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Arrêté - Acquisition Parcelles Delib Visee
Document publié le Vendredi 30 juin 2017 par la commune de Bon-Encontre.
Lien du pdf (Arrêté - Acquisition Parcelles Delib Visee)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
AR PREFECTURE
047-214700320-20170630-2017063017-DE
Reçu le 06/07/2017
COMMUNE DE BON-ENCONTRE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du VENDREDI 30 JUIN 2017 à 18 h 30
(Extrait du Registre)
L’'AN DEUX MILLE DIX SEPT, le 30 juin à 18 h 30, le Conseil Municipal de la
Commune de BON-ENCONTRE légalement convoqué le 22 juin 2017, s’est réuni en
séance ordinaire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Etaient présents: M. LAUZZANA Michel, M. TREY D'OUSTEAU Pierre, Mme BARRAULT Simone, M. VINDIS Marcel, Mme LAPEYRE Jacqueline, M. AMELING Christian, Mr MEYNARD Jean-Claude, M. ZALATEU Jean-Jacques, M. LEMAIRE Jean-Marc, Mme VERLHAC Jacqueline, M. BORDES Michel, M. BIELLE-BIARREY
Laurent, Mme TOBELI Sylvie, Mr VIDAL Jean-Christophe, Mme LAMARTINE- GEOFFROY Céline, Mme CHATOT Magali, Mme VILLA Pierrette, M. DEGUIN Gérard, Mme FERRAND Isabelle, M. SIMONITI Jean-Claude, M. HAMMOUCHE Samir, Mme PAILHORIES Anne (jusqu’au Point 5).
Etaient représentés :
- Madame JUILLIA Jacqueline pouvoir à Monsieur TREY D'OUSTEAU Pierre. - Madame LAPEYRE Brigitte pouvoir à Madame BARRAULT Simone.
- Madame OGIER Marie pouvoir à Monsieur VINDIS Marcel.
- Madame LAMY Laurence pouvoir à Monsieur ZALATEU Jean-Jacques.
- Madame BIFFIGER Isabelle pouvoir à Monsieur SIMONITI Jean-Claude.
- Madame PAILHORIES Anne pouvoir à Madame LAPEYRE Jacqueline (à partir du point n°6).
Etaient absents :
- Madame ALEMAN Marie-Noëlle.
- Monsieur DUBOIS Louis-Paul.
Madame Isabelle FERRAND a été désignée secrétaire de séance.
17 - OBJET : Acquisition parcelles AO n°347 et n°350 situées Vignes de Delbès à SSCV de Delbès.
VOTE : Pour : 27
Mes Chers Collègues,
I. Exposé des motifs
- Le permis de construire délivré le 16 septembre 2014. concernant la
réalisation des 22 logements par Ciliopée Habitat, située Vignes de Delbès, prévoyait un retrait d’alignement des clôtures en vue du réaménagement de la route de Paradou.
- Cette bande de terrain de largeur 4 mètres moyen est matérialisée par les
parcelles cadastrées AO n°347 et n°350 pour une superficie totale de 424m°. AR PREFECTURE
047-214700320-20170630-2017063017-DE
Reçu le 06/07/2017
- La société SSCV de Delbès, est restée propriétaire de ce terrain et ce
propose de le céder à la commune pour l'Euro symbolique.
II. Considérants et références juridiques
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) et notamment ses articles L.1 et L.1111-1 qui précisent que les personnes publiques acquièrent à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier et immobilier.
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et plus
particulièrement son article L2241-1 qui précise que le conseil municipal est seul compétent pour les acquisitions et les ventes des biens.
Vu la délivrance du permis de construire n° 4703214A0006 délivré le 16
septembre 2014.
Considérant l’exposé ci-dessus,
Et afin d’acter le transfert de propriété des biens désignés ci-dessus, il
convient, mes chers Collègues :
- D’APPROUVER l'acquisition des parcelles AO 347 et AO 350 pour une
superficie totale de 424m? pour l'euro symbolique situées Vignes de
Delbès, par acte notarié,
- D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tout acte authentique se
rapportant à cette opération.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
A l’unanimité
DECIDE d'acquérir les parcelles AO 347 et AO 350 pour une superficie totale de
424m? pour l'euro symbolique situées Vignes de Delbès, par acte notarié.
AUTORISE Monsieur Le Maire à signer tout acte authentique se rapportant à cette
opération.
Ainsi fait et délibéré en séance les JOUR, MOIS et AN susdits.
Le Maire
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire Pour copie conforme de cet acte c \Le Maire Informe que la présente délibération peut faire l’objet cl é d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal M. LAUZZANA Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois Le Premier à compter des formalités de publication et de transmission
en Préfecture.
Affichage le 6 juillet 2017
Pierre TREY D'OUSTEAU