Note de Synthèse - Note de Synthese cm 16 02 26 1

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Note de Synthèse - Note de Synthese cm 16 02 26 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Velaux. Lien du pdf (Note de Synthèse - Note de Synthese cm 16 02 26 1)Thèmes du document : Environnement, Consommateurs, Énergies, Note explicative de synthèse du Conseil Municipal du 16/02/2026 1/18

CONSEIL MUNICIPAL

DU 16 FÉVRIER 2026

NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

(Art. L2121- 12 du Code Général des Collectivités Territoriales)Note explicative de synthèse du Conseil Municipal du 16/02/2026 2/18

Conformément à l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), dans les séances où Compte Financier Unique du Maire est débattu, le Conseil Municipal élit son président. Le Compte Financier Unique étant à l’ordre du jour de la présente séance, le Maire propose un président de séance. La décision est soumise à l’approbation du Conseil Municipal.

Le Maire propose un secrétaire de séance. La décision est soumise à l’approbation du Conseil Municipal.

Ensuite, le Maire met à l’approbation de l’Assemblée Délibérante le procès-verbal du précédent Conseil Municipal réuni le 8 décembre 2025, transmis avec la convocation du présent Conseil Municipal.Note explicative de synthèse du Conseil Municipal du 16/02/2026 3/18

RAPPORT N°1

VOTE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 DE LA COMMUNE

Rapporteur : Monsieur Albert Marrel, Adjoint délégué aux Finances et à la Commande Publique,

VU l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026,

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

VU le rapport de présentation du CFU pour l’année 2025 de la commune de Velaux ;

VU le CFU 2025 de la commune de Velaux ;

Il est rappelé à l’Assemblée Délibérante que le Compte Financier Unique (CFU) se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents.

Le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents.

Le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU.

Le Compte Financier Unique résumé est présenté comme suit :

Investissement Fonctionnement Total cumulé

Prévision

budgétaire totale 6 458 710,77 € 12 222 961,87 € 18 681 672,64 €

Recettes

réalisées 3 199 359,27 € 12 400 921,09 € 15 600 280,36 €

Restes à réaliser 825 514,66 € 0,00 € 825 514,66 €

Autorisation

budgétaire totale 4 833 628,90 € 13 191 240,28 € 18 024 869,18 €

Dépenses

réalisées 2 817 764,91 € 11 292 954,96 € 14 110 719,87 €

Restes à réaliser 829 903,06 € 0,00 € 829 903,06 €

Différence entre les

titres et les mandats

Solde des

réalisations de

l’exercice (+/-)

381 594,36 € 1 107 966,13 € 1 489 560,49 €

Résultats antérieurs

reportés

Résultats

antérieurs

reportés (+/-)

-1 625 081,87 € 1 648 278,41 € 23 196,54 €

Solde

(investissement) ou

résultat de clôture

(fonctionnement)

Excédent/déficit

(+/-) -1 243 487,51 € 2 756 244,54 € 1 512 757,03 €

Différence entre les

restes à réaliser

Restes à réaliser

(+/-) -4 388,40 € 0,00 € -4 388,40 €

Résultat cumulé Excédent/déficit -1 247 875,91 € 2 756 244,54 € 1 508 368,63 €

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE

Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2025

Recettes

DépensesNote explicative de synthèse du Conseil Municipal du 16/02/2026 4/18

Il est rappelé que les dispositions de l’article L.2121-14 du CGCT prévoient que « dans les séances où le Compte Financier Unique du Maire est débattu, le Conseil Municipal élit son président. Dans ce cas, le Maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote ». Dès lors, l’article susvisé interdit formellement au Maire de voter son propre Compte Financier Unique et il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité.

Dans ce cadre, Monsieur le Maire quitte la séance et ne prend pas part au vote.

Il est proposé à l’Assemblée Délibérante d’approuver le Compte Financier Unique 2025 de la Commune.

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur le Compte Financier Unique 2025 de la Commune et à donner pouvoir au Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la délibération.

RAPPORT N°2

VOTE DU DÉBAT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES (DOB) 2026 SUR LA BASE D’UN RAPPORT

Rapporteur : Monsieur le Maire,

Conformément à l’article L.1612-26 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire présente à l’Assemblée Délibérante, dans un délai de dix semaines précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires de l’exercice, les engagements pluriannuels envisagés, la structure et l'évolution des dépenses et des effectifs ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.

Les membres de l’Assemblée Délibérante ont été destinataires dudit rapport, est annexé à la présente convocation.

Le Conseil Municipal est invité à débattre des orientations budgétaires 2026 et à adopter ensuite le rapport sur la base duquel le débat d’orientations budgétaires s’est engagé.

RAPPORT N°3

ATTRIBUTION DU MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE POUR LA MAINTENANCE, REPARATION, RENOVATION ET MODERNISATION DES INSTALLATIONS DU RESEAU D'ECLAIRAGE PUBLIC DE LA COMMUNE DE VELAUX

Rapporteur : Monsieur Albert Marrel, Adjoint délégué aux Finances et à la Commande Publique,

Il est indiqué à l’Assemblée Délibérante que le marché pour la maintenance, réparation, rénovation et modernisation des installations du réseau d’éclairage public de la ville conclu en 2022 est arrivé à échéance le 20 janvier 2026. Une consultation pour son renouvellement a donc été lancée sous la forme d’un accord cadre de travaux à bons de commande, mono attributaire, comprenant également des prestations forfaitaires, d’une durée de 1 an, renouvelable 3 fois soit 48 mois maximum.

Ce marché est divisé en 2 parties : marché à prix forfaitaires pour la partie des prestations concernant l’entretien courant et la maintenance des installations, et marché à prix unitaires (accord cadre) pour les travaux de rénovation des installations.

