Compte-Rendu - CM 22 12 2014

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Compte-Rendu - CM 22 12 2014 Document publié le Mardi 26 juillet 2005 par la commune d'Apach. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 22 12 2014)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit, N° 00/17/14

Département de la

Moselle ExtraR & plo&s-£erfhiiez délibérations du Conseil Municipal

COMMUNE D’APACH

Arrondissement de

Thionville - Est Séance ordinaire du 22/12/2014

RS Sous la Présidence de : Patrick GUTIERES, Maire Conseillers élus

15 Etaient présents : HUMBERT Alain - REINSBACH Joséphine —- HEYD TT eee Marcel —- CYRON Véronique —- VAN KOUWEN Wouter - RAMPONI Conseillers en André — LELLIG Rachel - LUCARELLI Roméo — SCHROEDER Katia fonction — SCHMITT Sandrine —

15 Absent avec procuration : WOLF Anne

mn Absents non excusés : FELTZ Emilie - SCHWEITER Jean-Marie —

Conseillers présents ENGELBERT Nicole

11

N°01/17/2014

Objet : Loyers des bâtiments communaux 2015.

Le maire informe le conseil municipal que l’article 35 de la loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 que l'indice de référence des loyers se substitue à l'indice du coût de la construction comme référence pour la révision des loyers en cours de baïl dans le parc locatif privé. Le décret n°2005-1615 du 22 décembre 2005 définit son application.

Conformément au contrat de baïl et à la loi citée ci-dessus, le conseil municipal considère

qu'il y a lieu d’appliquer :

> l'indice de référence de loyers du 2tne trimestre 2014 soit 125,15 pour les logements

suivants :

Petit logement école élémentaire

Grand logement école élémentaire

Logement au dessus de l’ancienne poste

ce qui entraîne une variation annuelle de + 0,57 % du prix du loyer ;

> l'indice de référence de loyers du 3x trimestre 2014 soit 125,24 pour le logement

suivant :

+ logement de service de la mairie

ce qui entraîne une variation annuelle de + 0,64 % du prix du loyer

Le maire rappelle que le coût de l'amortissement sur 10 ans d’une cuisine intégrée a été pris en compte et ajouté au loyer mensuel pour une valeur de 26,66 €/mois (à partir de 2013) pour le petit logement de l’école élémentaire et que le coût de l'amortissement sur 15 ans de la réhabilitation de la salle de bains a été pris en compte et ajouté au loyer mensuel pour une valeur de 27,78 €/mois (à partir de 2010) pour le grand logement de l’école élémentaire.

Vu les données exposées ci-dessus, le conseil municipal fixe, à l’unanimité, le loyer mensuel des bâtiments communaux comme suit :

-_ Petit logement école élémentaire :

534.22 X 125.15 findice 2ème trim 2014) = 537.27 €

124.44 findice 2ème trim 2013)2014/017 2

Compte tenu des désordres techniques survenus dans le petit logement de l'école élémentaire, M. le Maire propose au conseil d'accorder une remise sur le loyer mensuel du mois de janvier 2015 à hauteur de 25% du loyer brut, à savoir: 537,27 X 25 / 100 = 134,32 € pour indemniser le locataire qui n’a pas eu la possibilité d'utiliser sa salle de bains dans des conditions normales pendant la période du second trimestre 2014 en raison de fuites et des travaux de remplacement des conduites sanitaires vétustes en cause.

-__ Grand logement école élémentaire :

356.79 X 125.15 [indice 2ème trim 2014)= 358.83 €

124.44 [indice 2ème trim 2013)

-_ Logement de service mairie :

449,62 X 125.24 indice 3ème trim 2014) = 452.51 €

124.44 [indice 2ème trim 2013)

- Logement au dessus de l’ancienne poste :

465.19 X 125.15 indice 2ème trim 2014)= 467.84 €

124.44 findice 2ère trim 2013)

N°02/17/2014

Objet: Participation financière des locataires au chauffage des logements de l’école primaire pour 2015.

En préambule le conseil municipal décide que le calcul de la participation financière des locataires au chauffage des logements est basé sur les relevés des factures gaz de l’année considérée N-1 (pour 2015 les relevés sont faits sur la facturation de la période du 24/08/2013 au 25/08/2014).

