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Déliberation - DELIB VISEE 67
Document publié le Mercredi 21 septembre 2022 par la commune de Bon-Encontre.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB VISEE 67)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
COMMUNE DE BON-ENCONTRE
CONSEIL MUNICIPAL
Séance ordinaire du MERCREDI 21 SEPTEMBRE 2022 à 18h
(Extrait du Registre)
L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX, le 21 SEPTEMBRE à 18 h, le Conseil Municipal de la Commune de BON-ENCONTRE légalement convoqué le 14 septembre 2022, s’est réuni en séance ordinaire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Etaient présents : Mme LAMY Laurence, M. AMELING Christian, Mme ANNETTE- OGIER Jacqueline, Mme CHATOT Magali, M. MOINEAU Philippe, Mme TREY D'OUSTEAU Brigitte, M. BIELLE-BIARREY Laurent, M. ROULET Pascal, Mme VILLA Pierrette, Mme PAILHORIES Anne, Mme ALBERTI-DEFFIS Véronique, M. COUDERC Patrick, Mme FERRAND Isabelle, M. GALABERT Vivian, M. GABEN Stéphane, M. RAYSSAC Pascal, Mme DERHOURHI Martine, Mme DERRAMOND Laurence, Mme
BARRAULT Simone, M. VIDAL Jean-Christophe, M. BRUGIDOU David, M. SCHEIFF Yanik.
Excusés :
M. VALERO Jean-Michel pouvoir à M. MOINEAU Philippe. Mme TABANON Chantal pouvoir à M. AMELING Christian. M. JEANNE Vincent pouvoir à Mme LAMY Laurence.
M. BRUNOT Philippe pouvoir à M. RAYSSAC Pascal.
Absents :
M. DEGUIN Gérard.
Mme LAFFAGE Stéphanie.
Mme DUMONT Pauline.
Madame PAILHORIES Anne a été désignée secrétaire de séance.
2022.67 - OBJET : ACQUISITION PARCELLE AP0066 RUE LAFON POUR L'EURO
SYMBOLIQUE.
VOTE : Pour : 26
Mes Chers Collègues,
I - Exposé des motifs :
Dans le cadre de la vente de leur propriété composée des parcelles AP65 et AP66, monsieur et madame DURAN se propose de céder à la commune pour l'Euro
symbolique la parcelle AP66 (voir plan en ANNEXE 11).
Cette bande de terrain d'environ 8 m par 13 m est matérialisée par la parcelle
cadastrée AP n° 66 pour une superficie totale de 104 m2.
Cette parcelle fait partie de l'emplacement réservé BE2 (Prolongement de la rue Fontanié) du PLUI de l’agglomération.
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20220921-202267-DE
Date de télétransmission : 27/09/2022
Date de réception préfecture : 27/09/2022 II - Considérants et références juridiques :
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) et
notamment ses articles L.1 et L.1111-1 qui précisent que les personnes publiques acquièrent à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier et immobilier.
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et plus particulièrement son article L2241-1 qui précise que le conseil municipal est seul compétent pour les acquisitions et les ventes des biens.
Vu la proposition des propriétaires,
Considérant l’exposé ci-dessus,
Et afin d’acter le transfert de propriété du bien désigné ci-dessus, il convient, mes chers Collègues :
- D’APPROUVER l'acquisition de la parcelle AP 66 pour une superficie totale de
104 m°? pour l'euro symbolique située rue Lafon, par acte notarié, étant précisé
que les frais afférents à cette acquisition sont à la charge de la commune.
-_ D’AUTORISER Madame Le Maire à signer tout acte authentique se rapportant à
cette opération.
Entendu l’exposé de Madame le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
A l’unanimité
APPROUVE l'acquisition de la parcelle AP 66 pour une superficie totale de 104 m°
pour l'euro symbolique située rue Lafon, par acte notarié, étant précisé que les frais
afférents à cette acquisition sont à la charge de la commune.
AUTORISE Madame Le Maire à signer tout acte authentique se rapportant à cette
opération.
Ainsi fait et délibéré en séance les JOUR, MOIS et AN susdits.
Le Maire
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte
Informe que la présente délibération peut faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à
compter des formalités de publication et de transmission
en Préfecture.
Affichage le 27 septembre 2022
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20220921-202267-DE
Date de télétransmission : 27/09/2022
Date de réception préfecture : 27/09/2022