/12/2024,
s’est
réuni
dans
la
Salle
du
Conseil
Municipal
en
séance
publique
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Jacques
de
—
=
Peretti,
Maire.
Membres
29
en
exercice
Présents:
Jean-Jacques
de
Peretti,
Fabienne
LAGOUBIE,
Présents
21
Christophe
NAJEM,
Marie-Pierre
DELATTAIGNANT,
Guy
É
STIEVENARD,
Marie-Pierre
VALETTE,
Marc
PINTA-
Représentés
4
TOURRET,
Claudine
MULLER,
Jean-René
BERTIN,
Nadine
25
PERUSIN,
Marlies
CABANEL,
Olivier
THOMAS,
Carlos
DA
Votants
COSTA,
Véronique
LIVOIR,
Carole
DELBOS,
Toufik
Abétentioi
0
BENCHENA,
Gérard
GATINEL,
Basile
FANIER,
François
COQ,
Le.
Maryline
FLAQUIERE,
Luis
FERREYRA.
Exprimés
25
.
.
Le.
_
Procurations
: Patrick
ALDRIN
pouvoir
à Marie-Pierre
VALETTE,
Pour
25
Elise
BOUYSSOU
pouvoir
à
Carlos
DA
COSTA,
Célia
Contr
0
+
CASTAGNAU
pouvoir
à
Basile
FANIER,
Sarah
JUTARD
pouvoir
one
|
0
|
à Gérard GATINEL. Formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Olivier
THOMAS
Délibération
N°2024-130
AVENANT
A
LA
CONVENTION-CADRE
PETITES
VILLES
DE
DEMAIN
VALANT
OPERATION
DE
REVITALISATION
DES
TERRITOIRES
Monsieur
le
Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
municipal
que
la
Communauté
de
communes
Sarlat
Périgord
Noir
et
la
Ville
de
Sarlat-la
Canéda
ont
officiellement
intégré
le
programme
«
Petites
Villes
de
Demain
» le 18 février 2021,
lors de
la signature
de la convention
d’adhésion
en présence
de Monsieur
le Préfet
de
la Dordogne.
Il
s’agit
d’un
dispositif
issu
du
plan
de
relance
et
de
l’agenda
rural
qui
vise
à
accélérer
la
transition
des
territoires
ruraux.
Il
s’adresse
aux
communes
de
moins
de
20
000
habitants,
et
à
leurs
intercommunalités,
qui
exercent
des
fonctions
de
centralités
et
présentent
des
signes
de
fragilités.
Il
leur
fournit
les
moyens
de
concrétiser
leur
projet
de
territoire
pour
conforter
leur
statut
de
villes
dynamiques,
où
il
fait
bon
vivre
et
respectueuses
de
l’environnement.
Il
permet,
en
outre,
aux
collectivités
retenues
de
bénéficier
d’un
appui
en
ingénierie,
de
financements
pour
réaliser
des
études
et
d’un
accès
au
« Club
des
Petites
Villes
de
Demain
»
pour
définir
et
mettre
en
œuvre
leur
projet
de
revitalisation.
Monsieur
le
Maire
rappelle
également
que
la convention-cadre
« Petites
Villes
de
Demain
» vaut
convention
d’Opération
de
Revitalisation
des
Territoires
(ORT)
créée
par
l’article
157
de
la
loi
Évolution
du
Logement,
de
l'Aménagement
et
du
Numérique,
dite
loi
ELAN,
du
23
novembre
2018.
Cet outil
juridique
permet
aux
collectivités
de
mettre
en
œuvre
un
projet
global
de
territoire
qui
contribue
à
renforcer
leurs
centralités,
en
conférant
notamment
de
nouveaux
droits
juridiques
et
fiscaux
tels
que
le
dispositif
Denormandie
dans
l’immobilier
ancien.
Ce
document
établit
donc
le programme
d’actions
qui
vise
à renforcer
l’attractivité
des
territoires
communal
et communautaire. Cette
démarche
d’ensemble
est portée
par
la Communauté
de Communes
Sarlat
Périgord
Noir
et la commune
de
Sarlat-la Canéda,
avec
l’appui
de
l’État,
de
la Région
Nouvelle-Aquitaine,
du
Département
de
la Dordogne
ainsi
que
d’autres
partenaires,
tels que
l’Établissement
Public
Foncier
de Nouvelle-Aquitaine
(EPF),
l'Agence
Nationale
de
l’ Amélioration
de
l’Habitat
(ANAHD)
et la Banque
des
Territoires.
Afin
de
compléter
la
liste
des
actions
initialement
identifiées,
il est proposé
d'établir
un
avenant
qui
permet
d’entériner
les évolutions
suivantes
:
>
Le déploiement
du plan
vélo combinant
zones
30 et pistes cyclables
à l'échelle communautaire
(action
3.2),
>
L’implantation
d’un
pumptrack
à Sarlat
la Canéda
(action
4.3),
>
La réglementation
des
baux
et des travaux
dans
les immeubles
du
grand
centre-ville
de
Sarlat (entre
la
Poulgue
et le Pontet)
qui
comprennent
à la fois un
ou plusieurs
locaux commerciaux
et un ou plusieurs
locaux
d’habitation,
>
L'intégration
de
l’Orientation
d’ Aménagement
et
de
Programmation
(OAP)
thématique
à caractère
économique,
commercial
et artisanal,
telle qu’elle
figure
dans
le PLUi
adopté
le 3 juillet 2023.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir délibéré,
Vu
l'avis
de
la Commission
Administration
Générale
et Moyens
d’Action,
>
APPROUVE
l'avenant
à la convention
cadre
Petites
Villes
de Demain
valant
Opération
de
Revitalisation
du
Territoire
ainsi
que
les évolutions
qu’il
introduit;
>
AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à le signer
;
>
DIT
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif de
Bordeaux
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État.
Le
Secrétaire
de
séance
Fait
et
délibéré,
les
jour
mois
et
an
que
dessus,
Au
registre
sont
les
signatures.
Olivier
THOMAS
Le
Maire,
Conseiller
Municipal
Jean-Jacques
de
Peretti
Rapporteur
: Madame
Fabienne
LAGOUBIE
Madame
LAGOUBIE
explique
que
la Commune
a intégré
le programme
« Petites
Villes
de
Demain
» depuis
le
18 février 2021.
Ce
dispositif est issu du
plan
de relance
pour
les communes
de
moins
de
20
000
habitants.
Il s'agissait
d’un
appui
en
ingénierie
qui
a permis
de
recruter
un agent
et de
financer
des
études
pour
le projet
de
revitalisation
des
centres-bourgs
et de
la Ville
centre.
