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Document publié le Vendredi 12 juillet 2019 par la commune de Clérac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 12 07 2019)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Travail et emploi,
Folio 2019 CM 122
Procès verbal
de la réunion du Conseil Municipal
n° 05/2019 du vendredi 12 juillet 2019
à 19 heures 30, (Salle du Conseil)
*********************************************** L’an deux mille dix-neuf, le vendredi douze juillet, à dix-neuf heures trente,
le Conseil Municipal de la commune de CLERAC, dûment convoqué le 05 juillet 2019, S’est réuni en session ordinaire, à la salle des associations, sous la présidence de Guy PASQUET, Maire.
Nombre de membres afférents au Conseil : 15 ; Nombre de membres en exercice : 15 ; Nombre de membres présents : 13
Présents : Guy PASQUET - Michel QUOD – Dominique MAUREL - : Evelyne COUTRAS - Marie-Bernadette MARTINEZ - Nathalie PEYREMOLE - Isabelle ARNAUDY – Christophe VALLADE - Marie-José BELLOT – Corine BOIN – Marie-Claire CAILLE – Daniel CHARGE– Dominique SOULARD
Absents excusés : Jean-Marc AUDOIN - Pascal PRIOUZEAU (pouvoir à D. MAUREL) Madame Isabelle ARNAUDY a été élue secrétaire.
*********************************************************************************************
Le Conseil Municipal approuve le compte-rendu :
- Du 10 mai 2019.
*********************************************************************************************
Ordre du jour : Folio 2019 CM 123
1. Finance : Affectation du résultat (correction suite erreur matériel)
DELIBERATION affichée le 13 juillet 2019
Accusé de réception Préfecture le 29 juillet 2019
n° 017-211701107- 20190712– 2019JUIL01- DE
Objet : Affectation du résultat de l’exploitation 2018
Monsieur le M aire donne connaissance que la délibération du 08 mars 2019 fait apparaître une erreur au niveau du report des résultats de recettes en section investissement, les chiffres d’affectation sont également erronés. Aussi Monsieur le Maire présente de nouveau les chiffres.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2018,
Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement 2018,
Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :
Dépenses Recettes Soldes
Section de fonctionnement 718 555,02 2 737 401,30 2 018 846,28
Section d'investissement 432 698,71 737 631,31 304 932,60
Report en Section de fonctionnement 4 578 737,02 4 578 737,02
Report en Section d'investissement 326 805,78 326 805,78
Total 1 151 253,73 8 380 575,41 7 229 321,68
Section de fonctionnement -
Section d'investissement 977 500,00 227 500,00 750 000,00 -
Section de fonctionnement 718 555,02 7 316 138,32 6 597 583,30
Section d'investissement 1 410 198,71 1 291 937,09 118 261,62 -
Total Cumulé 2 128 753,73 8 608 075,41 6 479 321,68
Reports de l'exercice 2016
Restes à réaliser
Résultat cumulé
Réalisations de l'exercice
Considérant que seul le résultat de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement,
Décide d’affecter le résultat comme suit :
Excédent de fonctionnement global cumulé au 31/12/2018 6 597 583,30 €
Affectation ogligatoire :
A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévue au BP (C/1068) 118 261,62 €
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 6 479 321,68 €
Total affecté au c/ 1068
Déficit global cumulé au 31/12/2018
Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement Folio 2019 CM 124
2. Gestion du personnel
a. Modification du temps de travail
DELIBERATION affichée le 13 juillet 2019
Accusé de réception Préfecture le 29 juillet 2019
n° 017-211701107- 20190712– 2019JUIL02- DE
Objet : Modification de la durée hebdomadaire de travail de Madame MARIDAT
Monsieur le Maire indique au conseil municipal que Madame Jennifer MARIDAT a intégré l’effectif avec un temps de travail à 32 heures hebdomadaire. La mise en place de son emploi du temps a révélé qu’elle réalise effectivement 33 heures, l’heure complémentaire étant rémunérée. Il convient de régulariser le temps de travail. Aussi, Monsieur le Maire propose d’augmenter son temps de travail à 33 heures hebdomadaires.
Le Conseil Municipal , après avoir pris connaissance du dossier, en avoir délibéré à l’ unanimité des membres présents :
Donne son accord pour augmenter la durée hebdomadaire de Madame MARIDAT à 33 heures à compter du 01 septembre 2019.
Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
b. Création d’un CDD à l’école
DELIBERATION affichée le 13 juillet 2019
Accusé de réception Préfecture le 29 juillet 2019
n° 017-211701107- 20190712– 2019JUIL03- DE
Objet : Création d’un poste d’agent polyvalent au niveau du service scolaire en contrat à durée
déterminée
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que les besoins liés au service scolaire augmentent pour l’année scolaire 2019-2020. En effet, pour cette année, il est nécessaire d’avoir une personne supplémentaire pour assumer les tâches d’assistante à la maîtresse dans la classe CM2/GS.
Considérant les besoins, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de créer un poste d’agent polyvalent au niveau du service scolaire en contrat à durée déterminée de manière occasionnel pour un temps non complet de 16 heures hebdomadaire durant la période scolaire, soit 10 mois environ.
