Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 073 recueil des actes administratifs du 27 mars 2018

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 073 recueil des actes administratifs du 27 mars 2018 Document publié le Mardi 27 mars 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2018 073 recueil des actes administratifs du 27 mars 2018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2018-073

PUBLIÉ LE 27 MARS 2018(2

Sommaire

Agence régionale de santé

13-2018-02-28-006 - Décision tarifaire n° 2018/0001 portant fixation du forfait global de

soins pour l’année 2018 du FAM LES CAPELIERES (2 pages) Page 3

Direction des territoires et de la mer

13-2018-03-22-004 - Décision du portant délégation de signature pour le programme

d’investissement d’avenir dans le département des Bouches-du-Rhône (3 pages) Page 6

Direction générale des finances publiques

13-2018-02-06-007 - Convention de gestion de l’immeuble et de répartition des frais de

fonctionnement entre la Direction Régionale des Finances Publiques de la Réunion et la

Direction des Services Informatiques du Sud-Est-Outre-Mer (ESI de La Réunion) (5

pages) Page 10

DIRMED

13-2018-03-14-006 - arrêté modifiant l'arrêté du 17 août 2016 relatif à l'agrément des

entreprises pour le dépannage sur le réseau autoroutier non concédé des BDR (2 pages) Page 16

13-2018-03-14-007 - arrêté retirant l'agrément du garage St Joseph pour le dépannage sur

le réseau autoroutier non concédé des BDR (2 pages) Page 19

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement

13-2018-03-23-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL autorisant au titre de l'article

L.214-3 du code de l'environnement la Société ESCOTA à réaliser le diffuseur de l’A52

à Belcodène (13 pages) Page 22

13-2018-03-23-004 - Ordre du jour de la Commission départementale d'aménagement

commercial des Bouches-du-Rhône du 3 avril 2018 (1 page) Page 36

2Agence régionale de santé

13-2018-02-28-006

Décision tarifaire n° 2018/0001 portant fixation du forfait

global de soins pour l’année 2018 du FAM LES

CAPELIERES

Agence régionale de santé - 13-2018-02-28-006 - Décision tarifaire n° 2018/0001 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2018 du FAM LES CAPELIERES 3@DAgence Réginale de Santé

Prosence-4lpes

Câte d'Azur

DECISION TARIFAIRE N° 2018/0001 PORTANT FIXATION DU FORFAIT GLOBAL DE

SOINS POUR L’ANNEE 2018 DU

FAM LES CAPELIÈRES - 130040819

VU

VU

l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;

VU

VU

VU

le décret du 8 décembre 2016 portant nomination de Monsieur Claude d'HARCOURT en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur

le Code de la Sécurité Sociale ;

la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;

VU

VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers la déléguée départementale des BOUCHES-DU-RHONE en date du 20/09/2017 ;

le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;

VU l’arrêté en date du 20/09/2010 autorisant la création de la structure FAM dénommée FAM LES CAPELIÈRES (130040819) sis CHE DES CAPELIERES, 13610, SAINT-ESTEVE-JANSON, et gérée par l’entité dénommée LA BOURGUETTE-LE GRAN REAL-VALBONNE (840019145) ;

1

La décision budgétaire modificative n° 1703 en date du 24/11/2017 portant modification du forfait global de soins pour l’année 2017 de la structure dénommée FAM LES CAPELIERES (130040819) ; VU

Agence régionale de santé - 13-2018-02-28-006 - Décision tarifaire n° 2018/0001 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2018 du FAM LES CAPELIERES 4| DECIDE |

ARTICLE 3 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 184, rue Duguesclin, 69433, LYON Cedex 03 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

ARTICLE 2

A compter du 01/02/2018, le forfait global de soins est fixé à 872 976.53 €.

Pour 2018, la fraction forfaitaire mensuelle s’établit, en application de l’article R314-111 du CASF, à 72 748.05€.

ARTICLE 1 ER

ARTICLE 4 Le Directeur Général de l’ARS Provence-Alpes-Côte d’Azur est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire LA BOURGUETTE-LE GRAND REAL-VALBONNE(840019145) et à l’établissement concerné.

DECIDE

2

FAIT A MARSEILLE, LE 28 février 2018

Pour le Directeur général de l’ARS,

et par délégation,

Pour la déléguée départementale des Bouches du Rhône,

et par délégation,

L’inspectrice principale

Isabelle WAWRZYNKOWSKI

Agence régionale de santé - 13-2018-02-28-006 - Décision tarifaire n° 2018/0001 portant fixation du forfait global de soins pour l’année 2018 du FAM LES CAPELIERES 5Direction des territoires et de la mer

13-2018-03-22-004

Décision du portant délégation de signature pour le

programme d’investissement d’avenir dans le département

des Bouches-du-Rhône

Direction des territoires et de la mer - 13-2018-03-22-004 - Décision du portant délégation de signature pour le programme d’investissement d’avenir dans le département des Bouches-du-Rhône 6"À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Décision du portant délégation de signature pour le programme d’investissement d’avenir dans le département des Bouches-du-Rhône

Le Préfet de la région Provence-alpes-côte-d’azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,

Préfet des Bouches-du-Rhône,

Délégué Territorial de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU)

VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU la convention modifiée du 12 décembre 2014 entre l'Etat et l'ANRU relative au programme d'investissements d'avenir (action : « Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain ») NOR : PRMI1426494X, désignant le préfet de département en qualité d’ordonnateur délégué (article 7.1) ;

VU le règlement général et financier relatif à l’axe 1 « Viser la très haute performance et l’innova- tion environnementale pour le renouvellement urbain » du programme d’investissement d’avenir « Ville et territoires durables » (programme 414) ;

Vu le décret du Président de la République du 22 novembre 2017 portant nomination du Monsieur Pierre DARTOUT, en qualité de Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du 9 août 2017 portant nomination de Madame Marie-Emmanuelle ASSIDON en quali- té de Préfète déléguée à l’égalité des chances auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté préfectoral du 11 décembre 2017 portant délégation de signature à Madame Marie-Em- manuelle ASSIDON, Préfète Déléguée pour l’Égalité des Chances auprès du Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte-d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches- du-Rhône ;

Vu l’arrêté du Premier Ministre du 23 août 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Philippe D’ISSERNIO en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône ;

Vu la décision de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) du 18 janvier 2018 portant nomination de Madame Marie-Emmanuelle ASSIDON et de Monsieur Jean-Philippe D’ISSERNIO en tant que Délégué Territorial Adjoint de l’ANRU du département des Bouches-du- Rhône ;

Vu l’arrêté du 14 décembre 2017 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;

siège : 16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille cedex 3 Tél : 04 91 28 40 40 – Fax : 04 91 50 09 54

Direction des territoires et de la mer - 13-2018-03-22-004 - Décision du portant délégation de signature pour le programme d’investissement d’avenir dans le département des Bouches-du-Rhône 7Article 1

Délégation de signature est donnée à Madame Marie-Emmanuelle ASSIDON, Préfète Déléguée pour l’Egalité des Chances auprès du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de Sécurité Sud ainsi qu’à Monsieur Jean-Philippe D’ISSERNIO, directeur départemental des territoires et de la mer, pour le programme d’investissement d’avenir (action : « Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain ») relatif aux projets du département des Bouches-du-Rhône, pour la phase de mise en œuvre (article 2.2 du Règlement général et financier).

