Compte-Rendu - CM 22 05 2017

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Compte-Rendu - CM 22 12 2014

Compte-Rendu - CM 22 05 2017 Document publié le Mardi 7 février 2017 par la commune d'Apach. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 22 05 2017)Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Banque, N° 20170522-S0-04

COMMUNE D’APACH

Département de la Extrait du procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal

Moselle Séance du 22/05/2017

TT Sous la Présidence de Mr GUTIERES Patrick, Maire. Arrondissement de

Thionville - Est Etaient présents :

a ——— FELTZ Emilie HUMBERT Alain

Conseillers élus REINSBACH Joséphine | HEYD Marcel CYRON Véronique

15 Van KOUWEN Wouter WOLF Anne RAMPONI André

mm LUCARELLI Roméo SCHROEDER Katia

Conseillers en fonction ENGELBERT Nicole

15 Absent avec procuration : LELLIG Rachel - SCHMITT Sandrine

_—_————— Absent sans procuration: SCHWEITZER Jean-Marie « 7 Absent excusé: : LELLIG Rachel - SCHMITT Sandrine

Conseillers présents Absent non excusé : SCHWEITZER Jean-Marie 12 Secrétaire de séance : Anne WOLF

kKAAE

N° 20170522-S0O-04-D01

Objet : Création d’un poste d’adjoint administratif via le dispositif « Emploi d’Avenir »

Le Maire rend compte aux membres du Conseil du projet de création d’un site internet communal et de l’établissement de la revue communale le « Petit Apachois » , propose au conseil d’embaucher, dans le cadre du dispositif appelé « Emploi d’Avenir » proposé par POLE EMPLOI, une personne à hauteur de 24 heures par semaine pour créer le site, gérer son contenu et s’occuper de l’édition du « Petit Apachois » sachant qu’une aide financière à hauteur de 75% pour un CDD courant sur 12 mois renouvelables pour un minimum de 24 heures hebdomadaires peut être sollicitée.

Après discussions, le conseil décide, à l’unanimité, d’autoriser le Maire à embaucher une personne, dans le cadre du dispositif CAE-CUI en vue de la création et de la gestion du site internet de la commune et en vue de l’édition du « Petit

Apachois », pour une occupation équivalente à 24 heures par semaine.

Se ke ke 6

N°20170522-S0-04-D02

Objet : Requête de l’Erziehrin de l'Ecole Maternelle

Le Maire rend compte aux membres du Conseil de la requête financière formulée par l’Erziehrin de l’Ecole Maternelle et précise le montant net de la rémunération souhaité par l’agent en question sachant qu’elle perçoit actuellement 1'896.78€

brut (difficulté administrative, indemnité de technicité et frais de déplacement inclus) correspondant à l’indice statutaire 407/367 défini pour l’échelon 11 de l’échelle C1 de la grille indiciaire.

Le Maire demande aux membres du Conseil de se prononcer quant au bienfondé de cette requête.

Après discussions, le conseil décide, à l’unanimité, de répondre favorablement à la requête et autorise le Maire à modifier le niveau de rémunération de l’Erziehrin selon ce qui précède pour être d’application à partir du 1° septembre

2017.

RKAAE

N°20170522-S0-04-D03.A

Objet : Recours au service Protection Juridique de la CIADE

Le Maire rend compte aux membres du Conseil de l'événement survenu le 07 février 2017 et précise aux membres du Conseil que le recours à la protection fonctionnelle a été sollicitée par l’agent technique municipal impliqué. Sachant que l'agent en question était en service au moment des faits, la prise en charge de l'affaire par la CIADE dans le cadre du contrat de Protection Juridique est possible et permet de missionner un avocat pour défendre l’agent communal

Le Maire demande aux membres du Conseil de l’autoriser à solliciter l’assurance Protection Juridique de la commune.

Après discussions, le conseil décide, à l’unanimité, d’autoriser le Maire à solliciter l’assurance Protection Juridique de la

commune.

