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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Savin.
Lien du pdf (Déliberation - del2026 039 droit a formation elus)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le 06/05/2026
ID : 038-213804552-20260430-DEL2026 039-DE
ne
Mairie de Saint-Savin
er REGISTRE DES DELIBERATIONS
HO DU CONSEIL MUNICIPAL
DELIBERATION n°2026-039
Nombre de Conseillers
en exercice : 27 L'an deux mille vingt-six, le 30 avril à dix-neuf heures,
le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-SAVIN
présents : 23 dûment convoqué, s'est réuni à la salle du conseil en mairie
votants : 27 sous la présidence de Fabien DURAND, Maire Date de convocation du Conseil Municipal : le 24 avril 2026
Présents : Mmes et Mrs: Fabien DURAND, Angélique CONTAMIN, Claude DIMIER, Amandine CLAISSE,
Christophe DENIS, Fabien TINET, Elodie DUGUE, Clément RAVET, Jean-Claude CRYONNET, Brigitte
GARANDET, Yannick JAFFRES, Isabelle GRIVEAU, Laurent BUYAT, lvan RIVAT, Rachel BASSET, Audrey
MEKIDECHE, Camille FLACHER, Anthony CORRAL, Maxence MICOLLET, Audrey JUPPET, Marion GIRARD-
MARGERIDON, Alexandre COPIN, Célia CASTELLI
Absents excusés : Catherine LINAGE (pouvoir à Camille FLACHER), Marie-Laure GONCALVES (pouvoir à
Fabien DURAND), Romain BIZET (pouvoir à Elodie DUGUE), Stefano BURBUI (pouvoir à Amandine CLAISSE)
Secrétaire de séance : Brigitte GARANDET
DROIT A LA FORMATION DES ELUS
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans le délai de deux mois à
compter de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche
suspendant le délai de recours contentieux. Envoyé en préfecture le 05/05/2026
Reçu en préfecture le 05/05/2026
Publié le 06/05/2026 In 0 4
ID : 038-213804552-20260430-DEL2026 039-DE
Le Conseil Municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2123-12 et suivants
et R.4135-19-1 et suivants,
Vu la loi n°92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions des mandats locaux,
Vu la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur
mandat,
Vu le décret n°2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d'application du droit individuel à la
formation des titulaires de mandats locaux,
Considérant que les membres d’un Conseil Municipal ont droit à une formation adaptée à leurs
fonctions,
Considérant que les frais de formation des élus constituent une dépense obligatoire pour la
commune,
Considérant que le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du montant des
crédits ouverts au titre des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la
commune,
Considérant que le montant des crédits ouverts au titre de l’année 2026 s'élève à 3000 €,
Considérant qu’une enveloppe au titre de l’année 2026 de 3000 £ est allouée à la formation des
élus,
Considérant que ce crédit sera réparti à égalité entre tous les élus qui sollicitent une formation à
condition que celle-ci soit dispensée pour un organisme agréé par le Ministère de l'Intérieur
conformément à l’article R4135-19-1 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que dans les communes de + de 3 500 habitants, une formation sera obligatoirement
organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité
Autorise le Maire à signer avec les organismes de formation agréés les conventions présentées
préalablement à toute action de formation en lien avec les fonctions effectivement exercées pour
le compte de la Ville par les élus au Conseil Municipal.
Autorise le Maire à mandater le paiement de toute facture relative à la participation effective des
élus à une journée d'étude, de stage ou une session de formation organisée par un organisme
agréé.
Charge le Maire de veiller à ce que chaque élu ou groupe d’élu ne dépasse pas la part annuelle qui
lui revient dans la limite de la répartition égalitaire des crédits alloués.
Décide selon les capacités budgétaires de prévoir chaque année l'enveloppe financière prévue à
cet effet.
Dit que les dépenses relatives aux frais de formation des membres du Conseil Municipal seront
prélevées sur les crédits correspondants inscrits, chaque année au budget communal au chapitre
65, aux comptes 6532 (frais de mission) et 6535 (frais de formation) fonction 021.
Fait et délibéré le 30 avril 2026
Pour copie conforme.
Le/Maire,
7 Fabien DURAND