Pour :

- Signer tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur délégué, notamment : o les engagements contractuels :

 Conventions-cadre

 Conventions attributives de subvention

o la certification du service fait

o les demandes de paiement (Fiches de demande de paiement)

o les mandats et bordereaux de mandats

o les ordres de recouvrer afférents

- Signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l’instruction du (ou des) dossier(s) relatif(s) aux projets mis en œuvre dans le département des Bouches-du-Rhône.

Article 2

Délégation de signature est donnée aux agents de la direction départementale interministérielle des territoires et de la mer, dont les noms suivent :

- Monsieur Pascal JOBERT, directeur adjoint,

- Monsieur Alain OFCARD, directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral, - Monsieur Sylvain HOUPIN, adjoint au directeur,

- Monsieur Dominique BERGÉ, chef du service habitat,

- Madame Virginie GOGIOSO, adjointe au chef du service habitat,

- Madame Carine LEONARD, adjointe au chef du service habitat,

- Madame Frédérique FIGUEROA-JUNIQUE, chef du service territorial Centre, - Monsieur Giancarlo VETTORI, adjoint au chef du service territorial Centre, - Monsieur Gilles FLORES, chef du pôle conseil et connaissance du service territorial Centre, pour le programme d’investissement d’avenir (action : « Ville durable et solidaire, excellence environnementale du renouvellement urbain ») relatif aux projets du département des Bouches-du- Rhône, pour la phase de mise en œuvre (article 2.2 du Règlement général et financier).

Pour :

- Signer les actes suivants relevant de la compétence de l’ordonnateur délégué : o la certification du service fait

o les demandes de paiement (Fiches de demande de paiement)

o les mandats et bordereaux de mandats

o les ordres de recouvrer afférents

- Signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l’instruction du (ou des) dossier(s) relatif(s) aux projets mis en œuvre dans le département des Bouches-du-Rhône.

2

Direction des territoires et de la mer - 13-2018-03-22-004 - Décision du portant délégation de signature pour le programme d’investissement d’avenir dans le département des Bouches-du-Rhône 8Article 3

Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 4

Madame la Préfète Déléguée pour l’Egalité des Chances auprès du Préfet de la région Provence- Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de Sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône et Monsieur le Directeur Départemental Interministériel des Territoires et de la Mer sont chargés de l'application de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Une copie de cet arrêté est transmise au Directeur Général de l’ANRU et à l’Agent Comptable de l’ANRU.

Fait à Marseille, le 22 mars 2018

Le Préfet,

Signé : Pierre DARTOUT

3

Direction des territoires et de la mer - 13-2018-03-22-004 - Décision du portant délégation de signature pour le programme d’investissement d’avenir dans le département des Bouches-du-Rhône 9Direction générale des finances publiques

13-2018-02-06-007

Convention de gestion de l’immeuble et de répartition des

frais de fonctionnement entre la Direction Régionale des

Finances Publiques de la Réunion et la Direction des

Services Informatiques du Sud-Est-Outre-Mer (ESI de La

Réunion)

Direction générale des finances publiques - 13-2018-02-06-007 - Convention de gestion de l’immeuble et de répartition des frais de fonctionnement entre la Direction Régionale des Finances Publiques de la Réunion et la Direction des Services Informatiques du Sud-Est-Outre-Mer (ESI de La Réunion) 10"À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TT

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REUNION DIRECTION DES SERVICES INFORMATIQUES DU SUD-EST-OUTRE-MER

Convention de gestion de l’immeuble et de répartition des frais de fonctionnement entre la Direction Régionale des Finances Publiques de la Réunion et la Direction des Services Informatiques du Sud-Est-Outre-Mer (ESI de La Réunion)

Article 1

La Direction régionale des Finances Publiques de la Réunion (DRFIP 974) est située à l’adresse suivante : 7 avenue André Malraux 97744 SAINT DENIS Cedex 9. L'ESI de la Réunion occupe à cette adresse une partie des locaux de la DRFiP 974.

Article 2

La surface utile totale de l’immeuble répartie sur 5 niveaux est de 3 326,26 m². La DRFiP dispose d’une partie privative (y compris local de stockage) d’une superficie de 2 415,55 m².

La DISI/L’ESI dispose d’une partie privative d’une superficie de 331,95 m². Les parties communes (578,76 m²) sont réparties en 2 catégories :

- celles utilisées dans des proportions équivalentes comme par exemple le hall d'entrée ou les sanitaires ;

- celles utilisées par convention, proportionnellement au nombre d'agents de chacune des deux directions comme par exemple le restaurant administratif, le local technique, le local technique informatique.

Article 3

Les dépenses relatives aux locaux de l'ESI de La Réunion (nettoyage, sécurité de l'immeuble) font l'objet d'un financement spécifique compris dans la dotation globale de fonctionnement de la DRFiP 974.

Les fluides (électricité, eau) qui relèvent de la part agent de la DGF des deux directions feront l'objet d'une refacturation (cf.annexe 2).

La présente convention a pour objectif d'établir les modalités de reversement de dépenses prises en charge par la DRFiP 974 qui devraient être financées par la DISI Sud-Est-Outre-Mer.

Ces dépenses sont :

- la part des travaux immobiliers incluant la partie privative de l'ESI de La Réunion ; - la part des travaux immobiliers relative aux parties communes ;

- les dépenses de fonctionnement part/agent indivisibles (téléphonie fixe, réseau informatique, affranchissement, fluides, …).

Direction générale des finances publiques - 13-2018-02-06-007 - Convention de gestion de l’immeuble et de répartition des frais de fonctionnement entre la Direction Régionale des Finances Publiques de la Réunion et la Direction des Services Informatiques du Sud-Est-Outre-Mer (ESI de La Réunion) 11"À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TT

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Article 4

Concernant les travaux immobiliers (partie privative et locaux communs) :

- la DISI Sud-Est-Outre-Mer recevra systématiquement une information sur les travaux envisagés dans l'immeuble qu'elle soit susceptible ou non d'être appelée à contribuer à leur financement ;

- cette information devra être suffisamment anticipée (au plus tard au moment de la demande de devis ou de la rédaction de l'appel d'offres) pour permettre à la DISI Sud-Est-Outre-Mer : * d'évaluer l'impact budgétaire éventuel et de formuler le cas échéant auprès de son service de tutelle les demandes d'abondement correspondantes à la part relative aux locaux de l'ESI de La Réunion et/ou à la quote part lui incombant pour les parties communes ;

* de faire part de son avis et de ses remarques ou de ses objections sur la prestation et le déroulement des chantiers, eu égard à l'impact potentiel sur l'exercice des missions.