Le montant minimum (hors forfait) de commandes pour chaque période est de 45 000 € HT. Le montant maximum (hors forfait) de commandes pour chaque période est de 250 000 € HT. L’avis d’appel public à la concurrence est paru dans le BOAMP le 02 décembre 2025 annonce n°25-132636 ainsi que sur le profil acheteur de la ville la Provence Marchés Publics. Le dossier de consultation était également téléchargeable sur le site.

La date limite de réception des offres était fixée au 02/01/2026 à 14h00.Note explicative de synthèse du Conseil Municipal du 16/02/2026 5/18

Les critères de sélection permettant de choisir l’offre économiquement la plus avantageuse étaient les suivants :

- 50% pour la valeur technique de l’offre,

- 50 % pour le prix des prestations.

Les plis ont été enregistrés comme suit :

Entreprise

Total TTC DQE : Case 598 du DQE (prix

global forfaitaire annuel TTC mentionné sur

l’AE + montant travaux modulé du DQE TTC)

NOEL BERANGER

(mandataire groupement) 248 102,45€ TTC

EES - INFRA MEDITERRANEE 291 674,40€ TTC

CEGELEC INFRAS SUD EST 255 185,64€ TTC

SNEF 434 914,13€ TTC

L’analyse des offres a été réalisée par la direction des services techniques ; le classement a été établi suivant les résultats ci-dessous :

Entreprise Note Valeur Technique

Rang

Valeur

technique

Note

prix

Rang

prix

Note

globale

sur 100

Rang

SAS EGE NOEL BERANGER

(mandataire groupement) 46.50 1 50 1 96.50 1

EES - INFRA

MEDITERRANEE 37.50 3 42.53 3 80.03 3

CEGELEC INFRAS SUD EST 38.50 2 48.61 2 87.11 2

SNEF 26.50 4 28.52 4 55.02 4

La commission des marchés à procédure adaptée s’est réunie le mercredi 04 février 2026 à 10h30, et a émis un avis favorable à ce classement, les élus d’opposition s’étant abstenus.

Il est proposé à l’Assemblée Délibérante d’attribuer le marché à l’entreprise SAS EGE NOEL BERANGER, qui propose l’offre économiquement la plus avantageuse, et d’autoriser le Maire à signer les pièces du marché.

Les crédits nécessaires seront prévus et inscrits sur le budget de fonctionnement et d’investissement aux articles 615232, 611 et 2315 pour l’année 2026.

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur l’attribution du marché à procédure adaptée pour la

maintenance, réparation, rénovation et modernisation des installations du réseau d’éclairage public à

l’entreprise SAS EGE NOEL BERANGER, et à autoriser le Maire à signer les pièces du marché.Note explicative de synthèse du Conseil Municipal du 16/02/2026 6/18

RAPPORT N°4

APPROBATION DES AVENANTS DE PROLONGATION DE LA DUREE DU MARCHE DE MAINTENANCE HORTICOLE GENERALE ET DE PROPRETE ET MAINTENANCE DES RESEAUX D’ARROSAGE

Rapporteur : Monsieur Albert Marrel, Adjoint délégué aux Finances et à la Commande Publique,

Il est rappelé à l’Assemblée Délibérante que le marché de maintenance horticole générale et de propreté et maintenance des réseaux d’arrosage a été signé le 08 avril 2022 pour une durée d’une année, renouvelable trois fois par période d’une année. Ce marché est composé de trois lots distincts : - Lot 1 : Maintenance horticole générale et de propreté sur voiries et maintenance des réseaux d’arrosage,

- Lot 2 : Prestations de débroussaillage et propreté sur voiries et espaces d’accompagnement, - Lot 3 : Marché réservé – Maintenance horticole générale et de propreté et maintenance des réseaux d’arrosage.

Le lot 1 a été attribué à la société SRV Bas Montel pour un montant annuel forfaitaire de 68 880€ HT, le lot 2 à la société EL FORESTIER pour un montant annuel forfaitaire de 8 404,08€ HT et le lot 3 à l’association COOPSOC pour un montant annuel forfaitaire de 23 800€ HT. Soit un montant total annuel forfaitaire de 101 084,08 € HT /an.

Il s’agit d’un marché de prestations de service passé selon une procédure formalisée en raison de son montant.

Ce marché arrive à échéance, pour lot 1 le 10 avril 2026, pour le lot 2 et lot 3 le 11 avril 2026.

Il est indiqué à l’Assemblée Délibérante que la procédure de passation du nouveau marché coïncide avec la période électorale d’une part et d’autre part, en raison de son montant, le nouveau marché est à passer selon une procédure formalisée.

La prolongation de la durée du marché actuel durant la période de passation du marché, soit une prolongation de 3 mois, permettrait de valider la passation d’un nouveau marché ainsi que ses pièces par les membres du Conseil Municipal du mandat 2026-2032.

Cette prolongation de la durée du marché aura une incidence financière sur le montant du marché initial en raison de la réalisation des prestations forfaitaires prévues au marché. Concernant la partie à bons de commande, le montant maximum de commande pour la dernière période de marché ne sera pas atteint à la date d’échéance du marché pour les lots 1 et 2. Le montant maximum annuel de commande prévu initialement pour cette 4ème période de marché sera maintenu jusqu’à la date d’échéance de l’avenant de prolongation à 20 000€ HT pour le lot 1 et 40 000€ HT pour le lot 2.

Les prestations réalisées durant la période de prolongation du marché sont justifiées par la nécessité d’assurer la continuité du service public.

