Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°11 du 21 février 20
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°20 du 4 avril 2019
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°82 du 12 décembre 2
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°65 du 3 octobre 201
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°25 du 3 mai 2019
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°36 du 14 juin 2019
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°37 du 30 avril 2020
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°33 du 21 août 2015
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°55 du 27 aout 2019
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°34 du 9 avril 2026
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°21 du 11 avril 2019
Document publié le Jeudi 11 avril 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°21 du 11 avril 2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Justice et droit,
Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN PREFET DU HAUT-RHIN
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
R RE EC CU UE EI IL L D DE ES S A AC CT TE ES S A AD DM MI IN NI IS ST TR RA AT TI IF FS S
D DE E L LA A P PR RÉ ÉF FE EC CT TU UR RE E
N N° °2 21 1 d du u 1 11 1 a av vr ri il l 2 20 01 19 9
S S o o m m m m a a i i r r e e
PRÉFECTURE
Cabinet
Bureau de défense et de sécurité civile
Arrêté n° BDSC-2019-98-01 du 8 avril 2019 portant mi se à jour de l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs et pollutions 4
Direction des moyens et de la coordination (DMC)
Arrêté du 10 avril 2019 portant modification de la composition du conseil départemental de l’éducation nationale du Haut-Rhin 6
Direction de la réglementation (DR)
Arrêté du 4 avril 2019 fixant la liste des candidats admis à présenter une offre dans le cadre de la mise en œuvre d’une procédure de contrat de concession de service public pour le dépannage et le remorquage des véhicules poids lourds sur autoroutes non concédées et voies assimilées du département du Haut-Rhin 13
Arrêté n° 2019-100 du 10 avril 2019 portant modifica tion de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement principal et unique de l’entreprise dénommée « SAS Jean-Michel Mura et fils » 15 2
Sous-préfecture de Mulhouse
Arrêté du 10 avril 2019 portant remembrement des terrains compris dans le périmètre de l'association foncière urbaine autorisée AFUA Aumatten de Ranspach-le-Bas 17
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n° 1 er avril 2019-038-GES portant autorisation de circuler le vendredi 19 avril 2019 (vendredi saint) pour les poids lourds de plus de 7,5 tonnes dans le département du Haut-Rhin 20
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration du 1er avril 2019 donnant accord à SCEA GUTH pour la réalisation d'un forage destiné à l'irrigation sur la commune de NAMBSHEIM 22
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration du 1er avril 2019 donnant accord à Madame Marie- Jeanne MANCAUX pour la réalisation d'un forage destiné à l'irrigation sur la commune de VOGELGRUN 26
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration du 5 avril 2019 donnant accord au SIVOM RAMI pour la réalisation d'un pôle intercommunal sur la commune de MICHELBACH-LE-BAS 30
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration du 8 avril 2019 donnant accord à METRO CARS pour la réalisation d'un centre logistique sur la commune de BLOTZHEIM 33
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration du 8 avril 2019 donnant accord à Monsieur Francis RUETSCH pour l’arasement d’un banc de gravier dans le Grumbach sur la commune de DURLINSDORF 36
Arrêté n° 2019-1041 du 2 avril 2019, portant retrait d'un refus tacite d'autorisation de défrichement et valant autorisation de défrichement de parcelles boisées sises à BANTZENHEIM et OTTMARSHEIM 40
Arrêté n° 2019-1045 du 5 avril 2019, portant sur la destruction, l’enlèvement, l’endommagement des nids et des œufs des espèces Corvus frigulegus et Corvus corone 46
Arrêté n° 2019-1046 du 8 avril 2019, portant sur la destruction, l’enlèvement, l’endommagement des nids et des œufs des espèces Corvus frigulegus et Corvus corone (Colmar) 48
Arrêté n° 2019-1052 du 10 avril 2019, prescrivant un e mise en demeure de réduire les populations de sangliers et des opérations de destruction à tir de sangliers sur le territoire des communes et des lots de chasse des groupements d'intérêt cynégétique n° 1, 2, 5, 6, 7, 14, 15, 16, 17, 20 à 28 51
Arrêté n° 2019-1053 du 10 avril 2019, fixant les dat es d'ouverture et de fermeture de la chasse dans le Haut-Rhin pour la campagne 2019-2020 53
Arrêté n° 2019-1054 du 10 avril 2019, fixant le plan de chasse grand gibier pour la saison 2019- 2020 56
Arrêté n° 2019-1055 du 10 avril 2019, portant fixati on des modalités de tir de nuit du sanglier jusqu'au 1er février 2020 dans le Haut-Rhin 59 3
Arrêté n° 2019-1056 du 10 avril 2019, fixant la list e des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts en application de l'article R.427-6 du code de l'environnement pour la période allant jusqu'au 30 juin 2020 dans le Haut-Rhin 62
Arrêté n° 2019-1057 du 10 avril 2019, relatif aux mo dalités de destruction des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts pour la période allant jusqu'au 30 juin 2020 dans le Haut- Rhin 66
Arrêté n° 2019-1058 du 10 avril 2019, portant autori sation de destruction d'animaux non protégés sur la plate-forme aéroportuaire de Bâle-Mulhouse 75
Arrêté n° 2019-1059 du 10 avril 2019, portant autori sation de destruction d'animaux non protégés sur la plate-forme aéroportuaire de Colmar-Houssen 77
Arrêté n° 9 avril 2019-0039-GES portant approbation du règlement de sécurité d’exploitation modificatif du chemin de fer touristique du Rhin « Ried Express » 79
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI GRAND EST
Arrêté n° 2019/16 du 10 avril 2019 portant subdéléga tion de signature en faveur des responsables des unités départementales de la DIRECCTE Grand Est (compétences générales) 81
Arrêté n° 2019/17 du 10 avril 2019 portant subdéléga tion de signature en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat en faveur des responsables des unités départementales de la DIRECCTE Grand Est 86
Arrêté n° 2019/18 du 10 avril 2019 portant délégatio n en matière d’actions d’inspections de la législation du travail 91
Arrêté du 11 avril 2019 portant subdélégation de signature par intérim de l’unité départementale du Haut-Rhin de la DIRECCTE Grand Est 99
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
Arrêté n° 2019/G-45 du 4 avril 2019 portant composit ion de la commission administrative paritaire de catégorie A 101
Arrêté n° 2019/G-42 du 4 avril 2019 portant composit ion de la commission consultative paritaire de catégorie A 103
Arrêté n° 2019/G-43 du 4 avril 2019 portant composit ion de la commission consultative paritaire de catégorie B 105
Arrêté n° 2019/G-44 du 4 avril 2019 portant composit ion de la commission consultative paritaire de catégorie C 107 x = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
PRÉFECTURE
CABINET DU PRÉFET
Service Interministériel des Sécurités
et de la Protection Civile
Bureau de Défense et de Sécurité Civile
ARRÊTÉ
N° BDSC-2019-98-01 du 08 avril 2019
portant mise à jour de l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs et les pollutions
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L125-5 à L125-7, R125-23 à R125-27, R563-4 et D563-8 ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L271-4 et L271-5 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L1333-22 et R1333-29 ;
VU l’arrêté interministériel du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français ;
VU l’arrêté ministériel du 13 juillet 2018 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2018-262-01 du 19 septembre 2018 relatif à l’information des acquéreurs et locataires de biens immobiliers sur les risques naturels, miniers et technologiques majeurs et les pollutions ;
Considérant l’arrêté préfectoral n° 0087-PR du 19 octobre 2018 portant modification n° 2 de l’arrêté préfectoral n° 004-PR du 8 janvier 2016 portant prescription du plan de prévention des risques mouvement de terrain sur le territoire des communes d’Altkirch, Carspach, Hirsingue et Hirtzbach ;
Sur proposition du Directeur de Cabinet ;
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.gouv.fr ARRÊTE
Article 1 : Les dossiers communaux d’information acquéreurs locataires des communes de d’Altkirch, Carspach, Hirsingue et Hirtzbach sont mis à jour.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur de cabinet, la sous- préfète de l’arrondissement d’Altkirch, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand-Est, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, les maires d’Altkirch, Carspach, Hirsingue et Hirtzbach sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché dans les mairies et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Colmar, le 08 avril 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Signé
Emmanuel COQUAND
Délais et voies de recours
1- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l’adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet/BDSC - 7, rue Bruat, BP 10489 68020 COLMAR CEDEX.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l’Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit, être motivé en expliquant les raisons de droit et les faits qui conduisent à l’effectuer. Une copie de l’arrêté contesté et des pièces nécessaires à le faire réviser doivent y être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l’application du présent arrêté. En l’absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
2- Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux par écrit, contenant l’exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le Tribunal Administratif - 31, avenue de la Paix – BP 51038 67070 STRASBOURG CEDEX.
Le recours contentieux ne suspend pas l’application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté (ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration suite à une demande de recours administratif, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
2/2 Liborté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction des moyens et de la coordination
Bureau de la coordination interministérielle
DM
portant modification de la composition du
conseil départemental de éducation nationale du Haut-Rhin
réa
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions ;
VUS le code de l'éducation, et notamment les articles L 213-1, L 235-1 et R 235-1 à R
235-11-1 ;
VU les désignations faites par le conseil régional d'Alsace, le conseil départemental du
Haut-Rhin, lassociation départementale des maires du Haut-Rhin, Îles organisations syndicales, les associations de parents d'élèves et autres organismes concernés ;
VU l'arrêté du 13 juin 2017 portant renouvellement de la composition du conseil
départemental de l'éducation nationale ;
VU les arrêtés des 26 septembre 2017, 25 janvier 2018, 21 août 2018 et 30 janvier
2019, portant modification de l'arrêté du 13 juin 2017 ;
Considérant la démission de M. Sébastien JELSCH représentant du SNALC au sein du
comité départemental de l'éducation nationale et au sein des comités techniques spéciaux départementaux,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin.
ARRÊTE
Artiele 1 : L'article 1” de l'arrêté du 13 juin 2017 portant composition du conseil départemental de l'éducation nationale est modifié comme suit : MEMBRES DÉSIGNÉS :
2- Représentants des personnels titulaires de l’État :
d} Syndicat national des lycées et collèges -
M. François BLONDEL
professeur
Collège L. Herr, ALTKIRCH
M. Olivier ZINCK
Professeur
Lycée Camille See, COLMAR
remplace
M. Sébastien JELSCH
professeur certifié
collège de Dadelsen, HIRSINGUE
Article 2 : Les membres susvisés sont nommés pour la durée du mandat restant à courir.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et l'inspectrice d'académie, directrice des services départementaux de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
Fait à COLMAR, le + © AVR. 2018
Le préfe
ir
Laurent FOUVET
ï Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant | ÿ | sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire l'objet ! | d’un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l'autorité préfectorale pendant ! i ;_deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. Î 1
ANNEXE
(CDEN mars 2019)
La composition du conseil départemental de l'éducation nationale est fixée comme suit :
MEMBRES DE DROIT :
Présidents :
- le préfet du Haut-Rhin,
- la présidente du conseil départemental du Haut-Rhin.
Vice-présidents :
- l'inspectrice d'académie, directrice des services départementaux de l'éducation nationale, - le conseiller départemental délégué par le président du conseil départemental.
MEMBRES DÉSIGNÉS :
1. Représentants des collectivités territoriales (10)
a) Région Grand Est
Suppléante
Mme Chantal RISSER Mme Nejla BRANDALISE conseillère régionale conseillère régionale
b) département du Haut-Rhin
Mme Sabine DREXLER Mme Annick LUTENBACHER
conseillère départementale conseillère départementale
maire de Fellering
Mme Pascale SCHMIDIGER Mme Monique MARTIN vice-présidente du conseil départemental conseillère départementale
M.Philippe TRIMAILLE Mme Betty MULLER
conseiller départemental conseillère départementale
M.Rémy WITH Mme Fabienne ORLANDI
conseiller départemental conseillère départementale maire de Kirchberg
M.Lucien MULLER
conseiller départemental
maire de Wettoisheim
M.Yves HEMEDINGER
conseiller départemental c) Communes
Tiulaires Suppléants
M. Gilbert MEYER
maire de Colmar
M. Max DELMOND
maire de FOLGENSBOURG
M. Jean-Marie FREUDENBERGER
maire de WITTERSDORF
Mme Annick FELLER
adjointe au maire de WILLER
M. Jean-Marc SCHULLER
maire de SUNDHOFFEN
M. Jean-Rodolphe FRISCH
maire de PFETTERHOUSE
M. Jean-Pierre TOUCAS
maire de ROUFFACH
M. Norbert SCHICKEL
maire de ESCHBACH-AU-VAL
2 - Représentants des personnels titulaires de l'État (10) :
a) Fédération syndicale unitaire — F.S.U.
Titulaires
Mme Valérie POYET
Professeure des écoles
Ecole maternelle, LEIMBACH
Mme Nathalie PEPIN
professeure des écoles
Ecole élémentaire WOLF MULHOUSE
Mme Ghislaine UMHAUER
professeure des écoles
EE Cour de Lorraine, MULHOUSE
Mme Anne - Sophie LAMBS
directrice
EM Les Magnolias, COLMAR
M. Benjamin MAILLOT
Professeur
Collège François Villon
MULHOUSE
Mme Élise PETER
professeure
collège Charles Péguy, WITTELSHEIM
Mme Marie SIMEONI
Professeure
Collège Bourtzwiller, MULHOUSE
M. Emmanuelle HAFFNER
Professeur
Collège J. Prévert, WINTZENHEIM
b) Syndicat Départemental de l'Education Nationale — S.G.E.N. - C.F.D.T.
ulaires
M. Laurent GOMEZ
professeur certifié
Lycée Camille Sée, COLMAR
M. Stéphane BOCHARD
personnel de direction
collège Lazare de Schwendi, INGERSHEIM
Mme Chloé MULLER
professeure des écoles
école primaire de Drouot, MULHOUSE
M. Christophe ALTHUSER
professeur des écoles
école des Tilleuls, SENTHEIM
M. Nicolas NEMETT
directeur, EM Christian Zuber
MULHOUSE
Mme Anne LABORDE
secrétaire administrative
lycée Louis Armand, MULHOUSE 3
c) Union nationale des syndicats autonomes — U.N.S.A. EDUCATION
_ . Titulaires .
M. Guilhem CHAUZY
professeur des écoles
école de BURNHAUPT le HAUT
M. Denis KEIGLER
professeur
Collège Jean Macé, MULHOUSE
M. André GEHENN
professeur des écoles
EE Georges Sac, ILLZACH
Mme Isabelle ANASTASI
principale
Collège Forlen, VILLAGE-NEUF
d}) Syndicat national des lycées et collèges - SNALC
ppléant
M. François BLONDEL
professeur
collège L. Herr, ALTKIRCH
M. Olivier ZINCK
professeur
Lycée Camille See, COLMAR
3) Représentants des usagers (10)
Fédération des parents d'élèves de l’enseignement public - P.E.E.P,
Siège : 42, rue de Bâle - 68100 MULHOUSE
a) Parents d'élèves
M. Jérôme CORNEILLE Mme Géraidine FEREC-WADEL
Mme Christine STUDER-MILLIO
M. Fadi HACHEM
Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques - F.C.P.E.
Siège : Maison des associations - 62, rue de Soultz - BP 2015 - 68058 MULHOUSE CEDEX
M. Mohammed AMMI Mme Anne BARRILLON
Mme Florence CLAUDEPIERRE Mme Marie-Line HUET
M. Frédéric PIATEK Mme Marie-Laurence ADAM Association des parents d'élèves de l’enseignement public en Alsace - A.P.E.P.A,
Siège : APEPA - 15, rue des écrivains - 67000 Strasbourg
Titulaire Suppléant
Mme Céline MARTINEAU M. Philippe BATTMANN
b) Associations complémentaires de l'enseignement public
M. Bertrand LICHTLÉ Mme Édith PORTAL
PEP Alsace ligue de l'enseignement du Haut-Rhin
8, rue Blaise Pascal 18, rue du Jura — B.P. 40066
68000 COLMAR 68392 SAUSHEIM CEDEX
c}) Personnalités choïsies en raison de leur compétence dans le domaine économique, social, éducatif ou culturel
Désignés par le préfet
M. Olivier DIEU
responsable formation/orientation
Chambre de Commerce et d'Industrie
SUD ALSACE MULHOUSE
8, rue du 17 novembre BP 1080
MULHOUSE
Mme Valérie SOMMERLATT
directrice du pôle formation
Chambre de Commerce et d'Industrie de
COLMAR CENTRE ALSACE
1, place de la gare BP 40007 COLMAR
Désignés par la présidente du conseil départemental
M. Hubert SCHERTZINGER Mme Élisabeth HOISCHEN-OSTER maire de FRANCKEN chargée d'enseignement à l'UHA et à l'UDS
PERSONNES APPELÉES A SIÉGER À TITRE CONSULTATIF, SUR INVITATION DE L'UN DES PRÉSIDENTS OU VICE-PREÉSIDENTS
M. Fernand THUET M. Yves HOLUIGUE Président de l'UDAF du Haut-Rhin Président DDEN 68 7 rue de l'Abbé LEMIRE { rue Saint Gall CS 30099 Quai 124 Bât.A 68500 BERGHOLTZ 68025 COLMAR Cedex suppléant : M. Jean-Joseph FELTZ 5
Pour ce qui concerne les transports scolaires :
Titulaire Suppléant
M. Emmanuel VERMOT-DESROCHES M. Daniel KUNEGEL Voyages KUNEGEL SA
KUNEGEL VEOLIA TRANSDEV
42, rue des Jardins 7. avenue de Suisse
68000 COLMAR 68316 ILLZACH CEDEX Liberté+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
04 avril 2019
LE PREFET
PREFET DU HAUT-RHIN
7, Rue Bruat B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29.20.00 - www.haut-rhin.gouv.fr
Direction de la Réglementation
Bureau des élections et de la réglementation
Section des professions réglementées de la route
ARRÊTÉ
du 04 avril 2019
fixant la liste des candidats admis à présenter une offre
dans le cadre de la mise en œuvre d’une procédure de contrat de concession de service public pour le dépannage et le remorquage des véhicules poids lourds sur autoroutes non concédées et voies assimilées du département du Haut-Rhin
LE PREFET
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de la route ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 novembre 2018 portant sur la mise en œuvre d’une procédure de contrat de concession de service public pour le dépannage et le remorquage des véhicules poids lourds sur autoroutes non concédées et voies assimilées du département du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2018 portant institution d’une Commission départementale d’agrément pour les opérations de dépannage et de remorquage sur autoroutes et voies assimilées du Haut-Rhin ;
VU le règlement de consultation ;
VU l’avis de la Commission d’agrément pour effectuer des opérations de dépannage et de remorquage sur autoroutes et voies assimilées du 02 avril 2019 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1 : Après examen de leurs garanties professionnelles et financières et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public, les candidats dont les noms suivent sont admis à présenter une offre : 2
• DEPANNAGE PRIMUS
• AB DEPANNAGE
• ALSACE DEPANNAGE – SARL MACHAJO
• DEPANNAGE JOSSERON
Article 2 : Les soumissionnaires souhaitant obtenir un agrément sur plusieurs secteurs devront remettre une offre par secteur conformément aux modalités définies dans le règlement de consultation.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée aux intéressés et aux membres de la Commission.
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Christophe MARX
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès de Monsieur le Préfet. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux. x = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 – 68020 COLMAR CEDEX. 03 89.29.20.00. www.haut-rhin.gouv.fr
MW
ARRÊTÉ n°2019-100 du 10 avril 2019
portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement principal et unique de l’entreprise dénommée « SAS Jean-Michel Mura et fils»
LE PREFET DU HAUT-RHIN
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2223-23 à L.2223-25, D.2223-34 à D.2223-39, R.2223-40 à R.2223-55, D.2223-55-2 à D.2223-55-17, D.2223-110 à D.2223-115 et R.2223-62 ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le chapitre III du titre II du livre II du Code des Communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n°95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013 relatif à la formation dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 avril 2012 portant application du décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2014-142-0009 du 22 mai 2014, portant habilitation, jusqu’au 22 novembre 2019, de l’habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement principal et unique de l’entreprise dénommée « SAS Jean-Michel Mura et fils» (RCS TI Mulhouse n°800 813 453), dont le siège social est situé au 25, rue Haute à 68470 Ranspach et représentée par son président M. Julien MURA (habilitation n°13.68.03) ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-287 du 13 octobre 2016 autorisant la création d’une chambre funéraire à construire sur un terrain situé au 3 Route Nationale à Ranspach ;
Vu la demande présentée le 14 mars et complétée le 4 avril 2019 par la société dénommée « SAS Jean-Michel Mura et fils», dont le siège social et l’établissement principal sont situés au 25, rue Haute à 68470 Ranspach et représentée par son président M. Julien MURA, en vue de pouvoir mettre en exploitation la nouvelle chambre funéraire située au 3 Route Nationale à Ranspach (68470) en remplacement de celle située rue du 2 Décembre à Ranspach ;
Vu le rapport et le certificat de conformité de la chambre funéraire située au 3 Route Nationale à Ranspach et établis par le bureau « VERITAS » en date du 4 avril 2019, suite aux contrôles effectués le même jour ;
Vu le règlement intérieur de cette nouvelle chambre funéraire ;
Considérant que le pétitionnaire remplit à ce jour les conditions d’habilitation édictées par les dispositions du CGCT précitées ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, A R R Ê T E
Article 1er : Les termes de l’article 1er de l’arrêté n°2014-142-0009 du 22 mai 2014 précité sont remplacés par les termes suivants :
« L’établissement principal et unique de l’entreprise dénommée « SAS Jean-Michel MURA et Fils » représentée par son président, M. Julien MURA, situé à l’adresse du siège social de l’entreprise, à savoir, au 25 rue Haute à Ranspach (68470), est habilité pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
⇒ Transport de corps avant mise en bière . N°1
⇒ Transport de corps après mise en bière. N°2
⇒ Organisation des obsèques. N°3
⇒ Soins de conservation en sous-traitance. N°4
⇒ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires. N°5
⇒ Gestion et utilisation d’une chambre funéraire située au 3 Route Nationale à Ranspach. N°7
⇒ Fourniture des corbillards. N°8
⇒ Fourniture des voitures de deuil. N°9
⇒ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations. N°10 »
Le reste sans changement
Article 2 : La mis en exploitation de la nouvelle chambre située au 3 Route Nationale entraînera la fermeture concomitante de l’ancienne, située rue du 2 Décembre, également à Ranspach.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de la réglementation
signé
Antoine DEBERDT
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d'en demander la révision selon les voies et délais de recours mentionnés ci-après :
RECOURS GRACIEUX :
Ce recours est introduit auprès de M. le préfet du Haut-Rhin, Direction de la Réglementation – Bureau des Elections et de la Réglementation, 7 rue Bruat, BP 10489, 68020 Colmar Cedex.
