Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 304

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 304 Document publié le Mercredi 19 février 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 304)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉUNION

Préfecture Saint-Denis, le 19 février 2020

Direction des relations externes

et du cadre de vie

Bureau du cadre de vie

ARRÊTÉ N°2020 - 304 /SG/DRECV

ordonnant à la société GARAGE IVOULA la fermeture de l’installation d’entreposage, dépollution, démontage et découpage de véhicules hors d’usage exploitée au 16 rue Coco Robert, sur le territoire de la commune de Sainte-Marie, et la remise en état du site

LE PRÉFET DE LA RÉUNION

chevalier de la Légion d'honneur

officier de l'ordre national du Mérite

VU le code de l’environnement, partie législative, notamment les articles L.511-1 (livre V Titre I,

L.171-6,L.171-7, L.171-11, L.512-7 et L.514-5 ;

VU le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 relatif aux délais et voies de

TECOUIS ;

VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement codifiée à l'annexe de l'article R.511-9 du code de l’environnement ;

VU les articles R.512-46-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux installations classées

soumises à enregistrement ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2019-07/SG/DRECV de mise en demeure la société GARAGE IVOULA

de régulariser la situation administrative de son installation d’entreposage, dépollution, démontage et découpage de véhicules hors d’usage implantée au 16 rue Coco Robert, ZAE La Mare sur le territoire de la commune de Sainte-Marie ou de procéder à son arrêté définitif ;

VU Je rapport de l’inspection des installations classées en date du 13 janvier 2020, référencé

SPRET/UDEC/MB/71-2327/2020-0086, dont copie a été transmise à l’exploitant conformément

aux articles L.171-6 et L.514-5 du code de l’environnement ;

VU le projet d’arrêté transmis le 20 janvier 2020 à la connaissance de l'exploitant au titre du

contradictoire réglementaire et à la circulaire du 19 juillet 2013 relative à la mise en œuvre des polices administratives et pénales en matières d’installations classées pour l’environnement ;

VU l'absence de réponse de l’exploitant sur le projet d’arrêté dans le délai imparti ;

CONSIDÉRANT que l'inspection des installations classées a constaté, lors d’un premier passage le 09 janvier 2020 puis le 10 janvier 2020, l’entreposage d’une trentaine de véhicules hors d’usage (VHU), ainsi que des déchets issus de l’activité de dépollution, démontage et découpage de

VHU,

1/3CONSIDERANT que la société GARAGE IVOULA n’a pas régularisé la situation administrative

desdites installations classées, en déposant auprès des services préfectoraux la demande administrative adéquate répondant à l’article 1 de l’arrêté préfectoral du 4 janvier 2019 susvisé ;

CONSIDERANT que l'exploitant n’a, de ce fait, pas respecté ledit arrêté de mise en demeure

susvisé ;

CONSIDÉRANT que les impacts potentiels de telles activités sont de nature à porter atteinte,

directement ou indirectement, aux intérêts visés par l'article L.S11-1 du code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que l’article L.171-7 du code de l’environnement prévoit que si, à l'expiration des

délais fixés pour l’exécution des prescriptions prévues par l’arrêté de mise en demeure, la société

GARAGE IVOULA n’a pas obtempéré à cette injonction, le préfet ordonne la fermeture ou la suppression des installations et la remise des lieux dans un état ne portant pas préjudice aux

intérêts protégés par le code de l’environnement ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article n°1 : Suppression

La procédure de fermeture prévue par les dispositions de l’article L.171-7 du code de l’environnement

est engagée à l’encontre de la société GARAGE IVOULA, ci-après dénommée l'exploitant, sise au 16 rue Coco Robert, dont le gérant est M. Yves IVOULA, pour son installation qu’elle exploite à la même adresse, sur le territoire de la commune de Sainte-Marie ;

Pour ce faire, l’exploitant procède à la mise à l’arrêt définitif des installations classées pour la

protection de l’environnement.

Il remet le site dans un état tel qu’il ne nuise pas aux intérêts visés par l’article L.511-1 du code de l’environnement, compte tenu du ou des types d'usage prévus pour le site de l'installation dans les

documents d'urbanisme en vigueur, et ce, dans un délai de deux mois, en application des dispositions des articles R.512-46-27 et suivants du code de l’environnement.

Il transmet au préfet dans un délai d’un mois le mémoire de réhabilitation requis à l’article

R.512-46-27, précisant les mesures prises ou prévues pour assurer la protection des intérêts susmentionnés.

Article n°2 : Délai

Les prescriptions entrent en vigueur dès la notification du présent arrêté, à l’exception de celles pour

lesquelles un délai est prévu au sein même des articles.

À l'échéance du délai, l'exploitant justifie au préfet et à l'inspection des installations classées du

respect des prescriptions précitées.

Article n°3 : Sanctions

Faute pour l’exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté, il pourra être fait

application des sanctions prévues aux articles L.171-8 et L.171-10 du code de l’environnement susvisé, indépendamment des poursuites pénales qui pourront être exercées.

2/3Article n°4 : Recours

En application des dispositions inscrites au code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Conformément au code de justice administrative, il peut être déféré au tribunal administratif de La Réunion, par la personne qui en fait l'objet, par voie de recours formé contre une décision, dans les

deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens

» accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».

Article n°5 : Publicité

Le présent arrêté est notifié à l’exploitant et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article n°6 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l’aménagement et du

logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Copie est adressée à :

- M.le maire de la commune de Sainte-Marie ;

- M. le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi

(DIECCTE) -— Pôle T ;

- M. le directeur de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) -— service de

prévention des risques et environnement industriels (SPRET).

le Préfet e} délégation

le Secréteff pan

Frédéric JORAM