KEN°20170522-SO-04-D03.B

Objet : Autorisation pour Ester en justice

Après avoir autorisé le Maire à solliciter l’assurance Protection Juridique de la commune pour défendre l’agent technique municipal qui a sollicité la protection fonctionnelle (voir délibération D03.A prise le 22 mai 2017), le Maire demande aux membres du Conseil à l’autoriser à ester en justice dans le cadre de cette affaire.

Après discussions, le conseil décide, à l’unanimité, d’autoriser le Maire à ester en justice dans le cadre de l'affaire en question.

KR AX

N°20170522-SO0-04-D04

Objet : Reprise des VRD du lotissement des Trois Frontières

Le Maire rappelle le contenu de la délibération n° 05/11/14 prise lors de la séance du 12-09-2014 portant sur les conditions de reprise (rétrocession) par la commune de la voirie et réseaux d’un lotissement.

Le Maire rend compte aux membres du Conseil qu’en date du 11 mai 2017, il s’est rendu en présence du représentant du conseil syndical du lotissement des Trois Frontières et accompagnés par les deux agents techniques municipaux (en plus d’un stagiaire) sur site.

Bien que les constations visuelles aient mis en évidence des dégradations légères du revêtement en tarmacadam, l’usure (casse) d’un élément de fermeture d’un couvercle de regard et l’impossibilité d’en ouvrir un autre, aucun élément mettant en jeu l’intégrité et le bon fonctionnement des réseaux n’a été relevé. Par ailleurs, il s’avère que les lampadaires que la commune entretient et qui éclairent les places de stationnement de la salle polyvalente sont placés depuis de nombreuses années sur le fonds appartenant au lotissement, le Maire propose aux membres du Conseil de régulariser la situation en reprenant les voiries et réseaux du lotissement dans le domaine pubiic communal

Après discussion, le Conseil décide, par 13 voix pour (dont 2 par procuration) et 1 abstention, d’autoriser le Maire à entreprendre les démarches nécessaires pour concrétiser le rétrocession au profit de la commune des VRD du lotissement des Trois Frontières, les frais induits pour l’établissement de l’acte par une étude de Notaire et établissement d’un PV d’arpentage par un Géomètre incombant à la commune

KA EH

N°20170522-SO-04-D05

Objet : Caution LOGIEST (fusion par absorption de NEOLIA)

Le maire informe les membres du Conseil que les sociétés NEOLIA LORRAINE et LOGIEST envisagent de procéder à la fusion par voie d’absorption de la première par la seconde. Les conseils d'administration de s2 sociétés ont approuvé courant décembre 2016 le principe de cette fusion.

Afin de permettre à la société LOGIEST (société absorbante) de se voir transférer les prêts attachés au financement des biens immobiliers destinés à lui être apportés dans le cadre de la fusion projetée (conformément à l’état exposé ci- dessous), la commune d’Apach est appelé à délibérer sur le maintien des garanties octroyées auparavant aux prêteurs concernés en vue de garantir les engagements de la société NEOLIA LORRAINE (société absorbée).

PRÊTS pour lesquels la commune d’Apach est caution :

N° de contrat: 1248540, pour un encours respectif de 327°075.63€ au 31-12-2016 (370'490.00€ en 2009 au taux de 1.55% et courant sur une période de 101 ans à hauteur de garantie de 50%) ET

N° de contrat : 1107755, pour un encours respectif de 79'833,59€ au 31-12-2016 (87'357.00€ en 2008 au taux de 1.55% et courant sur une période de 50 ans à hauteur de garantie de 50%)

Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du CGCT,

Vu l’articie 2298 du Code civil

Et après discussion, le Conseil décide, à l'unanimité,

1/- d'émettre un avis favorable au transfert des garanties accordées initialement à NEOLIA LORRAINE pour le remboursement des emprunts repris par LOGIEST dans le cadre de la fusion projetée. 2/- d’autoriser le Maire à procéder aux opérations que nécessiterait la mise en œuvre du transfert des garanties et reçoit tous pouvoirs à cet effet.