Ce
dispositif vaut
opération
de
revitalisation.
Dans
ce cadre,
il est souhaité
faire
un avenant
à cette convention
qui
permettra
de
préciser
quelques
éléments.
L’avenant
concerne
plusieurs
points
:
-
Le
déploiement
du
plan
vélo
combinant
zones
30
et
pistes
cyclables
à
l'échelle
communautaire
(action
3.2),
=
L’implantation
d’un
pumptrack
à Sarlat-la-Canéda
(action
4.3),
-
La réglementation
des baux
et des travaux
dans
les immeubles
du grand
centre-ville
de
Sarlat (entre
la
Poulgue
et le Pontet)
qui
comprennent
à la fois un ou plusieurs
locaux
commerciaux
et un ou
plusieurs
locaux
d'habitation.
Il s’agit d’avoir
une
communication
auprès
des
bailleurs
afin
qu’ils
différencient
les
baux
commerciaux
et
les
baux
d’habitation.
Cela
permet
de
lutter
contre
la vacance
d’habitation
en
centre-ville,
dans
le cadre
de
l'OPAH,
-
L'intégration
de
l’Orientation
d’ Aménagement
et
de
Programmation
(OAP)
thématique
à caractère
économique,
commercial
et artisanal,
telle qu’elle
figure
dans
le PLU:
adopté
le 3
juillet 2023.
Monsieur
le Maire
présente
Thomas
PROCUREUR. Madame
LAGOUBIE
précise
que
ce
dernier
est
responsable
de
la
Mobilité
au
niveau
de
la Communauté
de
Communes
avec
laquelle
un
travail
est mené
sur
le projet de vélo
route
voie
verte,
du
Sarlat
Bus
et de tous
les
outils de mobilité. Monsieur
FERREYRA
félicite
le personnel
du
Centre
de
Loisirs
au regard
de
l’état de
vétusté
de
ce centre
de
loisirs communautaire.
[l demande
des précisions
sur la phase
d’étude
pour
la réhabilitation
du centre de loisirs
du
Ratz
Haut.
Il est
urgent
d’agir.
Monsieur
le
Maire
confirme
que
ce
service
a un
très
bon
esprit.
Il
s’agit
d’une
compétence
intercommunale.
Les
fonds
pour
lancer
les études
sur
le premier
bâtiment
de
dortoirs
sont
inscrits
dans
le prochain
budget.
Le
projet
sur
le
Ratz
Haut
avancera
progressivement.
Le
service
travaille
très
bien,
dans
une
très
belle
ambiance.
Un
film
superbe
a été réalisé
et diffusé
au
REX.
Il rend
hommage à
ce service.
Il s’agit
d’un
lieu
sur lequel
il
serait
possible
de
rédiger
un
mémoire
ou
une
thèse
sur
les
anciennes
colonies
de
vacances
tellement
les
bâtiments
sont
anciens.
Monsieur
FERREYRA
précise
que
la
Communauté
de
Communes
a
achevé
la
Médiathèque.
Il
s’agit
d’un
outil
magnifique
pour
la population.
Le
prochain
chantier de
la Communauté
de Communes
doit être mené
sur
le centre
de
loisirs.
Dans
ce
programme
«Petites
Villes
de
Demain»,
il
est
prévu
la
construction
d’un
pôle
culturel
communautaire.
Il
demande
s’il
est
envisagé
le transfert
de
la
compétence
culturelle
à
la
Communauté
de
Communes. Monsieur
le
Maire
répond
que
les
décisions
sont
communes.
La
première
compétence
à transférer
serait
le
Sport.
La Ville
gère
entre
120
et
150
associations.
Les
Sarladais
qui
participent
représentent
entre 35 et 40
%.
Les
autres
participants
viennent
de
la
Communauté
de
Communes
et
d’ailleurs.
Cela
engendre
de
gros
problèmes
en termes
de fonctionnement,
car du
personnel
municipal
est mis
à disposition.
Il n’est
pas envisagé
le transfert
de
la Culture.
Dans
le cadre
de
la poursuite
Médiathèque,
École
de
musique,
le bâtiment
réservé
aux
jeunes
dépendra
de
la Communauté
de
Communes.
Monsieur
le
Maire
met
la délibération
aux
voix.
La
délibération
est
adoptée
à
l'unanimité REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DORDOGNE Sarlat La
CANeDA
Membres
29
en exercice Présents
21
Représentés
4
Votants
25
Abstention
0
Exprimés
25
Pour
25
Contre
0
Délibération
N°2024-131
Monsieur
le Maire
présente
aux
membres
du
Conseil
Municipal
la demande
de
Madame
MUCHERY
Marie-
Josée
et
Monsieur
MUCHERY
Philippe
afin
de
régulariser
le
déplacement
d’une
portion
de
chemin
rural
désaffecté
traversant
leur
propriété
au
lieu-dit
« Les
Auziers
» sur
la parcelle
cadastrée
section
CN
n°123
tout
en
conservant
sa continuité.
Monsieur
et
Madame
MUCHERY
propose
de
prendre
en
charge
l’ensemble
des
frais
engendrés
par
sa
demande.
DELIBERATION
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
SARLAT-LA
CANEDA
Séance
du
09 décembre
2024
L’an
Deux
Mille
Vingt
Quatre,
le
09
décembre
à
18h00,
le
Conseil
Municipal,
à
la
suite
de
la
convocation
adressée
par
Monsieur
le
Maire,
le 02/12/2024,
s’est
réuni
dans
la
Salle
du
Conseil
Municipal
en
séance
publique
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Jacques
de
Peretti,
Maire.
Présents:
Jean-Jacques
de
Peretti,
Fabienne
LAGOUBIE,
Christophe
NAJEM,
Marie-Pierre
DELATTAIGNANT,
Guy
STIEVENARD,
Marie-Pierre
VALETTE,
Marc
PINTA-
TOURRET,
Claudine
MULLER,
Jean-René
BERTIN,
Nadine
PERUSIN,
Marlies
CABANEL,
Olivier
THOMAS,
Carlos
DA
COSTA,
Véronique
LIVOIR,
Carole
DELBOS,
Toufik
BENCHENA,
Gérard
GATINEL,
Basile
FANIER,
François
COQ,
Maryline
FLAQUIERE,
Luis
FERREYRA.
Procurations
: Patrick
ALDRIN
pouvoir
à Marie-Pierre
VALETTE,
Elise
BOUYSSOU
pouvoir
à
Carlos
DA
COSTA,
Célia
CASTAGNAU
pouvoir
à
Basile
FANIER,
Sarah
JUTARD
pouvoir
à Gérard
GATINEL.
