Arrêté - PC21 69M1 arrete autorisation

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Arrêté - PC21 69M1 arrete autorisation Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Montbrison. Lien du pdf (Arrêté - PC21 69M1 arrete autorisation)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, MAIRIE PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF

de MONTBRISON DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Arrêté n°2023-1313-A

Le présent arrêté sera publié sur Le site internet de la Ville de Montbrison à compter du 2$/11/2023

Demande déposée Le 12/10/2023 N° PC 042 147 21 M0069 M01

Affichage récépissé dépôt de dossier : 13/10/2023

Par :| Monsieur GACHET Yves, Madame

GACHET Patricia

Demeurant à :| 532 chemin de la Grande Terre

42940 CHATELNEUF Surface de

plancher : 84 m°

Sur un terrain sis | 50 allée Charles Beauverie

à :| 42600 MONTBRISON

147 AT 1264

Nature des Travaux:| suppression des grilles de défense

Le Maire,

Vu la demande de permis de construire modificatif présentée Le 12/10/2023 par Monsieur GACHET

Yves et Madame GACHET Patricia,

Vu l'objet de La demande :

e pour la suppression des grilles de défense aux fenêtres,

e sur un terrain situé 50 allée Charles Beauverie, à MONTBRISON,

Vu Le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,

Vu Le décret N° 2016-6 du 05/01/2016 portant à 3 ans la validité de l'autorisation,

Vu Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé Le 13 décembre 2022,

Zone : U2

Vu Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) approuvé Le 12 juillet 2013, modifié Le 24 mai 2016, mis à jour Le 21

octobre 2016, modifié Le 26 septembre 2017 et Le 10 juillet 2018, mis à jour Le 07 novembre 2019,

Zone : UC,

Vu Le Permis d'aménager n° PA 042 147 16 M0002 délivré Le 11/07/2016,

Vu la Déclaration attestant l'achèvement partiel du Permis d'aménager en date du 06/11/2020,

Vu le permis initial n° PC 042 147 21 M0069 accordé Le 06/09/2021,

ARRETE

Article 1: Le présent Permis de Construire modificatif est ACCORDE sous réserve du respect des prescriptions mentionnées aux articles suivants.

Article 2 : Les prescriptions mentionnées sur Le permis de construire d'origine sont maintenues.

Article 3: Le présent arrêté n'a pas pour effet de proroger le délai de validité du permis de

construire initial.

MONTBRISON, le 28 novembre 2023

Pour Le Maire,

Pierre CONTRINO,

Adjoint Délégué

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Votre projet est soumis au versement de la taxe d'aménagement, part Communale et part Départementale.

Votre projet est soumis au versement de la redevance d'archéologie préventive.

En cas de découverte fortuite de vestiges archéologiques (loi du 27/09/1941, articlel4) le pétitionnaire est informé qu'il est responsable de La conservation des vestiges tant mobiliers qu'immobiliers, il devra prendre contact avec la Direction Régionale de Affaires Culturelles.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou Les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent La date de sa

notification. A cet effet il peut saisir Le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.

Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si Les travaux ne sont

pas entrepris dans Le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). IL en est de même si, passé ce délai, Les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours Le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si Les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de tous ordres et Le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. Le (ou Les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir: - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à La mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute La durée du chantier, un panneau visible de La voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à La mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

- dans Le délai de deux mois à compter de son affichage sur Le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après La date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime

illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement Le (ou les) bénéficiaire du permis et de Lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier La conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que Le projet respecte les autres réglementations et Les règles de droit privé. Toute personne s’estimant Lésée par La méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation : IL doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

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