RECOURS HIERARCHIQUE Ce recours est introduit auprès de M. le ministre de l’intérieur – Direction Générale des Collectivités Locales – Bureau des services publics locaux – Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 8.
RECOURS CONTENTIEUX :
Vous disposez d'un délai de deux mois après notification de la présente décision (ou du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, ou en cas de non réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois), pour la contester auprès de Mme la présidente du tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix - BP 1038F - 67070 Strasbourg Cedex.
Je vous précise que pour conserver les délais du recours contentieux, les éventuels recours gracieux ou hiérarchique doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. L’introduction d’un recours ne suspend pas pour autant l’application de la décision. Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
SOUS-PREFECTURE DE MULHOUSE
Bureau des affaires communales
et de la réglementation
Affaire suivie par: Sylvie DUPONT
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
portant remembrement des terrains situés sur le territoire de la
commune de RANSPACH-LE-BAS et compris dans le périmètre de l'Association Foncière Urbaine Autorisée «AUMATTEN»
A HE He M Me Ne
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
le code de l'urbanisme, notamment ses articles L 322-1 à L 322-11, R 3822-10, R 322-11 et R 322-18 ;
le code de lexpropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles R 11-19 à R 11-31;
l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
le décret n° 2006-5604 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du
1% juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires :
l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2019 portant délégation de signature à M. Jean-Noël
CHAVANNE, Sous-préfet de Mulhouse ;
l'arrêté préfectoral du 8 juin 2018 autorisant la constitution de l'Association Foncière Urbaine Autorisée «&AUMATTEN» à RANSPACH-LE-BAS ;
l'arrêté préfectoral du 18 janvier 2019 ordonnant la mise à l'enquête du projet de remembrement élaboré par l'AFUA «AUMATTEN» à RANSPACH-LE-BAS :
les pièces de l'enquête à laquelle il a été procédé du 11 février 2019 au 12 mars 2019 inclus sur le projet de remembrement établi par ladite association, et l'avis favorable sans
réserve du commissaire-enquêteur en date du 20 mars 2019 :
le plan de remembrement élaboré par l'Association Foncière Urbaine Autorisée et
approuvé par le conseil de syndic lors de sa séance du 21 mars 2019 :
le procès-verbal d'arpentage de remembrement des terrains sis dans le périmètre de l'AFUA «AUMATTEN» à RANSPACH-LE-BAS, certifié par le service du cadastre en date du 3 AVRIL 2019 {n° 151 C);
1 ARRETE:
Article 1° :Est approuvé le plan annexé au présent arrêté (croquis n° 151 C) établi par
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
l'Association Foncière Urbaine Autorisée «AUMATTEN» pour opérer un remembrement sur le territoire de la commune de RANSPACH-LE-BAS, section 7, lieu-dit «AUMATTEN».
Sont prononcés, conformément aux prévisions du plan visé à l'article er, les
transferts et attributions de propriété, ainsi que les reports et attributions d'autres droits réels, à l'exception des privilèges et hypothèques.
Est prononcée, en conséquence des dispositions des articles 1 et 2, à la date de ce
jour, la clôture des opérations de remembrement entreprises par l'Association Foncière Urbaine Autorisée «AUMATTEN» à RANSPACH-LE-BAS.
Le présent arrêté sera publié aujourd'hui même au Livre Foncier à la diligence du
président de l'Association Foncière Urbaine Autorisée «AUMATTEN» de RANSPACHACH-LE-BAS.
Cette publication sera requise par le dépôt de trois expéditions et d'une copie partielle comportant la reproduction, d'une part, des articles 1 à 4 du présent arrêté
et, d'autre part, du tableau et des états faisant apparaître, à raison d'un compte par
propriétaire :
- la désignation des parcelles où quotes-parts de parcelles avant et après
remembrement et les soultes, ainsi que, le cas échéant, les concordances au profit des créanciers privilégiés ou hypothécaires concernés ;
- les droits réels éteints moyennant indemnité ;
- les droits réels autres que les privilèges et hypothèques reportés ou attribués sur
les parcelles après remembrement ;
Une copie du présent arrêté est remise ce jour, pour exécution, au président de
l'Association Foncière Urbaine Autorisée «AUMATTEN» à RANSPACH-LE-BAS.
Le présent arrêté sera concomitamment publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin et affiché à la mairie de RANSPACH-LE-BAS.
Copie du présent arrêté est adressée, pour information, au Directeur départemental des territoires et au Trésorier de Saint-Louis.
Fait à Mulhouse le _do ouni 919
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-pféfet de Mulhouse
Jean-NoëllCHAVANNE
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg. Il peut faire l'objet d'un recours gracieux dans le même délai auprès de M. le Préfet. Le sitence gardé par l'autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
2, Place du Général de GAULLE - B.P. 41108 - 68052 MULHOUSE Cedex -Tél. : 89.33.4545 — Fax. : 89.46.69.58 — www.haut-rhin.gouv.fr 2/ ok
RANSPACH:-LE-BAS
re
E
NOUVELLE
SITUATION
ne
SE
N
Ts
GS £
Section
7
da
" ”
Echelle
1/1000
151C
_—
151C
ORDRE
DES
"A.F.U.A
AUMATTEN"
GEOMETRES-EXPERTS
Création
de
l'A.F.U.A.
par
arrêté
préfectoral
du
08
juin
2048
quête
du
projel
de
remembrement
sfectoral
du
18
janvier
2019
219/50
A=558
m?
Rp
ês
196
171
A=632 m?
Lot 1
BUBENDORFF Jean-Paul et ép.
170
née BURGET Marie-Madeleine
A=619 m? Commyne de Ranspach-le-Bas
HELL Mare quotité 387 m? SCHMITT Jean et ép. née
A
BOHRER Emestine quotité 315 m2
&
SCHMITT Robert et ép. née
&
$&
ELL Yvette quotité 297 m2 _
SOS S
FUCHS Charles et ép.
\
Q
A=629
m2
SCHHITT Léontine quotité 4207
©O S
#
MOHR Marcel et ép, née
Ÿ
BILGER Plerre et ép.
RER Simone quotité 58
née KARRER Françoise
Lot 24 195
RRER Françoise épouse
d
A=656
m?
BILGER
Pierre
quotité
100
m2
182
Lot
20
FROSS
Dés
td
191
née
NUSSBAUM
Béatrice
ie
quotité
37
m
Ro
BILGER
Plerre
et ép.
oux
LANG
Jeannot
quotité
463
née KARRER Françoise
KARRER Briglte épouse de
KALUZINSKI David
Lot 19 190
A=696
m2
BILGER Plerre et ép.
204
A=714
m2
RUEHER
Françols et ép.
183
A=649
m2
À.
WIEDERKEHR
Denis époux
NS
WEIGEL
Karine
Fe
née KARRER Françoise
se 5
née FELLMANN Marie
Be
SCHURRER Marie-Rose
A=715 m2
A=583 m2
RUEHER François et ép. née FELLMANN Marie
185
A=680
m2
KARRER Gilbert et ép. née KIEFFER Pride"
Lot 18 189
A=733
m
TROENDLE Ophélie
KARRER Glbert et ép. née KIEFFER Patrice"
A=768
m2
KARRER
Marie-Madeleine
Tgéomètre =
=É
Nicolas
PRETR
.
Géomètre-Expert
Fongier
D.AL.G
Successeur
de
G.
SCHUB:
R
38
53,
rue
Poincaré
- BP
20133
37
68701
CERNAY
CEDEX
36
Tél
: 03
89
39
98
39
- Fax
: 03
89
X6
48
19
e-mail
: absis.geometre@gmail.com
Dessin
: 1721752.dwg
dressé
le 06/03/2019
ABSIS., E =
Liberté « Égalité+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires
du Haut-Rhin
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Gestion de Crise, Circulation, Réglementation,
Bruit, Publicité
ARRÊTÉ
VU
VU
VU
1 avril 2019 - 0038 - GES
portant autorisation de circuler le vendredi 19 avril 2019 (vendredi saint) pour les poids lourds de plus de 7,5 tonnes dans le département du Haut-Rhin
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
l’article 72 de la Constitution;
le code de la route et notamment son article R.411-18,
l’article 34 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes
des départements et des régions;
l’arrêté du 02 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes;
CONSIDÉRANT que le vendredi 19 avril 2019 (vendredi saint) est un jour férié de droit local et que des mesures de circulation spécifiques doivent être prises pour assurer un traitement homogène et équitable des conditions de circulation sur l’ensemble du territoire français;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX -— Tél : 03 89 24 81 37— Fax : 03 89 24 85 00 ARRÊTE
Article 1
La circulation des transports routiers de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge, sans restrictions de tonnage, y compris ceux transportant des matières dangereuses, est autorisée le vendredi 19 avril 2019, sur l’ensemble du réseau routier et autoroutier du département du Haut-Rhin.
Article 2
Cette mesure concerne toutes les entreprises, que leur siège social soit situé dans ou hors du département.
Article 3
- le secrétaire général de la préfecture
- la présidente du conseil départemental
- le directeur de la société Autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR)
- le directeur de la direction interdépartementale des routes est (DIR EST) - le directeur départemental des territoires
- le directeur départemental de la sécurité publique
- Le colonel commandant le groupement de gendarmerie
- le commandant de la CRS 38
- Je directeur départemental de la police de l’air et des frontières
sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information:
- au préfet de la zone de défense et de sécurité - Est
- au préfet de la région Grand Est
- à la DIR de zone
- à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) - à l'union régionale du transport d’ Alsace (URTA)
le 1 avril 2019
Le préfet
signé
Laurent TOUVET
Information relative aux délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Haut-Rhin, 7 rue Bruat, BP 489 - 68020 COLMAR Cédex - un recours hiérarchique, adressé à monsieur le ministre de la transition écologique et solidaire - un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 Strasbourg cédex Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois. PA
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
RÉALISATION D'UN FORAGE DESTINÉ À L'IRRIGATION
COMMUNE DE NAMBSHEIM
DOSSIER N° 68-2019-00056
Le préfet du HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Thierry GINDRE directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté n° 2018-353-01 du 19 décembre 2018 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du Ill Nappe Rhin, approuvé le 01 Juin 2015 ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 25 Mars 2019, présenté par SCEA GUTH représenté par null , enregistré sous le n° 68-2019-00056 et relatif à : Réalisation d'un forage destiné à l'irrigation ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
SCEA GUTH
8 rue de Neuf Brisach
68740 NAMBSHEIM
concernant :
Réalisation d'un forage destiné à l'irrigation
dont la réalisation est prévue dans la commune de NAMBSHEIM
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
1 Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0 Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement
de cours d'eau. (D)
Déclaration Arrêté du 11
septembre 2003
1.1.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère à
l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par
pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le
volume total prélevé étant : 1° Supérieur ou égal à 200.000
m3/an (A) 2° Supérieur à 10.000 m3/an mais inférieur à
200.000 m3/an (D)
Déclaration Arrêté du 11
septembre 2003
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de NAMBSHEIM où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois et à la Commission Locale de l'Eau du SAGE ILL-NAPPE-RHIN pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du HAUT-RHIN durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie des communes NAMBSHEIM, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Cette voie de saisine est obligatoire pour les avocats et les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3 500 habitants.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
2 En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A COLMAR, le 1er avril 2019
Pour le Préfet du HAUT-RHIN
Le chef du service eau environnement
et espaces naturels
Signé : Pierre SCHERRER
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
3 ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
• Arrêté du 11 septembre 2003 (1.1.2.0)
• Arrêté du 11 septembre 2003 (1.1.1.0)
4 PA
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
RÉALISATION D'UN FORAGE DESTINÉ À L'IRRIGATION
COMMUNE DE VOGELGRUN
DOSSIER N° 68-2019-00055
Le préfet du HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Thierry GINDRE directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté n° 2018-353-01 du 19 décembre 2018 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du Ill Nappe Rhin, approuvé le 01 Juin 2015 ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 25 Mars 2019, présenté par Marie Jeanne MANCAUX, enregistré sous le n° 68- 2019-00055 et relatif à : Réalisation d'un forage destiné à l'irrigation ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Marie Jeanne MANCAUX
1a ferme Rothgern
68600 VOGELGRUN
concernant :
Réalisation d'un forage destiné à l'irrigation
dont la réalisation est prévue dans la commune de VOGELGRUN
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
1 Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0 Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement
de cours d'eau. (D)
Déclaration Arrêté du 11
septembre 2003
1.1.2.0 Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère à
l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par
pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le
volume total prélevé étant : 1° Supérieur ou égal à 200.000
m3/an (A) 2° Supérieur à 10.000 m3/an mais inférieur à
200.000 m3/an (D)
Déclaration Arrêté du 11
septembre 2003
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de VOGELGRUN où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois et à la Commission Locale de l'Eau du SAGE ILL-NAPPE-RHIN pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du HAUT-RHIN durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie des communes VOGELGRUN, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Cette voie de saisine est obligatoire pour les avocats et les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3 500 habitants.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
2 En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A COLMAR, le 1er avril 2019
Pour le Préfet du HAUT-RHIN
Le chef du service eau environnement
et espaces naturels
Signé : Pierre SCHERRER
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
3 ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
• Arrêté du 11 septembre 2003 (1.1.2.0)
• Arrêté du 11 septembre 2003 (1.1.1.0)
4 PA
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
RÉALISATION D'UN PÔLE INTERCOMMUNAL
COMMUNE DE MICHELBACH-LE-BAS
DOSSIER N° 68-2019-00053
Le préfet du HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Thierry GINDRE directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté n° 2018-353-01 du 19 décembre 2018 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du Ill Nappe Rhin, approuvé le 01 Juin 2015 ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 22 Mars 2019, présenté par SIVOM RAMI, enregistré sous le n° 68-2019-00053 et relatif à : Réalisation d'un pôle intercommunal ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
SIVOM RAMI
1 RUE DE SARBAZAN
68730 RANSPACH LE BAS
concernant :
Réalisation d'un pôle intercommunal
dont la réalisation est prévue dans la commune de MICHELBACH-LE-BAS
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
1 Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,
étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1 ha
mais inférieure à 20 ha (D)
Déclaration
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de MICHELBACH-LE-BAS où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois et à la Commission Locale de l'Eau du SAGE ILL-NAPPE-RHIN pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du HAUT-RHIN durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie des communes MICHELBACH-LE-BAS, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Cette voie de saisine est obligatoire pour les avocats et les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3 500 habitants.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé , pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
2 Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A COLMAR, le 5 avril 2019
Le chef du service eau environnement
et espaces naturels
Signé : Pierre SCHERRER
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
3 PA
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
RÉALISATION D'UN CENTRE LOGISTIQUE
COMMUNE DE BLOTZHEIM
DOSSIER N° 68-2019-00054
Le préfet du HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2224-8 ;
Vu le code civil et notamment son article 640 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Thierry GINDRE directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté n° 2018-353-01 du 19 décembre 2018 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du Ill Nappe Rhin, approuvé le 01 Juin 2015 ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 29 Mars 2019, présenté par METRO CARS représenté par Monsieur , enregistré sous le n° 68-2019-00054 et relatif à : Réalisation d'un centre logistique ;
Considérant que le projet est situé dans un périmètre de captage éloigné d’alimentation en eau potable ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
METRO CARS
14 RUE DU BALLON
68300 SAINT LOUIS
concernant :
Réalisation d'un centre logistique
dont la réalisation est prévue dans la commune de BLOTZHEIM
1 Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
2.1.5.0 Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin
naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet,
étant : 1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1 ha
mais inférieure à 20 ha (D)
Déclaration
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 29 Mai 2019, correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l’article R. 214-35 du code de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles relatives au périmètre de captage éloigné d’alimentation en eau potable peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau à l’échéance de ce délai de 2 mois, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de BLOTZHEIM où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois à la Commission Locale de l'Eau du SAGE ILL-NAPPE-RHIN pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du HAUT-RHIN durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie des communes BLOTZHEIM, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Cette voie de saisine est obligatoire pour les avocats et les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3 500 habitants.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
2 L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé , pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A COLMAR, le 8 avril 2019
Pour le Préfet du HAUT-RHIN
Le chef du service eau environnement
et espaces naturels
Signé : Pierre SCHERRER
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
3 PA
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
L’ARASEMENT D'UN BANC DE GRAVIER DANS LE GRUMBACH
SUR LA COMMUNE DE DURLINSDORF
DOSSIER N° 68-2019-00057
Le préfet du HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à Monsieur Thierry GINDRE directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté n° 2018-353-01 du 19 décembre 2018 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu le schéma d’aménagement et de gestion des eaux du Largue, approuvé le 17 mai 2016 ;
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 3 avril 2019, présenté par Monsieur RUETSCH Francis, enregistré sous le n° 68-2019-00057 et relatif à l’arasement d'un banc de gravier dans le Grumbach ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Monsieur RUETSCH Francis
20, rue de la Scierie
68480 DURLINSDORF
concernant :
l’arasement d'un banc de gravier dans le Grumbach
dont la réalisation est prévue dans la commune de DURLINSDORF
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :
1 Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur
d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique
3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur
une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A)
2° Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Déclaration Arrêté du 28
novembre 2007
3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens : 1°) Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A),
2°) Dans les autres cas (D)
Déclaration Arrêté du 30
septembre 2014
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de DURLINSDORF où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois et à la Commission Locale de l’Eau (CLE) du SAGE de la LARGUE pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture du HAUT-RHIN durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de DURLINSDORF, et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr. Cette voie de saisine est obligatoire pour les avocats et les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3 500 habitants.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des
2 éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
A COLMAR, le 8 avril 2019
Pour le Préfet du HAUT-RHIN
Le chef du service eau environnement
et espaces naturels
Signé : Pierre SCHERRER
PJ : liste des arrêtés de prescriptions générales
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
3 ANNEXE
LISTE DES ARRETES DE PRESCRIPTIONS GENERALES
• Arrêté du 28 novembre 2007 (3.1.2.0)
• Arrêté du 30 septembre 2014 (3.1.5.0)
4 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale des territoires
Service eau, environnement et espaces naturels
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
n° 2019-1041 du 2 avril 2019
portant retrait d’un refus tacite d’autorisation de défrichement
et valant autorisation de défrichement de parcelles boisées
sises à BANTZENHEIM et OTTMARSHEIM
-----
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code forestier et notamment ses articles L.341-1 et suivants, R.341-1 et suivants,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.122-1, L.122-1-1 et R.122-2,
Vu le code des relations entre le public et l’administration et notamment son article L.243-3,
Vu l'arrêté préfectoral du 8 août 2017 portant fixation des listes d’espèces et de matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’État sous forme de subventions ou d’aides fiscales pour le boisement, le reboisement et les boisements compensateurs,
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018 353-01 du 19 décembre 2018 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
Vu les instructions techniques ministérielles n° DGPE/SDFCB/2015-656 du 29 juillet 2015, n° DGPE/SDFCB/2015-813 du 24 septembre 2015 et n° DGPE/SDFCB/2015-1167 du 30 décembre 2015,
Vu le guide technique « Réussir la plantation forestière », 3ième édition de décembre 2014, éditée par le Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt,
Vu la demande d'autorisation de défrichement présentée par la société Rhodia Opérations, propriétaire, enregistrée le 17 mai 2018 et complétée le 22 juin 2018,
Vu l’étude d’impact produite au dossier, consultable à la direction départementale des territoires du Haut-Rhin, cité administrative à Colmar,
Vu l’avis de la commune de Chalampé en date du 11 juillet 2018,
Vu l’avis de la commune de Bantzenheim en date du 20 juillet 2018,
Vu l’avis de la commune d’Ottmarsheim en date du 9 novembre 2018,
Vu l’avis de la collectivité Mulhouse Alsace Agglomération en date du 27 août 2018,
Vu l’avis de la mission régionale d’autorité environnementale en date du 29 août 2018,
Vu le mémoire en réponse à l’avis de l’autorité environnementale en date du 18 octobre 2018,
Vu l’arrêté préfectoral du 18 octobre 2018 portant ouverture de l’enquête publique réalisée du 8 novembre 2018 au 7 décembre 2018,
Vu l’avis du commissaire enquêteur en date du 14 janvier 2019,
Vu la décision de refus tacite en date du 22 décembre 2018, née de l’absence de notification d’une décision dans le délai de 6 mois après réception du dossier complet de demande d’autorisation,
.../...