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Secrétaire
de séance
: Monsieur
Olivier
THOMAS.
AFFAIRES
FONCIERES
—
CHANGEMENT
D’ASSIETTE
D'UN
CHEMIN
RURAL
AU
LIEU-DIT
LES
AUZIERS Monsieur
le
Maire
rappelle
que
depuis
l'adoption
de
la
loi
3Ds
n°
2022-217
du
21
février
2022
relative
à la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale,
les
communes
peuvent
échanger
des
parcelles
supportant
un
chemin
rural.
Le
nouvel
article
L161-10-2
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
dispose
que
«
Lorsqu'un
échange
de
parcelles
a pour
objet
de
modifier
le
tracé
ou
l'emprise
d'un
chemin
rural,
la
parcelle
sur
laquelle
est sis
le
chemin
rural
peut
être
échangée
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
3222-2
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
et
à l'article
L.
2241-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
L'acte
d'échange
comporte
des
clauses
permettant
de
garantir
la
continuité
du
chemin
rural.
L'échange
respecte,
pour
le
chemin
créé,
la
largeur
et
la
qualité
environnementale,
notamment
au
regard
de
la
biodiversité,
du
chemin
remplacé.
La
portion
de
terrain
cédée
à la
commune
est
incorporée
de
plein
droit
dans
son
réseau
des
chemins
ruraux.
L'information
du
public
est
réalisée
par
la
mise
à disposition
en
mairie
des
plans
du
dossier
et
d'un
registre
avant
la
délibération
autorisant
l'échange,
pendant
un
mois.
Un
avis
est
également
affiché
en
mairie.
Les
remarques
et
observations
du
public
peuvent
être
déposées
sur
un
registre.
Il
demande
au
Conseil
Municipal
de
se
prononcer
sur
le
principe
de
l'échange
afin
de
lancer
la
procédure
de
consultation
et
d’information
du
public.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Vu
l'avis
de
la
Commission
Administration
Générale
et
Moyens
d’Action,
>
DECIDE
de
lancer
la
procédure
de
consultation
et
d’information
du
public
en
vue
de
l’échange
ci-dessus
exposé
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.161-10-2
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
;
>
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
où
Madame
LAGOUBIE,
Adjointe
au
Maire
en
charge
des
affaires
foncières
à signer
tous
les
documents
nécessaires
à la
poursuite
de cette
affaire
;
>
DIT
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Le
Secrétaire
de
séance
Fait
et
délibéré,
les
jour
mois
et
an
que
dessus,
L
Au
registre
sont
les
signatures.
Olivier
THOMAS
Le
Maire,
Conseiller
Municipal
Jean-Jacques
de
Peretti
Rapporteur
:Madame
Fabienne
LAGOUBIE
Madame
LAGOUBIE
explique
qu’un
chemin
passant
au
milieu
d’une
propriété
est
modifié
et
passe
le
long
de
la
propriété.
Cela
ne
pose
pas
de
problème
quant
à l’utilisation
de
ce
chemin.
Il
est
situé
sur
le
coteau,
en
face
de
la
route
de
Souillac,
à hauteur
de
Durand
Décor,
au
lieu-dit
«
Les
AuZziers
».
Monsieur
le
Maire
met
la
délibération
aux
voix.
La
délibération
est
adoptée
à l’unanimité. REPUBLIQUE
FRANCAISE
DELIBERATION
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
SARLAT-LA
CANEDA
DEPARTEMENT
DORDOGNE
Séance
du
09
décembre
2024
Sarlat
L’an
Deux
Mille
Vingt
Quatre,
le
09
décembre
à
18h00,
le
Conseil
La
CANeDa
Municipal,
à
la
suite
de
la
convocation
adressée
par
Monsieur
le
Maire,
le 02/12/2024,
s’est
réuni
dans
la Salle
du
Conseil
Municipal
en
séance
publique
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Jacques
de
Peretti,
Maire.
Membres
29
en
exercice
Présents:
Jean-Jacques
de
Peretti,
Fabienne
LAGOUBIE,
Présents
21
Christophe
NAJEM,
Marie-Pierre
DELATTAIGNANT,
Guy
=
=
STIEVENARD,
Marie-Pierre
VALETTE,
Elise
BOUYSSOU,
Marc
Représentés
3
PINTA-TOURRET,
Claudine
MULLER,
Jean-René
BERTIN,
24
Nadine
PERUSIN,
Marlies
CABANEL,
Olivier
THOMAS,
Votants
Véronique
LIVOIR,
Carole DELBOS,
Toufik BENCHENA,
Gérard
Abstention
0
GATINEL,
Basile
FANIER,
François
COQ,
Maryline
FLAQUIERE,
Luis
FERREYRA.
Exprimés
24
.
Lu
Procurations
: Patrick
ALDRIN
pouvoir
à Marie-Pierre
VALETTE,
Pour
24
Célia
CASTAGNAU
pouvoir
à
Basile
FANIER,
Sarah
JUTARD
Cite
0
pouvoir
à Gérard
GATINEL.
Formant
la majorité
des
membres
en exercice.
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Olivier
THOMAS.
Délibération
N°2024-115
DEMANDE
DE
SUBVENTION
DETR
/
DSIL
2025
-
BATIMENTS
PUBLICS
- PROGRAMME
DE
TRAVAUX
DE
TOITURE
a
Monsieur
le
Maire
expose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
la
poursuite
de
travaux
de
réhabilitation
/
modernisation
des
bâtiments
communaux.
Il s’agit
d’un
programme
pluriannuel
visant
notamment
la réfection
de diverses
toitures
comme
par
exemple
sur
le
site Joubes
dans
le cadre
d’une
requalification
de
la friche
industrielle.
Un
coût
d’objectif
est
fixé
à
228
000
€
pour
des
travaux
visant
à
la
sécurisation,
la
conservation
et
la
requalification
des
bâtiments.
Pour
l’essentiel,
il consiste
dans
des
travaux
de
réfection
à neuf
de
toiture,
de
renforcement
de
charpente,
de
traitement
des
chéneaux,
des
cheminées.
