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Déliberation - del 2024 156 creances eteintes
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Carbonne.
Lien du pdf (Déliberation - del 2024 156 creances eteintes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
£
RE
PUBLIQUE
FRANÇAISE
VILLE
DE
CARBONNE
-
DEPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
(
Délibération numéro
| 20241156
NOMBRES
DE
MEMBRES
Aférets
au Conseil
Fe
o $
unicipal
ce
délibération
29
29
22
Vote par procuration
00
CARBONNE
Date convocalion
11/12/2024
Ville-carbonne.fr
Date
de
publication
|
20/12/2024
DÉLIBÉRATION
du
CONSEIL
MUNICIPAL
du
mardi
17
décembre
2024
L'an
deux
mille
vingt
quatre
et
le
dix-sept
décembre,
à
19
heures,
Le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi, dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
Sous
la
présidence
de
: Monsieur
Denis
TURREL,
Maire.
Présents
:
MM.
Denis
TURREL,
Marie-Caroline
TEMPESTA,
Ali
BENARFA,
Madeleine
LIBRET-LAUTARD,
Michel
VIGNES,
Corinne
GOUZY,
Rémi
RAMOND,
Sandra
DA
SILVA,
Elias
TAYIAR,
Jacques
GAILLAGOT,
Martine
LAGARDE,
Pierre
HELLÉ,
Didier
GENTY,
Huguette
DEDIEU,
Stéphane
LE
BRUN,
Laurence
CANITROT,
Sandra
LACOSTE,
Fabrice
COT,
Marcella
VALLANIA,
Emilie
BLANIC,
Bastien
HO,
Marion
GÉLIS.
Absents
excusés:
MM.
Sophie
RENARD,
Franck
QUIN,
Corinne
MASSA,
Cédric
HAMMER.
Absents
: MM.
Bernard
BARRAU,
Corinne
PONS,
Julien
GLINKOWSKI.
A
été
nommé
secrétaire
: M.
Fabrice
COT
Objet
: Créances
éteintes
Monsieur
Benarfa
adjoint
en
charge
des
finances,
fait
part
d'une
demande
de
la
Trésorerie
du
Volvestre
en
vue
d'effacer
les
créances
d'une
personne.
Ces
créances
se
trouvent
éteintes
du
fait
du
rétablissement
personnel
sans
liquidation
judiciaire
à
la
suite
d'une
procédure
de
surendettement
pour
un
montant
total
de
294.57
€
(eaui.
La
commission
des
finances
du
9
décembre
2024
a
émis
Un
avis
favorable. Monsieur
le
Maire
demande
au
Conseil
Municipal
d'approuver
cette
demande
d'extinction
de
créances.
Après
délibéré,
le
Conseil
Municipal
:
-__
Approuve
cette
demande
d'extinction
de
créances.
Ville
de
Carbonne
-
place
Jules
Ferry
—
31390
Carbonne.
Tél.
O5
61
87
80
OS.
Courriel :
contact@ville-carbonnefr.
Page
1 sur
2 Adopté
à
la
majorité.
Fait
et
délibéré les
jours,
mois
et
an
que
dessus.
Au
registre
sont
les
signatures.
Pour
copie
conforme.
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Fabrice
COT
Denis
TURREL
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
l'autorité
territoriale
dans
le
même
délai.
Cette
démarche
prolonge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
le délai
de
deux
mois
suivant
la réponse.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
au
recours
gracieux
vaut
rejet
implicite.
Page
2
sur
2