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du dossier, l’avoir analysé dans son entier, et en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents (14 voix pour) :
- Décide de créer l’emploi d’agent polyvalent en contrat à durée déterminée à compter du 29 août 2019 jusqu’au 03 juillet 2020, à temps non complet de 16 heures, rémunéré sur l’indice majoré 350, - Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette création d’emploi ; - Décide d’inscrire les crédits budgétaires nécessaires pour couvrir cette dépense.
c. Remplacement départ à la retraite
DELIBERATION affichée le 13 juillet 2019
Accusé de réception Préfecture le 29 juillet 2019
n° 017-211701107- 20190712– 2019JUIL04- DE
Objet : Remplacement de l’agent administratif suite départ à la retraite
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l’agent administratif de l’accueil fait valoir ses droits à la retraite à compter du 01/01/2020.
Considérant les nécessités de service, ce dernier indique qu’il est nécessaire de pourvoir à son remplacement. Des candidatures sont parvenues au secrétariat, l’une d’entre elle paraît correspondre au profit. En effet cette personne a Folio 2019 CM 125
suivi la formation secrétaire de mairie proposée par le centre de gestion, elle a par ailleurs fait des remplacements auprès de mairie du secteur qui sont satisfaits de ses services.
Il précise que l’agent en question sera engagée pour la même durée de travail que l’agent actuel et sur le même poste. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de recruter cette personne par le biais du centre de gestion à compter du 16 décembre 2019 au 31 janvier 2020. Dans le cas où elle donnerait satisfaction, elle serait ensuite employée en contrat à durée déterminée pour une durée de 6 mois dans l’attente d’une titularisation.
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du dossier, l’avoir analysé dans son entier, et en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents (14 voix pour) :
- Décide de recruter un adjoint administratif à temps non complet, 32 heures hebdomadaires, à compter du 16 décembre 2019 jusqu’au 31 janvier 2020, par le biais du centre de gestion, - Décidera de la création du poste d’adjoint administratif en CDD ultérieurement, - Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette création d’emploi ; - Décide d’inscrire les crédits budgétaires nécessaires pour couvrir cette dépense.
3. Maisons la rente
a. Travaux supplémentaires
DELIBERATION affichée le 13 juillet 2019
Accusé de réception Préfecture le 29 juillet 2019
n° 017-211701107- 20190712– 2019JUIL05- DE
Objet : Maisons lotissement la rente – travaux supplémentaires
Monsieur le Maire présente les travaux supplémentaires.
A savoir, le 10/05, un avenant pour la pose de carrelage sur terrasse extérieure (lot 7) a été validé par erreur du fait du montant (10 104.64 € HT), soit un supplément de 54 %.
L’architecte a également fait parvenir un autre avenant (lot 11) pour la réalisation d’un drain à l’arrière des maisons pour un montant de 3 826.80 € HT, soit 16.36 % en supplément.
Au vu des montants, les travaux supplémentaires ne peuvent pas être réglés par le biais d’un avenant. Monsieur le Maire propose de valider les propositions et d’effectuer les paiements directs.
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du dossier, l’avoir analysé dans son entier, et en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents (14 voix pour) :
Précise que la délibération du 10 mai 2019portant approbation de l’avenant est annulée Approuve les travaux concernés par l’avenant :
Lot Entreprise Montant HT
7 – Revêtement de sols scellés Entreprise MALHOUROUX 10 104.64 11 – VRD Entreprise BASTERE 3 826.80
Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.
b. Assurance
DELIBERATION affichée le 13 juillet 2019
Accusé de réception Préfecture le 29 juillet 2019
n° 017-211701107- 20190712– 2019JUIL06- DE
Objet : Maisons lotissement la rente – Assurance dommages ouvrage
Monsieur le Maire présente au conseil municipal la proposition d’assurance dommages ouvrage liée à la construction des maisons d’habitation à but locatif située lotissement de la Rente.
Il précise qu’elle répond à l’obligation d’assurance de dommages ouvrage (art. L242-1 du code des asurances). Elle permet Folio 2019 CM 126
le bénéfice d’une indemnisation rapide, en cas de dommages graves, pendant 10 ans à compter de la réception des travaux. L’offre s’élève à 4 200 € HT.
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du dossier, l’avoir analysé dans son entier, et en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents (14 voix pour) :
Décide de souscrire à l’assurance dommages ouvrage pour un montant de 4 200 € HT, Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.
4. Cantine
a. Tarif
DELIBERATION affichée le 13 juillet 2019
Accusé de réception Préfecture le 29 juillet 2019
n° 017-211701107- 20190712– 2019JUIL07- DE
Objet : Tarif des repas servis à la cantine scolaire et de la garderie à compter de la rentrée de
septembre 2019
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la cantine scolaire est régie par la collectivité. Le décret n°2006-753 pris le 29 juin 2006 supprime l’encadrement des tarifs de la restauration scolaire des élèves de l’enseignement public, sous réserve de ne pas excéder le coût du service rendu par usager. Sachant que les matières premières ne cessent d’augmenter, il est nécessaire d’ajuster le prix du ticket. Par ailleurs, force est de constater que les élèves de maternelle mangent en plus petite quantité, il pourrait être proposé un tarif différencié.