Les dépenses de fonctionnement de l'immeuble énumérées de manière exhaustive sont prises en charge par les deux directions en application des clés de répartition retenues d'un commun accord (cf : l'annexe n° 1).

Elles sont réglées par la DRFiP 974 mais seront remboursées sur la base des dépenses réelles en fonction des pourcentages définis dans la présente convention à l'exception de la consommation en téléphonie (fixe et mobile), en matériels divers, en papier, en affranchissement et en photocopies (coût copie du mopieur) laquelle peut faire l'objet d'un décompte précis par la DRFiP 974.

L'achat des fournitures de bureaux et des consommables informatiques de l'ESI relèveront directement de la DISI sans intervention de la DRFIP.

Par ailleurs, les véhicules de marque Renault Kangoo (CW-596-VC et CW-602-VC) sont cédés à titre gratuit à la DISI. Dès lors, les dépenses de fonctionnement et d'entretien de ces véhicules incomberont à la DISI Sud-Est-Outre-Mer. La DRFIP pourra, en cas de nécessité de service, utiliser, à titre gracieux, l'un de ces deux véhicules après demande faite auprès de l'ESI. En cas de sinistre lors d'un tel prêt, le coût des réparations non pris en charge par l'assurance sera à la charge de la DRFiP.

Le remboursement de la quote-part afférente à la Direction Régionale des Finances Publiques sera effectué en deux phases, au moment des comptes rendus de gestion. Le bureau SPIB-2B effectuera la reprise des crédits sur l’UO de la DISI Sud-Est-Outre-Mer et la mise à disposition sur l'UO de la Direction Régionale des Finances Publiques.

- Au mois de mai : le mouvement de crédit correspondra aux dépenses réelles constatées du 1er janvier au 15 avril ainsi qu’à la régularisation éventuelle des dépenses N-1.

- Au mois de septembre : le mouvement de crédit correspondra aux dépenses réelles constatées du 16 avril au 15 août, ainsi qu’à une projection des dépenses du dernier quadrimestre.

Toute dépense non répertoriée et survenant après la conclusion de cette convention fera l’objet d’une répartition selon les règles figurant dans un avenant à la présente convention.

Direction générale des finances publiques - 13-2018-02-06-007 - Convention de gestion de l’immeuble et de répartition des frais de fonctionnement entre la Direction Régionale des Finances Publiques de la Réunion et la Direction des Services Informatiques du Sud-Est-Outre-Mer (ESI de La Réunion) 12"À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TT

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Cette convention est révisable annuellement ou à la demande explicite d'une des deux directions.

Article 5

Les responsables de la gestion des immeubles sont nommés par la DRFiP 974. Ils informent le responsable de l'ESI de La Réunion de toute mesure relative au fonctionnement du site. Ce dernier est associé aux réunions du Pôle Ressources traitant de cette thématique.

Article 6

La sécurité de l’immeuble est assurée par une alarme anti-intrusion. Les dispositions de sécurité (incendie, vigipirate…), et les recommandations du CHS-DI sont applicables sans réserve à l’ensemble des agents de l’immeuble qui satisferont aux prescriptions données en la matière par le responsable de la gestion de l’immeuble.

Article 7

La présente convention est applicable à compter du 1er janvier 2018.

Saint-Denis le, 6 février 2018

Le Directeur de la DRFiP de la Réunion

M. Gilles DESHAYES

Marseille le, 31 janvier 2018

Le Directeur de la DISI Sud-Est Outre-Mer

M. Robert PERRIER

Direction générale des finances publiques - 13-2018-02-06-007 - Convention de gestion de l’immeuble et de répartition des frais de fonctionnement entre la Direction Régionale des Finances Publiques de la Réunion et la Direction des Services Informatiques du Sud-Est-Outre-Mer (ESI de La Réunion) 13DX = ST à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

dd

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Annexe 1

Détail des superficies des locaux utilisés par la DRFiP et par l'ESI

DISI / ESI

Surface privative

en m²

DRFiP

Surface privative

en m²

Locaux communs

Quote part DISI ESI

en m²

Locaux communs

Quote part DRFiP

en m²

Bureaux 331,95 2 340,85

Hall d'entrée / Accueil (43 m²) 4,29 38,71

Sanitaires (71 m²) 7,08 63,92

Restaurant administratif (274,59

m² ; 170 adhérents dont 15 pour

l'ESI)

24,23 250,36

Espace courrier (37,64 m²) 3,75 33,89

Locaux techniques informatiques

(37,80 m²)

3,77 34,03

Salle de réunion 9,11 82,23

Local stockage (sous-sol) 74,70

Cafétéria (24,80 m²) 2,47 22,33

TOTAL 331,95 2 415,55 54,70 524,06

Clefs de répartition

1 - Clé de répartition Agents :

Nombre total d’agents dans l’immeuble Malraux : 197

Nombre d’agents DISI/ESI: 26

Nombre d’agents DRFiP : 171

Soit 13,2 % d’agents DISI/ESI et 86,8 % d’agents DRFiP

2 - Clé de répartition Surface utile :

Surface utile de l’immeuble Malraux (hors sous-sol) : 3 326,26 m²

Surface privative DISI/ESI : 331,95 m²

Surface privative DRFiP : 2 415,55 m²

Surface locaux communs : 578,76 m² (clé de répartition calculée à partir du ratio m² surface utile) soit 54,70 m² pour l'ESI et 524,06 m² pour la DRFIP.

Au total : ESI : 386,65 m² et DRFIP : 2 939,61 m²

Soit 11,6 % de surface DISI/ESI et 88,4 % de surface DRFiP

Direction générale des finances publiques - 13-2018-02-06-007 - Convention de gestion de l’immeuble et de répartition des frais de fonctionnement entre la Direction Régionale des Finances Publiques de la Réunion et la Direction des Services Informatiques du Sud-Est-Outre-Mer (ESI de La Réunion) 14DX = ST à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

dd

MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

Annexe 2

Reversement des dépenses prises en charge par la DRFIP 974

pour la DISI Sud-Est

REPARTITION DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT :

DISI Sud-Est-OM reverse à DRFIP 974

Prestations Clé de répartition Surface Clé de répartition Agents Réel

Fluides (eau) * 13,2%

Fluides (électricité) 11,6 %

Matériels divers 13,2%

Contrats de maintenance

(relevant du prog 156)

11,6 %

Travaux – partie privative ESI réel

Travaux – Réparations sur le

bâtiment / parties communes

11,6 %

Téléphone fixe réel

Téléphone mobile réel

Papier réel

Affranchissement réel

Photocopies (coût copie

mopieur)

réel

* Exemple : la DISI SE-OM reversera à la DRFIP 13,2 % du coût annuel de l'eau pour le bâtiment Malraux

Direction générale des finances publiques - 13-2018-02-06-007 - Convention de gestion de l’immeuble et de répartition des frais de fonctionnement entre la Direction Régionale des Finances Publiques de la Réunion et la Direction des Services Informatiques du Sud-Est-Outre-Mer (ESI de La Réunion) 15DIRMED

13-2018-03-14-006

arrêté modifiant l'arrêté du 17 août 2016 relatif à

l'agrément des entreprises pour le dépannage sur le réseau

autoroutier non concédé des BDR

DIRMED - 13-2018-03-14-006 - arrêté modifiant l'arrêté du 17 août 2016 relatif à l'agrément des entreprises pour le dépannage sur le réseau autoroutier non concédé des BDR 16Liberré « Égalité + Prateraits

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

Arrêté préfectoral n°

portant modification de l'arrêté n° 13-2016-08-17-003 du 17 août 2016 relatif à

l'agrément des entreprises pour le dépannage

sur le réseau autoroutier non concédé des Bouches-du-Rhône

Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Cote d'Azur, Préfet de la zone de défense et de

sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers,

Officier de la Légion d'Honneur,

VU le code la route,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements.

