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Déliberation - 365 Deliberation Revision Scot 2023
Document publié le Vendredi 23 juin 2023 par la commune de Saumane-de-Vaucluse.
Lien du pdf (Déliberation - 365 Deliberation Revision Scot 2023)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT
DE VAUCLUSE
Nombre de membres
En exercice: 33
Présents : 21
Votants : 22
Convocation envoyée le
23 juin 2023
QUESTION N°5
OBJET :
PRESCRIPTION DE LA
REVISION DU SCOT DE
LA REGION DE
CAVAILLON -
DEFINITION DES
OBJECTIFS DE LA
PROCEDURE ET DES
MODALITES DE
CONCERTATION
: Syndicat Mixte du SCoT
: du bassin de vie
Cavaillon, Coustellet
L'Isle sur la Sorgue EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
COMITE SYNDICAL
SEANCE DU MERCREDI 05 JUILLET 2023
L'an deux mille vingt-trois le cinq juillet, à dix-huit heures, les membres du Comité
syndical du syndicat mixte en charge du SCOT du bassin de vie Cavaillon -
Coustellet L'Isle sur la Sorgue se sont réunis à l'Observatoire de la langue et de la
culture provençales à Cheval-Blanc sous la présidence de Monsieur Fabrice
LIBERATO. Les convocations ont été envoyées le vingt-trois juin deux mille vingt-
trois.
Etaient présents :
Florian JACQUET, Gaétane CATALANO-LLORDES, Patrick SINTES, Félix BOREL, Jean-
Pierre PETTAVINO, Fabrice LIBERATO, Etienne KLEIN, Jean Paul VILMER, Nicole
GIRARD, Sylvie GREGOIRE, Jean-Pierre GERAULT, Amélie JEAN, Frédérique
ANGELETTI, André ROUSSET, Delphine CRESP-PIROLA, Serge GRINKORN, Philippe
BATOUX, Denis SERRE, Florence ANDRZEJEWSKI-RAYNAUD, Alain GAILLARD, Claire
ARAGONES.
Absent(s) excusé(s) représenté(s) par :
Serge NARDIN représenté par Frédérique ANGELETTI
Patricia PHILIP représentée par Alain GAILLARD
Laurence CHABAUD-GEVA représentée par Serge GRINKORN
Absent(s) excusé(s) ayant donné pouvoir:
Patrick COURTECUISSE a donné pouvoir à Fabrice LIBERATO
Absent(s) excusé(s) :
Michel NOUVEAU, Claude SILVESTRE, Séverine MARIANIT RENOUX, Richard
KITAEEF, Pierre GONZALVEZ, Fréderic MASSIP, Yves BAYON-DE-NOYER, Gérard
DAUDET, Magali BASSANELLI, Françoise MERLE, Eulalie RUS.
Secrétaire de séance : Patrick SINTES
Question n°5
Conseil syndical SCOT du 5 juillet 2023
Î
, avenue Saint Baldou+ 84300 CAVAILLON + Téléphone 04 90 06 16 68 + direction.scot.cciforange.fr pa
Rapporteur : Fabrice LIBERATO - Président
EXPOSE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, ..
Vu les statuts du Syndicat mixte en charge du SCOT de la région de Cavaillon,
Va la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité ét au Renouvellement Urbain (SRU), Do Fe
Vu la loi n°2003-590 du 3 juillet 2003 relative à l'Urbanisme et à l'Häbitat (UH), |
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement Nationalpour l'Environnement,
Vu la loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR),
Vu la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux petites entreprises
(ACTPE),
Vu la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAF),
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République
{NOTRE), :
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte
(TECV) . .