Les ajustements financiers sont détaillés dans les avenants comme suit :

Lot n°

Taux

de

TVA

Montant de

l’avenant

HT

en euros

Nouveau montant

du marché HT pour

la dernière période

de marché

(forfaitaire)

en euros

Nouveau

montant du

marché TTC pour

la dernière

période de

marché

(forfaitaire)

en euros

% d’évolution

Incidence

financière

(partie

forfaitaire)

1 20% 17 220,00 € 86 100,00 € 103 320,00 € 25,00% 2 20% 2 801,36 € 11 205,44 € 13 446,53 € 33,33% 3 20% 9 450,00 € 33 250,00 € 39 900,00 € 39,71% TOTAL 29 471,36 € 130 555,44 € 156 666,53 € 22,57%Note explicative de synthèse du Conseil Municipal du 16/02/2026 7/18

Lot n° Taux de TVA

Nouveau montant du

marché HT pour la

dernière période de

marché (avenant +

forfaitaire + accord-

cadre) en euros

Nouveau montant du

marché TTC pour la

dernière période de

marché (avenant +

forfaitaire + accord-

cadre) en euros

% d’évolution

incidence

financière

(forfaitaire +

accord-cadre)

1 20% 106 100,00 € 127 320,00 € 19,37% 2 20% 51 205,44 € 61 446,53 € 5,79% 3 20% 33 250,00 € 39 900,00 € 39,71% TOTAL 190 555,44 € 228 666,53 € 15,47%

Conformément à l’article R.2194-7 du Code de la commande publique, une modification de marché peut intervenir sans nouvelle remise en concurrence dès lors qu’elle :

- est justifiée par la nécessité d’assurer la continuité du service public, - les conditions initiales de mise en concurrence ne sont pas remises en cause, - n’altère pas la nature globale du marché qui demeure inchangée,

- résulte d’une circonstance exceptionnelle extérieure au pouvoir adjudicateur.

Toutes les autres clauses demeurent inchangées.

La commission d’appel d’offres s’est réunie le 04 février 2026 à 11h00, après avoir pris connaissance de la présentation de la modification du marché envisagée, et a donné un avis favorable à la rédaction des avenants.

Il est proposé l’Assemblée Délibérante d’approuver les avenants de prolongation de durée du marché pour chacun des lots et d’autoriser le Maire à les signer.

Les crédits nécessaires sont prévus et inscrits sur le budget de fonctionnement aux articles 61521 et 615231.

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur les avenants de prolongation de la durée du marché de

maintenance horticole générale et de propreté et maintenance des réseaux d’arrosage, ci-annexés, et à

autoriser le Maire à les signer.

RAPPORT N°5

APPROBATION DE LA VENTE AUX ENCHERES DU VEHICULE CLIO FS-279-LY SUR LE SITE AGORASTORE

Rapporteur : Monsieur Albert Marrel, Adjoint délégué aux Finances et à la Commande Publique,

Le Conseil Municipal a approuvé, par délibération n°2509DCM03 du 29 septembre 2025, le contrat cadre

de mandat et de fournitures de prestations de ventes aux enchères publiques en ligne avec la Société

AGORASTORE, spécialisée dans la vente en ligne aux enchères de biens publics.

Cette vente en ligne favorise les enchères citoyennes et permet à tous d’acquérir et de profiter des biens

dont la collectivité n’a plus l’utilité pour leur donner une seconde vie.

Il est indiqué à l’Assemblée Délibérante que le véhicule communal, de marque Renault Clio, immatriculé

FS-279-LY, équipé Police Municipale, et estimé à 14 500 €, ne répond plus aux besoins de la Commune.

Pour rappel, en application de la délibération n°01-12/20 en date du 10 décembre 2020, le Conseil Municipal a donné délégation au Maire pour décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros. Au-delà, le Conseil Municipal est compétent pour décider des conditions de la vente.Note explicative de synthèse du Conseil Municipal du 16/02/2026 8/18

Il est donc proposé à l’Assemblée Délibérante de procéder à la mise en vente dudit véhicule aux enchères sur le site Agorastore, au prix de départ de 8 700 €, soit 60 % de sa valeur estimée.

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur la mise en vente dudit véhicule aux enchères sur le site

Agorastore, et à autoriser le Maire à signer tous les documents relatifs à cette mise en vente.

RAPPORT N°6

ACCEPTATION D’UN DON GREVÉ D’UNE CONDITION

Rapporteur : Madame Coralie Morvan, Adjointe déléguée aux Travaux et à l’Urbanisme,

Vu l’article L2242-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L2225-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 4.5.3 du règlement départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie des Bouches-du- Rhône,

Par courrier du 4 décembre 2025, Monsieur Patrick CONTI propose à la commune le versement d’un don

de 5 000 € à la commune pour la réalisation, par la commune, d’une borne incendie dans les 200 mètres

du terrain dont il est propriétaire.

Le terrain évoqué est situé au 5, allée Alphonse Tavant à Velaux.

Monsieur Patrick CONTI, propriétaire de son terrain, est en instance de le vendre à la SCIA FLNF sous

condition d’obtenir le permis de construire du projet de construction de la SCIA. Ce permis, n° PC 013 112

25 00018, a été délivré le 30/01/2026. En vertu du règlement départemental de Défense Extérieure Contre

l’Incendie des Bouches-du-Rhône en vigueur, l’absence de borne incendie disponible à moins de 200

mètres des logements prévus a conduit le service municipal en charge de la DECI à émettre un avis

défavorable lors de l’instruction du permis. Toutefois, le plan de masse annexé au projet fait apparaître

l’implantation d’une borne incendie en terrain privé dont le financement, pour un montant de 15 161 € TTC,

sera à la charge des pétitionnaires et pour leur propre utilisation, ce qui a conduit à la délivrance du permis

de construire.

Il est précisé que les communes sont chargées du service public de défense extérieure contre l'incendie

(DECI) et sont compétentes à ce titre pour la création, l'aménagement et la gestion des points d'eau

nécessaires à l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours. Cette compétence

avait été confiée à la Métropole Aix-Marseille-Provence et qui l’a rendue aux communes en 2023.

Cette situation s’inscrit dans un contexte de fond lacunaire du quartier de la Colline vis à vis de la DECI. Il

s’avère que la quasi-totalité des riverains de la rue Léon Vérane et l’allée Alphonse Tavant se situent dans

une zone non desservie réglementairement par la DECI, ce qui fait de facto obstacle à l’obtention de tout

autorisation d’urbanisme qu’ils souhaiteraient obtenir, sauf à y pourvoir eux-mêmes.