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du dossier, l’avoir analysé dans son entier, et en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents (14 voix pour) :
- Décide de fixer le prix des repas servis à la cantine scolaire, à compter de la rentrée de septembre 2019 : o à 2.85 € l’un pour les enfants de maternelle,
o à 2.95 € l’un pour les enfants de primaire,
o à 4.30 € l’un pour les adultes (instituteurs ou agents).
- Décide de fixer le prix de la garderie, à compter de la rentrée de septembre 2019 : o à 0.80 € la journée pour un quotient familial compris entre 0 et 760 €,
o à 0.90 € la journée pour un quotient familial compris entre 761 et 1 000 €, o à 1.00 € la journée pour un quotient familial compris au-delà de 1 000.00 €.
b. Approbation du règlement 2019/2020
DELIBERATION affichée le 13 juillet 2019
Accusé de réception Préfecture le 29 juillet 2019
n° 017-211701107- 20190712– 2019JUIL07- DE
Objet : Adoption du règlement intérieur – Cantine et garderie
Vu le code Général des collectivités territoriales,
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’un règlement intérieur relatif au fonctionnement (inscription, organisation, tarif, modalité de paiement, comportement…) de la cantine et la garderie a été élaboré. Il propose de l’adopter.
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du dossier, l’avoir analysé dans son entier, et en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents (14 voix pour) :
- Décide d’adopter le règlement intérieur tel qu’annexé. Folio 2019 CM 127
ANNEXE
Règlement intérieur
de la cantine scolaire, de la garderie
2019/2020
La commune de Clérac met à la disposition des parents un service de cantine scolaire et un service de garderie ouvert à tous les enfants qui fréquentent l’école.
Les enfants sont accueillis et encadrés par le personnel communal.
PARTIE 1. GARDERIE SCOLAIRE
La Municipalité de Clérac met à votre disposition une garderie périscolaire, située dans l’enceinte de l’école publique, sa capacité d’accueil est de 36 élèves maximum. Seuls les enfants scolarisés à l’école de CLÉRAC y auront accès (y compris les enfants de maternelle).
Article 1 : Horaire d’accueil des enfants à la garderie
La garderie fonctionne exclusivement en période scolaire :
Les Lundi, Mardi, Jeudi et Vendredi
de 7 h 35 à 8 h 35 et de 16 h 15 à 18 h 15
La commune de Clérac se réserve le droit de refuser l’accès au service, aux parents qui ne respecteraient pas de manière répétée les horaires d’ouverture et de fermeture de la garderie, notamment la fin du service à 18 h 15.
Les parents sont tenus de respecter les horaires, après 18 h 15, les enfants ne sont plus sous la responsabilité du personnel communal.
En cas de force majeure ou d’évènements exceptionnels empêchant la famille de récupérer les enfants à 18 h 15, prévenir les services de la mairie au plus vite au 05 46 04 13 12.
Article 2 : Inscription
Les parents dont les enfants auront accès à la garderie (régulièrement ou occasionnellement) devront s’inscrire à la MAIRIE, munis :
- De la fiche d’inscription valant acceptation du présent règlement,
- Etre à jour des paiements de l’année précédente,
- De l’attestation l’assurance scolaire.
Article 3 : Organisation
Les élèves seront pris en charge par les surveillants dans les locaux de la garderie à partir de 7 h 35 le matin et à 16 h 15 l’après-midi dans la cour de l’école avant ou après les cours.
Les parents doivent accompagner et venir chercher leur(s) enfant(s) à la porte de la garderie. Dès lors qu’un enfant est accueilli à la garderie, il ne peut en partir seul. Tout départ doit être signalé au personnel. L’enfant ne peut quitter la garderie qu’avec ses parents ou avec une personne habilitée par une autorisation parentale écrite. Chaque famille établit, à la rentrée, la liste des personnes habilitées pour l’année. Les enfants qui perturberaient gravement par leur indiscipline le bon fonctionnement de la garderie, pourront en être privés momentanément, ou définitivement, après 2 avertissements écrits adressés aux familles. Aucun recours ne sera possible.
Les parents sont tenus à respecter les horaires de fermeture de la garderie. Les enfants malades ne devront pas être envoyés en garderie.
Les utilisateurs de la garderie s’engagent à accepter les conditions du règlement intérieur. Ils pourront s’adresser à monsieur Le Maire ou à son Adjoint délégué aux affaires scolaires, pour toute question qui pourrait se poser.
Article 4 : Tarif
Le prix du service est établi en fonction du quotient familial : Folio 2019 CM 128
o à 0.80 € la journée pour un quotient familial compris entre 0 et 760 €,
o à 0.90 € la journée pour un quotient familial compris entre 761 et 1 000 €, o à 1.00 € la journée pour un quotient familial compris au-delà de 1 000.00 €. Afin de pouvoir bénéficier d’un tarif réduit, le quotient familial ou le numéro d’allocataire CAF doit être communiqué au moment de l’inscription et au plus tard au début de l’année scolaire (soit dans le courant du mois de septembre). Dans le cas où aucune de ces informations n’est communiquée, le tarif le plus élevé sera appliqué.