Plan
de
financement
prévisionnel
en
€ HT
Dépenses
Financements
Travaux
de
toitures
sur
divers
bâtiments
I 228
000€ |
DETR
/DSIL
(40%)
|
91
200
€
Autofinancement
136
800
€
Total
[228 000 € | Total
228 000€
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré, Vu
l'avis
de
la Commission
Administration
Générale
et Moyens
d’Action,
>
APPROUVE
l'opération
d'investissement
dans
les conditions
exposées
;
>
AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à solliciter
l’Etat,
les
Collectivités,
et
l’ensemble
des
partenaires
financiers
pour
obtenir
des
subventions
au taux
les plus
élevés
possibles
;
>
SOLLICITE
le financement
de
la DETR
à hauteur
de 40
%
;
>
AUTORISE
Monsieur
le Maire
ou
son
représentant
à signer
tous
les documents
nécessaires
à la mise
en
œuvre
de
la présente
délibération
;
>
DIT
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif de
Bordeaux
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’Etat.
Le
Secrétaire
de
séance
Fait et délibéré,
les jour
mois
et an
que
dessus,
Au
registre
sont
les
signatures.
Olivier
THOMAS
Le
Maire,
Conseiller Municipal
Jean-Jacques
de Peretti
Rapporteur : Madame
Fabienne
LAGOUBIE
Madame
LAGOUBIE
explique
que
beaucoup
d'immeubles
appartiennent
à
la
Collectivité
avec
des
toitures
diverses
et
variées.
Des
réfections
de
toiture
seront
utiles
dans
les
mois
et années
qui
viennent,
notamment
sur
le site Joubes,
sur
Le
Mas,
sur
l’Aquarium,
l’ Amicale
laïque.
Pour
cela,
une
subvention
est
sollicitée
à hauteur
de
40
%
sur
la
base
d’un
budget
de
travaux
de
228
000
€,
soit
une
subvention
de
91
200
€.
Monsieur
le
Maire
met
la délibération
aux
voix.
La
délibération
est
adoptée
à l’unanimité. REPUBLIQUE
FRANCAISE
DELIBERATION
CONSEIL
MUNICIPAL
DEPARTEMENT
COMMUNE
DE
SARLAT-LA
CANEDA
DORDOGNE
Séance
du
09 décembre
2024
Sarlat
L'an
Deux
Mille
Vingt
Quatre,
le
09
décembre
à
18h00,
le
Conseil
LA
CANEDA
Municipal,
à
la
suite
de
la
convocation
adressée
par
Monsieur
le
Maire,
le 02/12/2024,
s’est
réuni
dans
la Salle
du
Conseil
Municipal
en
séance
publique
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Jacques
de
Peretti,
Maire.
Membres
29
en
exercice
Présents:
Jean-Jacques
de
Peretti,
Fabienne
LAGOUBIE,
Présents
21
Christophe
NAJEM,
Marie-Pierre
DELATTAIGNANT,
Guy
:
:
STIEVENARD,
Marie-Pierre
VALETTE,
Marc
PINTA-
Représentés
4
TOURRET,
Claudine
MULLER,
Jean-René
BERTIN,
Nadine
25
PERUSIN,
Marlies
CABANEL,
Olivier
THOMAS,
Carlos
DA
Votants
COSTA,
Véronique
LIVOIR,
Carole
DELBOS,
Toufik
Abstention
0
BENCHENA,
Gérard
GATINEL,
Basile
FANIER,
François
COQ,
Maryline
FLAQUIERE,
Luis
FERREYRA.
Exprimés
25
:
Procurations
: Patrick
ALDRIN
pouvoir
à Marie-Pierre
VALETTE,
Pour
25
Elise
BOUYSSOU
pouvoir
à
Carlos
DA
COSTA,
Célia
c
0
CASTAGNAU
pouvoir
à Basile
FANIER,
Sarah
JUTARD
pouvoir
ontre
à Gérard GATINEL. Formant
la majorité
des
membres
en exercice.
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Olivier
THOMAS.
Délibération
N°2024-132
MOTION
DE
SOUTIEN
AUX
SALARIES
DU
SITE
ROUGIE
Monsieur
le Maire
rappelle
aux membres
du Conseil
Municipal
la décision
du groupe
Euralis
Gastronomie
de
fermer
le site
Rougié
et propose
une
motion
de
soutien
aux
salariés.
Considérant
que
si
le
secteur
économique
lié
à la transformation
du
canard
connait,
en
effet
des
difficultés,
la
fermeture
annoncée
relève
avant
tout
d’une
stratégie
d’entreprise
dont
le
but
est
de
préserver
d’autres
implantations
d’Euralis
Gastronomie
au détriment
du
site de
Sarlat.
En
effet,
Euralis
a bénéficié,
en
2024,
de
9,7
millions
d’euros
de
l’Etat
au
titre
des
dédommagements
pour
les
pertes
liées
à l’influenza
aviaire
de
2023,
ainsi
que
de
2,7
millions
au titre des
certificats
d'économie
d’énergie,
essentiellement
grâce
aux
investissements
liés
à
la
réfection
de
la
production
de
froid
sur
le
site
de
Maubourguet,
alors
qu’un
investissement
similaire,
demandé
depuis
3 ans,
a été
refusé
au
site
de
Sarlat.
Considérant
que
la
Communauté
de
Communes
Sarlat-Périgord
Noir
et
la
ville
de
Sarlat
ont
multiplié
les
initiatives
fortes
pour
proposer
des
solutions
concrètes
de
rentabilisation
des
infrastructures
et
de
l’outil
de
production
(proposition
d'implantation
d’activité
agroalimentaire,
projet
d’installation
d’une
entreprise
sur
5
000
m°,
renforcement
du
trophée
Jean
Rougié.….).
Constatant
que
le groupe
Euralis
n’a
pas
souhaité
saisir
ces
opportunités
visant
à maintenir
le site
et que
sa
direction
n’a
pas
souhaité
communiquer
de
manière
transparente
en
amont
de
cette
décision
malgré
les
interpellations
des
élus
locaux. Regrettant
que
le court terme
et les logiques
financières
du
groupe
prévalent
bien
loin de
l’esprit fondateur des
coopératives
et
surtout
bien
loin
d’une
qualité
de
produit
assise
sur
les
filières
locales
et
des
savoir-faire
historiques. Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
>
DEMANDE
à Euralis
Gastronomie
de revoir sa décision
et notamment
de maintenir
certaines
des activités
comme
celles
liées
à la commercialisation
;
>
DEMANDE
ainsi au groupe
Euralis
Gastronomie
d’engager
un
dialogue
social constructif avec
les salariés
et
leurs
représentants
;
>
APPORTE
son
soutien
aux
73
salariés,
aux
nombreux
intérimaires
du
site
et
entreprises
sous-traitantes
;
>
DIT
que
la présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
de
Bordeaux
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Le
Secrétaire
de
séance
Fait
et délibéré,
les jour
mois
et an
que
dessus,
Au
registre
sont
les
signatures.