La commune a fait établir une estimation pour l’installation d’un poteau incendie sur l’espace public à

hauteur du 12 rue Léon Vérane par la Société des Eaux de Marseille à 10 073,88€. L’installation de ce nouvel

équipement bénéficiera à l’ensemble des riverains du quartier situés dans les 200m de son implantation,

dont M. CONTI. C’est donc dans ce contexte que Monsieur Patrick CONTI se propose de participer au

financement de cet ouvrage.

Il est proposé à l’Assemblée Délibérante :

- d’accepter le don de 5 000 € de Monsieur Patrick CONTI pour la réalisation d’un ouvrage de DECI dans les 200m de son terrain,

- d’autoriser Monsieur le Maire à émettre un titre de recette de 5 000 € à l’encontre de Monsieur Patrick CONTI,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette délibération.Note explicative de synthèse du Conseil Municipal du 16/02/2026 9/18

Il est précisé à l’Assemblée Délibérante que les travaux de création du poteau incendie se feront après encaissement du don par la Commune et qu’en cas de non-réalisation de l’ouvrage dans les 24 mois, le don sera restitué à Monsieur Patrick CONTI. Ce don est également sous condition de conclusion de la vente du terrain de M. CONTI à la SCIA FNLF.

Le Conseil Municipal est invité, considérant que l’installation de l’équipement est dans l’intérêt de la commune et des riverains du quartier, à se prononcer sur l’acceptation du don de 5 000 € de Monsieur Patrick CONTI pour la réalisation d’un ouvrage de DECI dans les 200m de son terrain, à autoriser Monsieur le Maire à émettre un titre de recette de 5 000 € à l’encontre de Monsieur Patrick CONTI et à autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette délibération.

RAPPORT N°7

APPROBATION DU MANDAT POUR LE LANCEMENT D’UNE PROCEDURE DE MISE EN CONCURRENCE VISANT A CONCLURE UN CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE STATUTAIRES

Rapporteur : Monsieur Albert Marrel, Adjoint délégué aux Finances et à la Commande Publique,

VU le Code Général de la Fonction Publique ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code des Assurances ;

VU le Code de la Commande Publique ;

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 5 qui autorise les centres de gestion à souscrire des contrats d’assurance pour le compte des collectivités locales afin de couvrir les charges financières découlant de leurs obligations statutaires ;

VU le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;

VU le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale ; VU la délibération n° 36/25 du Conseil d’Administration du CDG 13 en date du 3 novembre 2025 portant autorisation de lancement de la nouvelle procédure de mise en concurrence du contrat groupe d’assurance des risques statutaires 2027-2030 ;

Il est indiqué à l’Assemblée Délibérante que l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 habilite les

centres de gestion à souscrire, pour le compte des collectivités qui en expriment le souhait, un contrat

d’assurance statutaire destiné à couvrir les risques financiers résultant de l’absentéisme de leurs agents

au titre de leurs obligations légales et réglementaires (maladie ordinaire, congé de longue maladie ou de

longue durée, accident de service, etc.).

Le contrat groupe actuellement en vigueur, auquel sont adhérentes 158 collectivités, a été conclu pour une

durée de quatre ans et arrivera à son terme le 31 décembre 2026. À ce titre, le CDG 13 engagera

prochainement la procédure de renégociation du marché, conformément aux règles applicables à la

commande publique.

La Commune, soumise à l’obligation de mise en concurrence de ses contrats d’assurance, a la possibilité de se joindre à la procédure de mise en concurrence conduite par le CDG 13. La mission confiée à ce dernier devra être formalisée par une délibération, permettant ainsi à la collectivité de ne pas procéder à sa propre consultation en matière d’assurance statutaire.Note explicative de synthèse du Conseil Municipal du 16/02/2026 10/18

Le contrat couvrira tout ou partie des risques suivants :

- Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : décès, accident/maladie professionnelle imputable au service

(CITIS), maladie ordinaire, longue maladie/maladie de longue durée,

maternité/paternité/adoption, temps partiel thérapeutique, disponibilité d'office, invalidité.

- Agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : accident/maladie imputable au service, maladie ordinaire,

grave maladie, maternité/paternité/adoption.

Pour chaque catégorie d’agents (IRCANTEC, CNRACL), les assureurs consultés devront pouvoir proposer à

la commune une ou plusieurs formules.

Il prendra effet au 1er janvier 2027, pour une durée de 4 ans et géré sous le régime de la capitalisation.

Les taux de cotisation obtenus seront présentés à la Commune avant adhésion définitive au contrat groupe.

A noter que toutes les collectivités, à l’issue de la consultation, garderont la faculté d’adhérer ou non.

Par ailleurs, les frais liés au titre du présent contrat groupe feront l’objet d’un versement d’un montant

annuel correspondant à 0.10 % de la masse salariale de la collectivité à l’intention du CDG13 pendant toute

la durée du contrat.

Il est proposé à l’Assemblée Délibérante, compte-tenu de l’intérêt d’une consultation groupée, de rallier la

procédure engagée par le CDG13.

Le Conseil Municipal est invité à :

- Décider de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d’assurance des risques

statutaires que le CDG 13 va engager début 2026 conformément à l’article 26 alinéa 5 de la loi n°84-

53 du 26 janvier 1984, dans les conditions ci-exposées,

- Autoriser le Maire à signer la déclaration d’intention associée,

- Prendre acte que les taux de cotisation lui seront soumis préalablement afin qu’il puisse prendre

la décision d’adhérer ou pas au contrat groupe d’assurance des risques statutaires souscrit par le

CDG 13 à compter du 1er janvier 2027.

