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Arrêté - 2023 n25 mars prefecture
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Déliberation - 2022 n79 dec
Déliberation - 2024 n34 mars
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Palais-sur-Vienne.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 n34 mars)
Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Institutions publiques,
MAIRIE
DU
PALAIS-SUR-VIENNE
DECISION
n°34/2024
Finances
Locales
- Subventions
Demande
de
subventions
au
Conseil
Départemental
de
la
Haute-Vienne
Electrification
rurale
- Exercice
2024
- Budget
supplémentaire
Travaux
d'éclairage
public
- Modernisation
de
l’armoire
020
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
VU
l'article
L
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
la
délibération
n°
6/2022,
portant
délégation
permanente
au
Maire
pendant
la
durée
de
son
mandat
et
notamment
le
point
26°
«
de
demander
à
tous
organismes
financeur,
quel
qu'il
soit,
pour
tous
projets
éligibles
à
subventionnement,
l'attribution
de
subventions
»
;
VU
la
délibération
n°
29/2024,
portant
désignation
de
maîtrise
d'ouvrage
désignée
avec
le
Syndicat
Energies
Haute-Vienne
(S.E.H.V.);
Considérant
l'opération
de
travaux
d'éclairage
public
portant
le
n°
24ECL010
concernant
l'Avenue
Pompidou,
la
rue
Maurice
Ravel,
la
rue
Mozart
et
la
rue
Wagner
au
Palais
sur
Vienne
(87410),
d'un
montant
estimatif
global
de
dépenses
de
26
876,37
euros
HT.
établi
par
le
Syndicat
Energies
Haute-Vienne
(S.EH.V.) ; Considérant
le
devis
de
travaux
d'éclairage
public
n°24ECL010ECL1
établi
par
le
Syndicat
Energies
Haute-
Vienne
(S.E.H.V.),
d'un
montant
estimatif
de
dépenses
de
26
876,37
euros
HT.
;
Considérant
que
ce
projet
est
éligible
à
la
demande
de
subventions
présentée
au
Conseil
Départemental
de
la
Haute-Vienne
au
titre
de
l'électrification
rurale
pour
l'exercice
du
budget
supplémentaire
2024
;
Le
Maire
de
la
Commune
du
Palais-sur-Vienne,
DECIDE
ARTICLE
1°:
de
solliciter,
pour
le
projet
de
travaux
d'éclairage
public,
la
subvention
au
Conseil
Départemental
de
la
Haute-Vienne
au
titre
de
l’électrification
rurale
pour
l'exercice
du
budget
supplémentaire
2024. ARTICLE
2°"
: la
présente
décision
sera
exécutée
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
ARTICLE
3°":
le
Directeur
Général
des
Services
de
la
Mairie
du
Palais
sur
Vienne
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
ARTICLE
4ème:
la
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
délibérations
et
affichée
en
Mairie.
Ampliation
sera
transmise
à
Monsieur
le Préfet
de
la
Haute-Vienne.
Fait
en
Mairie,
le
28
mars
2024
Ludovic
GERAUDIE,
Maire
du
Palais-sur-Vienne
Transmis
à la préfecture
le :
03
awm£-
IsEITE
Publié
le:
03
avi
4024. [RESILIE])
LE
PALAIS
SUR
VIENNE
- MAIRIE
Service
de Contrôle
de Légalté
Acte
n°
: 342024
avec
Ü
pièce(s)
jointe(s)
Date de décision
: 28/03/2024
Objet
:
Dde
de
subventions
CD
- Travaux
d'éclairage
public
- Modernisation
armoire
20
Nature
:
Délibérations
Matière
: Finances
locales
- Subventions
Date
de
télétransmission
: 03/04/2024
Agent
de
transmission
: Jérôme
BOUDIN
Acte
:
34-Dde_subv_CD_travaux_EP_Armoire_20.pdf
Annexes
:
Transmis
par
les services
de
/a plate-forme
MAGITEL-CL
12,
rue
des
Petits
Ruisseaux,
91370
Verrières
Le
Buisson
+33
1
69536868
www.telino.com #
#
o
Accusé
de
Réception
ré
LA PREFECTURE
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
087
Identifiant
de
l'acte
: 087-218711307-20240328-342024-DE
Date
de
réception
de
l'acte
par
la Préfecture
:
03/04/2024