VU l'arrêté n° 13-2015-10-09-010 du 09 octobre 2015 portant nomination à la Commission

Départementale d'Agrément des Dépanneurs autorisés à intervenir sur le réseau autoroutier

non concédé et de ses voies annexes pour le département des Bouches-du-Rhône et son

annexe portant sur le règlement pour l'attribution des agréments,

VU l'arrêté n° 13-2016-08-17-003 du 17 août 2016 portant agrément des entreprises pour le

dépannage sur le réseau autoroutier non concédé des Bouches-du-Rhône.

VU le rapport de la commission départementale d'agrément du 18 octobre 2017,

CONSIDERANT la nécessité d'assurer la continuité du service public sur les secteurs concernés,

SUR proposition du Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée,

> ÀÀ, im= Im

ARTICLE 1

L'arrêté n° 13-2016-08-17-003 du 17 août 2016 relatif à l'agrément des entreprises pour le

dépannage sur le réseau autoroutier non concédé des Bouches-du-Rhône est modifié par le

présent arrêté.

ARTICLE 2

L'annexe 1 du présent arrêté annule et remplace l'annexe 1 de l'arrêté du 17 août 2016.

Les entreprises désignées dans l'annexe 1 du présent arrêté sont agréées pour effectuer le

dépannage sur le réseau autoroutier non concédé des Bouches-du-Rhône, dans le secteur

précisé. Afin d'assurer la continuité du service public de dépannage sur les secteurs 1 et 8, les

entreprises Chateauneuf Automobiles et Garage du Grand Domaine assurent à titre provisoire un

renfort d'intervention jusqu'à la publication d'un nouvel arrêté modificatif à l'issue de la phase de

* consultation en cours aux fins de remplacement définitif d'un dépanneur évincé.

1/4

DIRMED - 13-2018-03-14-006 - arrêté modifiant l'arrêté du 17 août 2016 relatif à l'agrément des entreprises pour le dépannage sur le réseau autoroutier non concédé des BDR 17ARTICLE 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-

Rhône.

ARTICLE 4

Le présent arrêté sera adressé à :

M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

M. le Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée,

M. le Commandant de l'unité CRS autoroutière Provence,

M. le Directeur Régional de la DGCCRF,

qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,

Fail à Marseille, le HE Mans ss

7/4

DIRMED - 13-2018-03-14-006 - arrêté modifiant l'arrêté du 17 août 2016 relatif à l'agrément des entreprises pour le dépannage sur le réseau autoroutier non concédé des BDR 18DIRMED

13-2018-03-14-007

arrêté retirant l'agrément du garage St Joseph pour le

dépannage sur le réseau autoroutier non concédé des BDR

DIRMED - 13-2018-03-14-007 - arrêté retirant l'agrément du garage St Joseph pour le dépannage sur le réseau autoroutier non concédé des BDR 19Ex = Liberté » Agalus + Fratsruité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE

Arrêté préfectoral n°

relatif au retrait de l’agrément du garage Saint-Joseph

pour le dépannage sur le réseau autoroutier non concédé des Bouches-du-Rhône

Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Cote d'Azur, Préfet de la zone de défense et de

sécurité sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, Préfet coordonnateur des itinéraires routiers,

Officier de la Légion d'Honneur,

VU {le code la route,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements.

VU l'arrêté n° 13-2015-10-09-010 du 09 octobre 2015 portant nomination à la Commission

Départementale d'Agrément des Dépanneurs autorisés à intervenir sur le réseau autoroutier

non concédé et de ses voies annexes pour le département des Bouches-du-Rhône et son annexe portant sur le règlement pour l'attribution des agréments,

VU l'arrêté n° 13-2016-08-17-003 du 17 août 2016 portant agrément des entreprises pour le

dépannage sur le réseau autoroutier non concédé des Bouches-du-Rhône.

VU le rapport de la commission départementale d'agrément du 18 octobre 2017,

CONSIDÉRANT que le garage Saint Joseph ne respecte pas le cahier des charges pour le dépannage et l'évacuation des véhicules pour les autoroutes non-concédées du département des Bouches-du-Rhône,

SUR proposition du Directeur Interdépartemental des Routes Méditerranée,

ARTICLE 1

Au motif des manquements observés et inscrits dans le rapport de la commission départementale

d'agrément, annexé au présent arrêté, de la part de la société Saint-Joseph dans l'exercice des

interventions de dépannage au regard des exigences du cahier des charges, notamment en

matière de sécurité des usagers et de réactivité de l'intervention,

ll est décidé le retrait de l'agrément dont dispose le Garage Saint Joseph. Ce retrait porte sur

l'intégralité de la durée de l'agrément précédemment accordé et sur l'ensemble des secteurs.

ARTICLE 2

Le présent arrêté sera adressé à :

M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,

M. le Directeur Interdépartementai des Routes Méditerranée,

1/2

DIRMED - 13-2018-03-14-007 - arrêté retirant l'agrément du garage St Joseph pour le dépannage sur le réseau autoroutier non concédé des BDR 20M. le Commandant de l'unité CRS autoroutière Provence,

M. le Directeur Régional de la DGCCRF,

qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de 2 mois à compter de sa

nolification, conformément aux articles R421-1 et R421-5 du Code de justice administrative.

Fait à Marseille, le 3 ; L:5- Lo it

Vasiuras AUeWEULER

DIRMED - 13-2018-03-14-007 - arrêté retirant l'agrément du garage St Joseph pour le dépannage sur le réseau autoroutier non concédé des BDR 21Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

13-2018-03-23-005

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de

l'environnement

la Société ESCOTA à réaliser le diffuseur de l’A52 à

Belcodène

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-03-23-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 22EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

PRÉFECTURE Marseille, le 23 mars 2018

DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

DE LA LÉGALITÉ ET DE L'ENVIRONNEMENT

---------

BUREAU DES INSTALLATIONS ET TRAVAUX

RÉGLEMENTÉS POUR LA PROTECTION DES MILIEUX

---------

Dossier suivi par : Mme HERBAUT

Tél. : 04.84.35.42.65.

