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Arrêté - view document.php?id=1539
Document publié le Jeudi 26 mars 2026 par la commune de Wasselonne.
Lien du pdf (Arrêté - view document.php?id=1539)
Thèmes du document : Fin de vie, Justice et droit, Institutions publiques,
|
Publié
sur www.wasselonne.fr
à partir du
26
mars
2026
pour
une
durée
de
deux
mois
|
Département
du
BAS-RHIN
N° 40/2026
men enennnnnnns
Registre
du
Personnel
et des
Elus
Canton
de SAVERNE
|
smnnnnnsnnnnenenanne
N°
de
nomenclature
5 Institutions
et vie
politique
Commune
de WASSELONNE
5.5 Délégation
de signature
CS
ARRÊTE
DU
MAIRE
Le
Maire
de
la Ville
de
WASSELONNE
Vu
l'article R. 2213-17
du Code
Général
des
Collectivités Territoriales selon
lequel
la fermeture
du
cercueil
est autorisée par le maire du
lieu de décès
ou, en cas d'application
du
premier alinéa de
l'article R. 2213-7
(transport de corps
avant
mise en
bière),
par le maire du
lieu de dépôt
du corps,
dans
le respect des
dispositions
de
l'article L. 2223-42,
Vu
l’article
R.
2213-34
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
selon
lequel
la crémation
est
autorisée
par le maire
de la commune
de décès
ou, s'il y a eu
transport du
corps
avant
mise en
bière, du
lieu de fermeture
du cercueil,
Vu
l'article
R.
2213-34-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
selon
lequel
lorsque
le
corps
du
défunt
a été
placé,
pour
assurer
son
transport,
dans
un cercueil
composé
d'un
matériau
présentant
un obstacle
à la crémation,
l'autorisation de transfert du corps vers
un cercueil
adapté
à
la crémation,
prévue
à l'article L. 2223-42-1,
est délivrée
par le maire de la commune
du
lieu
d'ouverture
et de changement
de cercueil, sur demande
de
la personne
ayant qualité pour pourvoir
aux
funérailles,
Vu
l'article
L. 2122-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
confère
au
Maire
le
pouvoir de déléguer
une
partie de ses fonctions
à ses adjoints,
Vu
le procès-verbal
de la séance
du
Conseil
Municipal
du
20 mars
2026,
au cours
de laquelle ont
été créés 7
postes d’Adjoints
au
Maire,
et ont été élus et installés 7 Adjoints
au
Maire,
Considérant
que
le décret
n°
2022-1127
du
5 août
2022
mentionne
désormais
« le maire
» et non
plus « l'officier d'état civil » comme
autorité compétente
pour autoriser la fermeture
du cercueil,
Considérant
que
le décret
n°
2022-1127
du
5 août
2022
mentionne
désormais
« le maire
» et non
plus
« l'officier d'état civil » comme
autorité
compétente
pour
autoriser
la crémation,
Considérant
la nécessité
pour la bonne
administration
de l'activité communale
et du service état
civil de
déléguer
aux
Adjoints
au
Maire
un
certain
nombre
d'attributions,
Accusé de réception en préfecture 067-216705202-20260324-40-2026arrdel-AR Date de télétransmission : 26/03/2026 Date de réception préfecture : 26/03/2026 ARRÊTE
Article
1
Ilest donné
délégation
de
fonctions
permanente
à Monsieur
Jean-Philippe
HARTMANN,
Adjoint
au
Maire,
à l'effet de
signer
les autorisations
de
fermeture
de
cercueil,
les
autorisations
de
crémation
ainsi
que
les autorisations
de
transfert de
corps
pour
la crémation.
Article
2
En
cas
d’empêchement
du
titulaire de
la présente
délégation,
celui-ci
sera
remplacé
dans
les
fonctions énumérées
ci-dessus
dans
l'ordre de priorité suivant
: par le Maire
puis
les adjoints
dans
l'ordre du tableau. Article 3 Ampliation
du
présent
arrêté est transmise
à :
-
M.
le Préfet du
Bas-Rhin
-
L'intéressé
-
Affichage
-
Archives.
WASSELONNE,
le 24
mars
2026.
Le
Maire
CR
ichèle
ESCHLIMANN