Vu la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des
paysages,
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté,
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN),
Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'Orientation des Mobilités (LOM),
Vu la loi n°2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire et à l'économie circulaire,
Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets,
Vu la loi EGALIM 1 du 30 octobre 2018 et la loi EGALIM 2 du 18 octobre 2021,
Vu la loi n°2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables
Vu l'ordonnance n°2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale,
Vu l'ordonnance n°2020-745 du 17 juin 2020 relative à la rationalisation de la hiérarchie des normes applicables aux documents d'urbanisme,
Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L101-2, 1103-2 et suivants, 1132-7, 1132-8,
1132-10, L132-12, 1143-17 et suivants, et R141-1 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral n°1108 du 3 juin 1997 portant constitution du syndicat mixte pour la création et le suivi du SDAU de Cavaillon,
Vu l'arrêté préfectoral n°10 du 31 décembre 2001 portant création de la CCPLD
Vu l'arrêté préfectoral n° 80 du 9 décembre 2003 portant adhésion de la CCPLD au Syndicat mixte
pour la révision et le suivi du SDAU de Cavaillon qui devient Syndicat mixte chargé du Schéma de
Cohérence Territoriale (SCoT) de la Région de Cavaillon et portant extension du périmètre du SCoT à la commune de Mérindol ;
Vu l'arrêté inter préfectoral n°0030 du 4 août 2005 portant adhésion des Communautés de
communes CCPSMV et CCC au Syndicat mixte chargé du SCoT de la Région de Cavaillon et portant extension du SCOT ;
Question n°5
Conseil syndical SCOT du 5 juillet 2023
2 Vu la délibération n°2 du Conseil syndical du SCoT du 23 octobre 2013 approuvant la mise en révision
du SCoT du bassin de vie de Cavaillon, Coustellet, l'Isle sur la Sorgue et fixant les modalités de la concertation au titre de l'article L.300-2 et L.122-4 de code de l'urbanisme.
Vu l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2014 portant modification des statuts du syndicat mixte,
Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2017 portant modification des statuts du syndicat mixte, :
Vu la délibération n°2 du 5 décembre 2017 du Conseil syndical du SCOT relative au transfert. de
compétence « élaboration d'un PCAET » au Syndicat mixte chargé du SCOT de la région de Cavaillon,
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2018 portant modificetiün 1es stututs du syndicat mixte,
Vu la délibération n°2 du 20 novernbre 2018 du Conseil: syadicul.di scoT relative à l'aprobation du SCOT de la région de Cavaillon,
Vu la délibération n°2 du 9 juin 2022 du Conseil opel du scoT relative ô rasbrobiion du Plan
Climat Air Energie Territorial, : .
Considérant la nécessité et la volonté des élus du Syndicat mixte de se doter d’un nouveau Schéma de
Cohérence Territoriale qui réponde à la fois aux évolutions législatives et aux enjeux de
développement de sonbassin de vie,
Considérant les objectifs définis dans le SRADDET PACA approuvé le 26 juin 2019.
1. Eléments de contexte :
Approuvé le 20 novembre 2018, le SCOT de la région de Cavaillon a permis de proposer un projet de
territoire, défini autour d’une armature territoriale, permettant de créer des emplois, des logements
et des équipernents pour notamment accueillir de nouveaux habitants,
Néanmoins, si le territoire à déjà amorcé dans le SCOT en vigueur une trajectoire permettant de
réduire sa consommation foncière, de protéger ses terres agricoles, naturelles et forestières,
aujourd’hui, celle-ci doit être plus soutenue car les équilibres du projet sont bousculés, en particulier,
par le nouveau contexte législatif et réglementaire, notamment depuis l'approbation des lois
& ELAN 5, « Climat et Résilience » au « Accélération de la production des énergies renouvelables ».
Dans ce contexte, les enjeux auxquels il convient d'ores et déjà de faire face portent tout d'abord, sur
le renforcement de la démarche de sobriété foncière dans le sens de la lutte contre l'artificialisation
des sols s'inscrivant dans une trajectoire tendant vers le zéro artificialisation nette (ZAN) en 2050 et,
sur l’accentuation de la démarche de transition énergétique pour adapter 1 le territoire auxx enjeux
d'aujourd' hui et de demain. È i :
il s'agit également de renforcer la préservation notamment de la ressource en eau, ainsi que, des
espaces et terres agricoles, qui sont exposés à de fortes pressions, alors-qu’ils participent à de
multiples fonctionnalités économiques, environnementales, patrimoniales, identitaires et
nourricières du territoire.
1 convient aussi dans ce cadre, deprendre en compte les nouvelles perspectives démographiques et
économiques et permettre de renforcer les conditions de qualité de vie et de santé des habitants sur le territoire.
La définition de ce projet de territoire devra composer avec les risques (inondations et-feux de
forêts) afin d'intégrer au mieux les projets de développement et rechercher des modes
d'urbanisation innovants.