Olivier
THOMAS
Le
Maire,
Conseiller Municipal
Jean-Jacques
de Peretti
Rapporteur
:
Monsieur
le
Maire
Monsieur
le
Maire
rappelle
qu’il
s’agit
d’une
grosse
préoccupation,
pas
uniquement
sur
le
comportement
et
les
décisions
de
l’entreprise
mais
également
sur
le
résultat.
73
emplois
sont
concernés,
après
les
33
de
2018
dans
des
conditions
où
aucune
alerte
réelle
n’a
été
donnée
6 mois
avant.
L'entreprise
a expliqué
qu’elle
allait
regrouper
certaines
activités
sur
le site
après
2018,
qu'elle
gardait
le qualitatif,
que
la production
dans
le cadre
du
contrat
avec
Server
était
réservée
à
Sarlat,
que
l’administration
avait
été
transférée
à
Sarlat,
ainsi
que
les
expéditions.
L'entreprise
tenait
beaucoup
au site de
Sarlat qui
identifiait
le produit
Rougié
avec
notamment
le
Trophée
Jean
Rougié
mis
en
place
et qui
n’aura
pas
lieu
cette
année.
La
décision
n’est
pas encore
prise,
car
elle s’inscrit dans
le cadre
d’une
convention.
Monsieur
le Maire
explique
qu’il
s’entretiendra
avec
les
salariés
de
chez
Rougié
sur
une
proposition
d'organisation
du
Trophée
Rougié
tous
les
2
ans.
Les
grands
chefs
ont
réclamé
cette
fréquence,
car
une
année
sur
deux,
le
Bocuse
d’Or
est
organisé
à
Lyon.
Assister
au
Bocuse
d’Or
et
remplir
un
jury
à
Sarlat
étaient
relativement
compliqué.
Feu
Michel
GUÉRARD
avait
insisté
pour
alterner.
La
Ville
n’a
pas
apprécié
la brutalité
de
la décision.
Il s’agit
d’une
décision
sans
retour.
La
Municipalité
a
proposé
que
l'administration
reste
à
Sarlat,
notamment
la
vente.
Le
magasin
Rougié
enregistre
un
chiffre
d’affaires
de
700
000
€ par
an.
La
Ville
a reçu
une
fin de non-recevoir
à ces
propositions.
L'entreprise
a eu
le
même
comportement
lors de
la fermeture
de sa boutique
en centre-ville
à Sarlat.
Elle
n’a
pas
prévenu.
La
relation
est
inexistante
actuellement.
Les
dirigeants
ont
informé
du
départ
de
la production
à Maubourguet.
Benoît
SECRESTAT
a vérifié
auprès
du
dirigeant
si
la boutique
ou
l’administration
pouvaient
rester à Sarlat,
dirigeant
qui
a répondu
qu’il
n’en
a jamais
été question.
Un
piquet
de
grève
est
en
cours.
Il est
légitime,
car
il est
impossible
de traiter
les
salariés
de
l’entreprise
de
cette
manière.
Certains
sont
présents
depuis
20
ou
30
ans.
L'entreprise
emmène
avec
elle
le nom
de
Rougié.
Dans
le
cadre
du
droit
du
travail,
les
relations
concernent
les
salariés
et
l’entreprise.
Monsieur
le
Maire
a
demandé
à
la nouvelle
Préfète
de
provoquer
une
réunion
à Périgueux,
à
la Préfecture.
Elle
est
prévue
lundi
matin.
Elle
réunira
les
élus,
les
représentants
de
l’entreprise
et
les
services
de
l’État,
sans
représentant
des
salariés. L'objectif
est
de
connaître
le
calendrier,
les
projets
concernant
le
site,
le
plan
social
et
la
convention
développement
qu’ils souhaitent
proposer
ainsi que
les conditions.
À
la suite de cette réunion,
une
concertation
aura
lieu
avec
les
salariés
afin
de
réfléchir
aux
actions
à mener.
L’attitude
de
l’entreprise
n’est
pas
correcte.
Les
salariés
ont
organisé
un
piquet
de
grève,
mais
c’est
l’entreprise
qui
a fermé
les
portes.
Cette
dernière
a
coupé
l’électricité,
la Mairie
a fourni
un
groupe
électrogène.
Une
entreprise
voisine
a proposé
aux
salariés
de
se
brancher
chez
elle. Il est
indispensable
de
soutenir
les salariés,
le Département
l’a fait,
la Ville
le fait par
le biais
d’une
motion.
L'objectif
est
de
limiter la casse.
Monsieur
FANIER
indique
que
le Groupe
«
100
%
Sarlat
» est à
la fois attristé
et révolté
contre
la décision
de
fermer
le
site
Rougié
de
Sarlat
qui
était
un
fleuron
de
l’industrie
gastronomique.
Ce
deuxième
plan
de
licenciements,
après
celui
de
2018,
vient
bouleverser
la vie
des
salariés
et
de
leur
famille.
Plusieurs
élus
ont
passé
du
temps
aux
côtés
de ces
hommes
et de
ces
femmes,
dont
beaucoup
ont
consacré
une
partie
importante
de
leur
vie à cette
entreprise
et qui
sont
des
travailleurs
exemplaires
et dévoués.
Le
Groupe
«
100
%
Sarlat
»
approuve
cette
motion
et pense
que
l'engagement
de
la Commune
peut
aller plus
loin.
Une
cagnotte
en
soutien
aux
salariés
a été
lancée.
Il propose
que
la Ville
fasse
un
don
et propose
un
engagement
à hauteur
de 5 000
€.
Cette
somme
est
indicative,
le Groupe
sera
favorable
à tout
ce
que
la Commune
pourra
offrir.
Beaucoup
de
salariés
se
mobilisent
sur
le
site,
ce
qui
représente
pour
eux
une
perte
financière
importante
et difficilement
supportable.
En
plus
de cette
motion,
voici
une
façon
très concrète
de
les aider.
Monsieur
le Maire
précise
que
les collectivités
n’ont
pas
l’habitude
d’abonder
de
cette
manière.
En
revanche,
elles
apportent
matériellement
leur
soutien.
C’est
ce que
la Ville
de
Sarlat fait.
Elle
ira plus
loin
et prendra
en
charge
les dépenses
d’avocats.
Si une
cagnotte
est mise
en place,
chacun
doit y participer
personnellement.
La
Ville
est à l’écoute
des
salariés
et apportera
son
soutien
en
cas
de besoin.
Il a demandé
aux
services
de
L'État
de
la diligence
tant qu’il
n’y a pas de position
lisible de la part d’Euralis.
