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Déliberation - del 2023 143 budget aep creances eteintes
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Carbonne.
Lien du pdf (Déliberation - del 2023 143 budget aep creances eteintes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Eau et assainissement,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
VILLE
DE
CARBONNE
- DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
Délibération
numéro
| 2023/1143
NOMBRES
DE
MEMBRES
:
En
Qui
ont
pris
Afférents
au
Conseil
exerci
part
à la
Municipal
délibération
ce
29
29
20
Vote
par
procuration
04
CARBONNE
Date
convocation
13/12/2023
ville-carbonne.fr
Dale
de
publication
20/12/2023
DÉLIBÉRATION
du
CONSEIL
MUNICIPAL
du
mardi
19
décembre
2023
L'an
deux
mille
vingt
trois
et
le dix-neuf
décembre,
à 19
heures,
Le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
Sous
la présidence
de
: Monsieur
Denis
TURREL,
Maire.
Présents:
MM.
Denis
TURREL,
Marie-Caroline
TEMPESTA,
Ali
BENARFA,
Madeleine
LIBRET-LAUTARD,
Corinne
GOUZY,
Rémi
RAMOND,
Elias
TAYIAR,
Françoise
HENRY,
Jacques
GAILLAGOT,
Pierre
HELLÉ,
Didier
GENTY,
Stéphane
LE
BRUN,
Corinne
MASSA,
Sandra
LACOSTE,
Fabrice
COT,
Marcella
VALLANIA,
Emilie
BLANIC,
Bastien
HO,
Marion
GÉLIS,
Julien
GLINKOWSKI. Procurations:
M.
Michel
VIGNES
donne
procuration
à Mme
Madeleine
LIBRET-LAUTARD,
Mme
Sandra
DA
SILVA
donne
procuration
à Mme
Marie-Caroline
TEMPESTA,
Mme
Sophie
RENARD
donne
procuration
à M.
Bastien
HO,
Mme
Laurence
CANITROT
donne
procuration
à Mme
Françoise
HENRY.
Absents
excusés
:
MM.
Michel
VIGNES,
Sandra
DA
SILVA,
Sophie
RENARD,
Huguette
DEDIEU,
Franck
QUIN,
Laurence
CANITROT,
Cédric
HAMMER.
Absents
: Bernard
BARRAU,
Corinne
PONS.
A été
nommé
secrétaire
: M.
Julien
GLINKOWSKI.
Objet
: Budget
d’Alimentation
en
Eau
Potable
: créances
éteintes
Monsieur
Benarfa,
adjoint
en
charge
des
finances,
fait
part
d'une
demande
de
la Trésorerie
du
Volvestre
en
vue
d'effacer
la créance
d'un
administré.
Cette
créance
se
trouve
éteinte
du
fait
du
rétablissement
personnel
sans
liquidation
judiciaire
à la
suite
d'une
procédure
de
surendettement
pour
un
montant
total
de
866.42
€.
La
commission
des
finances
du
08/12/2023
a émis
un
avis
favorable.
Monsieur
le
Maire
demande
au
Conseil
Municipal
d'approuver
cette
demande
d'extinction
de
créances.
Ville
de
Carbonne
-— place
Jules
Ferry
— 31390
Carbonne.
Tél.
OS
61 87
80
OS.
Courriel
: contact@ville-carbonner.
Page
1 sur
2 Après
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
:
-__Approuve
cette
demande
d'extinction
de
créances.
Adopté
à l'unanimité.
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
copie
conforme.
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire
et
Président
du
Service
de
l'Eau,
Julien
GLINKOWSKI
Denis
TÜRREL
La présente délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d’un
recours
gracieux
devant
l'autorité
territoriale
dans
le
même
délai.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
le délai
de
deux
mois
suivant
la réponse.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
au
recours
gracieux
vaut
rejet
implicite.
Page
2 sur
2