Enfin, il est également nécessaire d'intégrer les évolutions des: normes supérieures, intervenues
récemment et, le cas échéant, celles devant l’être prochainement tels que le Schéma Régional
d'Aménagement de Développement Durable et d'Egalité du Territoire (SRADDET), le Schéma
Question n°5
Conseil syndical SCOT du 5 juillet 2023
- 3 “ ,
Régional des Carrières, la charte du Parc naturel régional du Luberon en lien avec les dispositions
issues de l'ordonnance n° 2020-745 du 17 juin 2020 sur la hiérarchie des normes.
Au regard de l’évolution du cadre juridique, il s'avère nécessaire et opportun d'engager une
procédure de révision du SCOT.
2, Contenu:
Le sCOT doit intégrer les dispositions issues de l'ordonnance n°2029-/44 du 1 17 juin 3020 relative à la modernisation des SCOT qui s'imposent à la présente révision.
Pour ce faire, le SCOT comprendra ::
- Le Projet: d'Aménagement Stratégique {PAS}, remplaçant le Projet
d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) avec des objectifs
de développement et d'aménagement du territoire à un horizon de 20 ans ;
- Le Document d'Orientation et d'objectifs (po0), réorganisé autour de 3
thématiques : |
o Activités économiques, artisanales, commerciales, agricoles et forestières ;
© Offre de togement et d'habitat renouvelée, implantation des grands équipements et
services, organisation dès mobilités ;
© Transitons écologique et énergétique, lutte accrue contre l’étalement urbain et le
réchauffement climatique, prévention des risques, présentation et valorisation des
paysages, de la biodiversité, des ressources naturelles ;
- Etant précisé qu'en outre, le DOO du SCOT notamment :
o Comprend le Document d'aménagement artisanal commercial et logistique (DAACL)
faisant suite aux précédentes évolutions issues notamment des dispositions de la loi
« ELAN » du 23 novembre 2018, et remplaçant le DAAC pour y instaurer le volet
logistique ;
- Les annexes, où figurent les autres documents: notamment le diagnostic,
© l'état initial dé l'environnernent, l'analyse de la‘consommation de l'espace,
les objectifs chiffrés de limitation de cette consommation d'espace; la
justification des choix retenus, l'évaluation environnementale qui doit être
égalemént mise en œuvre dans ce cadre ; ‘ ‘
3. Les objectifs poursuivis :
Les objectifs envisagés pour l'élaboration du nouveau document doivent tenir compte des besoins
actuels et futurs du territoire et des évolutions du contexte législatif et règlementaire.
Stratégie de développement territorial :
e Définir une stratégie d'aménagement et de développement équilibré pour le territoire du
bassin de vie. de Cavaillon, Coustellet, l'Isle sur la Sorgue à l'horizon de 20 ans, intégrant les
nouvelles perspectives démographiques et économiques, avec les besoins correspondants
notamment en logements, activités économiques, équipements, commerces, services, et
consolidant l’armature territoriale comme élément charnière de la territorialisation et du développement; :
e Renforcer l'attractivité du territoire en valorisant et préservant un cadre de vie de qualité
pour l’ensemble des populations présentes et futures et en créant les conditions d'ancrage
et d'accueil pour les habitants et entreprises. Pour ce faire, le SCOT doit notamment viser à
Question n°5
Conseil syndical SCOT du 5 juillet 2023
= 4 conforter l'attractivité de ses pôles majeurs dont le rayonnement bénéficie à l’ensemble du
territoire ;
e Conforter l’armature urbaine du territoire en s'appuyant sur une organisation spatiale équilibrée et diversifiée, répondant aux besoins de la population ;
e Affirmer la position et l'image du territoire en valorisant l’ensemble de ses atouts: sa
situation géographique, son attractivité résidentielle, économique et touristique, son cadre
de vie de qualité, notamment paysager, la présence de sites historiques et
environnementaux majeurs. : si :
Habitat et démographie : : : ï
e Répondre aux besoins en logements d’unpoint de vue quantitat: if" ét, Gualttatif en.permettant
à la fois aux ménages du territoire de réaliser ÉTÉ parcéurs résidentiois ot d'attirer de
nouveaux habitants, Prendre en compte la diversité des besoins et adapter le parc de
logements aux évolutions de la population. Prendre en compte la diversité des besoins y
compris ceux des personnes en situation de handicap ou en perté d'autonomie ;
e Proposer une offre de logement mixte et diversifiée, en rapport avec un marché immobilier
de plus en plus tendu, à destination des habitants permanents et des saisonniers ;
e Améliorer l'offre de logements existants en incitant la rénovation des logements dégradés et insalubres, en particulier dans les centres anciens. Lutter contre la vacance des logements ;