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Cité administrative – Bâtiment Tour – 68026 COLMAR CÉDEX – Tél : 03 89 24 81 37 Vu l'extrait du plan cadastral des lieux,
Considérant que le refus tacite ne prend pas en compte le résultat de la consultation du public,
Considérant la localisation des parcelles au sein de la région naturelle de la Vallée du Rhin,
Considérant la fonction sociale remplie par les espaces boisés à l’échelle de la plaine d’Alsace, zone à forte concentration humaine,
Considérant que le maintien des massifs boisés participe à l’équilibre biologique de la plaine d’Alsace,
Considérant par conséquent que le foncier forestier de plaine doit être préservé,
Considérant que les enjeux économiques, écologiques et sociaux sur les parcelles faisant l’objet de la demande de défrichement justifient l’application d’un coefficient multiplicateur de 2 dans l’établissement du prix des travaux exigés en vertu de l’article L.341-6-1° du code forestier,
Considérant que le maintien de lisière permet une amélioration paysagère du projet et la préservation d’un corridor favorable à la biodiversité,
Considérant les prescriptions établies par l’étude d’impact dans le cadre de la mise en œuvre de la séquence « éviter-réduire-compenser » (ERC),
Sur proposition du chef du bureau nature chasse forêt,
A R R Ê T E
Article 1 :
La décision de refus tacite, née de l’absence de notification de décision à la date du 22 décembre 2018, est retirée.
Article 2 :
La société Rhodia Opérations, propriétaire, est autorisée à défricher une surface de 15,3942 ha, conformément au tableau suivant :
Commune Lieu-dit Section N° Surface
cadastrale
(ha)
Surface dont le
défrichement est
demandé (ha)
Surface dont le
défrichement est
autorisé(ha)
Bantzenheim Storchmatten 31 128 0,2682 0,0413 0,0413
Storchmatten 31 180 2,5746 0,5950 0,5950
Ottmarsheim Route de service 11 57 4,0000 1,4000 1,2811
Zone industrielle Nord 11 60 0,5873 0,5873 0,5873
Zone industrielle Nord 11 61 0,3605 0,3605 0,2771
Zone industrielle Nord 11 62 0,1003 0,1003 0,1003
Zone industrielle Nord 11 63 0,6395 0,6395 0,6218
Zone industrielle Nord 11 82 1,1867 0,0210 0,0210
Route de service 11 85 10,8873 10,8873 10,8873
Zone industrielle Nord 11 87 0,6748 0,6748 0,0000
Krautgruen 37 261 7,4654 0,9820 0,9820
La DDT devra être avertie du démarrage et de la fin des travaux de défrichement.
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Cité administrative – Bâtiment Tour – 68026 COLMAR CÉDEX – Tél : 03 89 24 81 37 Article 3 :
Le défrichement des parcelles suivantes, demandé par la société Rhodia Opérations, est refusé pour une surface totale de 0,8948 ha :
Commune Lieu-dit Section N° Surface
cadastrale
(ha)
Surface dont le
défrichement est
demandé (ha)
Surface dont le
défrichement est
refusé (ha)
Ottmarsheim Route de service 11 57 4,0000 1,4000 0,1189
Zone industrielle Nord 11 61 0,3605 0,3605 0,0834
Zone industrielle Nord 11 63 0,6395 0,6395 0,0177
Zone industrielle Nord 11 87 0,6748 0,6748 0,6748
Ces surfaces dont le défrichement est refusé constituent des réserves boisées. L’état boisé de ces parties de parcelle doit être maintenu. Ces surfaces correspondent aux engagements de la société Rhodia Opérations, pris à l’issue de l’enquête publique, pour maintenir une bande boisée de 15 mètres de large le long de la route départementale RD 52 et le long de la voie ferrée (d’orientation est-ouest), en s’appuyant sur les limites cadastrales, conformément au plan annexé au présent arrêté.
Article 4 :
L’autorisation citée à l’article 2 est subordonnée au boisement d’une surface de 30,7884 ha d’un terrain nu situé dans la région naturelle de la plaine d’Alsace. Le projet de boisement sera obligatoirement et préalablement soumis à l’agrément technique de la direction départementale des territoires et devra se situer dans le Haut-Rhin. L’agrément technique, détaillant la préparation du sol, les essences et leurs densités, les protections contre le gibier, s’appuiera notamment sur l’arrêté du 8 août 2017 et sur le guide technique cités dans les visas du présent arrêté. La société Rhodia Opérations prévoit un boisement de terrains nus à proximité du site défriché pour une surface de 1,5270 ha (détails en article 6). Il en résulte un solde de 29,2614 ha à planter. A défaut de planter ce solde, le bénéficiaire peut s’acquitter de cette obligation en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois la somme mentionnée à l’article 5, correspondant au coût d’un tel boisement.
Article 5 :
La société Rhodia Opérations, propriétaire, dispose d’un délai maximum d’un an à compter de la présente notification pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser, visés à l’article 4, ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois la somme de trois cent trente six mille cinq cent six euros (336 506 €), calculée à hauteur de 11 500 euros par hectare à boiser. Une proposition mixte, associant boisement et versement financier, est possible.
Article 6 :
Dans l’objectif d’éviter et de réduire les impacts du projet, les prescriptions à respecter, reprises de l’étude d’impact, sont les suivantes :
- Le défrichement doit être réalisé durant les périodes annuelles allant du 1er octobre au 28 février de chaque année.
- Les emprises des projets, et notamment les réserves boisées, devront être matérialisées avant intervention des engins.
- Les zones dédiées au stockage des matériaux devront être clairement identifiées à l’intérieur des emprises du projet.
- Plusieurs mesures seront adoptées pour limiter l’envol et le dépôt de poussières. Ainsi les travaux ne seront pas mis en œuvre en période de grands vents. Si nécessaire, les pistes pour les véhicules pourront faire l’objet d’une aspersion afin de limiter l’envol de poussières. En fin de chantier, et chaque fois que nécessaire, les voieries (notamment la route départementale RD 52 voisine) feront l’objet d’un nettoyage (balayage et/ou nettoyage à l’eau).
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Cité administrative – Bâtiment Tour – 68026 COLMAR CÉDEX – Tél : 03 89 24 81 37 - Afin de préserver les lisières du Muhlbach des espèces invasives, notamment du robinier faux-acacia et du solidage glabre, un recul minimum de 30 mètres devra être assuré entre toute zone de dépôt de déchets verts et de terres végétales et le cours du Muhlbach, dans les parties où le ruisseau est à ciel ouvert.
- Plusieurs mesures seront prises pour limiter tout risque de pollution du sol, du sous-sol ou des eaux souterraines. Tous les produits liquides susceptibles d’occasionner une pollution qui seront mis en œuvre pendant la durée de chantier seront disposés sur des bacs de rétentions. Pour réduire le risque de percement d’un réservoir par collision avec d’autres engins de chantier, la vitesse sera limitée à 10 km/h sur le site à défricher. Un kit anti-pollution de chantier pour les pollutions aux hydrocarbures supérieures à 100 litres sera disponible en permanence sur le site durant la durée du défrichement.
- Les hauts arbres du boisement seront abattus en priorité dès le début du chantier pour permettre la fuite des espèces cavernicoles qui pourraient être présentes. Ces mêmes arbres ne devront être débités que le lendemain (ou plus tard) de l’abattage. La périphérie arbustive des grands arbres devra être maintenue tant que les grands arbres n’auront pas été abattus et sera utilisée comme zone de chute lors de leur abattage.
- Une lisière boisée de 15 mètres de large sera maintenue, conformément à l’article 3, le long de la route départementale RD 52 et de la voie ferrée (voir plan en annexe). Ce maintien concerne des terrains dont le défrichement était soumis à autorisation au titre du code forestier mais également des terrains dont le défrichement était exempté d’autorisation. Ces bandes boisées ne devront pas être broyées dans leur sous- étage et devront faire l’objet de compléments de boisement dès qu’ils perdront leur rôle de protection visuelle. Les compléments de plantation, à défaut de régénération naturelle forestière, seront réalisés à partir d’essences feuillues locales et adaptées au sol. Un élagage de ces bandes boisées sera permis pour éviter que les branches n’aillent au-delà de l’emprise de 15 mètres.
- Un boisement d’une surface de 1,5270 ha sera réalisé sur les parcelles cadastrées section 37 n°247 et 248 de la commune d’Ottmarsheim. Il sera obligatoirement et préalablement soumis à l’agrément technique de la direction départementale des territoires. L’agrément technique, détaillant la préparation du sol, les essences et leurs densités, les protections contre le gibier, s’appuiera notamment sur l’arrêté du 8 août 2017 et sur le guide technique cités dans les visas du présent arrêté. La surface plantée sur ce secteur pourra être comptabilisée dans celle prévue à l’article 4.
Article 7 :
Un organisme compétent dans le domaine de l’environnement sera désigné pour s’assurer du respect des mesures prévues à l’article 6. Le bénéficiaire de l’autorisation informera la DDT de l’organisme retenu. Un rapport annuel sera transmis à la DDT pendant 5 ans à compter du démarrage du défrichement.
Article 8 :
Sauf renonciation partielle ou totale à la présente autorisation, la non réalisation des travaux prévus à l’article 4 dans un délai de 5 ans suivant la notification de la présente autorisation, entraînera le rétablissement en nature de bois des lieux défrichés.
Article 9 :
Le droit de défricher ne peut être exercé que pendant 5 ans à compter de la présente autorisation, sauf prorogation prévue à l’article R.341-7-1 du code forestier.
Article 10 :
La présente autorisation de défrichement sera publiée par affichage à la mairie de situation des bois, ainsi que sur le terrain par les soins du bénéficiaire.
L’affichage aura lieu 15 jours au moins avant le début du défrichement et sera maintenu à la mairie pendant 2 mois et sur le terrain pendant la durée de l’exécution du défrichement.
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Cité administrative – Bâtiment Tour – 68026 COLMAR CÉDEX – Tél : 03 89 24 81 37 Article 11 :
Le directeur départemental des territoires, les maires de Bantzenheim et Ottmarsheim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché en mairie de Bantzenheim et Ottmarsheim et inséré au recueil des actes administratifs.
Fait à Colmar, le 2 avril 2019
Pour le préfet et par délégation,
L’adjoint au directeur,
chef du service de l’eau, de l’environnement
et des espaces naturels,
Signé
Pierre SCHERRER
Délai et voie de recours :
« Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation », en vous adressant au tribunal administratif de Strasbourg, à l'adresse suivante :
Tribunal administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix – BP 51038
67070 STRASBOURG CEDEX
Le tribunal administratif peut également être saisie par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants.
Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-dessous :
Article R421-1 du code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », article R421-2 du code de la justice administrative : « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi ».
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Cité administrative – Bâtiment Tour – 68026 COLMAR CÉDEX – Tél : 03 89 24 81 37 environ
0.286
ha
ge
environ
1.527
ha
environ
2.888
ha
PA
k
À
nan
e
£
Ÿ ANNE
LE
\
&
4
Mm°
Lo.
4{ou4
environ
2.548
ha
4
|
da
2
ail
do1à
PJ
.52
ha
=
1
soumis
s
,
ial des Territoires
7
à l'autorisa
Ë
Lago au Dec ne
7
ë
|
8
Chef du Service Eau,
Environnement et Espaces
Naturels
:
L
«
/
7
È
à l'autorisation
J LE
4
#
/
?
en
S
}
UT
T
—_
nviron
0,231
ha
5
=
F
environ
0.220
ha
!
5
'
/
—
‘
|
Re
Î
L
environ
0.121
ha
environ
0.675
ha
k PA 14
D
sf.
Ï
h
t
ECHELLE
n
#
e
!
BUREAU
D'ETUDES
eirionement
non
Défrichement
soumis
SOLVAY
REPRRRRS DE
FORMAT:
+ —
{-
soumis
à
autorisation
;
a:
D melon dents
[FÉRNESUSNME|
FORMAT
:
:
à
autorisation
BP E167 -
F2 60055 MULHOUSE COEX 1
A3
00
|05/03/19|
Tere
EDITION
DS
|
RENKŸ
avec
reboisement
REV]
DATE | MODIFICATIONS | DÉSSINE | VERIF-
ATELIER : PLATEFORME
ECONOMIQUE
Ba à XX
pe emra
jure]
Couloir
écologique
Défrichement
non
soumis
|
tire
_: PROPOSITION
DEFRICHEMENT
TT
préservé
à
autorisation
:
___CHESIIS
00!
O2
ZZ|
||
SCHOETTEL
N°
IETE,
N°
APPAREIL
[NATURE|UNITE
ANNEE)
N
AFFAIRE
AUTEUR
N°
PLANTSUITE
BPEARE
TYPE |
N°D“
E |
REV.
GATCPE_PROJETSIC
et AUTRESIBE-DAO.
Plans\Proposition défrichement 2018 Service
EnvironnemenCH63115-Proposition
Défrichement.dgn À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires
du Haut-Rhin
Service Eau, Environnement et
Espaces Naturels
ARRÊTÉ
n°2019-1045 du 5 avril 2019
portant sur la destruction, l’enlèvement, l’endommagement des nids et des œufs des espèces Corvus frugilegus et Corvus corone
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment l’article L 424-10 portant sur les interdictions de détruire, d'enlever ou d'endommager intentionnellement les nids et les œufs, de ramasser les œufs dans la nature et de les détenir ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 et les arrêtés préfectoraux fixant respectivement la liste des animaux classés nuisibles et les modalités de leur destruction dans le département du Haut-Rhin
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2018 353-01 du 19 décembre 2018 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu la demande en date du 14 mars 2018 présentée par la Commune de Mulhouse en la qualité du Docteur Valérie VERGER – Médecin Directeur à l’adresse mentionnée : 2 rue Pierre et Marie Curie – BP 10020 68948 Mulhouse
Vu les sites retenus par la commune de Mulhouse ;
CONSIDÉRANT que les espèces ciblées par la demande sont : le corbeau freux (Corvus frugilegus) et la corneille noire (Corvus corone), que ces deux espèces sont incluses au sein de la liste des animaux classés « espèce susceptibles d’occasionner des dégâts » pour le département du Haut-Rhin ;
CONSIDÉRANT que la commune de Mulhouse a démontré avoir cherché et expérimenté, sans succès, d’autres solutions satisfaisantes à la résolution des nuisances provoquées par les espèces citées ;
CONSIDÉRANT qu’il a été démontré qu’il existe un intérêt de santé et de sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que la commune de Mulhouse s’est engagée dans une politique volontariste d’évolution de ses pratiques à court terme ;
SUR proposition du chef du bureau nature chasse forêt ;
.../…
Direction départementale des territoires du Haut Rhin
Cité administrative – Bâtiment Tour – 68026 COLMAR CÉDEX – Tél.03.89.24.81.17 – Fax.03.89.24.85.62 - 2 -
ARRÊTE
Article 1 :
La commune de Mulhouse est autorisée à procéder à une campagne de destruction et d’enlèvement des nids et des
œufs des espèces citées précédemment sur les sites cités dans l’article 2.
Article 2 :
Les sites sur lesquels est autorisé la campagne sont les suivants :
Place Franklin
Allée du Boulevard des Alliées
Parc Salvator
Aire de jeux de la rue Drouot et rue Drouot
Tous les sites sont situés au sein du territoire communal de Mulhouse.
Article 3 :
Cette autorisation est valable du mardi 9 avril 2019 inclus au mardi 30 avril 2019 inclus.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le sous-préfet, le maire de Mulhouse, le directeur départemental des territoires, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut- Rhin, l’office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Colmar, le 5 avril 2019
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
L’adjoint au directeur
chef du service eau, environnement
et espaces naturels
Signé
Pierre SCHERRER
Délai et voie de recours :
« cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation », en vous adressant au tribunal administratif de Strasbourg, à l'adresse suivante :
Tribunal administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix – BP 51038
67070 STRASBOURG CEDEX
Le tribunal administratif peut également être saisie par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants.
Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-dessous : article R421-1 du code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », article R421-2 du code de la justice administrative : « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi ».
Direction départementale des territoires du Haut Rhin
Cité administrative – Bâtiment Tour – 68026 COLMAR CÉDEX – Tél.03.89.24.81.17 – Fax.03.89.24.85.62 À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires
du Haut-Rhin
Service Eau, Environnement et
Espaces Naturels
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
n°2019-1046 du 8 avril 2019
portant sur la destruction, l’enlèvement, l’endommagement des nids et des œufs des espèces Corvus frugilegus et Corvus corone
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment l’article L 424-10 portant sur les interdictions de détruire, d'enlever ou d'endommager intentionnellement les nids et les œufs, de ramasser les œufs dans la nature et de les détenir ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 et les arrêtés préfectoraux fixant respectivement la liste des animaux classés nuisibles et les modalités de leur destruction dans le département du Haut-Rhin
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2018 353-01 du 19 décembre 2018 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu la demande en date du 14 mars 2018 présentée par la Commune de Colmar en la qualité d’adjoint au maire – Mr WEISS à l’adresse mentionnée : 1 place de la Mairie – 68021 Colmar Cedex
Vu les sites retenus par la commune de Colmar ;
CONSIDÉRANT que les espèces ciblées par la demande sont : le corbeau freux (Corvus frugilegus) et la corneille noire (Corvus corone), que ces deux espèces sont incluses au sein de la liste des animaux classés « espèce susceptibles d’occasionner des dégâts » pour le département du Haut-Rhin ;
CONSIDÉRANT que la commune de Colmar a démontré avoir cherché et expérimenté, sans succès, d’autres solutions satisfaisantes à la résolution des nuisances provoquées par les espèces citées ;
CONSIDÉRANT qu’il a été démontré qu’il existe un intérêt de santé et de sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que la commune de Colmar s’est engagée dans une politique volontariste d’évolution de ses pratiques à court terme ;
SUR proposition du chef du bureau nature chasse forêt ;
.../…
Direction départementale des territoires du Haut Rhin
Cité administrative – Bâtiment Tour – 68026 COLMAR CÉDEX – Tél.03.89.24.81.17 – Fax.03.89.24.85.62 - 2 -
ARRÊTE
Article 1 :
La commune de Colmar est autorisée à procéder à une campagne de destruction et d’enlèvement des nids et des
œufs des espèces citées précédemment sur les sites cités dans l’article 2.
Article 2 :
Les sites sur lesquels est autorisé la campagne sont les suivants :
Neuf-Brisach (route)
Square Méquillet, rue Schlumberger
Gare (place de la)
Légion étrangère (rue de la)
Saint Gilles (rue)
Cour d’école de la rue de Genève
Liberté (avenue de la) RD 11 - 2ème tronçon
Lausanne (rue de) - terrain de jeux
Lausanne (rue de) - n°24 école Primevères
(cour)
Neuchâtel (rue de) - nids proches fenêtres
Paris (avenue de) - terrain de jeux
Paris (avenue de) - Stade nautique
Berlin (rue de) - devant école Coquelicots
Vienne (rue de) - terrain de jeux
Amsterdam (rue d') - devant les n°7, 8 et 9
Gustave Umbdenstock (rue)
Lavandières (quai des)
Strasbourg (route de)
Ladhof (rue du) - 1er tronçon
Tous les sites sont situés au sein du territoire communal de Colmar.
Article 3 :
Cette autorisation est valable du mardi 9 avril 2019 inclus au mardi 30 avril 2019 inclus.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le sous-préfet, le maire de Colmar, le directeur départemental des territoires, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut- Rhin, l’office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Colmar, le 8 avril 2019
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
L’adjoint au directeur
chef du service eau, environnement
et espaces naturels
Signé
Pierre SCHERRER
.../…
Direction départementale des territoires du Haut Rhin
Cité administrative – Bâtiment Tour – 68026 COLMAR CÉDEX – Tél.03.89.24.81.17 – Fax.03.89.24.85.62 - 3 -
Délai et voie de recours :
« cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation », en vous adressant au tribunal administratif de Strasbourg, à l'adresse suivante :
Tribunal administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix – BP 51038
67070 STRASBOURG CEDEX
Le tribunal administratif peut également être saisie par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants.
Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-dessous : article R421-1 du code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », article R421-2 du code de la justice administrative : « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi ».
Direction départementale des territoires du Haut Rhin
Cité administrative – Bâtiment Tour – 68026 COLMAR CÉDEX – Tél.03.89.24.81.17 – Fax.03.89.24.85.62 7
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires
du Haut-Rhin
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N°2019-1052 du 10 avril 2019
prescrivant une mise en demeure de réduire les populations
de sangliers et des opérations de destruction à tir de sangliers
sur le territoire des communes et des lots de chasse
des groupements d’intérêt cynégétique n°1, 2, 5, 6, 7,
14, 15, 16, 17, 20 à 28
----------
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu l'arrêté du 19 pluviôse an V concernant la destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts ;
Vu Le code de l’environnement et notamment l’article L427-6 ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 septembre 1988 fixant la liste des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts ;
Vu l'arrêté préfectoral fixant la liste des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts jusqu’au 30 juin 2019 dans le département du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté préfectoral portant nomination des lieutenants de louveterie dans le Haut-Rhin pour la période 2015-2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu la demande du fonds départemental d’indemnisation des dégâts de sangliers en date du 24 septembre 2018 et son constat d’augmentation très importante des dégâts de sanglier sur prairie de montagne et d’autres secteurs de plaine au premier trimestre de l’année 2019 ;
Vu l’exposé de la situation alarmante des dégâts de sangliers dressé lors de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 03 avril 2019 ;
Vu l’avis du président de la Fédération des Chasseurs du Haut-Rhin exprimé lors de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 03 avril 2019 ;
Vu la proximité géographique de la peste porcine africaine (PPA) et ses conséquences ;
Considérant que les dégâts causés aux cultures agricoles et sur les prés par les sangliers sur certains secteurs du département rendent indispensable la destruction de ces animaux par des chasses et des battues générales ou particulières,
Considérant que la population de sangliers présente actuellement sur ces mêmes secteurs est incompatible avec les activités agricoles rendant indispensable la destruction de ces animaux par des chasses particulières,
Considérant qu’une intervention immédiate est nécessaire pour protéger les productions agricoles et réduire les effectifs de sangliers dans les surfaces agricoles exploitées,
Considérant l’importance de prendre en compte les règles de sécurité en action de chasse et la destruction d'animaux appartenant aux espèces susceptibles d’occasionner des dégâts,
.../... - 2 -
SUR proposition du chef du service eau, environnement et espaces naturels de la direction départementale des territoires du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1er :
Les détenteurs de droit de chasse dans les groupements d’intérêt cynégétique n°1, 2, 5, 6, 7, 14, 15, 16, 17, 20 à 28 sont mis en demeure, au titre de l’article 25 du cahier des charges des chasses communales du Haut-Rhin, de réduire les populations de sangliers actuellement en surabondance. Ils organisent sans délai des actions de type battue ou affût sur leur lot de chasse, des actions de manière concertée avec les locataires de chasses voisins, en contact permanent avec le lieutenant de louveterie de circonscription. Ils déclareront à l’avance au lieutenant de louveterie et à l’office national de la chasse et de la faune sauvage leur intention de pratiquer le tir de jour (affût et/ou battue) et de nuit (affût) et le cas échéant, de mettre en œuvre des battues concertées. Dans le cadre des opérations de destruction de nuit, l’utilisation de lampes torches est autorisée.
Article 2 :
En parallèle, le lieutenant de louveterie procède à des opérations de chasses particulières de destruction par des tirs de jour et de nuit de l’espèce sanglier. En cas de besoin, des battues administratives sont organisées au titre de l’article L427-6 du code de l’environnement, en faisant appel aux locataires de chasse.
Article 3 :
Le présent arrêté est valide jusqu’au 31 mai 2019.
Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, les sous-préfets, les maires des communes des GIC désignés à l’article 1er, le président de la fédération des chasseurs du Haut-Rhin, le directeur territorial de l'office national des forêts, le directeur départemental des territoires, le lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur départemental de la sécurité publique, service départemental de la police urbaine et les gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Colmar, le 10 avril 2019
Le directeur départemental des territoires Adjoint
du Haut-Rhin
Signé
Philippe STIEVENARD
Délai et voie de recours :
« cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation », en vous adressant au tribunal administratif de Strasbourg, à l'adresse suivante :
Tribunal administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix – BP 51038
67070 STRASBOURG CEDEX
Le tribunal administratif peut également être saisie par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants.
Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-dessous : article R421-1 du code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », article R421-2 du code de la justice administrative : « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi ». Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N°2019-1053 du 10 avril 2019
fixant les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse
dans le Haut-Rhin pour la campagne 2019-2020
-----------------
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, l'article L.424-2, les articles R.424-4 et suivants et R.429-2 et suivants relatifs au temps de chasse,
VU la directive du conseil européen n° 79/409 du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages,
VU les arrêtés ministériels du 17 avril 1981 fixant les listes de mammifères et oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire,
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 modifié fixant les listes des espèces de gibier dont la chasse est autorisée,
VU l’arrêté ministériel du 24 mars 2006 relatif à l’ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau,
VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 concernant la Bernache du Canada ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à M.Thierry GINDRE, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n°2018 353-01 du 19 décembre 2018 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage rendu lors de sa séance du 3 avril 2019,
VU les observations émises suite à la consultation du public organisée du 1er mars au 24 mars 2018 inclus ;
SUR proposition du chef du service eau, environnement et espaces naturels de la direction départementale des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er : La période d'ouverture générale de la chasse est fixée comme suit :
Ouverture générale le 23 août 2019 au matin
Fermeture générale le 1er février 2020 au soir.
Article 2 :
Dans le Haut-Rhin, pour les espèces de gibier listées ci-après, les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse pour la campagne 2019-2020 sont fixées comme suit :
…/...
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Cité administrative – Bâtiment Tour – 68026 COLMAR CEDEX – Tél : 03 89 24 81 37 – Fax : 03 89 24 85 00 - 2/3 -
ESPÈCES OUVERTURE (au matin) FERMETURE (au soir)
Chevreuil mâle (brocard) 15 mai 2019 1er février 2020 Chevrette et chevrillard 23 août 2019 1er février 2020
Cerf élaphe mâle 1er août 2019 1er février 2020 Biche et faon de cerf élaphe 23 août 2019 1er février 2020
Cerf Sika mâle, femelle et jeune 23 août 2019 1er février 2020
Daim mâle 1er août 2019 1er février 2020 Daine et faon de daim 23 août 2019 1er février 2020
Chamois :
mâle, femelle, jeune 23 août 2019 1er février 2020
Sanglier 15 avril 2019 1er février 2020
Renard 15 avril 2019 28 février 2020
Lapin 15 avril 2019 28 février 2020
Article 3 – Pour le petit gibier et les oiseaux chassables, les dates d'ouverture et de fermeture sont fixées comme suit pour les espèces suivantes :
ESPÈCES
mâles et femelles
OUVERTURE
(au matin)
FERMETURE
(au soir)
Petit gibier
Blaireau, chien viverrin, fouine,
hermine, martre, ragondin, rat
musqué, raton laveur, vison
d'Amérique, belette
23 août 2019 1er février 2020
Lièvre 15 octobre 2019 15 décembre 2019 Oiseaux
Faisan
Faisan vénéré
Perdrix rouge et grise
15 septembre 2019 31 décembre 2019
Étourneau sansonnet
Corneille noire
Corbeau freux
Geai des chênes
Pie bavarde
23 août 2019 1er février 2020
Article 4 - La chasse du faisan est suspendue du 15 septembre au 31 décembre 2019 sur le territoire du groupement d’intérêt cynégétique n° 8, soit sur la totalité, soit pour partie du ban de Biltzheim, Colmar, Eguisheim, Hattstatt, Herrlisheim, Niederhergheim, Oberentzen, Oberhergheim, Pfaffenheim, Rouffach, Sainte-Croix-en-Plaine et Wettolsheim.
Sur l’ensemble du Haut-Rhin, la chasse de la poule faisane et des perdrix rouges et grises est interdite dans les secteurs où la neige recouvre le sol de façon uniforme et continue.
.../...
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Cité administrative – Bâtiment Tour – 68026 COLMAR CEDEX – Tél : 03 89 24 81 37 – Fax : 03 89 24 85 00 - 3/3 -
Article 5 - Conformément à l’arrêté ministériel du 2 septembre 2016, la Bernache du Canada, espèce non indigène, peut être chassée aux dates identiques à celles fixées pour les autres oies.
Article 6 - Outre les espèces protégées en vertu des lois et règlements nationaux en vigueur, l’exercice de la chasse des espèces suivantes est interdit, afin de favoriser leur protection et la reconstitution de leurs populations :
· Gibier sédentaire : putois, tétras-lyre, grand-tétras, gélinotte des bois et passereaux à l’exception de ceux dont la chasse est autorisée.
Article 7 - L’exercice de la chasse des espèces suivantes est interdit, pour la campagne 2019-2020 :
· Oiseau de passage : alouette des champs.
· Gibier d’eau : barge à queue noire, barge rousse, bécasseau maubèche, bécassine sourde, canard pilet, chevalier aboyeur, chevalier arlequin, chevalier combattant, chevalier gambette, courlis cendré, courlis corlieu, eider à duvet, fuligule milouinan, garrot à l’œil d’or, macreuse brune, macreuse noire, oie cendrée, oie des moissons, oie rieuse, pluvier doré et argenté, poule d’eau, râle d’eau, sarcelle d’été, vanneau huppé.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, les sous-préfets, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, les maires du Haut-Rhin, le président de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin, le directeur territorial de l'office national des forêts, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, les agents de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, les agents assermentés du syndicat intercommunal des brigades vertes, les agents chargés de la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à COLMAR, le 10 avril 2019
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires Adjoint
du Haut-Rhin
Signé
Philippe STIEVENARD
« cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation », en vous adressant au tribunal administratif de Strasbourg, à l'adresse suivante :
Tribunal administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix – BP 51038
67070 STRASBOURG CEDEX
Le tribunal administratif peut également être saisie par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants.
Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-dessous : article R421-1 du code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée »,article R421-2 du code de la justice administrative : « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi ».
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Cité administrative – Bâtiment Tour – 68026 COLMAR CEDEX – Tél : 03 89 24 81 37 – Fax : 03 89 24 85 00 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
n°2019-1054 du 10 avril 2019
fixant le plan de chasse grand gibier
pour la saison 2019-2020
-------------
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.425-6 et R.425-1 à R.425-13,
VU le décret n° 94-671 du 5 août 1994,
VU le décret n° 2008-259 du 14 mars 2008,
VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n°2018 353-01 du 19 décembre 2018 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie le 3 avril 2019,
VU les observations émises suite à la consultation du public organisée du 1er mars au 24 mars 2018 inclus ;
CONSIDERANT que la chasse doit contribuer à l’équilibre agro-sylvo-cynégétique,
SUR proposition du chef du service eau, environnement et espaces naturels de la direction départementale des territoires du Haut-Rhin,
ARRÊTE
Article 1er :
Pour la saison de chasse 2019-2020, le nombre minimum et maximum d’animaux des espèces de grand gibier soumis à plan de chasse est réparti comme suit :
…/...
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Cité administrative – Bâtiment Tour – 68026 COLMAR CEDEX – Tél : 03 89 24 81 37 – Fax : 03 89 24 85 00 - 2 -
Espèces/catégorie Nombre Maximum Nombre minimum Sigle du bracelet
CERF 1e à 3e tête
CERF 4e à 8e tête
CERF 9e et plus
-----------------------------
FAON de cerf
BICHE
-----------------------------
Cerfs zone élimination
-----------------------------
Total CERF Elaphe
700
320
360
-------------
1120
1300
-------------
100
-------------
3890
/
---------------------
1000
---------------------
/
C1
C2
C3
-----------------------
JC
B
-----------------------
CZE
Espèces/catégorie Nombre Maximum Nombre minimum Sigle du bracelet
CERF Sika 130 25 CS
DAIM mâle
DAIM déficient
FAON de daim
DAINE
----------------------------
Daim zone élimination
----------------------------
Total DAIM
100
310
340
360
------------
160
------------
1270
360
--------------------
D
DD
JD
DA
----------------------
DZE
----------------------
CHAMOIS mâle
Jeune CHAMOIS
CHAMOIS femelle
-----------------------------
Chamois zone
élimination
-----------------------------
Total CHAMOIS
190
450
290
-------------
70
--------------
1000
300
------------------
IM
JI
IF
--------------------
IZE
BROCARD
CHEVRETTE
------------------------------
Total CHEVREUIL
4500
8500
--------------
13000
2700
5600
-------------------
8300
BR
CH
Article 2 :
Les zones dites « d’élimination » où les espèces cerf, chamois et daim ne doivent pas se développer sont définies par lot à chaque saison de chasse. Dans les lots dont les détenteurs du droit de chasse bénéficient d'un bracelet CZE ou DZE, le tir en battue est autorisé. …/...
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Cité administrative – Bâtiment Tour – 68026 COLMAR CEDEX – Tél : 03 89 24 81 37 – Fax : 03 89 24 85 00 - 3 -
Article 3 :
La réalisation du plan de chasse 2019-2020 contribue à l’atteinte de l’équilibre agro-sylvo- cynégétique. Pour en accroître l’efficacité, un objectif de réalisation supérieur au minimum du plan de chasse sera fixé à l’issue des opérations de comptage sur le terrain pour les espèces cerf élaphe, chamois et daim pour chacun des groupements d’intérêt cynégétique concernés par ces espèces.
Article 4 :
Conformément au dernier alinéa de l’article R425-11 du code de l’environnement, tout animal ou partie d’animal destiné à la naturalisation doit être accompagné du dispositif de marquage ou de l’attestation jusqu’à l’achèvement de la naturalisation.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, les sous-préfets, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, les maires du Haut-Rhin, le président de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin, le directeur territorial de l'office national des forêts, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, les agents de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, les agents assermentés du syndicat intercommunal des brigades vertes, les agents chargés de la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Colmar, le 10 avril 2019
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires Adjoint
du Haut-Rhin
Signé
Philippe STIEVENARD
Délai et voie de recours :
« cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation », en vous adressant au tribunal administratif de Strasbourg, à l'adresse suivante :
Tribunal administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix – BP 51038
67070 STRASBOURG CEDEX
Le tribunal administratif peut également être saisie par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants.
Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-dessous : article R421-1 du code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », article R421-2 du code de la justice administrative : « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi ».
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Cité administrative – Bâtiment Tour – 68026 COLMAR CEDEX – Tél : 03 89 24 81 37 – Fax : 03 89 24 85 00 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
ARRÊTÉ
N°2019-1055 du 10 avril 2019
portant fixation des modalités de tir de nuit du sanglier
jusqu’au 1er février 2020 dans le Haut-Rhin
---------------
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment l’article L.429-19,
VU le décret n°2003-878 du 4 septembre 2003 relatif au tir de nuit du sanglier dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle,
VU l’arrêté ministériel du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée,
VU l’arrêté préfectoral n°2019-1053 du 10 avril 2019 fixant les périodes de chasse pour la campagne de chasse 2019-2020 et notamment pour l’espèce sanglier,
VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à M.Thierry GINDRE, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n°2018 353-01 du 19 décembre 2018 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage rendu lors de sa séance du 3 avril 2019,
VU les observations émises suite à la consultation du public organisée du 1er mars au 24 mars 2018 inclus ;
CONSIDERANT l'importance des dégâts de sanglier dans le Haut-Rhin et la nécessité d'instaurer la possibilité de tir de nuit compte tenu de l'efficacité de ce mode de régulation pour insécuriser les compagnies de sangliers dans les endroits où ces derniers causent des dégâts importants aux cultures ou aux propriétés privées,
SUR proposition du chef du service eau, environnement et espaces naturels de la direction départementale des territoires du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1 : Objet
Le tir de nuit du sanglier par les détenteurs de droit de chasse est autorisé dans le Haut-Rhin suivant les modalités fixées aux articles suivants.
…/...
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Cité administrative – Bâtiment Tour – 68026 COLMAR CEDEX – Tél : 03 89 24 81 37 – Fax : 03 89 24 85 00 - 2 -
Article 2 : Durée
Le présent arrêté s’applique du 15 avril 2019 au matin au 1er février 2020 à minuit.
Article 3 : Territoire
Le tir de nuit du sanglier est autorisé dans le Haut-Rhin. Toutefois, Il est interdit dans les forêts, bois et bosquets hormis ceux dont la surface est inférieure à 10 ares.
Article 4 : Temps du tir
Le tir de nuit est autorisé à partir de 1 heure après le coucher du soleil jusqu’à 1 heure avant le lever du soleil.
Article 5 : Mode de tir
Le seul mode de tir autorisé est l’affût à partir d’un poste fixe surélevé (ex : chaise haute ou mirador) par rapport au terrain d’assiette.
Article 6 : Exercice
Le tir de nuit autorisé s’applique dans les conditions générales d’exercice de la chasse, sauf dispositions spécifiques prévues par le présent arrêté.
Article 7 : Sécurité
Chaque détenteur du droit de chasse devra déclarer à l’avance, au Maire, ainsi qu'à l'office national de la chasse et de la faune sauvage, la période d’intervention des tirs de nuit sur le lot de chasse concerné, et joindre un plan lisible localisant les postes d’affûts qui seront utilisés pendant cette période.
Cette déclaration doit être affichée en mairie.
Chaque détenteur du droit de chasse devra s’assurer de la sécurité des opérations de tir de nuit et notamment :
- les tirs devront être fichants et à courte distance,
- les tireurs devront s’assurer que la luminosité permet l’identification du sanglier, - aucun affût ne sera réalisé à moins 200 m de l’habitation la plus proche. Cette distance peut être réduite en fonction de la situation locale, après avis du lieutenant de louveterie territorialement compétent et accord écrit du maire.
Le nombre de fusils autorisé sur chaque lot de chasse est celui défini dans les cahiers des charges s’appliquant aux territoires de chasse.
En ce qui concerne les chasses réservées, les règles suivantes s’appliquent :
- Surface du territoire minimale de 25 ha : 2 fusils.
- Surface du territoire supérieure à 25 ha : chaque augmentation minimale de 25 ha de la surface du territoire donne droit à 1 fusil supplémentaire.
…/...
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Cité administrative – Bâtiment Tour – 68026 COLMAR CEDEX – Tél : 03 89 24 81 37 – Fax : 03 89 24 85 00 - 3 -
Article 8 : Récupération et recherche de sanglier
La récupération de sangliers tués par tir de nuit est autorisée le soir même par le tireur, mais doit se faire à l'aide d'une source lumineuse pour signaler sa présence.
La recherche ou la poursuite de sangliers blessés lors d'un tir de nuit ne peut se faire que de jour, sous la responsabilité des détenteurs du droit de chasse.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, les sous-préfets, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin, les maires du Haut-Rhin, le président de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin, le directeur territorial de l'office national des forêts, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, les agents de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, les agents assermentés du syndicat intercommunal des brigades vertes, les agents chargés de la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à COLMAR, le 10 avril 2019
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires Adjoint
du Haut-Rhin
Signé
Philippe STIEVENARD
Délai et voie de recours :
« cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation », en vous adressant au tribunal administratif de Strasbourg, à l'adresse suivante :
Tribunal administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix – BP 51038
67070 STRASBOURG CEDEX
Le tribunal administratif peut également être saisie par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants.
Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-dessous : article R421-1 du code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », article R421-2 du code de la justice administrative : « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi ».
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Cité administrative – Bâtiment Tour – 68026 COLMAR CEDEX – Tél : 03 89 24 81 37 – Fax : 03 89 24 85 00 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale des territoires
du Haut-Rhin
ARRÊTÉ
N°2019-1056 du 10 avril 2019
fixant la liste des espèces d’animaux susceptibles d'occasionner des dégâts en application de l’article R.427-6 du code de l’environnement
pour la période allant jusqu’au 30 juin 2020
dans le Haut-Rhin
-------------
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
-------------
VU le code de l’environnement notamment ses articles L.427-8, R.427-6 et suivants relatifs au classement et à la destruction des espèces d’animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 1988 fixant la liste des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à M.Thierry GINDRE, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n°2018 353-01 du 19 décembre 2018 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l'avis de la formation spécialisée sur le classement des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts du 3 avril 2019 constituée au sein de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage rendu dans sa séance du 3 avril 2019 ;
VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs en date du 3 avril 2019 ;
VU les observations émises suite à la consultation du public organisée du 1er mars au 24 mars 2018 inclus ;
CONSIDERANT que les espèces Lapin de garenne et Sanglier sont présentes de manière significative sur tout ou partie du département et sont à l'origine de dommages réels aux activités agricoles et forestières, ainsi qu’à la faune sauvage et à ses habitats d’espèces ;
CONSIDERANT que le classement en tant que espèces d’animaux susceptibles d'occasionner des dégâts précitées est rendu nécessaire par le fait que ledit classement apporte des moyens de régulation supplémentaires par le tir de destruction ou le piégeage ;
SUR proposition du chef du service eau, environnement et espaces naturels de la direction départementale des territoires du Haut-Rhin ;
…/...