Vu l'installation des compteurs d'énergie pour chacun des logements, le conseil municipal

décide de retenir comme critère pour le calcul de la participation financière des locataires au chauffage de leur logement, la proportionnalité du nombre de KWH mesuré par logement à savoir (période de relevé du 02/12/2013 au 30/11/2014 pour le grand logement d’une part et du 15/02/2014 au 30/11/2014 pour le petit logement d’autre part; date de relevé 06/12/2014) (annexe 1).

Pour le grand logement : 38 094 KWH

Pour le petit logement : 2 983 KWH

Total : 41 077 KWH

Coût de la consommation avec les abonnements des deux logements pour la période du

24/08/2013 au 25/08/2014 = 4 173,00 € (annexe A et B: factures du 07 mars 2014 et du 05 septembre 2014)

Répartition entre logements : (annexe 2)

Grand logement : occupation 12 mois

4 173,00 € X 38 094= 3 869,96 €

41 077

Petit logement : occupation 9,5 mois

4 173,00 € X 2 983 = 303,04 €

41 077

Le conseil municipal fixe, à l'unanimité, la participation mensuelle au 1 janvier 2015 comme suit :

ES2014/017 ot

2/2

Le conseil municipal considère qu'il y a lieu d'appliquer une régularisation de la participation financière des locataires par rapport à la part versée en 2014 de :

coût payé

par le prix de Différence (1) à payer par le

locataire revient locataire

(2) à rembourser par la

commune

Grand logement 4 260,96 3 869,96 391,00 (2)

petitlogement 1 641,51 303,04 1 338,47 (2)

Le conseil municipal autorise le Maire à rembourser les différences perçues en trop.

N°03/17/2014

Objet : Prix concession au cimetière (tombal - columbarium).

Le conseil municipal après délibération, à l’unanimité, fixe le prix du m2 des concessions du cimetière à compter du 1* janvier 2015 comme suit :

Espace tombal :

- 15 ans: 50.00 €/m2

- 30 ans: 100.00 € /m2

- 50 ans: 150.00 € /m2

Columbarium :

- 1 case pour 15 ans : 1000.00 €

- 1 case pour 30 ans : 1600.00 €

N°04/17/2014

Objet : Décision modificative DM3

Après explication du maire, le conseil municipal après délibération à l'unanimité décide la

modification du budget communal 2014 comme suit :

Retirer du compte suivant :

011 (Charges à caractère général - Fonctionnement dépenses :

61522 ( Entretien bâtiments - Fonctionnement dépenses) .................... - 6 500,00 €

Pour les remettre au compte suivant :

012 (Charges du personnel - fonctionnement dépenses )

6411(personnel titulaire - fonctionnement dépenses)... + 6 500,00 €2014/017 4

N°05/17/2014

Objet : Redevance d'occupation du domaine communal pour un emplacement de vente

à emporter.

Vu :

- Le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 et suivants

- Le code de la voirie routière et notamment son article L.113-2

- La demande en date du 14 avril 2014 de l’entreprise « SNACK A.E.R.A » (Siren 792443822 et APE 5610C) représentée par Alain et Eliane Nennig. - La délibération du conseil municipal en date du 24/06/2014 ;

Et

Considérant que les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des autorisations d'occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire ; Considérant qu'ils ne confèrent pas de droits réels à l'occupant et sont soumis au paiement d’une redevance.

Vu également l’objet de la demande de prolongation pour 2015 formulée par écrit par l'exploitant et relative à l'emplacement pour une vente ambulante de restauration rapide courant depuis le 07 mai 2014.

Cette autorisation vaut toujours pour une occupation de 8h30 à 22h00 sur l'emplacement convenu à l’origine chaque jour de la semaine.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l'unanimité, de fixer la redevance

mensuelle, payable par avance, à 100 € sachant qu’un mois commencé est un mois dû. Il

décide que cette redevance est révisable annuellement par le conseil municipal.

N°06/17/2014

Objet : ACCEPTATION CHEQUE CIADE

Après explication du maire, le conseil municipal accepte à l’unanimité le chèque des assurances « CIADE » d’un montant de 210,00 € concernant la ristourne accordée sur les cotisations 2013.

gs À | | S CE Q Pour extrait conforme au registre, # »\x APACH, le 23/12/2014

x 4 .

ù ie Le Maire,

CEE YoseŸ CA

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