e Améliorer les performances énergétiques des bâtiments en permettant la: rénovation des
constructions. : Î
Services; équipements, commerces : :
e Anticiper les évolutions démographiques à venir en proposant une offre de services et
d'équipement équilibrée sur l’ensemble du territoire ;
e Travailler à une mutualisation des équipements publics en cohérence avec l'armature
urbaine et l'amélioration des mobilités sur le territoire ;
e Elaborer un volet commercial ét artisanal et logistique (DAACL), intégrant les nouvelles
possibilités de- régulation pour instituer un'cadre de référence commun sur les questions
d'aménagement commercial à l'échelle du bassin de vie. L'objectif consiste notamment à
définir es orientations et objectifs en matière de localisation préférentielle des commerces,
ën permettant notamment dé renforcer l'activité des centres villes, de limiter la
consommation de: l'espace induit par le commerce, et de gérer plus efficacement les
déplacements induits par les pratiques de consommation ;
© Amplifier les développements des infrastructures permettant l’utilisation des modes de déplacements alternatifs.
Cadre de vie et adaptation au changement climatique :
e Prévoir un développemént urbain en adéquation avec les ressources naturelles et les
capacités du territoire, en particulier la ressource en eau ;
e Préserver les continuités écologiques aussi bien terrestres qu'aquatiques et préserver les
réservoirs de'biodiversité ;: .
© Intégrer les risques naturels dans lesprojets | d'aménagement et assurer la protection des biens et des personnes ;
e Réaliser une transition écologique volontaire et innovante en poursuivant l'engagement du
bassin de vie en matière de transition énergétique, notamment au regard des objectifs du
Plan Climat Air Energie Territorial, pour réduire la vulnérabilité du territoire: 4u changement
climatique et pour lutter contre les émissions de gaz à effet de serre. Promouvoir l'économie
des ressources fossiles, la maîtrise de l'énergie et la production énergétique à partir de
sources renouvelables ; -
Question n°5
Conseil syndical SCOT du 5 juillet 2023
- 5 Economie :
Organiser le développement économique du territoire en ancrant les filières d'excellence, en
repositionnant l’économie productive sur le bassin de vie, en recentrant le développement
des entreprises locales et en soutenant l’économie sociale et circulaire ;
Proposer une offre foncière économique diversifiée en lien avec les besoins du territoire et
renforcer son attractivité notamment par une optimisation des sites existants ;
Valoriser l’agriculture en tant que fonction économique maïeure du territoire, en lui
permettant de se diversifier pour répondre aux besoins alimentaires locaux dans une logique
de circuits courts et de complémentarité avec les territoires voisins. Préserver les espaces
agricoles comme espace de production, participant au cadre ce vie et à ‘a qualité des
paysages ;
Renforcer l'attractivité touristique en intégrant la préservation des richesses écologiques,
paysagères, patrimoniales et culturelles du territoire, tout comme les infrastructures et
offres de services touristiques et de loisirs s’y insérant ;
Favoriser l’économie circulaire et permettre notamment le développement de sites de
gestion, recyclage et valorisation de déchets inertes.
Artificialisation des sols :
4,
Poursuivre la politique de sobriété foncière en maîtrisant l’étalement urbain, en réduisant la
consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers en lien avec la loi Climat et
résilience ;
Promouvoir une densité adaptée au contexte local et aux spécificités de chaque commune,
tenant compte des risques naturels et des différents enjeux de qualité urbaine,
architecturale et environnementale.
Les objectifs et modalités de la concertation
La révision du SCOT nécessite d'opérer une nouvelle concertation avec le public et d'en déterminer les modalités.
Conformément aux articles L.103-2 et suivants du code de l’urbanisme, la concertation du public sera
ouverte pendant toute la durée de la révision du SCOT.
Les objectifs fixés pour la concertation sont les suivants :
Permettre au public d’être informé de l’avancement de la révision du SCOT ;
Permettre à tous de débattre et de s'exprimer sur le projet de révision du SCOT et de
participer à la réflexion en amont des choix stratégiques ;
Sensibiliser la population aux enjeux du territoire et à son devenir ;
Favoriser le partage, l'appropriation et les échanges autour du projet par l’ensemble des
acteurs.