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Cité administrative – Bâtiment Tour – 68026 COLMAR CEDEX – Tél : 03 89 24 81 37 – Fax : 03 89 24 85 00 - 2/3 -
A R R Ê T E
Article 1er :
Les animaux des espèces suivantes sont classés susceptibles d'occasionner des dégâts pour la période allant jusqu’au 30 juin 2020 inclus, dans les lieux désignés ci-après :
ESPECES COMMUNES CONCERNÉES
MAMMIFERES
lapin de garenne (oryctolagus cuniculus) Selon liste figurant en annexe
sanglier (sus scrofa) Tout le territoire départemental
Article 2 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur départemental des territoires du Haut- Rhin, les maires, ainsi que tous les agents chargés de la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes par les soins des maires. Le présent arrêté est consultable sur le site internet de la préfecture.
Fait à Colmar, le 10 avril 2019
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental des territoires Adjoint
du Haut-Rhin
Signé
Philippe STIEVENARD
PJ : annexe, concernant les communes du Haut-Rhin où le Lapin de Garenne est classé espèce d'animal susceptible d'occasionner des dégâts.
Délai et voie de recours :
« Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication, si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation », en vous adressant au Tribunal Administratif de Strasbourg, à l'adresse suivante :
Tribunal administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix – BP 51038
67070 STRASBOURG CEDEX
Le tribunal administratif peut également être saisie par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants.
Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-dessous :
Article R421-1 du code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » ;
Article R421-2 du code de la justice administrative : « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi ».
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Cité administrative – Bâtiment Tour – 68026 COLMAR CEDEX – Tél : 03 89 24 81 37 – Fax : 03 89 24 85 00 - 3/3 -
ANNEXE
Communes du Haut-Rhin où le Lapin de Garenne est classé espèce d'animal susceptible d'occasionner des dégâts
ALGOLSHEIM HORBOURG-WIHR RUELISHEIM
ANDOLSHEIM HOUSSEN SAINT-BERNARD
APPENWIHR HUNAWIHR SAINTE-CROIX-EN-PLAINE
ATTENSCHWILLER HUNINGUE SAINT-LOUIS
BALDERSHEIM ILLFURTH SCHLIERBACH
BANTZENHEIM INGERSHEIM SOPPE-LE-BAS
BARTENHEIM ISSENHEIM SOULTZ
BATTENHEIM JEBSHEIM SOULTZMATT
BEBLENHEIM JUNGHOLTZ STAFFELFELDEN
BENNWIHR KEMBS SUNDHOFFEN
BERGHEIM KAYSERSBERG-VIGNOBLE THANN
BERGHOLTZ KUNHEIM TURCKHEIM
BERGHOLTZ-ZELL LANDSER UNGERSHEIM
BERRWILLER LEIMBACH URSCHENHEIM
BIESHEIM LOGELHEIM VILLAGE-NEUF
BILTZHEIM LUEMSCHWILLER VOEGTLINSHOFFEN
BISCHWIHR MERXHEIM VOGELGRUN
BOLLWILLER MEYENHEIM VOLGELSHEIM
BRETTEN MORSCHWILLER-LE-BAS WECKOLSHEIM
BRUNSTATT MUNCHHOUSE WESTHALTEN
BURNHAUPT-LE-BAS MUNTZENHEIM WICKERSCHWIHR
CARSPACH MUNWILLER WIDENSOLEN
CERNAY NIEDERENTZEN WITTELSHEIM
COLMAR NIEDERHERGHEIM WITTENHEIM
DESSENHEIM NIEDERMORSCHWIHR WOLFGANTZEN
DIDENHEIM NIFFER WUENHEIM
DIETWILLER OBERENTZEN ZELLENBERG
DURRENENTZEN OBERHERGHEIM
ENSISHEIM OBERMORSCHWILLER
ESCHENTZWILLER OBERSAASHEIM
FALKWILLER ORSCHWIHR
FELDKIRCH OSENBACH
FORTSCHWIHR OSTHEIM
GILDWILLER OTTMARSHEIM
GUEBERSCHWIHR PETIT-LANDAU
GUEMAR PORTE DU RIED
GUNDOLSHEIM PFAFFENHEIM
HABSHEIM PULVERSHEIM
HARTMANNSWILLER RAEDERSHEIM
HATTSTATT REGUISHEIM
HEITEREN RIBEAUVILLE
HESINGUE RIMBACH-ZELL
HETTENSCHLAG RIXHEIM
HIRTZFELDEN ROSENAU
HOCHSTATT REININGUE
HOMBOURG ROUFFACH
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Cité administrative – Bâtiment Tour – 68026 COLMAR CEDEX – Tél : 03 89 24 81 37 – Fax : 03 89 24 85 00 Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Cité administrative – Bâtiment Tour – 68026 COLMAR CEDEX – Tél : 03 89 24 81 37 – Fax : 03 89 24 85 00 EE =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale des territoires
du Haut-Rhin
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N°2019-1057 du 10 avril 2019
relatif aux modalités de destruction des espèces d’animaux susceptibles d'occasionner des dégâts pour la période allant
jusqu’au 30 juin 2020 dans le Haut-Rhin
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.427-8, R.427-6 et suivants relatifs au classement et à la destruction des espèces d’animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ;
VU l'arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 1988 fixant la liste des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ;
VU l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié, fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ;
VU l’arrêté ministériel du 2 septembre 2016 pris pour l’application de l’article R.427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux susceptibles d'occasionner des dégâts sur l’ensemble du territoire métropolitain ;
VU l’arrêté préfectoral n°2019-1053 du 10 avril 2019 fixant les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse dans le Haut-Rhin pour la campagne 2019-2020 ;
VU les dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique approuvées par l'arrêté préfectoral du 15 février 2013, relatif à la sécurité publique à l'occasion des actions de chasse et aux prescriptions techniques applicables pour l'exercice de la chasse et la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019-1056 du 10 avril 2019 fixant la liste des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts en application de l'article R.427-6 du code de l'environnement, soit le sanglier et le lapin de garenne ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à M.Thierry GINDRE, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n°2018 353-01 du 19 décembre 2018 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l’avis de la formation spécialisée sur le classement des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts du 3 avril 2019 constituée au sein de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
VU l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage rendu dans la séance du 3 avril 2019 ;
VU l’avis de la fédération départementale des chasseurs du 3 avril 2019 ;
VU les observations émises suite à la consultation du public organisée du 1er mars au 24 mars 2018 inclus ;
CONSIDERANT que les espèces lapin de garenne et sanglier sont présentes de manière significative sur tout ou partie du département et sont à l'origine de dommages réels aux activités agricoles et forestières, ainsi qu’à la faune sauvage et à ses habitats d’espèces ; …/... Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative – Bâtiment Tour – 68026 COLMAR CEDEX – Tél : 03 89 24 81 37 – Fax : 03 89 24 85 00 - 2/9 -
CONSIDERANT que le classement des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts précitées est rendu nécessaire par le fait que ledit classement apporte des moyens de régulation supplémentaires par le tir de destruction et le piégeage ;
CONSIDERANT que le piégeage ne doit pas porter atteinte à la préservation de la loutre et du castor d'Eurasie en application de l’art. 4 de l’arrêté ministériel du 2 septembre 2016 ;
SUR proposition du chef du service eau, environnement et espaces naturels de la direction départementale des territoires du Haut-Rhin ;
A R R Ê T E
Article 1er :
L'espèce sanglier (Sus Scrofa) est classée espèce d'animal susceptible d'occasionner des dégâts sur l'ensemble du Haut-Rhin pour la période allant jusqu’au 30 juin 2020 inclus.
L'espèce lapin de garenne (Oryctlagus Cuniculus) est classée espèce d'animal susceptible d'occasionner des dégâts sur le territoire des communes du Haut-Rhin répertoriées en annexe de l'arrêté préfectoral N°2019- du 2019 fixant la liste des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts pour la période allant jusqu’au 30 juin 2020 inclus.
Article 2 :
En application de l'article R.427-6 du code de l'environnement, la destruction à tir du sanglier et du lapin de garenne peut s'effectuer pendant le temps, dans les lieux, suivant les formalités et pour les motivations figurant dans le tableau de l’annexe 1 (groupe d’espèces 3).
Article 3 :
En application de l'article R.427-8 du code de l'environnement, le propriétaire, possesseur ou fermier, procède personnellement aux opérations de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, y fait procéder en sa présence ou délègue par écrit le droit d'y procéder. Le délégataire ne peut percevoir de rémunération pour l'accomplissement de sa délégation.
La destruction à tir, par armes à feu ou à l'arc, s'exerce de jour uniquement. Le tireur doit obligatoirement être détenteur du permis de chasser validé. Selon les espèces, la destruction à tir s'effectue sur autorisation individuelle délivrée par le préfet (cf. liste des espèces concernées en annexes 1 et 2).
Sauf pour les espèces ragondin, rat musqué, lapin de garenne et sanglier qui ne nécessitent pas de demande particulière, la demande d'autorisation de destruction à tir est souscrite par le détenteur du droit de destruction ou son délégué auprès de la direction départementale des territoires du Haut-Rhin. Elle est formulée selon le modèle annexé au présent arrêté (cf. annexe 2).
Le (ou les) tireur(s) désigné(s) par le détenteur du droit de destruction autorisé par le préfet devra être porteur, lors de son intervention sur le terrain, d'une copie de l'autorisation préfectorale accordée au détenteur du droit de destruction à tir des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts.
Article 4 :
En application de l'article R.427-6 du code de l'environnement, la destruction à tir des espèces concernées peut s'effectuer pendant le temps, dans les lieux, suivant les formalités et les modalités figurant dans le tableau de l’annexe 1 (groupe d’espèces 1 et 2).
.…/… - 3/9 -
Article 5 :
Hormis pour le sanglier et la bernache du canada, dont le piégeage est interdit par les arrêtés ministériels des 29 juin 2011 et 2 septembre 2016, la destruction des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts par piégeage est réalisée toute l'année dans les conditions fixées par le code de l'environnement.
Dans les secteurs désignés ci-après de présence de la loutre ou du castor d'Eurasie, l'usage des pièges de catégories 2 et 5 est interdit sur les abords des cours d'eaux et bras morts, marais, canaux, plans d'eaux et étangs, jusqu'à la distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte munie d'une entrée de onze centimètres par onze centimètres :
- pour la loutre, les cours d'eaux concernés sont :
• la Fecht : entre Munster et son confluent avec l'Ill,
• la Weiss et ses affluents : entre Lapoutroie et son confluent avec la Fecht,
• l'Ill et ses affluents l'Orch, le Riedbrunnen et la Blind : au nord de Colmar.
- pour le castor d'Eurasie :
• les secteurs de présence cartographiés par le réseau «castor» de l'ONCFS,
• l'ensemble des cours d'eaux de plaine et des canaux, jusqu'au fond des vallées de la Doller et de la Thur, et en remontant jusqu'à Guebwiller sur la rivière « la Lauch », jusqu'à Munster sur la rivière « la Fecht », jusqu'à la Kaysersberg sur la rivière "la Weiss".
Afin de préserver ces deux espèces, la chasse à tir et la destruction à tir du ragondin et du rat musqué devront être pratiquées avec vigilance dans les secteurs définis ci-dessus.
Article 6 :
L'emploi du furet et du grand duc artificiel est autorisé.
Pour la destruction du corbeau freux, de la corneille noire et de la pie bavarde, est autorisé l'emploi d'appelants vivants et non mutilés de ces espèces. De même, est autorisé pour la destruction des corvidés, l'usage des formes de corvidés (appelants artificiels) placées au sol ou sur un support, animées par un mouvement manuel ou motorisé. Sont interdites les formes de corvidés équipées d'un dispositif motorisé qui recèle des éléments électroniques.
L'emploi des chiens défini par arrêté préfectoral est autorisé pour la destruction à tir du sanglier.
En application de l'article R.427-10 du code de l'environnement, l'emploi des produits toxiques pour la destruction des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts est interdit.
Article 7 :
Au terme des périodes de destruction des nuisibles, un bilan sera établi par le détenteur du droit de destruction et transmis à l'administration, selon le modèle annexé au présent arrêté (cf annexe 3).
Article 8 :
En application de l’article R.427-21 du code de l’environnement, les agents commissionnés et assermentés au titre de la police de la chasse et les gardes particuliers sont autorisés à détruire à tir les animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, toute l'année, de jour seulement et sous réserve de l'assentiment du détenteur du droit de destruction.
…/… - 4/9 -
Article 9 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur départemental des territoires, les maires, ainsi que tous les agents chargés de la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes par les soins des maires. Le présent arrêté est consultable sur le site internet de la préfecture.
Fait à Colmar, le 10 avril 2019
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires Adjoint
du Haut-Rhin
Signé
Philippe STIEVENARD
PJ : 4 annexes :
- annexe 1 : tableau « destruction à tir des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts des groupes 1, 2 et 3 »,
- annexe 2 : imprimé de demande d'autorisation de destruction à tir,
- annexe 3 : imprimé pour établissement du bilan de destruction des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts.
Délai et voie de recours :
« Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication, si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation », en vous adressant au Tribunal Administratif de Strasbourg, à l'adresse suivante :
Tribunal administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix – BP 51038
67070 STRASBOURG CEDEX
Le tribunal administratif peut également être saisie par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants.
Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-dessous :
Article R421-1 du Code de Justice administrative :« sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » ;
Article R421-2 du Code de la Justice administrative :
« sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi ». - 5/9 -
ANNEXE 1
Destruction à tir des espèces d’animaux susceptibles d'occasionner des dégâts
(Groupes d’espèces 1 et 2)
Espèces Périodes autorisées et motivations Lieux et conditions Formalités de la destruction à tir Modalités de la destruction à tir
Chien Viverrin
Vison d’Amérique
Raton Laveur
du 2 février au matin
au 22 août au soir
tout le territoire départemental Destruction à tir sur
autorisation
individuelle délivrée
par le Préfet
- Bilan des prélèvements
à déclarer à la DDT et à
la Fédération des
chasseurs (FDC)
Aucune.
Ragondin
Rat Musqué
toute l’année tout le territoire départemental Pas de formalités administratives
- Bilan des prélèvements
à déclarer à la DDT et à
la FDC
Aucune.
Bernache du Canada du 1er février au matin au 31 mars au soir tout le territoire départemental Destruction à tir sur autorisation
individuelle délivrée
par le Préfet
- Bilan des prélèvements
à déclarer à la DDT et à
la FDC
- À poste fixe matérialisé de main
d’homme.
- Le tir dans les nids est interdit.
Renard du 1er mars au matin au 31 mars au soir tout le territoire départemental Destruction à tir sur autorisation
individuelle délivrée
par le Préfet
- Bilan des prélèvements
à déclarer à la DDT et à
la FDC
- A l’exception des parcelles où est
exercée la lutte préventive chimique
contre les surpopulations de
campagnols.
au-delà du 31 mars,
sur terrains consacrés à
l’élevage avicole
tout le territoire départemental
Corbeau Freux
Corneille Noire
du 2 février au matin
au 31 mars au soir
tout le territoire départemental Pas de formalités
administratives
- Bilan des prélèvements
à déclarer à la DDT et à
la FDC
- Possible, sans chien, dans
l’enceinte de la corbeautière ou à
poste fixe matérialisé à main
d’homme en dehors de la
corbeautière.
- Le tir dans les nids est interdit.
du 1er avril au matin
au 10 juin au soir,
si menace pour
santé/sécurité publiques,
protection faune et flore,
dommages importants aux
activités agricoles et
forestières, si aucune autre
solution satisfaisante
tout le territoire départemental Destruction à tir sur
autorisation
individuelle délivrée
par le Préfet
- Bilan des prélèvements
à déclarer à la DDT et à
la FDC
- Cage à corvidés :
pas d’appâts carnés, sauf pour la
nourriture des appelants.
jusqu’au 31 juillet,
pour prévenir des
dommages importants aux
activités agricoles si
aucune autre solution
satisfaisante - 6/9 -
Destruction à tir
des espèces d’animaux susceptibles d'occasionner des dégâts
(Groupe d’espèces 3)
Espèces Périodes autorisées Lieux et conditions Formalités de la destruction à tir
Motivations de la
destruction à tir
Lapin de
Garenne
du 2 février au matin
au 31 mars au soir
sur le territoire des communes
répertoriées dans l'AP de
classement de cette espèce
Pas de formalités administratives
- Bilan des prélèvements à déclarer
à la FDC et à la DDT
Dégâts importants aux cultures
agricoles.
Sanglier du 2 février au matin au 31 mars au soir tout le territoire départemental Pas de formalités administratives - destruction à tir de jour uniquement
- permis de chasser validé obligatoire
- possibilité d’utiliser les chiens
- piégeage interdit
- bilan des prélèvements à déclarer à la
FDC et à la DDT
- Dégâts importants aux cultures
agricoles et aux prairies (cf
statistiques du Fdids 68).
- Prédation de la faune sauvage.
- Impact important sur la flore. - 7/9 -
ANNEXE 2
Demande d'autorisation de destruction à tir
des espèces d’animaux susceptibles d'occasionner des dégâts
Périodes en 2020
Demandeur :
Nom : Prénom :
Adresse : CP, Ville :
Qualité (propriétaire, possesseur ou fermier) :
Je demande la destruction à tir de(s) l'espèce(s) suivante(s) :
Groupes Espèces Périodes maximales de destruction à tir Lieux : communes, lots, références cadastrales
1 Chien Viverrin Du 02/02/2020 au 22/08/2020
1 Raton Laveur Du 02/02/2020 au 22/08/2020
1 Ragondin, cité pour mémoire Toute l'année
1 Rat Musqué, cité pour mémoire Toute l'année
1 Bernache du Canada Du 01/02/2020 au 31/03/2020
2 Renard Du 01/03/2020 au 31/03/2020
Au-delà du 31 mars,
sur terrains consacrés à l'élevage avicole
2 Corbeau Freux Du 02/02/2020 au 31/03/2020,
(pas de formalités administratives)
Du 01/04/ 2020 au 10/06/2020,
si menace pour santé/sécurité
publiques, protection faune et flore,
dommages importants aux activités
agricoles et forestières, si aucune autre
solution satisfaisante
Jusqu'au 30/06/2020,
pour prévenir des dommages importants
aux activités agricoles
si aucune autre solution satisfaisante
2 Corneille Noire Du 02/02/2020 au 31/03/2020,
(pas de formalités administratives)
Du 01/04/2020 au 10/06/2020,
si menace pour santé/sécurité
publiques, protection faune et flore,
dommages importants aux activités
agricoles et forestières, si aucune autre
solution satisfaisante
Jusqu'au 30/06/2020,
pour prévenir des dommages importants
aux activités agricoles
Suite aux dégâts ou dommages constatés :
Localisation (communes, lieux-dits, lots de chasse, sections, parcelles …) et commentaires :
.../... - 8/9 -
Je demande à m'adjoindre pour ces destructions de ….. tireurs(*). Chaque tireur devra être porteur, lors de son intervention sur le terrain, d'une copie de l'autorisation préfectorale de destruction à tir accordée au détenteur du droit de destruction.
(*) préciser le nombre
Sous réserve d’obtenir l’autorisation de destruction à tir de ces animaux susceptibles d'occasionner des dégâts :
• je procéderai personnellement à ces opérations(*) ;
• j’y ferai procéder en ma présence(*) ;
• je déléguerai par écrit le droit d’y procéder à la personne ou aux personnes nommément désignées dans la délégation que je joins à la présente demande(*).
(*) Rayer la mention inutile.
Je déclare avoir vérifié que chaque tireur soit détenteur du permis de chasser validé dans le département du Haut-Rhin.
J'atteste sur l'honneur l'exactitude des renseignements fournis dans la présente demande.
A.............................. , le ….............................
Signature :
Demande à transmettre à :
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
3 rue Fleischhauer
Cité administrative - Bâtiment Tour
68026 COLMAR Cedex
Courrier électronique : ddt-seeen-bncf@haut-rhin.gouv.fr - 9/9 -
ANNEXE 3
Bilan de destruction à tir des espèces d’animaux susceptibles d'occasionner des dégâts Année 2020
Déclarant :
Nom : Prénom :
Adresse : CP, Ville :
Qualité (propriétaire, possesseur ou fermier) :
Référence de l'autorisation administrative de destruction à tir, n° : …...
Déclare avoir tiré au cours de la période autorisée :
Groupes Espèces Nombre d'animaux détruits à tir
1 Chien Viverrin
1 Raton Laveur
1 Ragondin
1 Rat Musqué
1 Bernache du Canada
2 Renard
2 Corbeau Freux
2 Corneille Noire
3 Lapin de Garenne
3 Sanglier
A …............................... , le …...................................