RkkAEN°20170522-S0-04-D06.A

Obiet : Copil « Patrimoine » : Demande de subvention AMITER

Le Maire précise aux membres du Conseil que le Copil « Patrimoine » a retenu un programme d'intervention portant sur divers aménagements patrimoniaux et demande aux membres du Conseil de valider la réalisation des projets retenus et

consistant en :

1/- la rénovation de la Chapelle de Belmach (47'667.50€HT)

2/- la mise en place de plaques signalétiques (15°907.00€HT)

pour un montant total HT de 63574.50€

Après discussion, le Conseil décide, à l’unanimité, d’autoriser le Maire à solliciter, pour les projets évoqués ci-avant, le Conseil Départemental via le dispositif de l’Aide Mosellane à l’Investissement des Territoires Ruraux (AMITER) à hauteur de 16 968.85€HT et à signer tous les documents inhérents à ces projets.

Partenaires sollicités Recettes

DETR 22'811.08€

Conseil Régional 9776.18€

AMITER 16'968.85€

Dons 1303.49€

Commune d’Apach 12'714.90€

Total 63'574.50€

HRK

N°20170522-S0-04-D06.B

Obijet : Copil « Patrimoine » : Demande de subvention auprès du Conseil Régional

Le Maire précise aux membres du Conseil que le Copil « Patrimoine » a retenu un programme d’intervention portant sur divers aménagements patrimoniaux et demande aux membres du Conseil de valider la réalisation des projets retenus et

consistant en :

1/- la rénovation de la Chapelle de Belmach (47667.50€HT)

2/- la mise en place de plaques signalétiques (15°907.00€HT)

pour un montant total HT de 63°574.50€

Après discussion, le Conseil décide, à l’unanimité, d’autoriser le Maire à solliciter, pour les projets évoqués ci-avant, le

Conseil Régional à hauteur 9'776.18€HT et à signer tous les documents inhérents à ces projets.

Partenaires sollicités Recettes

DETR 22'811.08€

Conseil Régional 9'776.18€

AMITER 16'968.85€

Dons 1'303.49€

Commune d’Apach 12"714.90€

Total 63'574.50

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N°20170522-S0-04-D07

Objet : Copil « Salle PO »

Le Maire présente et soumet aux membres du Conseil le programme du projet élaboré dans le cadre du Copil « Salle PO »

ainsi que les esquisses y relatives.

Le Maire ouvre les débats et demande aux membres du Conseil de prendre position.

Après discussion, le Conseil décide, à l’unanimité, de confier au COPIL « Salle PO » l’étude complémentaire portant sur l'intégration des équipements et fonctions projetés à l’intérieur du volume de la grande salle et d’envisager ainsi le changement de destination du bâtiment pour aboutir éventuellement à terme à une salle des Fêtes.

HAEN°20170522-S0O-04-D08

Obiet : Jobs d’été

L’assemblée,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment l’article 3, 1° (accroissement temporaire d’activité) ou l’article 3, 2° (accroissement saisonnier d’activité ou l’article 3-1 (remplacements),

Considérant que les besoins du service peuvent justifier l’urgence du remplacement d'agents territoriaux indisponibles, ou du recrutement de personnel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité ou à un accroissement saisonnier d'activité,

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, DÉCIDE.à l’unanimité,

1/- (Cas des agents pour un accroissement temporaire d'activité ou un accroissement saisonnier d'activité) d’autoriser Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, à recruter des agents contractuels pour les accroissements d’activité, dans les conditions fixées par l’article 3,1° et 2° de la loi du 26 janvier 1984 précitée. Il sera chargé de la constatation des besoins concernés, ainsi que de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions exercées et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.

- (Cas des remplaçants) d’autoriser Monsieur le Maire, pour la durée de son mandat, à recruter des agents contractuels dans les conditions fixées par l’article 3-1° de la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour remplacer temporairement un fonctionnaire ou un agent contractuel indisponible. Il sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.

La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.

3/- de prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

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