PARTIE 2. CANTINE SCOLAIRE
Article 5 : Inscription
L’inscription est annuelle et obligatoire.
Les élèves remplissant les conditions suivantes pourront être admis :
- De la fiche d’inscription valant acceptation du présent règlement,
- Etre à jour des paiements de l’année précédente
- De l’attestation de l’assurance scolaire.
Article 6 : Fonctionnement
La cantine fonctionne pendant les périodes scolaires. Il accueille les élèves pour les repas de 12 h 15 à 13 h 45. Un ou plusieurs services peuvent être organisés suivant l’effectif inscrit.
Chaque enfant déjeunant à la cantine devra avoir une serviette de table marquée à son nom. Elle sera renouvelée par les parents chaque semaine. Pour les élèves de Maternelle, une serviette au nom de l’enfant sont données en début d’année, elle est lavée par le personnel du service.
Pour assurer une meilleure gestion du service et des commandes et afin d’assurer que ces repas sont en nombre suffisant pour tous les enfants, les dispositions suivantes s’appliquent :
a. Fréquentation régulière
Les enfants sont réputés déjeuner à la cantine scolaire tous les jours. Toute absence exceptionnelle doit être signalée par les parents au moins 5 jours à l’avance. Toute absence sans avis préalable ou signalée hors délai entraînera la facturation du repas non consommé.
b. Fréquentation ponctuelle
Il est possible d’utiliser le service de restauration scolaire de façon ponctuel si le dossier d’inscription a été établi préalablement. Une grille de réservation doit être remise dans la cantine chaque mardi jusqu’à 12 heures pour la semaine suivante.
Article 7 : Absence
Pour des raisons de gestion, les absences supérieures à 2 jours pour des raisons médicales doivent être signalées au secrétariat de la Mairie.
Les jours d’absence pourront être déduits de la facturation sans effectuer de démarche particulière auprès du secrétariat de la cantine.
Article 8 : Tarification
Le prix du repas est fixé par le Conseil Municipal, une fois par an. Pour l’année scolaire 2019/2020, le tarif est fixé à - 2.85 € pour les enfants de maternelle,
- 2.95 € pour les enfants de primaire.
Article 9 : Allergie – régime
Les parents devront faire connaître par le biais d’un certificat médical des allergies alimentaires connues de l’enfant. Suivant le cas, la cantine ne pourra pas accueillir les enfants qui ont un régime particulier sauf régime sans porc.
PARTIE 3 : DISPOSITIONS COMMUNES
Article 10 : Etat de présence Folio 2019 CM 129
Un contrôle journalier est effectué par le personnel afin de s’assurer de la présence effective des enfants inscrits.
Article 11 : Facturation et paiement
La facturation des services de la cantine et de la garderie est établie mensuellement en fonction de l’état de présence. Pour les enfants dont les parents sont séparés, il ne sera établi qu’une seule facture, c’est-à-dire à un seul des deux parents. La facture sera payable mensuellement au plus tard le 20 du mois d’après auprès de la Trésorerie de Montlieu-La-Garde. Plusieurs moyens de paiement sont possibles :
- par chèque, - en espèce (directement à la trésorerie), - par virement bancaire, - par mandat postal,
- par internet (TIPI : https://www.tipi.budget.gouv.fr/tpa/accueilportail.web) - par prélèvement automatique le 10 du mois (se rapprocher du secrétariat pour faire la mise en place de ce paiement)
Il serait souhaitable que le paiement soit effectué à la réception de la facture.
Article 12 : Impayés
Le défaut de paiement par la famille pourra entraîner un refus de toute nouvelle inscription au sein de la structure. Si la commune constate un retard de paiement supérieur à 2 mois, l’enfant ne pourra plus être accepté à la cantine et à la garderie jusqu’à épurement de la dette.
Article 13 : Comportement et mesures de discipline
Les élèves fréquentant la cantine et la garderie sont placés sous la responsabilité d’employés municipaux. A ce titre, chaque élève doit respect et obéissance aux adultes responsables.
Chaque élève doit :
- respecter les adultes responsables et les autres enfants,
- respecter la nourriture, les lieux et le mobilier.
Toute agression verbale (ex : injures) ou physiques, toute dégradation peut entraîner, selon la gravité, une punition ou une exclusion.
Nous rappelons que les parents sont responsables financièrement des dégradations que peuvent causer leur(s) enfant(s). A chaque manquement grave à ces règles, les employés municipaux remettront un rapport à la Municipalité. Cette dernière informera par courrier les familles dont les enfants auront été l’objet soit d’un avertissement, soit d’une exclusion temporaire.
Après 3 avertissements ou 1 exclusion temporaire + 1 avertissement, l’exclusion définitive sera prononcée. Les parents seront prévenus des exclusions assez tôt, afin qu’ils puissent s’organiser.
Article 14 : Traitement médical – Accident
a. Traitement médical
Le personnel municipal chargé de la surveillance et du service de la cantine et de la garderie n’est pas habilité à administrer les médicaments.
b. Accident
En cas de problème bénin, les agents peuvent donner de petits soins, une trousse de secours est à disposition du personnel.