Signature :
Bilan à transmettre à :
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Cité administrative - Bâtiment Tour
68026 COLMAR Cedex
Courrier électronique : ddt-seeen-bncf@haut-rhin.gouv.fr ar À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N°2019-1058 du 10 avril 2019
portant autorisation de destruction d’animaux non protégés
sur la plate-forme aéroportuaire de Bâle-Mulhouse
-----------
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment son article R.427-5 ;
VU le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l’application par la ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement du 1° de l’article du décret 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU la circulaire ministérielle du 12 juillet 2000 de Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement ;
VU la demande présentée par M. le directeur de l’aéroport de Bâle-Mulhouse à Saint-Louis, en vue d’effectuer des opérations de destruction d’animaux chassables sur cette plate-forme aéroportuaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à M.Thierry GINDRE, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n°2018 353-01 du 19 décembre 2018 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage rendu lors de la réunion du 3 avril 2019 ;
CONSIDERANT les risques occasionnés par ces animaux pour la sécurité aérienne ;
CONSIDERANT l’urgence de garantir la sécurité aérienne ;
SUR proposition du chef du service eau, environnement et espaces naturels de la direction départementale des territoires du Haut-Rhin,
…/...
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative – Bâtiment Tour – 68026 COLMAR CEDEX – Tél : 03 89 24 81 37 – Fax : 03 89 24 85 00 - 2 -
ARRÊTE
Article 1er :
Le directeur de l'aéroport de Bâle-Mulhouse est autorisé à effectuer dans l’enceinte de la plate-forme aéroportuaire de Bâle-Mulhouse le prélèvement des espèces animales non protégées dans le cadre de la réduction des dangers liés aux impacts d’animaux avec les aéronefs. Toute méthode d’éloignement notamment l’effarouchement est à privilégier avant tout recours aux prélèvements. Ces prélèvements sont réalisés par des agents titulaires du permis de chasser.
La destruction concerne les espèces animales suivantes :
• Pigeon, Corbeau freux, Corneille noire, Pie bavarde, Etourneaux sansonnet, Faisan, Lièvre.
Le président des lieutenants de louveterie du Haut-Rhin peut apporter son conseil auprès de la direction de l’aéroport pour l’organisation de destruction à tir de gros gibiers (sanglier, daim, chevreuil) repérés dans l’enceinte de l’aéroport.
Article 2 :
La présente autorisation expire au soir du 1er juillet 2020.
Article 3 :
Un compte-rendu des opérations précisant le bilan détaillé des prélèvements par espèces ainsi que les modes de capture correspondants sera adressé à la direction départementale des territoires du Haut-Rhin pour le 15 juillet 2018.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur de l’aviation civile nord-est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 10 avril 2019
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires Adjoint
du Haut-Rhin
Signé
Philippe STIEVENARD
Délai et voie de recours :
« cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation », en vous adressant au tribunal administratif de Strasbourg, à l'adresse suivante :
Tribunal administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix – BP 51038
67070 STRASBOURG CEDEX
Le tribunal administratif peut également être saisie par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants.
Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-dessous : article R421-1 du code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », article R421-2 du code de la justice administrative : « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi ».
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative – Bâtiment Tour – 68026 COLMAR CEDEX – Tél : 03 89 24 81 37 – Fax : 03 89 24 85 00 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N°2019-1059 du 10 avril 2019
portant autorisation de destruction d’animaux non protégés
sur la plate-forme aéroportuaire de Colmar-Houssen
-----------
LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment son article R.427-5 ;
VU le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l’application par la ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement du 1° de l’article du décret 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU la circulaire ministérielle du 12 juillet 2000 de Mme la ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement ;
VU la demande présentée par M. le gestionnaire de l’aéroport de Colmar-Houssen, en vue d’effectuer des opérations de destruction d’animaux chassables sur cette plate-forme aéroportuaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 2018 portant délégation de signature à M.Thierry GINDRE, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté préfectoral n°2018 353-01 du 19 décembre 2018 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage rendu lors de sa réunion du 3 avril 2019 ;
CONSIDERANT les risques occasionnés par ces animaux pour la sécurité aérienne ;
CONSIDERANT l’urgence de garantir la sécurité aérienne ;
SUR proposition du chef du service eau, environnement et espaces naturels de la direction départementale des territoires du Haut-Rhin,
…/...
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Cité administrative – Bâtiment Tour – 68026 COLMAR CEDEX – Tél : 03 89 24 81 37- Fax : 03 89 24 85 00 - 2 -
ARRÊTE
Article 1er :
Les agents habilités à la lutte aviaire par les services de la direction civile Nord-Est, sont autorisés à effectuer dans l’enceinte de la plate-forme aéroportuaire de Colmar-Houssen la destruction des espèces animales suivantes :
• Pigeon, Corbeau freux, Corneille noire, Pie bavarde, Etourneau sansonnet, Perdrix, Faisan.
Pour les perdrix et faisans, toute méthode d’éloignement notamment l’effarouchement est à privilégier avant tout recours à la destruction par le tir.
Le président des lieutenants de louveterie du Haut-Rhin peut apporter son conseil auprès de la direction de l’aéroport pour l’organisation de destruction à tir de gros gibiers (sanglier, daim, chevreuil) repérés dans l’enceinte de l’aéroport.
Article 2 :
La présente autorisation expire au soir du 1er juillet 2020.
Article 3 :
Un compte-rendu des opérations précisant le bilan détaillé des prélèvements par espèces ainsi que les modes de capture correspondants sera adressé à la direction départementale des territoires du Haut-Rhin pour le 15 juillet 2019.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le directeur de l’aviation civile nord-est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 10 avril 2019
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires Adjoint
du Haut-Rhin
Signé
Philippe STIEVENARD
Délai et voie de recours :
« cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa publication si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation », en vous adressant au tribunal administratif de Strasbourg, à l'adresse suivante :
Tribunal administratif de Strasbourg
31 avenue de la Paix – BP 51038
67070 STRASBOURG CEDEX
Le tribunal administratif peut également être saisie par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants.
Le cas échéant, le recours contentieux devra être introduit dans les délais mentionnés ci-dessous : article R421-1 du code de justice administrative : « sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », article R421-2 du code de la justice administrative : « sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Les intéressés disposent, pour se pourvoir contre cette décision implicite, d'un délai de deux mois à compter du jour de l'expiration de la période mentionnée au premier alinéa. Néanmoins, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient dans ce délai de deux mois, elle fait à nouveau courir le délai du pourvoi ».
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Cité administrative – Bâtiment Tour – 68026 COLMAR CEDEX – Tél : 03 89 24 81 37- Fax : 03 89 24 85 00 EX =
Liberté « Égaliré » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Direction Départementale des Territoires
du Haut-Rhin
Service Transports, Risques et Sécurité
Bureau Gestion de Crise, Circulation, Réglementation,
Bruit, Publicité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
9 avril 2019 - 0039 - GES
portant approbation du règlement de sécurité d’exploitation modificatif du chemin de fer touristique du Rhin «Ried Express»
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports;
VU le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés et notamment son titre V,
VU l'arrêté préfectoral n° 06/115 du 12 mai 2006 autorisant la mise en exploitation du réseau de chemin de fer touristique du Rhin et approuvant le dossier de sécurité, le règlement de Sécurité de l'exploitation et le règlement de police de l'exploitation dudit réseau,
VU l'arrêté préfectoral n° 031-GES du 8 avril 2016 prorogeant la durée d'exploitation du chemin de fer touristique du Rhin « Ried Express » jusqu'au 11 mai 2026,
VU le règlement de sécurité de l'exploitation modificatif en date du 4 mars 2019,
VU l'avis favorable du Bureau Nord-Est du Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés en date du 7 mars 2019,
VU l'arrêté du 16 juillet 2018 portant délégation de signature à M. Thierry GINDRE, Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
VU l'arrêté N° 2018 353 01 du 19.12.2018 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Haut-Rhin en date du 26 mars 2019,
Direction Départementale des Territoires du Haut-Rhin
Cité administrative — Bâtiment Tour — 68026 COLMAR CEDEX -— Tél : 03 89 24 81 37-— Fax : 03 89 24 85 00 ARRÊTE
ARTICLE ler:
Le règlement de sécurité de l'exploitation (RSE) modificatif du chemin de fer touristique du Rhin « Ried Express » daté du 04 mars 2019 est approuvé.
ARTICLE 2:
Le précédent règlement de sécurité de l'exploitation (RSE) est abrogé
ARTICLE 3:
Copie du présent arrêté sera adressée à:
-les maires des communes de Volgelsheim et Artzenheim,
-la présidente du Conseil Départemental du Haut-Rhin,
-le président de l'association Chemin de Fer Touristique du Rhin «Ried Express», -le responsable du Bureau Nord-Est du Service Technique des Remontées Mécaniques et des Transports Guidés,
-le commandant du Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin,
-le chef du bureau de défense et de sécurité civile,
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità COLMAR le 9 avril 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du Service Transports, Risques, Sécurité
signé
Jean Marie GERVAISE
Mentions voies et délais de recours :
Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans le délai de 2 mois à compter de la date de notification de ce demier. À cet effet, le requérant peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse implicite ou explicite (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). PA
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Grand Est
Direction
ge.direction@direccte.gouv.fr
Téléphone : 03.88.15.43.18
Télécopie : 03.88.15.43.43
PREFET DE LA REGION GRAND EST
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est (DIRECCTE) 6 rue G. A. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00 www.grand-est.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
ARRETE n° 2019/16 portant subdélégation de signature
en faveur des Responsables des Unités Départementales
de la Direccte Grand Est (compétences générales)
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est
VU le code du travail ;
VU le code de commerce ;
Vu le code de la consommation ;
VU le code du tourisme ;
VU le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la république ;
Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1 er ; VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ; VU le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet de l’Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; VU le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Elodie DEGIOVANNI Préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Eric FREYSSELINARD, Préfet de Meurthe-et- Moselle ;
VU le décret du 04 janvier 2019 nommant M. Alexandre ROCHATTE, Préfet de la Meuse ; VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Didier MARTIN, Préfet de la Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, Préfet des Vosges ; VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, Préfet de la Région Grand Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ; VU l’arrêté interministériel en date du 1 er janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 1 er janvier 2016 ;
VU l’arrêté n° 2016/07 du 04 janvier 2016 du Préfet de la région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, Préfet du Bas-Rhin portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté n° 2017/592 du 10 juillet 2017 du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas- Rhin, portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/366 du 27 juin 2016 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI-2017247-0012 du 04 septembre 2017 du Préfet de l’Aube portant délégation de signature (compétences générales à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DS 2017-020 du 26 juin 2017 du Préfet de la Marne portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2951 du 19 novembre 2018 de la Préfète de Haute-Marne accordant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 17.BCI.96 du 29 décembre 2017 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-143 du 21 janvier 2019 du Préfet de la Meuse portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
VU l’arrêté préfectoral n° DCL n° 2017-A-161 du 30 octobre 2017 du Préfet de la Moselle portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; Vu l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2017 du Préfet du Haut-Rhin portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; VU l’arrêté préfectoral n° 31/18 du 02 janvier 2018 du Préfet des Vosges portant délégation de signature (compétences générales) à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; VU l’arrêté interministériel en date du 12 mai 2014 portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes ; VU l’arrêté interministériel en date du 07 novembre 2016 portant nomination de Mme Anne GRAILLOT sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube ; VU l’arrêté interministériel en date du 15 juin 2016 portant nomination de M. Laurent LEVENT sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de la Marne ;
VU l’arrêté interministériel en date du 15 février 2017 (prolongation de mandat jusqu’au 31 décembre 2019) portant nomination de Mme Bernadette VIENNOT sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Haute-Marne ;
VU l’arrêté interministériel en date du 09 avril 2019 confiant l’intérim de l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle de la DIRECCTE Grand Est à M. Jean-Pierre DELACOUR à compter du 09 avril 2019 ;
VU l’arrêté interministériel en date du 16 juillet 2018 portant nomination de M. Raymond DAVID sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Meuse ;
VU l’arrêté interministériel en date du 16 août 2016 (prolongation de mandat jusqu’au 31 août 2019) portant nomination de M. Marc NICAISE sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de Moselle ; VU l’arrêté interministériel en date du 24 septembre 2018 portant nomination de Mme Isabelle HOEFFEL sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin ;
VU l’arrêté interministériel en date du 18 février 2019 confiant l’intérim de l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin à Mme Céline SIMON ;
VU l’arrêté interministériel en date du 09 décembre 2014 portant nomination de M. François MERLE sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Vosges. VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est ;
ARRETE
Article 1 er :
Subdélégation est donnée à l’effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (Direccte) Grand Est dans les domaines visés par les arrêtés préfectoraux susvisés à :
- Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes ; - Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube ; - M. Laurent LEVENT, Responsable de l’Unité Départementale de la Marne ; - Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l’Unité Départementale de la Haute-Marne ; - M. Jean-Pierre DELACOUR, Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et- Moselle, par intérim ;
- M. Raymond DAVID, Responsable de l’Unité Départementale de Meuse ; - M. Marc NICAISE, Responsable de l’Unité Départementale de Moselle ; - Mme Isabelle HOEFFEL, Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin ; - Mme Céline SIMON, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin, par intérim ; - M. François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale des Vosges.
Article 2 :
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017/592 du 10 juillet 2017 (article 1) du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin, subdélégation est donnée aux responsables des unités départementales susvisés, à l’effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi Grand Est et relatives à la gestion des personnels dans les domaines suivants :
- affectation fonctionnelle des personnels au sein de l’unité départementale ; - gestion courante des personnels de l’unité départementale ;
- décisions d’attribution des éléments de rémunération accessoires des agents de catégories B et C.
Article 3 :
Sont exclues de la présente subdélégation les correspondances adressées :
1) à la présidence de la République et au Premier Ministre
2) aux Ministres
3) aux Parlementaires
ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :
4) au Préfet de Région et au Président du Conseil Régional
5) au Président du Conseil Départemental Article 4 :
En cas d’absence ou d’empêchement de :
Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Armelle LEON, Responsable de l’Unité de Contrôle ;
Mme Sandrine MANSART, Chargée de développement d’emploi et des territoires ;
Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Agnès LEROY, Responsable de l’Unité de Contrôle ;
M. Olivier PATERNOSTER, Responsable du pôle entreprise, emploi et économie ;
M. Laurent LEVENT, Responsable de l’Unité Départementale de la Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Stéphane LARBRE, Responsable du Pôle emploi ;
Mme Noëlle ROGER, Responsable de l’Unité de Contrôle ;
Mme Isabelle WOIRET, Responsable du service accompagnement des mutations économiques et aides aux entreprises (pour les décisions relatives à l’activité partielle et à l’allocation temporaire dégressive) ;
Mme Mathilde MUSSET, Responsable du service des actions territorialisées pour l’emploi (pour les décisions relatives aux politiques de l’emploi) ;
Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l’Unité Départementale de la Haute- Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Alexandra DUSSAUCY, Responsable de l’Unité de Contrôle ; Mme Salia RABHI, Responsable du service emploi et développement local ;
M. Jean-Pierre DELACOUR, Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et- Moselle, par intérim, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Patrick OSTER, Responsable de l’Unité de Contrôle ;
M. Mickaël MAROT, Responsable de l’Unité de Contrôle ;
M. Raymond DAVID, Responsable de l’Unité Départementale de Meuse, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Guillaume REISSIER, Responsable de l’Unité de Contrôle ;
Mme Virginie MARTINEZ, Responsable du Pôle entreprises, emploi et économie ; M. Christophe DELAIGUE, Chargé de développement, emploi et territoire (pour les décisions d’entrée, de refus d’entrée, de suspension, d’exclusion, de renouvellement, de refus de renouvellement du dispositif Garantie Jeunes et pour la présidence aux Commissions d’attribution et de suivi de la Garantie Jeunes).
M. Marc NICAISE, Responsable de l’Unité Départementale de Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Claude ROQUE, Directeur Délégué ;
M. Fabrice MICLO, Responsable du service accès à l’emploi et développement d’activité ;
Mme Isabelle HOEFFEL, Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Aline SCHNEIDER, Directrice déléguée ;
M. Rémy BABEY, Responsable du service emploi et insertion ; M. Jérôme SAMOK, Responsable du service main d’œuvre étrangère (pour les décisions MOE) ;
Mme Dominique WAGNER, Responsable du service modernisation, restructuration (pour les décisions relatives à l’activité partielle et à l’allocation temporaire dégressive) ;
Mme Céline SIMON, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin, par intérim, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Caroline RIEHL, Responsable du service emploi ;
M. François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale des Vosges, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Angélique FRANCOIS, Responsable du Pôle entreprises et emploi ; M. Claude MONSIFROT, Responsable de l’Unité de Contrôle.
Article 5 : L’arrêté n° 2019/11 du 26 février 2019 est abrogé.
Article 6 :
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l’Aube, de la Haute-Marne, de la Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
.
Strasbourg, le 10 avril 2019
Signé : Danièle GIUGANTI PA
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction régionale
des entreprises,
de la concurrence,
de la consommation,
du travail et de l’emploi
Grand Est
Direction
ge.direction@direccte.gouv.fr
Téléphone : 03.88.15.43.18
Télécopie : 03.88.15.43.43
PREFET DE LA REGION GRAND EST
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est (DIRECCTE) 6 rue G. A. Hirn 67085 STRASBOURG CEDEX Standard : 03.88.75.86.00 www.grand-est.direccte.gouv.fr - www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
ARRETE n° 2019/17 portant subdélégation de signature,
en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’Etat en faveur des Responsables des Unités Départementales
de la Direccte Grand Est
La directrice régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la république ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ; Vu le décret n° 2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité au Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ; Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1 er ; VU le décret du 09 juin 2016 nommant M. Pascal JOLY, Préfet des Ardennes ; VU le décret du 9 août 2017 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet de l’Aube ; VU le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Denis CONUS, Préfet de la Marne ; VU le décret du 30 octobre 2018 portant nomination de Mme Elodie DEGIOVANNI Préfète de la Haute-Marne ;
VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Eric FREYSSELINARD, Préfet de Meurthe-et- Moselle ;
VU le décret du 04 janvier 2019 nommant M. Alexandre ROCHATTE, Préfet de la Meuse ; VU le décret du 11 octobre 2017 nommant M. Didier MARTIN, Préfet de la Moselle ; VU le décret du 23 août 2016 nommant M. Laurent TOUVET, Préfet du Haut-Rhin ; VU le décret du 08 décembre 2017 nommant M. Pierre ORY, préfet des Vosges ; VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX, Préfet de la Région Grand Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est, Préfet du Bas-Rhin ; VU l’arrêté n° 2016/07 du 04 janvier 2016 du Préfet de la région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, Préfet du Bas-Rhin portant organisation de la DIRECCTE Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté interministériel en date du 1er janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, à compter du 1 er janvier 2016 ;
VU les arrêtés n° 2017/593 du 10 juillet 2017 et n° 2018/77 du 14 février 2018 du Préfet de la Région Grand Est, Préfet du Bas-Rhin portant délégation de signature à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est, en qualité de responsable délégué de budget opérationnel de programme régional et en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, responsable d’unité opérationnelle ; Vu l’arrêté préfectoral n° 2016/367 du 27 juin 2016 du Préfet des Ardennes portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ; Vu l’arrêté préfectoral n° SATCPP-BCI-2017247-0013 du 04 septembre 2017 du Préfet de l’Aube portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DS 2016-052 du 20 janvier 2016 du Préfet de la Marne portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2952 du 19 novembre 2018 de la Préfète de Haute-Marne accordant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 17.OSD.25 du 29 décembre 2017 du Préfet de Meurthe-et-Moselle portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-144 du 21 janvier 2019 du Préfet de la Meuse portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; VU l’arrêté préfectoral n° DCL n° 2017-A-162 du 30 octobre 2017 du Préfet de la Moselle portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2017 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; Vu l’arrêté préfectoral du 21 septembre 2016 du Préfet du Haut-Rhin portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; VU l’arrêté préfectoral n° 32/18 du 02 janvier 2018 du Préfet des Vosges portant délégation de signature en qualité d’ordonnateur secondaire à Mme Danièle GIUGANTI directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est ; VU l’arrêté interministériel en date du 12 mai 2014 portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes ;
VU l’arrêté interministériel en date du 07 novembre 2016 portant nomination de Mme Anne GRAILLOT sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube ; VU l’arrêté interministériel en date 15 juin 2016 portant nomination de M. Laurent LEVENT sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de la Marne ;
VU l’arrêté interministériel en date du 15 février 2017 (prolongation de mandat jusqu’au 31 décembre 2019) portant nomination de Mme Bernadette VIENNOT sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Haute-Marne ;
VU l’arrêté interministériel en date du 09 avril 2019 confiant l’intérim de l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle de la DIRECCTE Grand Est à M. Jean-Pierre DELACOUR à compter du 09 avril 2019 ;
VU l’arrêté interministériel en date du 16 juillet 2018 portant nomination de M. Raymond DAVID sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Meuse ;
VU l’arrêté interministériel en date du 16 août 2016 (prolongation de mandat jusqu’au 31 août 2019) portant nomination de M. Marc NICAISE sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de Moselle ; VU l’arrêté interministériel en date du 24 septembre 2018 portant nomination de Mme Isabelle HOEFFEL sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin à compter du 15 octobre 2018 ;
VU l’arrêté interministériel en date du 18 février 2019 confiant l’intérim de l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin à Mme Céline SIMON ;
VU l’arrêté interministériel en date du 09 décembre 2014 portant nomination de M. François MERLE sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Vosges. VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est. ARRETE
Article 1er : Subdélégation est donnée à l’effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Consommation, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (Direccte) Grand Est dans les domaines visés à l’article 1 er des arrêtés préfectoraux susvisés en matière d’ordonnancement secondaire, des recettes et dépenses de l’Etat imputées sur les titres 3, 6 relevant des programmes 102, 103, 111 à :
- Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes ; - Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube ; - M. Laurent LEVENT, Responsable de l’Unité Départementale de la Marne ; - Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l’Unité Départementale de la Haute-Marne ; - M. Jean-Pierre DELACOUR, Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle, par intérim ;
- M. Raymond DAVID, Responsable de l’Unité Départementale de Meuse - M. Marc NICAISE, Responsable de l’Unité Départementale de Moselle ; - Mme Isabelle HOEFFEL, Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin ; - Mme Céline SIMON, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin, par intérim ; - M. François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale des Vosges
Article 2 : Sont exclus de la présente subdélégation :
- les arrêtés ou conventions passés avec les collectivités territoriales (article 59 du décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié) ;
- les réquisitions du comptable public (article 38 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ;
- l'engagement de la procédure du « passer outre » prévue par l’article 103 du décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique) ; - l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses d’un montant supérieur ou égal à 150 000 €.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement de :
Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Armelle LEON, Responsable de l’Unité de Contrôle ;
Mme Sandrine MANSART, Chargée de développement d’emploi et des territoires ;
Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Agnès LEROY, Responsable de l’Unité de Contrôle ;
M. Olivier PATERNOSTER, Responsable du pôle entreprise, emploi et économie ;
M. Laurent LEVENT, Responsable de l’Unité Départementale de la Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Stéphane LARBRE, Responsable du Pôle emploi ;
Mme Noëlle ROGER, Responsable de l’Unité de Contrôle ;
Mme Isabelle WOIRET, Responsable du service accompagnement des mutations économiques et aides aux entreprises ;
Mme Mathilde MUSSET, Responsable du service des actions territorialisées pour l’emploi ;
Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l’Unité Départementale de la Haute- Marne, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Alexandra DUSSAUCY, Responsable de l’Unité de Contrôle ; Mme Adeline PLANTEGENET, Responsable du service mutations économiques ; Mme Salia RABHI, Responsable du service emploi et développement local ;
M. Jean-Pierre DELACOUR, Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et- Moselle, par intérim, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Patrick OSTER, Responsable de l’Unité de Contrôle ;
M. Mickaël MAROT, Responsable de l’Unité de Contrôle ; M. Raymond DAVID, Responsable de l’Unité Départementale de Meuse, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Guillaume REISSIER, Responsable de l’Unité de Contrôle ;
Mme Virginie MARTINEZ, Responsable du Pôle entreprises, emploi et économie ;
M. Marc NICAISE, Responsable de l’Unité Départementale de Moselle, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
M. Claude ROQUE, Directeur Délégué ;
M. Fabrice MICLO, Responsable du service accès à l’emploi et développement d’activité ;
M. Pascal LEYBROS, Responsable du service entreprises et mutations économiques ;
Mme Isabelle HOEFFEL, Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Aline SCHNEIDER, Directrice déléguée ;
M. Rémy BABEY, Responsable du service emploi et insertion ;
Mme Céline SIMON, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin, par intérim, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Caroline RIEHL, Responsable du service emploi ;
M. François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale des Vosges, la subdélégation de signature qui lui est conférée sera exercée par :
Mme Angélique FRANCOIS, Responsable du Pôle entreprises et emploi ; M. Claude MONSIFROT, Responsable de l’Unité de Contrôle.