Le processus de concertation qui sera mis en œuvre, jusqu’à ce que l'arrêt du projet et la mise en
enquête publique, se déroulera selon les modalités de concertation suivantes :
Des supports d’information (tels que des lettres d’information, des articles...) seront mis à la
disposition du public sur le site internet du Syndicat mixte à l'adresse www.scoi availlon:
coustellet-islesurlasorgue.fr au fur et à mesure de l’avancement du projet ;
Les principaux documents liés à la procédure et à l'avancement du projet seront mis à la
disposition du public sur le site internet du Syndicat mixte à l'adresse www.scot cavaillon-
Question n°5
Conseil syndical SCOT du 5 juillet 2023
6 coustéllet-islesurlasorgue.fr ainsi qu'au siège du Syndicat mixte en version papier, aux jours
et heures ouvrables habituels ;
e Le public pourra faire connaître ses observations tout au long de la procédure :
o Enles adressant directement par courrier à l’adresse suivante : Monsieur le Président
du Syndicat mixte du SCOT de la région de Cavaillon — 315 avenue Saint Baldou —
84300 CAVAILLON, ou par courrier électronique à revisionscotcci@orange.fr;
o En les consignant dans un registre ouvert à cet effet au siège du Syndicat mixte —
3115 avenue Saint Baldou — 84300 CAVAI£LON, aux jours et neures ouvrables
habituels ;
° L'organisation de réunions publiques, au moins aux étapes clés de la orocédure {débat PAS,
élaboration DOO). Les modalités de tenue de ces raurions (dates, horaires et lieux) seront
renseignées en temps utile via plusieurs canaux d'infaimation: sur le site internet du
Syndicat mixte (www.scot-cavaillon-coustellet-islesurlasorgue.fr), par affichage au siège du
Syndicat mixte, par voie de presse ou de bulletins municipaux ou EPCI.
Il est rappelé qu’à l'issue de la concertation, un bilan sera présenté et arrêté par délibération du
Comité Syndical, conformément à l’article L.103-6 du code de l'urbanisme.
Entendu, l'exposé de Monsieur le Président, le comité syndical est invité à formuler ses observations.
Le Comité syndical,
Délibère, et
Par 22 voix pour, 0 contre et 0 abstention
° PRESCRIT la révision du Schéma de Cohérence Territoriale de la région de Cavaillon ;
+ APPROUVE les objectifs poursuivis pour la révision du SCOT définis ci-dessus ;
+ APPROUVE les objectifs et modalités de la concertation tels que définis ci-dessus ;
+ DIT que la présente délibération sera notifiée aux organismes et structures conformément
aux dispositions des articles L.132-7, L.132-8, L.132-10, L.143-17, du code de l'urbanisme et à
la Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et
forestiers prévue à l’article L.112-1-1 du code rural et de la pêche maritime ;
° DIT que les personnes visées aux articles L.132-12 et L.132-12-1 du code de l’urbanisme seront consultées à leur demande pour la révision du SCOT ;
° DIT que conformément aux dispositions des articles R.143-14 et R.143-15 du code de
l'urbanisme la présente délibération fera l’objet de mesures de publicités et d'information suivantes :
o Affichage de la délibération pendant un mois au siège du Syndicat mixte, aux sièges
des EPCI membres et dans les Mairies des communes composant les 2 EPCI;
o Mention de cet affichage est insérée dans un journal diffusé dans le département de
Vaucluse ;
o Publication au recueil des actes administratifs du Syndicat mixte ;
© Insertion sur le site internet du Syndicat mixte.
e SOLLICITE l'autorité administrative compétente de l'Etat pour qu'elle lui transmette la note
d’enjeux prévue à l’article L.132-4-1 du code de l’urbanisme ;
e AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à solliciter tous les financements
mobilisables nécessaires à la révision du SCOT et ses études associées ;
e AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents et
accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Question n°5
Conseil syndical SCOT du 5 juillet 2023
- 7 Pour extrait conforme,
Cavaillon, le 6 juillet 2023
PM
patric/ sINTES
Secrétaire de Séance
Fabrice LIBERATO
Président du Syndicat Mixte
Question n°5
Conseil syndical SCOT du 5 juillet 2023
8