Il y a environ 2 ans,
Euralis a expliqué
la nécessité
de
diminuer
la surface
de
l’entreprise,
car
ils voulaient
s’orienter
vers
le qualitatif exclusivement.
Une
entreprise
était
intéressée
pour
5 000
mètres
carrés.
L’Agropole
d’Agen
était
intéressée
par
1 500
à
2 000
mètres
carrés qui ont été
identifiés.
Il a également
été envisagé
l’implantation
de 3 ou 4 start-up, comme
cela
se
pratique
à
l’Agropole
qui
soutenait
le
projet.
L'entreprise
n’a
pas
répondu.
La
Ville
a « préempté
»
l'achat
du
hangar
où
devait
se situer
l’abattoir.
Le
compromis
n’est toujours
pas
signé.
Ce
compromis
venait
de
l’ancienne
convention
de 2018.
Dans
le cadre
de
licenciements,
une
convention
est signée
avec
le représentant
du territoire
afin
de compenser
la perte
d’activité
économique.
Cette
convention
représentait
environ
150
000
€, dont
100
000
€ pour
l'achat
du
hangar
et 44
000
€ de
réserve
pour
l’abattoir ou
l’Agropole.
L'entreprise n’a
jamais
répondu
concernant
la
contribution
complémentaire
à apporter
sur
les
1 500
mètres
carrés
identifiés
afin
de
les
remettre
en état.
Un
découpage
fonctionnel
est
nécessaire.
Un
accord
avait
été
trouvé
avec
l’entreprise
intéressée
par
les
5 000
mètres
concernant
les locaux,
du
personnel
partagé.
Au
moment
de
signer,
Euralis
a refusé
la vente
des
locaux,
préférant
la location.
C'est
la première
fois qu’une
situation
aussi brutale
est constatée.
La Ville n’a pas été mise
dans
la confidence.
Cette
entreprise
a été créée en
1915.
Le nom
essaime
dans
le monde
entier grâce
à un homme
qui a été le globe-
trotter de la filière « gras
» du Périgord,
de Dordogne.
Il s’agissait du dernier
industriel présent
sur le territoire.
Joubes
et Delpeyrat
sont partis.
Monsieur
FERREYRA
estime
que
donner
de l’argent était une
bonne
idée afin d’être solidaire
avec
les salariés
de
Rougié.
Son
Groupe
manifeste
également
tout
son
soutien
par rapport
à tous
ces
licenciements.
Il souligne
le
comportement
ignoble
d’Euralis.
La
fin
justifie
les
moyens.
Seuls
les
profits
sont
importants.
Euralis
empêche
les personnes
d’avoir
un
salaire
et un
travail
dignes.
Il estime
qu’il
est dommage
de
ne
pas
convoquer
les
représentants
des
salariés
à la réunion
de
la sous-préfecture.
C’est
dommage
pour
ceux
qui
sont
en
lutte
contre
Euralis.
Il estime
qu’il
ne
faut
pas
se
laisser
faire
par
Euralis
qui
a un
comportement
incorrect
envers
la Ville.
Il est
nécessaire
de mener
une
réflexion.
Il a été question
du Trophée
Rougié,
mais
ce
dernier
représente
la marque
Euralis.
Il est possible
d’envisager
un
changement
de
nom.
L'entreprise
est détruite,
mais
le Trophée
Rougié
perdure.
Il propose
un
changement
de
nom.
Il s’agirait
d’une
décision
forte
de
la part
de
l’Office
de tourisme
et de
la Communauté
de
Communes.
Monsieur
le Maire
répond
que
les
salariés
seront
consultés.
II est
impossible
de
convier
les
représentants
du
personnel
à
la Préfecture
car
cela
n’entre
pas
dans
les
règles
du
droit
du
travail
et cela
pourrait
entraver
les
procédures.
Il ne
voit
pas
d’inconvénient
à leur
présence.
La
discussion
sera
plus
forte
avec
les
services
de
l'État et Euralis. Le
Trophée
Jean
Rougié
a
3 membres
fondateurs
: la
Ville,
Pébeyre
et
Euralis.
La
convention
n’est
pas
envoyée,
la prudence
est de
mise.
Monsieur
COQ
rejoint
la position
de
Monsieur
FERREYRA
concernant
le Trophée
Rougié.
Il est nécessaire
de tourner
la page.
La Ville est à la merci
des actionnaires
d’une
grosse entreprise.
Une
simple
décision
de
leur
part
peut
détruire
une
Région.
Il
renouvelle
sa
demande
d’un
travail
collectif
autour
d’un
vrai
projet économique
pour
le territoire
afin
de réfléchir aux
alternatives
dans
le cadre
de
l’économie
sociale
et solidaire,
dans
le cadre
du
développement
des
filiales
territoriales
qui
ne
sont
pas
abouties,
notamment
la mise
en
place
d’un
PAT
pour
améliorer
la filière agricole,
la filière bois,
faire monter
de niveau
la filière bois.
Un
travail
est
à mener
afin
de
sécuriser
et enraciner
l’économie
locale.
Monsieur
le
Maire
invite
à
la
prudence
concernant
le
Trophée
Jean
Rougié
car
les
salariés
souhaitent
le
conserver
à Sarlat.
Une
concertation
aura
lieu
avec
eux.
Il est
possible
d’organiser
le Trophée
Jean
Rougié
ailleurs. La
politique
économique
est
définie
au
sein
du
Pays
avec
le
PAT,
la
forêt,
les
zones
économiques.
Cette
politique
est
ensuite
déclinée
au
niveau
des
Communautés
de
Communes.
Un
débat
se
tient
avec
le
Terrassonnais
et les zones
économiques
et industrielles
qu’ils ont. Le problème
de
Sarlat réside dans
le manque
de
foncier.
Une
lutte
est
à mener
avec
la DREAL,
les
services
de
l’État
afin
de
dégager
7 ou
8 hectares
au
minimum
sur la zone
de Carsac.
Cela
se réfléchit
au niveau
du
Pays.
La
politique
de
santé
s’y discute,
le tiers
lieu a été soutenu
par
le leader
politique
du
Pays
et par
la Région,
car
il a été
labélisé.
Monsieur
le Maire
met
la motion
aux
voix.
La
motion
est adoptée
à l’unanimité. COMMUNICATION Activité
de
la Communauté
de Communes
Sarlat-Périgord Noir
: compte
rendu du Conseil
Communautaire
du
12 septembre
2024
conformément
à l’article
L.521
1-39
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
ons
du
Maire
en
vertu
des
délégations
qui
lui
ont
été
confiées
par le
Conseil
Municipal
(article
L
2122.22
du
CGCT)
depuis
la
dernière
séance
:
-
Désignation
cabinet LGP
Avocats
— Contentieux
consorts AGRAFFEL
Il s’agit de
l’affaire
concernant
le pylône
Free.
