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Déliberation - del 2023 50 budget aep creances eteintes
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Carbonne.
Lien du pdf (Déliberation - del 2023 50 budget aep creances eteintes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
VILLE
DE
CARBONKE
- DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
@
Délibération
numéro
[ 2023150
NN
NOMBRES
DE
MEMBRES
s
En
Qui
ont
pris
(
lo
a
et
Et
ls
.
Îl
29
29
22
Vote
par
procuration
C4
CARBONNE
Date
convocation
10/05/2023
ville-cacbonne.fr
Date
de punicaton
|
24/05/2023
DÉLIBÉRATION
du
CONSEIL
MUNICIPAL
du
mardi
16
mai
2023
L'an
deux
mille
vingt
trois
et
le seize
mai,
à 19
heures,
Le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
Sous
la
présidence
de
: Monsieur
Denis
TÜURREL,
Maire.
Présents
:
MM.
Denis
TURREL,
Marie-Caroline
TEMPESTA,
Ali
BENARFA,
Madeleine
LIBRET-LAUTARD,
Corinne
GOUZY,
Rémi
RAMOND,
Sandra
DA
SILVA,
Elias
TAYIAR,
Françoise
HENRY,
Bernard
BARRAU,
Pierre
HELLÉ,
Didier
GENTY,
Sophie
RENARD,
Huguette
DEDIEU,
Franck
QUIN,
Corinne
MASSA,
Laurence
CANITROT,
Marcella
VALLANIA,
Emilie
BLANIC,
Bastien
HO,
Marion
GÉLIS,
Julien
GLINKOWSKI.
Procurations:
M.
Jacques
GAILLAGOT
donne
procuration
à M.
Pierre
HELLÉ,
Mme
Sandra
LACOSTE
donne
procuration
à Mme
Emilie
BLANIC,
M.
Fabrice
COT
donne
procuration
à Mme
Françoise
HENRY,
M.
Cédric
HAMMER
donne
procuration
à M.
Ali
BENARFA.
Absents
__excusés:
MM.
Michel
VIGNES,
Jacques
GAILLAGOT,
Stéphane
LE
BRUN,
Corinne
PONS,
Sandra
LACOSTE,
Fabrice
COT,
Cédric
HAMMER.
À été
nommé
secrétaire
: M.
Julien
GLINKOWSKI.
Objet
: Budget
Alimentation
en
Eau
Potable
: créances
éteintes
Monsieur
Benarfa,
adjoint
en
charge
des
finances,
fait
part
d'une
demande
de
la Trésorerie
du
Volvestre
en
vue
d'effacer
la créance
d’un
usager.
Cette
créance
se
trouve
éteinte
du
fait
du
rétablissement
personnel
sans
liquidation
judiciaire
suite
à une
procédure
de
surendettement
pour
un
montant
total
de
247.85
€.
La
commission
des
finances
du
4 mai
2023
a émis
un
avis
favorable.
Monsieur
le
Maire
demande
au
Conseil
Municipal
d'approuver
l'extinction
de
cette
créance.
Après
délibéré,
le
Conseil
Municipal
:
-_ Approuve
cette
demande
d'extinction
de
créances.
Ville
de
Carbonne
— place
Jules
Ferry
— 31390
Carbonne.
Tél.
05
61 87
80
OS.
Courriel:
contaci@ville-carbonnefr.
Page
} sur
2 Adopté
à l'unanimité.
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
copie
conforme.
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire
et
Président
du
Service
de
l'Eau,
Julien
GLINKOWSKI
Denis
TURREL
31320
EAU
PoTAB
LÉ
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
l'autorité
territoriale
dans
le
même
délai.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
le délai
de
deux
mois
suivant
la réponse.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
au
recours
gracieux
vaut
rejet
implicite.
Page
2 sur
2