En cas de problème plus grave, le personnel communal contactera les secours (médecin, pompiers…) et préviendra les parents qui auront, au moment de l’inscription, communiqué leurs numéros de téléphone.
Le Maire
Guy PASQUET Folio 2019 CM 130
Inscription à la Cantine, à la garderie 2019/2020
A retourner au secrétariat de la mairie avant le 24 août 2019
Père :
Nom et prénom : ……………………….……………
Adresse : …………………………………………….
…………………………………………...…………..
Tél. fixe : ….….….……………………
Tél. portable : ……….……….….…….
Tél. professionnel : ….….………….….
Mail : …………………………………..
Nom et adresse de l’employeur : ……………………
…………………………………………………….….
N° allocataire CAF ou MSA : ………………………
Ou Quotient Familial (joindre justificatif) : …………..
Mère :
Nom et prénom : ……………………….……………
Adresse (si différente du père) : ……………………….
…………………………………………...…………..
Tél. fixe : ….….….……………………
Tél. portable : ……….……….….…….
Tél. professionnel : ….….………….….
Mail : …………………………………..
Nom et adresse de l’employeur : ……………………
…………………………………………………….…..
N° allocataire CAF ou MSA : …………………………
Ou Quotient Familial (joindre justificatif) : …………..
En cas de séparation des parents, la facture sera adressée : au Père ou à la Mère (1)
Je souhaite recevoir ma facture par courriel
Indique avoir pris connaissance du règlement de la cantine et de la garderie et inscrit mon (mes) enfant(s)
Nom et prénom de
l’enfant
Date et lieu
de naissance
Classe Cantine (1) Garderie (1)
Présence Régulière
Présence ponctuelle
Présence Régulière
Présence ponctuelle
Présence Régulière
Présence ponctuelle
Présence Régulière
Présence ponctuelle
Présence Régulière
Présence ponctuelle
Présence Régulière
Présence ponctuelle
Présence Régulière
Présence ponctuelle
Présence Régulière
Présence ponctuelle
1/2
SANTE :
Médecin traitant : ………………….………………………. Téléphone : …………………………
Vos enfants souffrent-ils d’une allergie alimentaire ? (1)
Oui Non
Si oui, laquelle : …………………………………………………………..
Prénom de l’enfant concerné : …………………………………………….
Indique le nom des personnes habilitées à récupérer les enfants : Folio 2019 CM 131
Nom – Prénom Qualité Téléphone
DROIT A L’IMAGE :
Dans le cadre des animations péri-éducatives, des photographies peuvent être effectuées, elles pourront être utilisées dans le cadre d’exposition ou diffusion sur le journal et le site internet communaux.
J’autorise et accepte sans contrepartie financière la diffusion des photographies de mon (mes) enfant(s) (1)
Oui Non
Autres indications ou particularités que vous tenez à me signaler :
..........................................................................................................................................................................................................
..........................................................................................................................................................................................................
..........................................................................................................................................................................................................
..........................................................................................................................................................................................................
..........................................................................................................................................................................................................
Date : Signature des parents :
Pièce à joindre impérativement : assurance scolaire de l’enfant (MAE) souscrite pour l’année scolaire en cours ou attestation responsabilité civile familiale délivrée par leur assureur
2/2
(1) Cocher la case correspondante
5. Enquête publique installation classée de déchets inertes « Bourdeleau » : avis
Monsieur le Maire donne connaissance au conseil municipal qu’une enquête publique aura lieu du 15 juillet au 12 août 2019. L’avis de l’assemblée délibérante est sollicité.
Ce dernier demande la consultation du dossier avant d’émettre un avis.
6. Défense extérieure contre l’incendie
Monsieur le Maire présente la situation quant à la défense incendie, en précisant qu’une réunion a eu lieu au sein du congrès des Maires en présence de Monsieur le Préfet et le Directeur du SDIS. Ce dernier pointe un certain harcèlement des services de l’Etat par rapport à la protection de l’habitat isolé. Ils détiennent un moyen de rétention important sur l’urbanisme. Folio 2019 CM 132
Ces derniers sembleraient favorables sur une approche. Il faut toutefois
rester prudent par rapport au moyen utilisé.
En milieu urbain, il est plus aisé de mettre en place des moyens de défenses appropriés (borne incendie) puisque les réseaux sont présents et adéquates.
En revanche, pour les maisons isolées, la mission est beaucoup plus délicate car il n’est parfois pas possible d’utiliser le réseau, à savoir que des moyens d’extinction doivent être à distance de 400 mètres. Il sera sans doute parfois possible de mettre en place une convention de mise à disposition d’un point d’eau entre particuliers et la commune. Par exemple, ce sera le cas pour la protection du village du Ménard par le biais du convention avec Monsieur BOYER.
7. LGV : rapport CGEDD nuisances sonores
Monsieur le Maire donne connaissance au conseil municipal que le rapport de la mission bruit est arrivé. Environ 22 millions d’euros sont destinés à améliorer la protection contre le bruit (la moitié pour l’Etat, l’autre moitié pour les collectivités). A savoir également, la règlementation a été modifiée pour les travaux de même nature à venir.
