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unknown - Communauté de communes - Beaujolais Pierres Dorées
unknown - Communauté de communes - Beaujolais Pierres Dorées - dec2025134 provisions pour contentieux budget principal
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Beaujolais Pierres Dorées - dec2025134 provisions pour contentieux budget principal)
Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Communauté
de
Communes
Beaujolais
Pierres
Dorées
Domaine
des
Communes
Route
des
Crêtes
69480
ANSE
DECISION
DU
PRESIDENT
N°
2025-134
prise
en
application
des
articles
L
5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Objet
: Constitution
d’une
provision
pour
risque
suite
aux
créances
enregistrées
depuis
plus
de
deux
ans
au
budget
principal
Le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
Beaujolais
Pierres
Dorées,
VU
Particle
R2321-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
modifié
par
le
décret
n°
2022-1008
du
15
juillet
2022
qui
introduit
dans
la
partie
réglementaire
du
CGCT
la
suppression
de
l’obligation
pour
les
assemblées
délibérantes
de
délibérer
pour
autoriser
la
constitution,
l’ajustement
ou
la
reprise
d’une
provision.
Ainsi,
à
compter
du
16
juillet
2022,
le
Président
devient
seul
compétent
pour
gérer
les
provisions
obligatoires
et
facultatives,
VU
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
15
juillet
2020
portant
élection
de
Monsieur
Daniel
POMERET
en
qualité
de
Président,
VU
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57,
VU
la
délibération
2025-050
du
19
mars
2025
approuvant
le
budget
principal
2025,
VU
la
délibération
2025-172
du
5
novembre
2025
approuvant
la
décision
modificative
n°1
du
budget
principal,
VU
l’état
des
provisionnements
des
créances
produit
par
le
SGC
de
Villefranche
S/S,
DECIDE
Article
1%:
Au
regard
des
procédures
concernant
le
recouvrement
des
créances
du
budget
général
supérieures
à
deux
ans,
une
provision
est
constituée
pour
un
montant
de
1 807,95
euros
(mille
huit
cent
sept
euros
et
quatre-vingt-quinze
centimes).
Article
2
:
La
présente
décision
peut
faire
Pobjet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Elle
sera
communiquée
au
Conseil
Communautaire
dès
sa
prochaine
réunion
et
inscrite
au
registre
des
décisions.
Article
3
: Le
Directeur
Général
des
Services
et
le
Trésorier
communautaire
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
de
la
présente
décision.
Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2025
ee
Fait
à Anse,
le
19
décembre
2025,
Publié
le 23/12/2025
ID
: 069-200040574-20251219-DEC2025134-AU e
: [NOMENCLATURE
EAUJ PIERRES DOREES(CCBPD) M57 a
SS
: G69-2000405
74-2005
1219-DEC20251 S4-aii
NS
ÉTAT DE PROVISIONNEMENTS DES CRÉANCES
e la valeur probable de recouvrement d'une créance devient inférieure à sa valeur nette comptable, il est indispensable de constituer une provision. 12/2085
<1
essous recense les créances prises en charge depuis plus de deux ans (730 jours) non encore recouvrées à ce jour et enregistrées sur un compte de créances douteuses et/ou contentieuses. e le
2:
in complémentaire :
s 491 retracent les dépréciations des comptes 41 et les comptes 496 retracent les dépréciations des comptes 46. Les comptes 44 n’ont pas vocation à être dépréciés.
prêt
& 5
5 £ €/491x C/496x Opérations à enregistrer et à transmettre au comptable
LE. &
TION AUTITRE DE L'EXERCICE (au taux de:15%)}. 2 842,62] 39,89! Complément de la provision par émission d'un mandat (C/6817) pour 1 807,62 €]
SITUATION DES:C/49 A‘LA BALANCE 1 035,00] 39,56] Complément de la provision par émission d'un mandat (C/6817) pour 0,33 €
ï AJUSTEMENT.DE LA PROVISION 1 807,62 0,33
DÉBITEUR TITRE DATE DE PEC COMPTE RESTE DU ‘ DERNIÈRE ACTION ÿ C/a91x C/496x
JAFONSO STACY 7-527 18/07/2022 4161 16,42/SATD {en cours} 03/07/2025 - 01/09/2025 246] 0,00!
ANDRE CAROLINE 17-631 05/10/2020 4161 20,54/SATD bancaire positive sans provision - 09/07/25 13,64] 0,00!
ARPEGES METAL IT-1168 R-992018 À 31/12/2018 4161 137,00/SATD bancaire négative - 08/07/24 20,55 0,00!
BARDIN LAURA T-882 16/12/2021 4161 273,87/SATD {en cours) 03/07/2025 - 01/10/2025 41,10 0,00
BÉAUJEARD BERTRAND JEAN MARIE IT-1168 R-992018 À 31/12/2018 4161 35,00/SATD employeur négative - 28/02/22 5,25 Q,00|
BRUNO VESUVIO IT-206 R-121 A-15 | 20/12/2021 4161 762,00/Créance éteinte 13/03/2025 - 01/01/2099 114,30 0,00!