-
Convention
d'occupation
d'un
espace
école Jean
Leclaire
avec
Mme
BENKENZA
-
Convention
d'occupation
d'un
espace
école Jean
Leclaire
avec
Mme
SORET
-
Convention
d'occupation
d'un
espace
école
Jean
Leclaire
avec
Mme
DESCHAMP
-
Convention
d'occupation
d'un
espace
école Jean
Leclaire
avec
Mme
NOELLET
-__
Convention
d'occupation
d'un
espace
école Jean
Leclaire
avec
Mme
GESTIN
Il s’agit des
artistes
occupant
le Labo.
-
Préemption
terrain
Meysset
Un
hectare
a été
mis
en
vente
à 30
000
€, derrière
le cimetière,
à côté
du
site
où
la gendarmerie
sera
construite.
-
Liste
des
marchés
: a1Jaid ap saunidin2s ap uoreine]say
308890€S |300'PTT br |VT-lAOJ-ET SvSs VH20S ogjdepy| xneaeil eue :t101- 211208 E] 2p UOSIEWN e] ap sapeSey sap uoreinejsai ej inod XneAeiL
sainjuied }2 s10q Sal2SINU2lN
320618 IZE | 3 ZS'T8T 892 | VT-IAS-ET NOavANOd HAITALV SVS sdepy| xneaeil uen :€107- 21908 EI 2P UOSIEW E| 8p sapeÿe, sap uoreinejsal e| inod xnene1L
ainyeano)
3v8'€0999 |307'€0S SS DTA ET 21maAng epidepy| xneneil eue :4101- 211908 E] 2p UOSIEW E] 2P NOSSANOG THVS sapeÿe, Sap uoreineisai e| inod xneAe1L
ae} 2p aueld - 2HSUUOSEN
307'89S ZET |3T'OPO DIT |PZ-IAS9I-ET SVS ANDILNVILY ANVOVA saydepy | xneaeil UJIEN :T101- 211904 E] 8P UOSIEN EI 8P sapese] sap uoreineisai e| 1nod xneAe1L
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SJAND US 9SIN - Z.U JUEUSAY - 21NHISANO:
“ 4 34NLH3ANOD £ NAT À Ÿ + 2 3ITS/ITIT |397 67/6 VT-HA9I-ET NOSSANOS TUvS ondepy| xnenelL| zu 1ueuany aquedieu) : T 107 - 21JU02U7 uog
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- Y 21108999 [SS Un,p 29ejd U2 aSIN -
T101- epaue) e7-jeUeS 2p AIIIA 8P |210HI Questions
diverses
:
Question
1
Monsieur
le Maire
rappelle
que
la première
question,
de
Monsieur
FANIER
concerne
le Centre
Culturel.
Il souligne
qu’il
incombe
au
Maire
de
gérer
l’ensemble
du
personnel
et de
faire
en
sorte
qu’il
se
sente
bien.
Il
est
difficile
d’assurer
le fonctionnement
d’une
Collectivité
avec
250
collaborateurs.
Il attache
la plus
grande
importance
au
personnel.
Il
n’a jamais
failli
à défendre
le personnel
vis-à-vis
de
l’extérieur.
La
défense
du
personnel
est
la
fonction
première
du
premier
magistrat
d’une
commune,
quoiqu'il
arrive.
Il
l’a toujours
fait
et continuera
de
le faire.
Monsieur
le
Maire
indique
que
le
Centre
Culturel
est
un
service
complexe
et
délicat
qui
ne
fonctionne
pas
comme
les autres.
Il s’agit d’un
service
artistique,
soumis
au statut
des collectivités territoriales,
avec
quelques
aménagements,
qui
pose
le
problème
de
la
répartition
des
heures
de
travail,
des
dépassements
horaires
dans
l’espace-temps
de
12
heures,
des
soirées
qui
perdurent.
Il
a connu
plusieurs
Directions
de
Centre
Culturel
et
cela
fonctionnait
bien.
Dernièrement,
le personnel
s’est
révolté
vis-à-vis
du
management.
Des
décisions
ont
été prises.
Un
poste
de
Directeur
des
Affaires
Culturelles
a été
créé.
La
mobilité
d’un
agent
régisseur,
responsable
technique
a été
assurée,
en
raison
des
animosités.
Un
nouveau
responsable
des
affaires
techniques,
régisseur
général,
a été
recruté,
La situation
ne
semble
pas
s’apaiser.
Malgré
ces
changements,
3 agents
sont
en
arrêt maladie,
3 sur le
secteur
médiation,
administration,
accueil
du
public
et des
artistes
et
1 sur le secteur
technique,
soit 4 agents.
C’est
la
raison
pour
laquelle
la
délibération
votée
précédemment
permettra
de
recruter
pour
répondre
à
ce
passage
difficile
et pallier
le manque
de
personnel.
Il poursuit
en précisant
que
paradoxalement,
les spectacles
n’ont jamais
autant
attiré de
monde.
Cela
prouve
la
qualité
du
programme.
Les
accueils
de troupes
se déroulent
correctement.
Il s’agit d’un
problème
de cohésion
de
l’équipe.
Les
agents
doivent
considérer
qu’ils
sont
une
famille,
qu’ils
aient de
la considération,
du
respect
pour
chacun
d’entre
eux.
Il reçoit
personnellement
les
agents,
notamment
ceux
en
arrêt
maladie.
Monsieur
le
Maire
précise
que
l’organisation
a été
auditée,
les
principales
recommandations
ont
été
suivies.
La
Municipalité
porte
une
grande
attention
sur
ce
service.
Un
humanisme
est
nécessaire
pour
se
rendre
compte
d’où
peut
venir
le
mal-être.
Généralement,
il s’agit
d’un
mot,
d’une
parole.
Individuellement,
les
agents
sont
compétents
et
motivés.
La
situation
est
délicate,
mais
n’est
pas
impossible
à
régler.
Il est
nécessaire
de
mettre
de
la
gaieté
dans
cette
équipe
et
ne
pas
la
cibler.
Ce
service
traverse
une
situation
difficile.
Un
retour
à
la
normale
est
espéré
avec
un
comportement
plus
communicant
et consensuel
Monsieur
le Maire
indique
qu’en
matière
de
ressources
humaines,
des
services
rencontrent
de
petits
problèmes,
mais
depuis
plusieurs
mois,
3
Directions
ont
été
suivies.
Les
conditions
de
travail
ont
été
améliorées.