8. Questions diverses
A. Parc éolien Maransin
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réception d’un arrêté de la Préfecture refusant l’installation du parc éolien à Maransin.
B. Voirie
Monsieur le Maire donne connaissance au conseil municipal du devis concernant la réalisation de travaux sur le chemin de la fosse aux anguilles d’un montant de 2 396.00 € HT. Monsieur CHARGE se charge du dossier.
C. Eglise
DELIBERATION affichée le 13 juillet 2019
Accusé de réception Préfecture le 29 juillet 2019
n° 017-211701107- 20190712– 2019JUIL09- DE
Objet : Réfection de la façade de l’Eglise
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’il avait été décidé de procéder à la réfection de la façade de l’Eglise. Etant donné qu’une entreprise procède à la rénovation de la toiture en y installant un échafaudage, il serait judicieux d’effectuer les travaux en même temps afin d’économiser les frais d’installation de cet outil. Monsieur le Maire présente le devis effectué tenant compte de l’utilisation de l’échafaudage installé actuellement. Précision faite que les travaux consistent en la réalisation d’un nettoyage des façades. Le devis s’élève à 6 662.50 € HT. Le devis établi en 2017 s’élevait à 24 300 € HT (comprenant l’échafaudage).
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du dossier, l’avoir analysé dans son entier, et en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents (14 voix pour) :
- Décide de procéder au nettoyage de la façade de l’Eglise,
- Décide de retenir l’entreprise EGCB 17 pour un montant de 6 662.50 € HT, - Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier. Folio 2019 CM 133
D. Boulangerie
Monsieur le Maire indique que la façade et la toiture de la boulangerie nécessiteraient le même type de nettoyage. Le conseil émet un avis favorable. Un devis sera donc sollicité.
E. Suez - projet
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que l’entreprise Suez a pour projet l’installation de panneaux solaires sur une partie recouverte du centre d’enfouissement sur une surface totale de 16 ha, dont 8 ha qui sera réalisée dès le début. Il conviendra d’effectuer une modification du règlement d’urbanisme afin de permettre cette réalisation.
F. Revitalisation Suez
Suite au plan de restructuration au sein de l’entreprise Suez, un fonds de revitalisation a été créé. Le problème provient du fait que la compétence est intercommunale, il faudrait amener l’emploi dans le secteur sud plutôt que dans le secteur de Jonzac.
G. Chenil
Monsieur le Maire indique au conseil municipal avoir négocié avec l’association de chasse pour installer un chenil au local de chasse. Cette dernière n’est pas opposée à cette installation, il leur faut en revanche obtenir l’autorisation du propriétaire.
H. Schéma de cohérence Territoriale (SCOT)
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réception du projet de Schéma de cohérence Territoriale (SCOT), un avis devra être formulé par l’assemblée. Aussi, il invite ce dernier à consulter les documents.
I. Tour du canton
Monsieur le Maire indique au conseil municipal que la commune de Clérac est invitée à accueillir le tour du canton pour l’année 2020. Cela consiste en une participation financière de 1 000.00 € et l’organisation du vin d’honneur. Le conseil émet un avis favorable.
J. Syndicat des Eaux
DELIBERATION affichée le 13 juillet 2019
Accusé de réception Préfecture le 29 juillet 2019
n° 017-211701107- 20190712– 2019JUIL10- DE
Objet : Adhésion au syndicat des Eaux de la Charente-Maritime (Eau17) de la ville de Saintes aux
compétences eau potable et assainissement collectif
Par délibération du conseil municipal en date du 06 juin 2019, la ville de Saintes a demandé son adhésion au syndicat pour les compétences eau et assainissement collectif.
Le Maire fait part au conseil municipal de la décision du comité du Syndicat des Eaux, réuni le 20 juin 2019, d’accepter l’adhésion de la ville de Saintes pour les compétences eau potable et assainissement collectif, la compétence assainissement non collectif ayant déjà été transférée. Folio 2019 CM 134
Le Président donne lecture de la délibération du Comité Syndical.
Vu la délibération du comité du syndicat du 20/06/2019,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5212-6
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du dossier, l’avoir analysé dans son entier, et en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents (14 voix pour) :
- Approuve l’adhésion au Syndicat des Eaux de la Charente-Maritime (Eau 17) de la ville de Saintes pour les compétences eau potable et assainissement collectif.
DELIBERATION affichée le 13 juillet 2019
Accusé de réception Préfecture le 29 juillet 2019
n° 017-211701107- 20190712– 2019JUIL11- DE
Objet : Changement de dénomination du Syndicat des Eaux de la Charente-Maritime
Le Maire fait part au conseil municipal de la délibération du comité syndicat du 20 juin 2019 approuvant le changement de dénomination du syndicat des eaux de la Charente-Maritime qui devient Eau 17.
Le Maire donne lecture de la note de synthèse transmise par le Syndicat des Eaux.
Vu la délibération du comité du Syndicat des Eaux de Charente-Maritime en date du 20 juin2019 approuvant le changement de dénomination et la modification de l’article 3 des statuts du Syndicat Considérant que conformément à la procédure prévue aux articles L.5211-20 du code général des collectivités territoriales, les membres adhérents du Syndicat dispose d’une délai de trois mois pour se prononcer sur cette modification statutaire.