BURDIN ANAIS T-263 05/05/2022 4161 76,04/SATD (en cours) 05/05/2025 - 03/08/2025 11,41) 0,00:
CENTRE DE GESTION DU RHONE 7-6811091312 20/06/2023 46726 2,17Mise en demeure personnes publiques acte créé - 09/07/25 0,00 0,33]
CNFPT LYON T-961 23/11/2016 46726 250,00 Mise en demeure personnes publiques acte créé - 09/07/25 0,00 37,50] CNEPT LYON T-291 03/07/2018 4161 250,00|Mise en demeure personnes publiques acte créé - 09/07/25 37,50] 0,00]
CREVIEU GREGORY T-1168 R-992018 À 31/12/2018 4161 70,00/SATD employeur négative - 27/01/21 10,50] 0,00
EURL LARO VITICULTURE [F-1020 R-102 A-69| 20/12/2019 4161 415,00/SATD bancaire négative - 04/02/21 62,25, 0,00!
EURL NOELLE BARROT T-908 R-123 A-141| 21/12/2021 4161 166,00/SATD bancaire négative - 08/11/23 24,50 9,00
EURL SALON PHILIPPE VALENTE T-1168 R-292018 4 31/12/2018 4161 70,00/SATD employeur Acte de poursuite annulé - 15/09/21 10,50 0,00
FAVRE GERALDINE T-1168 R-992018 À 31/12/2018 4161 214,73SATD (en cours) 23/04/2025 - 22/07/2025 32,21 0,00
FAVRE GERALDINE [T-1019 R-161 A-32) 20/12/2019 4161 148,14/SATD (en cours) 23/04/2025 - 22/07/2025 22,22] 0,00!
FAVRE GERALDINE IT-908 R-123 A-28 : 21/12/2021 4161 166,00/SATD {en cours) 23/04/2025 - 22/07/2025 24,90] 0,00
GORGELIN MICKAEL ET CELINE T-35 26/01/2021 4161 134,14/SATD employeur négative - 05/12/22 20,12] 0,00
GUILLOUD JEAN MARC IT-1168 R-992018 À 31/12/2018 4161 70,00[SATD (en cours) 01/12/2021 10,50! 0,00
HAUTIN ET HURLEY DORIAN ET JULIETTE T-637 27/09/2021 4161 33,88/SATD employeur négative - 12/12/24 5,08! 0,00
MACIT BUSRA IT-908 R-123 A-39 | 21/12/2021 4161 166,00/SATD employeur acte créé - 15/04/25 24,96 9,00!
MANSOURI SCFIA T-284 03/05/2019 4161 90,00!SATD employeur négative - 17/10/22 13,50 0,00
ORANGE SERVICES BUSINESS 7-2732010515 13/12/2016 46726 13,73/PSE envoi avis tpg - 11/01/18 0,00 2,06|
PERRACHON CATHERINE T-1168 R-992018 À 31/12/2018 4161 35,00/SATD {en cours) 27/01/2021 5,25 0,00!
REMILLEUX NICOLE T-1168 R-992018 À 31/12/2018 4161 70,00/SATD (en cours) 05/08/2020 10,50 0,00
ROOSEN DIRK T-808 27/11/2020 4161 29,00/SATP employeur négative - 08/11/23 4,35 €,00|
SARL L EPI VERANAIÏS IT-S08 R-123 A-99 | 21/12/2021 4163 166,00/SATD bancaire négative - 08/11/23 24,80; 0,00!
SASU S2FC Ïr-1168 R-992018 À 31/12/2018 4161 70,00/SATD employeur négative - 23/12/21 10,50 0,00 Envoyé
en
préfecture
le
23/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
23/12/2025
Publié
le 23/12/2025
ID
: 069-200040574-20251219-DEC2025134-AU
DEBITEUR TITRE DATE DE PEC COMPTE RESTE DU DERNIÈRE ACTION C/a91x c/asex |
FABIEN T-1168 R-992018 À 31/12/2018 4161 70,00|SATD employeur négative - 26/08/20 10,50 0,00!
ENTRE EST _ T-49 08/02/2021 4161 2 444,00|SATD bancaire positive sans provision - 17/04/25 366,60! 0,00
ENTRE EST T-415 11/06/2021 4161 1 982,00/SATD bancaire positive sans provision - 17/04/25 297,30 0,00!
ENTRE EST T-416 11/06/2021 4161 3 431,50/SATD bancaire positive sans provision - 17/04/25 514,73 0,00)
ENTRE EST T-417 11/06/2021 4161 4 194,50|SATD bancaire positive sans provision - 17/04/25 629,18 0,00
ENTRE EST T-418 11/06/2021 4161 2 607,00/SATD bancaire positive sans provision - 17/04/25 391,05 0,00
EFBASTIEN T-908 R-123 A-67 | 21/12/2021 4161 166,00|SATD bancaire négative - 18/12/23 24,90] 0,00!
[T ISABELLE T-200 06/04/2023 4161 193,02/SATD (en cours) 22/05/2025 - 20/08/2025 28,95 0,00
NGER EMMANUEL T-521 20/10/2015 4161 107,51/SATD employeur négative - 12/10/21 16,13 0,00!