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Déliberation - del 2024 118 creances eteintes
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Carbonne.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VILLE
DE
CARBONNE
-
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
Délibération numéro
] 20241118
NOMBRES
DE
MEMBRES
à
En
Qui ont pris
Afférents
au
Conseil
.
;
Municipal
exerci
part à la
ce
délibération
29
29
20
Vote par procuration
03
CARBONNE
Date convocation
09/10/2024
ville-carbonne.fr
Date
de
publication
|
29/10/2024
DÉLIBÉRATION
du
CONSEIL
MUNICIPAL
du
mardi
15
octobre
2024
L'an
deux
mille
vingt
quatre
et
le
quinze
octobre,
à
19
heures,
Le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
Sous
la
présidence
de: Monsieur
Denis
TURREL,
Maire.
Présents
:
MM.
Denis
TURREL,
Marie-Caroline
TEMPESTA,
Ali
BENARFA,
Madeleine
LIBRET-LAUTARD,
Michel
VIGNES,
Corinne
GOUZY,
Rémi
RAMOND,
Sandra
DA
SILVA,
Martine
LAGARDE,
Pierre
HELLÉ,
Didier
GENTY,
Huguette
DEDIEU,
Corinne
MASSA,
Corinne
PONS,
Laurence
CANITROT,
Sandra
LACOSTE,
Fabrice
COT,
Marcella
VALLANIA,
Emilie
BLANIC,
Bastien
HO.
Procurations
: M.
Elias
TAYIAR
donne
procuration
à
Mme
Marie-Caroline
TEMPESTA,
M.
Jacques
GAILLAGOT
donne
procuration
à
M.
Denis
TURREL,
Mme
Marion
GÉLIS
donne
procuration
à
M.
Bastien
HO.
Absents
excusés:
MM.
Elias
TAYIAR,
Jacques
GAILLAGOT,
Cédric
HAMMER,
Marion
GÉLIS.
Absents
: M.
Bernard
BARRAU,
Sophie
RENARD,
Franck
QUIN,
Stéphane
LE
BRUN
Julien
GLINKOWSKI.
A
été
nommé
secrétaire
: M.
Fabrice
COT
Objet
: Créances
éteintes
Monsieur
Benarfa,
adjoint
en
charge
des
finances,
fait
part
des
demandes
de
la
Trésorerie
du
Volvestre
en
vue
d'effacer
les
créances
de
:
-
Deux
sociétés
à
la
suite
de
liquidations
judiciaires
pour
un
montant
de
442.28
€
(eau)
et
78.14
€.
-
Deux
personnes.
Ces
créances
se
trouvent
éteintes
du
fait
du
rétablissement
personnel
sans
liquidation
judiciaire
à
la
suite
d'une
procédure
de
surendettement
pour
un
montant
total
de
73441
€
(cantine)
et
276.46
€
(Factures
d'eau).
Monsieur
le Maire
demande
au
Conseil
Municipal
d'approuver
cette
demande
d'extinction
de
créances.
Ville
de
Carbonne
-— place
Jules
Ferry
—
31390
Carbonne.
Tél.
05
61
87
80
OS.
Courriel
: contact@ville-carbonnefr.
Page
1 sur
2 Après
délibéré,
le
Conseil
Municipal
:
-
_Approuve
cette
demande
d'extinction
de
créances.
Adopté
à
la
majorité.
Fait
et
délibéré les
jours,
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
copie
conforme.
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Fabrice
COT
Denis
TURREL
4
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
l'autorité
territoriale
dans
le
même
délai.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
le délai
de
deux
mois
suivant
la réponse.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
au
recours
gracieux
vaut
rejet
implicite.
Page
2 sur
2