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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 12 13 RAA spécial arrêté interdiction agrainage 1
Document publié le Mardi 13 décembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 12 13 RAA spécial arrêté interdiction agrainage 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2022-12022
PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2022 Sommaire
Direction départementale des Territoires /
37-2022-12-07-00004 - RAA 20221209 Art interdiction agrainage-1 (2 pages) Page 3
2 Direction départementale des Territoires
37-2022-12-07-00004
RAA 20221209 Art interdiction agrainage-1
Direction départementale des Territoires - 37-2022-12-07-00004 - RAA 20221209 Art interdiction agrainage-1 3 PRÉFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE DE L’EAU ET DES RESSOURCES NATURELLES
ARRÊTÉ réglementant la pratique de l’agrainage dans le département d’Indre et Loire
La préfète d’Indre-et-Loire
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 425-2 à L.425-5 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2018 portant approbation du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique 2018-2024 ;
Vu l’avis de la commission départementale du "Plan National de Maîtrise du Sanglier" lors de sa réunion du 16 septembre 2022;
Vu l’arrêté préfectoral du 5 décembre 2022 donnant délégation de signature à Madame Corinne BIVER directrice départementale des territoires d’Indre-et-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 mai 2022 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 ;
Vu la consultation du public qui s’est déroulée du 15 novembre au 5 décembre 2022 ;
Vu l’avis de la Fédération Départementale des Chasseurs d’Indre-et-Loire
Considérant la situation de tension exercée par l’espèce sanglier sur l’ensemble du département en raison de dégâts importants aux cultures, de risques en matière de sécurité publique et de fragilité sanitaire ;
Considérant la nécessité de réduire fortement la population de sangliers dans le département pour atteindre l’équilibre agro-sylvo-cynégétique ;
Considérant la nécessité d’interdire toute pratique susceptible de favoriser le développement de l’espèce ;
Considérant qu’interdire l’agrainage, l’affouragement et/ou l’utilisation de produits attractifs à la période de moindre sensibilité des cultures figure parmi les mesures propres à optimiser l’exercice de la chasse en rendant les sangliers plus mobiles et donc plus vulnérables ;
Considérant l’absence d’observation à l’occasion de la consultation du public qui s’est déroulée du 29 octobre au 16 novembre 2022 au 7 décembre 2022;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires :
ARRÊTE
Article 1 : Dans l’ensemble du département d’Indre-et-Loire, par dérogation aux dispositions portant sur l’agrainage et l’affouragement du sanglier prévues dans le schéma départemental de gestion cynégétique 2018-2024, approuvé par arrêté préfectoral du 10 juillet 2018, toute forme d’agrainage et d’affouragement du sanglier est interdite du 1er janvier 2023 au 28 février 2023.
Pendant cette période il est également interdit d’utiliser tout produit attractif et tout dispositif visant à attirer ou concentrer des sangliers et les dispositifs d’agrainage du petit gibier ne sont autorisés que s’ils sont protégés de la consommation par le grand gibier, que ce soit au bois ou en plaine.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet :
• d’un recours gracieux devant la préfète d’Indre-et-Loire ;
• d’un recours hiérarchique devant le ministre chargé de l'écologie ;
• d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d’Orléans – 28, rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans Cedex 1 par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr..
Direction départementale des Territoires - 37-2022-12-07-00004 - RAA 20221209 Art interdiction agrainage-1 4 Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le président de la fédération départementale des chasseurs d’Indre-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre et Loire, et affiché dans toutes les communes du département par les soins des maires,.
Tours, le 7 décembre 2022
P/la préfète d'Indre-et-Loire par délégation
La directrice départementale des territoires
Corinne BIVER
Direction départementale des Territoires - 37-2022-12-07-00004 - RAA 20221209 Art interdiction agrainage-1 5