RAPPORT N°8

ACQUISITION PAR LA COMMUNE DES PARCELLES AY N°17 ET AY N°22 APPARTENANT AUX CONSORTS ZUNINO ET SEGUIN SISES LOTISSEMENT LE BOSQUET

Rapporteur : Madame Coralie Morvan, Adjointe déléguée aux Travaux et à l’Urbanisme,

Par courrier du 20 septembre 2023, Monsieur Serge ZUNINO et Monsieur Olivier SEGUIN ont sollicité la

Commune pour la rétrocession de leurs parcelles respectives cadastrées section AY n° 17 et AY n° 22 sises

15 et 14 lotissement le Bosquet.

Ces parcelles d’une superficie totale de 201 m² constituent l’impasse du lotissement le Bosquet

desservant leurs propriétés.

Après étude du dossier par les services municipaux, la Commune a donné son accord pour cette

rétrocession par courrier du 19 décembre 2025.

Cette impasse fait partie intégrante du lotissement le Bosquet dont la voie principale et les espaces verts

appartiennent à la Commune depuis un acte authentique du 27 octobre 2014.

Il est indiqué à l’Assemblée Générale que des réseaux publics passent sous l’impasse du lotissement le

Bosquet.Note explicative de synthèse du Conseil Municipal du 16/02/2026 11/18

Il est proposé de réaliser cette acquisition au prix d’un euro.

Il est précisé que l’ensemble des frais relatifs à cette acquisition sera à la charge de la Commune (frais de notaire…).

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur l’acquisition des parcelles AY n° 17 et AY n° 22 selon les conditions précisées ci-dessus, et à autoriser le Maire à signer l’acte de vente correspondant, ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.

RAPPORT N°9

ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE LA PARCELLE BK N°26 APPARTENANT AUX CO-LOTIS DU LOTISSEMENT LES 13 MAISONS

Rapporteur : Madame Coralie Morvan, Adjointe déléguée aux Travaux et à l’Urbanisme,

Par courrier du 26 novembre 2025, les co-lotis du lotissement les 13 Maisons ont sollicité la Commune

pour la rétrocession de la parcelle cadastrée section BK n° 26 leur appartenant.

Cette parcelle d’une superficie de 1013 m² constitue la voirie et ses accessoires du lotissement les 13

Maisons desservant leurs propriétés.

Après étude du dossier par les services municipaux, la Commune a donné son accord pour cette

rétrocession.

Il est indiqué à l’Assemblée Générale que des réseaux publics passent sous la voirie du lotissement les13

Maisons.

Le cahier des charges dans sa partie réglementaire et notamment le mode de gestion des parties

communes deviendra caduc à la date de signature de l’acte authentique par les parties.

Il est proposé de réaliser cette acquisition au prix d’un euro.

Il est précisé que l’ensemble des frais relatifs à cette acquisition sera à la charge de la Commune (frais de notaire…).

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur l’acquisition de la parcelle BK n° 26 selon les conditions précisées ci-dessus, et d’autoriser le Maire à signer l’acte de vente correspondant, ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.

RAPPORT N°10

DENOMINATION D’UNE VOIE COMMUNALE - IMPASSE DES LYS

Rapporteur : Madame Coralie Morvan, Adjointe déléguée aux Travaux et à l’Urbanisme,

Il est indiqué à l’Assemblée Délibérante que l’impasse appartenant au domaine public communal située au n°237 avenue Pierre Puget, cadastrée section AZ n° 113, ne porte pas de dénomination.

La numérotation du « 237 Avenue Pierre Puget » est le seul numéro pour l’ensemble des habitations.

Il est rappelé qu’en vertu de la loi 3DS (loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale), les habitations des voies privées et publiques ouvertes à la circulation doivent disposer d’un numéro et d’un nom de voie ; et que le numérotage des habitations constitue une mesure de police généraleNote explicative de synthèse du Conseil Municipal du 16/02/2026 12/18

que le Maire peut prescrire en application de l’article L. 2213-28 du Code général des collectivités territoriales.

Il convient de nommer l’impasse et de numéroter les habitations, pour faciliter leur repérage par les services de secours (SAMU, pompiers, gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins), par la poste ou tout autre service public, par les services commerciaux, par la localisation GPS.

Il est précisé qu’il s’agit d’une demande examinée en concertation avec les riverains qui sont demandeurs de cette mesure visant à améliorer leur sécurité et leur quotidien, et qu’il sera procédé à la numérotation des habitations présentes sur l’impasse susvisée selon le système métrique.

Il est proposé à l’Assemblée Délibérante de dénommer l’impasse sans nom au 237 Avenue Pierre Puget, en « Impasse des Lys ».

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur cette dénomination, et à autoriser le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

RAPPORT N°11

BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES REALISEES SUR LA COMMUNE DE VELAUX POUR L’ANNEE 2025

Rapporteur : Madame Coralie Morvan, Adjointe déléguée aux Travaux et à l’Urbanisme,

Il est rappelé à l’Assemblée Délibérante que la Commune a pour obligation, conformément à l’article

L2241-1 du Code général des collectivités territoriales, de dresser le bilan des acquisitions et cessions

qu’elle a réalisées sur son territoire, afin d’apporter une meilleure connaissance des mutations foncières

opérées sur l’année 2025.

Le bilan annuel est retracé sous la forme d’un tableau, joint en annexe de la présente convocation,

précisant la nature du bien, sa localisation, les modalités d’entrées et de sorties du patrimoine de la

collectivité ainsi que le montant de l’opération et l’identité de l’acquéreur ou du cessionnaire.

Le Conseil Municipal est invité à prendre acte de ce bilan.