Article 4 : L’arrêté n° 2019/12 du 26 février 2019 est abrogé.
Article 5 : La directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est et les subdélégataires désignés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l’Aube, de la Marne, de la Haute-Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
Strasbourg, le 10 avril 2019
Signé : Danièle GIUGANTI
Echantillons de signature : Signé :
Zdenla AVRIL Armelle LEON Sandrine MANSART Anne GRAILLOT
Agnès LEROY Olivier PATERNOSTER Laurent LEVENT Stéphane LARBRE
Isabelle WOIRET Mathilde MUSSET Noëlle ROGER Bernadette VIENNOT
Alexandra DUSSAUCY Adeline PLANTEGENET Salia RABHI Jean-Pierre DELACOUR
Patrick OSTER Mickaël MAROT Raymond DAVID Guillaume REISSIER Virginie MARTINEZ Marc NICAISE Claude ROQUE Fabrice MICLO
Pascal LEYBROS Isabelle HOEFFEL Aline SCHNEIDER Rémy BABEY
Céline SIMON Caroline RIEHL François MERLE Angélique FRANCOIS
Claude MONSIFROT Ad
Liberté + Épalité + Fraternité
RÉPUBLIC._ - FRANÇAISE
1/8
–
MINISTERE DU TRAVAIL
ARRETE n° 2019/18 portant délégation de signature
en matière d’actions d’inspection de la législation du travail
Mme Danièle GIUGANTI, Directrice régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
de la région Grand Est
Vu le code du travail, notamment ses article R. 8122-2 et R.1233-3-4 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l’éducation ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
VU l’arrêté interministériel en date du 1 er janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI sur l’emploi de Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU l’arrêté interministériel en date du 12 mai 2014 portant nomination de Mme Zdenka AVRIL sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes ;
VU l’arrêté interministériel en date du 07 novembre 2016 portant nomination de Mme Anne GRAILLOT sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube ;
VU l’arrêté interministériel en date du 15 juin 2016 portant nomination de M. Laurent LEVENT sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de la Marne ;
VU l’arrêté interministériel en date du 15 février 2017 (prolongation de mandat jusqu’au 31 décembre 2019) portant nomination de Mme Bernadette VIENNOT sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Haute-Marne ;
VU l’arrêté interministériel en date du 09 avril 2019 confiant l’intérim de l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle de la DIRECCTE Grand Est à M. Jean-Pierre DELACOUR à compter du 09 avril 2019 ;
VU l’arrêté interministériel en date du 16 juillet 2018 portant nomination de M. Raymond DAVID, sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale de Meuse ;
VU l’arrêté interministériel en date du 16 août 2016 (prolongation de mandat jusqu’au 31 août 2019) portant nomination de M. Marc NICAISE sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale de Moselle ;
VU l’arrêté interministériel en date du 24 septembre 2018 portant nomination de Mme Isabelle HOEFFEL sur l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin ;
VU l’arrêté interministériel en date du 18 février 2019 confiant l’intérim de l’emploi de Directeur Régional Adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Grand Est, chargé des fonctions de Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin à Mme Céline SIMON ;
VU l’arrêté interministériel en date du 09 décembre 2014 portant nomination de M. François MERLE sur l’emploi de Responsable de l’Unité Départementale des Vosges ;
VU le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est ; 2/8
Décide :
Article 1 er . – Délégation permanente, à l’effet de signer, au nom de Mme Danièle GIUGANTI, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est les actes et décisions ci-dessous mentionnés est donnée à :
Mme Zdenka AVRIL, Responsable de l’Unité Départementale des Ardennes,
Mme Anne GRAILLOT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Aube,
M. Laurent LEVENT, Responsable de l’Unité Départementale de la Marne,
Mme Bernadette VIENNOT, Responsable de l’Unité Départementale de la Haute-Marne,
M. Jean-Pierre DELACOUR, Responsable de l’Unité Départementale de Meurthe-et-Moselle, par intérim,
M. Raymond DAVID, Responsable de l’Unité Départementale de Meuse,
M. Marc NICAISE, Responsable de l’Unité Départementale de Moselle,
Mme Isabelle HOEFFEL, Responsable de l’Unité Départementale du Bas-Rhin,
Mme Céline SIMON, Responsable de l’Unité Départementale du Haut-Rhin, par intérim,
M. François MERLE, Responsable de l’Unité Départementale des Vosges,
Dispositions légales Décisions
Code du travail, Partie 1
Article L 1143-3
D 1143-6
P LAN POUR L ' EGALITE PROFESSIONNELLE
Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelle
Article D 1232-4
CONSEILLERS DU SALARIE
Préparation de la liste des conseillers du salarié
Article L 1233-46
Article L 1233-57-5
Articles L 1233-57 et L 1233-57-6
Article L 1233-57-1 à L 1233-57-4
Article L 1238-58 (code du travail) et
Article L 626-10 (code du commerce)
Article L 1233-56
S ECURISATION DE L’ EMPLOI ET PROCEDURE DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE
Pour les entreprises de 50 salariés ou plus, en cas de projet de
licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans une
même période de trente jours :
- Accusé réception du projet de licenciement
- Injonction à l’employeur de fournir les éléments d’information relatifs à la procédure en cours ou de se conformer à une règle de procédure prévue par les textes législatifs, les conventions collectives ou un accord collectif
- Formulation de toute observation ou proposition à l’employeur concernant le déroulement de la procédure ou les mesures sociales
- Décisions sur contestations relatives à l’expertise
- Accusé réception du dossier complet de demande d’homologation du plan et/ou de validation de l’accord
- En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, la décision favorable ou de refus de validation de l’accord collectif majoritaire ou
d’homologation du plan
Pour les entreprises in bonis de 50 salariés ou plus, en cas de projet de
licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés et de 50
salariés au plus dans une même période de trente jours :
- La décision favorable ou de refus de validation de l’accord collectif
majoritaire ou d’homologation du plan
Dans les entreprises non soumises à un plan de sauvegarde de l’emploi - Formulation d’observations sur les mesures sociales 3/8
Articles L. 1237-14 et R. 1237-3
R UPTURE CONVENTIONNELLE
Décisions d’homologation et de refus d’homologation des conventions de
rupture du contrat de travail
Articles L1237-19-3 à L1237-19-6 (code du travail)
Articles R1237-6, R1237-6-1
Articles D1237-9 à D1237-11
RUPTURES CONVENTIONNELLES COLLECTIVES
Pour les entreprises de plus de 50 salariés :
-Formulation de toute observation ou proposition à l’employeur concernant
le déroulement de la procédure
-Demande de document complémentaire afin d’opérer le contrôle prévu à
l’article L1237-19-3 (conformité de l’accord, présence dans l’accord des
mesures obligatoires, régularité de la procédure d’information du comité
social et économique
- - Accusé réception du dossier complet de demande de validation de
l’accord
Pour les entreprises jusqu’à 50 salariés
-Formulation de toute observation ou proposition à l’employeur concernant
le déroulement de la procédure
-Demande de document complémentaire afin d’opérer le contrôle prévu à
l’article L1237-19-3 (conformité de l’accord, présence dans l’accord des
mesures obligatoires, régularité de la procédure d’information du comité
social et économique
- - Accusé réception du dossier complet de demande de validation de
l’accord
-Décisions favorables ou de refus de validation des accords collectifs portant rupture conventionnelle collective
Articles L. 1253-17 et D. 1253-7 à 11
G ROUPEMENT D' EMPLOYEURS
Décision d’opposition à l’exercice de l’activité d’un groupement
d’employeurs
Article R 1253-22, 26, 28
Décision agrément ou de refus d’agrément du GE
Décision autorisant le choix d’une autre convention collective
Décision de retrait d’agrément à un groupement d’employeurs
Code du travail, Partie 2
Articles D 2231-3 et 4
Article D 2231-8
Article L 2232-28
Article L 2241-11
Articles L 2242-4, R2242-1 et D 2231-2
Article L 2281-9
Article L 2232-24
Article R2242-9 et R2242-10
A CCORDS COLLECTIFS ET P LANS D’ACTION
Dépôt des accords
Délivrance du récépissé d'adhésion ou dénonciation
Réception des accords conclus en l’absence de délégué syndical
Réception des accords visant à supprimer les écarts de rémunération
Réception du PV de désaccord dans le cadre de la négociation obligatoire
Réception de l’accord sur le droit d’expression des salariés
Réception du dépôt d’accords collectifs conclus par les membres du comité d’entreprise ou les délégués du personnel
Procédure de rescrit en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Article D 2135-8
B UDGET DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Réception des comptes des syndicats professionnels d’employeurs et de
salariés
Article L. 2143-11 et R 2143-6
D ELEGUE SYNDICAL
Décision de suppression du mandat de délégué syndical
Article L2313-5
MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D'ETABLISSEMENT
DETERMINATION DU NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS EN
CAS DE LITIGE SUR LA DECISION DE L' EMPLOYEUR 4/8
Article L2313-8
Mise en place du comité social et économique au niveau de l'unité
économique et sociale
DETERMINATION DU NOMBRE ET PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS EN
CAS DE LITIGE SUR LA DECISION DE L' EMPLOYEUR
Article L2314-13
COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la
répartition du personnel dans les collèges électoraux
Article L2316-8
Comité social et économique central et comité social et économique
d'établissement
Répartition des sièges entre les différents établissements et les différents
collèges
Article L2333-4
Comité de groupe
Répartition des sièges entre les élus dans les collèges lorsque la moitié au moins des élus d'un ou plusieurs collèges ont été présentés sur des listes
autres que syndicales
Article R 2122-21 et R 2122-23
MESURES DE L’ AUDIENCE DES ORGANISATIONS SYNDICALES CONCERNANT LES
ENTREPRISES DE MOINS DE 11 SALARIES : DECISIONS RELATIVES A L’ INSCRIPTION
SUR LES LISTES ELECTORALES
Code du travail, Partie 3
Articles L 3121-20 et L 3121-21
Articles R 3121-8, R 3121-10, R 3121-11,
R 3121-14 et R 3121-16
Article R3121-32
D UREE DU TRAVAIL
Décisions relatives aux autorisations de dépassement en matière de durée
maximale hebdomadaire et durée maximale moyenne hebdomadaire portant sur le département
Décision relative à la suspension de la récupération des heures perdues en cas de chômage extraordinaire et prolongé dans une profession et pour des établissements spécialement déterminés
Article D 3141-35 et L 3141-32
CAISSES DE CONGES DU BTP
Désignation des membres de la commission chargée de statuer sur les litiges
Article R 3232-6
Article R 5122-16
A CTIVITE P ARTIELLE – LIQUIDATION J UDICIAIRE , R EDRESSEMENT J UDICIAIRE ...
Proposition au Préfet de faire payer directement l'allocation spécifique aux salariés
Articles L 3313-3, L 3323-4, L 3345-2, D 3345-5
R 713-26 et 28 du Code rural et de la pêche
maritime
A CCORD D' INTERESSEMENT, DE PARTICIPATION , PEE, PEI, PLANS DE RETRAITE
COLLECTIF
Accusé réception
Article R 3332-6 P LANS D' EPARGNE D' ENTREPRISES Accusé réception des PEE
Article D 3323-7 A CCORDS DE PARTICIPATION Accusé réception des accords de branche de participation
Code du travail, Partie 4
Article L 4154-1
Article D 4154-3
Article D1242-5
Article D 1251-2
CDD- INTERIMAIRES – TRAVAUX DANGEREUX
Décision dérogeant à l'interdiction d'employer des CDD et salariés
temporaires à des travaux figurant à l'article D 4154-1
Article R 4524-7
COMITE INTERENTREPRISES DE SANTE ET DE SECURITE AU TRAVAIL (ICPE –
PPRT)
Présidence du CISST
Articles R. 4533-6 et 4533-7
CHANTIERS VRD
Décision accordant ou refusant d’accorder les dérogations aux dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4 du code du travail 5/8
Article L.4721-1
MISE EN DEMEURE DU D IRECCTE
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation
dangereuse résultant d’une infraction aux dispositions des articles L.4121-1 à L.4121-5, L.4522-1 et L.4221-1 du code du travail
Article L. 4733-8 à L. 4733-12 D ECISION DE SUSPENSION OU DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL OU DE LA CONVENTION DE STAGE D’ UN JEUNE TRAVAILLEUR
Article L 4741-11
A CCIDENT DU TRAVAIL – RELAXE – PLAN DE REALISATION DE MESURES DE
SECURITE
Avis sur le plan
Article R 4724-13 CONTROLES TECHNIQUES DESTINES A VERIFIER LE RESPECT DES VALEURS LIMITES D’ EXPOSITION PROFESSIONNELLE AUX AGENTS CHIMIQUES
Article R4462-30 Décision d’approbation des études de sécurité concernant les installations pyrotechniques
Article 8 du Décret n° 2005-1325 du 26 octobre
2005 modifié relatif aux règles de sécurité
applicables lors des travaux réalisés dans le cadre
d'un chantier de dépollution pyrotechnique
CHANTIERS DE DEPOLLUTION PYROTECHNIQUE
Approbation de l'étude de sécurité
Code du travail, Partie 5
Articles R 5112-16 et R 5112-17
COMMISSION DEPARTEMENTALE DE L’ EMPLOI ET DE L’ INSERTION
Participation à la formation spécialisée de la commission départementale de l’emploi et de l’insertion (CDEI)
Article D 5424-45 CAISSE INTEMPERIES – BTP Présidence de la commission chargée de statuer sur les litiges
Article D 5424-8 CAISSE INTEMPERIES – BTP Détermination des périodes d'arrêt saisonnier
Article L5332-4
Article R 5332-1
O FFRES D' EMPLOIS
Levée de l'anonymat
Article R 5422-3 et 4 D EMANDEURS D' EMPLOIS – ASSURANCE CHOMAGE- TRAVAILLEURS MIGRANTS Détermination du salaire de référence
Code du travail, Partie 6
Article L. 6225-4 et 5
Article R 6223-12 et suivants
CONTRAT D' APPRENTISSAGE - PROCEDURE D' URGENCE
Décision de suspension et de reprise ou non de l’exécution du contrat
d’apprentissage
L 6225-6, R 6225-9 à 11
CONTRAT D' APPRENTISSAGE
Décision relative au recrutement de nouveaux apprentis et de jeunes sous
contrat en alternance
Article R 6325-20 CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION Décision de retrait du bénéfice des exonérations de cotisations sociales
Code du travail, Partie 7
Article R 7124-4
E MPLOI DES ENFANTS DANS LE SPECTACLE , LES PROFESSIONS AMBULANTES , LA
PUBLICITE ET LA MODE
Décisions individuelles d'autorisation d'emploi
Article R 7413-2
Article R 7422.2
TRAVAILLEURS A DOMICILE
Demande de contrôle des registres de comptabilité matières et fournitures Désignation des membres de la commission départementale
Code du travail, Partie 8
Articles L 8114-4 à L 8114-8
Articles R 8114-1 à 8114-6
TRANSACTION PENALE
Etablissement de la proposition de transaction et communication à l’auteur de l’infraction
Transmission au Procureur de la République, pour homologation, de la
proposition de transaction acceptée
Notification de la décision d’homologation pour exécution 6/8
Code rural
Article L 713-13
Article R 713-25, R 713-26
Article R 713-28
Article R 713-31 et 32
Article R 713-44
D UREE DU TRAVAIL
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne concernant un type d’activités sur le plan départemental ou local adressée par une organisation patronale (« demande collective »)
D UREE DU TRAVAIL
Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne (par une entreprise)
D UREE DU TRAVAIL
Décision de dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail et à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour les professions agricoles
Transports
Art. 5 Décret n°2000-118 du 14 février 2000
(modifié D. 2009-1377) relatif à la durée du travail
dans les entreprises de transport public urbain
voyageurs
D UREE DU TRAVAIL
En cas de circonstances exceptionnelles dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne
Code de la défense
Article R 2352-101
E XPLOITATION D' UNE INSTALLATION
DE PRODUITS EXPLOSIFS
Avis au Préfet sur dossier de demande d'agrément technique
Code de l'éducation
Articles R 338-1 à R 338-8
TITRE PROFESSIONNEL
- Habilitation des membres de jury des titres professionnels et des certificats complémentaires de spécialisation
- Sessions d’examen :
Autorité sur le déroulement des sessions d’examen
Autorisation d’aménagement des épreuves pour les candidats handicapés ou présentant un trouble de santé invalidant
Réception et contrôle des PV d’examen
Notification des résultats d’examen
Délivrance des titres professionnels, des certificats de compétences
professionnelles et des certificats complémentaires de spécialisation
Annulation des sessions d’examen
Sanction des candidats en cas de fraude
Transmission des procès-verbaux originaux d’examen au centre national
pour la conservation des archives relatives au titre professionnel
- Notification des résultats des contrôles des agréments certification
- Recevabilité VAE
Article 1 Décret n°2004-220 du 12 mars 2004
relatif aux comités d'orientation et de surveillance
des zones franches urbaines.