Dossier n° 58-2016 EA

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

autorisant au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement

la Société ESCOTA à réaliser le diffuseur de l’A52 à Belcodène

_______

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

_______

VU la Directive Cadre sur l’Eau n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 (DCE),

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.214-1 à L.214-19 et R.214-1 à R.214-151,

VU le code de l'expropriation et notamment ses articles R.11-4 à R.11-14,

VU l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement,

VU le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement,

VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015 et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant pour la période 2016-2021,

VU la demande d’autorisation du 29 mars 2016 déposée par la société ESCOTA, au titre de l'article L.214-3 du code de l’environnement, le 31 mars 2016, enregistrée sous les n° 58-2016-EA et 13-2016- 00014, relative à la création d’un diffuseur sur l’A52 à hauteur de la commune de Belcodène,

VU l'avis émis le 29 avril 2016 par l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur,

VU l'avis émis le 29 septembre 2016 par la Direction Régionale des Affaires Culturelles, service régional de l'archéologie,

.../...

Préfecture des Bouches-du-Rhône, Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 Marseille Cedex 06 - Téléphone : 04.84.35.40.00 Télécopie : 04.84.35.48.55 - Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-03-23-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 23VU le courrier du 8 août 2016 de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du- Rhône déclarant le dossier complet et régulier,

VU l'avis émis le 26 juillet 2017 par le Conseil général de l’Environnement et du Développement durable, autorité environnementale, consultable sur le site internet de la Préfecture des Bouches-du- Rhône,

VU l'arrêté préfectoral n°2017-37 du 12 octobre 2017 portant ouverture d'une enquête publique sur la commune et en mairie de Belcodène,

VU l’enquête publique unique qui s’est déroulée du 13 novembre au 13 décembre 2017 inclus,

VU les pièces attestant que les formalités de publicités et d'affichage ont été effectuées conformément à la réglementation en vigueur,

VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur réceptionnés à la préfecture des Bouches-du- Rhône le 11 janvier 2018,

VU le rapport du service de la police de l’eau de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône du 23 février 2018,

VU le projet d’arrêté notifié à la société ESCOTA par courrier du 1er mars 2018,

VU la réponse formulée par la société ESCOTA par courrier du 19 mars 2018,

CONSIDÉRANT la nécessité d’assurer la protection des milieux aquatiques,

CONSIDÉRANT que la politique communautaire en matière d'environnement vise un niveau de protection élevé et qu'elle repose sur les principes de précaution, du pollueur-payeur et de l'action préventive,

CONSIDÉRANT que les opérations sont compatibles avec le SDAGE Rhône-Méditerranée,

CONSIDÉRANT les études et les caractéristiques techniques du projet,

CONSIDÉRANT que les effets sur l’environnement sont minimisés autant que possible par l’ensemble des mesures prescrites ci-dessous, ces mesures devant concilier l'activité avec l'environnement aquatique et les activités préexistantes,

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture des Bouches du Rhône,

ARRÊTÉ

Titre I - OBJET DE L’AUTORISATION

ARTICLE 1 : RUBRIQUES DE LA NOMENCLATURE

La société ESCOTA, dont le siège social est situé 432 avenue de Cannes – BP 41 – 06211 Mandelieu-la- Napoule Cedex,

est autorisée

à procéder aux travaux de création d’un diffuseur sur l’A52 à Belcodène.

2/13

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-03-23-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 24Au titre de la nomenclature figurant dans le tableau annexé à l’article R.214-1 du code de l’environnement, ce projet relève des rubriques suivantes :

Rubrique Intitulé

2.1.5.0

Rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles

ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du

projet, augmentée de la surface correspondant à la partie

du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par

le projet, étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) ; 2°

Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha (D)

A

3.3.1.0

Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais

de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise

en eau étant : 1° Supérieure ou égale à 1 ha (A) ;

supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 1 ha (D)

D

Les ouvrages et leurs annexes, objets du présent arrêté, doivent être réalisés et exploités conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier de demande d’autorisation déposé en préfecture en prenant en compte les prescriptions décrites ci-après.

ARTICLE 2 : CARACTÉRISTIQUES DES OUVRAGES ET NATURE DES OPÉRATIONS

Les aménagements projetés sont :

- la création d’un diffuseur complet,

- la création d’un carrefour à 5 branches permettant le raccordement du diffuseur sur les RD908 et 96, - la mise en place du réseau d’assainissement pluvial.

C’est le type « lunette » qui a été choisi comme conception du diffuseur.

Le projet couvre néanmoins 16 ha.

Le bassin versant intercepté par le projet est de 80 ha.

2.1. Assainissement des eaux pluviales

Le dispositif de gestion des eaux pluviales comprend :

- un réseau étanche de récupération des eaux de plateforme,

- 3 bassins de rétention/traitement étanches pour un volume utile total de 3562 m3, interceptant les ruissellements d’une surface totale imperméabilisée d’environ 3 ha,

- 2 bassins siphoïdes béton de 40 m3 mis en place de part et d’autre de la plateforme de l’A52 côté Nord vis-à-vis du risque de pollution accidentelle.

Les bassins de rétention/traitement sont dimensionnés pour une occurrence trentennale avec un volume mort d'au minimum 50 m3 et un débit de fuite de 15 l/s/ha.

Ils sont conçus pour abattre la charge en MES de 85 %.

Les bassins sont étanches et munis d’un déversoir de sécurité dimensionné pour une crue exceptionnelle.

3/13

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-03-23-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 25Tableau des caractéristiques techniques des bassins de rétention

Bassin 1 Bassin 2 Bassin 3 total

Surface imperméabilisée (m²) 10403 22172 7118 39693

Hauteur utile (m) 1,5 1,5 1,32

Largeur (m) 7,5 12,5 8,5

Longueur (m) 45 75 51

Volume total (m3) 1070 2506 841 4421

Débit décennal en entrée (l/s) 407 867 414

Débit trentennal en entrée (l/s) 518 1104 527

Débit de fuite maximal (l/s) 15,5 30,1 15,6

Vidange volume utile+mort (h) 34,6 28 20,6

2.2. Collecte des eaux pluviales

La collecte des eaux de ruissellement de la plateforme est séparée du ruissellement des eaux du bassin versant.

Celles de la gare de péage transiteront par un bassin décanteur et déshuileur de type filtre à sable.

Le rétablissement des écoulements naturels est dimensionné pour une crue centennale avec des busages sous l’autoroute : une buse de DN 1000 au point C2 et deux buses de DN 1200 au point C4.

2.3. Collecte des eaux usées

En phase chantier, des toilettes chimiques et écologiques avec vidange ou curage régulier seront mises en œuvre.

En phase exploitation, les eaux usées produites dans le cadre du projet seront rejetées dans le réseau d’eaux usées communal ou, en cas d’impossibilité, via un dispositif autonome conforme aux prescriptions du SPANC.