RAPPORT N°12

APPROBATION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE DE VELAUX ET GRDF DANS LE CADRE DE L’ACCOMPAGNEMENT A LA TRANSITION ENERGETIQUE ET A LA DECARBONATION DES BATIMENTS A USAGE TERTIAIRE

Rapporteur : Madame Coralie Morvan, Adjointe déléguée aux Travaux et à l’Urbanisme,

Il est rappelé à l’Assemblée Délibérante que le Dispositif Eco Energie Tertiaire (DEET), issu du décret tertiaire

publié le 23/07/2019, impose une réduction progressive des consommations énergétiques dans les

bâtiments à usage tertiaire, notamment pour les propriétaires de bâtiments tertiaires dont la surface

d’exploitation est supérieure à 1000 m2, afin de lutter contre le réchauffement climatique.

Il est précisé que dans le plan de sobriété approuvé à l’unanimité par le Conseil Municipal, le 13 décembre

2022, axe 4, il est prévu d’accentuer les investissements en matière de sobriété, notamment sur les écoles.

La Commune et GRDF souhaitent établir un partenariat pour accompagner l’amélioration de l’efficacité

énergétique et la décarbonation des groupes scolaires Jean Jaurès et Jean Giono qui utilisent l’énergie gaz

(cf. Tableau Annexe 1 de la convention).Note explicative de synthèse du Conseil Municipal du 16/02/2026 13/18

Conformément aux conditions mentionnées dans la convention de partenariat ci-annexée, la Commune

s’engage à :

➢ Réaliser des études pour considérer des solutions au gaz visant à répondre aux ambitions

d’efficacité énergétique et en particulier des solutions d’hybridation répondant aux exigences de la

RE2020,

➢ Collaborer avec GRDF pour atteindre les objectifs du décret tertiaire qui vise à diminuer de 40% ses

consommations énergétiques d’ici 2030,

➢ Diffuser la convention au sein de ses sites,

➢ Etudier l’approvisionnement en gaz vert et la valorisation des biodéchets.

De son côté, GRDF s’engage à :

➢ Accompagner la Commune dans ses projets de construction et de rénovation notamment dans le cadre du décret tertiaire,

➢ Fournir des études, des analyses et des conseils pour optimiser les installations existantes, ➢ Proposer un engagement financier pour un montant total maximal de 6 000 € HT ventilé comme suit : 2 500 € HT par études thermiques réalisées par la commune pour les opérations de construction/rénovation, 2 000 € HT par opération d’installation de solution gaz innovante et 1 500 € HT par action de marketing et de communication (insertion presse, réalisation de newsletter, vidéo, flyer…).

Il est proposé à l’Assemblée Délibérante d’approuver la convention de partenariat annexée à la présente convocation.

Le Conseil Municipal est invité à approuver la convention de partenariat entre la Commune et GRDF dans

le cadre de l’accompagnement à la transition énergétique et à la décarbonation des bâtiments à usage

tertiaire, et à autoriser le Maire à la signer.

RAPPORT N°13

ADHÉSION À LA CONVENTION D’ACCOMPAGNEMENT POUR LE SUIVI DE L’OPÉRATION FAÇADES « EMBELLISSEMENT DES FAÇADES ET DES PAYSAGES DE PROVENCE » DU CONSEIL D’ARCHITECTURE, D’URBANISME ET DE L’ENVIRONNEMENT DES BOUCHES-DU-RHÔNE

Rapporteur : Madame Coralie Morvan, Adjointe déléguée aux Travaux et à l’Urbanisme,

Il est rappelé à l’Assemblée Délibérante que la Commune a adhéré le 29 juin 2021 au règlement

départemental d’attribution de la subvention « opération façades » dans le cadre du nouveau dispositif

« aide à l’embellissement des façades et des paysages de Provence » du Conseil Départemental des

Bouches-du-Rhône.

Le dispositif repose sur l’intervention d’un architecte-conseil du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de

l’Environnement des Bouches-du-Rhône (CAUE13), mobilisé à chaque étape du parcours des

pétitionnaires, depuis l’élaboration des recommandations jusqu’à la vérification finale de leur conformité.

Ces permanences et déplacements sont intégralement financés par le CAUE13.

Il est indiqué à l’Assemblée Délibérante que les CAUE de France traversent une crise financière brutale

provoquée par la mise en application d’une réforme des procédures de collecte de la taxe d’aménagement

(TA).

Compte-tenu du contexte budgétaire tendu, le CAUE13 n’a plus la capacité financière d’assurer l’intégralité

du service dans les mêmes conditions.Note explicative de synthèse du Conseil Municipal du 16/02/2026 14/18

La Commune souhaite maintenir le dispositif Opération Façades dans sa globalité et envisage d’établir une

convention spécifique avec le CAUE13 moyennant une participation financière de 2 000€ par an.

Il est donc proposé à l’Assemblée Délibérante d’approuver l’adhésion à la convention d’accompagnement pour le suivi de l’opération façades, présentée en annexe.

Le Conseil Municipal est invité à approuver l’adhésion à la convention d’accompagnement pour le suivi de

l’opération façades « Embellissement des façades et des paysages de Provence » du CAUE13, et d’autoriser

le Maire à la signer, ainsi que tous les actes et documents relatifs à cette convention.

RAPPORT N°14

APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX ET DE BIENS MUNICIPAUX A L’ASSOCIATION DRAGON THAI BOXING A TITRE GRATUIT

Rapporteur : Monsieur le Maire,

Il est indiqué à l’Assemblée Délibérante que l’association Dragon Thaï Boxing, dont le siège se situe au 1 rue

André-Marie Ampère à Velaux, sollicite la mise à disposition gratuite de l’Espace NoVa Velaux à l’occasion

de l’organisation d’un évènement autour des arts de combats, « Velaux fight night 3 », du 20 au 21 mars

2026.

L’association prendra à sa charge la gestion de la billetterie et les droits d’auteurs et les droits voisins.

Il est proposé à l’Assemblée Délibérante d’approuver cette mise à disposition à titre gratuit, afin de soutenir cette animation sportive conviviale et familiale, dont les conditions sont fixées par la convention annexée à la présente délibération.

Le Conseil Municipal est invité à approuver ladite convention, et à autoriser le Maire à la signer.