ZONE F RANCHE U RBAINE
Membre du comité d'orientation et de surveillance institué dans chaque zone franche urbaine
Code de l'action sociale et des familles
Article R 241-24
P ERSONNES HANDICAPEES
Membre de la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
Article 2. – En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires visés à l’article 1 et de tout autre subdélégataire autorisé affecté au sein de l’Unité Départementale, la délégation de signature qui leur est conférée en matière d’inspection du travail, excluant les actes de l’article 3, sera exercée par M. Thomas KAPP, Responsable du Pôle Travail de la DIRECCTE Grand Est. 7/8
Article 3 :
En cas d’absence des délégataires prévus à l’article 1, délégation est donnée, pour les actes ci-dessous, chacun pour le périmètre géographique de l’Unité Départementale à laquelle il est rattaché à :
- M. Claude ROQUE – directeur délégué de l’Unité Départementale de la Moselle, - Mme Aline SCHNEIDER – directrice déléguée de l’Unité Départementale du Bas-Rhin,
Article L 1233-46
Article L 1233-57-5
Articles L 1233-57 et L 1233-57-6
Article L 1233-57-1 à L 1233-57-4
Article L 1238-58 (code du travail) et
Article L 626-10 (code du commerce)
Article L 1233-56
S ECURISATION DE L’ EMPLOI ET PROCEDURE DE LICENCIEMENT COLLECTIF POUR MOTIF ECONOMIQUE
Pour les entreprises de 50 salariés ou plus, en cas de projet de
licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés dans une
même période de trente jours :
- Accusé réception du projet de licenciement
- Injonction à l’employeur de fournir les éléments d’information relatifs à la procédure en cours ou de se conformer à une règle de procédure prévue par les textes législatifs, les conventions collectives ou un accord collectif
- Formulation de toute observation ou proposition à l’employeur concernant le déroulement de la procédure ou les mesures sociales
- Décisions sur contestations relatives à l’expertise
- Accusé réception du dossier complet de demande d’homologation du plan et/ou de validation de l’accord
- En cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, la décision favorable ou de refus de validation de l’accord collectif majoritaire ou
d’homologation du plan
Pour les entreprises in bonis de 50 salariés ou plus, en cas de projet de
licenciement pour motif économique d'au moins dix salariés et de 50
salariés au plus dans une même période de trente jours :
- La décision favorable ou de refus de validation de l’accord collectif
majoritaire ou d’homologation du plan
Dans les entreprises non soumises à un plan de sauvegarde de l’emploi - Formulation d’observations sur les mesures sociales
Articles L1237-19-3 à L1237-19-6 (code du travail)
Articles R1237-6, R1237-6-1
Articles D1237-9 à D1237-11
RUPTURES CONVENTIONNELLES COLLECTIVES
Pour les entreprises de plus de 50 salariés :
-Formulation de toute observation ou proposition à l’employeur concernant
le déroulement de la procédure
-Demande de document complémentaire afin d’opérer le contrôle prévu à
l’article L1237-19-3 (conformité de l’accord, présence dans l’accord des
mesures obligatoires, régularité de la procédure d’information du comité
social et économique
- - Accusé réception du dossier complet de demande de validation de
l’accord
Pour les entreprises jusqu’à 50 salariés
-Formulation de toute observation ou proposition à l’employeur concernant
le déroulement de la procédure
-Demande de document complémentaire afin d’opérer le contrôle prévu à
l’article L1237-19-3 (conformité de l’accord, présence dans l’accord des
mesures obligatoires, régularité de la procédure d’information du comité
social et économique
- - Accusé réception du dossier complet de demande de validation de
l’accord
-Décisions favorables ou de refus de validation des accords collectifs portant rupture conventionnelle collective 8/8
Article 4 : En cas d’absence des délégataires prévus aux articles 1 et 3 concernant les actes limitativement fixés à l’article 3, délégation est donnée à :
- M. CHOBLET Frédéric - responsable du pôle 3 E de la DIRECCTE Grand Est, - Mme GUILLE Claudine - adjointe au responsable du pôle 3E de la DIRECCTE Grand Est, - M. Thomas KAPP - responsable du pôle Travail de la DIRECCTE Grand Est, - Mme Angélique ALBERTI - adjointe au responsable du pôle Travail de la DIRECCTE Grand Est, - Mme Valérie BEPOIX - adjointe au responsable du pôle Travail de la DIRECCTE Grand Est.
Article 5 – Le présent arrêté abroge l’arrêté n° 2019/13 du 26 février 2019.
Article 6– La Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Grand Est est chargée de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Grand Est, ainsi qu’au recueil des actes administratifs des préfectures du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, des Ardennes, de l’Aube, de la Haute-Marne, de la Marne, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle et des Vosges.
Fait à Strasbourg, le 10 avril 2019
Signé : Danièle GIUGANTI Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
ARRETE portant subdélégation de signature du responsable par intérim de l’unité départementale du Haut-Rhin de la DIRECCTE Grand Est
Mme Céline SIMON, Responsable par intérim de l’Unité Départementale du Haut-Rhin
de la DIRECCTE Grand Est
Vu le code du travail, notamment son article R. 8122-2 :
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l’éducation ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
VU l'arrêté interministériel en date du 1° janvier 2016 portant nomination de Mme Danièle GIUGANTI sur l’emploi de Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Alsace, Champagne Ardenne, Lorraine ;
VU Parrêté interministériel en date du 18 février 2019 confiant l’intérim de l’emploi de directeur régional adjoint des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Grand Est, chargé des fonctions de
responsable de l’unité départementale du Haut Rhin à Mme Céline SIMON
Vu Parrêté n° 2019/18 du 10 avril 2019 de Mme Danièle GIUGANTI, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du Grand Est déléguant sa signature à Mme Céline SIMON, responsable par intérim de l’unité départementale susmentionnée,
DECIDE
Article ler : La subdélégation est accordée de manière limitée à :
- Mme Caroline RIEHE, Directrice adjointe
à l’effet de signer les actes et décisions relatifs aux matières ci-après indiquées :
Titre professionnel
- Habilitation des membres de jury des titres professionnels et des certificats complémentaires de spécialisation
- Sessions d'examen :
"Autorisation d’aménagement des épreuves pour les candidats handicapés ou présentant un trouble de santé invalidant i “ Réception et contrôle des PV d’examen
“ Notification des résultats d’examen
" Délivrance des titres professionnels, des certificats e compétences professionnelles et des certificats complémentaires de spécialisation
"Annulation des sessions d'examen
" Sanction des candidats en cas de fraude
"Transmission des procès-verbaux originaux d’examen au centre national pour la conservation des archives relatives au titre professionnel
Articles R 338-
1 à R338-8
- Notification des résultats des contrôles des agréments certification - Recevabilité VAE
12 Article 2 — La responsable par intérim de l’unité départementale du Haut-Rhin de la DIRECCTE Grand Est est chargée
de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
2/2
Fait à Colmar, le 11 avril 2019
La directrice du travail
Responsable
de l’unité départementale
du Haut-Rhin par intérim
Q Céline SIMON Centre de Gestio
de La Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin
Cdgy
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté 2019-G/n° 45
ARRÊTÉ PORTANT COMPOSITION
de la COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE
de catégorie A
Le Président du Centre de Gestion du Haut-Rhin de la fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 28 à 31 ;
Vu le décret n° 89.229 du 17 avril 1989 modifié, relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment les articles 3 à 6 ; Vu l’arrêté ministériel du 4 juin 2018 fixant la date des élections professionnelles dans la fonction publique territoriale au 6 décembre 2018 ;
Vu le procès-verbal du scrutin du 6 décembre 2018 relatif à l’élection des représentants du personnel de la catégorie A ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin en date du 4 juillet 2014 relative à la désignation des représentants des autorités territoriales au sein de la commission administrative paritaire de catégorie A ;
Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin en date du 11 mars 2019 relative à la désignation d’un représentant des autorités territoriales complémentaires (1 titulaire et 1 suppléant) au sein de la commission administrative paritaire de catégorie A pour assurer la parité des deux collèges ;
Vu l'arrêté 2018-G n° 140 du 13.12.2018 portant composition de la commission administrative paritaire de catégorie A ;
A R R Ê T E
Art. 1er : La liste, ci-annexée, fait apparaître la composition de la commission administrative paritaire de catégorie A.
Art. 2. : Le présent arrêté sera
✓ transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin
✓ transmis à Messieurs les représentants des collectivités territoriales,
✓ transmis aux organisations syndicales représentées,
✓ publié dans le recueil des actes administratifs du Haut-Rhin,
Fait à Colmar, le 4 avril 2019
Le Président,
« signé »
Serge BAESLER
Maire de Baltzenheim Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
Annexe de l'arrêté 2019-G/n° 45 du 4 avril 2019
Liste des représentants
à la Commission Administrative Paritaire de catégorie A
TITULAIRES SUPPLÉANTS
. . Représentants des autorités
territoriales désignés par le conseil
d'administration les 4 juillet 2014 et
11 mars 2019
M. Bernard SACQUÉPÉE
Maire de Wickerschwihr
Mme Martine LAEMLIN
Maire de Chalampé
M.Serge NICOLE
Maire de Wintzenheim
Mme Bernadette GROFF
Conseillère municipale de
Brunstatt-Didenheim
M. Olivier BECHT
Conseiller municipal de Rixheim
M. Joseph GOESTER
Maire de Zillisheim
M. Jean-Marie BALDUF
Maire de Turckheim
Mme Denise BUHL
Maire de Metzeral
M. Francis HILLMEYER
Maire de Pfastatt
Mme Nathalie BOHN,
Adjointe au maire d’Ammerschwihr
M. Guy JACQUEY
Maire d’Orbey
M. Jean-Claude SCHIELIN
Maire de Waldighoffen
I I. . Représentants du personnel élus le
6.12.2018
TITULAIRES SUPPLÉANTS Groupe
hiérarchique
Liste syndicale
6
6
5
5
5
5
SNDGCT
SNDGCT
FA-FPT
FA-FPT
FA-FPT
FO
Mme Marie-Astride MULLER
DGS de Saint-Louis
M. Philippe SCHOEN
DGS de Riedisheim
Mme Roselyne SCHELCHER
Attaché de conserv. Patrim. à
Saint-Louis Agglomération
M. Romuald WESSANG
Attaché à Pfaffenheim
M. Dominique HAFFNER
Attaché à Wintzenheim
Mme Myriam STOEHR
Attaché à Soultz
M. Claude DANNER
DGS de Saint-Louis Agglomération
Mme Catherine WISS
DGAS à Saint-Louis Agglomération
M. Sténio CHONG KEE
Attaché principal à Saint-Louis
Agglomération
Mme Sylvie SCHILLING
Attaché principal à Dannemarie
Mme Florence SCHMITT
Attaché à Bergholtz-Zell
Mme Anne KIRNER
Educatrice principale de jeunes
enfants à la CC Thann - Cernay
Colmar, le 4 avril 2019
Le Président,
« signé »
Serge BAESLER
Maire de Baltzenheim Centre de Gestio
de La Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin
Cdgy
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté 2019-G/n° 42
ARRÊTÉ PORTANT COMPOSITION
de la COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE
de catégorie A
Le Président du Centre de Gestion du Haut-Rhin de la fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016, relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Vu l’arrêté ministériel du 4 juin 2018 fixant la date des élections professionnelles dans la fonction publique territoriale au 6 décembre 2018 ;
Vu le procès-verbal du tirage au sort du 6 décembre 2018 relatif à la désignation des représentants du personnel de la catégorie A ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin en date du 5 novembre 2018 relative à la désignation des représentants des autorités territoriales au sein de la commission consultative paritaire de catégorie A ;
Vu le courrier de Madame Corinne RUÉ, attaché à l’Adauhr en date du 5.2.2019, par lequel elle renonce à siéger au sein de la commission consultative paritaire de catégorie A ;
Vu le courriel de Monsieur Daniel SCHIDKNECHT, médecin hors classe au C.C.A.S. de Saint-Louis en date du 5 mars 2019, par lequel il renonce à siéger au sein de la commission consultative paritaire de catégorie A ;
A R R Ê T E
Art. 1er : La liste, ci-annexée, fait apparaître la composition de la commission consultative paritaire de catégorie A.
Art. 2. : Le présent arrêté sera
✓ transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin
✓ transmis à Messieurs les représentants des collectivités territoriales,
✓ transmis aux intéressés,
✓ publié dans le recueil des actes administratifs du Haut-Rhin,
Fait à Colmar, le 4 avril 2019
Le Président,
« signé »
Serge BAESLER
Maire de Baltzenheim Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
Annexe de l'arrêté 2019-G/n° 42 du 4 avril 2019
Liste des représentants
à la Commission Consultative Paritaire de catégorie A
TITULAIRES SUPPLÉANTS
. . Représentants des autorités
territoriales désignés par le conseil
d'administration du 5 novembre 2018
M. Bernard SACQUÉPÉE
Maire de Wickerschwihr
Mme Martine LAEMLIN
Maire de Chalampé
M.Serge NICOLE
Maire de Wintzenheim
Mme Bernadette GROFF
Conseillère municipale de
Brunstatt-Didenheim
M. Jean-Marie BALDUF
Maire de Turckheim
Mme Denise BUHL
Maire de Metzeral
M. Francis HILLMEYER
Maire de Pfastatt
Mme Nathalie BOHN,
Adjointe au maire d’Ammerschwihr
I I. . Représentants du personnel tirés au
sort le 6 décembre 2018
TITULAIRES SUPPLÉANTS
M. Patrice BARRÈRE
Attaché à Guebwiller
M. Dominique TISSINIER
Ingénieur en chef cl. exc. au S.M.
Parc Naturel Régional Ballons des
Vosges
M. Luc JAEGER
Ingénieur principal à l’Adauhr
Mme Kathia ROVERI
Puéricultrice de classe normale à
la C.C. Pays Rhin Brisach
M. Lionel REINHART
Attaché à Rixheim
M. Nicolas TRESCH
Attaché à Burnhaupt-le-Bas
Mme Marie-Line MANILLIER
Attaché à l’Adauhr
M. Pierre NOGUES
Ingénieur principal à Colmar
Agglomération
Colmar, le 4 avril 2019
Le Président,
« signé »
Serge BAESLER
Maire de Baltzenheim de La Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin
Cdaf 09%
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté 2019-G/n° 43
ARRÊTÉ PORTANT COMPOSITION
de la COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE
de catégorie B
Le Président du Centre de Gestion du Haut-Rhin de la Fonction Publique Territoriale,
Vu la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016, relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Vu l’arrêté ministériel du 4 juin 2018 fixant la date des élections professionnelles dans la fonction publique territoriale au 6 décembre 2018 ;
Vu le procès-verbal du tirage au sort du 6 décembre 2018 relatif à la désignation des représentants du personnel de la catégorie B ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin en date du 5 novembre 2018 relative à la désignation des représentants des autorités territoriales au sein de la commission consultative paritaire de catégorie B ;
Vu le courriel de Monsieur Christophe BONVARLET, technicien à Thann en date du 28 janvier 2019, par lequel il renonce à siéger au sein de la commission consultative paritaire de catégorie B en raison de la fin de son contrat à compter du 31.1.2019 ;
A R R Ê T E
Art. 1er : La liste, ci-annexée, fait apparaître la composition de la commission consultative paritaire de catégorie B.
Art. 2. : Le présent arrêté sera
. transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin
. transmis à Messieurs les représentants des collectivités territoriales,
. transmis aux intéressés,
. publié dans le recueil des actes administratifs du Haut-Rhin.
Fait à Colmar, le 4 avril 2019
Le Président,
« signé »
Serge BAESLER
Maire de Baltzenheim Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
Annexe de l'arrêté 2019-G/n° 43 du 4 avril 2019
Liste des représentants
à la Commission Consultative Paritaire de catégorie B
TITULAIRES SUPPLÉANTS
I. Représentants des autorités
territoriales
désignés par le conseil
d'administration du
5 novembre 2018
M. Bernard SACQUÉPÉE
Maire de Wickerschwihr
M. Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim
M. Jean-Marc SCHULLER
Maire de Sundhoffen
Mme Monique MARTIN
Adjointe au maire de Munster
M. Jean-Paul DIRINGER
Maire de Soultzmatt-Wintzfelden
M. Jean-Louis CHRIST
Maire de Ribeauvillé
M. Jean-Pierre TOUCAS
Maire de Rouffach
Mme Christine MARANZANA
Maire de Lautenbach
II. Représentants du personnel
tirés au sort le 6 décembre 2018 TITULAIRES SUPPLÉANTS
Mme Camille TOURNIER
Animateur principal 2 cl à la CC
Sud Alsace Largue
Mme Julie LINDER
Educatrice de jeunes enfants à
la CC Vallée de Kaysersberg
M. Gino SACCO
Assistant d’enseignement
artistique à Wittenheim
M. Pascal MAILLARD
Assistant d’enseignement
artistique à Wittenheim
Mme Martine MARANZANA
Educateur de jeunes enfants à
Saint-Louis Agglomération
Mme Isabelle MULLER
Technicien principal 2 cl à
l’Adauhr
M. Olivier GRANDCHAMP
Animateur principal 2 cl à Colmar
Agglomération
Mme Véronique ANTONUCCI
Rédacteur à Hindlingen
Colmar, le 4 avril 2019
Le Président,
« signé »
Serge BAESLER
Maire de Baltzenheim Centre de Gestio
de La Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin
Cdgy
Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1
Arrêté 2019-G/n° 44
ARRÊTÉ PORTANT COMPOSITION
de la COMMISSION CONSULTATIVE PARITAIRE
de catégorie C
Le Président du Centre de Gestion du Haut-Rhin de la Fonction Publique Territoriale,
Vu la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016, relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Vu l’arrêté ministériel du 4 juin 2018 fixant la date des élections professionnelles dans la fonction publique territoriale au 6 décembre 2018 ;
Vu le procès-verbal du tirage au sort du 6 décembre 2018 relatif à la désignation des représentants du personnel de la catégorie C ;
Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin en date du 5 novembre 2018 relative à la désignation des représentants des autorités territoriales au sein de la commission consultative paritaire de catégorie C ;
Vu le courriel de Monsieur Christian RESCH, agent de maîtrise au S.M. du Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges en date du 7 février 2019, par lequel il renonce à siéger au sein de la commission consultative paritaire de catégorie C ;
Vu le courrier de Madame Roberte ROHMER, adjoint technique à l’Adauhr en date du 6 février 2019, par lequel elle renonce à siéger au sein de la commission consultative paritaire de catégorie C ;
A R R Ê T E
Art. 1er : La liste, ci-annexée, fait apparaître la composition de la commission consultative paritaire de catégorie C.
Art. 2. : Le présent arrêté sera
. transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin
. transmis à Messieurs les représentants des collectivités territoriales,
. transmis aux intéressés,
. publié dans le recueil des actes administratifs du Haut-Rhin,
Fait à Colmar, le 4 avril 2019
Le Président,
« signé »
Serge BAESLER
Maire de Baltzenheim Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
Annexe de l’arrêté 2019-G/n° 44 du 4 avril 2019
Liste des représentants
à la Commission Consultative Paritaire de catégorie C
TITULAIRES SUPPLÉANTS
I. Représentants des autorités
territoriales
désignés par le conseil
d'administration du
5 novembre 2018
M. Bernard SACQUÉPÉE
Maire de Wickerschwihr
M. André DENEUVILLE
Maire d’Appenwihr
M. Gilbert MOSER
Maire de Niederhergheim
M. Gérard KIELWASSER
Maire de Kembs
Mr. Jean-Marie REYMANN
Maire de Raedersheim
Mme Françoise SCHNEIDER
Adjointe au maire de Biesheim
Mme Agnès MATTER-BALP Maire
de Hirtzfelden
M. Paul BASS
Maire de Durrenentzen
M. Bernard GERBER
Maire de Porte de Ried
M. Alexis CLUR
Maire de Dessenheim
M. Gérard HIRTZ
Maire de Herrlisheim
Mr. Pascal TURRI
Conseiller Municipal à Stetten
Mme Marie-Catherine BEMBENEK,
Maire de Goldbach-Altenbach
Mme Nella WAGNER
Maire de Bergholtz Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 3
II. Représentants du personnel
tirés au sort le 6 décembre 2018 TITULAIRES SUPPLÉANTS
Mme Anisoara LEY
Adjoint technique à Ueberstrass
M. Daniel HIRTZ
Agent de maîtrise principal à
Soultz
Mme Lucie WALD
Adjoint technique à Guebwiller
Mme Alicia BOHN
Adjoint d’animation au SIVU
scolaire Petite Doller
Mme Josiane BAROWSKY
Adjoint technique au SIVU
scolaire Leimbach-Rammersmatt
Mme Sabrina ZIMMERMANN
Adjoint administratif à Elbach
Mme Isabelle METAYER
Adjoint technique à la CC Pays
Rhin-Brisach
Mme Elodie NAEGELEN
Adjoint d’animation à la C.C.
Vallée de Saint-Amarin
M. Pierre WININGER
Adjoint technique à Mertzen
M. Nurali ERDOGAN
Adjoint d’animation à Cernay
Mme Anaïs SIESS
Adjoint administratif principal 2
cl. à Le Bonhomme
Mme Sandra SCANDELLA
Auxiliaire de puériculture
principal 2 cl à la CC Vallée de
Kaysersberg
Mme Marie-Anne ORY
Adjoint d’animation à la CC
Vallée de Kaysersberg
Mme Valérie HURST
Adjoint technique à Manspach
Colmar, le 4 avril 2019
Le Président,
« signé »
Serge BAESLER
Maire de Baltzenheim