Titre II - TECHNIQUES RELATIVES AUX OPÉRATIONS DE TRAVAUX ET D'ENTRETIEN

ARTICLE 3 : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES

D’une manière générale, les ouvrages et travaux ne doivent pas :

− − − − perturber le libre écoulement des eaux superficielles et souterraines, tant sur le site qu’à l’aval,

− − − − menacer la qualité des eaux ainsi que les milieux aquatiques qui leur sont associés,

− − − − aggraver les risques d’inondation et les conditions de sécurité des zones habitées,

− − − − entraîner l'affleurement temporaire ou pérenne de la nappe qui nécessiterait des pompages et rejets...

3.1. Prévention et lutte contre les nuisances et pollutions accidentelles

Le pétitionnaire se porte garant des entreprises qu’il emploiera pour les travaux.

4/13

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-03-23-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 26Il imposera aux entreprises chargées des travaux, la réalisation et mise en œuvre d’un Schéma d’Organisation du Plan d’Assurance Qualité (SOPAQ) et du Plan d’Assurance Qualité (PAQ) correspondant, ainsi que la mise en œuvre d’un Schéma d’Organisation du Plan d’Assurance Environnement (SOPAE) et du Plan d’Assurance Environnement (PAE) correspondant : ces procédures seront transmises au service chargé de la Police de l’Eau.

Des ouvrages provisoires de stockage, de décantation, de diminution de vitesse d’écoulement seront mis en place pour permettre la décantation des eaux de ruissellement du chantier et des aires de stationnement. Des filtres seront disposés en sortie de ces ouvrages.

Les aires d’entreposage des matériaux et les aires de stationnement des engins de chantier seront regroupées et situées hors zone inondable. Elles seront réalisées en matériaux compactés et entourées de fossés de collecte qui draineront les eaux jusqu’à des dispositifs de décantation/déshuilage avant rejet dans le milieu naturel.

Le chantier sera maintenu en état constant de propreté. Les déchets divers de chantier seront systématiquement triés, récupérés et évacués.

Les installations sanitaires de chantier ne généreront aucun rejet dans le milieu naturel et seront régulièrement vidangées.

Des espaces spéciaux seront réservés pour :

− − − − le lavage des toupies à béton : fosse de nettoyage éloignée des cours d’eau, − − − − le nettoyage, l’entretien et le ravitaillement des engins : ces opérations seront systématiquement réalisées sur une plate-forme imperméable permettant de recueillir les eaux dans un bassin pour pompage et transport vers un centre de traitement ou traitement par décantation/déshuilage. Les produits de vidange seront évacués vers un centre de traitement agréé,

− − − − le stockage durable des lubrifiants et carburants : zone imperméable et fûts fermés, − − − − le stockage ponctuel des lubrifiants et carburants : il sera effectué dans des zones éloignées des cours d’eau.

Le site sera remis en état après les travaux.

Les prescriptions du présent arrêté seront intégrées dans le cahier des clauses techniques des entreprises retenues pour les travaux.

Le titulaire fournira au service chargé de la Police de l’Eau, dans un délai d’un mois avant le démarrage des travaux, le programme détaillé des opérations accompagnées de leur descriptif technique, des plannings de réalisation et de tous plans et documents graphiques utiles. Il décrira notamment les moyens et procédures pris pour limiter les effets du chantier sur le milieu conformément aux prescriptions du présent arrêté.

3.2. Sécurité des zones de chantier et des opérations

En cas d'incident ou de situation susceptible de modifier le bon déroulement du chantier tel que prévu dans le présent arrêté et le dossier technique, l’entreprise, sous la responsabilité du titulaire, devra immédiatement interrompre les opérations et prendre les dispositions nécessaires afin de limiter les effets sur le milieu naturel.

Le titulaire en informera immédiatement le service chargé de la Police de l’Eau et lui fera connaître les mesures prises pour y faire face et éviter que cela ne se reproduise.

Le titulaire mettra en place une veille météorologique assurant la bonne maîtrise du chantier. En cas de risque de crue, toutes les mesures de sécurité des engins et de l'ouvrage seront prises.

Le titulaire prendra toute mesure pour assurer la sécurité du site (balisage, information aux riverains…).

Les moyens de secours nécessaires seront mobilisés sur site autant que de besoin.

5/13

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-03-23-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 273.3. Pollutions accidentelles

Toutes les mesures seront prises pour prévenir les pollutions accidentelles.

Un plan d’intervention sera établi : il fixera l’organisation humaine et matérielle et les différentes procédures mises en œuvre en cas de pollutions accidentelles et sera transmis au service chargé de la Police de l’Eau avant le début des travaux.

En cas de pollutions accidentelles, le titulaire et l’entreprise en charge des opérations de travaux informeront le service chargé de la Police de l’Eau.

ARTICLE 4 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES

4.1. Prescriptions en phase travaux

Pour toutes les opérations décrites ci-dessous, le titulaire et l’entreprise tiendront informé le service chargé de la Police de l’Eau en temps réel du déroulement des différentes phases de ces opérations.

Le titulaire et l’entreprise prendront toutes les dispositions réglementaires en vue d’assurer ces opérations dans les meilleures conditions de sécurité conformément à l’article 3.2 du présent arrêté.

Les comptes rendus des visites de chantier concernant l'eau et l'environnement seront transmis au service chargé de la Police de l’Eau.

Les résultats de l'auto-surveillance feront l'objet d'une transmission mensuelle au service chargé de la Police de l’Eau.

Les mesures à mettre en œuvre pendant l’ensemble du chantier sont les suivantes :

Afin de limiter le ruissellement et l’apport de matières en suspension vers l’aval - Les travaux de terrassements prévus doivent, dans la mesure du possible, être effectués par temps sec, - En cas de réalisation de fondations (ancrage), les boues éventuelles seront récupérées dans des bacs et évacuées sans aucun rejet dans le milieu aquatique. Les terrassements se feront sans rejet dans le milieu aquatique.

Afin de préserver la nappe pendant les travaux

Dans les cas où des travaux d’assèchement s’avèrent nécessaires, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône doit être informée par le dépôt d'un dossier technique qui décrit la méthode et la gestion des eaux extraites. Ce mode opératoire sera soumis au moins deux semaines avant la réalisation des travaux à l'approbation du service chargé de la police de l'eau.

Afin de prévenir un risque ultérieur de développement de foyers de moustiques La pente naturelle du bassin limitera le risque de poches d'eaux résiduelles qui seraient des foyers potentiels de ponte et développement larvaire de moustiques.

4.2. Bilan de fin de travaux

En fin de chantier, dans un délai de trois mois, le titulaire adresse au service chargé de la Police de l’Eau un rapport présentant un bilan global de fin de travaux qui contiendra, notamment :

- le déroulement des travaux,

- les résultats des opérations d'auto-surveillance et leur interprétation, prévus à l'article 5 du présent arrêté,

- les observations, les incidents, les pollutions accidentelles, les mesures prises pour y remédier, les éventuelles modifications mineures apportées à l'avant-projet ainsi que les difficultés rencontrées lors des travaux et toutes les mesures prises pour respecter les prescriptions du présent arrêté préfectoral,

- les plans de récolement de l'ensemble des aménagements.