RAPPORT N°15

APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX ET DE BIENS MUNICIPAUX AU COLLEGE ROQUEPERTUSE DE VELAUX A TITRE GRATUIT

Rapporteur : Monsieur le Maire,

Il est indiqué à l’Assemblée Délibérante que le collège Roquepertuse, sis Allée Evariste Galois à Velaux,

sollicite la mise à disposition gratuite de l’Espace NoVa Velaux à l’occasion de l’organisation de

représentations de la section Hip-Hop, le 4 juin 2026.

Le collège assurera l’accueil du public et prendra à sa charge les droits d’auteurs et les droits voisins.

Il est proposé à l’Assemblée Délibérante d’approuver cette mise à disposition à titre gratuit, afin de soutenir la section Hip-Hop du collège, dont les conditions sont fixées par la convention annexée à la présente délibération.

Le Conseil Municipal est invité à approuver ladite convention, et à autoriser le Maire à la signer.Note explicative de synthèse du Conseil Municipal du 16/02/2026 15/18

RAPPORT N°16

ADHESION À LA CHARTE D’ENGAGEMENT « COMMUNE QUI SAUVE – ENGAGÉE AUX CÔTÉS DE NOS POMPIERS » PORTÉE PAR LA FÉDÉRATION NATIONALE DES SAPEURS-POMPIERS DE FRANCE

Rapporteur : Monsieur Fabrice Matois, Adjoint délégué à la Sécurité,

Il est indiqué à l’Assemblée Délibérante que la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France

(FNSPF) propose aux communes d’adhérer à la charte d’engagement « Commune qui sauve – engagée aux

côtés de nos pompiers » visant inscrire la sécurité civile et la résilience au cœur de l’action locale.

Elle s’articule autour de 5 engagements, pour lesquels la Ville s’est d’ores et déjà impliquée :

1. Favoriser la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires,

2. Promouvoir une culture communale de la prévention,

3. Former élus et agents aux gestes qui sauvent,

4. Créer une réserve communale de sécurité civile,

5. Soutenir les amicales de sapeurs-pompiers.

La FNSPF, en tant qu’acteur national de la résilience citoyenne, et les unions départementales de sapeurs-

pompiers, accompagneront les communes signataires dans le partage de bonnes pratiques et la

valorisation de leurs actions.

Dans un contexte marqué par des défis climatiques, technologiques et sanitaires, par la crise du volontariat

et l’évolution du service public, la FNSPF souhaite renforcer son dialogue avec les élus locaux afin de co-

construire des territoires plus sûrs, attractifs et résilients. En signant cette charte, la Ville rejoint le réseau

des communes engagées aux côtés de sapeurs-pompiers et s’engage à faire de la Commune un acteur

pleinement mobilisé face aux risques.

Sont présentées les actions déjà réalisées par la Commune répondant aux 5 engagements de la charte :

1. Favoriser la disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires : dans le cadre de la

réglementation en vigueur, les sapeurs-pompiers volontaires ont droit à des Autorisations

Spéciales d’Absence (ASA) pour effectuer leur mission,

2. Promouvoir une culture communale de la prévention : la Commune s’est dotée d’un Document

d’Information Communal sur les Risques Majeurs (DICRIM) et d’un Plan Communal de Sauvegarde

(PCS) régulièrement mis à jour, et réalise des exercices de sécurité civile pour tester et évaluer

l’efficacité du PCS,

3. Former élus et agents aux gestes qui sauvent : depuis 2020, 61 agents ont été formés aux gestes

de premiers secours. Par ailleurs, dans le cadre de l’Atelier partagé, les référents ont

obligatoirement bénéficié d’une formation sur les gestes qui sauvent,

4. Créer une réserve communale de sécurité civile : la Réserve Communale de Sécurité Civile

(RSCS) de Velaux a été créée en 2021, par délibération n°12-12/21 du 10/12/2021, et compte

actuellement 45 membres volontaires,

5. Soutenir les amicales de sapeurs-pompiers : durant le mandat 2020-2026, des subventions ont

été versées à l’Amicale des sapeurs-pompiers de la Basse Vallée de l’Arc, aux Jeunes sapeurs-

pompiers de la Basse Vallée de l’Arc et aux Pompiers pupilles union 13.

Il est proposé à l’Assemblée Délibérante d’approuver l’adhésion à la charte d’engagement de la FNSPF, annexée à la présente convocation.

Le Conseil Municipal est invité à approuver l’adhésion à la charte d’engagement de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France « Commune qui sauve – engagée aux côtés de nos pompiers », annexée à la présente convocation, et à autoriser le Maire à la signer.Note explicative de synthèse du Conseil Municipal du 16/02/2026 16/18

RAPPORT N°17

RAPPORT D’ACTIVITÉS AU TITRE DE L’EXERCICE 2024 DE LA MÉTROPOLE AIX-MARSEILLE- PROVENCE

Rapporteur : Monsieur le Maire,

Il est rappelé à l’Assemblée Délibérante, qu’en vertu de l'article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de l'établissement public de coopération intercommunale doit adresser chaque année au Maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement accompagné du compte financier unique arrêté par l’organe délibérant de l’établissement. Ce rapport fait l’objet d’une communication par le Maire au Conseil municipal en séance publique.

Le rapport d’activité 2024 de la Métropole Aix-Marseille-Provence a été délibéré au Conseil Métropolitain du 6 octobre 2025, et transmis à la commune de Velaux par courriel en date du 5 janvier 2026. Le compte administratif de la Métropole a été délibéré au Conseil Métropolitain du 26 juin 2025.

Le Conseil Municipal est invité à prendre acte du rapport annuel retraçant l'activité de la Métropole Aix- Marseille-Provence au titre de l'exercice 2024, accompagné du compte administratif 2024, annexés à la présente convocation.