En
janvier
2024,
les
autorisations
spéciales
d’absence
ont
été
élargies,
les
douleurs
menstruelles
ont
été
prises
en
considération.
Le forfait mobilité
durable
a été instauré en
janvier
2024
afin de valoriser
les modes
de transport
alternatifs.
En
avril
2024,
les villages
prévention
ont
été
créés
avec
des
ateliers
sur
la
prévention
des
risques
professionnels,
107
participants
sur
les
3 collectivités.
Depuis
2023,
le
dispositif
de
recueil
des
actes
de
violence,
de harcèlement
est développé,
avec
notamment
la notion d’égalité
hommes/femmes.
Le
premier volet
est renforcer
le sens
de
l’action
et améliorer
les conditions
de travail.
Il rajoute
que
le deuxième
axe
consiste
à préserver
le pouvoir
d’achat
des agents
des
3 collectivités.
Dans
cette
perspective,
il s’agit d’un
choix
de la Collectivité.
La prime
pouvoir
d’achat a été instaurée en
juillet
2024.
Les
collectivités
étaient
libres
de
la mettre
en
place
ou
pas.
En
avril 2024,
le CIA a
été revalorisé
d’une
part
fixe.
242
agents
en
Mairie
ont
été
concernés,
107
agents
à la Communauté
de
Communes
et
15
agents
au
CIAS.
La
part
fixe
a été revalorisée
de
125
€
brut.
En
décembre
2024,
la part
fixe
mensuelle
du
régime
indemnitaire
brut
a été revalorisée
de 50
€. Tous
les agents
sont concernés.
En
2025,
la participation
employeur
de
18 € brut
sur
la
garantie
au
maintien
de
salaire
sera
maintenue.
La
Municipalité
mène
une
politique
de
préservation
du
pouvoir
d’achat
afin
d’être
attractive.
Les
recrutements
sont
de
plus
en
plus
difficiles
à opérer.
Le
troisième
axe
concerne
l'attractivité
des
métiers
et des
parcours
professionnels.
En
janvier
2024,
le plan
de
formation
mutualisé
de
la
Dordogne
a
été
renouvelé.
184
agents
ont
été
formés
pour
723 jours.
En
décembre
2024,
la
Collectivité
a
décidé
l'instauration
d’un
bonus
attractivité
pour
les
professionnels
de
la
petite
enfance.
40
agents
en ont
bénéficié.
Ce
public
a perçu
les
50 € de
revalorisation
de
la part
fixe
mensuelle
du
régime
indemnitaire
brut
et les
50 €
de
ce
dispositif,
soit
100
€
par
mois.
En
2025,
la
promotion
en
cas
de
réussite
à
des
concours,
d’examens
professionnels
sera valorisée.
Il
conclut
en
indiquant
que
le
personnel
est
le
centre
de
l’intérêt
et
des
préoccupations
de
la
Collectivité,
notamment
du
Maire
qui
est responsable
au premier
titre. Question
2
Monsieur
le Maire
répond
que
concernant
les nuisances
sonores,
la législation
stipule
que
le bruit est limité
à
partir
de
22h,
sauf
arrêté
spécifique
sur
une
animation.
Il
est
possible
qu’il
prenne
un
arrêté
autorisant
la
troisième
mi-temps
du
club
de
rugby
jusqu’à
23h
ou jusqu’à
24h.
Dans
des
cas
exceptionnels,
il a autorisé
jusqu’à
2h.
Il a spécifié
que
cette
autorisation
ne
serait
pas
donnée
plus
de
3 fois
par
an,
pour
des
occasions
particulières.
Généralement,
à Madrazes,
il ne souhaite
pas dépasser
23h. Lors
de dépassements,
les gendarmes
interviennent.
Le
club
de
rugby
est
en
Fédéral
1 et rencontre
des
difficultés
de
déplacements
qui
sont
très
onéreux.
Ils sont dans
l’obligation
d'organiser des manifestations.
La Ville est vigilante,
répond
aux
personnes
qui
se plaignent
et essaie
de
limiter cette
liberté.
M.
FERREYRA
demande
où
sont affichés
les arrêtés
pour
ces
soirées.
Monsieur
le Maire
répond
qu’ils
sont affichés
à la Mairie
et sont disponibles
sur le site Internet.
Question
3
Monsieur
le Maire
indique
que
concernant
les Airbnb,
la loi dispose
d’un
certain
nombre
de mesures
fiscales.
Sarlat devrait
passer
de 66
%
d’exonération
à 41
%.
Cela freine un peu,
car une
fois tous
les frais payés,
il reste
17
%.
Il note
qu’un
certain
nombre
d’Airbnb
se transforment
en
location
à l’année
actuellement.
Différentes
dispositions
sont
prévues,
notamment
le concept
d’intervention
par quartier
retracé
dans
le PLUi.
À
Sarlat,
il conviendrait
de
cibler
le centre-ville,
mais
c’est
difficile.
Dans
les autres
quartiers,
c’est
dispersé.
Cibler
un
quartier
particulier
est
compliqué.
En
revanche,
sur
le
secteur
sauvegardé,
il
serait
possible
d'interdire
la multiplication.
Monsieur
COQ
indique
qu’à
Sarlat,
des
résidences
sont quasiment
vides
à l’année.
Une
étude
est à mener
afin
de définir s’il convient
de fixer un
quota
sur l’ensemble
de
la zone
urbaine
de
Sarlat.
Un
travail
est à mener.
Il
y a un
besoin
criant
de
logements
à l’année,
pas
uniquement
en HLM.
Monsieur
le
Maire
précise
qu’auparavant,
un
propriétaire
ne
pouvait
pas
louer
plus
de
120 jours.
Dorénavant,
ce sont 90 jours.
Dans
quelques
résidences,
il est possible
que
des
locations
soient proposées
bien
au-delà
des
90 jours.
Il conviendrait
de
vérifier.
Sarlat
n’est
pas
dans
la situation
de
Bordeaux
ou
de
Paris.
L’effet
fiscal
jouera
fortement.
Cependant,
les
résidences
ne
sont
pas
vides
à
l’année.
Elles
sont
remplies
10
mois
dans
l’année.
Les 90
jours
nécessitent
un
contrôle.
Les
propriétaires
sont
facilement
identifiables
afin
de rappeler
les
règles.
La
séance
est levée.
Le
Secrétaire
de séance
Olivier
Thomas
_
Conformément
à
l'article
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
procès-verbal
du
Conseil
Municipal
est
publié sur
le site
Internet
de
la commune
dans
la semaine
qui suit
la séance
au cours
de
laquelle
il est
arrêté.