6/13

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-03-23-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 284.3. Prescriptions en phase d’exploitation

Afin d'entretenir les ouvrages

L’entretien sera assuré par le centre d’exploitation Provence situé sur la commune d’Aubagne.

Le pétitionnaire devra suivre les prescriptions suivantes :

− − − − mettre en place un plan d’intervention (Plan d'Intervention et de Sécurité PIS) en cas de pollution avec précision des délais d’intervention, à transmettre au service chargé de la police de l’eau, au plus tard 1 mois avant la mise en service des ouvrages,

− − − − clôturer le site sur tout son périmètre et assurer son accessibilité par un portail fermé à clé, − − − − prévoir une visite annuelle pouvant conduire à un curage dès lors que le taux de remplissage le justifie conformément à la procédure d'entretien,

− − − − aménager la zone de rejet afin que le débit de l’ouvrage de vidange n’érode pas les berges, − − − − s’assurer que l’accessibilité aux dispositifs de retenue par nettoyage et fauchage de la végétation au moins une fois par an,

− − − − s’assurer qu’aucun ouvrage de vidange ou de déversement n’est obstrué. Ces ouvrages feront l’objet d’au moins une visite annuelle et d'un nettoyage.

− − − − lors des opérations de curage, l'enlèvement des boues décantées devra être réalisé conformément à la réglementation,

− − − − évacuer les matériaux extraits lors de ces opérations de nettoyage et/ou de curage hors site vers une filière de destruction selon une procédure permettant le suivi ou valorisée conformément à la réglementation.

Dans un délai de trois mois suivant la réalisation des travaux, le pétitionnaire devra remettre au service chargé de la police de l'eau un plan précis d'entretien.

Afin de maîtriser la qualité des rejets pluviaux

Les rendements épuratoires des eaux en sortie des bassins de rétention devront respecter les valeurs suivantes, jusqu’à des événements de période de retour deux ans :

Type d'ouvrage Taux d'abattement moyen d'une pollution chronique (en %)

MES DCO Hydrocarbures

Bassin de traitement 85 75 70

Une vanne de fermeture est installée en sortie du bassin de rétention/traitement, avant rejet au milieu naturel, afin de confiner toute pollution accidentelle.

4.4. Prescriptions de la séquence Eviter-Réduire-Compenser

Mesure E1 : conservation des îlots d’arbres-gîtes potentiels

Mesure R1 : adaptation du calendrier des travaux à la phénologie des espèces faunistiques à enjeux Mesure R2 : respect des emprises du projet

Mesure R3 : limitation des émissions de poussières par arrosage des pistes de chantier Mesure R4 : proscription totale de l’usage des biocides

Mesure R7 : abattage de « moindre impact » d’arbres-gîtes potentiels

Mesure R8 : limitation et adaptation de l’éclairage

Mesure A1 : suivi du développement des espèces invasives

Mesure C1 : création d’une mare temporaire

La destruction de la zone humide devra être réalisée en dehors des périodes de nidification et de reproduction des espèces d’amphibiens présentes.

Le pétitionnaire s’engage dans le suivi du comportement de la mare temporaire méditerranéenne déplacée.

7/13

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-03-23-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 29Un expert botanique réalisera un relevé de végétation chaque année pendant 5 ans comme suit :

- année n : réalisation de la mare correspondant à la mise en place des placettes (1m x 1m) de suivi au sein de la mare nouvellement créée (le nombre sera fonction de la structure finale de la mare). - année n+1 à n+5 : suivi des placettes permettant de mesurer l’évolution de la population végétale au sein de la mare. Ce suivi passera par un relevé d’espèces et d’abondance-dominance au sein des placettes, afin de connaître la tendance évolutive de la population végétale au sein de la mare.

Les résultats feront l’objet d’un rapport transmis à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône au terme des 5 ans.

ARTICLE 5 : AUTOSURVEILLANCE

Le titulaire et l’entreprise chargée des travaux mettront en œuvre, chacun pour ce qui le concerne, des procédures et moyens de suivi du chantier permettant de s’assurer du respect des prescriptions du présent arrêté.

Un accès aux points de rejets permettant le prélèvement et le contrôle par le service chargé de la police de l’eau devra être aménagé en entrée et en sortie de chaque ouvrage de traitement.

L’entreprise tient un registre de suivi journalier du chantier précisant notamment les principales phases du chantier, tout incident survenu et toute information relative à un fait susceptible d’avoir une incidence sur le milieu.

Le titulaire consigne journellement :

• les informations nécessaires à justifier la bonne exécution des opérations, • les conditions météorologiques au cours des travaux, notamment si celles-ci sont susceptibles de nécessiter des interruptions de chantier,

• l’état d’avancement du chantier,

• tout incident susceptible d’affecter le déroulement du chantier.

Le registre de suivi journalier de chantier est tenu en permanence à disposition du service chargé de la Police de l’Eau.

Les résultats de l'auto-surveillance seront joints au bilan global de fin de travaux, conformément aux termes de l'article 4.2. du présent arrêté.

Par ailleurs, il sera opportun de suivre la qualité physico-chimique (MES, métaux lourds, hydrocarbures) du cours d’eau « Grand Vallat » connecté au ru temporaire présent sur la zone d’étude.

ARTICLE 6 : ÉLÉMENTS RELATIFS AUX TRAVAUX À TRANSMETTRE AU SERVICE CHARGÉ DE LA POLICE DE L'EAU

Le service chargé de la police de l'eau doit être informé de la date de commencement des travaux au moins dix jours avant ceux-ci.

8/13

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-03-23-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 30Le pétitionnaire lui transmettra :

Article Objet Échéance

Art 3.1.

Programme détaillé des opérations, descriptif

technique, planning prévisionnel de réalisation du

chantier, plans de masse des différentes bases du

chantier, localisant précisément les équipements, les

aires de stockage et les parkings pouvant occasionner

une pollution du milieu aquatique ainsi que les zones

de chantier en contact direct avec le milieu aquatique,

et documents graphiques utiles

1 mois avant le début des

travaux

Schéma d’Organisation du Plan d’Assurance Qualité

(SOPAQ) et du Plan d’Assurance Qualité (PAQ)

Avant le démarrage des

travaux Schéma d’Organisation du Plan d’Assurance Environnement (SOPAE) et du Plan d’Assurance

Environnement (PAE)

Art 3.2. et 3.3. Toute information concernant un incident ou une situation susceptible de modifier le bon déroulement du

chantier

Immédiatement

Art 3.3. Plan d'intervention qui fixe les moyens et procédures à mettre en œuvre en cas de pollution accidentelle

1 mois avant la mise en

service des ouvrages

Art 4.1. Comptes rendus des visites de chantier concernant l'eau et l'environnement

Pendant les travaux

Art 4.2. Bilan global de fin de travaux 3 mois après fin de chantier

Plans de récolement du bassin de rétention intégré dans

le réseau pluvial

Art 4.3. Règlement d'exploitation des installations Avant mise en service

Art 4.3.