RAPPORT N°18

RAPPORT ANNUEL METROPOLITAIN 2024 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE ET DE L’ASSAINISSEMENT

Rapporteur : Madame Coralie Morvan, Adjointe déléguée aux Travaux et à l’Urbanisme,

Il est rappelé à l’Assemblée Délibérante que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose au Maire, par son article D. 2224-1 et suivants, de présenter au Conseil Municipal les rapports annuels qu’il a reçu des établissements publics de coopération intercommunale auxquels la Commune a transféré l’une au moins de ses compétences en matière d’eau potable ou d’assainissement ou de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés.

Le Conseil Municipal est donc invité à prendre acte du rapport annuel métropolitain 2024 sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable et de l'assainissement, annexé à la présente convocation.

RAPPORT N°19

RAPPORT ANNUEL METROPOLITAIN 2024 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE PREVENTION ET DE GESTION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES

Rapporteur : Madame Coralie Morvan, Adjointe déléguée aux Travaux et à l’Urbanisme,

Il est rappelé à l’Assemblée Délibérante que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose au Maire, par son article D. 2224-1 et suivants, de présenter au Conseil Municipal les rapports annuels qu’il a reçu des établissements publics de coopération intercommunale auxquels la Commune a transféré l’une au moins de ses compétences en matière d’eau potable ou d’assainissement ou de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés.

Le Conseil Municipal est donc invité à prendre acte du rapport annuel métropolitain 2024 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés, annexé à la présente convocation.Note explicative de synthèse du Conseil Municipal du 16/02/2026 17/18

RAPPORT N°20

DÉCISIONS DU MAIRE

Rapporteur : Monsieur le Maire,

Les dispositions de l'article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales imposent au Maire de rendre compte au Conseil Municipal des décisions qu'il a été amené à prendre dans le cadre des délégations d'attributions accordées par l’Assemblée Délibérante en vertu de l'article L.2122-22.

Ainsi, le Conseil Municipal est invité à prendre connaissance des décisions qui ont été prises depuis la dernière liste arrêtée et présentée au dernier Conseil, en vertu de la délégation consentie à Monsieur le Maire par délibération n°01-12/20 du 10/12/20.

N° DECISION OBJET DATE

URBANISME

25DM110

DEMANDE D'AIDE FINANCIERE AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES

BOUCHES-DU-RHONE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF AIDE A

L'EMBELLISSEMENT DES FACADES ET PAYSAGES DE PROVENCE

10/12/25

25DM147 CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE D'UN LOGEMENT APPARTENANT AU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL 02/12/25

25DM149 CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE - LOGEMENT 234 ALLEE SIBETHAL A VELAUX 11/12/25

CULTURE

25DM131

DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES

BOUCHES-DU-RHÔNE – AIDE AU DEVELOPPEMENT DE LA PRATIQUE

CULTURELLE ET ARTISTIQUE - ACQUISITION DE MATERIELS

SCENIQUES ET D'EQUIPEMENTS TECHNIQUES POUR LA

MODERNISATION DU SERVICE CULTUREL ET DE L'ESPACE NOVA

VELAUX 2026

23/12/25

26DM04 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX ET DE BIENS MUNICIPAUX POUR LA SOCIETE SONEPAR 14/01/26

26DM05 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX ET DE BIENS MUNICIPAUX POUR L'ASSOCIATION HELP'M FIESTA 14/01/26

26DM10 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX ET DE BIENS MUNICIPAUX POUR L'ASSOCIATION LES VOIX DES COLINES 28/01/26

DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI

26DM01 BAUX PRECAIRES - 1 RUE JEAN JACQUES ROUSSEAU 06/01/26

VIE LOCALE

26DM02

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX MUNICIPAUX

POUR LES ASSOCIATIONS ENREGISTREES A LA MAISON DES

ASSOCIATIONS DE VELAUX

08/01/26

26DM03

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX MUNICIPAUX

POUR LA TENUE DE REUNIONS OCCASIONNELLES PAR DES

GROUPEMENTS ŒUVRANT SUR LE TERRITOIRE VELAUXIEN

08/01/26

26DM06 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX MUNICIPAUX POUR L'ASSOCIATION BB EVEIL 12/01/26

26DM07 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX MUNICIPAUX POUR L'ASSOCIATION LI PICHOUN 12/01/26

26DM08 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX MUNICIPAUX POUR L'ASSOCIATION MJC LOU REGAIN 12/01/26Note explicative de synthèse du Conseil Municipal du 16/02/2026 18/18

SERVICES TECHNIQUES

26DM11 VENTE DU VEHICULE ACCIDENTE E-2008 IMMATRICULE FZ-440-PC 15/01/26

26DM12

DEMANDE D'AIDE FINANCIERE AU CONSEIL DEPARTEMENTAL 13 -

AIDE A LA TRANSITION ENERGETIQUE 2026 - ETUDES POUR UN

PROJET DE CONSTRUCTION D'UNE CENTRALE SOLAIRE

PHOTOVOLTAIQUE EN AUTOCONSOMMATION COLLECTIVE

23/01/26

26DM14

DEMANDE D’AIDE FINANCIERE AU CONSEIL DEPARTEMENTAL 13

TRANSITION ECOLOGIQUE – BIODIVERSITE 2026

LUTTE CONTRE LE FRELON ASIATIQUE ET ORIENTAL

26/01/26

26DM16

MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE DE TRAVAUX POUR L'ENTRETIEN

PAR FAUCHAGE DES ACCOTEMENTS, FOSSES ET DELAISSES DES

VOIES DE LA VILLE DE VELAUX

21/01/26

SOCIAL

26DM13 CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE D'UN LOGEMENT COMMUNAL - BASTIDE LOPEZ 54 ALLEE DE LA PERAUDE A VELAUX 26/01/26

POPULATION

26DM18 ATTRIBUTION CONCESSION PLEINE TERRE 15 ANS - SAINT MARTIN LE BAS - ORDRE 1030 29/01/26