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du dossier, l’avoir analysé dans son entier, et en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents (14 voix pour) :
- Approuve le changement de dénomination du Syndicat des Eaux de la Charente-Maritime qui devient Eau 17.
DELIBERATION affichée le 13 juillet 2019
Accusé de réception Préfecture le 29 juillet 2019
n° 017-211701107- 20190712– 2019JUIL12- DE
Objet : Modification statutaire du Syndicat des Eaux de la Charente-Maritime
Le Maire fait part au conseil municipal de la décision du comité syndicat, réuni le 20 juin 2019, de modifier ses statuts afin de prendre en compte :
- Les conséquences de la loi Notr et de la loi Ferrand,
- La représentation des EPCI ainsi que celle des communes à travers des collèges, - Le nombre des membres du bureau qui sera fixé par le comité,
- Les commissions territoriales qui seront calquées sur le périmètre des EPCI, - Les activités accessoires : eaux pluviales urbaines et la DECI.
Le Maire donne lecture de la note de synthèse transmise par le Syndicat des Eaux ainsi que du projet des statuts.
Vu la délibération du comité du syndicat des eaux de Charente-Maritime en date du 20 juin 2019 approuvant la modification de ses statuts
Considérant que conformément à la procédure prévue aux articles L 5211-20, L5212-6, L5212-7, L5212-8 et L5711-1 du code général des collectivités territoriales, les membres adhérents du syndicat dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur cette modification statutaire.
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du dossier, l’avoir analysé dans son entier, et en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents (14 voix pour) :
- Approuve la modification des statuts tels qu’annexés à la présente délibération. Folio 2019 CM 135
Monsieur le Maire donne lecture du courrier reçu du Syndicat des Eaux
qui sollicite la cession du terrain sur lequel a été positionné un poste de refoulement situé « aux Chênes des sables », cadastré section F n° 1488. Messieurs Quod et Chargé se chargent du dossier.
K. Gestion du personnel
DELIBERATION affichée le 13 juillet 2019
Accusé de réception Préfecture le 29 juillet 2019
n° 017-211701107- 20190712– 2019JUIL13- DE
Objet : DELIBERATION CADRE RELATIVE AU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES
FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL
(RIFSEEP)
Le Maire rappelle au Conseil :
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 87, 88 et 136,
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991, modifié, pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 susvisé,
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, modifié, portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
VU l’arrêté ministériel du 27 août 2015, modifié, pris pour l’application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 susvisé,
VU l’arrêté d’application du 18/12/2015 aux corps de la Fonction publique d’Etat aux adjoints administratifs du ministère de l’intérieur et l’outre-mer applicable au cadre d’emploi des adjoints administratifs et des adjoints d’animation de la Fonction Publique Territoriale,
VU l’arrêté d’application du 16/06/2017 aux corps de la Fonction publique d’Etat aux adjoints techniques du ministère de l’intérieur et l’outre-mer applicable au cadre d’emploi des adjoints techniques de la Fonction Publique Territoriale,
VU l’avis du Comité Technique en date du 04 juillet 2019 relatif à la mise en place du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel au sein de la commune,
Considérant qu’il convient d’instaurer au sein de la commune (ou de l’établissement), conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune (ou de l’établissement),
Considérant que ce régime indemnitaire se compose d’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et le cas échéant, d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre,
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de définir le cadre général de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois, ainsi que les plafonds et les conditions d’attribution des indemnités,
Le Maire propose au Conseil d’instaurer le RIFSEEP et d’en déterminer les critères d’attribution.
ARTICLE 1 : BENEFICIAIRES
Conformément au principe de parité prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un nouveau régime tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) sera appliqué à l’ensemble des fonctionnaires occupant un emploi au sein de la commune qu’ils soient stagiaires ou titulaires à temps complet, temps non complet, temps partiel et appartenant à l’ensemble des filières et cadres d'emplois suivants, selon les règles énumérées ci-après :
- Adjoint administratif Folio 2019 CM 136
- Adjoint technique
- Adjoint d’animation
ARTICLE 2 : PARTS ET PLAFONDS
Le RIFSEEP comprend deux parts :
- L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle (part fixe),
- Le complément indemnitaire versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent (part variable).
Le plafond de la part fixe et le plafond de la part variable sont déterminés selon le groupe de fonctions défini conformément aux dispositions suivantes. La somme des deux parts ne peut dépasser le plafond global des primes octroyées aux agents de l'Etat.
La part variable (CIA) ne peut excéder 10% du montant global des primes attribué au titre du RIFSEEP.
Les plafonds applicables à chacune de ces parts ainsi que le nombre de groupes sont définis à l’article 3, 2°, de la présente délibération.
Le plafond global (somme des deux parts) applicable est systématiquement et automatiquement ajusté conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
ARTICLE 3 : MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)
1) Principe
Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) qui vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale du nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et, d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.
Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonction au vu des critères professionnels tenant
compte :
- Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard : o Exercice de la responsabilité managériale
o Etendue du périmètre d’action
- De la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions : o Complexité/simultanéité des missions
o diversité des domaines de compétences
o niveau de formation/habilitation/agrément requis sur le poste
- Des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel : o Exposition relationnelle dans l’exercice de la fonction
o sujétions issues du document unique
Les groupes de fonctions seront définis pour chaque cadre d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1.
2) Montants plafonds
Cadre d’emplois Groupe Emploi (à titre d’exemple)
Montant
maximal
individuel
annuel
brut
En euros
Adjoints administratifs territoriaux
Adjoints d’animation territoriaux
Adjoints techniques territoriaux
Groupe 1 Encadrement de proximité, sujétions, qualifications 500
Groupe 2 Agent d’exécution 500
L’autorité territoriale est chargée de fixer, par arrêté, le montant individuel d’IFSE attribué à chaque agent compte tenu de son groupe de fonctions d’appartenance. Folio 2019 CM 137
3) Prise en compte de l'expérience professionnelle des agents
L’IFSE pourra être modulée en fonction de l’expérience professionnelle, qui peut être assimilée à la connaissance acquise par la pratique. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants : - Nombre d’années sur le poste occupé (pourraient également être prises en compte les années sur le poste hors de la collectivité, dans le privé…) ;
- Nombre d’années dans le domaine d’activité (qui valorise davantage le parcours d’un agent et sa spécialisation) ; - Capacité de transmission des savoirs et compétences auprès d’autres agents ou partenaires… ; - Formation suivie (pourrait être pris en compte le nombre de demandes ou de formations suivies sur le domaine d’intervention…) ;
4) Conditions de réexamen
Le montant annuel versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :
en cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions) ; a minima, tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent ;
en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion (avancement de grade, promotion interne, concours).
ARTICLE 4 : MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)
1) Principe
Un complément indemnitaire pourra être versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel de l’année N-1
Le complément indemnitaire sera déterminé en tenant compte des critères suivants : o Compétences professionnelles et techniques
o Qualités relationnelles
2) Montants plafonds
Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d'emplois énumérés à l’article 1er de la présente délibération, dans la limite des plafonds suivants, eu égard au groupe de fonctions dont ils relèvent au titre de l'IFSE.
Cadre d’emplois Groupe Emploi (à titre d’exemple)
Montant
maximal
individuel
annuel
brut
En euros
Adjoints administratifs territoriaux
Adjoints d’animation territoriaux
Adjoints techniques territoriaux
Groupe 1 Encadrement de proximité, sujétions, qualifications 0
Groupe 2 Agent d’exécution 0
ARTICLE 5 : MODALITES DE VERSEMENT
1) Périodicité de versement
L’IFSE fera l'objet d'un versement annuel.
Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement en une seule fois et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.
Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet, ainsi que les agents quittant la collectivité ou étant recrutés dans la collectivité en cours d’année sont admis au bénéfice des indemnités instituées au prorata de leur temps de service.
2) Les modalités de maintien ou de suppression de l’IFSE Folio 2019 CM 138
Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés : - En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service et maladie professionnelle) : le RIFSEEP (ses deux parts) suivra le sort du traitement.
- Pendant les congés annuels, les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption : il sera maintenu intégralement.
- En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement du RIFSEEP est suspendu.
3) Attribution individuelle
Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.
ARTICLE 6 : CUMULS POSSIBLES
Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
L’arrêté en date du 27 août 2015 précise que le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) est cumulable avec les indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2000-815 du 25 août 2000.
Le RIFSEEP ne pourra se cumuler avec :
- L’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS),
- Etc.
L’IFSE est en revanche cumulable avec :
- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement), - Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (exemples : indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, …),
- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),
ARTICLE 8 : DATE D'ENTREE EN VIGUEUR
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01/11/2019.
Après en avoir délibéré, l’assemblée délibérante décide (14 voix pour): - d’instaurer un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus ;
- d’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE versé aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;
- de prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget.
L. Matériel
Monsieur le Maire présente un devis pour l’acquisition d’un épandeur, servant pour le stade par exemple, d’un montant de 1 300.00 €. Le conseil émet un avis favorable.
M. Courrier Mme PEISSEL
Monsieur le Maire donne lecture du courrier de Mme PEISSEL qui sollicite la mise en place de caméra de surveillance sur le domaine public du fait qu’elle a récemment été victime de vol au sein de la commune. Le conseil municipal étudiera cette requête ultérieurement. Folio 2019 CM 139
N. Spectacle du 02/08
DELIBERATION affichée le 13 juillet 2019
Accusé de réception Préfecture le 29 juillet 2019
n° 017-211701107- 20190712– 2019JUIL13B- DE
Objet : Attribution de subvention à une association
Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal la demande de subvention complémentaire de l’association Teurlay Environnement Théâtre suite à une représentation proposée le 02 août prochain. Monsieur le Maire propose au conseil de lui verser une subvention de 600.00 €. Cette subvention s’inscrit à l’article 6574.
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du dossier, l’avoir analysé dans son entier, et en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents (14 voix pour) :
- Décide de verser une subvention de 600.00 € à l’association Teurlay Environnement Théâtre. - Décide d’inscrire les crédits budgétaires nécessaires pour couvrir cette dépense.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 10.