Programme de surveillance et d'entretien Dans les 3 mois suivant les travaux

Toute information concernant le dépassement d'une

valeur seuil lors de la surveillance du milieu en phase

de travaux

Immédiatement

Art 4.4. Rapport de suivi de la mare temporaire 5 ans après sa création

Art 5 Résultats de suivi du milieu Pendant les travaux

Titre III - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 7 : DURÉE DE L'AUTORISATION

La présente autorisation est accordée pour une durée de trente ans à compter de la date de signature du présent arrêté.

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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-03-23-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 31ARTICLE 8 : CONFORMITÉ AU DOSSIER ET MODIFICATIONS

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice des activités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation conformément aux dispositions de l’article 19 du décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 susvisé.

Lorsque le bénéfice de l’autorisation unique est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée dans la demande d’autorisation, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’installation, de l'ouvrage, des travaux ou des aménagements ou le début de l’exercice de son activité, conformément à l’article 23 du décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 susvisé.

ARTICLE 9 : CARACTÈRE DE L'AUTORISATION

L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.

Conformément à l'article 22 du décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 susvisé sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation unique cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service, l'ouvrage n'a pas été construit, le travail n'a pas été exécuté ou bien l'activité n'a pas été exercée dans le délai fixé par l'arrêté d'autorisation ou, à défaut, dan un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation.

Faute par le pétitionnaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l’administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement.

Il en sera de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le pétitionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.

ARTICLE 10 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS

Le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu’il en a connaissance, les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d’ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-03-23-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 32ARTICLE 11 : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION

Dans un délai de deux ans au moins avant l’expiration de la présente autorisation, son bénéficiaire, s’il souhaite en obtenir le renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu définis à l’article R.214-20 du code de l’environnement.

Conformément à l’article R.214-22 du code de l'environnement, s'il ne peut être statué sur la demande avant la date d'expiration de l'autorisation ou la date fixée pour le réexamen de certaines de ses dispositions, les prescriptions applicables antérieurement à cette date continuent à s'appliquer jusqu'à ce que le préfet ait pris sa décision.

ARTICLE 12 : REMISE EN ÉTAT DES LIEUX

Si à l’échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le renouvellement, le préfet peut établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.

ARTICLE 13 : ACCÈS AUX INSTALLATIONS

Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions prévues aux articles L.171-1 à L 171-2 du code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté, dans les conditions prévues aux articles L.171-3 à L.171-5 du même code.

Le service chargé de la police de l’eau peut, à tout moment, procéder à des contrôles inopinés. Le pétitionnaire est tenu de mettre à disposition des agents chargés du contrôle, sur leur réquisition, le personnel et les appareils nécessaires pour procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l’exécution des prescriptions du présent arrêté. A cet effet, les accès aux points de mesure ou de prélèvements sur les ouvrages d’amenée ou d’évacuation doivent être aménagés comme précité à l’article 2 du présent arrêté.

ARTICLE 14 : DROIT DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

ARTICLE 15 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

ARTICLE 16 : PUBLICATION ET INFORMATIONS DES TIERS

En application du 2° du I de l’article 24 du décret du 1er juillet 2014 susvisé et, le cas échéant, de l’article R.214-19 du code de l’environnement :

- la présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs dans un délai de quinze jours à compter de l’adoption de la décision ;

- un extrait de la présente autorisation, indiquant notamment les motifs qui l’ont fondée ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise est affiché pendant une durée minimale d’un mois en mairie de Belcodène ;

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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-03-23-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 33- un dossier sur l’opération autorisée est mis à la disposition du public à la mairie de Belcodène pendant deux mois à compter de la publication du présent arrêté ;

- un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation est publié par le préfet aux frais du demandeur, en caractères apparents, dans un journal diffusé dans le département ;

- la présente autorisation est mise à disposition du public sur le site Internet de la Préfecture des Bouches- du-Rhône pendant une durée d’au moins 1 an.

ARTICLE 17 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative :

- Par le demandeur, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.

- Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :

◦ l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2 du R.181-44,

◦ la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du 1er jour d’affichage de la décision.

ARTICLE 18 : EXÉCUTION

Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

Le Maire de Belcodène,

Le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence-Alpes- Côte d’Azur,

Le chef du service départemental des Bouches-du-Rhône de l'Agence Française pour la Biodiversité,

les agents visés par l'article L.216-3 du code de l’environnement et toutes autorités de police et de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Société ESCOTA.

Pour le Préfet

et par délégation

La Secrétaire Générale Adjointe

signé

Maxime AHRWEILLER

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Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-03-23-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 34=

2 477"

N

2

Cours d'eau intermittent

3" © 100

\

Fe

de rétention

1888] : Bassin siphoïde

ES

Autoroute A.52 - Section courante

————— reprise de la signalisation

_— :Echangeur

DQAUNE : Débiai

d'accompagnement

DURUQUN :Rembleï

: Mur de souténement

PLAN GENERAL DES TRAVAUX

ANNEXE 1 : Plan de situation et hydrographie

ANNEXE 2 : Plan des travaux

13/13

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-03-23-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL 35Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité

publique et de l’environnement

13-2018-03-23-004

Ordre du jour de la Commission départementale

d'aménagement commercial des Bouches-du-Rhône du 3

avril 2018

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-03-23-004 - Ordre du jour de la Commission départementale d'aménagement commercial des Bouches-du-Rhône du 3 avril 2018 36EX = Liberté * Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

Préfecture

Direction de la Citoyenneté, de la Légalité

et de l’Environnement

Bureau des élections et de la réglementation

Secrétariat de la CDAC13

ORDRE DU JOUR

COMMISSION DEPARTEMENTALE D’AMENAGEMENT COMMERCIAL DES BOUCHES-DU-RHONE

SÉANCE DU MARDI 3 AVRIL 2018 - 14H00 - SALLE 220 (2ÈME ETAGE)

14h00 : Dossier n°CDAC/18-03 : Demande d’avis sur le permis de construire n°PC 013 103 17 E0088 valant autorisation d’exploitation commerciale présenté par la SAS IMMONARBONNE, en qualité de futur propriétaire des immeubles, en vue de la création d’un ensemble commercial d’une surface totale de vente de 3009 m2, sis RD538 - Les Broquetiers Est 13300 SALON-DE- PROVENCE. Cette opération se traduit par la création d’un magasin à l’enseigne « BUT » de 2234 m2 et de deux cellules de 436 m2 et 339 m2 appartenant au secteur 2.

Marseille, le 23 mars 2018

Pour le Préfet

et par délégation

La Secrétaire Générale Adjointe

Signé Maxime AHRWEILLER

Place Félix Baret CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 - Téléphone 04.84.35.40.00

Préfecture-Direction des collectivités locales, de l’utilité publique et de l’environnement - 13-2018-03-23-004 - Ordre du jour de la Commission départementale d'aménagement commercial des Bouches-du-Rhône du 3 avril 2018 37